Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - SPA
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 307
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 306
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 170
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 274
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 158
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 337
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 213
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 306
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 274
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1091 SPANC Reglement de service
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1091 SPANC Reglement de service)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi IS decembre 2014
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) REGLEMENT DE SERVICE
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 15
decernbre 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil Commu nautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET,
President de la cornrnunaute de communes.
£taient presents ou
representes .
Procurations ·
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ,
M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET. Mme Martine
BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnes CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Monsieur Bernard SALLES, Mme Nicole MORERE, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Edwige GENIEYS, Monsieur Max ROUSSEL, Madame Michele LAGACHERIE, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-
Luc DARMANIN, Madame Veronique NEIL, Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Amelie MATEO, Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Beatrice NEGRIER, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ -Mme Monique FLORES suppleant de
M. Jean-Claude MARC, M. Sebastien LAINE suppleant de Monsieur Jean-Claude CROS
Monsieur Christophe GAUX a Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur jean-Andre AGOSTINI a M. Philippe SAIASC,
Madame Evelyne GELLY a M. Jean-Pierre BERTOLINI. Madame Beatrice WILLOQUAUX a M. Claude CARCELLER
M. Gerard CABELLO, Monsieur Christian VILOING, Mme Anne-Marie BIZEUL
~: Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Alexis PESCHER, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Gregory BRO, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Mme Florence QUINONERO, M. Bernard GOUZIN, M. Philippe MACHETEL, Madame Viviane RUIZ
~uorum: 25 Presents: 33 IVotants: 37 Pour 37
: o nt1e 0
~bstention 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu que l'assainissement non collectif est une competence facultative de la Communaute de
communes Vallee de l'Herault depuis 2007,
Vu que ce service assure le controle et le suivi des installations d'assainissement autonomes sur tout
le territoire (hormis les communes de St Paul et Valmalle, Montarnaud et Argelliers rattachees au
SMEA du Pic St Loup), notamment :
Le controle de conception et de realisation ;
Le contr61e de bon fonctionnement periodique des installations ;
Le diagnostique obligatoire d'un immeuble faisant l'objet d'une vente.
Vu que le fonctionnement du service est assure par les redevances relatives a ces differents
contr61es,
Vu la deliberation du 21 decembre 2007 par laquelle le Conseil communautaire a adopte le
reglement actuel du service,
Considerant la necessite d'une actualisation liee aux nouveaux textes reglementaires en vigueur et a
une meilleure organisation du service rendu,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
communes
1 6 DEC. 2014
ransmission au Represencanc de l'Etac Le Preti~ e la1com una i:.1, N0 1091 le 16/12/2014 · ' ' ~
(. \1,
\~~
Le President de la communaute de communes
igne: Louis VILLARET
Nocificacion le
Publication le
ignac, le
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-201412 l 5-lmc 170051-DE-l-1
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'actualiser le reglement du service public d'assainissement non collectif,
- d'approuver le contenu du nouveau reglement annexe a la presente deliber tio~ t, e,ommur,88 >--. Reglement SPANC
SOMMAIRE
y CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Objet du Reglement
ARTICLE 2 : Deftnitions des termes ernployes
ARTICLE 3 : Champ d'application
ARTICLE 4 : Droit d'acces des agents du SPANC aux installations d'assainissement non collectif
ARTICLE 5 : lnformation des usagers concernant les installations
y CHAPITRE 2 : MISSIONS DU SPANC
ARTICLE 6 : Nature du service
ARTICLE 7 : Controle de la conception et implantation des ouvrages.
ARTICLE 8 : Controle d'executlon et de realisation des installations
ARTICLE 9 : Diagnostic des installations existantes
ARTICLE 10 : Controle de bon fonctionnement et bon entretien des ouvrages
ARTICLE 1 1 : Controle de l'existant dans le cadre d'une vente
ARTICLE 12 : Reparatlon, renouvellement, et suppression des dispositifs
'1.,.J CHAf'..ITRE 3: PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES ,-SYSTEMES
ARTICLE 13 : Objectif de rejet
ARTICLE 14: Modalites d'etablissement
ARTICLE 15 : La conception et l'implantation des installations d'Assainissement Non Collectif
ARTICLE 16 : Etude de faisabilite et de deflnition de la filiere adaptee
y CHAPITRE 4: OBLIGATIONS DES USAGERS
ARTICLE 17 : Conception et fonctionnement de l'installation
ARTICLE 18 : Modification de l'installation
ARTICLE 19 : Responsabilite
ARTICLE 20 : Repartition des obligations entre proprietaire et locataire
Communaute de Communes Vallee de l'Herault Page 1 / 23 )l. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 21 : Redevances d'assainissement non collectif
ARTICLE 22 : Montant des redevances
ARTICLE 23 : Precision sur la notion de redevable
ARTICLE 24 : Recouvrement des redevances
ARTICLE 2S : Procedure de recouvrement
)l. CHAPITRE 6: DISPOSITIONS D'APPLICATION
Penalites financieres
ARTICLE 26: Penalites financleres pour absence ou mauvais etat de fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif
Mesures de police generales
ARTICLE 27 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l'eau ou d'atteinte a la salubrite publique
Poursuites et sanctions penales
ARTICLE 28 : Constats d'infractions penales
ARTICLE 29 : Sanctions penales applicables en cas d'absence de realisation, modification ou
rehabilitation d'une installation d'assainissement non collectif
ARTICLE 30 : Sanctions penales applicables en cas de violation des prescriptions particulieres prises
en matlere d'assainissement non collectif
ARTICLE 31 : Voies de recours des usagers
ARTICLE 32: Publicite du reglement
ARTICLE 33 : Modification du reglement
ARTICLE 34: Date d'entree en vigueur du reglement
ARTICLE 35 : Clauses d'execution du reglement
1 ANNEXE TECHNIOUE
11 ANNEXE CONCERNANT LES TEXTES NATIONAUX APPUCABLES AUX DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIE
11.1 Textes codifies
11.2 textes non codifies Reglement SPANC
'>l CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet du reglernent
Conformement a l'article L2224-12 du Code Generai des Collectivites Territoriales (CGCT) I' objet du present reglernent est de determiner les relations entre le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et ses usagers, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun concernant les systernes d'assainissement non collectif (ANC), ainsi que les dispositions d'application de ce reglernent,
Le SPANC etant un service public a caractere industriel et commercial (SPIC), ce dernier doit etre equilibre en recettes et en depenses, 11 est finance par des redevances specifiques acquittees par les usagers.
Les usagers du SPANC sont definis a l'article 2 du present reglement. 11s sont soumis a l'ensemble de la reglementation en vigueur en matiere d'assainissement non collectif, notamment aux textes legislatifs et reglementaires adoptes au niveau national ainsi qu'au reglement sanitaire departemental.
