Procès Verbal - pv conseil 21 septembre 2016

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Procès Verbal - pv conseil 21 septembre 2016 Document publié le Mercredi 21 septembre 2016 par la commune de Montauville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 21 septembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2016

Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :

Madame VIARDOT, ayant donné pouvoir à Monsieur LEMOINE

Monsieur VINCENT, ayant donné pouvoir à Monsieur BERTELLE

Monsieur BROSSE, ayant donné pouvoir à Madame CMZIL-CROCCO Monsieur SESMAT, ayant donné pouvoir à Madame BRAYER

Monsieur VILLEMET, ayant donné pouvoir à Madame JUNGER

Madame CHRETIEN, ayant donné pouvoir à Madame RAPP

Monsieur MOUTET, ayant donné pouvoir à Monsieur CAVAZZANA Madame GUY, ayant donné pouvoir à Monsieur VAGNER

Madame CUEL, ayant donné pouvoir à Madame MORNET

Madame DIMOFF, ayant donné pouvoir à Madame FERRERO

Monsieur THEILMANN, représenté par Madame GEROME

Messieurs LAURENT, BOURZEIX, MILANO, VUEBAT et HANRION

*****************************

La séance est ouverte au Centre Socioculturel de Dieulouard, à 18h30.

*****************************

* Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juin 2016

Adopté à l'unanimité

*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

*Contrat Territoires Solidaires 2016-2021

Le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle a mis en place un nouveau dispositif d’appui aux projets territoriaux, à l’animation et au développement en instaurant le Contrat Territoires Solidaires pour prendre le relai des anciens Contrats Territoriaux de Développement Durable (CTDD). Ce dernier, qui doit favoriser des coopérations entre le Département et les multiples acteurs que sont les collectivités, les associations et autres opérateurs de projets, repose sur 4 principes :  La Solidarité

 L’ancrage territorial (le territoire du Val de Lorraine, en ce qui concerne la

CCBPAM)

 La contractualisation et la pluri annualité

 La coordination2

Le nouveau dispositif s’inscrit sur une durée de 6 ans et porte sur la période 2016- 2021.

Afin de s’inscrire dans cette nouvelle démarche de contractualisation avec le Département et bénéficier d’aides éventuelles sur certains projets, il convient d’accepter le présent Contrat qui précise les modalités et conditions d’accès à celui- ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le Contrat Territoires Solidaires 2016-2021 proposé par le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

Adopté par 61 voix pour

1 abstention (Stéphane PIZELLE)

Discussion :

Monsieur MANOURY fait part qu'il votera pour le Contrat Territoires Solidaires proposé par le Conseil Départemental mais estime que dans un contexte de restriction budgétaire, les crédits alloués pourraient servir dans d'autres domaines.

Monsieur PIZELLE explique qu'il s'abstiendra sur cette délibération car les Contrats Territoires Solidaires (CTS) qui ont été élaborés unilatéralement par la majorité du Conseil Départemental, se traduisent selon lui par la suppression de trois dotations locales, à savoir la Dotation de Solidarité, la Dotation Communale d'Investissement et la Dotation Intercommunale d'Investissement qui représentaient 15 millions d'euros par an.

* Création d'un Conseil de Développement Territorial commun avec celui du PETR du Val de Lorraine

Les Conseils de développement ont montré depuis une quinzaine d’années leur capacité à relayer auprès des responsables politiques les préoccupations de la société civile et des acteurs organisés du territoire.

Fortement intégré dans la mise en œuvre du projet de territoire du Val de Lorraine depuis la création du Pays, le conseil de développement du Pays du Val de Lorraine en a été un partenaire actif et attentif.

Lors de sa création, les collectivités membres du PETR ont acté la nécessité de préserver cette capacité de mobilisation des acteurs économiques, associatifs, sociaux, culturels afin notamment « de conserver une capacité de dialogue avec les acteurs de la société civile dans la construction et la mise en œuvre des politiques publiques » (cf. statuts du PETR).

Cette volonté rejoint aujourd’hui l’obligation qui en est faite, de par la loi, aux PETR dès lors qu’ils sont constitués (loi MAPTAM de janvier 2014), mais également, depuis la loi NOTRe (loi du 07 août 2015), aux EPCI de plus de 20 000 habitants.3

La loi a également prévu, pour les EPCI contigus, la possibilité de créer un conseil de développement commun. L’article L5211-10-1. II du Code général des collectivités territoriales dispose ainsi que : « Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres ».

Soucieux de « poursuivre la dynamique de coopération créée au fil des années et en lien avec les acteurs socio-économiques », et « de conserver une capacité de dialogue avec les acteurs de la société civile dans la construction et la mise en œuvre des politiques publiques », en « mutualisant les moyens, comme les initiatives et les projets » (cf. préambule des statuts du PETR), les collectivités membres du PETR, par la voix de leurs représentants désignés, réunis en Bureau ont exprimé leur souhait de constituer ce conseil de développement commun à l’échelle du PETR du Val de Lorraine.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la création d’un conseil de développement territorial commun porté par le PETR du Val de Lorraine, acte les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce conseil telles que définis dans les statuts du PETR précédemment validés par le Conseil communautaire par délibération n°0538 du 3 mars 2016 et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

Adopté par 60 voix pour

1 voix contre (Claude ROBERT)

1 abstention (Jean-Luc MANOURY)

Discussion :

Monsieur ROBERT explique qu'il est favorable à cette création commune qui évitera des doublons d'instance et qui permettra ainsi d'avancer au sein du PETR. Il estime qu'il est temps que la CCBPAM fasse un choix et se prononce contre le pôle métropolitain.

Il demande à ce que la délibération sur la création du Conseil de Développement Commun précise que la CCBPAM se prononcera contre l'adhésion au Pôle Métropolitain, sinon il votera contre, bien qu'il soit favorable au PETR et à la création du Conseil de Développement Territorial.

Monsieur LEMOINE répond que la CCBPAM ne peut pas encore prendre de décision en toute connaissance de cause sur le Pôle Métropolitain, étant donné qu'elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires. Il suggère, pour le moment, de mettre la CCBPAM en conformité avec la loi par la création du Conseil de Développement Territorial qui permettra de peser un certain poids.

Rejoignant l'avis de Monsieur ROBERT, Monsieur LIGER estime qu'il ne faut pas multiplier les strates.

Monsieur GUERARD estime qu'il serait préférable que la CCBPAM adhère à une structure qui puisse permettre de rationaliser les moyens en matière de transports par exemple.4

*Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle pour la réalisation d’animations scolaires dans le cadre de la valorisation de l’Espace Naturel Sensible (ENS) du Val de Moselle et de l’ENS de la vallée de l’Esch

Dans le cadre des conventions de partenariat passées entre la CCBPAM, qui s'est substituée de plein droit à l'ancienne Communauté de Communes des Vals de Moselle et de l'Esch, et le Conseil Départemental 54 pour la préservation et la valorisation des Espaces Naturels Sensibles du Val de Moselle et de la Vallée de l’Esch, il est prévu la réalisation de 30 interventions en milieu scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite auprès du CD54 une subvention au plafond maximum de 200 € par intervention effectivement réalisée (soit 6 000 € maximum), pour la réalisation d’animations scolaires dans le cadre de la valorisation de l’ENS du Val de Moselle et de l’ENS de la vallée de l’Esch.

Adopté à l'unanimité

* Avenant n°7 au marché Dalkia pour la piscine intercommunale de Pont à Mousson

Le marché n°99 du 28 juillet 2009 a pour objet la fourniture de l'énergie gaz naturel et électricité (P1), la conduite, la surveillance, le dépannage et l'entretien courant (P2) et la garantie totale (P3) des installations thermiques (chauffage, eau chaude sanitaire), de traitement d'air (ventilation, déshumidification, climatisation) et de traitement d’eau de la piscine à Pont-à-Mousson.

La piscine sera fermée le 26 septembre 2016 à midi pour travaux dans le cadre du marché n°2015-29 relatif aux travaux d'amélioration, de performance énergétique et de remise aux normes de la piscine communautaire dans le cadre d'un contrat de performance énergétique, exploitation et maintenance des installations (marché CPE).

Le marché initial s’achève normalement le 9 août 2017. Suite à négociation avec la société Dalkia et pour éviter des difficultés entre l’exploitant actuel et le groupement titulaire du marché CPE pendant la phase de travaux, il a été décidé de ramener la fin de marché à la date du 1er octobre 2016. La fourniture de gaz naturel et d’électricité sera assurée jusqu’au 1er octobre 2016.

Le groupement titulaire du marché CPE prendra en charge l’exploitation et la mise en veille des installations à partir de cette échéance.

