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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration N°SAP831527932
Document publié le Samedi 29 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration N°SAP831527932)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
PRÉFET . : pirecuon
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 18/11/2022
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831527932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
Vu l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion ;
Vu la décision DEETS-2022/22 du 05 septembre 2022, portant subdélégation de
signature ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du Conseil départemental en date du 26 décembre 2018;
Vu la demande d'agrément présentée le 07/11/2022 par Mme. MICHEL Annette en qualité
de Présidente ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de La Réunion le 07/11/22 par Mme. MICHEL Annette en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 41 Chemin COMMUNE BEGUE 97441 STE SUZANNE et enregistré sous le N° SAP831527932 pour les activités suivantes :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) -
(974)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
e l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion Mandataire) - (974)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) -
(974)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode Mandataire) - (974)
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode Prestataire)
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
+ Soutien scolaire où cours à domicile (mode Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
-_ Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
* Assistance administrative (mode Prestataire)
+ Téléassistance et visio assistance (mode Prestataire)
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
(mode Prestataire) . Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements (mode Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Directrice de l'économie,
de l'emploi. du travail et des solidarités,
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de
La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.