Procès Verbal - pv conseil 13 decembre 2017

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Procès Verbal - pv conseil 13 decembre 2017 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Montauville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 13 decembre 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 DECEMBRE 2017

Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :

Madame VIARDOT, ayant donné pouvoir à Monsieur LAURENT

Monsieur BROSSE, ayant donné pouvoir à Madame CZMIL-CROCCO Madame BOUTRY, ayant donné pouvoir à Monsieur FLEURY

Madame JUNGER, ayant donné pouvoir à Monsieur VILLEMET

Madame MORNET, ayant donné pouvoir à Madame FERRERO

Monsieur PIZELLE, ayant donné pouvoir à Madame FRIANT

Madame CUEL, ayant donné pouvoir à Madame GUY

Madame DIMOFF, ayant donné pouvoir à Monsieur CAVAZZANA Madame BRAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur SESMAT

Madame RAPP

Messieurs LIGER, BOURZEIX, MILANO, MARCHAL (Jean-Paul), MANOURY, PAVAN, HANRION et FRANIATTE

*****************************

La séance est ouverte à la salle de l'espace Montrichard de Pont à Mousson, à 18h30.

*****************************

Monsieur LEMOINE demande à ce que soit observée une minute de silence en la mémoire du capitaine NOEL, ancien chef de corps des pompiers de Pont à Mousson, relevant à l'époque de la compétence du GAZUP, puis du District du Pays de Pont à Mousson. Il s'était beaucoup investi, en particulier pour la construction du centre de secours principal de Pont à Mousson ainsi que d'une manière générale pour le corps de sapeurs-pompiers de Pont à Mousson et ses environs.

*****************************

*Approbation du procès-verbal de la séance du 5 octobre 2017

Adopté à l'unanimité

*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

*Transfert de la compétence « Maisons de services au public »

La compétence « création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la2

loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » a été créée par la loi 2015-991 du 7 août 2015 (loi « NOTRe »).

Elle figure au titre des compétences optionnelles pouvant être transférées à une communauté de communes ou d’agglomération à compter du 1er janvier 2017, et compte au nombre des compétences entrant dans le calcul de l’éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, telles qu’arrêtées par l’article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les Maisons de services au public doivent répondre aux exigences d’un cahier des charges.

Elles sont en outre labellisées par le Préfet du département, sur la base d’une convention cadre de partenariat signée par la collectivité et ses partenaires. Cette reconnaissance par les services de l’Etat ouvre droit à un financement de son fonctionnement.

Sept opérateurs nationaux sont partenaires du programme national des Maisons de services au public : Pôle Emploi, Assurance maladie (CNAMTS), Assurance retraite (CNAV), Allocations familiales (CNAF), Mutualité sociale agricole (MSA), La Poste, GrDF.

Animées par des agents formés par les opérateurs partenaires, les Maisons délivrent un premier niveau d’information et d’accompagnement de plusieurs natures :

- Accueil, information et orientation

- Aide à l’utilisation des services en ligne

- Aide aux démarches administratives

- Mise en relation avec les partenaires

La réalisation d’un tel équipement sur le territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM), s’il s’avérait un jour nécessaire, ne concernerait à l’évidence pas qu’une seule de ses communes membres mais très certainement plusieurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le transfert à la CCBPAM de la compétence « création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », approuve à cet effet la modification des statuts de la CCBPAM pour y ajouter ladite compétence au titre de ses compétences « optionnelles » et précise que le transfert de cette nouvelle compétence et la modification des statuts de la CCBPAM qui en résulte doivent également être approuvés, par délibération concordante à celle de la CCBPAM, par les Conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de la CCBPAM, telle que prévue par l’article L 5211- 5 – II du CGCT.

Adopté à l'unanimité3

Discussion :

Madame CZMIL-CROCCO demande qui serait concerné par cette compétence.

Monsieur LEMOINE répond qu'aujourd'hui personne n'est concerné car il n’en existe aucune sur le territoire et qu’il n'y a pas de projet en cours et rappelle qu'il manque à ce jour une compétence à la CCBPAM demeure éligible l’an prochain à la DGF bonifiée.

Monsieur ROBERT demande, dans le cas où une commune souhaiterait développer un tel projet, quel en serait le montant pour la CCBPAM. Il regrette que la CCBPAM ne soit pas encore dotée d’un projet de territoire car celui-ci aurait pu déjà intégrer cette compétence.

Monsieur LEMOINE répond qu'en cas de demande de réalisation d’une telle structure il reviendrait à la CCBPAM d’en supporter le financement, mais aussi au préalable l’opportunité de le réaliser. Il indique que si le projet de territoire n’est toujours pas arrêté, c’est qu’il est difficile de mettre tout le monde d’accord sur son contenu.

Il rappelle que la prise de cette compétence a été débattue à l'unanimité en Bureau communautaire compte tenu de l’enjeu et trouve qu'il serait dommage que la CCBPAM perde le bénéfice du dispositif de DGF bonifiée

*Prestations de services d'assurances pour la période 2018-2021

Un groupement de commandes composé de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson et des communes de Belleville, Dieulouard, Jezainville, Landremont, Lesménils, Port-sur-Seille et Ville-au-Val a été créé pour passer un marché public d’assurances.

Le marché n°2017-06 relatif aux prestations de services d'assurances pour la période 2018-2021 a été lancé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux articles 42 a) de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 25, 66, 67, 68, 78 à 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

L’avis de marché a été transmis pour publication le 19 octobre 2017 pour une date limite de réception des offres fixée au 28 novembre 2017 à 12h00.

Le présent marché fait l’objet d’un allotissement au sens de l’article 12 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :

 Lot n°1 : Assurance Responsabilité civile

 Lot n°2 : Assurance Protection fonctionnelle

 Lot n°3 : Assurance Protection juridique

 Lot n°4 : Assurance Automobile4

 Lot n°5 : Assurance des Dommages aux biens

Le présent marché ne fait pas l’objet d’un découpage en tranches optionnelles au sens de l’article 77 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Il est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2018.