Le présent avenant n°7 entre la Communauté de Communes et la société Dalkia a pour objet de résilier d’un commun accord le marché n°99 du 28 juillet 2009 à la date du 1er octobre 2016 et par conséquent :

 De stopper le P1 Gaz à la date d’arrêt du 1er octobre 2016.

 De prolonger les prestations P1 Electrique du 1er septembre 2016 au 30 septembre 2016

 De stopper le P1 électrique à la date d’arrêt du 1er octobre 2016.

 De stopper les prestations P2 à la date du 1er Octobre 2016.

 De stopper les prestations P3 par le paiement de la totalité du solde restant dû.5

Après négociation, pour tenir compte des travaux non amortis à la date de fin anticipée dudit marché, il a été décidé de prendre en charge la somme de 38 639, 08 € HT soit 46 366,90 € T.T.C. (TVA à 20%) correspondant à la redevance P3 devant être réglée jusqu’au terme normal du marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’avenant n°7 aux conditions décrites ci-dessus et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Adopté à l'unanimité

* Restauration de la piscine communautaire : demandes de subvention au titre de la DETR 2016 et 2017

Après divers échanges avec les services de la Préfecture de Meurthe et Moselle, il convient d’harmoniser les montants des travaux de restauration de la piscine comme inscrits dans la délibération n° 540 du 3 mars 2016 avec les plans de financement actualisés après consultation comme suit :

Phase 1-2016. Plan de Financement prévisionnel (en euros HT)

DEPENSES RECETTES

Etude et 1ère phase travaux 2 082 925,00 Etat : FSI 2016 800 000,00 Région Grand Est 350 000,00

Département 54 350 000,00

DETR 2016 200 000,00

CCBPAM 382 925,00

TOTAL 2 082 925,00 TOTAL 2 082 925,00

Phase 2-2017. Plan de Financement prévisionnel (en euros HT)

DEPENSES RECETTES

2ème phase travaux 1 908 542,00 Etat : FSI 2017 600 000,00 Tranche conditionnelle 207 405,00 Région Grand Est 350 000,00 DETR 2017 200 000,00

CCBPAM 965 947,00

TOTAL 2 115 947,00 TOTAL 2 115 947,00

A ce titre, la CCBPAM sollicite l’Etat au titre de la DETR 2016 et 2017 sur la ligne « construction et réhabilitation de salles socio-culturelles et d’équipement sportifs » pour l’attribution de subventions de 200 000,00 €, comme inscrit dans les plans de financement prévisionnel ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite une subvention de 200 000,00 € au titre de la DETR 2016 pour la restauration de la piscine communautaire dans le cadre du Contrat de Performance Energétique, sollicite une subvention de 200 000,00 € au titre de la DETR 2017 pour la restauration de la piscine communautaire dans le cadre du Contrat de Performance Energétique et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité6

Discussion :

Madame BARREAU demande comment seront gérés les différents clubs durant la fermeture de la piscine.

Monsieur LEMOINE répond que des créneaux horaires ont été trouvés pour les clubs dans d'autres structures sur Metz et Pompey. Il indique que la CCBPAM prendra en charge les transports et que les clubs auront à leur charge les entrées.

Monsieur BERTELLE précise qu'un plan de financement et un plan de déplacement seront présentés lors de la commission Sport.

Madame BARREAU demande aussi ce qu'il est prévu pour le personnel de la piscine.

Monsieur LEMOINE répond que le personnel va être redéployé en interne dans les différents services de la CCBPAM. Il précise que le personnel de nettoyage interviendra dans des locaux où les prestations de nettoyage n'ont pas été renouvelées pendant six mois avec des entreprises de nettoyage et que les maîtres- nageurs interviendront à la fois dans les écoles et dans des clubs sportifs. Il rappelle par ailleurs que certains personnels ont déjà connu cette situation lors de la précédente fermeture de la piscine, il y a une dizaine d'années.

* Adoption des nouveaux tarifs des déchetteries communautaires

Monsieur HANRION rejoint l'Assemblée.

Suite à une analyse des coûts et afin d’être en cohérence avec les tarifs des filières professionnelles, il est nécessaire de rehausser les tarifs "professionnels" des déchetteries communautaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte les nouveaux tarifs suivants :

Coût

€/Tonne

TTC

Coût €/Tonne

(inclus les

frais de

Gardiennage)

Coût au m3/

densité du

déchets

Prix fixé au m3 à

compter du 01/01/2017

Plâtre 122 136 177 50,00 €

Bois 64 78 11 10,00 €

Carton 193 207 14 10,00 €

Gravats

terre

17 31 47 35,00 €

Fenêtres 116 130 52 35,00 €7

Déchets

verts

20 34 5 10,00 €

Ferraille 0 14 2 10,00 €

Tout

venant

124,95 139 43 35,00 €

Déchets

dangereux

A noter dépôt interdit pour les artisans, contrat privé obligatoire

pour le producteur de ce type de déchets

A noter: l'unité minimum pour la facturation sera: 1m3 par flux

En cas de chargement déposé en mélange, le tarif appliqué sera celui du flux identifié le plus important

Adopté à l'unanimité

Discussion :

Monsieur POIRSON demande quels outils sont donnés au personnel des déchetteries pour contrôler le volume de déchets déposés.

Monsieur BIANCHIN répond que des fiches de référence seront élaborées afin d'être un outil d'aide à l'évaluation des volumes pour les gardiens des déchetteries.

Monsieur MARCHAL (Jean-Paul) estime que ce nouveau système risque d'engendrer davantage de dépôts sauvages dans les forêts du territoire.

Monsieur BIANCHIN répond que cette situation est malheureusement constatée partout et que d'autres intercommunalités ont pris comme décision drastique de refuser l'accès de leur déchetterie aux artisans.

Monsieur LEMOINE tient par ailleurs à préciser que les particuliers sont amenés à régler deux fois le coût des déchets, en tant que contribuables mais aussi en tant que clients des entreprises qui l'intègrent dans leur prix.

Monsieur CAVAZZANA estime qu'il serait temps de se poser la question de l'extension des déchetteries de Pont-à-Mousson et Dieulouard ou bien de la création d'une déchetterie uniquement réservée aux artisans.

Monsieur BERTELLE demande si une étude pourrait être réalisée sur ces propositions pour ensuite prendre une décision. Il estime par ailleurs qu'il ne sera pas évident pour le personnel de deviner le nombre de m3 de déchets présents dans les véhicules.

Monsieur BIANCHIN répond qu'il est prévu de mettre à l'étude ces propositions et qu'il a fallu faire des choix pour avancer sur le dossier des déchets.8

* Modification du règlement des ordures ménagères

Différents travaux et études ont été menés permettant de présenter différents amendements au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés le rendant plus précis et complet. Celui-ci a été actualisé principalement sur les points suivants :

 Prise en compte des manifestations de plus de 1000 personnes sous conditions

 Définition des seuils de production autorisée pour les professionnels

 Définition des seuils de production pour les bios déchets

 Précision sur la collecte des cartons

La commission Déchets du 12 septembre a donné un avis favorable à ce projet d’amendement du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les modifications du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Adopté à l'unanimité

Discussion :

Madame JUNGER demande si les particuliers peuvent déposer des pneus dans les déchetteries, cette notion apparaissant dans le règlement des ordures ménagères.

Monsieur BIANCHIN répond que les pneus ne sont pas acceptés en déchetterie et constate qu'il s'agit d'une erreur qui sera à rectifier dans le règlement.

Monsieur POIREL précise qu'une écotaxe est incluse dans le prix d'achat des pneumatiques pour permettre leur reprise gratuite lorsqu'ils sont usagés, sauf dans le cas où l'achat a été réalisé sur Internet.

Monsieur POIRSON se félicite de la prise en charge de la location des bennes et le traitement des déchets pour les grandes manifestations.

Monsieur HANRION relève un problème de communication sur le calendrier des déchets dans lequel il est précisé que le papier peut être déposé dans les sacs jaunes, alors qu'en fait il est collecté dans les PAV.

Monsieur BIANCHIN répond qu'au départ la commission Déchets avait pris la décision de mettre la consigne du papier dans les PAV avec un coût dérisoire, mais qu'ensuite à la demande des élus, il a été décidé que celui-ci serait déposé dans les sacs jaunes, engendrant un certain coût pour la CCBPAM mais lui permettant de travailler avec la société Paprec basée à Dieulouard.

*Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour certains établissements-Exercice 2017

La législation actuellement en vigueur autorise les conseils des collectivités territoriales à modifier les modalités d’établissement des impôts directs locaux.9

Pour être prise en compte dans les rôles généraux 2017, il est nécessaire de définir l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de plusieurs établissements au titre de l’année 2017. En effet, certains établissements en activité ayant un caractère soit industriel soit commercial peuvent être exonérés de cette taxe sur présentation d’un justificatif de traitement de leurs déchets. Pour ceux en inactivité, ils doivent justifier du caractère industriel ou commercial du bâtiment. Le critère premier d’exonération est la nature du bâtiment.

La commission Déchets du 12 septembre 2016 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’exonérer de la TEOM, au titre de l’exercice 2017, les établissements suivants :

Nom Adresse CP Ville Situation EURL Milian Chemin de Rouves 54700 Blénod les Pont- à-Mousson

En activité

SAS Macellum C.C. le Breuil Rue Nicolas

Pierson

54700 Pont-à-Mousson En activité

LIDL Rue Anatole France CD

952

54530 Pagny sur

Moselle

En activité

LIDL Zac de la Ferrière RN 411 54380 Dieulouard En activité

LIDL Avenue de Metz 54700 Pont-à-Mousson En activité Supermarché

Match

Avenue de l’Europe 54700 Pont-à-Mousson En activité

Point P 22 rue du Bois Le prêtre et

16 rue Marguerite d’Anjou

54700 Pont-à-Mousson En activité

Point P 38 rue du Bois Le prêtre 54700 Pont-à-Mousson En activité ALBEA Zone industrielle 54121 VANDIERES En activité Les délices de

Belleville

59 route Nationale 54940 BELLEVILLE En activité

CROCCO

Meubles

24 avenue Charles Roth 54380 DIEULOUARD En inactivité

Bowling de

Pont-à-

Mousson

609 rue du Bois Leprêtre 54700 PONT A

MOUSSON

En activité

CRF Contact 5 rue Jean Jaures 54530 PAGNY SUR MOSELLE

En activité

Boulangerie

BOTTAZZINI

26 avenue du Général de

Gaulle

54380 DIEULOUARD En inactivité

OCP Zac d’Atton rue Pierre

ADT

54700 PONT A

MOUSSON

En activité

Station Total

Obrion

A31 Aire de l’Obrion 54700 LOISY En activité

Agip France Aire de Loisy 54700 LOISY En activité

SAS

Mussipontum

Route de Briey 1015

chemin de la Corderie

54700 PONT A

MOUSSON

En activité

M PAVAN

Armand

5001F aux noyers 54380 ROGEVILLE En inactivité

SCI Milandri 5 clos des Prémontrés 54700 BLENOD LES PAM

En inactivité

Société civile 37 rue Prosper Cabirol 54940 BELLEVILLE En activité10

immobilière

ANABELA

BRICOMARC

HE / Lula

Allée Pierre Brossolette 54700 PONT A

MOUSSON

En activité

BRICOMARC

HE/ Copernic

et Bonelie

Zac du Breuil 54700 PONT A

MOUSSON

En activité

MICHEL

Gilles

Commerces

32T et 36B Grand Rue 54380 ROGEVILLE En activité

COLRUYT Rue Emile Galle 54380 DIEULOUARD En activité SARL

OURAGAN

Connexion

Centre commercial le

Breuil

54700 PONT A

MOUSSON

En activité

SCI

MEGUILINE

LEROY Edith

11bis rue Serpenoise 54380 DIEULOUARD En inactivité

Monsieur PAVAN se retire du vote.

Adopté à l'unanimité

Discussion :

Monsieur POIREL s'étonne que les services de la CCBPAM demandent le règlement de la TEOM d'une habitation qui n'est plus habitée, suite au décès de sa propriétaire dont la succession n'a pas été réglée.

Monsieur BIANCHIN répond que le passage à la TEOM, assise sur la taxe foncière, peut se traduire par un certain impact et que certaines situations doivent être étudiées au cas par cas.

* Lancement d’un nouveau Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2016/2021

La principale mesure concernant le volet Prévention, en référence à la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (cf. Titre IV, article 70, V, I, 1) est la réduction de 10% pour les Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) entre 2010 et 2020 (soit 1% par an).

Pour ce faire, la CCBPAM propose de lancer un nouveau Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2016/2021

Pour atteindre ses objectifs, la CCBPAM propose différentes actions:  Axe A : Réduire et valoriser les déchets fermentescibles

 Axe B Développer la communication et les animations sur la prévention et le tri des déchets

 Axe C : Développer le réemploi et la valorisation des biens

 Axe D Sensibiliser les artisans et entreprises du territoire

 Axe E Eco-exemplarité

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le lancement d’un nouveau Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2016/2021.

Adopté à l'unanimité11

Discussion :

Monsieur ROBERT demande sur quel pourcentage de réduction des déchets s'engage la CCBPAM et si elle devra toujours rembourser in fine les subventions qui lui seront allouées si les objectifs ne sont pas atteints.

Monsieur BIANCHIN répond que la CCBPAM s'engage à hauteur de 5% de diminution des déchets ménagers et assimilés sur la période 2016-2021 et que la CCBPAM n'aura pas à rembourser les subventions versées si les objectifs ne sont pas atteints.

*Avis sur le projet d’élaboration du Plan Local de l’Urbanisme de la commune de Fey en Haye

Le 12 décembre 2012, la Communauté de Communes du Pays de Pont à Mousson indiquait à la commune de Fey en Haye vouloir être associée à l’élaboration du futur Plan Local de l’Urbanisme communal (PLU).

Par courrier du 8 juin 2016, la Commune de Fey en Haye a transmis à la Communauté de Communes, pour avis, un projet d’élaboration du Plan Local de l’Urbanisme.

La Commune demande à la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson de donner son avis et de vérifier s’il n’y a pas d’incompatibilité avec les objectifs et compétences communautaires.

La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson n’est pas citée au sein des documents constituant le PLU.

Ce document ne présentant aucune incompatibilité avec les compétences et projets de la Communauté de Communes connus à ce jour, la Commission Aménagement de l’Espace a émis un avis favorable lors de la réunion du 14 septembre 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire émet un avis favorable au projet de révision du PLU de la commune de Fey en Haye.

Adopté à l'unanimité

* EPFL – Avenant n°1 à la convention cadre du 15 janvier 2015

La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson et l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) ont convenu de s’associer pour conduire sur le long terme une politique foncière anticipative sur les périmètres définis par la Communauté de Communes et considérés à enjeux communautaires ou communaux sur le territoire intercommunal.

Dans ce contexte, les deux partenaires ont décidé de s’associer par une convention cadre en date du 15 janvier 2015.

Le 5 juillet 2016, la commune de Dieulouard a sollicité l’EPFL pour l’intégration d’un nouveau périmètre à enjeux d’intérêt communal dans la convention cadre liant la Communauté de Communes à l’EPFL.12

Ce périmètre à enjeux, « la Bâtisse des moines » ou plus précisément la Collégiale Saint Laurent, concerne une parcelle de 82 ares contenant un vaste immeuble historique représentant une véritable richesse du patrimoine que la commune de Dieulouard souhaite classer au titre des monuments historiques afin de garantir l'avenir de ce bâtiment.

La commune souhaiterait garder l’école maternelle existante des Moines, transformer les trois logements existants en logements sociaux, répondant aux normes d’accessibilité et y installer la Mairie afin de garantir un meilleur accueil aux administrés et notamment aux personnes à mobilité réduite.

La commune souhaite que cette bâtisse soit incluse dans les périmètres à enjeux communaux afin de sauvegarder son patrimoine, satisfaire au mieux les besoins de ses administrés.

Par courrier du 26 juillet 2016, l’EPFL indique être prêt à accepter ce projet.

L’article 2 de la convention cadre précise qu’après accord des parties, la liste des périmètres à enjeux doit être modifiée par avenant.

Il revient à la Communauté de Communes de donner son accord pour l’ajout de ce nouveau périmètre et pour la modification de la liste des périmètres à enjeux de la convention-cadre.

La commission « Aménagement de l’espace » a émis un avis favorable à cet avenant à la convention-cadre lors de sa réunion du 14 septembre 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le nouveau périmètre à enjeux « la bâtisse des Moines » à Dieulouard, approuve le projet d’avenant n°1 à la convention-cadre et autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à la convention cadre et toute pièce s'y rapportant.

Adopté à l'unanimité

*Convention de mise à disposition de données numériques géo-référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité entre ENEDIS et la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson

Depuis le 1er janvier 2014, faisant suite à la fusion communautaire, le Système d’Information Géographique (SIG) a été étendu sur les 31 communes membres. Pour ce faire, il a été nécessaire d’obtenir les données géographiques cadastrales, les données d’urbanisme et les orthophotographies du territoire.