Le present reglement n'ajoute pas de contrainte technique supplementaire, mais precise les modalites de mise en ~uvre de ces textes sur le territoire d'application defini a l'article 3.
Article 2: Definitions des termes employes
Eaux usees domestiques
Les eaux usees domestiques comprennent les eaux menageres (salles de bain, cuisines, buanderies, lavabos, etc.) et les vannes (WC).
Separation des eaux
Un systeme d'assainissement non collectif doit traiter toutes les eaux usees domestiques telles que definies ci-dessus et exclusivement celles-ci.
Pour en permettre le bon fonctionnement, les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, y etre jointes, une separation entre ces deux types de liquides est necessaire.
Assainissement non collectif (ANC)
Par assainissement non collectif, le present reglement designe tout systeme d'assainissement effectuant la collecte, le pretraitement, l'epuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usees domestiques des immeubles non raccordes au reseau public d'assainissement.
Zonage d'assainissement
Le zonage definit :
les zones qui relevent de l'assainissement collectif dans lesquelles les habitations sont, ou seront, raccordees a terme au reseau public de collecte des eaux usees ; les zones qui relevent de l'Assainissement Non Collectif ou le proprietaire d'un immeuble a l'obligation de traiter les eaux usees de son habitation.
Ce document est consultable en mairie.
Page 3 sur 23
Communaute de Communes Val/ee de l'Herault SPANC
Le SPANC est un service public crganise par une collectlvlte dotee de la competence d'Assainissement Non Collectif et qui assure les missions definies par la loi (controle des installations, realisation, rehabilitation et verification du bon fonctionnement).
Le SPANC a egalement pour mission d'informer les usagers sur la reglementaticn en vigueur, sur les differentes filieres d'Assainissement Non Collectif reglernentaires, ainsi que sur le fonctionnement et l'entretien des installations.
Toutefois, le service ne realise ni etudes particulieres (etudes de filieres), ni etudes de sol, il n'assure pas non plus de mission de maitrise d'~uvre et ne peut pas etre charge du choix de la filiere.
La mission d'information consiste uniquement en des explications sur l'application de la reglementation et sur les risques et dangers que peuvent presenter les ANC pour la sante publique et pour l'environnement, ainsi qu'en la fourniture de renseignements simples et de documents aux usagers.
Usager du service public de l'assainissement non collectif
L'usager du SPANC, designe toute personne physique ou morale qui beneficie d'une intervention du service.
Ce sont principalement les proprietaires des immeubles equipes d'une installation d'Assainissement Non Collectif. L'obligation de maintien en bon etat de fonctionnement et d'entretien de ces dernieres leur incombe en application de l'article L 1331-1-1 du Code de la Sante Publique. Par ailleurs, le SPANC peut fournir des renseignements de nature technique, administrative ou juridique sur l'Assainissement Non Collectif a toutes autres personnes ne faisant pas parties des proprietaires precites.
Article 3 : Champ d'application
Le present reglement s'applique a tous les immeubles definis dans le zonage d'assainissement non collectif sur le territoire de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault (CCVH).
Certains immeubles specifiques ne sont pas inscrits au zonage d'assainissement collectif et correspondent a:
y y
y
Les installations classees pour la protection de l'environnement (ICPE) ; Les etablissements industriels ;
Les etablissements non domestiques (consommation annuelle d'eau
superieure a 200 m3).
Ces derniers font l'objet d'un reglement specifique.
Article 4 : Droit d'acces des agents du SPANC aux installations d'assainissement non collectif
Les agents du SPANC sont autonses a penetrer dans les propnetes pnvees pour assurer leurs controles, conformement a l'article L.1331-1 1 du Code de la Sante Publique.
Cet acces doit etre precede d'un avis prealable de visite notifie au proprietaire de l'ouvrage et, le cas echeant, a l'occupant des lieux dans un delai raisonnable correspondant a 8 jours ouvres avant la date de la visite. Toutefois l'avis prealable n'est pas necessaire lorsque la visite est effectuee a la demande du proprietaire ou de son mandataire et apres avoir fixe un rendez-vous avec le SPANC.
L'usager doit faciliter l'acces de ses installations aux agents du SPANC et etre present ou represente lors de toute intervention du service. Au cas ou il s'opposerait a cet acces pour une operation de controle technique, les agents du SPANC releveront l'impossibilite materielle, dans laquelle ils ont ete
Page 4 sur 23 mis, d'effectuer leur controle et transmettront le dossier au service concerne pour permettre le declenchernent d'une procedure precontentieuse.
Dans le cas ou la date de visite proposee par le SPANC ne convient pas au proprletalre ou a l'occupant, cette date peut etre modifiee a leur demande sans pouvoir etre reportee de plus de 30 jours (sauf accord entre le SPANC et l'usager).
La demande de modification devant etre faite au plus tard I jour ouvre avant le rendez-vous, pour que le SPANC puisse en prendre connaissance.
En cas d'absence, les agents deposent un avis de passage. L'usager doit alors prendre contact avec le service pour convenir d'une nouvelle date dans les meilleurs delais.
Tout refus explicite ou implicite d'accepter un rendez-vous, a la suite d'un avis prealable de visite adresse par le SPANC, ainsi que l'absence repetee aux visites fixees represente un obstacle a l'accomplissement de la mission du SPANC.
Cette faute constitue un delit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende conformement a l'article L 1312-2 du Code de la Sante Publique.
Dans ce cas, les agents du SPANC constatent l'impossibilite materielle dans laquelle ils ont ete mis d'effectuer l'intervention prevue. Ce constat est notifie au proprietaire.
En meme temps que la notification du constat du refus d'acces, le SPANC notifie egalement au proprietaire un nouvel avis prealable de visite qui initie la meme procedure.
En cas de nouvelle absence du proprietaire ou de l'occupant, le SPANC facturera l'intervention qui aurait d0 se derouler a cette date. En effet, sans prejudice des mesures qui peuvent etre prise par le Maire, ou le President du groupement de communes, au titre de son pouvoir de police, le proprietaire, dont l'installation d'Assainissement Non Collectif n'est pas accessible, est redevable, a chaque deplacement des agents, de la penalite financiere mentionnee a l'article 27 du present reglement et a l'article L 1331-8 du Code de la Sante Publique.
En outre, la collectivite peut engager un recours devant le juge judiciaire en vue de contraindre le proprietaire a se soumettre au controle du SPANC par le biais d'une injonction prononcee sous astreinte.
Article 5 : lnformation des usagers concernant les installations
Les observations realisees au cours d'une visite sont consignees dans un rapport dont l'original est adresse au proprietaire de l'immeuble par voie postale.
L'avis rendu par le service a la suite du controle est porte sur ce meme rapport.