Lors de sa séance du 12 décembre 2017, la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes a examiné les offres reçues pour les lots cités ci-dessus conformément aux critères du règlement de consultation, à savoir le critère n°1 de la valeur technique avec une pondération de 40 %, le critère n°2 de la tarification avec une pondération de 40% et le critère n°3 de la qualité de gestion de la compagnie ou de l’intermédiaire avec une pondération de 20%.

La Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes a attribué les lots aux sociétés suivantes présentant l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés ci-dessus soit :

 Lot n°1 : Assurance Responsabilité civile

Titulaire : GROUPAMA GRAND EST

Formule : Sans franchise

Prime annuelle en € TTC pour la CCBPAM : 5 051,13 €

 Lot n°2 : Assurance Protection fonctionnelle

Titulaire : GROUPAMA GRAND EST

Formule : Sans franchise

Prime annuelle en € TTC pour la CCBPAM : 618,58 €

 Lot n°3 : Assurance Protection juridique

Titulaire : GROUPAMA GRAND EST

Formule : Seuil d’intervention 300 €

Prime annuelle en € TTC pour la CCBPAM : 2 064,47 €

 Lot n°4 : Assurance Automobile

Titulaire : SMACL

Formule : Avec garantie tous dommages, franchise 230 € - 3,5 T et 450 € + 3,5 T/Automission

Prime annuelle en € TTC pour la CCBPAM : 4 231,09 €

 Lot n°5 : Assurance des Dommages aux biens

Titulaire : GROUPAMA GRAND EST

Formule : Franchise 1 500 € ; variantes n°1 (bris de machine informatique), 2 (multirisques instruments de musique), 3 (avions de chasse) et 4 (multirisques expositions)

Prime annuelle en € TTC pour la CCBPAM : 7 905,35 €5

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdits lots avec les sociétés attributaires et tous les actes y afférents.

Adopté à l'unanimité

*Modification du règlement intérieur concernant les marchés passés selon une procédure adaptée

Monsieur SESMAT rejoint l'Assemblée.

Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative aux marchés publics (ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et autres textes publiés au Journal Officiel précisant les deux textes précédents), il convient de procéder à la mise à jour du règlement intérieur concernant les marchés passés selon une procédure adaptée.

La mise à jour porte sur :

- La réduction des délais de publicité pour la procédure formalisée avec un ajout de deux jours en sus du délai prévu dans les textes afin de prendre en compte l’obligation d’attendre la publication de l’avis de marché au Journal Officiel de l’Union Européenne avant de mettre à disposition le dossier de consultation des entreprises sur le profil "acheteur" de la CCBPAM.

- La précision en note de bas de page n°2 concernant la procédure à suivre dans le cas de marché de services sociaux et autres services spécifiques et de marché de services juridiques de représentation.

- Le remplacement de « AAPC » par « avis de marché ».

- Le retrait de la mention « modèle national » après « BOAMP ou JAL » dans la publicité pour les MAPA de fournitures, services et travaux d’un montant supérieur à 90 000 € H.T.

- Le retrait de la mention « modèle européen » après « BOAMP et JOUE » dans la publicité pour les marchés passés selon une procédure formalisée.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la modification du règlement intérieur concernant les marchés passés selon une procédure adaptée et précise que si les différents seuils définis dans le règlement venaient à être modifiés ultérieurement par des dispositions d'ordre légal, la mise à jour serait réalisée automatiquement sans nécessiter d’autres délibérations.

Adopté à l'unanimité6

*Demande de subventions pour l’extension d’une cellule dans le bâtiment d'accueil de la Zac d’Atton

La société Igiénair, locataire d’une cellule artisanale au sein du bâtiment intercommunal situé sur la Zac d’Atton, connaît une expansion de son chiffre d’affaire de 45 % sur l’année et souhaite poursuivre son développement en créant 4 emplois supplémentaires sur 2018. Cependant, les locaux actuels ne disposant plus de surfaces disponibles, l’entreprise a sollicité la CCBPAM afin que cette dernière envisage une extension lui permettant de répondre à ces besoins et de maintenir son activité sur le Bassin de Pont à Mousson.

Soucieuse de maintenir une entreprise sur son territoire et de favoriser la création de 4 emplois, la commission développement économique du 28 septembre 2017 s’est prononcée favorablement à la création d’une extension de 40 m² dans la cellule actuelle.

Le plan de financement prévisionnel de l'investissement est le suivant :

Désignation Montant HT en € Partenaires Participations

Maîtrise d’œuvre 7 500 Etat (DETR) 23 250

Travaux 70 000 CCBPAM 54 250

TOTAL 77 500 TOTAL 77 500

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite l'Etat, au titre de la DETR, pour un montant de 23 250 €, soit 30% du montant prévisionnel HT de l'investissement et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Adopté à l'unanimité

*Compétence GEMAPI – Désignation des représentants au sein du Syndicat Mixte Ouvert de Moselle Aval

Monsieur GUILLAUME rejoint l'Assemblée.

Dans le cadre de la mise en place du syndicat Moselle Aval, des sièges sont attribués

aux collectivités adhérentes sur la base des critères suivants :

1. 1 siège est attribué à chaque membre,

2. 1 siège supplémentaire est attribué pour chaque tranche de 25 000 habitants,

de l'EPCI concerné, situés au sein du périmètre d'intervention du syndicat

mixte Moselle aval,

3. 1 siège supplémentaire est attribué pour chaque tranche de 10 000 habitants,

de l'EPCI concerné, situés dans l'enveloppe approchée des inondations

potentielles,7

4. 1 siège supplémentaire est attribué pour chaque tranche de 25 000 emplois, de

l'EPCI concerné, situés dans l'enveloppe approchée des inondations

potentielles,

5. Pour le cas particulier de la Région Grand Est, 1 siège lui est attribué.

La CCBPAM doit désigner autant de délégués suppléants que de délégués titulaires,

soit 2 titulaires et 2 suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au

Comité Syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire.

Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant qui les a désignés. Ce

mandat expire lors de l'installation des nouveaux délégués au Comité Syndical,

désignés suite au renouvellement des assemblées qui les ont désignés.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne les représentants suivants au sein du syndicat mixte Moselle Aval :

Titulaires Suppléants

Monsieur Henry LEMOINE Monsieur Bernard BERTELLE Monsieur André FAVRE Monsieur René BIANCHIN

Adopté à l'unanimité

*Demande de dissolution du Syndicat à Vocation Unique du Trey

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Trey a été créé par arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2009 avec comme objet de :

• Mener à bien les travaux de renaturation du Trey et de ses affluents visant à atteindre le bon fonctionnement du cours d’eau.

• Entretenir le cours d’eau du Trey et ses affluents.

Le programme de renaturation du Trey porté par le SIVU du Trey a été autorisé au titre de la loi sur l’Eau et déclaré d’intérêt général par arrêté préfectoral du 27 mars 2012, pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 mars 2017.

Suite à la création de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson autorisée par arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2013, les actions sur le cours d’eau « Le Trey » ont été reconnues d’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence « entretien, gestion et aménagement des cours d’eau d’intérêt communautaire » exercée par la Communauté de communes du Bassin de Pont-à- Mousson.

Au vu de la délibération de la commune de Vilcey-sur-Trey en date du 2 septembre 2016 donnant un avis favorable à la dissolution du SIVU du Trey ;8

Au vu de la délibération du comité du SIVU du Trey en date du 26 octobre 2016 demandant la dissolution du SIVU du Trey ;

Au vu de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 de déclaration de fin d’exercices des compétences du SIVU du Trey,

Au vu de l’avis favorable en date du 16 novembre 2017 des membres de la commission Valorisation et protection de l'environnement de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour la dissolution du SIVU du Trey ;

Et considérant que la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson s’est substituée aux communes de Vandières et de Villers-sous-Prény au sein du syndicat par la procédure de représentation substitution prévue par l’article L 5214-21 – 4ème alinéa du code général des collectivités territoriales (CGCT);

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire demande la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Trey avec effet au 31 décembre 2017, propose que les modalités financières et patrimoniales de celle-ci s’opèrent conformément au protocole financier, demande que le Conseil syndical puisse se réunir jusqu’au 30 juin 2018 pour l’adoption du compte administratif 2017 et autorise le Président ou son représentant à signer le protocole financier ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Messieurs BIGEL, ROBERT et COLIN ne participent pas au vote.

Adopté à l'unanimité

Discussion :

Monsieur BIGEL regrette que les sommes qui ont été injectées par les communes de Vilcey sur Trey, Villers sous Prény et Vandières pour la rénovation du Trey, soient restituées à la CCBPAM et demande si cette dernière les réaffectera à des travaux sur le Trey. Il estime, dans le cas contraire, qu'il serait souhaitable que la CCBPAM reverse ces sommes aux communes de Vandières et Villers sous Prény.

Monsieur LEMOINE répond que la CCBPAM n'a pas le droit de rendre l'argent aux communes et qu'elle n'a pas non plus le droit d'affecter des recettes à des dépenses précises, ce qui est contraire au principe budgétaire.

Monsieur FAVRE précise qu'il ne peut pas dire quel type de travaux sera réalisé sur le Trey car la CCBPAM n'a pas encore la compétence et ne l'aura qu'au 1er janvier 2018.

Monsieur BIGEL regrette que la CCBPAM ait tardé pour prendre la décision de dissoudre le SIVU du Trey.

Monsieur LEMOINE répond que la CCBPAM a pris la décision quand cela était possible et précise que s'il y a des travaux à faire sur le Trey, elle les réalisera.

Monsieur BIGEL précise que les chiffres annoncés sur le protocole financier résultent du compte administratif 2016 et explique qu'ils ne correspondent donc pas aux9

sommes qui seront effectivement restituées à la CCBPAM car des travaux ont été réalisés au cours de cette année.

Monsieur ROBERT confirme qu'effectivement la CCBPAM n'a pas le droit de reverser l'argent aux communes mais pense qu'il serait logique qu'une partie de ces sommes soit utilisée dans un investissement sur le Trey les prochaines années.

Il estime par ailleurs que la CCBPAM a déjà la compétence, étant donné que les communes de Vandières et Villers sous Prény ne l'ont plus depuis le 1er janvier 2014.

Rejoignant les propos de Monsieur ROBERT, Monsieur LEMOINE indique qu'en fonction des besoins, la CCBPAM réalisera les travaux qui seront nécessaires sur le Trey, au besoin pour des montants supérieurs à ceux qui seront restitués par le syndicat.

*Convention de partenariat avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et la commune d’Atton pour l’Espace Naturel Sensible de la Morte d’Atton

Le 1er janvier 2018, la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson exercera la compétence Gestion de l’Eau des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) comprenant 4 missions principales définies aux paragraphes 1, 2, 5 et 8 du I de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.

La mission 8 concerne « la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».

Le site naturel de la Morte d’Atton, d’environ 25 hectares, est une mosaïque de milieux humides formés du ruisseau de la Morte d’Atton, de roselières, de saulaies, de prairies humides et des haies associées.

Ce site est inscrit à l’inventaire des Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle car il présente un fort intérêt en termes de biodiversité, de préservation des zones humides et de paysage patrimonial.

La loi de 1985 a dévolu aux départements une compétence en matière d’environnement, appelée "politique Espaces Naturels Sensibles (ENS)".