Dans le cadre de la mise à disposition au sein du SIG des données réseaux, ENEDIS (anciennement ErDF) propose via une convention de définir les modalités techniques et financières de la communication, par ENEDIS à la Communauté de Communes (CCBPAM), d’une représentation cartographique à moyenne échelle des réseaux publics de distribution d’électricité concernant les communes.

Les données qui seront mises à disposition de la Communauté de Communes sont les suivantes :13

 Le tracé du réseau électricité : niveau de tension (HTA, BT), type (fil nu, torsadé, souterrain), organes de coupure, sans indiquer la nature et la section du conducteur ni l’année de pose.

 La position des postes source HTB-HTA et des postes de distribution publique HTA-BT, leur nom, sans indication sur leur puissance réelle.  La position des postes clients (consommateurs ou producteurs) représentés par leurs symboles, sans nom signifiant ni indication sur leur puissance réelle.

Les données transmises ne seront pas contractuelles et seront mises à disposition de la Communauté de Communes et des communes membres ; ces données ne pourront être transmises aux tiers.

Lorsque la CCBPAM aura recours à un prestataire auquel elle transmet tout ou partie des données numérisées des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, cette dernière s’engagera à lui faire signer un acte d’engagement sur les conditions d’utilisation des données transmises selon le modèle établi à l’annexe 2 de la convention. La Communauté de Communes restera seule responsable envers Enedis de l’utilisation conforme par le prestataire des données numérisées communiquées.

La communication des données actualisées s'effectuera selon une périodicité annuelle.

La mise à disposition des données dans le cadre de la présente convention est réalisée gratuitement.

La commission « Aménagement de l’espace » a émis un avis favorable à la signature de la convention de mise à disposition de données pour le SIG entre ENEDIS et la Communauté de Communes dans sa séance du 14 septembre 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la convention de mise à disposition de données pour le SIG entre ENEDIS et la Communauté de Communes et autorise le Président de la Communauté de Communes à prendre toutes mesures et à signer la convention et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

* Fonds de concours 2016

Il est rappelé à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.14

Considérant les délibérations des conseils municipaux transmises par les communes, sollicitant le versement d’un fonds de concours,

La commission Finances du 1er septembre 2016 a émis un avis favorable à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement à chaque commune du fonds de concours pour le montant sollicité dans le tableau ci-joint :

Commune

Date DCM

sollicitant le

fonds de

concours

Opération Montant HT

Montant HT

résiduel à charge

commune (après

autres sub°)

Montant fonds

de concours

sollicité

% FC sur

participation

de la

commune

NORROY LES PAM 8-juil.-16 Travaux d'aménagement voirie 215 076,44 92 246,44 21 318,00 23,11%

PORT SUR SEILLE 28-juin-16 Travaux d'aménagement voirie 75 255,45 60 204,36 11 511,00 19,12%

ATTON 11-mai-16 Travaux d'aménagement voirie 71 767,85 57 414,28 15 914,52 27,72%

BOUXIERES /S

FROIDMONT 4-juil.-16 Travaux de sécurité 110 548,20 110 548,20 11 619,00 10,51%

VANDIERES 29-juin-16 Travaux d'assainissement 314 842,00 314 842,00 17 728,00 5,63%

MAIDIERES 26-juin-15 Travaux d'aménagement voirie 109 650,69 89 650,69 24 032,00 26,81%

BLENOD LES PAM 24-juin-16 Travaux de voirie et d'enfouissement 65 340,50 65 340,50 32 670,25 50,00%

BLENOD LES PAM 24-juin-16 Travaux gymnase du 8 mai 22 126,10 22 126,10 11 063,05 50,00%

BLENOD LES PAM 24-juin-16 Travaux cité St Epvre 6 557,58 6 557,58 2 408,37 36,73%

BLENOD LES PAM 24-juin-16 Travaux drainage terrain de football 29 166,67 29 166,67 14 583,33 50,00%

SAINTE GENEVIEVE 11-juil.-16 Travaux de sécurité 5 862,00 5 862,00 2 931,00 50,00%

SAINTE GENEVIEVE 11-juil.-16 Travaux aménagement aire de jeux 15 610,00 15 610,00 6 833,00 43,77%

MOUSSON 26-juin-16 Construction d'un kiosque 874 785,75 509 439,75 9 126,00 1,79%

BEZAUMONT 29-juil.-16 Travaux de requalification Hameau pont de Mons 117 755,40 63 665,40 9 555,00 15,01%

LESMENILS 27-juin-16 Travaux de réfection de l'église 294 618,00 166 770,80 12 712,00 7,62%

LOISY 28-juin-16 Travaux d'huisseries salle couarail 35 067,00 35 067,00 10 859,00 30,97%

JEZAINVILLE 14-juin-16 Travaux d'aménagement réseaux 429 358,00 429 358,00 24 710,00 5,76%15

PAGNY SUR

MOSELLE 8-juil.-16 Travaux sacristie église 125 000,00 125 000,00 54 080,00 43,26%

AUTREVILLE 28-juil.-16 Travaux d'accessibilité 26 552,00 17 952,00 8 976,00 50,00%

AUTREVILLE 28-juil.-16 Pose de feux tricolores 3 375,00 3 375,00 1 641,00 48,62%

MORVILLE SUR

SEILLE 28-juin-16 Travaux d'aménagement 31 626,00 23 301,00 10 063,00 43,19%

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016, précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication des communes bénéficiaires et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité

* Budget Principal - Admissions en non-valeur

Le comptable a transmis plusieurs listes de propositions d’admissions en non-valeur pour des redevances non réglées. Elles seront imputées au budget principal au compte 6541 « admission en non-valeur ».

Liste 1 pour un montant global de 101,60 € :

 N° de pièce T-701100000114, exercice 2012, pour la somme de 16,25 €.  N° de pièce T-701100000211, exercice 2012, pour la somme de 16,25 €.  N° de pièce T-701100000296, exercice 2012, pour la somme de 51,25 €.  N° de pièce T-2140, exercice 2014, pour la somme de 17,85 €.

Liste 2 pour un montant global de 2 790,79 € :

 N° de pièce T-75698530012, exercice 2015, pour la somme de 103,95 €.  N° de pièce T-75699170012, exercice 2015, pour la somme de 101,18 €.  N° de pièce T-700300000102, exercice 2012, pour la somme de 57,90 €.  N° de pièce T-75696350012, exercice 2013, pour la somme de 139,00 €.  N° de pièce T-75700560012, exercice 2014, pour la somme de 139,00 €.  N° de pièce T-75697800012, exercice 2011, pour la somme de 137,50 €.  N° de pièce T-75694490012, exercice 2012, pour la somme de 208,50 €.  N° de pièce T-75696430012, exercice 2013, pour la somme de 208,50 €.  N° de pièce T-75700600012, exercice 2014, pour la somme de 208,50 €.  N° de pièce T-700800000991, exercice 2013, pour la somme de 87,83 €.  N° de pièce T-75699260012, exercice 2015, pour la somme de 139,00 €.  N° de pièce T-75694790012, exercice 2012, pour la somme de 139,00 €.  N° de pièce T-75697030012, exercice 2013, pour la somme de 139,00 €.  N° de pièce T-75701490012, exercice 2014, pour la somme de 139,00 €.  N° de pièce T-75696310012, exercice 2008, pour la somme de 165,07 €.  N° de pièce T-75697550012, exercice 2009, pour la somme de 184,01 €.  N° de pièce T-75694350012, exercice 2011, pour la somme de 202,50 €.  N° de pièce T-700800000634, exercice 2012, pour la somme de 82,85 €.  N° de pièce T-75694910012, exercice 2012, pour la somme de 208,50 €.16

La commission Finances du 1er septembre 2016 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d'imputer ces créances au budget principal au compte 6541 « admission en non-valeur ».

Adopté à l'unanimité

Discussion :

Monsieur REMY tient à faire part qu'un de ses administrés a reçu une lettre de rappel de TEOM pour l'année 2012.

Monsieur LIGER répond qu'il sera nécessaire d'étudier le dossier pour résoudre le problème de cet administré.

* Budget Principal - Admissions en non-valeur-Créances éteintes

Le comptable a transmis plusieurs propositions d’admission en non-valeur. Ces admissions en non-valeur ont fait l’objet d’une demande d’effacement total de dettes auprès du juge de Tribunal de Grande Instance de Metz et Nancy dans le cadre d’une procédure de surendettement et sont donc considérées comme des « créances éteintes ». Ces admissions en non-valeur seront imputées au budget principal au compte 6542 « créances éteintes ».

Liste 1 pour un montant global de 188,80 € :

 N° de pièce T-1242, exercice 2015, pour la somme de 4,80 €.

