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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 12 recueil 30 2017 175 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 11 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 12 recueil 30 2017 175 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2017-175
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2017-12-01-007 - Décision tarifaire n°2862 portant modification pour l'année 2017 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens ADPEP 30 (5 pages) Page 4
DDTM
30-2017-12-05-003 - Arrete_approbation_PPRi_Montfaucon (3 pages) Page 10
DDTM 30
30-2017-12-06-003 - Arrêté autorisant la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique à capturer des poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau du
département du Gard pour une durée de cinq ans (6 pages) Page 14
30-2017-11-08-012 - Arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale
d'intérêt général sur la commune de Marguerittes (2 pages) Page 21
30-2017-12-08-004 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence
suite à une situation de danger électrique dans un logement situé 12 rue des Iris sur la
commune de Nîmes - parcelle cadastrée EV 0203 (2 pages) Page 24
30-2017-12-08-003 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence
suite à une situation de danger électrique dans un logement situé 70 rue Richelieu (6 rue
Nicot au cadastre) sur la commune de Nîmes - Parcelle cadastrée HA 0473 (2 pages) Page 27
30-2017-12-06-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'implantation fixées
par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectifs et aux installations d'assainissement non collectif supérieur ou égal à 1,2 kg/j de
DB05 pour la construction d'un système de traitement des eaux usées de 38 EH sur la
commune de Bellegarde. (6 pages) Page 30
DIRECCTE
30-2017-12-05-004 - 2017 12 05 P RAMACKERS DECISION Intérim RUC Déc 2017
1er janvier 2018 Paul (1 page) Page 37
Préfecture du Gard
30-2017-12-08-001 - Bordereau d accompagnement des décisions (1 page) Page 39
30-2017-12-08-002 - annexe au bordereau : Liste des parcelles (2 pages) Page 41
30-2017-12-04-007 - Arrêté 2017-REG-01 abrogation nomination régisseurs avances (1
page) Page 44
30-2017-12-04-008 - Arrêté 2017-REG-02 suppression régie avances préf30 (1 page) Page 46
30-2017-12-04-009 - Arrêté 2017-REG-03 abrogation nomination régisseurs recettes
Nîmes (1 page) Page 48
30-2017-12-04-010 - Arrêté 2017-REG-04 suppression régie recettes Nîmes (1 page) Page 50
30-2017-12-04-011 - Arrêté 2017-REG-05 abrogation nomination régisseurs recettes Alès
(1 page) Page 52
2 30-2017-12-04-012 - Arrêté 2017-REG-06 suppression régie recettes Alès (1 page) Page 54
30-2017-12-06-005 - arrêté portant refus du renouvellement d'habilitation de la SARL
pompes funèbres Rahma sur la commune de Nîmes (3 pages) Page 56
30-2017-12-06-004 - arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la
DREAL Occitanie - Département du Gard (4 pages) Page 60
30-2017-12-07-002 - FEDE COIFFURE Gard 7 décembre 2017 (1 page) Page 65
30-2017-12-07-003 - INTERMARCHE ST PRIVAT des V 7 decembre 2017 (1 page) Page 67
30-2017-12-07-001 - KING JOUETS UZES (1 page) Page 69
30-2017-12-06-001 - Plouquet Vincent et Bourgeay Muriel (1 page) Page 71
3 D.T. ARS du Gard
30-2017-12-01-007
Décision tarifaire n°2862 portant modification pour l'année
2017 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens ADPEP 30 Décision tarifaire n°2862 portant modification pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ADPEP 30
D.T. ARS du Gard - 30-2017-12-01-007 - Décision tarifaire n°2862 portant modification pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ADPEP 30 4 AF © >Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2862 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 30 - 300784709
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES AIGUES MARINES - 300005139
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP ALES CEVENNES - 300010972
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ALES CEVENNES - 300013810
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IME LA BARANDONNE - 300014073
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES AIGUES MARINES - 300780350
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA BARANDONNE - 300780525
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP NIMES - 300780715
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP BAGNOLS SUR CEZE - 300780723
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP PRINCIPAL ST CHRISTOL LES ALES - 300780731
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du
GARD en date du 04/01/2016 ;
la décision tarifaire modificative n°2154 en date du 19/10/2017
173
D.T. ARS du Gard - 30-2017-12-01-007 - Décision tarifaire n°2862 portant modification pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ADPEP 30 5 DECIDE
Article 1° A compter de 01/12/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
ADPEP 30 (300784709) dont le siège est situé 60, R PIERRE SEMARD, 30000, NIMES, a été fixée à 10
322 150.70€, dont 249 169.36€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante,
- personnes handicapées : 10 322 150.70 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1! Aut 2 Aut 3 SSIAD
20000519 À 503 085.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300010972 | 1 761 561.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
F00013810 | 83 666.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OPUS | ouest 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300780350 | 2 712 680.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300780525 | 2 192 861.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2007807715 | 824 770.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SORTE | gui suon 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2007807351 | 802 503.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT | SI | EXT Aut 1 Aut 2 | Aut 3 | SSIAD
21/5
D.T. ARS du Gard - 30-2017-12-01-007 - Décision tarifaire n°2862 portant modification pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ADPEP 30 6 200005139 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
HOOINTE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300013810 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300014073 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
US DT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
PORE L Gno 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
00780715 | 5.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
POUTEUTRS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
00780 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 860 179.22 €.
315
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève à 10 072 981.34 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de
reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 10 072 981.34 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
FOOO0SES | so gos-rs 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300010972 | 1 761 561.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
D.T. ARS du Gard - 30-2017-12-01-007 - Décision tarifaire n°2862 portant modification pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ADPEP 30 7 OOOSIO À ne sose7 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300007 Les 531.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300780350 | 2 476 107.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300780525 | 2 148 923.74 ac 0.00 —.
üo6 ério 0.00
30780715 | 308 270.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3007807238 | g4g 478.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SOOTSOTIT | 870 547.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT S EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
USE | Go 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300010972 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OMS Gén 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2000174073 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ESS | op 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2007808235 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
00780715 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300780723 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
RL | on 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 839 415.11 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
475
D.T. ARS du Gard - 30-2017-12-01-007 - Décision tarifaire n°2862 portant modification pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ADPEP 30 8 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP 30 (300784709) et aux structures concernées.
Fait à Nîmes, Le 01/12/2017
Par délégation le Délégué Départemental,
este de l'Agence Régionale
-.-hoint
Mohamed MEHENNI
5/5
D.T. ARS du Gard - 30-2017-12-01-007 - Décision tarifaire n°2862 portant modification pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ADPEP 30 9 DDTM
30-2017-12-05-003
Arrete_approbation_PPRi_Montfaucon
Arrete_approbation_PPRi_Montfaucon
DDTM - 30-2017-12-05-003 - Arrete_approbation_PPRi_Montfaucon 10 7
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le - 5 DEC. 2017
Service eau et inondation
unité risques inondation
Affaire suivie par : Mardoc Olivier
Tél : 04.66.62.66.40
Courriel : oliviermardoc@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi)
sur la commune de MONTFAUCON
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à
R.562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.126-1 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation Confluence Rhône Cèze Tave approuvé par
arrêté préfectoral du 10/03/2000 ;
Vu le Plan des Surfaces Submersibles du Rhône Amont valant PPRi approuvé par arrêté
ministériel du 06/08/1982 :
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2016-05-30-006 du 30 mai 2016 portant révision partielle du Plan
de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) Confluence Rhône Cèze Tave approuvé par
arrêté préfectoral du 10/03/2000 et portant révision partielle du Plan des Surfaces
Submersibles du Rhône Amont valant PPRi approuvé par arrêté ministériel du 06/08/1982 sur
la commune de MONTFAUCON :
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2017-05-29-018 du 29 mai 2017 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques inondation de la
commune de MONTFAUCON ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de MONTFAUCON, en date du
23 mai 2017 ;
Vu l'avis favorable sous réserve du centre régional de la propriété forestière Occitanie, en date
du 3 mai 2017 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.£ouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM - 30-2017-12-05-003 - Arrete_approbation_PPRi_Montfaucon 11 Vu l'avis défavorable de la chambre d'agriculture du Gard, en date du 8 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable du syndicat mixte pour le SCOT du bassin de vie d’Avignon, en date du
12 mai 2017 ;
Vu l'avis favorable du syndicat mixte d’aménagement des bassins versants du Gard
Rhodanien, en date du 2 mai 2017 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental du Gard ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil régional d’Occitanie ;
Vu l'avis réputé favorable de la communauté d'agglomération du Grand Avignon ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 août 2017 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard du
21 novembre 2017 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
Le plan de prévention des risques inondation (PPRi) de la commune de
MONTFAUCON est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Cette approbation emporte révision partielle du Plan des Surfaces Submersibles du
Rhône Amont valant Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé par arrêté
ministériel du 06/08/1982 en tant qu’elle l’annule et le remplace sur la commune de
MONTFAUCON et emporte révision partielle du Plan de Prévention des Risques Inondation
Confluence Rhône Cèze Tave approuvé par arrêté préfectoral du 10/03/2000 en tant qu’elle
l’annule et le remplace sur la commune de MONTFAUCON.
