Procès Verbal - pv conseil 3 mars 2022

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Procès Verbal - pv conseil 3 mars 2022 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Montauville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 3 mars 2022)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 MARS 2022

Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :

Monsieur BROSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur POIRSON

Monsieur SESMAT, ayant donné pouvoir à Madame CZMIL-CROCCO Madame HASSLER, ayant donné pouvoir à Madame CZMIL-CROCCO Monsieur PIZELLE, ayant donné pouvoir à Monsieur LEOUTRE

Monsieur CAVAZZANA, ayant donné pouvoir à Madame DIMOFF Madame VAGNER, ayant donné pouvoir à Monsieur RICHIER

Madame CURINA-PRILLIEUX, représentée par Monsieur PARMENTELAT Monsieur PIERROT, représenté par Madame MULLER

Monsieur LOMBARD, représenté par Madame SABEL

Mesdames CHRETIEN et AHMANE

Messieurs BOURZEIX, COLIN, MILANO et HERESBACH

*****************************

La séance est ouverte à la salle de l'espace Montrichard de Pont à Mousson, à 18h30.

*****************************

*Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Discussion :

Monsieur HANRION constate que sur l’attribution des marchés pour les travaux du siège, rien n’est prévu en ce qui concerne le mode de chauffage du bâtiment et souhaite savoir quelle en est la raison.

Monsieur LEMOINE répond qu’un groupe de travail est prévu la semaine prochaine pour discuter des travaux du siège. Il explique qu’un contact a été pris afin de relier gracieusement le bâtiment au réseau de chaleur, pour le chauffer par air pulsé.

Il indique par ailleurs qu’initialement il était prévu d’installer des panneaux photovoltaïques mais précise que cela ne sera finalement pas possible car les murs extérieurs dépassent de façon importante du toit.

Il explique qu’il sera possible de programmer l’ouverture du chantier avec les élus communautaires dans quelques semaines.2

*Désignation des représentants de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) au Syndicat Intercommunal Scolaire de Pont-à- Mousson

Le Syndicat Intercommunal Scolaire de Pont A Mousson (SIS-PAM) a été créé en 1965 entre les communes membres du Groupement d’aménagement de la zone urbaine de Pont A Mousson (GAZUP) et les communes de Bouxières sous Froidmont, Lesménils, Champey, Vittonville, et Mamey, ainsi qu’ensuite les autres communes membres de la Communauté de communes du Pays de Pont-à-Mousson, à l’exception de Port sur Seille.

Ce syndicat est en sommeil depuis de nombreuses années, ce qui explique non seulement qu’il ne soit jamais transformé en syndicat mixte et que les communes aient continué à y désigner leurs représentants alors que les intercommunalités successives auraient dû se substituer à leurs communes membres, mais aussi qu’il ait échappé à la dissolution lors du toilettage des intercommunalités en 2014.

Il y a donc lieu pour la CCBPAM de désigner ses représentants au sein du SIS-PAM, pour lui permettre de disposer d’un Conseil syndical habilité à demander sa dissolution, suite à quoi la CCBPAM sera également amener à approuver cette dissolution.

La désignation se fait, conformément aux statuts du syndicat, à raison de 2 titulaires par commune représentée, sans suppléants. La CCBPAM doit donc désigner 26 représentants titulaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne comme représentants de la CCBPAM au sein du SIS-PAM les membres suivants :

COMMUNE NOMS

ATTON SINTEFF Thierry PAUCET Nathalie

BLENOD LES PAM SOUIRI Zahra BARTHELEMY Nicolas

JEZAINVILLE MOUZIN Marc GARCON Didier

MAIDIERES KITTLER Michèle ROUSSEL Kévin

MONTAUVILLE FLEURY Pascal CRIGNON Céline

MORVILLE SUR SEILLE FLAMMANG Eléanore ROBERT Julie

MOUSSON SCHENCK Roland PIONZDA Marjorie

NORROY LES PAM VANECK Marie-Pierre GARCON Sandrine

PONT A MOUSSON FERRERO Laurence VAGNER Gaëlle

BOUXIERES SOUS FROIDMONT TRAPATEAU Carole JACOB Jean-François

CHAMPEY SUR MOSELLE LAMBERT Michèle3

KOGEL Martine

LESMENILS UHLEN Claire VAN MEEL Sabine

VITTONVILLE SAMSON Jean-Marc GEROME André

Adopté à l’unanimité

Discussion :

Monsieur BURTÉ souhaite connaître les actifs de ce syndicat.

Madame FERRERO répond qu’il reste environ 500 € qu’il a été convenu de reverser aux deux collèges.

Elle indique par ailleurs que la dissolution de ce syndicat n’a pas encore pu se faire car un terrain avait été omis dans la rétrocession au Conseil Départemental.

*Rapport annuel 2022 sur l’égalité femmes-hommes

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel 2022 sur l’égalité femmes hommes.

*Débat d’Orientation Budgétaire 2022

Madame GUY et Monsieur POIREL rejoignent l’Assemblée.

Selon l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote du budget doit être précédé d’un débat sur les orientations générales qui vont être prises en compte pour l’année à venir.

Ce débat est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale comptant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget.

Son absence dans le déroulement de la procédure budgétaire peut entraîner l’annulation de la délibération portant règlement définitif du budget primitif.

Ce débat, qui n’a aucun caractère décisionnel, permet d’informer, non seulement les populations sur l’évolution de la situation financière et des priorités proposées, mais aussi aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.