 N° de pièce T-1361, exercice 2015, pour la somme de 1,92 €.

 N° de pièce T-686, exercice 2015, pour la somme de 7,68 €.

 N° de pièce T-609, exercice 2015, pour la somme de 42,00 €.

 N° de pièce T-700800000998, exercice 2013, pour la somme de 132,40 €.

Liste 2 pour un montant global de 63,84 € :

 N° de pièce T-1366, exercice 2016, pour la somme de 16,69 €.

 N° de pièce T-1564, exercice 2016, pour la somme de 14,68 €.

 N° de pièce T-456, exercice 2016, pour la somme de 4,16 €.

 N° de pièce T-576, exercice 2016, pour la somme de 10,71 €.

 N° de pièce T-832, exercice 2016, pour la somme de 17,60 €.

Liste 3 pour un montant global de 2 727,20 € :

 N° de pièce T-75697440012, exercice 2013, pour la somme de 985,20 €.  N° de pièce T-75698700012, exercice 2015, pour la somme de 347,50 €.  N° de pièce T-75694230012, exercice 2011, pour la somme de 335,00 €.  N° de pièce T-75694510012, exercice 2012, pour la somme de 347,50 €.  N° de pièce T-75696510012, exercice 2013, pour la somme de 364,50 €.  N° de pièce T-75700720012, exercice 2014, pour la somme de 347,50 €.

La commission Finances du 1er septembre 2016 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d'imputer ces admissions en non-valeur au budget principal au compte 6542 « créances éteintes ».

Adopté à l'unanimité17

* Fixation du coefficient multiplicateur de la Taxe sur les Surfaces Commerciales

Depuis le 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est perçue au profit de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson.

Cette TASCOM est due par :

 les exploitants de surfaces commerciales de plus de 400 m2 dont le chiffre d’affaires est supérieur à 460 000 €.

 Les exploitants dont la surface de vente cumulée de l’ensemble des entreprises et/ou des établissements excède 4000 m2.

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale affectataire de la taxe peut, avant le 1er octobre, appliquer aux montants de la taxe, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales.

Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.

Le coefficient applicable sur le territoire de la CCBPAM est actuellement de 1,05.

Vu la proposition de la commission Finances du 1er septembre 2016 de fixer le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,10

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,10 à compter de l'exercice 2017 et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Adopté à l'unanimité

* Délibération modificative n° 1

Il est nécessaire de procéder aux virements et inscriptions nouvelles suivants :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION INVESTISSEMENT

Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes

040 28041412 010 Commune du GFP – Bâtiments et installations Amortissements Provisions 36 689,00

040 280422 010 Personne droit privé – Bâtiments et installations Amortissements Provisions 1,00

040 28051 010 Concessions et droit similaires Amortissements Provisions 1,00

040 28121 010 Plantations d’arbres et arbustes Amortissements Provisions 1,00

040 281578 010 Autre matériel et outillage De voirie Amortissements Provisions 1,00

040 28158 010 Autres installations, matériel Et outillage techniques Amortissements Provisions 1,00

040 28181 010

Instal. générales,

Agencements et

aménagements divers

Amortissements

Provisions - 1 567,0018

040 28183 010 Matériel de bureau et informat. Amortissements Provisions 1,00

040 28184 010 Mobilier Amortissements Provisions 96,00

040 28188 010 Autres immo. corporelles Amortissements Provisions 873,00

021 021 016 Virement de la section de fonctionnement - 36 097,00

TOTAL DM 1 0,00 0,00

Total budget primitif 13 654 858,80 13 654 858,80

Total budget primitif + DM1 13 654 858,80 13 654 858,80

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes

042 6811 010

Dotations aux

amortissements des

immobilisations

Amortissements

Provisions 36 097,00

023 023 016 Virement à la section d’investissement - 36 097,00

TOTAL DM 1 0,00 0,00

Total budget primitif 34 508 991,00 34 508 991,00

Total budget primitif + DM1 34 508 991,00 34 508 991,00

La commission Finances du 1er septembre 2016 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de procéder aux virements et inscriptions nouvelles ci-dessus.

Adopté à l'unanimité

* Subvention à l’Amicale du personnel territorial de Pont à Mousson

La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a été saisie d’une demande de subvention de 18 455 € par l’amicale du personnel territorial de Pont à Mousson. L’objet de l’association est d’organiser des activités de loisirs ou de participer aux œuvres sociales.

Pour rappel, la subvention versée par la CCBPAM l’est au titre de son personnel, l’association bénéficiant d’une aide de chaque structure partenaire (CCAS de Pont à Mousson, de la mairie de Pont à Mousson, du syndicat d’assainissement « cycle d’eau » et de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson) au prorata de leurs agents adhérents.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 1er septembre 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d’une subvention de 18 455,00 € à l’Amicale du personnel territorial de Pont à Mousson au titre de l'année 2016 et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité19

* Subventions aux amicales de Sapeurs-pompiers et aux associations de Jeunes Sapeurs-Pompiers

Par délibération du 18 décembre 2014, la CCBPAM avait décidé de fixer une aide forfaitaire par adhérents aux amicales de sapeurs-pompiers et associations de jeunes sapeurs-pompiers comme suit :

 Association de sapeurs-pompiers : 125 € par adhérent

 Association de jeunes sapeurs-pompiers : 80 € par adhérent

Lors de la commission Finances du 1er septembre 2016, il a été proposé de préciser l’aide forfaitaire attribuée par adhérent et de ne considérer par conséquent que les adhérents actifs en tant que sapeurs-pompiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement des subventions comme établies dans le tableau ci-dessous :

Et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité

* Subvention 2016 à l’Agence de Développement et d’Urbanisme de l’Aire Nancéenne (ADUAN)

L’ADUAN, Agence de Développement et d’Urbanisme de l’Aire Nancéenne, est susceptible de pouvoir nous accompagner au regard de ses champs d’intervention en matière d’observation, de planification, de programmation, d’analyse et de développement. L’agence possède une connaissance théorique et pratique de notre territoire puisqu’elle participe, entre autres opérations, au développement du Schéma de Cohérence Territorial Sud (SCOT Sud) ou à l’action du Pôle métropolitain du Sillon Lorrain.

Le montant de l’adhésion à l’ADUAN s’établit sur la base d’une subvention de 7 623 euros qui ouvrent droit à des publications, à la préparation et à l’animation d’une réunion annuelle pour les élus de la Communauté, et à des travaux spécifiques à la demande de la Communauté.

Structures Effectif actif Total 2016 Subvention 2016

Amicale des sapeurs-pompiers

de Dieulouard 33 4 125,00 €

Amicale des sapeurs-pompiers

de Pont à Mousson 69 8 625,00 €

Amicale des sapeurs-pompiers de

Pagny sur Moselle 26 3 250,00 €

Amicale des sapeurs-pompiers de

Vandières 13 1 625,00 €

Jeunes sapeurs-pompiers

de Dieulouard 11 880,00 €

Jeunes sapeurs-pompiers

de Pont à Mousson 21 1 680,00 €

Total subventions 20 185,00€20

Le Bureau communautaire du 1er septembre 2016 a émis un avis favorable à cette proposition,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d'une subvention à l’ADUAN pour l’année 2016 en procédant au versement d’une subvention de 7 623 € et autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Adopté par 55 voix pour

1 voix contre (Claude HANRION)

7 abstentions (Claude ROBERT, Bernard BERTELLE, Raymond VINCENT, Waïna CZMIL-CROCCO, François BROSSE, Nadine GONZALEZ et Sylviane GARDELLA)

Discussion :

Monsieur ROBERT fait part qu'il s'abstiendra sur cette délibération, étant donné qu'une partie du travail de l'ADUAN concerne la constitution du Pôle métropolitain.

Rejoignant l'avis de Monsieur ROBERT, Monsieur BERTELLE ne voit pas quel est l'intérêt pour la CCBPAM d'adhérer à l'ADUAN.

Monsieur LEMOINE répond que l'ADUAN a aidé la CCBPAM en matière de transports.

Monsieur POIRSON tient à rappeler que l'ensemble des PLU des communes a été transmis à l'ADUAN, suite à la dissolution de l'ADEVAL.

Monsieur GUERARD indique qu'il serait nécessaire de faire une information sur ce que l'ADUAN a déjà fait pour la CCBPAM.

* Subvention exceptionnelle à l’Abbaye des Prémontrés

L’Abbaye des Prémontrés sollicite la CCBPAM pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 4 000,00 € pour la réalisation d’une exposition dédiée à « Charles et Émile GALLÉ » de mai à septembre 2016.

