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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-042
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2023 Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire /
43-2023-04-13-00001 - Arrêté fermeture jours fériés 2023 - DDFIP 43 (1 page) Page 4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Direction
43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant
Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien
Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille (88 pages) Page 6
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale
de Haute-Loire /
43-2023-04-07-00002 - Arrêté modificatif CSA SD composition 07042023 (3
pages) Page 95
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril
2023 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive
pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023, le dimanche 16 avril 2023
sur les communes d'Aiguilhe, Brives-Charensac, Chadrac, Espaly-Sait-Marcel,
Le Puy-en-Velay, Polignac. (16 pages) Page 99
43-2023-04-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-21 en date du 11
avril 2023 portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE
LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée « TRJV 2023» LE 15 et 16 avril
2023, SUR LA COMMUNE DE sainte-sigolène (4 pages) Page 116
43-2023-04-13-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-24 en date du 13
avril 2023 MODIFIANT L’ARRETE dcl-bre N°2022-74 du 21 juillet 2022
RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITé
ROUTIère DE HAUTE-LOIRE (7 pages) Page 121
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2023-04-06-00004 - Arrêté n° BCTE 2023/45 du 6 avril 2023 instituant
une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation
d’assainissement sur le territoire de la commune de Vergongheon (3 pages) Page 129
43-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2023/47 en date du 3
avril 2023 prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement
d'un plan de prévention du risque mouvement de terrain (PPR-mt) sur le
bassin du Puy-en-Velay (5 pages) Page 133
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2023-04-12-00002 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2023-14 en date du
12 avril 2023 modifiant l’arrêté SG/COORDINATION 2022-4 en date du 23
février 2022 portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) de la Haute-Loire (3 pages) Page 139
2 43-2023-04-12-00003 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2023-15 en date du
12 avril 2023 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n° 2022-5 du 23 février
2022 portant composition de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) de la Haute-Loire (3 pages) Page 143
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2023-04-12-00001 - MESURES PARTICULIÈRES D’APPLICATION DE
L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-073, RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L'AÉRODROME DE LE PUY -
LOUDES, Prises par la directrice de la sécurité de l’aviation civile
Centre-Est, en application de l’article R. 213-1-6 du code de l’aviation
civile. (16 pages) Page 147
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2023-04-07-00001 - Prélèvement, transport,détention et utilisation de
matériel biologique d’espèces animales protégées et capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées - EPAGE
Loire-Lignon (4 pages) Page 164
3 43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2023-04-13-00001
Arrêté fermeture jours fériés 2023 - DDFIP 43
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2023-04-13-00001 - Arrêté fermeture jours fériés 2023 - DDFIP 43 4 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire, et l'ensemble des services infra-départementaux relevant de sa compétence, seront fermés au public à titre exceptionnel les vendredi 19 mai 2023 et lundi 14 août 2023 (ponts naturels).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 13/04/2023.
Par délégation du Préfet,
Signé
XAVIER DENY
Administrateur Général des Finances Publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2023-04-13-00001 - Arrêté fermeture jours fériés 2023 - DDFIP 43 5 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-01-12-00002
Convention cadre Petites Villes de Demain
valant Opération de Revitalisation du Territoire
pour les communes de Saint Julien Chapteuil et
du Monastier-sur-Gazeille
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 6 RéPU ® L) | RÉPUBLIQUE AGENCE sn FRANÇAISE NATIONALE AS = 2 le L Libé DE LA COHÉSION pRenes villes À:/ HauteLo A sur Gazeille PR Ali Fratentisé DES TERRITOIRES de demain LE nn Saint-Julien-Chapteuil == Communauté de Communes
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
valant Opération de Revitalisation du
Territoire
pour les communes de Saint-Julien-
Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille
ENTRE
La Commune de Saint-Julien-Chapteuil
Représenté par son maire M. André FERRET, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en
date du 13 octobre 2022,
Ci-après désigné par Saint-Julien-Chapteuil,
La Commune du Monastier-sur-Gazeille
Représenté par son maire M. Michel ARCIS, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en
date du 29 septembre 2022,
Ci-après désigné par le Monastier-sur-Gazeille,
La Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal
Représenté par son président Jean-Marc FARGIER, autorisé à l'effet des présentes suivant
délibération en date du 15 septembre 2022,
Ci-après désigné par la Communauté de Communes,
D'une part,
osseuse eee ses ses ee 1/44 EE . e # 9 6e % + © = © + = © © + © » ee © € ee + + 8 + 4 ee ee Da © + + 0 € 9 = + © + + © 0e + + . + + + + 9 © © à + + © € ee 4 6 = * » » € + e ve + É ss 2 6e # + © 4 > nu + + + © + + + 0 + = © + + «+ » e + ea ss = = © = à = à = = = = = n° + + à « & ss »e
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 7 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 8 Eu ‘] | RÉPUBLIQUE AGENCE L |. | D D.
