Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 087 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 087 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 22 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 087 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2024-087

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de

l'environnement et de la forêt

43-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-136 en date du

17 avril 2024 portant refus d'autorisation d'ouverture d'un établissement

d'élevage, de vente et de transit d'espèce gibier dont la chasse est

autorisée sur la commune de Vorey-sur-Arzon (2 pages) Page 3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination

43-2024-04-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION

2024-19 EN DATE DU 17 AVRIL 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE

SIGNATURE A MADAME CECILE DU CLUZEL DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ

DE L’AVIATION CIVILE CENTRE-EST (4 pages) Page 6

242_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2024-04-17-00002

Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-136 en date

du 17 avril 2024 portant refus d'autorisation

d'ouverture d'un établissement d'élevage, de

vente et de transit d'espèce gibier dont la chasse

est autorisée sur la commune de Vorey-sur-Arzon

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-136 en date du 17 avril 2024 portant refus d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce gibier 3PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-136 EN DATE DU 17 AVRIL 2024 PORTANT REFUS D’AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ÉTABLISSEMENT D’ÉLEVAGE, DE VENTE ET DE TRANSIT D’ESPÈCE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE SUR LA COMMUNE DE VOREY-SUR-ARZON.

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 424-3, L 424-8 et R 413-28 à R 413-51;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté DDT N°SEF 2019-303 du 19 décembre 2019, portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Haute-Loire, modifié par l’arrêté DDT N°SEF 2023-521 du 24 juillet 2023 ;

VU le certificat de capacité N°03-195 délivré, par la préfecture de l’Allier, à Monsieur Cyrille MAURIGE ;

VU l’attestation de formation à la biosécurité en élevage de porcs suivie par Monsieur Cyrille MAURIGE auprès de la FRGDS Aura ;

VU la demande en date du 22 février 2024, réceptionnée en DDT le 24 février 2024, présentée par Monsieur Cyrille MAURIGE en vue d’obtenir l'autorisation d'ouverture d’un établissement d’élevage, de vente et de transit d’espèce gibier dont la chasse est autorisée (élevage de sangliers de Catégorie A) ;

VU la motion d’opposition de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Loire en date du 29 mars 2024 ;

VU l’avis de la Fédération Française des Professionnels du Sanglier ;

VU l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

VU l’avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

CONSIDÉRANT que le projet d’implantation de l’établissement d’élevage de sangliers ne garantit pas la protection du patrimoine naturel au vu de son implantation au sein du site Natura 2000 des JGorges de la LoireK, espace naturel préservé dont les parcelles boisées concernées par le projet peuvent potentiellement accueillir de nombreuses espèces protégées, et en particulier pour les oiseaux (aire de nidification de rapace, zone de refuge et de nidification),.

CONSIDÉRANT que l’absence d’exploitation de la forêt ne garantit pas l’étanchéité de la clôture au vu des risques non négligeables d’endommagement de la clôture du fait de la chute d’arbres ou de branches en cas d’événements météorologiques intenses (vent, neige).

CONSIDÉRANT que la topographie du terrain comportant un important talweg présentant des barres rocheuses de plusieurs mètres de haut ne garantit pas, ni le bien être des animaux, ni une réalisation des clôtures dans les règles de l’art.

CONSIDÉRANT que le sol présente une faible profondeur de terre et que l’implantation d’une clôture conforme aux exigences de l’arrêté ministériel du 20 août 2009, garantissant une étanchéité sure et pérenne, semble difficile.

1/2

Direction

départementale

des territoires

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-136 en date du 17 avril 2024 portant refus d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce gibier 4CONSIDÉRANT qu’il existe déjà un élevage de sangliers de catégorie A en Haute-Loire permettant l’introduction licite de sangliers à destination unique des établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

CONSIDÉRANT les divers avis émis ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E

Article 1ER :

Monsieur Cyrille MAURIGE n’est pas autorisé a ouvrir un établissement d’élevage, de vente et de transit d’espèce gibier dont la chasse est autorisée (élevage de sangliers de Catégorie A) sur la commune de VOREY-SUR-ARZON.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyens K accessible par le site Internet J www.telerecours.fr K.

