unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1585 Adoption du reglement de service des services publics de lassainissement

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 274

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 247

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 158

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 247

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 158

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 158

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - SPA

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 306

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 109

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 337

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1585 Adoption du reglement de service des services publics de lassainissement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1585 Adoption du reglement de service des services publics de lassainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Réunion du: lundi 18 décembre 2017

SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ADOPTION DU RÈGLEMENT DE SERVICE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 18

décembre 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET,

Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René

GOMEZ, M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.

Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Mme

Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard GOUZIN, Monsieur René GARRO, Mme Florence QUINONERO,

Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Henry

MARTINEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-André

AGOSTINI, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame

Isabelle ALIAGA, Mme Josette CUTANDA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, M. José

MARTINEZ, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame Annie LEROY -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M.

Maurice DEJEAN, Madame Catherine VIGNERON suppléant de Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yves

KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur

Grégory BRO

Mme Agnès CONSTANT à Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL à M. Michel SAINTPIERRE,

Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO, Mme Nicole MORERE à M. Philippe SALASC

Absents:

Quorum: 24 Présents : 38 ~otants: 42 Pour42

Centre 0

!Abstention 0

Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Madame

Chantal COMBACAL, M. Philippe MACHETEL

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 2224-12 ; VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-1349 du 23 décembre 2016 fixant les derniers statuts en vigueur de la communauté de communes et prévoyant en particulier l'exercice à compter du I er janvier 2018 des compétences optionnelles« Eau» et« Assainissement»;

CONSIDERANT que concernant l'assainissement collectif, il est proposé l'adoption d'un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires : Ce règlement de service de l'assainissement collectif, qui désigne notamment /es conditions et /es modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans /es réseaux d'assainissement publics, définit /es conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d'assainissement et /es relations entre /e service des eaux de la Vallée de /'Hérault et l'abonné.

CONSIDERANT que ce règlement fixe ainsi les règles applicables au service public de l'assainissement exploité directement par le Service des eaux de la Vallée de l'Hérault ou par son délégataire, aux abonnés titulaires d'un contrat d'abonnement et aux propriétaires ou copropriétaires des immeubles raccordés au réseau public,

CONSIDERANT le mode et périmètre de gestion :

Au I er janvier 2018, le règlement de service de l'assainissement collectif s'applique aux 28 communes du territoire, soit pour :

I. les 2 7 communes.

2. La commune de la Boissière (contrat avec la SAUR).

Grands items du règlement de service :

Les dispositions générales :

Les droits et obligations du service public, des abonnés et des propriétaires

Le contrat

La facture

Le branchement

Le compteur

Le non-respect du règlementLa médiation de l'eau

Les conditions d'application et de modif,cation du règlement

Loi informatiques et libertés

Les tarifs

Date/période de validité

En vue d'assurer la continuité du service, ce règlement doit entrer en vigueur à compter du I.,

janvier 20 18.

II sera ensuite réactualisé autant que de besoins et selon l'évolution de la réglementation.

Mode de diffusion

Le règlement doit être obligatoirement transmis aux abonnés afin d'être rendu parfaitement

opposable. Pour ce faire, voici le mode de diffusion proposé dès 2018 :

En janvier, un courrier va être envoyé à tous les abonnés accompagné dudit règlement de service (envoi du courrier selon la base de données des gestionnaires actuels) ;

II sera également remis à chaque ouverture de compte ;

II sera aussi disponible :

o en version papier à l'accueil du service relation clientèle, 68 place Mendès France. o en version numérique sur l'agence en ligne: servicedeseaux
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'adopter le règlement de service du service public de l'assainissement ci-annexé, - d'autoriser le Président à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1585 le 19/12/17

Publication le

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20171218-lmc I I 05303-DE-l-1

Le Président de la communauté de communes

igné : Louis VILLARET

t.. la communauté de communes

"\2 VALLÉE DE l'HiRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Service des eaux

Règlement de service

SSAINISSEMENT COLLECTl1F

EN VALLEE DE L'HERAULT Approuv6 par cNIIWradon du

conseil communautaire en date du

II cNcembn 2017

2 parc d'activités de Camalcé

BPI S - 341 SO Gignac

Tél. 04 67 57 04 50

www.cc-vallee-herault.fr

IJ A Vivre - Vallée de l'Hèrault

©VIiie de Gignac - Oariflcateir de Gignac

1Les mots pour se comprendre

L'abonné:

L'abonné, il s'agit de tout usager qui dispose d'un compteur mis à sa disposition par le distributeur

de l'eau: le propriétaire. le locataire, l'occupant de bonne foi ou le gestionnaire d'immeuble représenté par son syndic.

L'exploitant:

• La Communauté de communes Vallée de !'Hérault"' est désignée comme l'exploitant

dans ce présent règlement pour les communes suivantes : Aniane, Arboras, Argelliers. Aumelas, Bélarga. .Campagnan, Gignac:, Jonquières, Lagamas, Le Pouget, Montarnaud, Montpeyroux, Plaissan, Popian, Pouzols, Puéchabon, Puilacher, St-André-de-Sangonis, Saint-

Bauzille-de-la-Sylve. Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Fos, Sain~-Pargoire. Saint-Saturnin-de-Lucian, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Paul-et-Valmalle, Tressan et Vendémian.

- La SAUR* est désignée comme l'exploitant dans ce présent règlement pour la commune suivante : La Boissière.