Le débat d’orientation budgétaire joint au présent rapport constitue donc la première étape qui permet au Conseil Communautaire de faire connaître sa stratégie financière, après avoir fait le point sur la situation budgétaire, et ainsi d’établir les moyens mobilisables nécessaires à la mise en œuvre de ses projets.4

Les choix et les objectifs retenus doivent tenir compte des éléments macro- économiques qui vont déterminer l’évolution des capacités financières de la collectivité, tout comme des orientations et/ou directives gouvernementales.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte de la transmission et de la présentation du rapport d’orientation budgétaire 2022, prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire suite à cette présentation et précise que le rapport d'orientation budgétaire 2022 sera transmis à chaque commune membre.

Adopté à l’unanimité

Discussion :

Monsieur LEMOINE remercie Monsieur BIANCHIN, ainsi que les services qui ont réalisé ce dossier et qui rencontrent aujourd’hui des difficultés à préparer le budget car les services de l’Etat n’ont pas encore transmis le compte de gestion.

Il estime que le budget de la CCBPAM est sain, avec un endettement et des taux d’imposition très faibles. Il indique que la CCBPAM investit beaucoup et continuera à le faire durant l’année à venir, sur des projets déjà lancés, comme la restauration de l’Esch, la médiathèque de Pont-à-Mousson, la construction des bâtiments d’activité à la Zac de l’Embise, et par de nouveaux projets avec la construction d’une nouvelle crèche en remplacement de la crèche de Blénod les Pont-à-Mousson qui n’est pas adaptée, l’acquisition de foncier sur la Zac de Bouxières-Lesménils et un potentiel à développer sur Belleville et Pagny sur Moselle.

Il explique que le Bassin est très attractif et qu’il y a beaucoup de demandes de la part d’entreprises qui souhaitent s’implanter sur le territoire.

Il indique que les travaux sur le nouveau siège se poursuivent et espère que les services pourront l’intégrer le dernier trimestre de l’année. Il explique qu’un certain nombre d’opérations déjà lancées comme l’étude sur les mobilités douces, les opérations d’aide à l’acquisition de vélos, de matériel électroménager basse consommation, l’opération WATTY vont également se poursuivre et que des choix ont été faits afin qu’ils perdurent dans le temps.

Monsieur LEMOINE explique que la CCBPAM procèdera au remplacement de l’éclairage de la Zac d’Atton par des ampoules led et précise qu’un certain nombre d’opérations culturelles est prévu, dont notamment l’orchestre à l’école afin de sensibiliser les plus jeunes à la culture musicale.

Il indique que la CCBPAM va poursuivre ses efforts afin que le réseau des médiathèques et le réseau des crèches aient le meilleur niveau possible en termes d’accueil.

Il explique par ailleurs que certains bâtiments de la CCBPAM vont être impactés cette année par l’augmentation des fluides, du chauffage, dont notamment les crèches.5

Il indique que les marchés actuels de transports vont être également impactés sur le coût du gasoil, de même que les ordures ménagères car il y a une augmentation du prix de collecte du fait du renchérissement du gasoil.

Monsieur LEMOINE explique que dans une volonté de maîtriser l’endettement qui va un peu augmenter cette année, la CCBPAM sera peut-être amenée à revoir le taux de TEOM, mais à un niveau raisonnable, afin que les ménages ne soient pas touchés par la conjoncture et la situation actuelle.

Monsieur BURTÉ indique que la réalisation d’une étude des plans des réseaux d’eau- assainissement a été présentée en commission Services aux communes, avec un avis favorable, mais qu’en Conférence des maires une majorité des élus n’a pas souhaité poursuivre cette réflexion.

Monsieur HEZARD remercie les services de la CCBPAM pour la réalisation de ce document qui est particulièrement clair et compréhensible, ce qui n’est pas une mince affaire lorsque les questions budgétaires sont abordées.

Il indique que la CCBPAM est dans une situation financière saine avec un faible taux d’endettement et avec de ce fait des marges de manœuvre assez conséquentes pour mener des projets afin de répondre aux besoins des habitants. Il estime important, compte tenu du contexte international de crises, de tension et de guerres qui risquent de se multiplier, d’ajouter une ligne de solidarité au budget de la CCBPAM afin d’être en capacité d’agir.

Il pense que la CCBPAM devrait être en capacité d’être dans l’action et non pas uniquement dans la réaction et l’accompagnement sur ces sujets, et estime qu’il revient à l’ensemble des élus d’apporter un soutien à des actions.

Il constate au niveau des déchets une évolution du coût comme l’avait annoncé à plusieurs reprises le Vice-président aux déchets. Il estime que ces coûts supplémentaires ne doivent pas être supportés uniquement par les habitants, que le budget communautaire dispose de marges pour prendre à sa charge une partie de ce surcoût et pense que les entreprises devraient aussi être mises à contribution.

Il estime, au vu de l’excédent reporté du budget transports, que la CCBPAM pourrait mettre en place la gratuité des transports, en commençant pour les moins de 18 ans ou bien la gratuité pour tout le week-end. Il pense que les marges de manœuvre de ce budget permettraient de financer une étude sur l’impact du reste à charge pour les usagers.