Page 5 sur 23 y.. CHAPITRE 2 : MISSIONS DU SPANC
Article 6 : Nature du service
Les prescriptions suivantes concernent les conditions d'implantation, de conception, et de realisation
des installations, leur consistance et leurs caracteristiques techniques. Le respect de ces prescriptions
donne lieu a un controle, obligatoire pour les proprietaires, qui est assure par le SPANC a l'occasion de
la conception des installations et de la realisation des travaux.
Conformement a l'arrete du 27 avril 2012 (n°0109 publie au Journal Officiel du 10 mai 2012), le service
procede au controle technique qui comprend :
la verification de la conception/irnplantation et de la bonne execution des systernes
nouveaux ou rehabilites ; cette verificatlon doit etre effectuee tout au long des
travaux de realisation ;
le controle diagnostic des systemes existants;
la verification periodique du bon etat, bon fonctionnement et bon entretien des
installations d'assainissement ;
le contr61e de l'existant dans le cadre d'une vente.
Des controles techniques occasionnels peuvent, en outre, etre effectues en cas de nuisances constatees
dans le voisinage.
Article 7 : Controle de la conception et de l'implantation des ouvrages
Ce controle consiste notamment a verifier l'adaptation de la filiere au type d'usage, aux contraintes
sanitaires et environnementales, aux exigences et a la sensibilite du milieu, aux caracteristiques du
terrain et a l'immeuble desservi.
Afin de completer la verification et de donner des conseils pratiques, une visite sera effectuee sur la
parcelle, en presence du petitionnaire.
Lorsqu'un petitionnaire envisage des travaux d'assainissement non collectif, que ce soit dans le cadre
d'une demande d'urbanisme ou d'une rehabilitation, il devra faire une Demande d'lnstallation d'un
Dispositif d'Assainissement Autonome (dossier DIDAA). Ce document est disponible sur l'espace internet de la CCVH et pourra egalement etre delivre par la mairie.
Ce dossier rempli par le petitionnaire avec l'etude de faisabilite doit etre depose aupres de la mairie du
lieu de l'installation et sera instruit par le SPANC.
Le dossier comprend les pieces suivantes en trois exemplaires :
le dossier d'assainissement non collectif (DIDAA)
un plan de situation au l /25000eme,
une copie du cadastre,
un plan de masse au I /S00eme indiquant le plus clairement possible :
✓ la construction et celle des parcelles voisines,
✓ /'emplacement de chaque ouvrage de l'instal/ation,
✓ les caracteristiques de la parcel/e (pente, cote topographique, innondabilite, cours
d'eau, puits... )
✓ /es distances par rapport aux limites de propriete, arbres, habitations,
✓ /es distances par rapport a tout captage d'eau destine a /a consommation
✓ d'eau humaine,
une etude de faisabilite et de filiere de l'Assainissement Non Collectif realisee par un
bureau d'etudes specialise
un plan du logement au 1 /200eme
Page 6 sur 23 En l'absence d'une demande de permis de construire, le prcprietaire d'un immeuble qui projette de l'equiper d'une installation d'Assainissement Non Collectif ou de rehabiliter une installation existante, doit informer le SPANC de son projet et deposer une DIDAA.
Le SPANC formule son avis qui pourra etre favorable, favorable avec reserves, ou defavorable. Dans ces deux derniers cas l'avis est expressernent rnotlve.
Le service adresse le dossier au petitionnalre, qui doit le respecter pour la realisation de son projet.
Si l'avis est defavorable le proprietaire ne peut realiser les travaux projetes qu'apres avoir presente un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC.
Si l'avis est favorable avec reserves le projet ne peut etre realise que si le proprietaire prend en compte ces reserves dans la conception de son installation.
Article 8 : Controle d'execution/realisation des installations
La visite d'execution/realisation permet de verifier notamment le respect du dimensionnement des ouvrages, des zones d'implantation et la realisation des travaux dans le respect de la reglementation en vigueur.
Elle porte notamment sur le type de dispositif installe, son implantation, ses dimensions, la mise en reuvre des differents elements de collecte, de pretraitement, de traitement et, le cas echeant, d'evacuation des eaux traitees et la bonne execution des travaux.
Le contr61e a pour objet de verifier que la realisation, la modification ou la rehabilitation des ouvrages est conforme au projet du petitionnaire valide par le SPANC.
Le proprietaire prend contact avec le SPANC, dans les meilleurs delais et avec un preavis minimum de quinze jours ouvres avant le debut des travaux de realisation du systeme Assainissement Non Collectif, afin de communiquer le nom et les coordonnees de l'entrepreneur qui les realisera.
Le SPANC convient alors avec le proprietaire des conditions d'organisation du controle de bonne execution qui aura lieu avant le remblaiement des ouvrages.
Le proprietaire doit informer le SPANC de l'etat d'avancement des travaux afin que celui-ci puisse contr61er leur bonne execution avant remblaiement, grace a une visite sur place effectuee dans les conditions prevues par l'article 4.
Le proprietaire ne peut remblayer tant que le controle de bonne execution n'a pas ete realise, sauf autorisation expresse du service.
Afin d'assurer un controle efficace, le SPANC pourra demander le degagement des dispositifs qui auront ete recouverts.
A l'issue de ce controle, le SPANC formule son avis qui pourra etre favorable, favorable avec reserves ou defavorable.
Dans ces deux derniers cas, l'avis est expressement motive. Ce dernier est adresse au proprietaire des ouvrages dans les conditions prevues a l'article 5.
Si cet avis comporte des reserves ou s'il est defavorable, le SPANC effectuera une contre visite apres avoir invite le proprietaire a realiser les travaux necessaires pour rendre les ouvrages conformes a la reglementation applicable.
Tous les travaux realises sans que le SPANC en soit informe et sans qu'il ait pu exercer son contr61e seront declares non conformes.
Page 7 sur 23 Article 9 : Diagnostic des installations existantes
Tout immeuble vise a l'article 3 donne lieu a un diagnostic par les agents du SPANC. Ce controle a pour objet de realiser un etat des lieux des installations existantes. Le proprietaire doit, en amont du controle, preparer tout element permettant de verifier l'existence de l'Assainissement Non Collectif.
t.J Le SPANC effectue ce contrcle par une visite sur place, dans les conditions prevues par l'article 6, destine a verifier :
l'existence d'une installation d'assainissement non collectif;
l'implantation, les caracteristiques et l'etat de cette installation ;
le bon fonctionnement de celle-ci apprecie dans les conditions prevues a l'article 10.
Ce controle permet de reperer les defauts de conception, l'usure et la deterioration des ouvrages, d'apprecier les nuisances eventuelles engendrees par des dysfonctionnements et d'evaluer si le systeme doit faire ou non l'objet d'une rehabilitation. 11 permet de verifier que le systeme n'est pas a l'origine de probleme de salubrite publique, de pollution du milieu naturel ou d'autres nuisances.