Le Règlement de service :

II définit les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans les réseaux d'assainissement publics. II définit également les conditlons.de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d'assainissement et les relations entre l'exploitant et l'abonné.

*Coordonnées des exploitants :

Comm.unauté de communes

Vallée de l'Hérault :

Service des eaux de la vallée La SAUR

de !'Hérault

BPIS - 341S0 Gignac ZAE Vernes. 3S0 rue Aven,

34980 Saint-Gély-du-Fesc

04 67 '57 36 26 ou

serviœdeseaux.cc-vallee- 787 route de Montpellier,

herault.fr 3◄270 Les Matelles

04 34 20 30 01

www.saurclient.fr

2SOMMAIRE

ARTICLE I .:... DISPOSITIONS GENERALES 5

I.I Objet du règlemént 5

1.2 Définitions S

1.3 Définidon du .branchement et modalités S.

1.4 Autres pre~criptions 6

1.5 Catégories d'eaux admises au déversement 6

1.6 Périmètre d'intervention ~······ 6 ARTICLE 11- LES ~ROITS EJ' OBLIGATIONS DU SERVICE PUBLIC ET DES ABONNES· 6 II. I Les engagements de l'exploiœnt. ,. 6 11.2 Les obligadons générales des abonnés 7 11.3 Les interruptions de service 7 11.4 Les modifications de service 7 ARTICLE Ill- LE CONTRAT 7

Ill. I Type de contrat 7

111.2 Souscription du contrat 8

111.3 Durée et résiliation du contrat 8

111.4 L'espace internet de l'abonné : 8

ARTICLE IV - LA FACTURE 8

IV. I Périodicité de la f'a.cture •..••.••••.••••••••• '!••········ - .. ~ 8

IV.2· Présentation de la facture 8

IV.3 L'évolution des tarifs 9

IV.4 ~s modalités et délais de .paiement 9

ARTICLE V- LES EAUX USEES DOMESTIQUES 9

V.I Obligation de raccordement 9

V.2 Demande de branchement. 9

V.3 Modalités particulières de réalisation des branchements I 0

V.4 Caractéristiques techniques des branchements eaux usées domestiques I 0

V.5 Paiement des frais d'établissement des branchements et P.FAC I0

V.6 Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie des branchements située sous

le domaine public I 0

V.7 Conditions de suppression ou de modificadon des branchements I 0

V.8 Assista.nee œchnique I 0

ARTICLE VI - LES EAUX INDUSTRIELLES I I

VI. I Définition des eaux industrielles I I

Vl.2 Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles l I

Vl.3 Demande de convention spéciale de déversement des eaux industrielles 11

Vl.4 Caractéristiques techniques des branchements industriels 11 Vl.5 Prélèvement et contrôle des eaux industrielles I I Vl.6 Obligation d'entretenir les installations de prétraitement 11 Vl.7 Mesures de sauvegarde , 12 Vl.8 Redevance d'assainissement applicable aux établissements industriels 12 Participations financières spéciales ; 12 ARTICLE VII - LES EAUX PLUVIALES ,. 12 Vll.3 Ràccordement entre domaine public et domaine privé : 12 ARTICLE VIII - LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES 13 VIII. I Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures 13 Vlll.2 Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d'aisance 13 Vlll.3 Indépendance des réseaux intérieurs d'eau potable et d'~ux usées 13 Vlll.-4 Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux 13 VIII.S Pose de siphons ~ 13 VII I.6 Toilettes ; .. ~ 13

3Vlll.7 Colonnes de chutes d'eaux usées et évents 13

Vlll.8 Broyeurs d'éviers I4

Vlll.9 Descente des gouttières 14

VIII. I O Entretien, réparations et renouvellement des installations intérieures 14

VIII. I I Mise en conformité des installations intérieures 14

ARTICLE IX - CONTROLE DES RESEAUX DES LOTISSEMENTS ET DES OPERATIONS

D'URBANISME DE GRANDE ENVERGURE 14

IX. I Dispositions générales pour les réseaux privés 14

IX.2 Obligations du lotisseur 14

IX.3 Classement dans le domaine public I◄

IX.4 Contrôle des réseaux privés ._ 14

ARTICLE X - NON RESPECT DU REGLEMENT IS

X. I En cas de non-respect. IS

ARTICLE XI-LA MEDIATION DE L'EAU IS

ARTICLE XI - DISPOSITION D'APPLICATION IS

XI. I Les règles d'application IS

Xl.2 Les modifications du règlement IS

Xl.3 La date d'application IS

Xl.4 L'exécution du présent règlement 16

ARTICLE XII - LOI INFORMA TIQUE ET LIBERTES 16

ARTICLE XIII - TARIFS 16

4Préambule

La loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé l'obligation du .transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités au plus .tard au 1•• janvier 2020. La Communauté de communes Vallée de !'Hérault a décidé d'anticiper ce transfert, qui est avancé au I er janvier 20 18.

Par ailleurs, l'eau est une ressource rare et vulnérable sur nou-e territoire et cela a un impact important sur

l'aménagement du territoire. La ressource eau a été identifiée comme un des enjeux majeurs dans le cadre du

Projet de Territoire de 1a·communauté de communes.

Lès objectifs recherchés sont :

de préserver la ressource en favorisant les connexions et en réduisant les prélèvements.

d'assurer une même qualité de service à tous les usagers (qualité de l'eau, délais d'intervention,

d'information ... ).

d'accroître les capacités d'investissement et enfin d'apporter un pilotage plus efficace.