2 Monastier FRANÇAISE NATIONALE sep 1 , loi Libé DE LA COHÉSION Petites villes À’ Haute_Loire sur Gazeille 116ZENCIOITEIMNE gal non DES TERRITOIRES de demain LE DÉPARTEMENT Saint-Julien-Chapteul = (Communauté de cernes
ET
L'État
Représenté par M. Eric ETIENNE, le Préfet du département de Haute-Loire,
Ci-après désigné par « l'État » ;
D'autre part,
ET
Le Département
Représenté par Mme Marie-Agnès PETIT, la présidente du Département de Haute-Loire,
Ci-après désigné par « le Département »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
2/44
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 9 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 10 EH
RÉPUBLIQUE AGENCE RO Ê: n | de FRANÇAISE NATIONALE
Sommaire
SOMMAITE srnnnssrrnrsrsnnesssnesssnnneenenreeeenseeseneesenseneceesseneeenenneneneneecenseenesneeeeneesennene steneeeeesseenenneneseeennseeesserene3
Préambule nssssnnrnnrnnnnnnrnnrrreernrrenrenenneesennese sense nenenestnesneseeneseeenesensennneneesne4
Article 1 - Objet de la convention cadre...4
1.1 Dispositifs existants sur le territoire seen5
1.2 Dispositifs mobilisables avec l'ORT : les principaux effets juridiques...7
Article 2 - Les ambitions du territoire...8
Article 3 - Les orientations stratégiques et plan d'action ss 10
3.1 Définitions .....ssssssssissssssnrnnrnnennrnnesnensennesssenneerneneenennenennneeeneseenesseesenestesseenenenne eee10
3.2 Déclinaison locale orientation/actions sine 11
Article 4 - Modalités d'accompagnement en ingénierie... 23
Article 5 - Engagements des partenaires ss 23
5.1. Dispositions générales concernant les financements ss 24
5.2. Le territoire SigNaTaire sense 24
5.3 L'État, les établissements et opérateurs publics... 25
5.4 Engagements du Département... seen 26
5.5 Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-ÉconomiIques ss. 27
5.6 Maquette financière... 27
Article 6 - Gouvernance du programme Petites villes de demain... ss 27
Article 7 - Suivi et évaluation du programme... 28
Article 8 - Résultats attendus du programme... 29
Article 9 - Utilisation des l0gos sise 31
Article 10 - Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité... 31
Article 11 - Evolution et mise à jour du programmes 32
Article 12 - Résiliation du programme... 32
Article 13 - Traitement des litiges... 32
RAREARARARARARRRERRARRERRE, 3/44
piinennNnnnnNnnNnnnnnnnnnts
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 11 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 12 CR j RÉPUBLIQUE AGENCE k l] | de FRANÇAISE NATIONALE betl Te 2 Monastier loi Lie DE LA COHÉSION Petites villes °/ Haute-Loire << i mezencioireme gal a é DES TERRITOIRES de demain À’ LE DÉPARTEMENT Saint-julien-Chapteuil su Gazeille Communauté de nl
Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des
communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent
des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut
de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de
transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance
et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et
démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts
par le programme Petites villes de demain appelle à Une intervention coordonnée de l'ensemble des
acteurs impliqués, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du programme.
La présente convention s'inscrit dans le cadre des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT).
Instaurée par l'article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement, et du
numérique, dite loi Elan, du 23 novembre 2018, l'ORT est une démarche intégratrice permettant aux
collectivités locales de mener leur projet global de territoire, porté par les intercommunalités, en
accordant une attention particulière à la revitalisation des centralités. L'ORT représente un outil
juridique et réglementaire formalisant un projet d'intervention transversal, puisqu'elle a vocation à
couvrir l'ensemble des enjeux liés au dynamisme des centres-villes (habitat, économie, commerces,
équipements, patrimoines, etc.). Elle est notamment créatrice de droits et s'accompagne de mesures
afin de permettre de :
- Renforcer l'attractivité commerciale du centre-ville grâce à la mise en place d’une dispense
d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de
projets commerciaux périphériques ;
- Favoriser la réhabilitation de l'habitat via l'accès prioritaire aux aides de l'ANAH et l'éligibilité
au dispositif Denormandie, dispositif de réhabilitation de l'habitat ancien par
l'investissement locatif ;
- Favoriser les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d'innover ou le
permis d'aménager multi-sites ;
- Mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain
(DPU) et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.