Monsieur LEMOINE répond que sur la fiscalisation des transports, tout le monde ne partage pas forcément le même avis. Il pense qu’il sera possible d’avoir une réflexion lorsque les marchés de transports seront renégociés, afin d’améliorer un certain nombre de points et précise par ailleurs qu’il faut être vigilant car l’équilibre du budget ne sera pas le même en 2022, du fait de l’augmentation des fluides et du gasoil. Il indique partager le même point de vue en ce qui concerne le financement de la TEOM.6

Monsieur GUERARD pense qu’un travail de fond doit avoir lieu sur la prospection vers la gratuité des transports et ses conséquences. Il rappelle qu’aujourd’hui la CCBPAM propose en grande partie de la gratuité avec, pour les scolaires, un transport aller/retour gratuit le matin sur l’ensemble des 31 communes, de même que sur un temps entre midi. Il précise que la gratuité pour les scolaires s’applique aussi sur les communes qui ont un service urbain de 8h45 à 15h30, de même que pour les transports évènementiels pour les écoles et la vaccination.

Il indique qu’une grosse partie des transports sur le territoire de la CCBPAM est gratuite, ce qui n’est pas le cas sur d’autres secteurs.

Monsieur LEMOINE précise par ailleurs que la CCBPAM applique des tarifs qui sont les plus bas du secteur.

Monsieur GEOFFROY indique qu’il était envisagé de mettre en place un transport gratuit pour les jeunes qui pratiquent un sport.

Monsieur LEMOINE répond que cette réflexion sera à étudier.

Monsieur JACQUOT souhaite savoir d’où vient le surcoût des déchets et ce qu’il est envisagé de faire afin qu’ils n’augmentent pas à l’avenir.

Madame BARREAU pense que l’augmentation du coût de TEOM ne peut pas être seulement à la charge du contribuable. Elle estime qu’il est nécessaire de réfléchir à des améliorations mais pense que la réduction des déchets ne concerne pas que la CCBPAM et qu’il s’agit d’une question nationale. Elle estime que tant qu’il y aura un suremballage des produits achetés, il sera compliqué de demander aux contribuables de faire un effort.

Monsieur BERTELLE rappelle que lors de la fusion, un travail a été réalisé pour intégrer les taux et qu’il avait déjà été annoncé une augmentation du taux en 2020 et indique que le budget de la fusion n’était pas le même que celui d’aujourd’hui. Il indique qu’un travail a été réalisé par la collectivité et les services mais ne suffira pas à contenir l’augmentation en 2022. Il explique que les marchés de traitement des déchets sont sous tension du fait de la hausse importante de la TGAP.

Il indique que malgré les recettes, la CCBPAM a des difficultés à contenir l’inflation des coûts qui va se poursuivre en 2023 mais précise qu’elle a des pistes via la mise en place de la TEOMI et les biodéchets. Il explique qu’il s’agira de pistes d’amélioration pour les habitants et pour l’environnement.

Il explique qu’un travail sera à mener sur les collectivités mais aussi les restaurateurs.

Monsieur BERTELLE explique qu’il sera nécessaire d’augmenter un peu le taux de TEOM mais partage le fait que ce ne soit pas uniquement aux habitants de payer. Il pense qu’il serait normal d’augmenter le taux de CFE afin que les entreprises participent également à l’effort fiscal.

Il pense qu’il sera par ailleurs nécessaire de supprimer certaines exonérations de TEOM et mettre en place la redevance spéciale.7

Il rappelle que le débat est toujours présent sur les modalités d’accès des déchetteries et indique que le traitement des déchets a un coût. Il explique que pour gérer les tonnages, il est nécessaire de gérer les accès en déchetterie.

Il explique par ailleurs qu’il sera peut-être nécessaire de diminuer la collecte des déchets à une fois par semaine. Il indique qu’un travail est en cours avec d’autres collectivités, dont la CC du Toulois pour la mise en place d’un incinérateur en Meuse afin de bénéficier de ce service peut-être dans 2-3 ans car il rappelle que le site d’enfouissement de Lesménils n’a une durée de vie que jusqu’à 2029.

Il indique qu’il y aura beaucoup de travail à faire pour maîtriser les coûts et espère apporter une réponse au budget et aux habitants.

Monsieur LEMOINE pense que sur la fiscalité des ménages, il faut faire attention de ne pas culpabiliser les ménages qui ont l’impression de réaliser plus d’efforts en matière d’ordures ménagères et de tri. Il estime que Monsieur BERTELLE est optimiste sur la date de mise en service de l’incinérateur et rappelle que la CCBPAM a reçu une demande pour savoir si elle était prête à participer à des études. Il pense que ce travail n’est pas une mince affaire et qu’il faudra du temps pour bénéficier de cet incinérateur.

Monsieur RICHIER souhaite rappeler que les travaux de l’ENS Val de Moselle à Dieulouard sont lancés et que l’observatoire ornithologique verra le jour dans les prochaines semaines. Il précise que l’inauguration de cet équipement devrait pouvoir être programmée d’ici le mois de mai.

Madame CZMIL-CROCCO souhaite savoir où se situera l’aire de grand passage qui est prévue sur la commune de Blénod les Pont-à-Mousson.

Monsieur BERTELLE répond qu’il a entrepris une réflexion avec ses élus pour que sa commune se porte volontaire sur la mise en place d’une aire de grand passage. Il rappelle que dans le cadre du schéma départemental de gens du voyage, la CCBPAM a l’obligation de se mettre en conformité et créer une aire de grand passage. Il explique qu’il a proposé une ancienne aire de gens du voyage qui est en zone PPRI non constructible de 2 hectares à la CCBPAM, auquel pourrait s’ajouter 2 hectares supplémentaires si les paysans donnent leur accord.