Article 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- Un résumé non technique,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes cartographiques : cartes d'aléa et d'enjeux.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de MONTFAUCON ,
- de la préfecture du département du GARD,
- de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.vouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM - 30-2017-12-05-003 - Arrete_approbation_PPRi_Montfaucon 12 Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de MONTFAUCON,
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie,
- la direction générale de la prévention des risques du ministère en charge de l’environnement,
de l'énergie et de la mer ;
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de MONTFAUCON pendant au
moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention
en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
En application de l’article L.562-4 du code de l’environnement, le plan de prévention
des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, le maire
devra annexer le présent PPRi au document d’urbanisme de la commune, conformément aux
articles L.151-43 et L.151-60 du code de l’urbanisme.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 — 30941 Nîmes cedex 9, dans un
délai de 2 mois à compter de l’exécution des formalités de publicité.
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard et monsieur le maire de MONTFAUCON
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le réfet,
Ur In Préfet
8h, LE
LAÎCNNE
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM - 30-2017-12-05-003 - Arrete_approbation_PPRi_Montfaucon 13 DDTM 30
30-2017-12-06-003
Arrêté autorisant la Fédération du Gard pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique à capturer des poissons à
des fins scientifiques sur les cours d'eau du département du
Gard pour une durée de cinq ans
DDTM 30 - 30-2017-12-06-003 - Arrêté autorisant la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à capturer des poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau du département du Gard pour une durée de cinq ans 14 DE —s Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 6 décembre 2017
Service Eau et Inondation
Instruction Pêche et Financement
Réf. : SEL/CSS/JB/2017/ N° 570
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
& 04 66 62 64 63
Courriel : jeannine.bernard@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Autorisant la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à
capturer des poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau du département du
Gard pour une durée de cinq ans
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 :
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
Penvironnement relatives à la pêche en eau douce et notamment l’article R. 432-6 ;
Vu la demande déposée le 18 septembre 2017 par Monsieur Joël MARTIN, Président de la
Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :;
Vu l'avis favorable de l'Agence Française pour la Biodiversité - service départemental du Gard
du 6 novembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône Aval
Méditerranée du 6 novembre 2017 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr
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DDTM 30 - 30-2017-12-06-003 - Arrêté autorisant la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à capturer des poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau du département du Gard pour une durée de cinq ans 15 Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de poissons de
réglementer la pêche dans les eaux douces et fluviales du département du Gard ;
Considérant que la demande de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique est conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février
1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Joël MARTIN, président de la Fédération du Gard pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, dont le siège est situé 34 rue Gustave Eiffel — ZAC de Grézan
— 30034 NIMES CEDEX 1 - est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans
les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
m M. Pascal DANCE, Directeur technique de la Fédération,
æ M. David MASMEJEAN, agent de développement de la Fédération,
s M. Mickaël FERRANTE, agent de développement de la Fédération,
s M. Antonin SIMON, agent de développement de la Fédération,
s M. Jason CREBASSA, Ingénieur à la Fédération,
æ Mme Julie MARAIS, Ingénieur à la Fédération.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2022 (cinq
ans).
Article 4_: Objectifs poursuivis
Permettre la capture de poissons à des fins scientifiques (inventaires, sondages,
etc....).
Permettre l'évacuation, dans le même cours d'eau ou un autre cours d'eau, des
poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement du niveau des eaux ainsi que leur
sauvegarde, en cas d'urgence.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
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DDTM 30 - 30-2017-12-06-003 - Arrêté autorisant la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à capturer des poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau du département du Gard pour une durée de cinq ans 16 Permettre la récupération d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
Suivi des écrevisses, comptage de nuit.
Article 5 : Lieu de capture
L'ensemble du département du Gard.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les captures seront effectuées avec l'aide du matériel de pêche à l'électricité de la
Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, qui dispose des
équipements homologués suivants :
Appareil portatif MARTIN PECHEUR (Dream Electronique).
Appareil fixe HERON (Dream Electronique).
En ce qui concerne les captures d’écrevisses, celles-ci s’effectuent par prospections
de nuit, les stations sont parcourue à pied à la lampe-torche, en évitant dans la mesure du
possible de pénétrer dans l’eau et en tout cas en prenant soin de ne pas piétiner les habitats
potentiels. Des bottes ou des cuissardes sont utilisées, un GPS Dakota est utilisé dans le cas
où plusieurs équipes prospectent. La physico-chimie de l’eau est relevée (température, pH,
conductivité, dureté de l’eau, oxygénation).
Les nasses utilisées sont des nasses à écrevisses en filet renforcé (L: 60 cm,
Diamètre : 33,5 cm) permettant de ne pas capturer des espèces piscicoles de petite taille.
Un point important à prendre en compte est que l’homme peut être un vecteur
important de pathologies affectant les populations d’écrevisses, notamment la peste des
écrevisses, responsable pour une large part de la disparition de nombreuses populations
d’écrevisses natives, porté par l’écrevisse américaine exogène qui est porteuse saine. Par
conséquent, tout le matériel utilisé est traité avec des produits adaptés dont une solution
bactéricide, fongicide et virucide, soit par aspersion, soit par trempage (Virkon®). Les
participants extérieurs sont par ailleurs informés à ce protocole de désinfection des bottes et
cuissarde lors des prospections.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces piscicoles sont autorisées en toutes quantités.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
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DDTM 30 - 30-2017-12-06-003 - Arrêté autorisant la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à capturer des poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau du département du Gard pour une durée de cinq ans 17 Article 8 : Destination des captures
Les poissons capturés seront remis à l'eau en totalité, exceptées les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ainsi que les individus en mauvais
état sanitaire, qui seront détruits sur place.
De même, en ce qui concerne les espèces suivantes : brochet, sandre, black-bass,
perche fluviatile, capturés sur des cours d'eau de première catégorie piscicole, ces individus
doivent prioritairement être transférés sur des cours d'eau de seconde catégorie piscicole, ou, à
défaut, être également détruits.
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que les
aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public seront mis en œuvre.
Article 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'informer le service départemental de l'Agence Française pour la
Biodiversité, du programme, avec les dates et lieux de capture. (AFB — 41A, Chemin de Gajan
— 30190 St Geniès de Malgoirès - Tél. : 04 66 23 31 27 - courriel : s«d30{wafbiodiversite.fr },
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de un moïs après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures
qui doivent intégrer, à minima, les quantités (nombre et biomasse), par espèce, de poissons
capturés :
Au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité du Gard et à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard - Service Eau et Inondation.