- Faciliter les procédures comme l'intervention sur des immeubles en état d'abandon
manifeste.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d'accélérer leur
transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service
« sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l'échange
d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des
dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
4/44
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 13 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 14 EM J RÉPUBLIQUE AGENCE
ke FRANÇAISE NATIONALE Peti LS 2 ] Liberté DE LA COHÉSION Petites villes Haute-Loire 11 mézencloireme sil avisé DES TERRITOIRES de demain VI LE DÉPARTEMENT Saint-Julien-Chapteuil qu Garcille, Communauté de nd
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la
participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les
associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE,
et l'ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités locales,
entreprises et populations des territoires engagés.
La convention précise l'ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du
programme 2021-2026: Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
Les communes de Saint-Julien-Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille ont souhaité s'engager dans le
programme Petites villes de demain, selon les termes de la convention d'adhésion en date du 10 mai
2021.
Le territoire de la Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal est fortement contrasté, entre
d'un côté les communes du "bas" (Lantriac, St Julien Chapteuil, St Pierre Eynac, Laussonne et Le
Monastier) et de l’autre celles du plateau et de la montagne, moins accessibles. Les dynamiques
démographiques et sociales sont différentes. À ce contraste, s'ajoute la dualité fonctionnelle
historique et géographique entre le territoire du Mézenc, tourné vers le Monastier et celui du Meygal,
centré sur Saint-Julien-Chapteuil. L'enjeu de la cohésion globale du territoire est donc essentiel. II
nécessite de concevoir une politique cohérente d'organisation et de maillage des services et
équipements et exige une forte complémentarité entre les deux principaux bourgs-centres.
Les deux bourgs centre du Monastier-sur-Gazeille et de Saint-Julien-Chapteuil frappent d'abord par
leur ressemblance. Avec environ 2 000 habitants chacun, ils disposent des fonctions de centralité
liées à leur longue histoire commune de chefs-lieux de canton, autour de nombreux équipements et
services. Ils disposent ainsi chacun de deux écoles, deux collèges, une gendarmerie, une caserne de
sapeurs-pompiers, un EHPAD, une offre sanitaire diversifiée, et des équipements sportifs et culturels.
Ils ont donc en commun un enjeu de maintien et de renforcement de ce niveau d'équipements et
de services, dans un contexte difficile (fermeture de services publics, fragilité des commerces de
centre-ville...). Il est donc primordial de maintenir et développer le rayonnement de ces deux
communes pour l’ensemble de la Communauté de Communes.
1.1 Dispositifs existants sur le territoire
Documents d'urbanisme, de planification applicable et de valorisation du patrimoine
AU niveau départemental, les deux communes sont couvertes par le schéma départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Les deux communes, comme tout le territoire
Mézenc Loire Meygal, s'inscrivent dans le SCOT du Pays du Velay et dans la démarche en cours de
Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Les 2 communes comptent parmi les 5 communes
structurantes de l'EPCI et s'inscrivent complètement dans les objectifs du PLUien cours
d'approbation. Les objectifs du PLUI prévoient Une croissance démographique raisonnée et un
5/44
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 15 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 16 Eu nn | RÉPUBLIQUE AGENCE |. FRANÇAISE NATIONALE — Monastier Limé DELA COHÉSION Petites villes À:/ Haute-Loire A] sur Gazeille Gazeille Pe-mil Fresentiré DES TERRITOIRES de demain LE Eee Saint-Julien-Chapteuil Communauté de Communes
développement économique tout en préservant le tissu commercial, agricole et les services, une
vocation touristique s'appuyant sur la richesse naturelle, patrimoniale et culturelle dans un cadre de
vie rural.
Les 2 communes sont toutes les deux actuellement dotées d’un PLU. Dans le cadre du label "Petites
Cités de Caractère “ dont dispose Le Monastier et pour lequel St Julien Chapteuil candidate, une
réflexion est en cours pour mettre en place un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur chaque centre
bourg.
Programmes et contrats territoriaux
La Communauté de Communes a signé en 2017 un Contrat de Ruralité pour l'ensemble de son
territoire et à ce titre, les communes du Monastier-sur-Gazeille et de Saint-Julien-Chapteuil ont pu
inscrire des actions. Elle a signé un Contrat de Relance et de Transition Ecologique en décembre
2021.