A la suite de ce diagnostic, le SPANC emet un avis qui pourra etre conforme, non visitable, non conforme, non polluant ou non conforme polluant.
Dans les deux derniers cas, l'avis est expressement motive. 11 est adresse par courrier au proprietaire de l'immeuble et, le cas echeant, a l'occupant des lieux, dans les conditions prevues a l'article 5.
Article 10 : Controle de bon fonctionnement et bon entretien des ouvrages
La visite periodique de bon fonctionnement permet de controler, sur la duree, l'efficacite des systemes d'assainissement existants.
Les proprietaires ayant re<;:u un avis dit « non visitable » lors du diagnostic des installations devront rendre l'ensemble du dispositif apparent pour la realisation du controle de bon fonctionnement. Si ce n'est pas le cas lors de la visite, le SPANC effectuera une contre visite dans le but d'effectuer ce dernier.
Le controle periodique de bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, rehabilitees ou existantes. Ce controle est exerce sur place par les agents du SPANC dans les conditions prevues par l'article 4.
11 est ainsi verifie que l'installation n'entraine pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, qu'il ne porte pas atteinte a la sante publique et n'entraine pas d'inconvenients de voisinage (odeurs notamment).
■ 11 porte sur les points suivants :
enquete aupres des usagers (implantation, description et dysfonctionnements du systeme d'assainissement non collectif) ;
verification du bon etat des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilite ; verification du bon ecoulement des effluents jusqu'au dispositif d'epuration ; verification, le cas echeant, de l'entretien des dispositifs de degraissage ; verification de l'accumulation normale des boues a l'interieur de la fosse.
Page 8 sur 23 En outre:
s'il y a rejet en milieu hydraulique superficiel un controle de la quahte du rejet peut etre realise ;
en cas de nuisance de voisinage des controles occasionnels peuvent etre effectues,
Le technicien assure la verlfication de la realisation perlodique des vidanges sur la base des bordereaux de suivi des rnatieres de vidange.
Une entreprise, agreee par le prefet, realise une vidange de la fosse ou de tout autre dispositif de pretraitement a vidanger. Elle est tenue de remettre a l'occupant de l'immeuble ou au proprietaire le document prevu en annexe 2 de l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009 modifie par l'arrete du 7 mars 2012 definissant les modalites d'agrement des personnes realisant les vidanges, et precisant notamment:
un numero de bordereau ;
la designation (nom, adresse...) de la personne agreee ;
le numero departemental d'agrement et la date de fin de validite d'agrement ; l'identification du vehicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
les nom/prenom de la personne physique realisant la vidange ;
les coordonnees du proprietaire et de l'installation vidangee ;
la date de realisation de la vidange ;
la designation des sous-produits vidanges ;
la quantite de matiere vidangee ;
le lieu d'elimination des matieres de vidange.
L'usager doit mettre a la disposition du SPANC une copie de ce document. Selon les cas, le controle de l'entretien peut etre effectue par le SPANC par simple verification de la reception d'une copie du bon de vidange remis par l'entreprise a l'occupant de l'immeuble, ou par visite sur place dans les conditions prevues a l'article 4, notamment lorsqu'il est effectue a l'occasion d'un simple controle de bon fonctionnement.
A l'issue d'un controle de l'entretien, le SPANC invite l'occupant des lieux, a realiser les operations d'entretien s'averant necessaires. Si ce controle a donne lieu a une visite sur place, le rapport de visite ainsi que la demande du service lui sont notifies simultanement dans un meme document.
La frequence des controles de bon fonctionnement et d'entretien des installations est fixee, par deliberation du conseil communautaire sans pour autant exceder 10 ans. Dans le cas des installations presentant un danger pour la sante des personnes ou des risques averes de pollution de I' environnement, les controles peuvent etres plus frequents tant que le danger ou les risques perdurent. Le SPANC pourra effectuer des controles plus frequents ou demander au proprietaire de lui communiquer regulierement les documents attestant de l'execution des operations d'entretien et de vidanges.
A l'issue du controle de bon fonctionnement, le SPANC formule son avis qui pourra etre favorable, favorable sous reserves ou defavorable.
Dans les deux derniers cas l'avis est expressement motive. Le SPANC adresse son avis a l'occupant des lieux, et le cas echeant au proprietaire des ouvrages, dans les conditions prevues par l'article 5.
En cas d'avis defavorable ou comportant des reserves, le SPANC peut inviter le proprietaire a realiser des travaux ou amenagements necessaires a la suppression des nuisances, notamment si elles entrainent une atteinte a l'environnement ou a la salubrite publique. 11 aura alors quatre ans a compter de la date de notification du rapport pour realiser ces travaux conformement a l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009.
Des travaux d' entretiens ou de reamenagements peuvent egalement etre demandes a I' occupant des lieux lorsqu'ils relevent de sa responsabilite.
Page 9 sur 23 Article 1 1 : Controle de l'existant dans le cadre d'une vente
Conformement aux articles L.271-4 a L.271-6 et R 271-1 a R27 l -5 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'a l'article L 1331-1-1 du code de la sante publique, dans le cadre d'une vente, le proprietaire doit avoir effectue un controle de son installation d'assainissement autonome dans les trois ans. Si ce dernier date de plus de trois ans il doit demander qu'un nouveau controle soit effectue aupres du SPANC.
Ce controle, a la charge du vendeur, est obligatoire depuis le 1 •r janvier 201 1 et doit etre annexe a l'acte de vente.
11 incombe a l'acquereur de proceder aux travaux figurant dans le rapport de visite dans un delai
maximum d'un an apres la signature de l'acte de vente.
Pour toutes les installations, le vendeur transmet au SPANC, les coordonnees de l'acquereur, les caracteristiques de l'immeuble et la date de signature de l'acte de vente (formulaire type fourni par le SPANC).
Article 1 2 : Reparation, renouvellement, et suppression des dispositifs
La reparation et le renouvellement des dispositifs d'assainissement non collectif sont a la charge du proprietaire.
Le SPANC ne peut en aucun cas etre tenu pour responsable des dommages causes par l'existence ou le fonctionnement des installations privees ou par leur defaut d'entretien, de renouvellement ou de mise en conformite.
La suppression des dispositifs n'est possible qu'en cas de raccordement au reseau d'assainissement collectif ou de demolition de l'immeuble. Dans ces cas precis, le dispositif doit etre mis hors d'etat de servir et de creer des nuisances par les soins et aux frais du proprietaire. En cas de demolition de l'immeuble, la depense est supportee par le proprietaire ou par les personnes ayant depose le permis de construire.
En cas de raccordement au reseau collectif, le proprietaire devra en fournir la preuve au service.
Page 10 sur 23 CHAPITRE 3 : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES
A L'ENSEMBLE DES SYSTEMES
Article 13 : Objectif de rejet
11 permet de lutter contre toute pollution dans un but de preservation de la sante publique ainsi que de la quallte des eaux superiicielles et souterraines.