Un rapport annuel leur sera également adressé, avant le 30 juin de l'année
suivante, soit avant le 30 juin 2019 pour l'année 2018, avant le 30 juin 2020 pour l'année
2019, avant le 30 juin 2021 pour l'année 2020, avant le 30 juin 2022 pour l'année 2021 et le 30
juin 2023 pour l'année 2022.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
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DDTM 30 - 30-2017-12-06-003 - Arrêté autorisant la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à capturer des poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau du département du Gard pour une durée de cinq ans 18 Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué
Régional de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Chef du Service Départemental de
l'Agence Française pour la Biodiversité, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie du Gard, le Chef du Service Départemental de l’Office Natinal de la Chasse et
de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire, et une copie au président de
l’association des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée, ainsi que les communes
du département du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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30-2017-11-08-012
Arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à
vocation sociale d'intérêt général sur la commune de
Marguerittes
DDTM 30 - 30-2017-11-08-012 - Arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général sur la commune de Marguerittes 21 7
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mmes leg Nov. 2017 Service urbanisme et habitat Unité financement de l'habitat
Affaire suivie par : Mohamed AMRI
Tél : 04.66.62.62.36
Courriel : mohamed.amri@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale d’intérêt général de
Marguerittes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.631-11 et R.631-8-1
à R.631-26-1 ;
Vu le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande
d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
Va la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu le dossier déposé par ADOMA en date du 28 septembre 2017 et complété en date du 23 novembre 2017
;
ARRETE
Article 1er :
La résidence hôtelière à vocation sociale NIMES EST, pourvue d’une capacité de 63 logements
pouvant accueillir 97 personnes, située 6556 route nationale 86 à Marguerittes
30320, détenue par la société civile immobilière ” HEMISPHERE " dont le siège social est
situé à 100-104 avenue de France — 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Paris sous le numéro 823 219 696, représentée par Ampere Gestion, sa gérante,
société par actions simplifiée au capital de 5 345 500 euros, dont le siège social est situé 100-
104 avenue de France - 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous
le numéro 801 075 474, elle-même représentée par Monsieur Vincent Mahé, son
président, est agréée en tant que résidence d’intérêt général.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 —Www.gard.gouv.fr
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DDTM 30 - 30-2017-11-08-012 - Arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général sur la commune de Marguerittes 22 Article 2 :
Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l’exploitant
s’engagera à réserver aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du
code de la construction et de l’habitat est fixé, quelle que soit la durée de la location, à 15,64 €
hors taxes, valeur au 1° janvier 2017. Il peut être majoré dans la limite du même montant
lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes.
Article 3 :
Par dérogation à l’article 2 du décret n°2017-920 du 9 mai 2017 et à l’article R.631-
10 du code de la construction et de l'habitation, les certificats de conformité, les attestations et
les états descriptifs des logements doivent être produits dans un délai de trois mois à compter
de la date de délivrance du présent agrément.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Gard.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 Avenue Feuchères, 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à la
date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
POUF le Préfet,
le sechtaire énéral
}
François LALANNE
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard gouv.fr
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au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-11-08-012 - Arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général sur la commune de Marguerittes 23 DDTM 30
30-2017-12-08-004
Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures
d'urgence suite à une situation de danger électrique dans un
logement situé 12 rue des Iris sur la commune de Nîmes -
parcelle cadastrée EV 0203
DDTM 30 - 30-2017-12-08-004 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence suite à une situation de danger électrique dans un logement situé 12 rue des Iris sur la commune de Nîmes - parcelle cadastrée EV 0203 24 rs
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 8 DEC. 2017
Service Urbanisme et Habitat
Unité Habitat Indigne
Réf. : SUH/HI
Affaire suivie par : Hélène Jacquet-Fontaine
Tél : 04.66.62.64.67
Courriel : helene.jacquet-fontaine@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence
suite à une situation de danger électrique dans un logement situé 12 rue des iris sur la
commune de Nîmes parcelle cadastrée EV0203
(code invariant 301890267081)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1311-4 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental et plus particulièrement son article 51 ;
VU le rapport d'enquête établi par l'inspecteur de salubrité du service prévention des risques de la
ville de NIMES agissant en qualité de service communal d’hygiène et de santé en date du
22 novembre 2017, rapport faisant état de risques d’électrisation, d’électrocution voire d’incendie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DL-2017-09-01 du 9 novembre 2017 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et
de la mer ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n°2017-AH-AG/04 du 09
novembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport de l’inspecteur de salubrité que :
- l’installation électrique est hors normes et dangereuse
- présence de fils dénudés avec risque de contact direct
- présence de fils et boîtes de raccordement sans protection mécanique, présence d’une simple
douille métallique au-dessus du lavabo à moins de 60 cm du volume 1 de la douche
- absence d’organe de coupure dans le logement
- le matériel est obsolète (prises et interrupteurs avec fusibles intégrés dans les deux chambres à
gauche du logement)
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-12-08-004 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence suite à une situation de danger électrique dans un logement situé 12 rue des Iris sur la commune de Nîmes - parcelle cadastrée EV 0203 25 CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des
occupants du logement et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’incendie
voire d’électrocution ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, Monsieur Mohamed
DRIOUICH, domicilié 12 rue des iris 30900 NIMES, est mis en demeure de faire cesser les
risques sanitaires constatés en procédant à la mise en sécurité de l’installation électrique du
logement occupé par Madame SOLIGNAC et situé au 12 rue des iris sur la commune de NIMES
(1° étage au fond de la cour à gauche et identifié par le numéro invariant 301890267081).
Article 2 :
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans les délais impartis à compter de la
notification de la présente mise en demeure, le maire de Nîmes, ou à défaut le Préfet, procédera à
leur exécution d'office aux frais du propriétaire mentionné dans l’article 1, sans autre mise en
demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera transmis à
Monsieur le Maire de NIMES,
Il sera également affiché à la mairie de NIMES, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif sis 16,
avenue Feuchères CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de NIMES, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, les agents de police judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa
notification.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint à la Chef du Service
Jean-François ROUSSEL
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-12-08-004 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence suite à une situation de danger électrique dans un logement situé 12 rue des Iris sur la commune de Nîmes - parcelle cadastrée EV 0203 26 DDTM 30
30-2017-12-08-003
Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures
d'urgence suite à une situation de danger électrique dans un
logement situé 70 rue Richelieu (6 rue Nicot au cadastre)
sur la commune de Nîmes - Parcelle cadastrée HA 0473
DDTM 30 - 30-2017-12-08-003 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence suite à une situation de danger électrique dans un logement situé 70 rue Richelieu (6 rue Nicot au cadastre) sur la commune de Nîmes - Parcelle cadastrée HA 0473 27 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le - 8 DEC. 2017
Service Urbanisme et Habitat
Unité Habitat Indigne
Réf. : SUH/HI
Affaire suivie par : Hélène Jacquet-Fontaine
Tél : 04.66.62.64.67
Courriel : helene.jacquet-fontaine@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence
suite à une situation de danger électrique dans un logement situé 70 rue Richelieu (6 rue
Nicot au cadastre) sur la commune de Nîmes parcelle cadastrée HA0473
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1311-4 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental et plus particulièrement son article 51 ;
VU le rapport d'enquête établi par l'inspecteur de salubrité du service prévention des risques de la
ville de NIMES agissant en qualité de service communal d’hygiène et de santé en date du
22 novembre 2017, rapport faisant état de risques d’électrisation, d’électrocution voire d’incendie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DL-2017-09-01 du 9 novembre 2017 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et
de la mer ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n°2017-AH-AG/04 du 09
novembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport de l’inspecteur de salubrité que :
- l’installation électrique est hors normes et dangereuse
- présence de dominos de raccordement non mécaniquement protégés
- l’ensemble des points lumineux du logement est assuré par des fils non protégés, dominos et
douilles de chantier
- l’installation comporte des matériels obsolètes avec fusibles intégrés
- les prises électriques sont mal fixées et présentent des faux contacts, voire des arcs électriques
lors du branchement d’appareils ménagers
- absence de système de protection différentielle ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-12-08-003 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence suite à une situation de danger électrique dans un logement situé 70 rue Richelieu (6 rue Nicot au cadastre) sur la commune de Nîmes - Parcelle cadastrée HA 0473 28 CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des
occupants de l’immeuble et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’incendie
voire d’électrocution ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, Monsieur
LAGARDE Mathieu, domicilié 17 rue des Cygnes 74940 ANNECY et M. LAGARDE Thibault
domicilié 8 rue du Bizet 13960 SAUSSET LES PINS, propriétaires en indivision simple du
logement occupé par Mme Fifi CHAAMBANY et loué par l’agence immobilière MONDIAL
AGENCE située 13 rue des Lombards à Nîmes (représentée par M. Raoul GREFFEUILLE), sont
mis en demeure de faire cesser les risques sanitaires constatés en procédant à la mise en sécurité de
l'installation électrique du logement situé au rez-de-chaussée à gauche en entrant dans l’immeuble
situé 70 rue Richelieu (répertorié au n°6 rue Nicot au cadastre) sur la commune de NIMES.
