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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 032 RAA spécial du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 032 RAA special du 12 mai 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 032 RAA special du 12 mai 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
si
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 32 DU 12 mai 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www.maine- et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 12 mai 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 12 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service
NAD
signé : Danielle BLANDEL Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de le
préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 32 du 12 mai 2015
SOMMAIRE
1 - ARRETES
PREFECTURE 49
Cabinet du Préfet
- Arrêté BCAB 2015 n°155 en date du 06 mai 2015 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection.
Secrétariat Général
Service des Ressources et de la Logistique
- Arrêté modificatif n°6 SG-SRL n° 2015-46 en date du 07 mai 2015 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale.
Direction de la réglementation et des collectivités locales (DRCE)
- Arrêté n° DRCL/BCL/2015-05 en date du 07 mai 2015 modifiant la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Maine et Loire.
- Arrêté n° DRCL/BCL/2015-06 en date du 07 mai 2015 modifiant la composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Maine et Loire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté 2015-001/DDCS/Direction-IM du 23 avril 2015 fixant la composition départementale de réforme des personnels des établissements mentionnées à l'article 2 de la loi n°86,33 du 09 janvier 1986.
Arrêté 2015-002/DDCS/Direction-IM du 23 avril 2015 fixant la composition départementale de réforme des personnels des établissements mentionnées à l'article 2 de la loi n°86,33 du
09 janvier 1986.
Arrêté 2015-003/DDCS/Direction-IM du 04 mai 2015 portant approbation du cahier des charges applicable dans le cadre de la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable.
0 1 , PREFET DE ZONE DE DEFENSE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR QUEST
Arrêté du 05 mai 2015 fixant la composition et le fonctionnement du jury compétent pour la
sélection des équipes admises à participer à l'Accord-cadre mono-attributaire de Maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation de l'Hôtel de Police d'Angers (49).
Il - AUTRES
0 2 l- ARRÈTES
0 3 0 4 Liberré » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
Préféclure
Cabinet du Préfet
Pôle Sécurité Intérieure
AcétéBCAB 2015 n° AS 5° portant composition de la commission
dépariemenfale de vidéoprotection
Le Préfet de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-3, L 251-4 et R 251-7 à
R251-12 ;
Vu les désignations effectuées par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel
d'Angers ;
Vu les désignations effectuées par Monsieur le Président de l'association des maires et
présidents des communautés de communes de Maine-et-Loire ;
Vu les désignations effectuées par Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d'industrie de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article {*: La composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection est fixée comme suit :
Président :
= ‘Titulaire : M. Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au tribunal de
grande instance d'Angers,
- Suppléante : Mme Aurélie BERON, juge d'instruction au tribunal de grande
instance d'Angers,
Représentant des maires :
= Titulaire : M, Christian MAILLET, maire de Montjean-sur-Loire,
- Suppléant : M. Jean-Luc DAVY, maire de Daumoray, président de
l'association des maires et présidents des communautés de communes de
Maine et Loire,
FIACE IVILCNEL L/EDTE 4YY34 ANBEIS LEUGX Y - UZLA41,51,81.81
site internet : http:/1vww.maine-et-loire.gouv.fr
0 5 Représentant de la chambre de commerce et d'industrie :
Titulaire : M, Marcel BOISRAME, membre titulaire de la chambre de comunerce et
d'industrie de Maine et Loire,
- Suppléantt M. Richard MARCHAND, membre titulaire de la chambre de
commerce et d'industrie de Maine et Loire,
Membre désigné par le préfet :
- Titulaire : M. Jacques DALIBARD, professeur dans les sections Systèmes
Electroniques Numériques au sein de l'établissement Saint Aubin La Salle, rue
Hélène Boucher à Saint Sylvain d'Anjou,
- Suppléant : M. Michel CHOTARD), chef de travaux au Iycée professionnel de
l'établissement Saint Aubin La Salle, rue Hélène Boucher à Saint Sylvain
d'Anjou.
Aiticle 2 ; La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
. ampliation sera adressée à chacun des membres de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection.