Les eaux domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu'apres avoir subi un traitement permettant de satisfaire a la reglementation en vigueur et assurer :
la permanence de l'infiltration des effluents par des dispositifs d' epuration et d'evacuation par le sol,
la protection des nappes d'eaux souterraines.
Sont interdit les rejets d'effluents rneme traites dans :
un puisard,
un puits perdu,
un puits desaffecte,
une cavite naturelle ou artificielle.
Sont soumis a derogation les rejets vers le milieu hydraulique superiiciel conforrnement a l'arrete prefectoral numero 2001-01-1567 du 18 avril 2001 de la prefecture de l'Herault.
Les rejets en sous sol par puits d'infiltration sont soumis a autorisation prefectorale, conformernent a l'arrete interministeriel (numero NOR: DEVO0920065A) definissant les modalites d'agrernent des personnes realisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'elimination des matieres extraites des installations d'assainissement non collectif du 7 septembre 2009, modifie par l'arrete du 7 mars 2013.
Article 14 : Modalites d'etablissement
La realisation d'un systeme d'assainissement non collectif est subordonnee au respect :
des prescriptions techniques nationales applicables a ces installations
de la norme en vigueur,
du present reglement du Service d'Assainissement Non Collectif.
des arretes prefectoraux en vigueur
Par ailleurs, d'autres reglementations conditionnent l'application du present reglement. Elles sont en particulier presentes dans le :
code general des collectivites territoriales,
code de l'environnement,
code de la sante publique,
code civil.
Article 15 : Conception et implantation des installations d'assainissement non collectif
Les systemes d'assainissement non collectif doivent etre con~us, implantes et entretenus de maniere a ne pas presenter de risques de contamination ou de pollution des eaux.
Leurs caracteristiques techniques et leur dimensionnement doivent etre adaptes aux caracteristiques de l'immeuble et du lieu ou ils sont implantes (contraintes du terrain, du sol, de la pente et de l'emplacement de l'immeuble).
Page 11 sur 23 ■ Lors de sa mise en place, un systeme d'Assainissement Non Collectif doit permettre le traitement commun des eaux vannes et des eaux menageres et doit comporter :
les canalisations de collecte des eaux vannes et des eaux menageres ;
le dispositif de pretraiternent (fosse toutes eaux...) ;
les ouvrages de transfert : canalisations, poste de relevage (le cas echeant) ; les ventilations de l'installation ;
le dispositif de traitement adapte au terrain assurant :
✓ A la fois /'evacuation par /e so/ (tranchee ou lit d'epandage, lit filtrant ou tertre
d'infiltration),
✓ Soit l'epuration des eff/uents avant rejet vers /e sous-so/ par intermediaire d'un puit
d'infiltration (lit filtrant droine a nux vertical ou horizontal) ;
- le drainage eventuel du dispositif de traitement et le rejet des eaux traitees vers un puits d'infiltration si la nature et la configuration du terrain l'exigent.
Dans le cas ou le sol en place ne permet pas l'infiltration des eaux usees, celles-ci peuvent-etre utilisees pour l'irrigation souterraine de vegetaux, dans la parcelle, a l'exception de l'irrigation de vegetaux utilises pour la consommation humaine, et sous reserve d'absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usees traitees.
Cette technique est soumise a une etude particuliere de dimensionnement et de realisation.
Lorsque les huiles et les graisses sont susceptibles de provoquer des depots prejudiciables a l'acheminement des eftluents ou au fonctionnement des dispositifs de traitement, ou que le systeme de pretraitement se trouve a plus de 10 m de l'habitation, un bac a graisses, destine a la retention de ces matieres, est interpose sur le circuit des eaux en provenance des cuisines et le plus pres possible de celles-ci.
■ Conformement a l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif modifie par l'arrete du 7 mars 2012, les dispositifs d' epandage seront edifies a une distance au moins egale a :
35 metres des captages d'eau destines a la consommation humaine
5 metres de l'habitation
3 metres des limites de proprietes
3 metres de tout arbre
Les toilettes dites seches sont autorisees a condition qu'elles ne generent ni nuisance pour le voisinage, ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines, conformement aux principes generaux de l'assainissement non collectif. 11 existe deux types de toilettes seches :
Traitement commun des urines et des feces (melanges a un materiau organique pour produire du compost) ;
Traitement des feces par sechage (les urines doivent rejoindre la filiere de traitement prevue pour les eaux menageres, conforme aux dispositions generalesa),
Dans le cas particulier d'un immeuble ancien ne disposant pas de terrain suffisant a l'etablissement d'aucun systeme d'assainissement non collectif, celui-ci pourra faire l'objet d'un accord prive amiable entre voisins et la commune pour le passage d'une canalisation ou l'installation d'un systeme de traitement dans le cadre d'une servitude de droit prive, sous reserve que les regles de salubrite soient respectees et que les ouvrages realises repondent aux prescriptions du present reglement.
Une canalisation privee d'eaux usees traversant le domaine public ne peut etre qu'exceptionnelle et forcement subordonnee a l'accord de la commune.
Page 12 sur 23 Article 16 : Etude de falsabilite et de deflnition de filiere adaptee
Les unites pedologiques (unites d'evaluation des sols) presentes sur le territoire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault sont tres heterogenes. Dans ces conditions, une etude pedologique et hydrogeologlque devra etre conduite a l'echelle de la parcelle pour permettre le choix de la filiere de traitement la plus appropriee.
11 revient au proprietaire de realiser ou de faire realiser par le prestataire de son choix cette etude de faisabilite de l'Assainissement Non Collectif et de definition de la filiere adaptee Le but etant d'assurer la compatibilite du dispositif d'Assainissement Non Collectif choisi avec la nature du sol, les contraintes du terrain et son bon dimensionnement.
Cette etude assure le bon choix et le bon dimensionnement du dispositif et elle n'engage en aucun cas la responsabilite de la collectivite en cas de dysfonctionnement.
Elle devra etre realisee prealablement a la mise en place d'un dispositif d'epuration d'assainissement non collectif neuf ou rehabilite.
Page 13 sur 23 ')l CHAPITRE 4; OBLIGATION DES USAGERS
Article 1 7 : Conception et fonctionnement de l'installation
Le proprletalre est responsable de la conception et de l'implantation de son installation, qu'il s'agisse d'une creation ou d'une rehabilitaticn, ainsi que de la bonne execution des travaux correspondants.
Ceux-ci ne peuvent etre executes qu'apres avoir recu un avis favorable du SPANC, a la suite du controle de leur conception et de leur implantation vise a l'article 7 ou, en cas d'avis favorable avec reserves, apres modification du projet pour tenir compte de celles-ci.