ARTICLE I - DISPOSITIONS GENERALES

I.I Objet du règlement

L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement

des eaux usées dans les réseaux d'assainissement de la collectivité.

1.2 Définitions

Le service de l'assainissement comprend la collecte, le stockage, le prétraltement, le traitement et les rejets des eaux usées.· ' Les eaux usées domestiques : eaux issues des habitations (we, salle de bain, cuisine, buanderie). Les eaux usées autre que domestiques: eaux issues des utilisations assimilées domestiques (cantine, restaurant, maison de retraite, boucherie ... ), eaux résultant d'activités indu_strieiles, commerciales, artisanales, caves de vinification ...

Les eaux pluviales : eaux de ruissellement soit des· précipitations atmosphériques, soit des arrosages ou lavages des voies publiques ou privées, des jardins, des cours, des toitures, des surverses de mare, des drainages, eaux de source, trop-plein ou vidanges de piscine.

Le réseau séparatif : permet de collecter séparément les eaux usées et les eaux pluviales. Le réseau unitaire : permet de collecter dans une seule canalisation les eaux usées et les eaux pluviales. Le raccordement : est le fait de relier des Installations privées au réseau public d'assainissement. Le collecteur : c'est une canalisation de grande taille permettant le transport des eaux usées et pluviales des réseaux communaux vers leurs lieux de traitement.

1.3 Définition du branchement et modalités

Définition

Le bra.richement comprend, depuis la canalisation publique :

un dispositif de raccordement au réseau public,

une canalisation de branchement située sous le domaine public,

un « regard de branchement » placé au plus près de la llmite de la propriété privée, Le boîtier de branchement matérialise la limite entre la partie publiqU'e et la partie ·privée du branchement. II doit être installé sous le domaine public, le plus près possible de la limite de propriété. Le boitier fait partie de l'ouvrage public.

Dans le cas où le boitier n'est pas Installé en llmlce de propriété mais en propriété privée, la llmite de la partie publique du branchement correspond au boîtier.

Dans le cas où 'aacun boîtier de branchement n'est installé, la limite de propriété publique est matérialisée par le colleéteur du réseau d'assainissement.

Modalités générales

Le nombre de branchements à installer par propriété est fixé par l'exploitant. En règle générale, ce nombre est limité à un par propriété par nature d'eau rejetée dans les réseaux d'assainissement.

5L'exploitant fixe le tracé, le diamètre, la pente de la canalisadon ainsi que l'emplacement de l'éventuel boitier ou d'autres dispositifs notamment de prétraltement. au vu de la demande de branchement.

Si, pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder deman de des modifications aux dispositions arrêté es, l'exploitant peut les accepter, sous réserve que ces modifications lui para issent compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement.

I .4 Autres prescriptions

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des règlementations en vigueur notamment le Code de.la santé publique," le Code Général des Collectivités Territoriales, le règlement sanitaire départemental ainsi que tout texte règlementaire qui concerne l'assainissement collectif ou le rejet des eaux usées.

1.5 Catégories d'eaux admises au déversement

L'abonné peut contaeter à tout moment le service relation clientèle de l'exploitant pour connaître les conditions de rejet de vos eaux dans le réseau d'assainissement collectif, ainsi que les modalités d'obtention d'une autorisation particulière, si nécessaire.

Ne peuvent être rejetées dans les réseaux d'eaux usées que les eaux usées domestiques. II s'agit des eaux d'utilisation domestique provenant des cuisines, buanderies. lavabos, salles de bain, toilettes et installations simllalres.

Les eaux pluviales doivent ruisseler sur la voirie et être collectées par le réseau pluvial. Les gouttières des toitures ne doivent pas être connectées directement sur le réseau d'assainissement. Sont susceptibles d'être déversées dans le réseau d'assainissement: certaines eaux industrielles définies par les conventions spéciales de déversement.

Uniquement dans le secteur où les réseaux sont en système unitaire, il est autorisé d'y déverser les eaux usées domestiques et les eaux pluviales.

1.6 Périmètre d'intervention

Le réseau est développé selon l'aménagement de la commune et conformément aux règlements d'urbanisme. Ne peuvent prétendre à être raccordées au réseau public que les habitations incluses dans le zonage d'assainissement collectif des annexes sanitaires des documents d'urbanisme, Pour les llabltatlons en dehors de ce zonage, elles peuvent :

soit étendre leur réseau à leur frais après validation technique par le gestionnaire du réseau et après accord de la mairie. Cette extension devra respecter le cahier des charges techniques délivré par l'exploitant. Ce réseau, une fols déclaré conforme, sera versé dans le domaine public, sans pour autant modifier le zonage d'assainissement ;

soit se doter d'un système d'assainissement non collectif (d règlement de service public d'assainissement non collectif de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault).

ARTICLE II - LES DROITS ET OBLIGATIONS DU SERVICE PUBLIC ET DES

ABONNES

L'exploitant s'engage à prendre en charge les eaux usées des abonnés, dans le respect des règles de salubrité et de protection de l'environnement.

li. I Les engagements de l'exploitant

L'exploitant vous garantit la continuité du service (sauf circonstances exceptionnelles) et s'engage à : apporter une assistance technique au numéro de téléphone Indiqué sur la facture, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre aux urgences techniques. Avec un délai garanti pour le déplacement d'un technicien dans les 2h en cas d'urgence,

répondre aux courriers dans les meilleurs délais, qu'il s'agisse de questions techniques ou de la facture, respecter les heures de rendez-vous pour toute intervention à don_,icile (présence nécessaire).

