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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gençay.
Lien du pdf (Arrêté - 442024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
: ARRETE n° 98/DSF/ORG N° L
en date du 3 FEY, IE
relatifà la tournée de conservation eadastrale
Le Préfet de la Région Poitou-Charentes,
Préfet du Département de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 29 décembre 1892 ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation
du Cadastre;
Sur la proposition du Directeur des Services Fiscaux
ARRETE:
Article 1 - Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'acmalisation du plan cadastral, sont
effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la Direction des Services Fiscaux;
Article 2 - Les périodes d'intervention en commune, et l'identité des agents chargés des travaux, seront portées à la connaissance préalable du Maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour information des administrés. :
Article 4 - Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans
les propriétés publiques et privées situées sur Le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la | présenter à toute
réquisition.
Article 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur des Services Fiscaux et les Maires du département sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
. actes administratifs, PHOCOPIE CERTIFIÉE
CONFO L' ORIGINAL i février 1998
Services Fiscaux,
IERRE
Directeur divisionnaire