Le proprietaire soumet au SPANC son projet d'Assainissement Non Collectif. Ce dernier ne doit pas presenter de risque de pollution des eaux et de risque pour la sante publique ou la securite des personnes.
Le proprietaire est tenu d'assurer le bon fonctionnement de son systeme d'assainissement.
11 Le bon fonctionnement des ouvrages impose a l'usager :
de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de vehicules, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes;
d'eloigner tout arbre et plantation des dispositifs d'assainissement;
de maintenir la surface de ces dispositifs permeable a l'air et a l'eau (notamment en s'abstenant de toute construction ou revetement etanche au-dessus des ouvrages) ; de conserver en permanence une accessibilite totale aux ouvrages et aux regards ; d'assurer regulierement les operations d'entretien.
■ L'utilisateur d'un dispositif d'assainissement non collectif, occupant des lieux, est tenu d'entretenir ce dispositif de maniere a assurer :
le bon etat des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas ou la filiere le prevoit, des dispositifs de degraissage ;
le bon ecoulement des effluents jusqu'au dispositif d'epuration, l'accumulation normale des boues et des flottants a l'interieur de la fosse.
Les ouvrages et les regards doivent etre accessibles pour assurer leur entretien et leur controle.
Les installations et ouvrages doivent etre verifies et nettoyes aussi souvent que necessaire.
Les vidanges de boues et de matieres flottantes des fosses ou autres installations de pretraitement sont effectuees selon les frequences determinees par le SPANC au cas par cas (la hauteur de boue ne doit pas depasser 50% du volume utile de la fosse), par un organisme agree, sur la base des prescriptions de l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009, modifie le 7 mars 2012, precite.
■ Quel que soit l'auteur des operations d'entretien, le proprietaire est responsable de l'elimination des matieres de vidange, qui doit etre effectuee conformement aux dispositions reglementaires et notamment : a l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009 definissant les modalites d'agrement des
personnes realisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'elimination des matieres extraites des installations d'assainissement autonome ;
au plan departemental visant la collecte et le traitement des matieres de vidange ; a la liste des personnes agreees fixee par le prefet. Jusqu'a publication par le prefet de la liste des personnes agreees, les vidanges peuvent etre realisees par des personnes non agreees sous reserve du respect des principes d'elimination des matieres de vidange.
Page 14 sur 23 Seules les eaux usees domestiques definies a l'article 2 sont admises dans les ouvrages d'assainissement non collectif.
11 est interdit d'y deverser tout corps solide ou non, pouvant presenter des risques pour la securite ou la sante des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire a l'etat ou au bon fonctionnement de l'installation.
Cette interdiction concerne en particulier :
les eaux pluviales ;
les ordures menageres rnerne apres broyage ;
les huiles usagees, merne alimentaires ;
les hydrocarbures ;
les liquides corrosifs, les acides, les medicaments, les produits radioactifs ; les peintures, les solvants ;
les matieres inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions ;
les eaux de piscines provenant de la vidange d'un ou plusieurs bassins ou du nettoyage des filtres ;
les effluents d'origine agricole;
les matieres de vidange provenant d'un autre Assainissement Non Collectif ou d'une fosse etanche.
Le non respect des obligations de maintien en bon etat de fonctionnement et d'entretien des ouvrages expose, le cas echeant, l'occupant des lieux aux mesures administratives et aux sanctions penales mentionnees au chapitre 6.
Article 1 8 : Modification de l'installation
Le proprietaire s'oblige, tant pour lui-meme que pour un locataire eventuel, a s'abstenir de tout fait de nature a nuire au bon fonctionnement et a la conservation du systeme et notamment a n'entreprendre aucune operation de construction, d'usage (notamment circulation de vehicules) ou d'exploitation, qui soit susceptible d'endommager ce systeme.
11 lui est interdit de batir, de stationner ou de planter sur les zones d'emprise du systeme d'assainissement non collectif.
Toute modification du systeme ou de son environnement devra faire l'objet, au prealable, d'une demande aupres du SPANC.
Article 19 : Responsabilite
L'usager est responsable de tout dommage cause par negligence, maladresse, malveillance de sa part ou de celle d'un tiers.
Notamment, il devra signaler a la collectivite, au plus tot, toute anomalie de fonctionnement de son systeme d'assainissement non collectif.
La responsabilite civile de l'usager sera engagee en cas de dommages dus aux odeurs, debordements, pollution.
7 Responsabilites et obligations des proprietaires dont l'immeuble est equipe ou doit etre equipe d'une installation d'assainissement non collectif
Conformement a l'article LI 331-1-1 du Code de la Sante Publique, tout proprietaire d'un immeuble, existant ou a construire, non raccorde au reseau public de collecte des eaux usees, est tenu de l'equiper d'une installation d'assainissement non collectif destinee a collecter et a traiter les eaux usees domestiques rejetees, a l'exclusion des eaux pluviales.
Page 15 sur 23 Tout proprietaire d'un immeuble existant ou a construire non raccordable a un reseau public destine a recevoir les eaux usees, doit contacter le SPANC avant d'entreprendre tout travaux de reallsaticn, de modiflcation ou de remise en etat de l'installation.
Sur sa demande, le service doit lui communiquer les references de la reglementation applicable ainsi que la liste des formalites administratives et techniques qui lui incombe avant tout commencement d'executicn des travaux. Les memes dispositions sont applicables a tout proprietaire ou a toute personne rnandatee par le proprietaire, qui projette de deposer un permis de conscruire situe sur un terrain non desservi par un reseau public de collecte des eaux usees.
Le proprietaire est responsable de la conception et de l'implantation de cette installation, qu'il s'agisse d'une creation ou d'une rehabilitation, ainsi que de la bonne execution des travaux correspondants.
11 en est de meme s'il modifie de maniere durable et signiflcative, les quantites d'eaux usees domestiques collectees et traitees par une installation existante. Par exemple a la suite d'une augmentation du nombre de pieces principales ou d'un changement d'affectation de l'immeuble.
11 ne doit pas modifler l'agencement ou les caracteristiques des ouvrages ou l'amenagement du terrain d'implantation sans avoir informe prealablement le SPANC.
La conception et l'implantation de toute installation doivent etre conformes aux prescnpt1ons techniques applicables aux systemes d'assainissement non collectif, deflnies par l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009, complete le cas echeant par la reglementation locale et destinees a assurer leur compatibilite avec les exigences de la sante publique et de l'environnement.
Le proprietaire d'un immeuble, tenu d'etre equipe d'une installation d'assainissement non collectif, qui ne respecte pas les obligations reglementaires applicables, est passible, le cas echeant, des mesures administratives et de sanctions penales mentionnees au chapitre 6.