Angers, le . B MAI 201
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète, Dire. trice de Cabinet,
LEBEN Sandy GU
0 6 A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau du courrier et de la logistique
Objet: Composition de la commission départementale
de présence postale territoriale
Arrêté modificatif n° 6
SG-SRL n° 2015-46
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'honneur,
VU l'arrêté préfectoral DAPI n° 2008-754, du 27 juin 2008, portant création de la commission départementale de présence postale territoriale,
VU les arrêtés préfectoraux SG / SRL n° 2010-53 du 23 juin 2010 , n°2011-57 du 2 septembre 2011 et n° 2014-75 du 29 août 2014 portant modification de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale,
VU la délibération du Conseil départemental du 20 avril 2015 désignant les membres de l’assemblée départementale,
SUR proposition du chef du service des ressources et de la logistique,
ARRETE
ARTICLE 1: La composition de la commission départementale de présence postale territoriale, créée par arrêté DAPI n° 2008-754, du 27 juin 2008, est modifiée comme suit:
Représentants du Conseil départemental
- Titulaires
Mme Aline BRAY, conseillère départementale
Mme Myriam DUBOIS-BESSON, conseillère départementale
- Suppléants
Mme Françoise PAGERIT, conseillère départementale
M. André MARCHAND, conseiller départemental.
0 7 ARTICLE 2:
Le reste sans changement.
ARTICLE 3: La chef du service des ressources et de la logistique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 7 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la préfecture
0 8 o
Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Finances Publiques
Pôle gestion fiscale
Division fiscalité des particuliers
Missions foncières
Arrêtén° DREL/BCL /RoS.05
modifiant la composition de la commission
départementale des valeurs locatives des loëaux
professionnels (CDVLLP) de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d’homieur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 modifié fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ;
VU l’arrêté n° 2014-300-0007 du 27 octobre 2014 portant désignation d’office des réprésentants du conseil général, des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Maine-et-Loire ainsi que de leurs suppléants :
VU l'arrêté n° 2014-300-0009 du 27 octobre 2014 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Maine-et-Loire ;
VU la délibération n° 2015.CD2-018 du 20 avril 2015 du conseil départemental de Maine-et-Loire portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Maine-et-Loire
ainsi que de leurs suppléants,
ARRÊTE
Article 1% — À l’article 1% de l'arrêté n° 2014-300-0009 du 27 octobre 2014 susvisé la
représentation du conseil général est remplacée par la représentation du conseil départemental suivante :
1/2
0 9 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
CHALOPIN Philippe ROISNE Didier
MAINGOT Alain PITON Gilles
Article 2. - L'article 1* de l'arrêté n°2014-300-0007 du 27 octobre 2014 portant désignation
d'office des représentants du conseil général, des maires et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Maine-et-Loire ainsi que de leurs suppléants est abrogé.
Article 3. La secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
= 7 MAI 30915 Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
2/2
010 Ex
5 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Finances Publiques
Pôle gestion fiscale
Division fiscalité des particuliers
Missions foncières
Arétén°DRct/Ber/ 2o1S.06
modifiant la composition de la commission
départementale des impôts directs locaux
(CDIDL) de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 :
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 modifié fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ;
VU arrêté n° 2014-300-0004 du 27 octobre 2014 portant désignation d'office des représentants du conseil général, des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de
Maine-et-Loire ainsi que de leurs suppléants :
VU Parrêté n° 2014-300-0006 du 27 octobre 2014 portant composition de la commission
départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Maine-et-Loire :
VU la délibération n° 2015,CD2-018 du 20 avril 2015 du conseil départemental de Maine-et-Loire portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission
départementale des impôts directs locaux du département de Maine et Loire et de son suppléant,
ARRÊTE
Article 1% — A l’article ler de l'arrêté n° 2014-300-0006 du 27 octobre 2014 susvisé, la
représentation du conseil général est remplacée par la représentation du conseil départemental suivante : ‘
1/2
911 AU TITRE DU REPRÉSENTANT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
VOLANT Isabelle CHEPTOU Bruno
Article 2, — L'article 1® de l'arrêté n° 2014-300-0004 du 27 octobre 2014 portant désignation
d'office des représentants du conseil général, des maires et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité Propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Maine-et-Loire ainsi que de leurs suppléants est abrogé.