Article 2 :
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans les délais impartis à compter de la
notification de la présente mise en demeure, le maire de Nîmes, ou à défaut le Préfet, procédera à
leur exécution d'office aux frais des propriétaires mentionnés dans l’article 1, sans autre mise en
demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1. Il sera transmis à
Monsieur le Maire de NIMES,
Il sera également affiché à la mairie de NIMES, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif sis 16,
avenue Feuchères CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de NIMES, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, les agents de police judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa
notification.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
oi) t à la-Chef du Service
anibme:et Habitat
Jean-François ROUSSEL
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-12-08-003 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence suite à une situation de danger électrique dans un logement situé 70 rue Richelieu (6 rue Nicot au cadastre) sur la commune de Nîmes - Parcelle cadastrée HA 0473 29 DDTM 30
30-2017-12-06-002
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d'implantation fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
supérieur ou égal à 1,2 kg/j de DB05 pour la construction
d'un système de traitement des eaux usées de 38 EH sur la
commune de Bellegarde.
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'implantation fixées par l'article 6 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif supérieur ou égal à 1,2 kg/j de DB05 pour la construction d'un
système de traitement des eaux usées de 38 EH sur la commune de Bellegarde.
DDTM 30 - 30-2017-12-06-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'implantation fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations d'assainissement non collectif supérieur ou égal à 1,2 kg/j de DB05 pour la construction d'un 30 ?
Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer _. |
Nîmes, le - 6 DEC. 2017
Service Eau et Inondation
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Philippe GION
Tél : 04.66.62.62.99
Courriel : philippe.gion@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2017-
portant dérogation aux règles d’implantation fixées par l’article 6 de l’arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et aux
installations d’assainissement non collectif supérieur ou egal à 1,2 kg/j de DBOS pour
la construction d’un système de traitement des eaux usées de 38 EH sur la commune
de BELLEGARDE
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBOS ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 portant révision des zones sensibles dans le bassin
Rhône-Méditerranée ;
Va l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2016-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2013-290-0004 du 17 octobre 2013 relatif aux conditions de mise en
œuvre des assainissements non collectif ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM 30 - 30-2017-12-06-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'implantation fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations d'assainissement non collectif supérieur ou égal à 1,2 kg/j de DB05 pour la construction d'un 31 Vu l'arrêté préfectoral N°2013-086-0004 du 27 mars 2013 relatif à la délimitation de la zone
de protection de l’aire d’alimentation des sources de la Sauzette, « ouest route de redessan »,
«est route de Redessan » et de « Saint Jean », exploitées par la commune de Belgarde ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
VOISINage ;
Va l’arrêté préfectoral n° DL-2017-11-09-01 du 09 novembre 2017 donnant délégation de
signature à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)
du Gard ;
Vu la décision n°2016-AH-AG/04 du 09 novembre 2017 portant subdélégation de signature
en matière d’administration générale relative à l’arrêté préfectoral n° DL-2017-11-09-01 du 09
novembre 2017 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du dit projet et comprenant notamment :
* identification du demandeur,
+ localisation du projet,
° présentation et principales caractéristiques du projet,
* rubriques de la nomenclature concernées,
* document d’incidences,
* moyens de surveillance et d’intervention,
+ éléments graphiques,
* une description de la zone desservie par le système de collecte et les conditions de
raccordement,
* une description des modalités de traitement des eaux collectées ;
Vu l’avis favorable émis par le Service Public d’Assainissement Non Collectif Communauté
de communes de Beaucaire Terre d’Argence ;
Vu l'avis favorable émis par la délégation territoriale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé
le 10 novembre 2017;
Vu le projet adressé au pétitionnaire en date du 20 novembre 2017 ;
Vu l'absence de réponse formulée par le pétitionnaire en date du 06 décembre 2017;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (SET) ;
Considérant que le projet est situé, d’après le zonage de la commune de BELLEGARDE, en
zone d’assainissement non collectif et qu’à ce titre le particulier doit pourvoir lui-même à son
assainissement ;
Considérant la volonté du demandeur d’installer un système d’assainissement qui soit
pérenne et respectueux de l’environnement ;
Considérant qu’au vu des éléments du dossier, ce type de dispositif n’apparaît pas de nature
à générer des nuisances olfactives ou sonores particulières ;
2/4
DDTM 30 - 30-2017-12-06-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'implantation fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations d'assainissement non collectif supérieur ou égal à 1,2 kg/j de DB05 pour la construction d'un 32 Considérant qu'aucun dispositif de ventilation n’est prévu et que le compresseur se trouvera
dans un local fermé ;
Considérant que le dispositif se situe dans la zone de protection de l’aire d’alimentation des
sources de la Sauzette, « ouest route de redessan », «est route de Redessan » et de « Saint
Jean », exploitées par la commune de Belgarde ;
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont SCEA Château de Saint Louis La Perdrix,
Mas Saint Louis, 30127 Bellegarde, ci-après dénommé le bénéficiaire.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à bénéficier d’une dérogation pour la construction d’un
système d’assainissement non collectif à une distance d’implantation par rapport aux
habitations voisines inférieur aux cent mètres fixés par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 21
juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement non collectif susvisé.
Article 3 : Dispositions générales
Cette dérogation impose certaines conditions :
+ le système d’assainissement doit-être conforme au projet retenu et
dimensionné de façon à :
© traiter la charge brute raccordée à l’installation d’assainissement non
collectif et respecter les performances minimales de traitement;
© traiter l’ensemble des eaux usées reçues et respecter les niveaux de rejets
prévus, pour un volume journalier d’eaux usées inférieur ou égal au
débit de référence.
* les moyens techniques nécessaires doivent mis en œuvre pour préserver les
riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires ;
Article 4 : Dispositions générales concernant les nuisances olfactives
En cas de dysfonctionnement ou de nuisance olfactive, le préfet peut prescrire une
étude d’opportunité et la mise en place d’un dispositif de ventilation implanté conformément
aux normes en vigueur.
Article 6 : Prescriptions relatives à la sécurité et aux risques :
Salubrité publique et sécurité des personnes
Cette installation ne doit pas présenter de risques pour la santé publique, notamment pour les
captages publics ou privés d’eau destinée à la consommation humaine. Cette installation ne
doit également pas favoriser le développement de gîtes à moustiques susceptibles de
transmettre des maladies vectorielles.
3/4
DDTM 30 - 30-2017-12-06-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'implantation fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations d'assainissement non collectif supérieur ou égal à 1,2 kg/j de DB05 pour la construction d'un 33 Le dispositif est conçu de façon à assurer la sécurité des personnes et éviter tout contact
accidentel avec les eaux usées.
Qualité du milieu récepteur
Ce dispositif ne doit pas créer de risques de pollution des eaux superficielles et souterraine. Il
doit présenter des niveaux de rejets compatible avec les objectifs environnementaux fixés
pour la masse d’eau concernée et les masses d’eau en aval. En outre, l’ouvrage devra être c
ompatible avec le SDAGE du bassin Rhône Méditérannée.