Il indique qu’une réunion a eu lieu la semaine passée avec les services de la Préfecture, qui ne sont pas opposés à la proposition de la commune de Blénod. Il explique qu’il est possible que les gens du voyage continuent de s’installer au Pâquis mais précise qu’au moins la CCBPAM sera cette fois en conformité.

Il explique par ailleurs qu’au vu de la situation économique difficile, il a décidé de revoir le régime indemnitaire des agents de sa commune en dessous de la barre de 1 500 € net, afin qu’ils bénéficient de ce minimum et souhaite qu’une réflexion ait aussi lieu à la CCBPAM pour ses agents de catégorie C.

Il estime qu’il serait intéressant d’engager une réflexion de transport gratuit pour les jeunes et remercie par ailleurs les services pour la qualité du ROB présenté.8

Monsieur LEMOINE répond que des mesures seront prises cette année sur les rémunérations avec une revalorisation des catégorie C.

Madame CZMIL-CROCCO demande si la crèche de Pagny sur Moselle est opérationnelle.

Monsieur LEMOINE répond que la crèche est opérationnelle depuis un peu plus d’un an.

Madame CZMIL-CROCCO regrette qu’une inauguration ou une visite n’ait pas été prévue.

Monsieur LEMOINE explique qu’une visite avait été faite mais précise qu’au vu du contexte sanitaire il était compliqué d’organiser une inauguration. Il indique qu’il sera possible d’en programmer une.

Monsieur ROUBY explique que l’inauguration avait dû être annulée en raison du Covid mais précise qu’il sera possible de programmer quelque chose avec le prestataire Alys, qui gère la structure.

Monsieur OHLING remercie les services et les Vice-présidents pour la réalisation de ce document de qualité mais pense que celui-ci pourrait être amélioré dans les années à venir. Il estime qu’il serait intéressant d’avoir une quantification sur les investissements plutôt qu’une liste et indique qu’il a des difficultés à faire le lien entre les orientations proposées et le DOB, sur les sujets d’urgence climatique, d’énergie, de logement qui sont en lien avec l’ORT. Il pense qu’il serait intéressant de travailler là-dessus pour avoir des orientations plus ciblées.

Il indique par ailleurs qu’il a des difficultés à comprendre les intentions et les orientations budgétaires de la CCBPAM vis-à-vis de l’OPAH-RU et pense que ce sujet mérite peut-être d’être davantage travaillé.

Il remercie par ailleurs Monsieur BERTELLE d’avoir proposé un terrain pour la création d’une aire de grand passage et estime qu’il était plus que nécessaire de trouver une solution sur ce dossier.

Il constate qu’un schéma directeur a été lancé mais s’interroge sur les projets qui sont prévus en 2022 sur les pistes cyclables.

Monsieur LEMOINE répond que l’OPAH-RU va être lancée et qu’un cabinet d’étude va être retenu prochainement pour travailler sur le sujet. Il indique qu’une ligne budgétaire est prévue pour le financement de l’étude sur les modes doux mais précise que la somme qui sera allouée ne concernera pas que l’étude. Il indique que le schéma directeur des modes doux doit être réalisé en concordance avec les schémas du PETR, du Département et de la Région.

Monsieur JACQUOT demande si l’étude sur les réseaux d’eau et assainissement sera réalisée.9

Monsieur BURTÉ répond que l’idée était d’anticiper la détection des réseaux afin que les services de la CCBPAM et le futur prestataire qui devra gérer l’eau et l’assainissement à partir du 1er janvier 2026 aient en leur possession des plans à jour.

Il indique qu’il serait tout à fait possible d’attendre 2026 pour réaliser cette étude mais estime qu’il aurait été logique d’anticiper et de calculer le coût, pour mettre en place un marché qui s’étale sur 4 ou 5 ans afin de préparer l’avenir.

Il précise qu’une majorité ne s’est pas dégagée en Conférence des maires pour lancer cette étude.

Monsieur JACQUOT explique que plusieurs communes fonctionnent par le biais d’un syndicat et pense qu’il serait possible de récupérer le recensement des réseaux existants réalisés par des délégataires, avant de lancer toute nouvelle étude.

Monsieur LEMOINE répond qu’il émet des réserves sur la mise à disposition de ces documents et propose de poursuivre ce sujet en commission Services aux communes.

Monsieur JACQUOT regrette de ne pas avoir connaissance du coût de la construction de l’aire de grand passage et demande si le territoire est suffisamment attractif en matière d’accueil d’entreprises. Il estime que la subvention allouée à ALACA pour la création d’entreprises est très faible et pense qu’il faudrait réfléchir à une dynamique plus forte en accompagnement.

Monsieur LEMOINE répond que des sujets seront à développer en commission Développement économique. Il précise que l’association ALACA a toujours bénéficié des subventions qu’elle sollicitait et ne pense pas qu’il y ait des besoins supplémentaires. Il indique qu’il est évident que le territoire de la CCBPAM est très attractif, avec le nombre d’entreprises qui viennent s’installer.

Rejoignant les propos de Monsieur HEZARD, Monsieur JACQOT estime que la CCBPAM pourrait prévoir une ligne budgétaire en matière de solidarité et demande si la CCBPAM pourrait organiser une collecte pour le peuple ukrainien.

Monsieur LEMOINE répond que la CCBPAM n’a pas la compétence générale pour le faire, contrairement à une commune mais précise que le sujet de l’Ukraine sera abordé à la fin de la séance.

Monsieur JACQUOT indique que dans ce cas il pourrait y avoir une réflexion pour créer un CIAS.