Article 3, — La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental des finances
publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
= 7 MAI 9015 Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
Joëie DEGIOVANNI
2/2
012 &
: | |
Liberté « Égalité » Frateralts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISB
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Unité : Commission de Réforme
Dossier suivi par : Christel DUYTSCHAVER
Commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale
Composition VILLE DANGERS
Anétént DCS / Direchou - TY/ 4018 COO À
ARRETE
fixant la composition de la commission départementale de réforme
des personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et notamment son article 57,
VU Je décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
tertitortaux on groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret du Président de la République du 1* août 2012 portant nomination de Monsieur
François BURDEYRON en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l’atrêté n° 2014153-0005 du 2 juin 2014 modifié fixant la composition de la commission
départementale de la fonction publique territoriale de la ville d’Angers,
VU le courrier en date du 25 mars 2015 du Maire d'Angers relatif aux représentants du
personnel de [a ville d'Angers,
013 ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés pour siéger à la commission départementale de réforme des agents des
collectivités territoriales en qualité de représentants des élus de La ville d’Angers :
Titulaires
M. Benoit PILET
Mme Catherine GOXE
Suppléants
Mme Caroline FEL
Mme Véronique CHAUVEAU
M Emmanuel CAPUS
M. Maxence HENRY
ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger à la commission visée à l’article 1, en qualité de représentants du personnel de la ville d'Angers:
Titulaires
Catégorie À
Mme Anne RAIMBAULT
M. Claude LE NAOURES
Catégorie B
Mme Anne GAUTIER CROISEL
M, Xavier BERTON
Catégorie C
M. Patrick GILBERT
M. Pascal BESNARD
Suppléants
M. Sylvain HARRAND
Mme Patricia KERVAREC
M. François COMTE
Mme Sylvaine ROBIN
Mme Marie-France JUGEAU
M. Thierry DUCORNETZ
M. Thierry MENARD
Mime Christelle BOURSIN
M. Mohamed BELAACHET
Mme Marie-Line LEFRANC
ARTICLE 3 : l'arrêté 2014153-0005 du 2 juin 2014 fixant la composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale de la ville d’Angers est abrogé,
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faita ANGERS le, 2 3 AVR. 201 Pour Le Préfet, et par délégation
nérale de la Préfecture
Elodie DEGIOVANNI
014 ”
€
7
A
Liberté + Égalité e Pratérié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Unité : Comuuission de Réforme
Deessler suivi par : Christel DUYTSCHAVER
Commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale
Composition ANGERS LOIRE METROPOLE
Anén DOCS / Direckoun - TH /È0IS- 0008.
ARRETE
fixant la composition de la commission départementale de réforme
des personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de Ia Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 57,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à La désignation des médecins agréés, à Porganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU Le décret du Président de la République du 1% août 2012 portant nomination de Monsieur François BURDEYRON en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté n° 2014-131 du 7 août 2014 modifié fixant la composition de la commission départementale de la fonction publique territoriale de la Communauté d’ Agglomération d'Angers,
VU le courrier en date du 25 mars 2015 du Président de la Communauté d'Agglomération d’Angers relatif aux représentants du personnel d’ Angers Loire Métropole,
CTI DPANDAOFDIANT dus Thiunnbarne Thfenoehass numbal da da Mabhänine Ghnninia
015 ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés pour siéger à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales en qualité de représentants des élus pour la communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole :
Titulaires Suppléants
Mme Catherine GOXE M. Benoît PILET M. Philippe RETAILLEAU
M. François JAUNAIT M. Philippe HOULGARD M. Dominique BREJEON
ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger à la commission visée à l’article 1, en qualité de représentants du personnel de la communauté d'agglomération du grand Angers :
Titulaires Suppléants
Catégorie À
M. Emmanuel OLLIVIER M. Anthony RAMOND M. José BAEZA
M. Patrick GUILMET M. Marc LECLERC
Mine Sandrine DEROUET
Catégorie B
Mme Karine ROUGETET VEILLEROBE Mme Valérie PENLOU M. Dominique BRISSET
Mme Sylvie HEYNEN PIVAUT M. Bastien KURZEJA M. Alain VAILLANT
Catégorie C
M. Manuel GUERIN M. Jean-Luc GAUTHIER M. Xavier RIVENEAU
M. Christophe MAHE Mme Sabrina LARDEUX DESPRES M. Christophe GIRARD