Article 7 : Établissement de servitudes
Ce type de projet nécessite l’établissement de servitudes par actes notarié entre les
parties concernées pour l’aménagement et l’entretien du dispositif d’assainissement. Le
pétitionnaire transmet aux services polices de l’eau pour validation, dans un délai de 6 mois à
compter de la date de notification du présent arrêté, le règlement précisant les modalités
d’entretien, la répartition des charges et les responsabilités signés par les différentes parties
prenantes.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au registre des arrêtés administratifs
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de BELLEGARDE pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est envoyée pour information ;
- à l’ Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale du Gard,
- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (SET),
- à la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence (SPANC),
- à l’ Agence de l'Eau,
- au Conseil Départemental (SATE).
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le maire de la commune de BELLEGARDE et
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet du Gard et par délégation
Le chef du Service Eau et Inondation
par intérim
R
Pièce annexée au présent arrêté :
- Plan de localisation de l’ouvrage.
4/4
DDTM 30 - 30-2017-12-06-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'implantation fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations d'assainissement non collectif supérieur ou égal à 1,2 kg/j de DB05 pour la construction d'un 34 | Le | BELLEGARDE | | | Pate _ifs SCEA St Louis La Perdrix | ae D Projet Salle de réception
\ © \ Assainissement autonome 7 \i
tfe—-7 ,lz | Situation générale | [+ : — nl |:
\ F É- Ech 1/25 000 Nes : À ‘ | noter i MN. NY 4 ts «toit b | a n « s : . #., Ê | £ à
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DDTM 30 - 30-2017-12-06-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'implantation fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations d'assainissement non collectif supérieur ou égal à 1,2 kg/j de DB05 pour la construction d'un 35 DDTM 30 - 30-2017-12-06-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'implantation fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations d'assainissement non collectif supérieur ou égal à 1,2 kg/j de DB05 pour la construction d'un 36 DIRECCTE
30-2017-12-05-004
2017 12 05 P RAMACKERS DECISION Intérim RUC
Déc 2017 1er janvier 2018 Paul
DIRECCTE - 30-2017-12-05-004 - 2017 12 05 P RAMACKERS DECISION Intérim RUC Déc 2017 1er janvier 2018 Paul 37 Bmx Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Affaire suivie par : Alain FRANCES
Téléphone : 04 66 38 55 11
Télécopie : 04 66 38 55 35
oc-ud30.direction@ direccte.gouv.fr
DECISION
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de Pemploi d’Occitanie
DECIDE
Article 1: M. Paul RAMACKERS, directeur délégué de l'unité départementale du Gard de la
Direccte Occitanie est chargé de l'intérim des emplois de responsable de l'Unité de contrôle n°1 de
l'unité départementale du Gard du 12 au 13 décembre 2017 et de l'Unité de contrôle n°2 de l'unité
départementale du Gard du 31 décembre 2017 au 1: janvier 2018.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Gard.
Article 3 : le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Gard, est chargé
de l'exécution de la présente décision.
Fait à Nîmes, le 5 décembre 2017
Le directeur régional des entreprises,
de la condàrrence, de lakonsommation,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Occitanie
Unité départementale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 - Standard : 04 66 38 55 55
www.travail-solidarité.qgouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE - 30-2017-12-05-004 - 2017 12 05 P RAMACKERS DECISION Intérim RUC Déc 2017 1er janvier 2018 Paul 38 Préfecture du Gard
30-2017-12-08-001
Bordereau d accompagnement des décisions
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : publication RAA de la liste des parcelles
affectées de nouveaux coefficients de localisation
Préfecture du Gard - 30-2017-12-08-001 - Bordereau d accompagnement des décisions 39 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU GARD
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D’EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS EN 2017
LISTE DES PARCELLES AFFECTEES DE NOUVEAUX COEFFICIENTS DE LOCALISATION POUR LA TAXATION 2018
Informations générales
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est effective depuis le 1er janvier 2017. Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels, deuxième volet de la RVLLP décrit à l'article XI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au B du IV de l'article 34 précité, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
Les commissions communales et intercommunales précitées ont été consultées en 2017 dans le cadre de la mise à jour de la liste des parcelles affectées de coefficients de localisation.
La CDVLLP du département du GARD a arrêté la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation lors de sa réunion du 7 novembre 2017.
Les nouveaux coefficients de localisation déterminés en 2017 seront utilisés pour les impositions locales 2018 de taxe foncière (TF), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 modifié par le décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises dans le cadre du XI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les décisions prises par la CDVLLP sont publiées au recueil des actes administratifs.
Dans ce cadre, le document suivant est publié :
La liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation.
Ce document comporte 2 pages.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NIMES dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Préfecture du Gard - 30-2017-12-08-001 - Bordereau d accompagnement des décisions 40 Préfecture du Gard
30-2017-12-08-002
annexe au bordereau : Liste des parcelles
liste des parcelles
Préfecture du Gard - 30-2017-12-08-002 - annexe au bordereau : Liste des parcelles 41 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département du Gard
Page 1
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 189 NIMES CS 0123 1,1 189 NIMES CS 0125 1,1 189 NIMES CS 0127 1,1 189 NIMES CS 0129 1,1 189 NIMES CS 0130 1,1 189 NIMES CS 0133 1,1 189 NIMES CS 0257 1,1 189 NIMES CS 0264 1,1 189 NIMES CS 0267 1,1 189 NIMES CS 0273 1,1 189 NIMES CS 0286 1,15 189 NIMES CS 0311 1,1 189 NIMES CS 0320 1,1 189 NIMES CS 0329 1,1 189 NIMES CS 0330 1,1 189 NIMES CS 0331 1,1 189 NIMES CS 0409 1,1 189 NIMES CS 0479 1,1 189 NIMES CS 0529 1,1 189 NIMES CS 0535 1,1 189 NIMES CS 0542 1,1 189 NIMES CS 0561 1,1 189 NIMES CS 0568 1,1 189 NIMES CT 0071 0,7 189 NIMES CT 0076 0,7 189 NIMES CT 0187 0,7 189 NIMES CT 0188 0,7 189 NIMES CT 0189 0,8 189 NIMES CT 0192 0,7 189 NIMES CT 0193 0,7 189 NIMES CT 0194 0,7 189 NIMES CT 0195 0,7 189 NIMES CT 0196 0,7 189 NIMES CT 0197 0,7 189 NIMES CT 0199 0,8 189 NIMES CT 0205 0,7 189 NIMES CT 0227 0,7 189 NIMES CT 0231 0,7 189 NIMES CT 0258 0,7 189 NIMES CT 0259 0,85 189 NIMES CT 0260 0,7 189 NIMES CT 0269 0,8 189 NIMES CT 0270 0,7
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement de la commune) à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Préfecture du Gard - 30-2017-12-08-002 - annexe au bordereau : Liste des parcelles 42 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département du Gard
Page 2
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 189 NIMES CT 0271 0,7 189 NIMES CT 0275 0,7 189 NIMES CT 0289 0,7 189 NIMES CT 0358 0,7 189 NIMES CT 0403 0,85 189 NIMES CT 0407 0,8 189 NIMES CT 0411 0,7 189 NIMES CT 0412 0,7
Préfecture du Gard - 30-2017-12-08-002 - annexe au bordereau : Liste des parcelles 43 Prefecture du Gard
30-2017-12-04-007
Arrêté 2017-REG-01 abrogation nomination régisseurs
avances
arrêté portant abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléant,
de la régie d'avances instituée auprès du bureau des budgets de la préfecture du GARD
Prefecture du Gard - 30-2017-12-04-007 - Arrêté 2017-REG-01 abrogation nomination régisseurs avances 44 7
|A L. Liberté » Égalité » Fraisriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE N° 2017-REG-01 du 4 décembre 2017
PORTANT ABROGATION de la NOMINATION des REGISSEURS, titulaire et suppléant,
de la régie d'avances instituée auprès du bureau des budgets de la préfecture du GARD
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer
des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l’intérieur ;
VU la circulaire ministérielle n° 17-692 du 17 août 2017 demandant la clôture des régies de
préfectures et sous-préfectures au 31 décembre 2017 ;
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, comptable
assignataire, en date du 16 novembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'arrêté du 31 décembre 2013 portant nomination de Mme Martine AMRANE, régisseur d'avance
titulaire, est abrogé.