Le Conseil Départemental a souhaité mettre en place un dispositif d’accompagnement technique et financier des collectivités ou partenaires locaux qui souhaitent s’engager dans un processus de préservation et de valorisation d’un espace naturel sensible situé sur son territoire.

Dans ce cadre, le Conseil Départemental a privilégié la notion d'approche globale à travers trois volets déterminants :

- la maîtrise foncière du site ENS concerné par le projet (acquisitions, locations à long terme ou baux emphytéotiques) ou la décision de s'engager dans cette procédure en mettant en place le droit de préemption ENS,

- la gestion du site ENS conformément à un plan de gestion et d’aménagement validé conjointement par le/les titulaire(s) de la convention et le Département,10

- l’ouverture du site au public dans le respect de la sensibilité des milieux naturels, conformément aux obligations imposées par la loi instaurant les ENS.

À partir du 1er janvier 2018 et au titre de la mission 8 de la compétence GEMAPI, la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson deviendra compétente pour la préservation et la gestion de cet ENS, pour les actions relevant de cette mission 8.

Dans ce cadre il est proposé de mettre en place une convention de partenariat avec le Conseil Départemental et la commune d’Atton pour la protection de l’Espace Naturel Sensible de la Morte d’Atton.

Le projet de convention porte sur une durée de 12 ans. La convention permettra dans un premier temps de solliciter le soutien financier et technique du Conseil départemental pour engager la réalisation de l’étude diagnostique pour l’élaboration du plan de gestion et de valorisation de l’ENS de la Morte d’Atton.

Au vu de la délibération du conseil municipal de la commune d’Atton en date du 26 septembre 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour l’Espace Naturel Sensible de la Morte d’Atton entre le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson et la commune d’Atton ;

Et au vu de cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet de convention de partenariat avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et la commune d’Atton pour la protection de l’Espace Naturel Sensible de la Morte d’Atton, tel que joint à la présente délibération et autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Adopté à l'unanimité

Discussion :

Monsieur ROBERT demande qui des communes ou de la CCBPAM sera chargé de l'achat des terrains.

Monsieur FAVRE répond que les communes seront en charge de l'achat des terrains, ce qui explique la signature d'une convention de partenariat et précise que la CCBPAM participera à la gestion du site.

*Piscine – Adoption de tarifs supplémentaires

Le Conseil Communautaire a défini, lors de sa séance du 1er juin 2017, la nouvelle politique tarifaire de la piscine à l’occasion de sa réouverture après travaux. Elle fait, d’une part, une distinction entre les personnes résidentes et non résidentes de la CCBPAM. D’autre part, elle fait bénéficier de tarifs réduits les étudiants de moins de 27 ans, les lycéens et les personnes en recherche d'emploi, sur présentation d’un document justificatif.11

Après 5 mois de fonctionnement, il s’avère nécessaire de les compléter et d’élargir aux retraités l’accès aux tarifs réduits.

La Commission Sport du 7 décembre 2017 a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les tarifs supplémentaires suivants qui seront applicables à partir du 1er janvier 2018 :

ESPACE PISCINE Résident

Non

résident

Location d’une ligne d’eau groupe (l’heure, hors

entrée) 17 € 20 € Abonnement mensuel animation adulte (limité à 1

fois/jour) 55 € 63 € Abonnement mensuel animation adulte tarif réduit (1

fois/jour) 45 € 52 €

carte 10 séances animations aquabike + 2 gratuites 100 € 115 €

carte 20 séances animations aquabike + 6 gratuites 200 € 230 €

carte 30 séances animations aquabike + 12 gratuites 300 € 345 €

Entrée incident technique 0 € 0 €

Adopté à l'unanimité

*Adhésion à un groupement de vente de matériaux issus de la collecte sélective

Dans le cadre de la mise en place du barème F, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson doit sélectionner des repreneurs pour les matériaux issus de la collecte sélective pour le 1er janvier 2018.

La structuration d’un groupement de vente est organisée par la Métropole du Grand Nancy auquel la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a possibilité d’adhérer pour la vente des matériaux suivants :

 les bouteilles et flaconnages plastiques, séparés en trois résines :

 PET Clair, PET Coloré, PEHD,

 les plastiques Q7, Q8, PE/PP/PS et films plastiques,

 les emballages en acier,

 les emballages en aluminium,

 les EMR (5.02 commercialisés en 1.04),

 les briques alimentaires (5.03).

Les quantitatifs qui seront à prendre en compte sont les suivants :12

Tonnages à titre informatif

2014 2015 2016 1er semestre 2017

ELA 3,31 20,59 36,55 19,08 Acier 60,705 68,654 113,17 20 Alu 1,91 5,767 9 9 PET clair 130,453 125,844 145,88 67,9 PET foncé 18,263 35,786 32,02 20,04 PEHD 63,57 57,529 52,18 34,1 EMR 5.02 306,929 355,025 356,52 199,733 Cartons de

déchetteries 260,66 241,73 274,45 145,37 TOTAL 845,8 910,925 1019,77 515,223

Chaque membre du groupement de vente sera autonome sur les points suivants :

 il communiquera au coordonnateur ses besoins et de façon générale toutes les informations qu’il jugera utiles en vue du lancement de la consultation (liste des matériaux, tonnages, …) ;

 il s’assurera de la bonne exécution des prestations pour ce qui le concerne et gérera les éventuels contentieux qui pourraient intervenir dans le cadre de ces prestations ;

 il respectera le choix des prestataires retenus et ne formulera aucune réclamation financière au coordonnateur ;

 il assurera la perception de ses recettes liées à la vente de ses matériaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’adhésion de la CCBPAM au groupement de vente mis en place par la métropole du Grand Nancy pour la vente de matériaux issus de la collecte sélective et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Adopté à l'unanimité

*Valorisation des déchets ménagers – Contrats avec CITEO pour le soutien à la valorisation des déchets d’emballages ménagers et papiers graphiques via le barème F

En application de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d’emballages ménagers, qui proviennent de produits commercialisés dans les emballages en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs de la première mise sur le marché de ces produits. Les producteurs transferts leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers à un éco organisme titulaire d’un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent de financer les collectivités territoriales qui assurent la collecte et le traitement des déchets d’emballages ménagers.