ARTICLE 3 : l'arrêté n° 2014-131 du 7 août 2014 fixant la composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale de la Communauté d’ Agglomération d’Angers est abrogé,
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 2 3 AVR. 2015 #1 2 Dr: ft téaatlon
DEGIOVANN
016 EE
Libertés Égalité » Fratirnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° JDCS /Directeou If fois — 000£-
Portant approbation du cahier des charges applicable
dans le cadre de la procédure de domiciliation
” des personnes sans domicile stable
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L.264-1 à L.264-9 et D.264-1 et suivants;
Vu a loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR);
Vu Particle 51 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et pottant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. Fränçois BURDEYRON en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire DGAS/MAS n°2008-70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire,
D.D.C.S - Cité administrative — Bâtiment C - 15 bis rue Dupetit Thouars - 49047 Angers Cedex Of Æ& 02.41.72.47.20 — courriel : ddcs-direction@maine-et-loire.gouvit
017 D18 ARRÊTE
Article 1
Est approuvé, dans le cadre de la procédure d'agrément des organismes de domiciliation des personnes sans résidence stable, le cahier des charges annexé au présent arrêté, Ce cahier des charges définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place en vue d’assurer leur mission de domiciliation. Il détermine notamment les obligations en matière d’information, d'évaluation et de contrôle auxquelles sont tenus et soumis les organismes agréés.
Article 2 .
Le présent arrêté et son annexe feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La date de publication déterminera la date de lancement de la procédure d'agrément des organismes définie aux articles D,264-9 à D.264-15 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angers, le D 4 MAT 2015
Le Préfet de Maine-et-Loire
François BURDEYRON
019 020 Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE Angers, le D 4 MAI 2015
Pôle : Veille Sociale, Hébergment et Logement Adapté
Affaire suivle par : Marie-Odile GAYOL AUDRIC
Tel: 02 41 72 47 74
Courriel : marie-odile.gayol@maine-et-toire. gouv.fr
Domiciliation des personnes sans résidence stable
Procédure d’agrément des organismes de domiciliation
dans le département de Maine-et-Loire
Cahier des charges
1. Bases réglementaires
Code de l’action sociale et des familles : L.264-1 à L.264-9 et D.264-1 et suivants Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)
+ Article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
+ Décrets n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable
«Arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable
« Circulaire DGAS/MAS n° 2008-70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
2. Le contexte
Un schéma départemental de la domiciliation doit être mis en place sous la responsabilité du Préfet de département de manière à assurer une bonne couverture du territoire, Le schéma départemental de la domiciliation est une annexe du PDALHPD.
Les objectifs du schéma départemental de domiciliation sont de :
«+ permettre aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux ; e améliorer l’accès aux droits des personnes sans domicile stable en rendant l'attestation d’élection de domicile opposable.
Ce schéma fixe également le cahier des charges applicable aux associations sollicitant un asrément en vue d'exercer nne mission de domiciliation.
D.D.CS - Cité administrative — Bâtiment C - 15 bis rue Dupetit Thoutars - 49047 Angers Cedex 01 & 02.41.72.47.20 — courriel : ddes-directeur@maine-et-loire,gouy.fc
021 3, Les conditions d’agrément
L’agrément peut être accordé aux organismes à but non lucratif justifiant au moins un an d'activités dans l’un des domaines suivants :
- la lutte contre les exclusions,
- l'accès aux droits,
- l'hébergement et l’accueil d'urgence,
- le soutien, l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion professionnelle des personnes ou familles en difficulté,
- l’action sociale et médico sociale en faveur des personnes âgées et handicapées, - l'accueil des demandeurs d’asile,
Les services sociaux du Département de Maine-et-Loire peuvent être agréés.
Les CCAS et les CIAS ont une habilitation de domiciliation de plein droit pour procéder à des élections de domicile,
4, La procédure de délivrance de l'agrément
L'agrément est délivré par le Préfet de département pour une durée limitée à 3 ans. IL est renouvelable sur demande de l'organisme présentée au plus tard un mois avant la date d’expiration de son agrément.
L’agrément peut :
- restreindre l’activité de domiciliation à certaines catégories de personnes ;
- limiter le champ de la domiciliation à l’accès de certaines prestations ;
- _ déterminer un nombre d'élections de domicile maximum.