611.2 Les obligations générales des abonnés

En bénéficiant du servie~ de l'assainissement collectif, l'abonné s'engage à respecter les règles d'usa,e. Ces règles stipulent de :

Ne pas causer un danger pour le personnel d'exploitation,

Ne pas dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner le fonctionnement. Ne pas raccorder sur le branchement les rejets d'une autre habitation que celle de l'abonné. L'abonné ne doit pas rejeter :

des eaux de sources ou souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou de dimatisation,

des eaux de vidanges ·de piscines ou de bassins de natation,

le contenu et effluents des fosses septiques,

le contenu des WC chimiques,

les ordures ména,ères, même après broyage.

les déchets industriels solides, même après broyage,

des gaz inflammables ou toxiques,

les huiles usagées, ·

des liquides ou vapeurs corrosifs.

desaddes,

des matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions,

des composés cycliques hydrolysés et leurs dérivés, notamment tous les ~burants et lubrifiants des vapeurs ou des liquides susceptibles de porter l'eau des égouts à une température sup6rieure à 25°C, des substances susceptibles de colorer anormalement les eaux acheminées, les produits encrassants (boues, sables, gravats, cendres; cellulose, colles, goudrons, graisses, peintures, etc ••• ), les autres rejets interdits par le règlement sanitaire départemental et d'une façon générale, tout corps solide (coton-tige, serviettes hygiéniques, lingettes, etc, •.• ) ou non, susceptible de nuire soit au bon état, ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement, et, le cas échéant, des ouvrages d'épuration, soit au personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement, les effluents de èave viticole.

L'exploitant peut être amené à effectuer, chez tout abonné et à tout moment, tout prélèvement de contrôle qu'il estimerait utile, pour le bon fonctionnement du réseau. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôle et d'analyses occasionnés seront à la charge de l'abonné.

L'abonné ne doit pas non plus déverser des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales.

Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la part de la commune et de l'exploitant.

11.3 Les interruptions de service

L'exploitant est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l'intérit général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d'assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption du serviç:e.

L'exploitant informe l'abonné au moins 48h à l'avance des ir:iterruptlons du service quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations ou cfentretien).

Ce dernier ne peut être tenu0pour responsable d'une perturbation du service due à un accident ou un. cas de force majeure.

11.4 Les modifications de service

Dans l'intérêt général, l'exploitant peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu'il en a la connaissance, ce dernier avertira l'abonné, sauf cas de force majeure, des· conséquences éventuelles.correspondantes.

ARTICLE Ill - LE CONTRAT

Pour bénéficier d'un traitement des eaux usées, l'usager souscrire tin contrat avec d'abonnement avec le service relation· clientèle de I' exploitant.

Iii. I Type de contrat

L'abonné a le choix entre plusieurs types de contrats selon ses besoins :

Le contrat d'abonnement en habitat individuel :

7Le contrat d'abonnement ordinaire individuel est conclu pour fournir de l'eau et récupérer les eaux usées à un seul abonné. Le compteur concerné par le contrat est dédié à la consommation de l'abonné. Les contrats d'abonnement individualisés dans les Immeubles d'habitation collectifs : Le contrat d'abonnement individuel dans un immeuble d'habitation collectif est conclu par chaque usager de l'immeuble pour sa consommation personnelle. comptabilisée par un compteur individuel qui lui est propre. Le contrat d'abennement collectif dans un Immeuble d'habitation collectif est conclu avec le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires pour la consommation des parties communes. L'éventuelle différence entre le volume relevé au compteur général qui comptabilise l'eau fournie à l'immeuble et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels sur la même période donne lieu à facturation.

111.2 Souscription du contrat

Pour souscrire un contrat. il appartient à l'usager d'en faire. la demande auprès du service relation clientèle de l'exploitant.

L'abonnement prend effet :

Soit à la date d'entrée dans les lieux.

Soit à la date de mise en service du raccordement en cas de nouveau branchement.

Le règlement de la première facture vaut acceptation du règlement du service de l'assainissement collectif. Cas des rejets autres que domestiques: un contrat spécifique sera établi. Toute modification de l'activité sera signalée à l'exploitant et pourra faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement.

111.3 Durée et résiliation du contrat

Le contrat d'abonnement est souscrit pour une ~urée indétenninée. Il peut être résilié à tout moment par écrit (agence en ligne ou courrier), en indiquant le relevé ·du compteur.

L'abonné ne peut pas transférer son contrat qui doit alors être résilié. II appartiendra au futur usager de faire

une demande d'abonnemem conformément à l'article Ill.I du présent règlement.

La facture d'arrêt de compte, établie à partir de ce relevé, lui est alors adressée.

A défaut de résiliation ou en cas d'absence de réponse de sa part, l'abonné peut être tenu au paiement des

consommations effectuées après son départ.

En cas de non-respect du présent règlement constaté par tout agent de l'exploitant, l'abonné s'expose à des

sanctions et/ou des recours contentieux. Tous les frais afférents aux démarches engagées seront à la charge de

l'abonné.

111.4 L'espace internet de l'abonné

L'abonné peut créer son espace personnel sur l'agence en ligne de l'exploitant.

Les identifiants (login et mot de passe) sont fournis par rexploltant.

ARTICLE IV - LA FACTURE

IV. I Périodicité de la facture

L'abonné reçoit deux factures par an. Quand la facture n'est pas établie à partir de la consommation réelle, elle

est alors estimée.