Le Bureau communautaire du 1er septembre 2016 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d'une subvention exceptionnelle de 4 000,00 € à l’Abbaye des Prémontrés pour l'organisation de l'exposition "Charles et Émile GALLÉ" et autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Adopté par 62 voix pour

1 abstention (René BIANCHIN)

* Subvention complémentaire à l’association Carrefour des jeunes du Grand Valmon

La commission Culture du 17 mars 2016 a étudié une demande de subvention sollicitée par l’association du « Carrefour des jeunes du Grand Valmon » dans le21

cadre de ses activités d’enseignement musical qui s’inscrivent dans le PEL du secteur du Grand Valmon et ce, au titre des compétences reprises par la CCBPAM. A cette occasion, le montant de la subvention sollicitée était de 4 597,00 € décomposé comme suit :

 2 849 € pour le fonctionnement de l’école de musique

 600 € pour l’organisation du Concert du 25 juin à Loisy

 1 370 € pour la prise en charge du prêt engagé par la commune de Landremont (900 €/an) pour aménager une salle dédiée spécifiquement à l’enseignement musical et ses frais d’entretien au titre de l’année 2016.

La Commission culture ne disposant pas de toutes les informations a proposé de verser une partie de la subvention, à savoir 3 470,00 €, validée par le Conseil Communautaire du 31 mars 2016.

Les éléments complémentaires d'information ayant été transmis depuis par l'association, il est proposé de régulariser cette situation en versant à l’association une subvention complémentaire de 1 349,00 €.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 1er septembre 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d’une subvention complémentaire de 1 349,00 € à l’association du Carrefour des jeunes du Grand Valmon, au titre de l'année 2016 et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité

* Avis sur la demande d’agrément dérogatoire au dispositif en faveur du logement locatif intermédiaire « Pinel » formulée par la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson en faveur des communes de Dieulouard, Blénod les Pont-à-Mousson et Pont-à-Mousson

Suivant l'arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, les trois communes suivantes du Bassin de Pont-à-Mousson ont changé de zonage pour les aides au logement au 1er Octobre 2014, passant de la zone C, à la zone B2.

 Dieulouard (4.545 habitants), qui est multipolarisée entre Nancy et Pont-à-

Mousson et constitue une unité urbaine à part entière,

 Pont-à-Mousson (15.053 habitants) et Blénod-lès-Pont-à-Mousson (4.346

habitants), qui sont les deux principales communes de l’agglomération relais.

A elle deux, elles pèsent 68% des emplois locaux et 49% du parc immobilier de

la communauté de communes,

En l’état actuel, ces trois communes ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à l’investissement locatif (dit Pinel), qui est en place jusqu’au 31 décembre 2017 et ne s'applique de droit qu'aux communes classées en zones A et B1.

Toutefois, suivant la circulaire du 26 Juin 2013 relative au dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, et suivant le décret 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à l’agrément prévu à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, ce22

dispositif fiscal peut s’appliquer à titre dérogatoire aux communes classées en zone B2.

La dérogation prend alors la forme d’un agrément délivré par le représentant de l’Etat dans la région aux communes concernées, au vu du dossier de demande d’agrément préalablement déposé, dans le cas précis par la CCBPAM. Elle concerne les communes dont la vocation locative est affirmée.

Le dossier de demande d’agrément comprend :

 1° La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de

l’établissement public de coopération intercommunale autorisant le maire ou

le président de l’établissement public à présenter la demande ;

 2° La désignation de chaque commune sur laquelle porte la demande ;

 3° Le programme local de l’habitat pour les communes sur le territoire

desquelles ce document existe ;

 4° L’avis du conseil municipal des communes concernées par la demande,

lorsque celle-ci est déposée par un établissement public de coopération

intercommunale ;

 5° Toutes justifications chiffrées et tous autres éléments utiles de nature à

établir l’importance des besoins en logements locatifs, la consistance du parc

locatif et des catégories de logements recherchés dans la commune ou les

communes faisant l’objet de la demande.

Le décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 précise notamment que cette appréciation doit notamment se fonder sur les indicateurs suivants :

 1° L’évolution de la population ;

 2° Le nombre de mises en chantier annuelles ;

 3° Le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre

d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif

social;

 4° Le niveau des prix des logements neufs et anciens ;

 5° Le niveau des loyers des logements du parc locatif privé, notamment en

comparaison de ceux appliqués aux logements locatifs sociaux.

Au vu du rapport de présentation des indicateurs chiffrés et des données de marché constitué à cet effet, il est proposé de demander la dérogation pour les trois communes suivantes :

 Dieulouard,

 Blénod-lès-Pont-à-Mousson,

 et Pont-à-Mousson.

Au sein des communes classées en B2, elles se démarquent en raison de certaines de leurs caractéristiques et vocations :

 Un nombre d’habitants supérieur à 4.000,23

 Une densité de population entre 257 et 454 habitants par km2 (contre une

moyenne de 75 sur le reste du territoire),

 Une vocation locative affirmée avec un taux de logements en location entre

30% et 51%, ces trois communes regroupant par ailleurs 76% de l’offre,

 Plus de la moitié des mises en chantier de 2004 à 2013, mais 80% des

logements collectifs commencés,

 Une concentration d’équipements et services variés et/ou d’emplois, ainsi

qu’une bonne desserte ferroviaire (ligne Nancy-Metz).

Ces trois communes représentent par ailleurs 53% de l’offre prévisionnelle du PLH, soit 790 logements.

Vu l’article 199 novovicies du Code général des impôts,

Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R.304-1 du Code de la construction et de l'habitation, publié le 14 octobre 2014, et classant les communes de Dieulouard, Blénod-lès-Pont-à-Mousson et Pont-à-Mousson en zone « B2 »,

Vu la circulaire du 26 juin 2013 relative au dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire,

La commission « Habitat » a émis un avis favorable sur la demande d’agrément dérogatoire lors de sa réunion du 15 septembre 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire émet un avis favorable sur la demande d’agrément dérogatoire au dispositif d’aide à l’investissement locatif (dit Pinel), qui est en place jusqu’au 31 décembre 2017, sur les communes de Blénod-lès- Pont-à-Mousson, Dieulouard et Pont-à-Mousson et autorise le Président de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson à présenter cette demande au représentant de l’Etat dans la région.

Adopté par 62 voix pour

1 voix contre (Armand PAVAN)

Discussion :

Madame BOUTRY demande si la demande d’agrément dérogatoire au dispositif d’aide à l’investissement locatif aura un coût pour la CCBPAM.

Monsieur LEMOINE répond que cela n'aura aucun coût pour la CCBPAM.

Monsieur FLEURY précise qu'il s'agit de permettre aux investisseurs de bénéficier de différentes aides de l'Etat.

* Contrat-Cadre dans le domaine de l’action sociale par le Centre de Gestion 54

Par courrier en date du 19 juillet dernier, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle nous a informé de son souhait de24

proposer un nouveau levier de mutualisation aux collectivités du département : l’action sociale.

Les prestations d’action sociale peuvent concerner tous les agents, à différents moments de la vie personnelle et professionnelle :

 Naissance/adoption, mariage/pacs

 Médailles, départ à la retraite

 Handicap, aide familiale/ménagère

 Plan épargne chèque-vacances bonifiés

 Frais d’obsèques…

La loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à assurer la gestion de l’action sociale et des services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu’ils appartiennent, des collectivités et établissements adhérents qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’actions sociales mutualisées.

Au travers d’un contrat mutualisé et sécurisé juridiquement, le CDG 54 pourrait négocier pour les collectivités du département, des tarifs maîtrisés et une garantie de taux de retour. Le contrat serait modulable en fonction des prestations sur lesquelles les collectivités adhérentes souhaitent mettre l’accent. Le CDG garantirait la fiabilité des prestations ainsi que la médiation avec l’opérateur, se chargeant également de la procédure de mise en concurrence.

Ainsi, le Centre de Gestion se propose d’être le souscripteur d’un contrat-cadre pour notre compte et sollicite notre mandat pour élaborer le cahier des charges, lancer la consultation et nous proposer ensuite un contrat-cadre en matière d’action sociale. Pour autant, nous gardons la possibilité de ne pas adhérer au contrat si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence ne nous convenaient pas. La présente délibération ne nous engage pas de manière définitive.

Le Centre de Gestion 54 a déjà proposé plusieurs schémas identiques en ce qui concerne l’assurance statutaire et la prévoyance par exemple.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 14 septembre 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de confier la charge de lancer une procédure de mise en concurrence de prestataires de l’action sociale, dans le respect de la réglementation sur les marchés publics au Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle., précise que ce contrat couvrira tout ou partie des prestations suivantes, à destination des agents territoriaux (sans que cette liste ne soit fermée) :  Naissance/adoption, mariage/pacs

 Médailles, départ à la retraite

 Handicap, aide familiale/ménagère

 Plan épargne chèque-vacances bonifiés

 Frais d’obsèques…25

Précise que la décision éventuelle d’adhérer au contrat de groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure et autorise le Président ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à cet effet.