En cas de construction d'un reseau public de collecte des eaux usees, les immeubles qui y ont acces doivent obligatoirement y etre raccordes dans un delai de 2 ans a compter de la mise en service de ce- dit reseau, conformement a l'article L.1331-1 du Code de la Sante Publique.
Le proprietaire n'a pas le choix entre l'assainissement non collectif ou l'assainissement collectif. 11 est tenu de raccorder l'immeuble au reseau public de collecte lorsqu'il existe. Toutefois, jusqu'a ce que le raccordement soit effectivement realise (a l'appui de l'attestation officielle de raccordement), l'obligation de traitement par une installation d'Assainissement Non Collectif s'applique y compris en zone d'assainissement collectif avec toutes ses consequences (notamment le controle par le SPANC).
Les immeubles equipes d'un dispositif d'Assainissement Non Collectif conforme, et dont le permis de construire date de moins de 10 ans, peuvent beneflcier d'une derogation a l'obligation de raccordement au collectif. Elle est accordee par decision du maire de la commune et approuvee par le representant de l'etat, conformement a l'arrete ministeriel du 19 juillet 1960, pendant un delai de 10 ans maximum a compter de l'achevement des travaux afin d'amortir les frais engages pour la rnise en place du dispositif Assainissement Non Collectif.
Responsabilites et obligations des occupants d'immeubles equipes d'une installation d'assainissement non collectif
Le maintien en bon etat de fonctionnement des ouvra~es
L'occupant d'un immeuble equipe d'une installation d'assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de preserver la qualite des eaux souterraines et superficielles et la salubrite publique.
A cet effet, seules les eaux usees domestiques deflnies a l'article 2 sont admises dans les ouvrages d'assainissement non collectif.
Page 16 sur 23 11 est interdit d'y deverser tout corps solide ou non, pouvant presenter des risques pour la securite ou la sante des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire a. l'etat ou au bon fonctionnement de l'installation.
Article 20 : Repartition des obligations entre proprletalre et locataire
Le proprletaire a l'obligation de remettre a. son locataire le reglement du service d'assainissement non collectif afin que celui-ci connaisse l'etendue des obligations.
La vidange ayant le caractere de reparation locative (selon 1es termes du decret n°87-7 l 3 du 26 AoGt 1987) peut etre realisee par le locataire. 11 convient donc que le proprietaire definisse dans le bail les responsabilites de chacune des parties. 11 lui est possible de repercuter le cout de l'entretien et du fonctionnement sur les charges locatives si cela est prevu dans le bail en amont.
Page 17 sur 23 )l CHAPITRE S : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21 : Redevances d'assainissement non collectif
Les prestations assurees par le SPANC donnent lieu au paiement par l'usager d'une redevance d'assainissement non collectif, en fonction de la prestation fournie et dans les conditions prevues par ce chapitre. Ces redevances sont destinees a financer les charges du service qui sont les suivantes :
La redevance pour le diagnostic des installations ;
La redevance pour le controle de conception ;
La redevance pour le controle de la realisation ;
La redevance pour le controle de bon fonctionnement ;
La redevance pour le diagnostic d'un immeuble faisant l'objet d'une vente.
Article 22 : Montant des redevances
Le montant des redevances varie selon la nature des operations de controle, 11 est deflnl par declsion du conseil communautaire.
Article 23 : Precision sur la notion de redevable
La part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le controle de la conception, de l'implantation et de la bonne execution des ouvrages est facturee au proprietalre de l'immeuble.
La part de la redevance qui porte sur les controles de bon fonctionnement et d'entretien sera facturee au proprietaire de l'immeuble qui pourra le repercuter sur le locataire le cas echeant.
Article 24 : Recouvrement de la redevance
Le recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif est pris en charge par la tresorerie de Gignac au nom du SPANC, apres l'emission d'un titre accompagne d'un avis de sommes a payer ou d'une facture par le service financier de la Communaute de communes.
Sont precises sur l'avis de sommes a payer ou sur la facture :
le montant de la redevance, la prestation concernee par cette derniere ainsi que la date de son entree en vigueur ;
la date limite de paiement de la redevance, ainsi que les conditions de son reglement ; l'identification du service, ses coordonnees (adresse, telephone, telecopie) et ses jours et heures d'ouverture.
Article 25 : Procedure de recouvrement
Passe le delai de paiement de 30 jours, la tresorerie mettra en
Les frais lies a ces procedures s'elevent a 3% du montant dG, avec un minimum fixe a 7.50 euros.
Page 18 sur 23 y CHAPITRE 6: DISPOSITIONS D'APPLICATION
Penalites financieres
Article 26 : Penalites financieres pour absence ou mauvais etat de fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif
L'absence d'installation d'assainissement non cotlectif reglementaire sur un immeuble qui doit en etre
equipe ou son mauvais etat de fonctionnernent, expose le proprletalre de l'irnrneuble au paiernent de la
penalite financiere enoncee par l'article L.1331-8 du Code de la sante publique.
Elle est equivalente a la redevance que le proprietaire aurait paye au SPANC si son irnmeuble avait ete
raccorde au reseau ou equipe d'une installation d'Assainissernent Non Collectif, et qui peut etre
majoree dans une proportion fixee par le conseil communautaire dans la limite de 100 % du montant
total de la redevance.
Mesures de police generale
Article 27 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l'eau ou atteinte a la salubrite publique
Pour prevenir ou faire cesser une pollution de l'eau ou une atteinte a la salubrite publique due, soit a
l'absence, soit au mauvais fonctionnernent d'une installation d'assainissement non collectif, le rnaire peut,
en application de son pouvoir de police generale, prendre toute mesure reglernentaire ou individuelle,
(en application de l'article L.2212-2 du Code general des collectivites territoriales, ou de l'article L.2212-
4) en cas de danger grave ou imrninent, sans prejudice des rnesures pouvant etre prises par le prefet sur
le fondement de l'article L.2215-1 du rnerne code. Le SPANC doit en etre inforrne.
Poursuites et sanctions penales
Article 28 : Constats d'infractions penales
Les infractions penales concernant les dispositions applicables aux installations d'assainissement non
collectif ou celles relatives a la pollution de l'eau, sont constatees soit par les agents et officiers de police
judiciaire qui ont une cornpetence generale (dans les conditions prevues par le Code de procedure
penales) soit, selon la nature, par des agents de l'etat ou des collectivites territoriales competentes,
habilites et asserrnentes dans les conditions prevues par le Code de la sante publique, le Code de
l'environnernent, le Code de la construction et de l'habitation ou le Code de l'urbanisrne.
A la suite d'un constat d'infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes,
les travaux peuvent etre interrompus par voie judiciaire (par le juge d'instruction ou le tribunal
competent) ou administrative (par le maire ou le prefet).