Monsieur LEMOINE répond qu’il y a déjà eu cette réflexion et précise que les communes souhaitent conserver les CCAS.

Monsieur ROUBY souhaite préciser que concernant l’étude des réseaux d’eau et assainissement, il n’y a pas eu de majorité qui s’est prononcée pour ou contre sur ce dossier à la Conférence des maires.10

*Rapport quinquennal sur les attributions de compensation de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson

Le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que :

« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Par ailleurs, une réponse ministérielle de 2018 (Fugit, n°7193, 2 octobre 2018, JO Assemblée nationale) précise que la forme de ce rapport est libre.

Afin de faciliter la compréhension de ce premier rapport, il est présenté en annexe un document qui retrace l’évolution des attributions de compensation depuis le 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2020 au regard des compétences transférées

La commission Finances du 23 février 2022 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport sur l’évolution 2016- 2020 des attributions de compensation de la CCBPAM.

Adopté à l’unanimité

*Remplacement du libellé du budget annexe « ZI Atton » par budget annexe « Aménagement et location de locaux aux entreprises »

Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) dispose d’un budget annexe assujetti à la TVA, répondant au nom de « ZI ATTON », codifié 601 et relatif exclusivement à la construction et à la location de cellules pour entreprises d‘un bâtiment situé sur la zone industrielle d’Atton.

Afin de faciliter plus avant l’accueil des entreprises sur son bassin de vie, la CCBPAM s’est engagée dans la construction de 2 autres bâtiments d’accueil pour entreprises sur la Zac de l’Embise et pour lesquels les crédits budgétaires ont été inscrits jusqu’à présent au budget principal sur les exercices 2020 et 2021. Les projets ayant une vocation commerciale, la législation impose leur assujettissement à la TVA et leur intégration dans une régie de Service Public Industriel et Commercial (SPIC) dotée de l’autonomie financière, ce qui est déjà le cas du budget « ZI Atton ».

Aussi, pour simplifier le suivi budgétaire et comptable de ces opérations, il est proposé de regrouper celles-ci dans un unique budget annexe Hors Taxe en modifiant le nom de « ZI Atton » par « aménagement et location de locaux aux entreprises », toujours référencé 601. Il sera adjoint à chaque projet (Bâtiments Atton11

et Embise) un code service qui permettra d’identifier leurs charges et produits respectifs.

Il convient, pour assurer la continuité du programme de construction des bâtiments de l’Embise, de reporter en « restes à réaliser » au budget annexe 2022 « aménagement et location de locaux aux entreprises », les crédits budgétaires ouverts (dépenses et recettes d’investissement) pour ces opérations au budget principal 2021.

La commission Finances du 23 février 2022 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le remplacement de l’appellation du budget annexe « ZI ATTON » par « aménagement et location de locaux aux entreprises » et autorise le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité

*Zac de la Ferrière – Cession de la parcelle n°5

La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson est compétente en

matière « d’actions économiques » portant notamment sur la gestion de zones

d’activités commerciales et artisanales dans laquelle s’inscrit la Zac de la Ferrière

située à Dieulouard.

Monsieur Jimmy BALTY, gérant de l’entreprise familiale Balty Transports, située à

Belleau (54) spécialisée dans le secteur d'activité des transports routiers de fret de

proximité souhaite acquérir la parcelle 5 pour accompagner le développement de son

activité logistique et se rapprocher de sa clientèle (Stef, Atton et Lidl, Gondreville).

Il est prévu d’aménager un entrepôt pour la maintenance des poids lourds et

d’aménager une aire de stationnement de remorques.

Par conséquent, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a été

sollicitée pour la vente de ladite parcelle. Le prix de cession au m² est de 29,00 € HT

soit 34,80 € TTC pour une surface de 4 273 m2 soit 123 917 € HT.

La commission Développement économique du 17 février 2022 ayant émis un avis

favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la cession

la cession de la parcelle n°5 pour une surface totale de 4 273 m2 et un prix de 29,00 €

HT/m2 (34,80 € TTC net vendeur) à l’entreprise BALTY Transport ou toute autre

société apparentée ou filiale et autorise le Président ou son représentant à signer

toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire devant le notaire.

Adopté à l’unanimité

Discussion :

Madame CZMIL-CROCCO demande où se situe cette parcelle.12

Monsieur POIRSON répond que la parcelle se trouve à côté de l’entreprise Xardel Démolition.

*Zac de la Ferrière - Cession de la parcelle n° 12

La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson est compétente en matière « d’actions économiques » portant notamment sur la gestion de zones d’activités commerciales et artisanales dans laquelle s’inscrit la ZAC de la Ferrière située à Dieulouard.

Monsieur Jalal AMRAOUZA et Monsieur Timothée LEROY, associés de l’entreprise Blue Orange dont le siège est à Pont-à-Mousson souhaite implanter une nouvelle société « Tribuo » qui a pour vocation de faire de la distribution de jeux sur le marché français.

Cette entreprise compte déjà 8 salariés avec une prévision de création d’une vingtaine de postes d’ici 3 / 4 ans en fonction du développement.

Pour cela, ils souhaitent acquérir pour le compte de cette entreprise la parcelle n° 12 d’une surface de 3 137 m2 qui fera l’objet de la construction d’un bâtiment de logistique et de bureaux de 1 000 m2 évolutif.

Le prix de cession au m² est de 29,00 € HT soit 34,80 € TTC, net vendeur pour une surface de 3 137 m², soit 90 973 € HT.