IV.2 Présentation de la facture

Tous les éléments de la facture sont soumis à la TVA aux taux en vigueur.

La présentation de la facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur. La facture comporte les parties suivantes :

L'abonnement assainissement (part fme) : lis couvrent les coûts fixes engagés pour la gestion de l'assainissem ent.

La consommation (part variable): elle est calculée selon l'index du compteur d'eau potable et participe aux travaux sur les réseaux et les infrastructures.

Les redevances revenées à l'agence de l'eau Rhône-Méditerran ée-Cone (RMC) : - La redevance pour modernisation des réseaux de coll~. finance les travaux d'amélioration des réseaux d'assainissement.

8Cas particulier : si l'abonné est alimenté par un puits ou un forage privé et en l'absence d'un dispositif de comptage normalisé, la part assainissement est comptablllséè de la façon suivante : Pour les résidences principales de 2 personnes minimum qui correspond à 60m3 et 25m3 par personne supplémentaire.

Pour les résidences secondaires : on compte uniquement 2Sm3 par personne. En cas de double alimentation, une évaluation contradictoire avec le propriétaire déterminera le volume d'eau à prendre en compte.

IV.3 L'évolution des tarifs

Les tarifs du prix de l'assainissement (abonnement et part variable : catalogue des tarifs) appliqués sont fixés par

délibérati_on de l'assemblée délibérante de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault, une fols par an, applicable au I.,. janvier de l'année suivante.

Les redevances de !'Agence de l'Eau RMC sont établies après délibération de la dite-Agence. L'abonné est Informé des changements de tarifs, soit à l'occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif, soit par lettre d'information de la part de l'exploitant.

IV.4 Les modalités et délais de paiement

Le paiement des factures dolt itre effect1.1é dans un délai de 30 j«?urs à compter de la date de réception de la

facture.

Les modalités de paiement auprès de l'exploitant sont les suivantes :

en espèce

par chèque bancaire

par carte bancaire

par internet (prélèvement automatique et mensualisation)

par TIP

La facturation est calculée en fonction du volume d'eau consommée.

Si l'abonné s'alimente, totalement ou partiellement à partir d'une ressource qui ne relève pas du service RUblic d'eau pouble (forage, source, récupérateur d'eau), II dolt en faire la déclaration en mairie. Dans ce cas, il est redevable du forfait préw à cet effet, conformément aux tarifs en vigueur.

En cas de difficultés financières, il est invité à contacter le service relation clientèle de fexploitant sans délai. Plusieurs solutions pe~t être proposées, selon sa situation et, dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l'exclusion.

Si, dans les délais impartis, l'intégralité de votre facture n'est pas réglée et qu'aucune démarche n'a été entreprise auprès des services compétents (CCAS, FSl. CAF, ... ), la procédure de recouvrement s'appliquera, elle est encadrée par la léglsladon en vigueur.

ARTICLE V - LES EAUX USEES DOMESTIQUES

V. I Obligation de raccordement

Conformément au code de la santé publique tous les immeubles qui ont accès aux réseaux collectifs d'assainissement destiné à recevoir . les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l'intennédiaire de voies privées ou de servitudes de passage. doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau. · Au terme de ce délai, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement qu'il aurait payée si, son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui sera majorée dans une proportion de I 00 % chaque année.

V.2 Demande de branchement

Tout branchement dolt faire l'objet d'une demande adressée au setvice relation clientèle de l'explo~t. Cette demande doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. La demande doit itre accompagnée d'un plan de situation de la parcelle, d'un plan de masse de la parcelle.

9V.3 Modalités particulières de réalisation des branchements

Le code de la santé publique précise que la collectivité peut après mise en demeure procéder d'office et aux frais de l'intéress.é aux travaux indispensables sur les branchements de tous les immeubles riverains. Lors de la mise en place du réseau de collecte d'eaux usées, toute personne qui a l'obligation de se raccorder, fixe d'un commun accord avec l'exploitant, le point de raccordement de l'immeuble sur un imprimé qui vaut demande de branchement' et d'autorisation ordinaire de déversement.

Après règlement du devis, l'exploitant exécute le branchement dans la partie induse sous le domaine public jusque et y compris au regard de façade qui doit se situer le plus près possible de ce même domaine public.

V.4 Caractéristiques techniques des branchements eaux usées domestiques

Les branchements seront réalisés selon les prescripdons de la règlementation en vigueur. L'exploita.nt examine la possibilité de raccorder une propriété dont les dispositions ne permettent pas de donner au branchement la pente réglementaire (Jan par mètre minimum). L'exploitant peut refuser le raccordement à l'égout, à moins que le propriétaire ne prenne les mesures complémentaires (pompe de relevage ... ).

Si les besoins de l'exploitation incitent à utiliser, pour l'aération des canalisations publiques, les ouvrages privés, l'~loitant peut prendre à ses frais les dispositions nécessaires sans que l'abonné puisse s'y opposer.

V.S Paiement des frais d'établissement des branchements et P.F.A.C.

Toute installation d'un branchement, qui intéresse les eaux usées ou les eaux pluviales, donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement au vu d'un devis établi par l'exploitant du service de l'assainissement ou, sous sa direction, selon un cahier des charges précis, par une entreprise agréée par lui. Les frais de contrôle d'exécution d'un branchement par une entreprise tiers supervisée par l'exploitant, sont facturés au propriétaire selon le catalogue des tarifs.