Pour la période 2018/2022, le cahier des charges de l ‘agrément a été adopté le 29 novembre 2016 par arrêté. Celui-ci fixe le nouveau barème de soutien applicable à13

compter du 1 er janvier 2018 (dit barème F). Antérieurement, la CCBPAM était sous l’égide du barème E. Les principales modifications à venir se traduisent dans les objectifs suivants :

 Atteindre l’objectif national de 75 % de taux de recyclage. Pour cela la

CCBPAM doit s’engager à mettre en place d’ici 2022 l’extension des consignes

de tri à l’ensemble des emballages plastiques.

 La collectivité peut s’engager sur une base volontaire dans un contrat

d’objectif en vue de bénéficier d’un soutien de transition.

La société CITEO qui a reçu l’agrément le 5 mai 2017 a contacté la CCBPAM afin de définir le terme des nouveaux contrats à mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2018.

Deux projets de contrats concernant les flux emballages ménagers et papiers graphiques, vous sont proposés :

 Contrat CAP 2022 emballages ménagers 2018-2022

 Contrat papiers graphiques 2018-2022

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les projets de contrats « CAP 2022 » et « papiers graphiques 2018-2022 » pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2018 et autorise le Président ou son représentant à signer ces contrats ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Adopté à l'unanimité

*Avis sur le projet de Plan Local de l’Urbanisme de Maidières

Par courrier du 24 octobre 2017, la Commune de MAIDIERES a transmis à la Communauté de Communes, pour avis, un projet de PLU.

Ce PLU précise :

- Les compétences de la Communauté de Communes,

- Son appartenance au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) à travers la

Communauté de Communes,

- Les actions communautaires en faveur de l’amélioration de l’Habitat,

- La description de la collecte et du traitement des déchets effectués par la

Communauté de Communes,

- Le respect de ce dernier par rapport aux normes supra-communales comme le

Plan Local de l’Habitat intercommunal et les objectifs de production de

logements.

Ce document ne présente aucune incompatibilité avec les compétences et projets de la Communauté de Communes connus à ce jour.14

La commission Aménagement de l’espace du 17 novembre 2017 a émis un avis favorable à l’unanimité au projet de Plan Local de l’Urbanisme de Maidières.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire émet un avis favorable au projet de Plan Local de l’Urbanisme de Maidières.

Madame KLEIN-CITRO et Monsieur PORTELANCE ne prennent pas part au vote.

Adopté à l'unanimité

*Avis sur la révision du Plan Local de l’Urbanisme de Pont à Mousson

Par courrier du 20 octobre 2017, la Commune de PONT A MOUSSON a transmis à la Communauté de Communes, pour avis, un projet de modification de son PLU.

Ce PLU précise :

- Les compétences de la Communauté de Communes,

- Le respect de ce dernier par rapport aux normes supra-communales comme le

Plan Local de l’Habitat intercommunal et les objectifs de production de

logements,

- La présence de l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage de la

Fruche sur son territoire,

- La description de la collecte et du traitement des déchets effectués par la

Communauté de Communes.

Ce document ne présente aucune incompatibilité avec les compétences et projets de la Communauté de Communes connus à ce jour.

La commission Aménagement de l’espace du 17 novembre 2017 a émis un avis favorable à l’unanimité à la révision du Plan Local de l’Urbanisme de Pont à Mousson.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire émet un avis favorable à la révision du Plan Local de l’Urbanisme de Pont à Mousson.

Adopté à l'unanimité

*Attribution de fonds de concours

Il est rappelé à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.15

Considérant les délibérations des conseils municipaux transmises par les communes, et sollicitant le versement d’un fonds de concours pour les opérations suivantes,

Le Bureau du 30 novembre 2017 a émis un avis favorable à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement à chaque commune du fonds de concours pour le montant sollicité, conformément au tableau ci-joint :

Commune

Date

DCM

sollicitant

le fonds

de

concours

Opération Montant HT

Montant HT

résiduel à

charge

commune

(après

autres sub°)

Montant

fonds de

concours

sollicité

% FC sur

participation

de la

commune

VITTONVILLE 27-nov.- 17 Acquisition d'un bâtiment 12 000,00 12 000,00 6 000,00 50,00%

VITTONVILLE 28-nov.- 17 Acquisition d'un véhicule 10 464,32 4 964,32 2 482,16 50,00%

VITTONVILLE 29-nov.- 17 Travaux de gros entretien de voiries 7 406,09 7 406,09 3 703,05 50,00%

VITTONVILLE 30-nov.- 17

Travaux

d'aménagemement

bâtiments

11 384,37 11 384,37 5 692,18 50,00%

MARTINCOURT 17-nov.- 17 Acquisition matériel et aménagement 16 761,96 16 761,96 8 246,00 49,19%

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017, précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication des communes bénéficiaires et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité

*Délibération modificative n° 3

Il est nécessaire de procéder aux virements et inscriptions nouvelles suivants :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION INVESTISSEMENT

Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes

16 165 017 Dépôts et cautionnements reçus Charges financières 800,00

16 165 015 Dépôts et cautionnements reçus Produits financiers 800,00

TOTAL DM 3 800,00 800,00

Total budget primitif + DM 1 + DM 2 13 779 313,37 15 224 675,61

Total budget primitif + DM 1 + DM 2 + DM 3 13 780 113,37 15 225 475,6116

BUDGET ANNEXE ZI ATTON

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes

20 2031 Immobilisations incorporelles Frais d'études 7 500,00 €

TOTAL DM 3 7 500,00 0,00

Total budget primitif + DM 1 + DM 2 55 922,85 220 855,53

Total budget primitif + DM 1 + DM 2 63 422,85 220 855,53

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les virements et inscriptions nouvelles comme inscrits dans les tableaux ci-dessus et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Adopté à l'unanimité

*Autorisation d’ouvertures de crédits d’investissements

Dans l’éventualité où les budgets de la collectivité ne sont pas votés au 1er janvier N + 1 et afin d’assurer la continuité du service public, l’exécutif peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, sous réserve de disposer d’une autorisation spéciale de l’organe délibérant et dans la limite du quart des crédits d’investissements ouverts dans l’année budgétaire N, conformément à l’article 1611-1 du CGCT.