La commune du Monastier-sur-Gazeille adhère quant à elle au Parc Naturel Régional des Monts
d’Ardèche et applique ainsi sa charte.
Projets et opérations d'urbanisme
Les deux communes s'inscrivent dans des opérations de revitalisation « centre bourg » dans le cadre
du CPER Etat Région 2015-2020 depuis début 2019.
La commune du Monastier-sur-Gazeille vient de terminer les tranches 1 et 2 (sur 3) de l'aménagement
de sa rue centrale et l'aménagement de la Place du Couvent. Elle a terminé l'aménagement d'un Pôle
Culturel dans les bâtiments Conventuels, d’un Pôle Administratif et d’un Pôle Santé en centre-bourg.
La commune de Saint-Julien-Chapteuil vient quant à elle de terminer l'aménagement de sa rue
centrale et la création d'un pêle culturel est en cours en lieu et place de l’ancien supermarché situé
avenue Jules Romains. Elle a mis en œuvre sur 2022 la phase 3 de l'étude de revitalisation de son
centre-bourg qui a consisté en la réalisation des deux études pré-opérationnelles :
- La première concernant l’aménagement des abords du pôle culturel et de l'avenue Jules
Romains
- La seconde concernant le projet de reconversion de la friche Boissy en tiers-lieu nourricier.
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation
stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et
long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses
habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition
écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.
Le projet de territoire conduit à l'élaboration d'une convention d'ORT (Opération de Revitalisation
du Territoire). La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de
territoire (ORT) au sens de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l'habitation. A ce titre,
elle indique les secteurs d'intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues, le plan de
financement des actions et la gouvernance. Conformément à l'article précité, cette convention sera
signée par les collectivités, l'État et ses établissements publics ou toute personne publique ou privée
intéressée.
6/44
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 17 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 18 .. 1 RÉPUBLIQUE AGENCE Le NN FRANÇAISE NATIONALE bail ile 2 Monastier ? loi Libé DE LA COHÉSION Petites villes +/ Haute-Loire ne j mézencloiremeygal Faraté DES TERRITOIRES de demain À LE DÉPARTEMENT Saint-Julien-Chapteuil sur Gazeille Communauté de ee
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C'est une
convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l'objet d'une
large communication et d'une évaluation sur la base d'indicateurs de performances et d'impact,
notamment sur ses fonctions de centralité.
1.2 Dispositifs mobilisables avec l'ORT : les principaux effets juridiques
L'Opération de Revitalisation du Territoire crée des droits et effets juridiques et emporte des
dispositifs, notamment pour atteindre les objectifs de rénovation de l'habitat privé et d'attractivité
commerciale du centre de la commune signataire.
Les effets de l'Opération de Revitalisation du Territoire sont d'application immédiate, sous réserve
que les décrets d'application aient été définitivement adoptés, et sont soumis aux évolutions
nationales qui pourront être apportées. Peuvent être cités notamment :
a. Application du dispositif Denormandie dans l'habitat ancien
Les communes signataires de cette convention sont éligibles au dispositif Denormandie,
actuellement en vigueur jusqu'en décembre 2023.
Cette aide fiscale porte sur les travaux de rénovation du bâti dans l'objectif d'améliorer la qualité du
parc de logement, ainsi que sa qualité énergétique et à terme, améliorer l'attractivité des centres-
villes.
La commune signataire de la présente convention peut ainsi proposer à des particuliers ou à des
promoteurs d'investir, de rénover et de louer tout en bénéficiant d'une défiscalisation grâce à ce
dispositif.
b. Suspension des autorisations d'exploitations commerciales (AEC) en périphérie
Les communes signataires de la présente convention d'ORT pourront mobiliser, le cas échéant, la
possibilité ouverte par l'ORT de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de projets commerciaux en dehors des
secteurs d'interventions définis dans la présente convention.