L’agrément peut être retiré, après que l’organisme ait été mis en mesure de présenter. ses observations, lorsqu'il ne respecte pas le cahier des charges ou lorsqu'il cesse de remplir les conditions requises (article D.264-12 du code de l’action sociale et des familles).
Les associations agréées au titre de la demande d’asile doivent également être agréées pour la domiciliation de droit commun, les demandeurs d’asile étant soumis à la procédure de domiciliation prévue pat la loi du 5 mars 2007 pour le bénéfice de certaines prestations telles que l’aide juridictionnelle et l'aide médicale Etat.
Les décisions d'agrément où de retrait d'agrément seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
5. L’engagement des organismes domiciliataires agréés
Les organismes sollicitant l’agrément relatif À la domiciliation s’engagent à respecter le cahier des charges arrêté par le Préfet du dépattement de Maine-et-Loire.
Ce cahier des charges définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place en vue d’assurer leur mission de domiciliation. IL détermine notamment les obligations en matière d’information, d'évaluation et de contrôle auxquelles sont tenus et soumis les organismes agréés (L.264-7 du CASF),
Le cahier des charges sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-
022 3
6. Les procédures devant être mises en place par les organismes pour assurer leurs missions de domiciliation ‘
6,1 Vis-à-vis des personnes domiciliées -
6.1.1 Elémenis relatifs à l'élection de domicile
L'activité de domiciliation est une mission exercée à titre gratuit,
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
- mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel lui sont présentées les règles de la procédure en conformité avec le règlement intérieut, notamment celle relative à l'obligation de relever son courrier à minima une fois par mois. Cet entretien permet de faire le point sur la situation du demandeur en matière de domiciliation (vérification d’une domiciliation déjà en cours de validité auprès d’un CCAS/CIAS ou d’un autre organisme) et, de manière plus générale, d’identifier ses droits, de l’orienter dans ses démarches et d’engager une démarche d'insertion ;
- s'engager à utiliser l’attestation d’élection de domicile unique selon le modèle national certifié portant le n° CERFA 13482*02. Cette attestation a une durée maximum d’un an. Pour un couple, il est nécessaire d’établir deux attestations. La date d'expiration de l'élection de domicile doit figurer sur Pattestation: au-delà de la date fixée, l'attestation n’est plus valable. Des duplicatas d’attestation peuvent être délivrés ;
- mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des personnes (article D.264-3 du CASE) ;
- prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur notamment en cas de non présentation pour relever son courrier durant trois mois consécutifs. La décision de refus ou de cessation d'élection de domicile doit être notifiée par écrit, motivée et accompagnée des voies de recours ;
- orienter l'intéressé, en cas de refus de domiciliation, vers un organisme en mesure d’assurer
sa domiciliation (art. L. 264-4 du CASF).
6.1.2 Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée
Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux. À ceite fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance leur permettant de recueillir les courriers postaux adressés aux personnes domiciliées et d’en assurer la conservation tout en veillant à préserver le secret postal,
Les organismes ne font pas suivre la correspondance, À titre dérogatoire, pour les personnes incarcérées ou hospitalisées et dans l’impossibilité de se déplacer, des procurations sont admises.
Pour les courriers avec accusé de réception, la mission des organismes agréés consiste en la réception des avis de passage.
Les organismes peuvent passer convention ou conclure un arrangement éctit avec La Poste dès lors que le volume de correspondance le nécessiterait, Dans cette hypothèse, les organismes doivent faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de la demande d'agrément.
023 4
6.2 Vis-à-vis de l'administration et des organismes payeurs
L'organisme domiciliataire doit s’engager à transmettre de façon régulière des informations sur son activité de domiciliation.
À cet égard, il doit transmettre :
- chaque année, au Préfet de département, un bilan de son activité de domiciliation (article D.264-8) selon un modèle défini dans le cadre du schéma départemental de la domiciliation ;
- aux organismes de prestations sociales, une copie des attestations d’élection de domicile qu’il a délivrées, ainsi que la liste des personnes radiées conformément à l’article D.161-2-1-1-1 du code de {a sécurité sociale, dès lors que les intéressés ont donné leur accord en ce sens au moyen du formulaire unique Cerfa,
La copie des attestations devra être transmise par courrier en temps réel et au fur et à mesure, Pour les personnes radiées, une fiche pour chaque allocataire doit être transmise également par courrier à la CAF en temps réel et au fur et à mesure. Cette fiche doit contenir les éléments suivants :
° le nom et le prénom,
e le numéro d’allocataire,
+ la date de radiation.