Cette mesure ne concerne pas les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et pour lesquels l’exécutif a le droit de mandater.

Il convient par conséquent d’autoriser l’ouverture anticipée des dépenses d’investissement pour l’exercice 2018 des crédits suivants :

Budget Principal

Chapitre Libellé Dépenses

21 Immobilisations corporelles 30 000 €

23 Immobilisations en cours 30 000 €

Budget annexe Transport

21 Immobilisations corporelles 15 000 €

23 Immobilisations en cours 15 000 €

Budget annexe ZI Atton

23 Construction 2 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise l’ouverture de crédits d’investissements comme désignés ci-dessus et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Adopté à l'unanimité17

*Chantier d’insertion - Demandes de subventions auprès de l'Etat et du Fonds social Européen

Le chantier d’insertion communautaire s’inscrit dans le cadre de l’insertion par

l’activité économique, secteur d’activité s’adressant à des personnes en difficultés

sociales et professionnelles. L’objectif est de leur permettre de retrouver une activité

salariée, de créer ou de recréer du lien social et d’avancer par rapport à un parcours

personnel et professionnel. Pour cela, la CCBPAM dispose de postes conventionnés

répondant aux critères de la DIRECCTE 54 au titre de l’insertion par l’activité

économique. Les agents sont employés sous forme de CDDI au maximum pour deux

ans, en fonction de la mise en œuvre de leur parcours.

Un accompagnement est réalisé par un conseiller socio-professionnel pendant toute

la durée du contrat de travail dans le but d’aider à lever les freins sociaux et

professionnels rencontrés.

La CCBPAM sollicite les soutiens financiers de l’Etat (CAF, CNASEA, DIRECCTE) et

de l’Europe (FSE) pour l’année 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les demandes de subventions auprès de l’Etat et du Fond Social Européen et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Adopté à l'unanimité

*Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et- Moselle, pour le financement des principales manifestations culturelles organisées par la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson en 2018

La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson assume diverses compétences, parmi lesquelles un réseau de médiathèques ainsi que le Conservatoire de musique Jean Wiener.

Outre leur activité respective, ces structures organisent des manifestations ponctuelles d’envergure destinées à promouvoir leur discipline et plus largement la Culture, sur le territoire de notre collectivité.

Afin d’en assurer le financement, de perpétuer leurs actions et de développer un rayonnement sur l’ensemble du département de la Meurthe-et-Moselle, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle :

- 1 500,00 € pour l’organisation de « la 28ème semaine des arts » à Dieulouard - 1 500,00 € au titre de la charte départementale de l’enseignement spécialisé pour l’organisation du festival de musique « Pratiqu’am »

- 2 500,00 € pour l’organisation de la 8ème édition du festival de théâtre « l’autre programme »

- 1 500,00 € pour l’organisation de la 12ème édition de la manifestation « les légendes automnales »18

- 14 000,00 € au titre de la subvention de fonctionnement du Conservatoire de musique Jean Wiener.

Et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Adopté à l'unanimité

*Demande de subventions pour l’aménagement d’une offre de téléchargement numérique

Le réseau des médiathèques est aujourd’hui composé de 7 sites qui maillent le territoire du Bassin de Pont à Mousson et qui permettent ainsi aux habitants de disposer d’un accès facilité à ses services, de bénéficier d’un fonds de documents très important (près de 190 000) et d’animations culturelles spécifiques. Pour autant, il n'est pas possible d'ignorer certaines données statistiques qui constatent une baisse du nombre d’usagers et la diminution depuis 2 années d’une catégorie de prêts de documents, principalement celle dédiée aux CD et DVD. En effet, dans un contexte en pleine mutation dû au développement inéluctable du numérique, certains supports ne répondent plus aux pratiques nouvelles des usagers, notamment celles des jeunes publics.

Aussi, avec l’ambition de créer une nouvelle dynamique mais également de proposer une offre innovante, moderne et plus accessible au sein du réseau des médiathèques, la commission culture du 26 janvier 2017 a approuvé la mise en œuvre d’une offre numérique. Celle-ci se traduira entre autre par l’acquisition de matériels tels des ordinateurs ou des tablettes qui seront mises à disposition des usagers dans les médiathèques ou de logiciels et d’applications accessibles depuis leur ordinateur personnel.

Le plan de financement prévisionnel de l'investissement s'établit comme suit :

Désignation Montant HT en € Partenaires Participations

Travaux et

acquisition 30 000 DRAC 10 000 Etat (contrat

ruralité) 10 000

Département 54 4 000

CCBPAM 6 000

TOTAL 30 000 TOTAL 30 000

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite l'Etat, la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et le Département de Meurthe et Moselle pour une participation financière du montant indiqué sur le plan de financement prévisionnel de l'investissement tel qu'arrêté ci-dessus et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.19

Adopté à l'unanimité

Discussion :

Monsieur VINCENT demande comment ce système va fonctionner pour les utilisateurs.

Monsieur PORTELANCE répond qu'il ne s'agit pour l'instant que d'une demande de subvention pour lancer ce projet.