L’arrêté du 26 juin 2015 portant nomination de M. Sami RAMDANI, régisseur d'avance suppléant,
est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 31 décembre 2017.
ARTICLE3 :
Le préfet du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2017-12-04-007 - Arrêté 2017-REG-01 abrogation nomination régisseurs avances 45 Prefecture du Gard
30-2017-12-04-008
Arrêté 2017-REG-02 suppression régie avances préf30
Arrêté portant suppression de la régie d'avances instituée auprès du bureau des budgets de la
préfecture du GARD
Prefecture du Gard - 30-2017-12-04-008 - Arrêté 2017-REG-02 suppression régie avances préf30 46 3
Et à
Liberié » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE N° 2017-REG-02 du 4 décembre 2017
PORTANT SUPPRESSION de la REGIE d'AVANCES
instituée auprès du bureau des budgets de la préfecture du GARD
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer
des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l’intérieur ;
VU la circulaire ministérielle n° 17-692 du 17 août 2017 demandant la clôture des régies de
préfectures et sous-préfectures au 31 décembre 2017 ;
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, comptable
assignataire, en date du 16 novembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'arrêté du 8 février 1999 portant institution d’une régie d’avances à la préfecture du Gard est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 :
Le préfet du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
e préfAt,
1
Didier LAUGA, is
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2017-12-04-008 - Arrêté 2017-REG-02 suppression régie avances préf30 47 Prefecture du Gard
30-2017-12-04-009
Arrêté 2017-REG-03 abrogation nomination régisseurs
recettes Nîmes
arrêté portant abrogation de la nomination des régisseurs, titulaire et suppléant, de la régie de
recettes instituée auprès de la préfecture du GARD
Prefecture du Gard - 30-2017-12-04-009 - Arrêté 2017-REG-03 abrogation nomination régisseurs recettes Nîmes 48 El
ar
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE N° 2017-REG-03 du 4 décembre 2017
PORTANT ABROGATION de la NOMINATION des REGISSEURS,
titulaire et suppléant, de la régie de recettes instituée auprès de la préfecture du GARD
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer
des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l’intérieur ;
VU la circulaire ministérielle n° 17-692 du 17 août 2017 demandant la clôture des régies de
préfectures et sous-préfectures au 31 décembre 2017 ;
VU l’avis conforme du directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, comptable
assignataire, en date du 27 novembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté n° 2016203 BURRG-001 du 21 juillet 2016 portant nomination de
Mme Valérie SAEZ, régisseur titulaire de recettes, et de Mme Samia AZZOUG (divorcée SLIMAND),
régisseur suppléant de recettes, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 : Le préfet du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Le préfet,
Didier LAUGA
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Prefecture du Gard - 30-2017-12-04-009 - Arrêté 2017-REG-03 abrogation nomination régisseurs recettes Nîmes 49 Prefecture du Gard
30-2017-12-04-010
Arrêté 2017-REG-04 suppression régie recettes Nîmes
arrêté portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2017-12-04-010 - Arrêté 2017-REG-04 suppression régie recettes Nîmes 50 3
à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE N° 2017-REG-04 du 4 décembre 2017
PORTANT SUPPRESSION de le REGIE de RECETTES
instituée auprès de la préfecture du Gard
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer
des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l’intérieur ;
VU la circulaire ministérielle n° 17-692 du 17 août 2017 demandant la clôture des régies de
préfectures et sous-préfectures au 31 décembre 2017 ;
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, comptable
assignataire, en date du 27 novembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : L’arrêté n° 2015076-0001 du 17 mars 2015 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la préfecture du Gard est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 : Le préfet du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Le préfft,
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V
ès
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Prefecture du Gard - 30-2017-12-04-010 - Arrêté 2017-REG-04 suppression régie recettes Nîmes 51 Prefecture du Gard
30-2017-12-04-011
Arrêté 2017-REG-05 abrogation nomination régisseurs
recettes Alès
arrêté portant abrogation de la nomination des régisseurs, titulaire et suppléants, de la régie de
recettes instituée auprès de la sous-préfecture d'Alès
Prefecture du Gard - 30-2017-12-04-011 - Arrêté 2017-REG-05 abrogation nomination régisseurs recettes Alès 52 7
si
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PRÉFET DU GARD
ARRETE N° 2017-REG--05 du 4 décembre 2017
PORTANT ABROGATION de la NOMINATION des REGISSEURS,
titulaire et suppléants, de la régie de recettes instituée auprès. de la sous-préfecture d'Alès
; LE PREFET DU GARD
; Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer
des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l’intérieur ;
VU la circulaire ministérielle n° 17-692 du 17 août 2017 demandant la clôture des régies de
préfectures et sous-préfectures au 31 décembre 2017 ;
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, comptable
assignataire, en date du 27 novembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°: L’arrêté n°01551 du 30 août 1991 portant nomination de Mme Marie-Christine KUEHN,
régisseur titulaire de recettes, est abrogé.
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 08-11-23 du 3 novembre 2008 portant nomination de Mme Jocelyne BLOT,
régisseur suppléant de recettes, est abrogé.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 12-01-18 du 23 janvier 2012 portant nomination de Mme Sylvie FAGES,
régisseur suppléant de recettes, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 31 décembre 2017.
ARTICLE 5 : Le préfet du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
DIF LAUGA
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
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Prefecture du Gard - 30-2017-12-04-011 - Arrêté 2017-REG-05 abrogation nomination régisseurs recettes Alès 53 Prefecture du Gard
30-2017-12-04-012
Arrêté 2017-REG-06 suppression régie recettes Alès
arrêté portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture d'Alès
Prefecture du Gard - 30-2017-12-04-012 - Arrêté 2017-REG-06 suppression régie recettes Alès 54 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE N° 2017-REG-06 du 4 décembre 2017
PORTANT SUPPRESSION de le REGIE de RECETTES
instituée auprès de la sous-préfecture d'Alès
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer
des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l’intérieur ;
VU Ja circulaire ministérielle n° 17-692 du 17 août 2017 demandant la clôture des régies de
préfectures et sous-préfectures au 31 décembre 2017 ;
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, comptable
assignataire, en date du 27 novembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté portant création de la régie de recettes auprès de la sous-préfecture d'Alès est
abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 : Le préfet du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Le préfet,
Didier.LAUGA à
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2017-12-04-012 - Arrêté 2017-REG-06 suppression régie recettes Alès 55 Préfecture du Gard
30-2017-12-06-005
arrêté portant refus du renouvellement d'habilitation de la
SARL pompes funèbres Rahma sur la commune de Nîmes
arrêté portant refus du renouvellement d'habilitation de la SARL pompes funèbres Rahma sur la
commune de Nîmes
Préfecture du Gard - 30-2017-12-06-005 - arrêté portant refus du renouvellement d'habilitation de la SARL pompes funèbres Rahma sur la commune de Nîmes 56 EC EL = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-Préfecture d’ALÈS
Pôle des relations avec les usagers (PRU)
Service départemental du funéraire
Mél : pref-funeraire@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°17-12-06
Portant refus du renouvellement d’habilitation
d’une entreprise funéraire
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;
- L.2223-23 relatif aux conditions d’habilitation pour exercer cette mission ;
- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
- R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l’habilitation ;
Vu Parrêté préfectoral n° DL-2017-11-10-01 du 10 novembre 2017 donnant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, sous-préfet d'Alès ;
Vu larrêté préfectoral n° 2009-21-7 du 21 janvier 2009 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise « Pompes Funèbres RAHMA » sise à Nîmes, 2 rue
Jacques Monod sous le numéro 09-30-382 pour une durée d’un an ;
Vu arrêté préfectoral de renouvellement du 4 février 2010 renouvelant l’habilitation pour
un an et celui du 10 février 2011 renouvelant l’habilitation pour six ans ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée le 28 mars 2017 par monsieur
Reda BENELHANI, gérant de l’entreprise des « Pompes Funèbres RAHMA » ;
Vu ma demande de pièces complémentaires du 4 mai 2017, restée partiellement sans
réponse ;
Vu la procédure contradictoire engagée le 13 novembre 2017, notifiée à l’intéressé le
14 novembre 2017 lui permettant de présenter ses observations écrites ou orales dans un
délai de quinze jours, en application des dispositions des articles L.121-1, L.122-1 et
L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Considérant que l’habilitation n°09-30-382 est arrivée à expiration le 10 février 2017 ;
Considérant que le gérant de l’établissement n’a présenté aucune observation écrite ou
orale dans le délai imparti ;
-]1-
SITE INTERNET: http//www.gard.gouv.fr - e mail : prenom. nom@gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-12-06-005 - arrêté portant refus du renouvellement d'habilitation de la SARL pompes funèbres Rahma sur la commune de Nîmes 57 Considérant que le représentant de l’État dans le département doit s’assurer des conditions
requises telles que définies aux articles L.2223-23 et R.2223-57 et R.2223-58 pré-cités,
pour procéder au renouvellement d’une habilitation et notamment de la régularité de la
situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations
sociales et de la conformité aux prescriptions techniques du ou des véhicules utilisés pour
les transports de corps avant et après mise en bière ;
Considérant que les pièces présentées au dossier ne permettent pas d’en justifier ;
Considérant que la direction départementale des finances publiques du Gard et le conseil
départemental de l’'URSSAF, saisis par mes services, ont confirmé l’irrégularité de la
situation fiscale et sociale de cet établissement ;
Considérant que les attestations de la conformité des véhicules utilisés pour le transport de
corps avant et après mise en bière n’ont pas été fournies ;
Considérant que l’extrait Kbis du 28 mars 2017 fourni au dossier ne reflète pas la réalité
de l’adresse du siège social de l’entreprise, sise actuellement au 28 rue Turenne à Nîmes ;
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
ARRÊTE:
Article 1° :
La demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise
«Pompes Funèbres RAHMA », sise à Nîmes, dont le gérant est monsieur Reda
BENELHANL est refusée.