Si un projet commercial en périphérie devait menacer l'équilibre commercial et économique d'un
centre-ville d'une des communes signataires de la présente convention d'ORT, les collectivités se
laissent l'opportunité de saisir le Préfet afin de demander la suspension des autorisations
d'exploitation commerciales, pour une durée de trois ans maximum, prorogée d'un an si besoin. Le
préfet a également la possibilité de prendre l'initiative d'une suspension d'autorisation d'exploitation
après avis des Collectivités.
c. Permis d'aménager multisite et permis d'innover
L'objectif de ce dispositif est de faciliter les projets à travers des dispositifs comme :
- le permis d'aménager multisite qui permet de déroger au permis d'aménager classique pour
les opérations d'aménagement sur des terrains ne formant pas un seul tenant comme les
friches, les dents creuses, les entrées de ville lorsque l'opération d'aménagement garantit
l'unité architecturale et paysagère et s'inscrit dans le respect des orientations
d'aménagement et de programmation du PLUIi (dispositif expérimental pérennisé par la loi
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 19 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 20 .. . RÉPUBLIQUE AGENCE Le NO LI FRANÇAISE NPrURSLE Peti ‘Il PA Monastier / loi Lien DE LA COHÉSION Petites villes +
3DS du 21 février 2022). La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis
d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de
l'EPCI compétent.
- le permis d'innover qui permet de construire des bâtiments réversibles : bureaux, logements,
commerces sans recourir à un permis de construire spécifique, dispositif prévu pour durer 7
ans à compter de la promulgation de la loi ELAN (23 novembre 2018) soit jusqu'en novembre
2025. Concrètement, ce permis autorise le porteur de projet à déroger à toutes les normes
en matière de construction, à condition de vérifier, par la production d’une étude d'impact,
que les moyens qu'il met en place permettent néanmoins d'atteindre des résultats
équivalents à ceux de la norme à laquelle il déroge.
d. Renforcement du droit de préemption
Cette aide permet de renforcer le droit de préemption urbain et le droit de préemption dans les
locaux artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de
projets d'aménagement commercial afin de faciliter la maîtrise du foncier.
e. La Vente d'immeubles avec Intention de Rénover (VIR) et le Dispositif d’Intervention Immobilière
et Foncière (DIIF)
Ces deux dispositifs portés par l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat peuvent être Et
mobilisés uniquement dans le secteur ORT pour la réhabilitation d'immeubles entiers à usages
principal d'habitation afin de renforcer l'attractivité du centre-bourg mais aussi de lutter contre
l'habitat indigne. Ils sont ainsi conditionnés à la production d'une offre de logements diversifiés
(comportant du locatif conventionnée et/ou d'accession sociale à la propriété). Ces dispositifs sont
ouverts à tout type d'aménageur.
Ils peuvent être incitatifs en permettant à des propriétaires n'ayant pas les moyens de valoriser leur
bien de le vendre et en prévenant les risques d'acquisition de lots d'habitation par des propriétaires
indélicats ; ou coercitifs avec la mobilisation d'arrêté d’insalubrité/péril et le rachat du bien ou d'une
DUP d'opération de restauration immobilière.
Article 2 - Les ambitions du territoire
La convention s'inscrit dans le projet stratégique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal dont les
objectifs sont :
- de créer un territoire accueillant (attractivité résidentielle), grâce à une politique de l'habitat
correspondant aux enjeux, à Un renforcement de l'attractivité des centres-bourgs, et à une
consolidation de l'offre de services et d'équipements.
- d'accueillir des activités économiques, de préserver le tissu commercial, les services et les activités
agricoles,
- de développer le secteur touristique.
- de préserver le cadre de vie rural et de valoriser les richesses naturelles.
La stratégie et les actions envisagées dans le cadre de l'opération « Petites Villes de Demain »
s'inscrivent parfaitement dans ce projet et sont étroitement liées aux diagnostics, stratégies et plans
d'action définis au travers des deux études de revitalisation conduites dans le cadre du CPER.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 21 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 22 È 11) RÉPUBLIQUE AGENCE Le NS FRANÇAISE NATIONALE LES Monastier e , Épali DELA COHÉSION Petites villes À’ Haute-Loire " sur Gazeille mézencloiremeygal Fratrraité DES TERRITOIRES de demain LE DÉPARTEMENT Saint-Julien-Chapteuil = Communauté de Communes
Elle s'articule autour de trois axes :
1. Renforcer les centralités
Pour renforcer leur attractivité, les deux bourgs poursuivent des objectifs similaires dans trois
domaines que sont les commerces, l'économie et le logement :
+ Maintien, développement, et dynamisation de l'offre commerciale en centres-bourgs
+ _ Dynamisation de l'économie de proximité : artisans, industries, agriculteurs en soutien ou en
développement
e Création d’une offre de logements attractive visant à renforcer la dynamique démographique
en centre-bourgs, au travers notamment des pistes de travail suivantes :
- Réflexion sur un outil d'aménagement foncier type EPF d'Auvergne. Opération de
réhabilitation du bâti ancien exemplaire et favorisant la mixité = aide à la restauration de
façades - lutte contre les travaux illégaux et engagement en faveur du respect des
prescriptions.