ARTICLE 3 :

Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Cyrille MAURIGE et dont copie sera adressée à MM. Le président de la chambre d’agriculture de la Haute-Loire, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et à Madame la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Direction départementale des territoires de la Haute-Loire

13, rue des Moulins – CS 60350 – 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX Tél : 04 71 05 84 00

Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr

Signé Yvan CORDIER

2/2

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-136 en date du 17 avril 2024 portant refus d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce gibier 543_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2024-04-17-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION

2024-19 EN DATE DU 17 AVRIL 2024 PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CECILE

DU CLUZEL DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE

L’AVIATION CIVILE CENTRE-EST

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-19 EN DATE DU 17 AVRIL 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CECILE DU CLUZEL DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE 6PRÉFET PE — D ÉRPAUTE LOIRE Secrétariat Général

Gr Coordination

Fraternité Interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-19

EN DATE DU 17 AVRIL 2024

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CÉCILE DU CLUZEL DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-EST

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles ;

Vu le décret 971198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du

15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la

sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;.

Vu Vu la décision du 8 août 2023 nommant madame Cécile du CLUZEL directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est à compter du 1° septembre 2023 ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-19 EN DATE DU 17 AVRIL 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CECILE DU CLUZEL DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE 7Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est, à compter du 1° septembre 2023, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le.cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N°

Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étrangers

qui ne remplit pas les conditions prévues par

le code des transports et par le livre 1° du

code de l'aviation civile pour se livrer à la

circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes

Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code

des transports

Décisions de délivrance des titres de

circulation permettant l'accès et la

circulation en zone côté piste ou en zone de

sûreté à l'accès réglementé des aérodromes

Articles R.6342-14 et R.6342-24 du code

des transports

Dérogations aux hauteurs minimales de vol

imposées par la réglementation, en dehors

du survol des agglomérations, ou des

rassemblements de personnes ou d'animaux

en plein air, ou le survol de certaines

installations ou établissements

Règlement de la circulation aérienne

Autorisations, dans les zones grevées de

servitudes aéronautiques, d'installations et

équipements concourant à la sécurité de la

navigation aérienne et du transport aérien

public, ainsi que d'installations nécessaires à

la conduite de travaux pour une durée

limitée

Articles R.6351-12 et R.6351-13 du code

des transports

Autorisation de re-décollage d'aéronefs

ayant été contraints de se poser hors d'un

aérodrome régulièrement établi

Article D.6212-2 du code des

transports

Décisions de validation des acquis, d'octroi,

de retrait, ou de suspension des agréments

des personnels chargés du service de

sauvetage et de lutte contre l'incendie

Article D.6332-14 du code des

transports

Les documents relatifs au contrôle du

respect des dispositions applicables au

service de sauvetage et de lutte contre

l'incendie par les exploitants d'aérodromes

ou lesorganismes auxquels ils ont confié leur

service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du

respect des dispositions relatives à la mise

en œuvre de la prévention et de la lutte

contre le péril animalier par les exploitants

d'aérodromes

Articles D.6332-15 et D.6332-45 du

code des transports

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-19 EN DATE DU 17 AVRIL 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CECILE DU CLUZEL DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE 8ARTICLE 2 :

Sont exclues de la présente délégation de signature, les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice.

ARTICLE 3 :

_ En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l’article 1 :

M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour

les 8 1 à 7;

— Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les 8 1 à 7 inclus ;

— M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les 8 1 à 7 inclus;

— M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS, pour les 8 1 à 7 inclus ;

—- M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le 81;

— M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le 8 2;

- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le 8 2;

— Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le 8 2;

- MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le 82;

—- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le 8 3; — Mr Simon DUPIN, chef de la division régulation économique et développement durable pour le 8 4;

—- Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation économique et développement durable pour le 8 4; — Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour

les 86 et 7.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Cécile du CLUZEL, délégation est

consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article 1 pour les 8 1 et 5.

M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;

- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;

— M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;

— M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS ;

- Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale régulation économique ;

- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;

- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;

- M, Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes ;

- M. Simon DUPIN, chef de la division régulation économique et développement

durable ;

- Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au| chef de la division régulation économique et développement durable ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-19 EN DATE DU 17 AVRIL 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CECILE DU CLUZEL DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE 9- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ; - Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.

ARTICLE 5 :

L'arrêté SG/COORDINATION n° 2023-66 du 21/08/2023 est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citeyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le préfet,

Yvan IER

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-19 EN DATE DU 17 AVRIL 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CECILE DU CLUZEL DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE 10