- Aux services du conseil départemental compétent, uniquement sur demande de celui-ci, une copie des attestations d’élection de domicile ou de radiations qu’il a délivrées, conformément à l’atticle D.161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés ont donné leur accord en ce sens au moyen du formulaire unique Cerfa,
6,3 Vis-à-vis des tiers autorisés
La loi permet à des autorités publiques de se faire communiquer, dans le cadre de leurs missions et sous certaines conditions, des informations issues de fichiers, au titre de « tiers autorisés »!,
1 Hxemples de tiers autorisés :
- Le procureur de la République, à la demande de l'huissier de justice porteur d’un titre exécutoire et au vu d'un relové certifié
sincère des recherches engagées qu'il a tentées pour l'exécution,
- les officiers de police judiciaire agissant en flagrant délit, sur commission rogatoire ou dans le cadre d’une enquête
préliminaire,
- les bureaux d’aïde juridictionnelle afin de demander la vérification des ressources en vue de l'attribution de l’aide
juridictionnelle,
- Les magistrats, dans le cadre des dispositions des codes de procédure pénale et de procédure civile,
- le service pénitentiaire d'insertion et de probation,
- l'adiinistration fiscale (Trésor Public, DGFIP, impôts et douanes),
- Les organismes débiteurs de prestations familiales ou en charge du versement du RSA dans les conditions prévues par l’article
L.583-3 du code de la sécurité sociale,
- la Caisse primaire d'assurance maladie,
due rater Duvanan à mpaavirns
024 Ï appartient à la structure de domiciliation de vérifier si la demande provient d’un « tiers autorisé », c'est-à-dire si une disposition légale permet cette communication,
De même, elle doit vérifier si la disposition est contraignante et si les données demandées
correspondent on tous points au texte de référence, Si aucune disposition contraignante ne
s'applique, la transmission d’information de décision de domiciliation ou de radiation ne pourra se faire qu'avec l’accotd de l'intéressé.
Cette communication ne peut être effectuée que sur demande ponctuelle écrite, visant des personnes nommément désignées, identifiées directement ou indirectement, Elle ne peut en aucun cas porter sur l'intégralité d’un fichier.
L'organisme domiciliataire ne peut répondre à une simple demande téléphonique qui ne permet pas de s'assurer de [a qualité de son interlocuteur,
La demande doit être formulée par écrit et préciser Le texte légal fondant ce droit de communication, ainsi que les catégories d'informations sollicitées. :
7. Le dossier de demande d’agrément
Les organismes sollicitant agrément doivent fournir les éléments suivants :
- la raison sociale de l’organisme et ses coordonnées,
- les statuts,
- la nature des activités exercées depuis un an et les publics concernés,
- un courrier précisant les motivations de l'organisme et son aptitude à assurer effectivement la
mission de domiciliation,
- _ Pindication du secteur géographique pour lequel l'agrément est sollicité,
- un projet de règlement intérieur décrivant l’organisation de sa mission de domiciliation et
précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier,
- le lieu d’accueil dans lequel sera assurée la mission de domiciliation.