- _ Reconquête de logements vacants notamment en accompagnant les propriétaires privés
dans la rénovation avec l'utilisation d'outils incitatifs (dont ZLV - voir plus loin) et
coercitifs dans le cadre d'ilot(s) de renouvellement urbain via le périmètre ORT
- Création d'une nouvelle offre attractive exemplaire en centre-bourg correspondant aux
besoins.
Ces objectifs s'inscrivent ensuite dans un projet spécifique à chacun des deux bourgs (voir article
suivant).
2. Organiser les complémentarités entre les deux centralités
La complémentarité entre les deux centralités sera développée dans plusieurs directions :
+ Les services publics avec la création d'une France Services au Monastier-sur-Gazeille et à
Saint-Julien-Chapteuil,
e Unlien entre les espaces de co-working,
+ Le développement d'une complémentarité au niveau de la santé,
e La mise en place d’une programmation culturelle coordonnée.
3. Mailler le territoire avec les autres pôles et communes
Ce maillage s'appuiera sur un certain nombre d'aménagements physiques au sein des deux
communes :
+ Création de traverses entre centre-bourg et habitats extérieurs,
° Participation au développement économique intercommunal en créant des liens entre
producteurs et consommateurs autours de l'alimentation sur le territoire notamment,
+ Réaménagement des axes traversants et des entrées de bourgs,
e Végétalisation — création de jardins partagés,
° Développement des secteurs piétonniers et des mobilités douces ou alternatives en lien avec
les bassins de vie.
Enfin, le programme Petites Villes de Demain sera l'occasion de renforcer le maillage du territoire
communautaire, à partir des deux bourgs centres, sur plusieurs registres :
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 23 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 24 EM | RÉPUBLIQUE AGENCE t k FRANÇAISE PE Peti ille LA 1 Lie DE LA COHÉSION Petites villes +
° Celui des équipements et des services, en développant des formes d'organisation en réseau
(antennes, itinérance...),
+ Celui de l'offre touristique à l'échelle du territoire pour laquelle les spécificités de chaque
bourg constituent des atouts à valoriser,
° Celui du lien social en inscrivant les deux communes dans une démarche territoriale visant à
mettre en place une politique sociale.
Dans le prolongement des démarches engagées pour élaborer les deux projets de revitalisation, les
opérations qui en découlent associeront fortement les habitants. On s’appuiera pour ce faire sur la
vitalité du tissu associatif dans les deux communes.
Article 3 - Les orientations stratégiques et plan d'action
3.1 Définitions
La présente convention fixe les orientations stratégiques selon les axes définis précédemment. En
cas d'évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le
comité de projet, et feront l'objet d'un avenant à la présente convention. L'évolution des actions ne
fait pas l’objet d’avenant.
Le plan d'action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de
la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches
actions validées, et de la liste des projets en maturation; il est transmis à chaque évolution à l'ANCT
(délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d'action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans
nécessité d'avenant de la présente convention.
La définition d'un ou de plusieurs secteurs d'intervention de l'ORT incluant le centre-ville de la ville
principale de l'EPCI, figure parmi les secteurs d'intervention présentés à l'annexe 1.
Les actions
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches action figurant en
annexe 2 : elles ont vocation à alimenter directement le plan d'action du CRTE de la Communauté
de Communes Mézenc-Loire-Meygal.
L'inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de
gouvernance en s'appuyant sur l'expertise des services déconcentrés de l'Etat, des opérateurs et des
services des collectivités territoriales concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés
à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de
l'ANCT (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 25 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 26 Eu | RÉPUBLIQUE AGENCE
Lie DE LA COHÉSION Petites villes PV Haute-Loire PSS sur Gareille ste es Fraervité DES TERRITOIRES de demain LE DÉPARTEMENT Saint-Julien-Chapteui Communauté de Communes
Chaque fin d'année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs
est présentée en comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain
de l'ANCT.
Les projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents sont listés par orientation et stipulé « action à
confirmer » au plan d'action. Les projets feront l’objet d'un travail spécifique de maturation afin d’être
proposés au plan d'action, lors du comité de projet ultérieur à la signature, en fonction de leur
compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d'exemple et de leur
dimension collective ou de leur effet d'entraînement.
3.2 Déclinaison locale orientation/actions
L'axe 1 de renforcement des centralités est décliné en orientation car il est le plus important.