Article 29 : Sanctions penales applicables en cas d'absence de realisation, modification ou rehabilitation d'une installation d'assainissement non collectif
L'absence de realisation d'une installation d'assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigee en
application de la legislation en vigueur, sa realisation, sa modification ou sa rehabilitation dans des
conditions non conformes aux prescriptions reglementaires prises en application du Code de la
construction et de l'habitation ou de Code de l'urbanisrne, exposent le proprietaire de l'irnrneuble aux
sanctions penales et aux mesures complementaires prevues par ces codes. Tout cela sans prejudice des
sanctions penales applicables prevues par le Code de l'environnernent en cas de pollution de l'eau. (Voir les references de ces textes en annexe).
Page 19 sur 23 Article 30 : Sanctions penales applicables en cas de violation des prescriptions particulieres prises en matiere d'assainissement non collectif par arrete municipal ou prefectoral
T oute violation d'un arrete municipal ou prefectoral flxant des dispositions particulieres en rnatiere
d'assainissement non collectif pour proteger la sante publique, en particulier en ce qui concerne
l'interdiction de certaines filieres non adaptees. Articles L 1 3 12-1 et L 1 3 12-2 Code de la Sante publique :
prevoit 3 mois d'emprisonnement et 3750€ d'amende ...
Article 31 : Voies de recours des usagers
Les litiges individuels entre les usagers du SPANC et ce dernier relevent de la competence des
tribunaux judiciaires.
Toute contestation portant sur l'organisation du service (deliberation instituant la redevance ou fixant
ses tarifs, deliberation approuvant le reglement du service, etc.) releve de la competence exclusive du
juge administratif.
Prealablement a la saisie des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux a l'auteur de la
decision contestee. L'absence de reponse a ce recours dans un delai de deux mois vaut decision de
rejet.
Article 32: Publicite du reglement
Le present reglement approuve, sera affiche a la Communaute de communes Vallee de l'Herault et dans
chaque commune pendant 2 mois.
11 sera tenu en permanence a la disposition du public au sein du SPANC.
Article 33: Modification du reglement
Des modifications au present reglement peuvent etre decidees selon la meme procedure que celle suivie
pour son adoption.
Ces modifications, qui donneront lieu a la meme publicite que le reglement initial, doivent etre portees a
la connaissance des usagers du service prealablement a leur mise en application.
Article 34 : Date d'entree en vigueur du reglement
Le present reglement entre en vigueur a compter de son approbation en conseil communautaire et
apres les formalites de publication. 11 abroge le precedent reglement.
Article 35: Clauses d'execution
Le president de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault ou son elu delegue, les agents du
Service d'Assainissement Non Collectif et le receveur de la Communaute de Communes Vallee de
l'Herault, les maires et officiers de police municipaux sont charges, chacun en ce qui les concerne, de
I' execution du present reglement.
Delibere et vote par l'assemblee deliberante de
Dans la seance du
Page 20 sur 23 1 Annexe technique
(Textes destines a l'usager)
► Arretes lnterrninisterlels du 7 septembre 2009 relatifs aux prescriptions techniques applicables aux systernes d'assainissement non collectif et au controle technique exerce par les communes sur ces systernes modfie par l'arrete du 7 mars 2012 ;
► Arrete du 27 avril 2012 relatif aux rnodalites de l'execution de la mission de controle des installations d'assainissement non collectif ;
Page 21 sur 23 11 Annexe concernant les textes nationaux applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif et aux redevances d'assainissement non collectif
(Textes destines a la coilectivite)
11. I Textes codifies
Code de la sante publique
Article L.131 1-2 : fondement legal des arretes prefectoraux ou municipaux pouvant etre pris en matiere d'assainissement non collectif ;
Article L. I 312-1 : constatation des infractions penales aux dispositions des arretes pris en application de l'article L.1311-2 ;
Article 1312-2 : delit d'obstacle au constat des infractions penales par les agents du rninistere de la sante ou des collectivites territoriales ;
Article L.1331-1 : immeubles tenus d'etre equipes d'une installation d'assainissement autonome;
Article L. I 33 1-8 : penalite flnanciere applicable aux proprietaires d'immeubles non equipes d'une installation d'assainissement autonome, alors que l'immeuble n'est pas raccorde au reseau public de collecte, ou dont l'installation n'est pas en bon etat de fonctionnement; Article L.1331-11 : acces des agents du SPANC aux proprietes privees pour les operations de contr&le.
Code general des collectivites territoriales
Article L.271-4 : diagnostic de I'ANC devant etre annexe a l'acte de vente ; Article L.2212-2 : pouvoir de police generale de maire pour prevenir ou faire cesser une pollution de l'eau ou une atteinte a la salubrite publique ;
Article L.2212-4 pouvoir de police generale du maire en cas d'urgence ; Article L.2215-1 : pouvoir de la police generale du prefet ;
Article L.2224-12 : fondement de la mise en ceuvre du reglement du SPANC Article R.2333-122, R.2333-126, R.2333-128 a R.2333-132: lnstitution, montant, recouvrement et affectation de la redevance d'assainissement non collectif.
Code de la constructjon et de l'habitation
Article L.152-1 : constats d'infraction penale aux dispositions reglementaires applicables aux installations d'assainissement autonome des batiments d'habitation ;
Articles L.152-2 a L.152-10 : sanctions penales et mesures complementaires applicables en cas d'absence d'installation d'assainissement autonome d'un batiment d'habitation, lorsque celui-ci n'est pas raccorde au reseau public de collecte des eaux usees, ou de travaux concernant cette installation, realisees en violation des prescriptions techniques prevues par l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009.
Code de Purbanisme
Articles L.160-4 et L.480-1 : constats d'infraction penale aux dispositions prises en application du code de l'urbanisme, qui concernent les installations d'assainissement non collectif;
Articles L.160-1, L.480-1 a L.480-9 : sanctions penales et mesures complementaires applicables en cas d'absence d'installation d'assainissement non collectif en violation des regles d'urbanisme ou de travaux concernant ces installations, realises en rneconnaissance des regles de ce code.
Page 22 sur 23 Code de l'environnement
Article L.218-73 : sanctions penales applicables en cas de pollution en mer ou dans les eaux salees, portant atteinte a la faune ou la flore ;
Article L.218-77 : constats d'infraction penale aux dispositions de l'article L.218-73 ; Article L.432-2: sanctions penales applicables en cas de pollution de l'eau portant atteinte a la faune piscicole ;
Article L.437-1 : constats d'infraction penale aux dispositions de l'article L.432-2 ; Articles L.216-6: sanctions penales applicables en cas de pollution de l'eau n'entrainant pas de dommages prevus par les deux articles precedents,
11 .2 Textes non codifies
Decret n°73-502 du 21 mai 1973, article 3 : amende applicable aux infractions aux arretes prefectoraux ou municipaux concernant les installations d'assainissement non collectif ; Arrete ministeriel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usees
Page 23 sur 23