Le dossier de demande d’agrément doit être adressé soit :
- par voie postale en envoi recommandé avec demande d'avis de réception exclusivement à |
l'adresse ci-après :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
À Pattention de Mme Marie-Odile GAYOL AUDRIC
Responsable du pôle « Veille Sociale et Hébergement »
Cité administrative
15bis rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS cedex 01
- par dépôt direct
Le dossier de demande d'agrément peut être également déposé auprès de l'accueil de la DDCS de Maine-et-Loire aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h avant la date limite de réception. Un récépissé attestant de la date sera remis,
- par voie dématérialisée
Le dépôt dématérialisé de la demande d'agrément devra être envoyée avant la date limite de TE TRE | 1 54 an
028 6
8. Le calendrier de la procédure d’agrément
Date de lancement de la procédure Date de publication de l'arrêté au recueil des
d'agrément actes administratifs de la préfecture
Date limite de retour des demandes Un mois à compter de la date de publication
d’agrément à la DDCS de Maine et Loire de L'arrêté
Date limite de notification des agréments ou
de refus des agréments par la DDCS de 30 juin 2015
Maine-et-Loire
026 D Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR OUEST
SGAMI OUEST
ARRET
Fixant là composition et le fonctionnement du jury
Compétent pour la sélection des équipes admises à participer à l'Accord-cadre mono- attributaire de Maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation de l'Hôtel de Police de ANGERS (49)
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
- VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant Code des marchés publics,
- VU le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors Interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,
- VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest, Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'lle-et-Vilaine,
- VU ie décret n° 2014-296 du 06 mars 2044 relatif aux secrétarlats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,
- VU Farrèté préfectoral n° 15-112 du 25 mars 2015 donnant délégation de signature à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
- VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2009 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres du S.G.A.P. OUEST,
- CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence passé selon la procédure négociée en vue d'un Accord-cadre mono-attributaire de Maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation de l'Hôtel de polices de ANGERS (49)
- SUR proposition du Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité Ouest, conducteur d'opération,
28, rue de la Pitate — CS 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2 ARRETE
ARTICLE der: Concernant l'opération de Maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation de l'Hôtel de police de ANGERS (49), sont membres du jury avec voix délibérative en vue de la
sélection des 3 candidats admis à négocier :
+ PRESIDENT : Le Préfat Délégué pour la Défense et ta Sécurité Ouest, ou son représentant,
* le chef du Bureau des Affaires Immobilières des Préfectures, de la Police et de la Sécurité Civile de ja Direction de l'Evaluation de la performance et des Affaires Financières et Immobilières, ou son représentant,
+ le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire, ou son représentant,
* le Directeur de l'Administration Générale et des Finances du Secrétariat Général pour
l'Administration du Ministère de l'intérieur Ouest, ou son représentant,
* le Directeur de l'Immobilier du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, ou son représentant,
* fe représentant de l'ordre régional des architectes des Pays de Loire
* le représentant du bureau d'études Syntec Ingénierie des régions de Bretagne et Pays-de-Loire
# l'architecte conseil du département de Maine-et-Loire ou son représentant
ARTICLE 2 : Participent au jury avec voix consultative :
* le chef du Service Protection des Consommateurs et Régulation Economique en Ille-et-Vilaine, ou son représentant,
* le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ille-et-Vilaine ou son représentant,
* le chef du bureau zonal des achats et des marchés publics du SGAMI Ouest, ou son représentant,
* Le chef du Bureau de la Maîtrise d'Ouvrage du SGAMI Ouest, ou son représentant,
* Les fonctionnaires des bureaux chargés de la préparation de la consultation.
ARTICLE 3 : Le jury ne peut délibérer que lorsque la moitié plus un des membres ayant voix délibérative, dont le président, sont présents.
ARTICLE 4 : Les maîtres d'œuvre participant à la réunion du jury et n'exerçant pas de fonctions
administratives parcevront une indemnité forfaitaire exclusive de tout autre remboursement, couvrant les frais d'analyse détaillée des projets remis. Le plafond du montant de l'indemnité de base, pour une journée de participation au jury, est établi sur la base de l'index
d'ingénierie majoré du montant de la TVA.
Préalablement à sa désignation chaque maître d'œuvre devra s'engager par écrit à ne pas participer, directement ou indirectement, à la consultation pour laquelle il est membre du jury.
ARTICLE 6 : Le jury apprécie de façon souveraine les difficultés ou problèmes éventuels liés à l'organisation de la compétition : fi arrête sa méthode de travail et fixe les règles de
fonctionnement.
Chaque membre du jury dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité des membres votants.
28, rue de la Pllate — CS 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2
028 ARTICLE 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera
adressée à chacun des membres composant la commission et qui sera affiché et inséré au
recuell des actes adrninistratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et de la Zone de défense
et de Sécurité Ouest,
Fait à RENNES, le 05 MAI 2015
Par délégation,
Le Préfet Délégué pour la Défense et curité Ouest,
28, rue de la Pilate - CS 40725 -- 35207 RENNES CEDEX 2
029 030 Il- AUTRES
931 732