Monsieur SOIGNON demande comment a été estimé le montant de 30 000 € pour les travaux d'acquisition.

Monsieur LEMOINE répond que ce montant a été fixé par analogie avec les autres médiathèques et précise qu'une étude a été réalisée par les services de la CCBPAM.

Monsieur BIANCHIN demande si la CCBPAM ne devra pas participer tous les ans au coût de fonctionnement du logiciel qui sera mis en place pour que les utilisateurs accèdent aux documents mis en ligne.

Monsieur ROTANTITI répond qu'effectivement au-delà des coûts d'acquisition du matériel, il y aura des coûts de fonctionnement mais précise que ceux-ci compenseront la diminution des acquisitions des CD/DVD.

Monsieur GUERARD demande si une estimation de ces coûts de fonctionnement a été réalisée.

Monsieur PORTELANCE répond qu'il ne dispose pas pour le moment de ces éléments mais précise que ce sera débattu en temps voulu en commission Culture.

Monsieur LEMOINE précise qu'il s'agit d'une demande de subvention pour lancer ce projet et indique que le projet sera ensuite présenté et débattu en commission, avant d'être présenté au Conseil communautaire.

*Rapport annuel du service balayage mécanisé - exercice 2016

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel du service balayage mécanisé – exercice 2016.

Discussion :

Madame CZMIL-CROCCO demande quel est le prix de la location du local du CTM où sont stationnées les balayeuses.

Monsieur LEMOINE répond que le prix est de 835 € par an.

*Avance sur subvention - AFR Bouxières sous Froidmont

Dans le cadre du service commun de gestion des équipements scolaires, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a notamment à sa charge20

la gestion des activités pédagogiques extra-scolaires portées par le tissu associatif. Pour les communes adhérentes à la convention GES « Gestion des Equipements Scolaires », l’activité extra-scolaire est gérée par l’association Familles Rurales de Bouxières sous Froidmont.

Cette dernière sollicite une demande d’acompte de 16 000 € sur la subvention de fonctionnement 2018, afin de pouvoir pallier à des besoins de trésorerie urgent.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de verser une avance d'un montant de 16 000 € à l'association AFR Bouxières sous Froidmont sur la subvention de l'année 2018 et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Adopté à l'unanimité

*Demande de subventions pour la création d’un accueil-gite pour marcheurs et touristes

Le territoire du Bassin de Pont à Mousson bénéficie d’une situation géographique privilégiée, entre les métropoles de Nancy et de Metz, proche des frontières allemandes, luxembourgeoises et belges, et à proximité des grands axes de communication que sont l’autoroute A31, les réseaux ferrés et canalisés (Moselle) ainsi que deux équipements d’envergure métropolitaine que sont la gare TGV et l’aéroport de Louvigny. Cependant, l’offre d’accueil existante en matière d’hébergement touristique, essentiellement localisée sur la ville de Pont à Mousson, ne propose pas suffisamment d’alternative à une offre d’hôtellerie « classique », notamment en milieu rural sur des secteurs réputés comme la « petite Suisse Lorraine ».

A cet effet, la CCBPAM gère le château millénaire de Dieulouard. Celui-ci situé au centre de Dieulouard, sert de porte d’entrée sur la Petite Suisse Lorraine, et est situé à proximité de nombreux sentiers de randonnée, notamment ceux de Nancy-Metz et du chemin de Saint Jacques de Compostelle.

Par ailleurs, depuis septembre 2017, il est également à proximité de la Véloroute Voie Verte (V50) qui passe à travers les espaces naturels de Dieulouard.

Au regard de la situation géographique du site, du manque d’hébergement sur le secteur, du nombre conséquent de randonneurs, il semble opportun d’aménager un accueil pour marcheurs et d’un gite au sein du château afin de permettre aux randonneurs et autres touristes de bénéficier d’un accueil adapté pour s’arrêter une ou plusieurs journées dans un endroit accueillant, attractif et atypique.

Le plan de financement prévisionnel de l'investissement s'établit comme suit :

Désignation Montant HT en € Partenaires Participations

Maîtrise d’oeuvre 25 550 Etat (DETR) 92 372 30,00%

Travaux 263 357 Pnrl (Leader) 30 000 9,74%

Mobilier 19 000 Région Grand Est 49 000 15,91%

Département 49 000 15,91%21

Etat (contrat ruralité) 25 000 8,12%

TOTAL 307 907

TOTAL

SUBVENTIONS 245 372 79,69%

Autofinancement 62 535 20,31%

TOTAL 307 907 TOTAL GLOBAL 307 907 100,00%

Aussi, afin de favoriser la réalisation de ce projet, et vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 29 novembre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite l'Etat, la Région Grand Est, le Département de Meurthe et Moselle, le Parc Naturel Régional de Lorraine pour une participation financière du montant indiqué sur le plan de financement prévisionnel de l'investissement tel qu'arrêté ci-dessus et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Adopté à l'unanimité

Discussion :

Monsieur ROBERT demande qui sera en charge de l'accueil du gîte.

Monsieur LAURENT répond que l'accueil sera assuré de manière externalisée, par une association ou par les services de la mairie de Dieulouard.

Monsieur ROBERT demande, dans ce cas, si la CCBPAM financera l'association ou bien si celle-ci s'autofinancera.

Monsieur LAURENT répond qu'une convention sera mise en place entre l'association et la CCBPAM.

Monsieur LEMOINE précise que ce projet sera affiné dans les semaines à venir.

Monsieur VINCENT regrette qu'aucune étude financière n'ait été réalisée sur le fonctionnement à venir de ce projet.

Monsieur LEMOINE répond que le financement de ce projet va être étudié plus en détails et sera présenté ensuite au Conseil. Il précise que la CCBPAM se devait de procéder aujourd'hui à la demande de subvention pour ce projet, sinon cela aurait été trop tard pour bénéficier d'une aide au titre de cette année.