Adopté à l'unanimité

* Adhésion à la convention de participation du CDG54 pour la complémentaire Santé

Les collectivités locales peuvent participer à l’assurance « Santé » des agents soit par le biais de la labellisation où les agents choisissent librement une garantie labellisée auprès de la mutuelle de leur choix, soit par le biais d’un contrat de groupe (ou « convention de participation ») souscrit entre une mutuelle et la collectivité, contrat auquel les agents peuvent adhérer individuellement.

Cependant, les deux formules ne sont pas cumulatives.

La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson participe actuellement à la complémentaire santé (mutuelles) des agents qui bénéficient d’un contrat « labellisé », c’est-à-dire figurant sur une liste publiée par l’Etat.

Le montant de la participation employeur est actuellement fixé à 14 € par adulte et 7,90 € par enfant (montant forfaitaire brut).

Depuis le 1er janvier 2016, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle propose l’adhésion des collectivités du département à un contrat de groupe confié à la mutuelle INTERIALE (porteur du risque) et à GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire). Ce contrat apparaît comme intéressant en raison du bon niveau de garantie proposé ainsi que des tarifs attractifs.

Les éléments substantiels de cette convention de participation peuvent être résumés comme suit :

- Un panel de 3 formules de souscription permettant à nos agents d’être couverts selon leurs choix et/ou contraintes budgétaires,

- La prise en compte de toutes les situations familiales : agent seul, en couple, avec ou sans enfants à charge,…

- Une adhésion libre des agents,

- Une couverture proposée aux agents retraités de la collectivité selon des conditions très avantageuses,

- Un pilotage annuel réalisé par un « tiers-expert » désigné par le Centre de Gestion afin d’adapter le contrat aux niveaux de consommations relevés chaque année pour répondre au mieux aux besoins des adhérents,

- Cette analyse technique neutre sera un atout lors des futures discussions/négociations avec l’assureur.

- Une assistance et un accompagnement de toutes les collectivités par le Centre de Gestion : relations avec les équipes de la mutuelle retenue, accompagnement en cas de difficulté de gestion (adhésions, vie du contrat …) - La participation de l'employeur doit être fixée à au moins 5 euros par mois et par agent et ne peut dépasser le montant total de la cotisation.26

Ce contrat de groupe proposé par le Centre de Gestion étant intéressant pour le personnel de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver l’adhésion à ce contrat à compter du 1er janvier 2017 et de reconduire la participation employeur au bénéfice des agents selon les mêmes conditions que précédemment.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 permettant aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 14 septembre 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide l’adhésion de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson à la convention de participation pour le risque « Santé » organisée par le Centre de Gestion de Meurthe- et-Moselle pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017., fixe à 14 euros par adulte et 7,90 euros par enfant (montants brut), la participation financière de la collectivité au risque « Santé » susmentionné. Cette participation pourra être versée directement à chaque agent et viendra en déduction de la cotisation versée à l’opérateur, précise que le montant de la participation employeur s'entend "mensuel" pour des agents et ayants droits titulaires ou non titulaires travaillant à temps complet, et fera l’objet d’un abattement « pro ratio temporis » pour les agents travaillant à temps non complet et que cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait due en l’absence de participation employeur, précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n°280 du Conseil communautaire du 18 décembre 2014 sur l'harmonisation de la participation à la complémentaire « Santé » et autorise le Président ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à cet effet.

Adopté à l'unanimité

Discussion :

Monsieur ROBERT demande si auparavant la CCBPAM participait à la complémentaire « Santé » des agents.

Monsieur LEMOINE répond que c'était déjà le cas les années précédentes.

Monsieur ROBERT estime qu'il faudrait préciser dans ce cas que la délibération annule et remplace la précédente.

Monsieur LEMOINE répond qu'il ne voit pas d'objection à ajouter cette précision dans la délibération.

* Affectation de crédits à la rémunération d'un collaborateur de cabinet

L’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale permet aux autorités territoriales de recruter librement des collaborateurs pour former leur cabinet.27

Le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié pris pour l’application de l’article 110 de la loi précitée détermine la nature de ces emplois, leur durée, leur nombre ainsi que les conditions de rémunération des personnels appelés à les occuper.

S’agissant des établissements publics administratifs comme les intercommunalités, le nombre maximal de collaborateurs est déterminé en fonction du nombre d’agents permanents de la collectivité. La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson employant moins de 200 agents permanents, il est possible de recruter un collaborateur de cabinet.

Le décret prévoit notamment que l’organe délibérant a compétence pour voter le montant des crédits budgétaires affectés à ces emplois.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110,

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié pris pour l’article 110 de la loi précitée, notamment son article 3,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide l’inscription d’un crédit global annuel au budget de 42 000 euros au titre des rémunérations, indemnités et charges du personnel pour un emploi de collaborateur de cabinet, précise que ces crédits seront prévus pour la durée du mandat et autorise le Président ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à cet effet.

Adopté par 45 voix pour

4 voix contre (Claude ROBERT, Waïna CZMIL-CROCCO, François BROSSE et Claude HANRION)

14 abstentions (Annick RAPP, Claudette CHRETIEN, Antoinette HARAND, Sylviane JUNGER, Gérard VILLEMET, Martine BOUTRY, Martine BRAYER, Jacques SESMAT, René BIANCHIN, Jean-Pierre BIGEL, Jean-Pierre COLIN, Jean-Paul MARCHAL, Jean-Luc SOIGNON et Jean-Luc REMY)

Discussion :

Monsieur LEMOINE explique que le collaborateur de cabinet accomplira un certain nombre de tâches dans la collectivité, comme par exemple la réalisation du bulletin communautaire et de plaquettes, la communication avec la presse pour permettre de mieux identifier la CCBPAM et ses activités. Il sera notamment à disposition du Président et des Vice-présidents, mais également des maires ou des conseillers communautaires.

Monsieur HANRION fait part qu'il votera contre cette délibération, estimant que le recrutement d'un collaborateur de cabinet n'est pas une priorité par rapport aux besoins de la CCBPAM. Selon lui, le manque d'identification dans la presse est peut- être dû aux multiples mandats du Président, en tant que maire de Pont-à-Mousson, président de la CCBPAM et conseiller régional.

Comme il l'avait dit lors d'une précédente réunion, il estime que ces trois mandats constituent à son sens une charge un peu trop importante pour un seul homme et lui permettre d’être présent en tant que président de la CCBPAM. Il estime que celle-ci28

est une intercommunalité forte, mais dont on parle pourtant presque moins que de la CC de Pompey ou la CC du Chardon Lorrain, et qui ne s’est pas encore dotée d’un projet de territoire.

Monsieur LEMOINE estime assurer son rôle à la CCBPAM et pense que le collaborateur de cabinet pourrait créer une certaine dynamique sur le projet de territoire. Il précise qu'il a réfléchi à un projet de territoire, mais souhaiterait d'abord qu'il y ait un échange entre les élus de la CCBPAM sur le sujet, avant de le présenter.

Monsieur BERTELLE explique qu'il votera pour la création de ce poste, qui permettra de soulager les techniciens qui sont en surcharge de travail et de donner les moyens nécessaires au Président et aux Vice-présidents de travailler sur leurs dossiers.

Monsieur VAILLANT pense qu'il faut donner à la CCBPAM les moyens nécessaires pour travailler sur le développement économique et faire face aux autres territoires. Il estime qu'il est temps que la CCBPAM avance sur le projet de territoire et que l'ensemble des élus arrête une position définitive sur le pôle métropolitain.

Monsieur LEMOINE précise que le recrutement d'un chargé de développement économique est en cours.

Monsieur POIRSON demande dans ce cas s'il est possible de compléter en ce sens ce projet de délibération pour ajouter la création de ce poste à celle de collaborateur de cabinet.

Monsieur LEMOINE répond que cela n'est pas possible car la procédure et l'enveloppe budgétaire ne sont pas les mêmes pour ces deux postes, la masse salariale étant encadrée pour le recrutement du collaborateur de cabinet. Il précise que la CCBPAM a déjà acté le recrutement d'un chargé de développement économique.

Monsieur BIANCHIN convient qu'il y a une défaillance en termes de communication, mais estime que le recrutement de techniciens supplémentaires, à la place du collaborateur de cabinet permettrait d'avancer plus rapidement sur un certain nombre de dossiers.