Après acceptation du devis et obtention des autorisations administratives par le demandeur, les travaux seront exécutés dans un délai de 30 jours ouvrés.

Lorsque le raccordement de la propriété est effectué après la mise en service du réseau d'assalnlssem~nt. l'exploitant demandera à l'abonné, en sus des frais de branchement. une participation pour le financement de l'assainissement collectif (P.F AC.).

Le montant de cette participation est déterminé par l'exploitant selon les tarifs en vigueur (cf catalogue des tarifs).

V.6 Sul"Veillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie des branchements située sous le domaine public

La surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés dans le domaine· public sont à la charge de l'exploitant.

Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence, à l'imprudence ou à la malveillance de l'abonné, l'exploitant est en droit d'exercer d'office, après information préalable de l'abonné, sauf en cas d'urgence, et aux frais de l'abonné, tous les travaux nécessaires. L'exploitant prend à sa charge les frais d'entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence du branchement. En revanche, les frais résultant d'une faute de la part de l'abonné, sont à sa charge.

V. 7 Conditions de suppression ou de modification des branchements

Lorsque la démolition ou la transformation d'un immeuble entraîne la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants sont mis à la charge de l'abonné ayant déposé le permis de démolir ou de consuuire.

La suppression totale ou la transformation du branchement résultant sera exécutée par l'exploitant ou une entreprise agréée par lui, sous sa direction, aux frais du demandeur.

V.8 Assistance technique

L'exploitant garantit une assistance technique 2◄h sur 24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux urgences techniques concernant l'évacuation des eaux usées dans les réseaux publics, notamment pour des interventions de curage.

Pour se prémunir contre les risques de refoulement du réseau public, l'abonné peut équiper son réseau privatif d'un dapet anti-retour, après la boite de branchement en partie privative.

En conséquence, aucun remboursement de prestataire privé mandaté par l'abonné ne sera effectué.

10ARTICLE VI - LES EAUX INDUSTRIELLES

VI. I Définition des eaux industrielles

Sont classées dans les eaux Industrielles, tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique. Leurs natures quantitatives et qual~tives sont précisées dans les conventions spéciales de

déversements passées entre l'~plqitant et l'établissement désireux de se raccorder au réseau d'assainissement collectif.

Pour être admises, ces eaux usées ne devront être susceptibles, ni par leur composition, ni par leur débit, ni par leur température, de porter atteinte au bon fonctionnement et à la bonne conservation des installations, à la sécurité et à la santé des agents de l'exploitant.

Vl.2 Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles

Conformément à l'article L.1331-10 du code de la santé publique, le raccordement des établissements

déversants des eaux industrielles dans le réseau public n'est pas obligatoire. Tout raccordement pour déversement d'eaux résiduaires autre que domestiques doit faire l'objet d'un accord préalable passé le service des eaux et l'établissement. Cet accord est concrétisé par une convention spéciale de déversement. Egalement, le code de la santé publique punit de I O 000 Euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation ou en violation des prescriptions de cette autorisation.

Vl.3 Demande de convention spéciale de déversement des eaux industrielles

Cette convention concerne les établissements qui; de par nature de leurs effluents, nécessite une entente préalable entre l'exploitant et les responsables d'établissements, pour fixer les conditions du raccordement.

II comporte :

Le débit maximal de rejet autorisé,

La nature et l'origine des eaux à évacuer,

Les caractéristiqües physiques des eaux (températures, couleur, odeur, toxicité, limpidité, acidité).

Vl.4 Caractéristiques techniques des branchements industriels

Les établissements consommateurs d'eau à des fins industrielles "evront être pourvus d'au moins deux branchements distincts :

- ·un branchement eaux domestiques,

un branchement eaux Industrielles associé àun obturateur.

Chaque branchement doit être pourvu d'un regard agréé pour y effectuer des prélèvements et mesures, placé en limite de propriété, de préférence sur le domaine public, pour être facilement accessible à l'exploitant.

Un dispositif d'obturation permettant de séparer le réseau public de l'établissement industriel doit être placé sur le branchement des eaux Industrielles et accessible à tout moment aux agents de l'exploitant.

Vl.S Prélèvement et contrôle des eaux industrielles

Indépendamment des contrôles mis à la charge de l'industriel aux termes de la convention de déversement, des prélèvements et contrôles peuvent être effectués à tout moment par l'exploitant dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent,à la convention spéciale de déversement établie. Les analyses sont réalisées par tout laboratoire agréé par l'exploitant. Les frais d'analyse sero~ supportés par le propriétaire de l'établissement concemé si le résultat démontre que les effluents ne sont pas confonnes aux prescriptions.

Vl.6 Obligation d'entretenir les installations de prétraitement

Les installations de prétraitement prévues par les conventions doi'(ent être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement par le propriétaire.

L'entrepri5!! doit pouvoir justifier à l'exploitant du bon état d'entretien·de ces installations une fois par an. En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles, graisses et fécules, les débourbeurs doivent être vidangés suivant les prescriptions techniques du matériel mis en place ceci afin de ne pas altérer le bon fonctionnement du réseau public d'assainissement.

11L'entreprise devra fournir un descriptif de ses installations adaptées à ses rejets. Une description de ces installations de prétraitement est donnée. L'abonné en tout état de cause demeure, seul responsable, de ces installations et doit tenir à jour un registre indiquant notamment les dates des opérations, les volumes concernés et la traçabilité du déchet jusqu'à son élimination.