1. Axe de renforcement des centralités des deux bourgs et de leur offre de services
° Orientation 1: Création d'un tiers-lieu à Saint-fulien-Chapteuil
Cette orientation se décline en plusieurs volets :
e Un pôle social : France Services, conseiller numérique
° Un pôle économique : coworking, service aux entreprises, création de commerces après
réhabilitation de la friche et programme immobilier à proximité du pôle culturel)
° Un pôle culturel (médiathèque/cinéma/auditorium/micro-folie)
> Action 11: Aménagement du bâtiment n°22 rue Chaussade en pôle économique et social du
Tiers-lieu l'Assemblée
Rénovation thermique d'un ancien logement et réaménagement en espace de coworking et
accueil France Services
Statut : en projet
Niveau de priorité : fort
Calendrier : 2023
> Action 12 : Création d’un pêle culturel
Il regroupera la_médiathèque, le cinéma, l'auditorium, le musée Jules Romains, l'accès au
programme Micro-Folie (plateforme culturelle au service des territoires) et des locaux pour
l'école de musique intercommunale
Statut : engagée
Niveau de priorité : fort
Calendrier : 2022
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 27 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 28 Æ l RÉPUBLIQUE AGENCE
2e. DE LA COHÉSION Petites villes À:/ HauteLoire a sur Gazeille tien | Pile Fracerairé DES TERRITOIRES de demain LE DÉPARTEMENT Saint-Julien-Chapteuil —= Communauté de Communes
> Action 13 : Rénovation d'une friche industrielle en tiers-lieu nourricier
Projet partenarial de rénovation et changement d'usage (café associatif, transformation et
vente alimentaire : brasserie, miels, boissons et magasin alimentaire envisagé à terme) pour
un bâtiment industriel de 1500 m? servant actuellement de stockage et situé à l'entrée nord-
est du bourg, qui mobilisera le Fonds Friche en 2023
Projet en Cohérence avec la zone d'activité en cours de création par la Communauté de
Communes à proximité du bâtiment
Statut : en projet
Niveau de priorité : fort
Calendrier : 2023-2024
° Orientation 2 : Conforter l'offre d'équipements à Saint-julien-Chapteuil
> Action 21: Création d’une nouvelle gendarmerie
Projet immobilier de gendarmerie comprenant service et logements pour les agents
Statut : en projet
Niveau de priorité : moyen
Calendrier : 2024-2025
> Action 22 : Rénovation thermique et accessibilité de la mairie
Suite au déménagement de la bibliothèque et au manque d'accessibilité des bureaux de la
mairie actuellement en étage, rénovation complète la mairie comprenant : accessibilité PMR,
rénovation thermique (isolation du bâti et équipements CVC), agencement des espaces.
Statut : en projet
Niveau de priorité : fort
Calendrier : 2024-2026
> Action à confirmer : aménagement camping et piscine
Modernisation des équipements de plein air de la commune (Camping, Piscine),
embellissement, fleurissement.
Construction de nouveaux blocs sanitaires et réhabilitation des réseaux du camping.
Statut : en projet
Niveau de priorité : moyen
Calendrier : 2025-2026
° Orientation 3 : Valorisation du patrimoine du Monastier et de son offre de services
Cette orientation comprendra un développement des services aux habitants.
Le patrimoine du Monastier-sur-Gazeille est un vecteur de développement en valorisant le label
Petite Cité de Caractères et en engageant un programme de réhabilitation globale de l'église
abbatiale Saint Théofrède et de la Place du Vallat, la plus grande place de la cité.
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> Action 31: Rénovation de la place du Vallat et création de réseaux de chaleur bois en centre-
bourg
Mise en valeur du patrimoine (château, bâtiment conventuel) par l’enfouissement des réseaux
secs et la refonte complète de la Place du Vallat
Mise en œuvre conjointe d'un réseau de chaleur alimenté à 90% en chaleur bois-énergie sur
la Place du Vallat (logements et bâtiments communaux) mais aussi sur le secteur de l'avenue
des écoles (collège Laurent Eynac, école primaire, salle des fêtes et gymnase)
Statut : engagée
Niveau de priorité : fort
Calendrier : 2022-2023
> Action 32 : Rénovation de la salle des fêtes et de son espace scénique
Rénovation complète de la salle des fêtes et du dojo pour compléter les équipements publics
culturels sur la commune
Statut : engagée
Niveau de priorité : fort
Calendrier : 2020-2022
> Action 33: Installation d'une aire de jeux pour enfants - Rue Augustin Ollier
Statut : terminée
Calendrier : 2021
> Action 34 : Installation d'un terrain multisports - Avenue des Ecoles, City Park
Statut : terminée
Calendrier : 2021
> Action 35: Création d'un cowork au pôle Laurent Eynac
Réaménagement des espaces existants pour la création d'un espace de travail partagé et en
lien avec la France Services
Statut : en projet
Niveau de priorité : moyen
Calendrier : 2023
> Action 36 : Rénovation patrimoniale de l'église abbatiale Saint-Chaffre
Restauration structurelle, clos-couvert et requalification des abords, travaux envisagés en
cinq tranches :
- Le remaniement et la requalification des abords immédiats de l'édifice, s'inscrivant eux-
mêmes dans une réflexion plus globale relative à la rénovation du centre ancien,
- La consolidation-restauration de la façade occidentale,
- L’assainissement des maçonneries du chevet,
- La régénération structurelle et la restauration des parements extérieurs,
- La restauration des toitures.