Rejoignant l'avis de Monsieur BIANCHIN, Madame JUNGER craint que le collaborateur soit en charge de missions qui conviendraient plutôt à un technicien.

Monsieur LEMOINE répond que le collaborateur devrait permettre de soulager les techniciens et ainsi leur permettre d'avancer sur leurs dossiers.

Monsieur HANRION estime qu'avant de pouvoir communiquer sur des éléments réalisés par la CCBPAM, il faudrait déjà qu'elle en réalise et pour ce faire, des techniciens sont nécessaires.

Monsieur LEMOINE répond que la CCBPAM a déjà réalisé un certain nombre de choses, dont le collaborateur de cabinet pourrait dresser un état depuis l'année 2014.29

Rejoignant l'avis de Messieurs BIANCHIN et HANRION, Monsieur ROBERT fait part qu'il votera contre cette délibération, estimant qu'il serait préférable que la CCBPAM recrute un technicien plutôt qu'un collaborateur de cabinet.

Monsieur LEMOINE rappelle que la CCBPAM a recruté deux techniciens l'année dernière en matière d'environnement et que le recrutement d'un poste de chargé de développement économique a été acté.

Madame DELACOUR estime que pour réussir en matière de développement économique, la CCBPAM doit d’abord combler son déficit de notoriété. Elle se demande si le collaborateur de cabinet aura les compétences et la stature nécessaires.

Monsieur FAVRE pense que la CCBPAM a besoin de techniciens, mais qu'elle a également besoin d'un collaborateur de cabinet pour accompagner les Vice- présidents et faire connaître la CCBPAM.

Monsieur HANRION estime que le Président et les Vice-présidents devraient se suffire à eux-mêmes.

Monsieur LEMOINE répond que la communication n'est pas du ressort des Vice- présidents et précise qu'ils ont chacun à gérer des dossiers concernant leurs compétences et qu'ils sont amenés à le représenter lors de divers évènements.

* Modification du tableau des effectifs

Afin de prendre en compte plusieurs mouvements de personnels intervenus au cours des derniers mois, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.

Il s’agit notamment de la nomination d’un agent titulaire du grade d’Adjoint Technique de 2ème classe au grade d’Adjoint Technique de 1ère classe, suite à sa réussite au concours, et du recrutement d’un instructeur ADS afin de renforcer le service commun.

Suite à la réunion du Comité Technique du 14 septembre dernier, il convient également de supprimer plusieurs postes qui sont vacants suite à plusieurs départs ou mutations internes.

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 14 septembre 2016 relatif aux suppressions de postes,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire supprime, à compter du 1er octobre 2016 :

En filière administrative :

 Un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps non complet

(7/35)

En filière technique :

 Un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet (24,5/35) ;30

En filière culturelle :

 Un poste d’Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe à temps complet

(35/35) ;

En filière sportive :

 Un poste d’Educateur des Activités Physiques et Sportives Principal de 1ère

classe à temps complet (35/35) ;

En filière médico-sociale :

 Un poste d’Agent Social de 2ème classe à temps non complet (17,5/35).

Crée, à compter du 1er octobre 2016 :

En filière administrative :

 Un poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à temps complet (35/35) ;

En filière technique :

 Un poste d’Adjoint Technique de 1ère classe à temps complet (35/35) ;

Adopté à l'unanimité

*Projet de construction d’un complexe de tennis à l’Ile d’Esch – Reconnaissance du caractère structurant de l’équipement par la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson

La circulaire du 15 janvier 2016 du Premier Ministre précise le cadre de mobilisation du fonds d’un milliard d’euros en faveur de l’investissement public local inscrit dans la loi de finances pour 2016.

Outre les 200 millions d’euros mobilisés au niveau national pour soutenir la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, l’Etat mobilise sur l’année 2016, avec une obligation d’engagement de crédits avant le 31 décembre, une enveloppe de 800 millions d’euros dédiés à l’investissement public dont 300 millions d’euros à l’accompagnement des investissements des communes de moins de 50 000 habitants exerçant des fonctions de Bourg-Centre, ou leur EPCI d’appartenance, lorsque l’opération s’inscrit dans un projet global de développement et se réalise sur la commune éligible.

La Ville de Pont à Mousson souhaite solliciter le Préfet de Meurthe-et-Moselle pour une participation financière au titre du fonds de soutien à l’investissement public local pour l’enveloppe n°2 « Soutien aux communes remplissant un rôle de Bourg- Centre » concernant un projet de construction d’un complexe de tennis à l’Ile d’Esch.

Le projet de construction s’inscrit dans un projet à plus grande échelle et à moyen terme de réhabilitation et d’aménagement d’un espace de 21 hectares situé au bord de la Moselle et qui intègre aujourd’hui différents équipements : (des terrains de football et de rugby, stand de tir, terrains de pétanque, un boulodrome couvert, des jardins ouvriers, un parc de jeux).

Le premier de ces aménagements porte par conséquent sur la construction- réhabilitation de l’équipement tennistique actuel devenu vétuste. Le projet consiste à réaliser une salle de 2 000 m² avec 3 terrains de tennis en revêtement moquette et la31

création de 3 nouveaux terrains en terre battue à proximité immédiate de la néo structure pour un coût prévisionnel d’un million deux cent mille euros hors taxe.

Ce projet s’inscrit dans une dynamique de développement du territoire intercommunal, tant du point de vue social que sportif. En effet, d’une part, l’équipement est utilisé par l’association de tennis locale qui comprend près de 190 licenciés dont les adhérents résident sur Pont à mousson mais également dans les communes voisines, voire même au-delà du périmètre intercommunal.

D’autre part, le site nouvellement adapté et sécurisé permettra de favoriser la pratique scolaire en facilitant l’accueil des établissements de la ville de Pont à Mousson (primaires, collège et lycées), favorisera l’organisation d’événements départementaux ou régionaux (tournois, formations), encouragera les coopérations avec les clubs du Bassin de Pont à Mousson (Blénod les Pont à Mousson, Dieulouard et Pagny sur Moselle).

Enfin, en raison de la nature du projet et de la situation géographique centrale du futur équipement de Pont à Mousson entre Metz et Nancy, le comité régional de tennis soutient activement ce projet en vue de faire du complexe un Centre d’Entrainement et de Formation des jeunes et des cadres lorrains entre les différents départements.

Aussi, considérant que le projet de construction d’un complexe de Tennis sur Pont à Mousson revêt une dimension territoriale et structurante sur la qualité de vie locale et l’attractivité du territoire,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire reconnaît le caractère structurant pour le territoire de la CCBPAM du projet de construction d’un complexe tennistique à l’Ile d’Esch sur Pont à Mousson en tant qu’équipement utilisé non seulement par les habitants de Pont à Mousson mais aussi par ceux d’une partie notable du territoire communautaire et soutient à ce titre la demande de subvention effectuée par la Ville de Pont à Mousson auprès de l’Etat, pour les travaux de construction d’un complexe tennistique à l’Ile d’Esch sur Pont à Mousson, au titre du fonds de soutien à l’investissement public local (enveloppe N° 2 : « soutien aux communes remplissant un rôle de bourg-centre »).

Adopté à l'unanimité

Discussion :

Messieurs BIANCHIN et BERTELLE précise que leurs communes ont également déposés des dossiers à ce titre qui n'ont pas été retenus, faute de crédits pour 2017.

Monsieur POIRSON fait part qu'il a également déposé deux dossiers à ce même titre, dont celui voté par la CCBPAM lors d'un précédent Conseil et qui sera reproposé l'année prochaine.

* Motion du Conseil communautaire du Bassin de Pont-à-Mousson à l'entreprise Mersen

Monsieur LEMOINE propose aux membres du Conseil de prendre une motion en faveur de l'entreprise Mersen, estimant qu'il y a moyen d'alléger la situation de l'entreprise et de ses salariés.32

Vu la conjoncture nationale et les difficultés que connaissent nos entreprises, le Conseil communautaire prend acte des soucis rencontrées par l'entreprise Mersen et des conséquences qui en découlent.

Conformément aux échanges qui ont eu lieu entre la Direction du site, le Président du Conseil communautaire et le maire de la commune de Pagny sur Moselle, le Conseil a pris note de :

 la volonté de la Direction d'éviter des départs forcés,

 la mise en place d'un espace info conseil pour les salariés,

 l'activation d'un dispositif de départs en retraite anticipés et de départs

volontaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire demande l'étude :

- d'une possibilité de rapatrier des activités actuellement effectuées en Chine - de la mise en œuvre d'un dispositif de revitalisation bénéficiant au bassin de vie.

Et apporte son soutien tant au personnel qu'à l'entreprise.

Adopté à l'unanimité

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Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h00.