La commission Développement économique du 17 février 2022 ayant émis un avis

favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la cession

de la parcelle n° 12 d’une superficie d’environ 3 137 m² et un prix de 29,00 € HT/m2

(34,80 € TTC net vendeur) à la société TRIBUO ou toute autre société apparentée ou

filiale et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces

nécessaires à la régularisation de cette affaire devant le notaire.

Adopté à l’unanimité

*Ajout d’une tarification « Partenariat » dans la grille tarifaire du Conservatoire communautaire Jean Wiéner

Le Conservatoire est sollicité par des artistes, des compagnies, des ensembles orchestraux de tous horizons afin de nouer des liens pédagogiques et artistiques.

L’établissement est un lieu d’enseignement, de pratiques artistiques, mais aussi un centre de ressources pour les artistes amateurs ou professionnels.

Ces partenariats seraient l’occasion pour les artistes de travailler occasionnellement dans ses locaux, mais également de faire profiter les élèves du Conservatoire communautaire de leurs expériences sous forme d’ateliers, d’échanges pédagogiques et de concerts gratuits sur le bassin de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson.13

Ces partenariats seraient établis autour d’une convention cadre établie par nos services.

Il est proposé d’ajouter à la grille tarifaire du Conservatoire Jean Wiéner une rubrique T5 « Partenariat » avec un tarif forfaitaire de 50 € annuels.

Sur avis favorable de la commission Culture du 23 février 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’ajout et le montant d’une tarification « Partenariat » (« T5 ») d’un montant forfaitaire de 50 € annuels dans la grille tarifaire du Conservatoire communautaire Jean Wiéner et autorise Monsieur le Président à signer les conventions de partenariat afférentes.

Adopté à l’unanimité

*Harmonisation des tarifs des titres combinés TER + Le BUS

La Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson souhaite harmoniser les tarifs des titres combinés TER + Le BUS, afin de les rendre plus compétitifs pour les moins de 26 ans et d’arrondir les prix pour faciliter la gestion de la monnaie aux guichets.

Les modifications sont proposées comme suit :

Libellé du titre Descriptif du titre Prix actuel Prix proposé

Pass'actif annuel Abonnement annuel 246,96 € 246,95 €

Pass'actif annuel réduit Abonnement annuel - tarif réduit 171,00 € 171,00 €

Combi-mensuel Le

BUS Actif Abonnement TER+ Le BUS actif mensuel 23,40 € 23,40 €

Combi-mensuel Le

BUS Actif réduit

Abonnement TER+ Le BUS actif mensuel tarif

réduit 16,20 € 9,40 € Combi-annuel Le BUS

Actif Abonnement TER+ Le BUS actif annuel 222,24 € 222,25 €

Combi-annuel Le BUS

Actif réduit

Abonnement TER+ Le BUS actif annuel tarif

réduit 153,84 € 153,85 €

La commission Mobilités du 21 janvier 2022 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les modifications telles que proposées ci-dessus afin de promouvoir les déplacements multimodaux Train/Bus et de faciliter la gestion de la monnaie aux guichets.

Adopté à l’unanimité

*Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et- Moselle (SDE54)

Par courrier en date du 21 décembre 2021, le SDE54 a sollicité la CCBPAM afin de délibérer sur la modification des statuts du Syndicat pour étendre ses compétences optionnelles et les prestations qu’il pourrait assurer.14

La CCBPAM est membre du SDE54, qui assure la compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ».

A la suite de la signature du nouveau contrat de concession avec ENEDIS, applicable depuis le 1er janvier 2019 pour une durée de 30 ans, le SDE54 peut intervenir sur la transition énergétique et la mobilité électrique.

Dans ce cadre, pour répondre au développement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en favorisant la création de bornes de recharge publiques de façon coordonnée dans une dimension territoriale, départementale voire transfrontalière, le comité du SDE54 s’est réuni le 6 décembre dernier et a acté le principe de réaliser un Schéma Directeur d’Implantation d’infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques (SDIRVE), en coordination avec l’ensemble des EPCI et des Autorités Organisatrices de la Mobilité qui le veulent, la Métropole du Grand Nancy ou encore le Département de Meurthe-et-Moselle.

Pour cela, suite à la publication du décret n°2021-565 du 10 mai 2021, il est nécessaire que le SDE54 se dote de la compétence facultative dite IRVE (Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques), telle que définie à l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités territoriales.

Cette modification statutaire permettrait au SDE54 d’étendre ses possibilités d’intervention allant du transfert de compétence à la délégation de maîtrise d’ouvrage voire d’assurer des prestations de services dans et hors de son périmètre en cohérence avec les orientations du SDIRVE. Ainsi, le SDE54 pourrait déployer des bornes de recharge, soutenir, mutualiser et faciliter les travaux dans ce domaine, des collectivités membres ou non du SDE54.

De plus, afin d’accompagner les collectivités pour l’analyse et l’optimisation des extensions du réseau électrique devant être supportées par les autorités en charge de l’urbanisme, conformément à l’article L.342-6 du Code de l’Energie, il est proposé d’étendre le champ d’action statutaire du SDE54.

Pour cela, l’article 2-B est ainsi modifié et complété :

B. compétences optionnelles

Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques :

Le Syndicat exerce, aux lieu et place des communes membres qui en font la demande, la compétence relative à la création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en application de l’article L.2224- 37 du Code Général des Collectivités territoriales ».