Article 2 :
Cet établissement n’est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
à compter de la notification du présent arrêté, et ce. sur l’ensemble du territoire national.
Préfecture du Gard - 30-2017-12-06-005 - arrêté portant refus du renouvellement d'habilitation de la SARL pompes funèbres Rahma sur la commune de Nîmes 58 Article 3 :
Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est puni
d’une amende de 75 000 €. Les personnes physiques coupables de cette infraction
encourent également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction
des droits civiques, civils et de famille, interdiction d’exercer l’activité funéraire pour une
durée de cinq ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).
Article 4 :
Le sous-préfet d’Alès et le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont un
exemplaire sera adressé pour information au maire de Nîmes, service des cimetières.
Alès, le 6 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet d’Alès,
ivier DELCAYROU
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture du Gard - 30-2017-12-06-005 - arrêté portant refus du renouvellement d'habilitation de la SARL pompes funèbres Rahma sur la commune de Nîmes 59 Préfecture du Gard
30-2017-12-06-004
arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux
agents de la DREAL Occitanie - Département du Gard
arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie -
Département du Gard
Préfecture du Gard - 30-2017-12-06-004 - arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gard 60 É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Affaire suivie par : Véronique VIALA
Téléphone : 05 62 30 26 67
Courriel : veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Gard
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier LAUGA, préfet du
Gard ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant
Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DL-57 du 05 septembre 2017 du préfet du Gard, donnant délégation
de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1‘ — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier KRUGER, subdélégation est
donnée à :
Sébastien FOREST, directeur régional adjoint ;
Philippe MONARD, directeur régional adjoint ;
Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;
Laurence PUJO), directrice régionale adjointe.
! rue de la Cité administrative - CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00
http://www.occitanie.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-12-06-004 - arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gard 61 Article 2 — En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l’Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère,
pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté
préfectoral susvisé, à :
Pascal DAGRAS, directeur de la Direction Risques Industriels, et Philippe FRICOU, son
adjoint ;
Pierre CASTEL, chef de l’Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, parties C et D, à :
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Eric SAUTIER {à compter du
01 mars 2018), chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1*, partie F, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels.
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie G, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
Jean-Michel MAZUR chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale du
Gard et de la Lozère et Jean-François CASSAR, son adjoint ;
Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et MAX VAILLANT /{à compter du
01 mars 2018), chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties
H et I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie
COULOMB, son adjoint ;
et, pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie H, à :
Marie-Line POMMET, cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, David
RANFAING, son adjoint, chef de la division Est, Francis AUGE, chef de la Division Ouest,
et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
Pierre CASTEL, chef de l’Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère ;
Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Sylvie CHATAGNER, Germain COURALET,
Christelle DELMON, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER, Marianne
LAGANIER, Patrice LAPERGUE, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Marielle PEROT,
Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, Christophe RONDEAU, David
SABATIER, Céline TONIOLO et Christian VIEILLEDENT, inspecteurs (trices) de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions
hydroélectriques.
Préfecture du Gard - 30-2017-12-06-004 - arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gard 62 3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ;
et à :
Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;
Alex URBINO, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;
Hervé ODORICO), adjoint au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;
Isabeïle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie À, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric
DENTAND, son adjoint ;
et à :
Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;
Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;
Yann DEFFIN, chef par intérim de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie J, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- Zoé MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe : et à :
Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;
Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ;
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ;
Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
et à :
Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI, Luis
DE-SOUSA, Nathalie FROPIER, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Laurence VERNISSE,
chargés de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations
relatives à la dérogation la à destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen
des autorisations environnementales, en particulier celles visées au R181-28 du Code de
l'Environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;
Thierry BONNAFE, Jean-Luc GAMEZ, Charlotte KOCK, Valérie REGO, Christophe
SALVY et William VINAY, pour effectuer les consultations relatives aux autorisations
environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code de
l’environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ANAE ;
ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
David DANEÉDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur
CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) »
pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Préfecture du Gard - 30-2017-12-06-004 - arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gard 63 Article 3 — Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 5 septembre 2017 sont abrogées.
Article 4 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Fait à Toulouse, le
_ 6 pp. 2917
Le direct£ur régional,
Didier KRUGER
Préfecture du Gard - 30-2017-12-06-004 - arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gard 64 Préfecture du Gard
30-2017-12-07-002
FEDE COIFFURE Gard 7 décembre 2017
Arrêté n°
Autorisant l’ouverture exceptionnelle des salons de coiffure du Gard et portant dérogation au
repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 24 et 31 décembre 2017
Préfecture du Gard - 30-2017-12-07-002 - FEDE COIFFURE Gard 7 décembre 2017 65 2
y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
nine Nîmes, le — / NEC, 201
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques Arrêté n°
Bureau des Elections, Autorisant l’ouverture exceptionnelle des salons de
de 'AdINSALION Générale coiffure du Gard et portant dérogation au repos
Réf. : DCL/BERG/AL/Fédération coiffure Gard -2017 hebdomadaire des salariés, les dimanches 24 et 31 Affaire suivie par : M Leprovost décembre 2017 & 0466 364343
04 66 36 41 76
Mél : andre.leprovost(@gard.gouv.fr Le préfet du Gard 2
chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L3132-20 du code du travail,
Vu la correspondance en date du 6 novembre 2017, par laquelle Monsieur Nicolas SAMMUT, président de la
fédération nationak de la coiffure du Gard, à Nîmes, 866, avenue du maréchal Juin sollicite l'autorisation
d'ouvrir exceptionnellement les salons de coiffure du département du Gard et ainsi de déroger au repos
hebdomadaire des salariés, les dimanches 24 et 31 décembre 2017,
Vu les consultations et les avis émis par le maire de Nîmes, le président de l’organe public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Gard, les présidents
de l’USP et de l'UDPME du Gard, et les secrétaires généraux des unions départementales des organisations
syndicales de salariés,
Vu l'avis en date du 5 décembre 2017 du directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
Considérant le caractère exceptionnel de ces ouvertures, dans le cadre des «fêtes de Noël» et à la condition du
respect des contreparties prévues par la loi, en terme de repos compensateur et de rémunération (article L.3132-
25-3 du code du travail),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1” : La demande d’ouverture exceptionnelle des dimanches 24 et 31 décembre 2017, présentée par
Monsieur Nicolas SAMMUT, président de la fédération nationale de la coiffure du Gard, portant dérogation au
repos hebdomadaire des salariés, est accordée, pour l’ensemble des salons de coiffure du département du Gard.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais
de deux mois à compter de la notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de
Nîmes.