VI. 7 Mesures de sauvegarde

Lorsque les caractéristiques des effluents prévus dans les conventions de déversement dépassent les valeurs limites d'admissibilité, l'autorisation de rejet ne pourra être établie ou, le cas échéant, renouvelée. Si une autorisation de déversement en cours de validité existe, cette dernière pourra être résiliée par l'exploitant.

Le coefficient de pollution sera alors basé sur les caractéristiques du rejet, afin de tenir compte de l'impact réel sur le fonctionnement du service.

En cas de rejet troublant gravement, .soit à l'évacuation des eaux usées, soit au fonctionnement des équipements d'épuration, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service est mise à charge du contrevenant. L'exploitant pourra mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai fixé par le service. En cas d'urgence ou de danger Immédiat, les agents de l'exploitant ainsi que toute personne mandatée à cet effet sont habilités à faire toutes constatations utiles ou à prendre les mesures qui s'imposent et notamment à procéder à l'obturation du branchement.

Vl.8 Redevance d'assainissement applicable aux établissements industriels

En application de la règlementation en vigueur, les établissements déversant des eaux industrielles dans un réseau public d'évacuation d'eaux sont soumis au paiement de la redevance d'assainissement dont les modalités sont établies par la convention spéciale de déversement.

Participations financières spéciales

Si le rejet d'eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d'épuration des sujétions spéciales d'équipement et d'exploitation, l'autorisation de déversement peut être subordonnée à des participations financières, au titre de premier équipement, d'équipement complémentaire et d'exploitation, à la charge de l'auteur du déversement, conformément au code de la santé publique.

Celles-ci sont définies par la convention spéciale de déversement si elles ne l'ont pas été par une convention antérieure.

Cas particuliers des établissements rejetant des eaux usées assimilées domestiques

Le raccordement des eaux usées assimilées domestiques constitue un droit dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Ces effluents doivent néanmoins respecter certaines prescriptions et feront l'objet d'une convention spéciale de déversement.

ARTICLE VII - LES EAUX PLUVIALES

VII. I Définition des eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à des eaux pluviales celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles, les eaux de vidanges de piscines, situées en zone urbanisée.

Vll.2 Prescriptions communes eaux usées domestiques - eaux pluviales dans le cadre de réseau unitaire

L'article V.3 et les articles de V.S à V.7 relatifs aux branchemenu des eaux usées domestiques sont applicables aux branchements pluviaux.

VI 1.3 Raccordement entre domaine public et domaine privé

Les raccordements effectués entre les canalisations posées. sous le domaine public et celles posées à l'Intérieur des propriétés, y compris les joncdons de tuyaux de descente des eaux pluviales lorsque celles- ci sont acceptées dans le réseau, sont à la charge des propriétaires sous l'autorité de l'exploitant, par une entreprise

12agréée par ce dernier. Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité.

ARTICLE VIII - LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES

VIII. I Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures

Les articles du règlement sanitaire départemental sont applicables.

Vlll.2 Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d'aisance

Conformément à l'article L.1331-S du code de la santé publique, dès l'établissement du branchement, les fosses et autres ins~llations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.

En cas de défaillance, l'exploitant pourra se substituer aux proprié~res, agissant alors aux frais et risques de l'usager, conformément à l'article L 1331-6 du code de la santé publique.

Les dispositifs dè traitement et d'accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce scilt, sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés. soit désinfectés s'ils sont destinés à une autre utilisation.

Vlll.3 Indépendance des réseaux intérieurs d'eau potable et d'eaux usées

Tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'ealP( usées est interdit: de mime, sont interdits tous dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d'eau potable, so~ par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation.

II en est de même entre les eaux usées et les eaux pluviales ainsi qu'entre les eaux pluviales et le réseau d'eau potable.

Vlll.4 Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux

Conformément aux dispositions du. règlement sanitaire département.al, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales des réseaux collectifs dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu'au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures et notamment leurs jQints sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus. ·

De même, tout orifice sur ces canalisations, ou sur les appareils reli~s à ces canalisations situés à un niveau inférieur à celui de la voie ven laquelle se fait l'évacuation, dolt être normalement obturé par un tampon étanche résistant à ladite pression.

Lorsqu'un appareil d'évacuation se trouve à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve le collecteur, il doit être muni d'~n dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées. Les frais d'installations, l'entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire.

Vlll.5 Pose de siphons

Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l'égout et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur. Le raccordement de plusieurs appareils sur le même siphon est -Interdit, Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.

Vlll.6 Toilettes

Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonnée qui dolt pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.

VIII. 7 Colonnes de chutes d'eaux usées et évents

Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées, à l'intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d'évent pro!ongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d'eaux pluviales. Ces dispositifs doivent être

13conformes aux dispositions du règlement sanitaire départem ental relatives à la ventilation des égoutS lorsque

sont installés des dispositifs d'entrée d'air.

Vlll.8 Broyeurs d'éviers

L'évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite.

VIII. 9 Descente des gouttières

Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l'extérieur des bâtiments, doivent être

complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées. Au cas où elles

se trOUVent à l'intérieur de l'immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment.

VIII. I O Entretien, réparations et renouvellement des installations intérieures

L'entretien, les répantions et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge tot.ale du

propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d'évacuation.

VIII. I I Mise en conformité des installations intérieures

L'exploitant a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures

remplis5ent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts seraient constatés par l'exploitant, le

propriétaire devra y remédier à ses frais.