L’article 2-C-III est ainsi modifié et complété :

III. Mutualisation de moyens et prestations de services

Le Syndicat peut mettre les moyens d’action dont il est doté à disposition, sur leur demande, de toutes les collectivités situées dans son périmètre, suivant les modalités prévues au CGCT,15

notamment les articles L5211-1-1, 5211-4-1 et D5211-16 concernant la mise à disposition de services.

Suivant les modalités de l’article L5211-56 du CGCT, le syndicat est habilité à intervenir pour les activités suivantes y compris hors de son périmètre :

- Organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen de toutes questions se rattachant à son objet ;

- Analyse des devis adressés par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité aux collectivités en charge d’urbanisme pour le paiement de la contribution prévue à l’article L.342-6 du code de l’énergie pour le raccordement des consommateurs.

Le Syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, soit en qualité de maître d’ouvrage, soit comme donneur d’ordres.

Le syndicat pourra agir comme mandataire conformément aux articles L.2422-5 à L ;2422-13 du Code de la commande publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la modification des statuts du SDE54, telle que présentée ci-dessus et autorise Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des formalités utiles afférentes liées à la bonne exécution de ce dossier.

Adopté à l’unanimité

Discussion :

Monsieur GUERARD précise que le travail réalisé par le SDE l’est aussi sur plusieurs départements et rappelle que la Métropole du Grand Nancy ne fait pas partie du SDE54 mais que la CCBPAM travaille avec eux sur ce dossier.

Il indique par ailleurs qu’il s’agit d’un point d’achat dans 10 départements sur le secteur et d’un service SAV sur l’ensemble des bornes électriques.

Monsieur BIANCHIN explique qu’il a rencontré Monsieur CUNAT sur ce sujet qui pourrait par la suite être géré par les intercommunalités. Il pense qu’il faudra donc voir si cela devra être ajouté aux compétences de la CCBPAM.

Monsieur RICHIER pense qu’il y aura une réflexion à avoir dans le cadre des mobilités douces et en discuter en commission Environnement.

*Débat sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC)

L’article 4-III de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (prévoyance et santé) dans un délai d’un an à compter de sa publication.16

Face aux accidents et aléas de la vie auxquels chacun peut être confronté, la couverture prévoyance joue un rôle majeur et est tout aussi importante que la couverture santé.

En effet, elle assure aux agents et à leur famille une compensation de leur perte de revenus en cas d’arrêt de travail, d’incapacité, d’invalidité, ou de décès, ainsi que des services pour les accompagner dans ces moments difficiles.

Une offre complète de protection sociale complémentaire, réunissant santé et prévoyance, offre à l’employeur l’opportunité d’impulser une culture de la gestion du risque, qui fait de la protection des agents, de la responsabilisation et de la qualité de vie au travail, de véritables leviers de performance, pour garantir la sécurité des soins. Cette offre constitue un accompagnement social qui permet de guider les agents et les aider dans les arbitrages financiers entre couverture sociale et risques. Actuellement, la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) participe déjà à la protection sociale complémentaire de ses agents. Pour le risque « prévoyance », cela passe par une convention de participation mutualisée donnant mandat au Centre de Gestion (CdG) 54. L’assureur retenu est la MNT. Cette convention a pris effet le 1er janvier 2019 pour une durée de six ans.

La participation financière de la CCBPAM s’élève à 15 euros mensuels brut par agent adhérent.

En ce qui concerne le risque « santé », la CCBPAM adhère, également par l’intermédiaire du CdG 54, à une convention de participation pour la couverture santé des agents dont l’opérateur est la MNT. Cette convention de participation a pris effet au 1er janvier 2022 pour une durée de six ans.

La participation financière de la collectivité pour ce risque « santé » s’élève à 14 euros brut par adulte et 7,90 euros brut par enfant. Cette participation mensuelle est versée directement à chaque agent (titulaire et/ou contractuel) et vient en déduction de la cotisation versée à l’opérateur.

Pour l’avenir, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici quelques mois, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

• 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance (maintien de salaire, invalidité, décès) souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret (non paru à ce jour). • 1er janvier 2026 pour les contrats de santé (mutuelles santé pour lunettes, médicaments…) souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret (non paru à ce jour).17

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du débat sur la Protection Sociale Complémentaire.

Adopté à l’unanimité

*Contrat groupe d’assurances des risques statutaires

Par courrier en date du 19 janvier dernier, le Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle a informé la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) qu’il va lancer une consultation pour les contrats d’assurances risques statutaires arrivant à échéance au 31 décembre 2022. Il propose à la CCBPAM d’adhérer de nouveau à ce contrat groupe en le chargeant de lancer une procédure de marché public en vue de souscrire pour notre compte des conventions d’assurances auprès d’une société d’assurance agréée.

Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail/maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie/maladie de longue durée, Maternité/Paternité/Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité ;

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail/maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité/Paternité/Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : • Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.

• Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire charge le Centre de Gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une société d’assurance agréée.

Adopté à l’unanimité

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Monsieur LEMOINE indique que des positions ont été prises par un certain nombre d’élus afin de venir en aide à la population ukrainienne qui s’est réfugiée vers la Roumanie ou la Pologne et constate un vaste élan de solidarité de la part de la population et des entreprises du territoire.