Article 3 :
e Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
e Les sous-préfets d’Alès et du Vigan,
e Les maires du Gard,
e Le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,
e Le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard,
° Le directeur de l’unité territoriale du Gard de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de
la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas
SAMMUT, président de la fédération nationale de la coiffure du Gard et transmise pour information à
Monsieur le président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Gard.
Pour le Préfet,
le set tgénéral
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.souv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-12-07-002 - FEDE COIFFURE Gard 7 décembre 2017 66 Préfecture du Gard
30-2017-12-07-003
INTERMARCHE ST PRIVAT des V 7 decembre 2017
Arrêté n°
Autorisant l’ouverture exceptionnelle du magasin « INTERMARCHE » à Saint Privat des Vieux et
portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 24 et 31 décembre 2017
Préfecture du Gard - 30-2017-12-07-003 - INTERMARCHE ST PRIVAT des V 7 decembre 2017 67 EX ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le . 7 DEC 2017
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques Arrêté n°
Bureau des Elections, Autorisant l’ouverture exceptionnelle du magasin
de l'Adtinistaton Générale €INTERMARCHE » à Saint Privat des Vieux et portant
Réf. : DCL/BERG/AL/Fédération coiffure Gard -2017 dérogation au repos hebdomadaire des salariés, les
Affaire suivie par : M Leprovost dimanches 24 et 31 décembre 2017 & 0466 3643 43
04 66 36 41 76
Mél : andre.leprovost@gard.gouv.fr Le préfet du Gard 2
chevalier de la légion d’honneur,
Vu l'article L3132-20 du code du travail,
Vu la correspondance en date du 13 novembre 2017, par laquelle Madame C PELAT, directrice générale de la
Sas CEPHAM, sollicite l'autorisation d'ouvrir exceptionnellement son magasin sous l’enseigne commerciale
€INTERMARCHE », à Saint Privat des Vieux, 14, chemin des Espinaux et ainsi de déroger au repos
hebdomadaire des salariés, les dimanches 24 et 31 décembre 2017,
Vu les consultations et les avis émis par le maire de Saint Privat des Vieux le président de l’organe public de
coopération intercommunale, le président de la chambre de commerce et d’industrie du Gard, les présidents de
l’'USP et de l’'UDPME du Gard, et les secrétaires généraux des unions départementales des organisations
syndicales de salariés,
Vu l'avis en date du 5 décembre 2017 du directeur de l’unité territoriale du Gard de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
Considérant le caractère exceptionnel de ces ouvertures, dans le cadre des «fêtes de Noël» et à la condition du
respect des contreparties prévues par la loi, en terme de repos compensateur et de rémunération (article L.3132-
25-3 du code du travail),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1°” : La demande d’ouverture exceptionnelle des dimanches 24 et 31 décembre 2017, présentée par
Madame C PELAT, directrice générale de la Sas CEPHAM, portant dérogation au repos hebdomadaire des
salariés, est accordée, pour son magasin sous l’enseigne commerciale « INTERMARCHE », à Saint Privat des
Vieux, 14 chemin des Espinaux.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais
de deux mois à compter de la notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de
Nîmes.
Article 3 :
e Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
e Le sous-préfet d’Alès,
e Le maire de Saint Privat des Vieux,
e Le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard,
e Le directeur de l’unité territoriale du Gard de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de
la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame C
PELAT, directrice générale de la Sas CEPHAM.
Le préfet,
Pour Id Préfet,
le secrétaile général
LI
François LALANNE
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-12-07-003 - INTERMARCHE ST PRIVAT des V 7 decembre 2017 68 Préfecture du Gard
30-2017-12-07-001
KING JOUETS UZES
Arrêté n°
Autorisant l’ouverture exceptionnelle du magasin King Jouets à Uzès (30) et portant dérogation
au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 10, 17 et 24 décembre 2017
Préfecture du Gard - 30-2017-12-07-001 - KING JOUETS UZES 69 EX ES à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfectu à su Sisehre Nîmes, le — Î REC, 2017
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques Arrêté n° 2017
Bureau des Elections, Autorisant l’ouverture exceptionnelle du magasin King
FEPAEENon Sénéle Jouets à Uzès (30) et portant dérogation au repos
Réf. : DCL/BERG/AL/King Jouets Uzès-2017 hebdomadaire des salariés, les dimanches 10, 17 et 24 Affaire suivie par : M Leprovost décembre 2017 Æ& 0466 36 43 43
04 66 36 41 76
Mél : andre.leprovost@gard.souv.fr Le préfet du Gard2
chevalier de la légion d’honneur,
Vu l'article L3132-20 du code du travail,
Vu la correspondance en date du 1* décembre 2017, par laquelle Monsieur Thierry MERMEJEAN, gérant de la
Sarl FAMER, magasin KING JOUETS à Uzès (30) Zac du Pont des charrettes, sollicite l'autorisation d'ouvrir
exceptionnellement et ainsi de déroger au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 10, 17 et 24
décembre 2017,
Vu les consultations et les avis émis par le maire d’Uzès, le président de l’organe public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, le président de la chambre de commerce et d'industrie du Gard, les
présidents de l’USP et de l'UDPME du Gard, et les secrétaires généraux des unions départementales des
organisations syndicales de salariés,
Vu l'avis en date du 4 décembre 2017 du directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
Considérant le caractère exceptionnel de ces manifestations dans le cadre des « fêtes de Noël» et à la condition
du respect des contreparties prévues par la loi, en terme de repos compensateur et de rémunération (article
L.3132-25-3 du code du travail),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1” : La demande d’ouverture exceptionnelle des dimanches 10, 17 et 24 décembre 2017, présentée par
Monsieur Thierry MERMEJEAN, gérant de la Sarl FAMER, magasin KING JOUETS à Uzès (30) Zac du pont
des charrettes, portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais
de deux mois à compter de la notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de
Nîmes.
Article 3 :
e Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
e Le maire d'Uzès,
e Le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard,
e Le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la
consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry
MERMEJEAN, gérant de la Sarl FAMER, MAGASIN KING JOUETS à Uzès.
Le préfet,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.couv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-12-07-001 - KING JOUETS UZES 70 Préfecture du Gard
30-2017-12-06-001
Plouquet Vincent et Bourgeay Muriel
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Préfecture du Gard - 30-2017-12-06-001 - Plouquet Vincent et Bourgeay Muriel 71 D =" À Liberté + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET Nîmes, le —6 DEC. 2017
ARRETE Nn°
Portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du colonel S. LACROIX, commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Gard, duquel il ressort que l’adjudant Vincent PLOUQUET de la brigade de proximité de Le Grau-du-
Roi et Muriel BOURGEAY de la brigade de proximité d’Aigues-Mortes ont fait preuve d'un
comportement courageux le 5 novembre dernier sur l’aire de repos de Montélimar-Ouest, en maîtrisant
un individu cagoulé et armé qui menaçait le caissier de la boutique de la station service.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Vincent PLOUQUET, adjudant
- Muriel BOURGEAY, maréchale des logis-chef
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur de Cabinet et le Colonel S. LACROIX, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Gard, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04-66-36-00-87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-12-06-001 - Plouquet Vincent et Bourgeay Muriel 72