Madame DELACOUR demande qui se chargera de l'accueil et de la commercialisation.

Monsieur LAURENT répond que l'accueil sera réalisé par une association qui sera sur place à Dieulouard et que la commercialisation sera du ressort de l'Office de tourisme de Pont à Mousson.22

*Mise à jour du contrat d’adhésion « Prévoyance – Maintien de salaire » avec le CDG 54

La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson est adhérente d’une convention de participation pour la prévoyance-maintien de salaire avec le Centre de Gestion 54 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) jusqu’au 31 décembre 2018.

Cette assurance permet aux agents communautaires qui adhèrent individuellement à ce contrat de bénéficier d’un maintien de salaire (risque « Incapacité temporaire de travail ») lorsque celui-ci est réduit du fait de la maladie (demi-traitement ou absence de traitement) et de bénéficier d’une rente en cas de licenciement ou retraite pour invalidité.

Après 4 années d’existence de ce contrat, le bilan financier est très défavorable pour l’assureur, la MNT, qui enregistre un déficit de près d’un million d’euros.

Pour ces raisons, la MNT a négocié avec le Centre de Gestion 54, une augmentation tarifaire contractuelle des cotisations à compter du 1er janvier 2018. La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson étant adhérente à la garantie 2 (maintien de salaire et invalidité), la cotisation salariale des agents va augmenter pour passer de 1,43 % à 1,58 %.

Le contrat conclu avec le Centre de Gestion 54 nous impose de prendre en charge la totalité de la cotisation de base sur le maintien de salaire pour les agents dont le salaire (traitement indiciaire brut et nouvelle bonification indiciaire) est inférieur au salaire moyen de la collectivité.

Au 1er octobre 2017, le traitement brut moyen + NBI de la CCBPAM est de 1829,22 €.

Ainsi, il est nécessaire d’actualiser la participation employeur de la CCBPAM pour la faire passer de 14 € brut à 15 € brut pour les agents dont le salaire est inférieur au salaire moyen et de 7,05 € brut à 7,50 € brut pour les autres agents.

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique lors de sa séance du 30 novembre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le renouvellement de l’adhésion à la convention pour le contrat collectif de prévoyance entre le Centre de Gestion 54 et la Mutuelle Nationale Territoriale pour la garantie 2 - Risque « Incapacité temporaire de travail » et « Invalidité », à compter du 1er janvier 2018, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d’adhésion, fixe la participation financière de la collectivité à la cotisation prévoyance des agents adhérents au contrat comme suit :

 15 euros brut si le salaire de l’agent concerné est inférieur au salaire moyen de

la collectivité (traitement brut indiciaire + NBI) contre 14 euros auparavant ;

 7,50 euros brut si le salaire moyen de l’agent concerné est supérieur ou égal au

salaire moyen de la collectivité selon les mêmes modalités contre 7,05 euros

auparavant.

Et précise que les montants de la participation, pour les agents travaillant à temps non complet ou à temps partiel, font l’objet d’un abattement « pro ratio temporis » et23

que ces montants ne peuvent excéder le montant de la cotisation qui serait due en l’absence de participation employeur.

Adopté à l'unanimité

*Autorisation de recours au service civique

La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson souhaite s’inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n°2010-214 du 10 mars 2010 par un accueil à la Médiathèque de Pont-à-Mousson.

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public…) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire mensuelle.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Il est proposé d’autoriser le recours au service civique afin d’accueillir dans un premier temps, un jeune volontaire à la Médiathèque de Pont-à-Mousson et de solliciter un agrément auprès de la Direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

Le Comité Technique a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 30 novembre 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la mise en place du dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2018, autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales et autorise l’ouverture de crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire mensuelle, pour la prise en charge des frais d’alimentation ou de transport, conformément l’article R121-5 du Code du service national.24

Adopté à l'unanimité

*Modification du tableau des effectifs - Avancements de grade 2017

Afin de pouvoir procéder à la nomination de plusieurs agents à un grade de niveau supérieur par avancement de grade au titre de l’année 2017 à l’ancienneté ou suite à la réussite d’un examen professionnel, il convient de procéder à une modification du tableau des effectifs.

Les agents promus ont été inscrits au tableau annuel d’avancement après consultation des supérieurs hiérarchiques concernés et du Directeur Général des Services en tenant compte de la manière de servir, de l’ancienneté et de l’adéquation entre le grade résultant de cette promotion et les fonctions occupées par l’agent.

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 12 octobre 2017,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 30 novembre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire

A compter du 1er décembre 2017 :

En filière administrative :

Crée un emploi d’Attaché territorial hors classe à temps complet (35/35).

Supprime un emploi de Directeur territorial à temps complet (35/35).

Crée deux emplois d’Adjoint administratif Principal de 2ème classe à temps complet (35/35).

Supprime deux emplois d’Adjoint administratif à temps complet (35/35).

Crée un emploi d’Adjoint administratif Principal de 2ème classe à temps non complet (28/35).

Supprime un emploi d’Adjoint administratif à temps non complet (28/35).

En filière technique :

Crée deux emplois d’Adjoint technique Principal de 2ème classe à temps complet (35/35).

Supprime deux emplois d’Adjoint technique à temps complet (35/35).

En filière culturelle:

Crée deux emplois d’Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe à temps complet (35/35).25

Supprime deux emplois d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe à temps complet (35/35).

En filière médico-sociale:

Crée un emploi d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 1ère classe à temps complet (35/35).

Supprime un emploi d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe à temps complet (35/35).

Crée un emploi d’Agent social Principal de 2ème classe à temps non complet (20/35).

Supprime un emploi d’Agent social à temps non complet (20/35).

Adopté à l'unanimité

*****************************

Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19h50.