Il explique qu’un certain nombre de choses sont prévues par la Région pour acheminer des marchandises jusqu’à l’Ukraine ou la Pologne. Il indique que la protection civile s’est également organisée, sous couvert du Ministère de l’Intérieur et des Préfectures, pour accueillir un certain nombre de biens qui seront acheminés jusqu’à Strasbourg, pour être envoyés à l’armée polonaise.18

Il indique que la Ville de Pont-à-Mousson s’est orientée vers un partenariat avec l’association SNI et la ville de Tarnobrzeg, située à 70-80 km de la frontière ukrainienne, qui va accueillir plusieurs milliers d’ukrainiens réfugiés et qui se propose de recevoir les biens collectés et de leur distribuer directement.

Il explique qu’à ce jour ils n’ont pas de besoin particulier immédiat mais précise que cela devrait être le cas d’ici quelques jours. Il indique qu’il y aura essentiellement besoin de couchage, de produits d’hygiène, de couches pour bébé, etc. mais précise qu’il n’est pas nécessaire de leur envoyer des denrées périssables ou des vêtements.

Il propose aux communes qui le souhaitent de s’associer à cette démarche et précise qu’une collecte est organisée les 5 et 6 mars matins sous le marché couvert de Pont-à- Mousson.

Monsieur MOUTET indique que chaque collectivité est libre de choisir la manière dont elle souhaite contribuer. Il constate, après échanges avec plusieurs élus, qu’une coordination est nécessaire au niveau de la CCBPAM. Il explique que la Ville de Pont- à-Mousson et le CCAS de Pont-à-Mousson proposent d’élargir cette action à l’ensemble de la CCBPAM pour les communes qui le souhaiteraient.

Il indique qu’une autre collecte sera également possible la semaine à venir, sous le marché couvert. Il explique par ailleurs qu’il n’est pas possible d’entrer en Ukraine car les frontières sont fermées.

Il constate par ailleurs que des habitants du territoire se sont proposés d’accueillir des familles et indique que l’Union européenne doit se positionner sur les conditions d’accueil sur le territoire européen. Il explique que le Préfet du Département gérera par la suite l’arrivée des réfugiés.

Il estime que le monde qui est en train de se dessiner ne sera plus jamais le même et pense que la CCBPAM doit réfléchir plus souvent sur des positions communes comme celles que les concitoyens poussent à prendre. Il indique qu’il peut communiquer la liste du matériel à ceux qui le souhaitent et précise que si des communes n’ont pas les moyens d’apporter le matériel, des rotations seront organisées avec le CCAS de Pont- à-Mousson pour le récupérer.

Monsieur BIC remercie pour cette initiative et précise que sa commune va se saisir de cette opportunité pour agir. Il souhaite savoir si des dates de collecte supplémentaires sont prévues en plus du week-end à venir.

Monsieur MOUTET répond que des créneaux seront aussi prévus tous les après-midis de la semaine à venir.

Monsieur LEMOINE indique par ailleurs que la CCBPAM avait envisagé faire des dons, mais étant donné qu’elle n’a pas la compétence, il faudrait passer par un organisme auquel elle pourrait allouer une subvention. Il précise qu’il sera nécessaire de vérifier les compétences de la CCBPAM pour voir si cela est faisable.

Monsieur BERTELLE explique qu’il a été contacté par l’ESP de Dieulouard qui souhaite apporter une contribution médicale. Il indique que la Ville de Blénod a mis en19

place un point ouvert tous les jours. Il explique qu’effectivement aujourd’hui il n’y a pas de besoin et précise qu’il est donc urgent d’attendre et de faire du stock.

Il indique qu’il n’est pour le moment pas possible de savoir si des réfugiés vont être accueillis sur le territoire et à partir de quand. Il pense que cela viendra et qu’il faudra les accueillir dans des familles. Il explique que le SDIS et la sécurité civile sont en train de s’organiser pour s’informer sur le sujet.

Monsieur POIRSON explique que sa commune est sollicitée depuis plusieurs jours par des administrés afin de participer. Il indique qu’il est nécessaire d’avoir une vraie coordination, c’est pourquoi il a pris contact avec M. MOUTET pour connaître les besoins de la population ukrainienne. Il explique que sa commune a procédé à une information sur son site internet et va collecter les produits nécessaires et faire du stock. Il précise qu’il prendra seulement contact avec Pont-à-Mousson pour apporter des produits en fonction des besoins.

Il indique avoir reçu un courrier de la part de la Préfecture indiquant l’arrivée probable de population ukrainienne et pense qu’il y aura par la suite un appel à accueillir des familles.

Monsieur BIANCHIN explique qu’il a aussi pris contact avec Monsieur MOUTET car il pense que l’association est un des meilleurs relais sur le territoire de la CCBPAM. Il constate que les communes ont lancé des actions de manière désorganisée et pense qu’aujourd’hui il y a une cohérence intercommunale sur une opération ciblée. Il estime qu’il faudrait mener ce type d’actions plus régulièrement.

Monsieur ROUBY indique que sa commune est également sollicitée et a décidé de mettre en place une opération avec une association strasbourgeoise qui procèdera à une distribution vers la Croix Rouge. Il regrette juste toutefois qu’un tri ne soit pas réalisé au niveau des produits et pense qu’une utilité peut être trouvée pour ceux qui ne seront pas conservés.

Monsieur MOUTET répond qu’il existe un point relais au CCAS auquel les produits non distribués pourront être déposés.

Monsieur BIC demande à Monsieur POIRSON s’il lui serait possible d’accueillir le stock que sa commune va constituer.

Monsieur POIRSON répond que ce sera tout à fait possible.

Monsieur LEMOINE précise que des échanges pourront continuer sur ce sujet, lorsque de nouvelles informations seront à communiquer.

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Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20h55.