Dans le cas d'une cession immobilière, le notaire char1é de la vente devra solliciter auprès de l'exploitant, la

fourniture d'un certificat de conformité de raccordement, établi par ce dernier, aux frais du vendeur

(catalogue des tarifs).

ARTICLE IX • CONTROLE DES RESEAUX DES LOTISSEMENTS ET DES

OPERATIONS D'URBANISME DE GRANDE ENVERGURE

IX. I Dispositions générales pour les réseaux privés

Lorsque des installations susceptibles d'être intégrées au domaine public sont réalisées à l'initiative

d'aménageurs privés. l'exploitant, au moyen de convention conclue avec les aménageurs, se réserve le droit

de contrôle et Impose un cahier des charges spécifiques. Cette convention devra être signée au préalable de la délivrance du permis d'aménager.

IX.2 Obligations du lotisseur

Dans les opérations de vérification des ouvrages est Inclus un contrôle des ouvrages non visitables par caméra

ainsi qu'un test d'étanchéité et un test de compactage.

Si des vérifications révèlent des malfaçons, il sera procédé, _après réparation, à une nouvelle inspection et ainsi de suite jusqu'à l'obtention d'une installation conforme Justifiant le raccor~ement aux réseaux publics. Les coQts afférents à ces diverses inspections sont à la charge du lotisseur.

Une remise des plans de recollement et des rapports de contr61e devront être fournis au service des eaux de

la vallée de !'Hérault à la réception du chantier.

Tous les ouvrages doivent être accessibles aux camions pour leur exploitation.

IX.3 Classement dans le domaine public

l'aménageur ou toute personne ayant qualité à cet effet demandera à la commune le classement dans le

domaine public une fois les constats de conformité du réseau établis.

Les réseaux d'assainissement susceptibles d'être intégrés au réseau public, doivent être situés sous des parties

communes, appelées à être inté~ au domaine public.

En cas de non Intégration dans le domaine public, le réseau reste la propriété privée de l'association syndicale qui ne peut être dissoute.

IX.4 Contrôle des réseaux privés

14Avant raccordement au réseau public, l'exp loitant se réserve le droit de contrôler la conformité d'exécution

des réseaux privés par rapport au x normes en vigueur, ainsi que celle des branchements définis dans le

présent règlement.

Dans le cas. où des désordres seraient constatés par le service des eaux de la vallée de !'Hérault, la mise en

conformité sera effectuée par le propriétaire ou l'assemblée des copropriétaires préalablement à l'autorisation de raccordement

ARTICLE X - NON RESPECT DU REGLEMENT

X. I En cas de non-respect

Toute infraction constatée au présent règlement, soit par les agents du service des eaux de la vallée de !'Hérault, soit par l'autorité titulaire du pouvoir de police, donne lieu à une mise en demeure et, éventuellement des poursuites devant les tribunaux compétents.

Les tribunaux civils ·de votre lieu d'habitation ou du siège du service des eaux de la vallée de !'Hérault sont compétents pour tout litige qui vous opposerait à ce service.

Les tribunaux administratifs sont compétents si le lltlge porte sur l'assujettissement à la redevance

d'assainissement ou le· montant de celle.:cL

Si l'assainissement concerne l'exploitation de votre commerce, le tribunal de commerce est compétent.

ARTICLE XI - LA MEDIATION DE L'EAU

Dans le cas où vous avez adressé une réclamation écrite et, si dans le délai ële deux mols, aucune réponse ne voùs est parvenue ou que la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'eau, service public créée en 2009, pour faciliter le règlement amiable de votre litige.

II s'agit (;l'un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l'exécution du service public de distribution d'eau, opposant un consommateur et son service d'eau ou d'assainissement.

Les conditions de saisine sont fixées par le Code de la Çonscmmaticn.

Les coordonnées:

Médiation de l'Eau

BP-40◄63

75 366 PARIS CEDEX 08

contact@mediation-eau.fr ~ www.mediation--eau.fr

Important .

Le médiateur de l'eau ne pourra être saisi en cas d'absence de réclamation préalablement écrite auprès de l'exploitant.

ARTICLE XI - DISPOSITION D'APPLICATION

XI. I Les règles d'application

Le présent règlement est établi pour tenir compte des dispositions légales en la matière et constitue le lien contractuel qui unit l'abonné à. l'exploitant.

Xl.2 Les modifications du règlement

Toute évolution législative ou règlementaire s'applique.

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées à tout moment par l'exploitant. Ce dernier est tenu d'en infonner l'abonné et à ses frais.

Xl.3 La date d'application

15Le présent règlement entre en vigueur après les formalités (délibération, publicité, contrô le de légalité),

d'adoption prise par l'assemblée délibérant e de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault pour

l'ensemble de son territoire, après avis du conseil d'exploitation.

Xl.4 L'exécution du présent règlement

Le représentant de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault, tous les agents habilités de l'exploitant à cet effet, la SAUR. ainsi que le trésorier du centre des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'exécuter et de fa.ire respecter les clauses du présent règlement.

ARTICLE XII - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les indications fournies dans le cadre du contrat font l'objet d'un traitement informatique. L'abonné bénéficie du droit d'accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

ARTICLE XIII - TARIFS

Le prix de l'eau et le catalogue des tarifs sont fixés par délibération en conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault. Les délibérations sont consultables sur le site internet de la communauté de communes.

16