Statut : en projet
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 31 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE £: L.) | | NS NATIONALE pa ; onastier ; : DE LA COHÉSION Petites villes PV Haute-Loire ci Mon se Lo mézencloiremeygal DES TERRITOIRES de demain LE DÉPARTEMENT Saint-Julien-Chapteuil = Communauté de Communes
Niveau de priorité: fort
Calendrier : travaux 2023-2030
> Action 37 : Opération communale d'aide au ravalement de façade sur le périmètre du centre-
bourg
Subvention communale et régionale au ravalement de façade des bâtiments (tous usages) sur
le cœur historique et la rue Saint-Pierre
Statut : engagé (se termine fin 2022 actuellement)
Niveau de priorité : fort
Calendrier : 2022
> Action 38 : Rénovation de la piscine municipale
Rénovation et transformation de la piscine existante en centre aqualudique avec chauffage
à partir d'énergie renouvelable
Statut : en projet
Niveau de priorité : fort
Calendrier : court terme
> Action 39 : Création d’un café-librairie coopératif (projet_partenarial à l'étude) sur_ un
bâtiment de centre-bourg
Rénovation du bâtiment d'environ 240 m? sur 3 niveaux avec commerce au rez-de-chaussée
et bureaux partagés et éventuellement logement en étage sur la rue principale.
Statut : à l'étude
Niveau de priorité : moyen
Calendrier : 2023
> Action 310 : Mise en place d’une borne IRVE
Conjointement aux travaux de la Place du Vallat, création de places de stationnement pour
véhicules électriques et d'une borne IRVE en partenariat avec le SDE43.
Statut : en cours
Niveau de priorité : fort
Calendrier : 2023
> Action 311: Rénovation du chauffage du gymnase et raccordement au réseau de chaleur bois
des Ecoles
Rationalisation des consommations de chauffage et augmentation du confort thermique
dans le gymnase par une installation centralisée de chauffage raccordée sur le futur réseau
de chaleur.
Statut : en projet
Niveau de priorité : fort (inclus au projet de réseau de chaleur)
Calendrier : 2024
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 33 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 34 s. # ||) RÉPUBLIQUE AGENCE Le ce FRANÇAISE NATIONALE , Monastier | : Fr DE LA COHÉSION Petites villes À: fl Haute-Loire PT] sur Gazeille mézencloiremeygal Faieraisé DES TERRITOIRES de demain LE DÉPARTEMENT Saint-Julien-Chapteuil == Communauté de Communes
> Action 312 : Création d’un jardin partagé
Achat de deux terrains (parcelle AB 234 jardin André, rue de la Porte Rouge et parcelle À 879
La Garenne) et aménagements principaux, en gestion communale
Statut : en cours
Niveau de priorité : fort
Calendrier : 2023
> Action à confirmer : Renforcement de la centralité avec le déplacement de l'ESAT Meymac
actuel vers le centre-bourg par la création de 25 hébergements
Projet immobilier à l'entrée nord du Monastier-sur-Gazeille permettant de conserver
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail sur la commune
Statut : en projet
Niveau de priorité : fort
Calendrier : 2024-2025
> Action à confirmer : Création d'un pôle scolaire primaire et reconversion de l'actuelle école
maternelle en logements
Déplacement de l'école maternelle à proximité de l'école élémentaire pour création d'un
pôle école primaire et reconversion du bâtiment actuel en logements
Statut : en projet
Niveau de priorité : moyen
Calendrier : 2027
« Orientation 4: des espaces identifiés et connectés en centre-bourgs
L'aménagement des entrées de bourg est un enjeu identifié pour les deux communes. La signalétique
est également en réflexion sur les deux territoires pour améliorer la circulation des personnes et les
orienter en centre-bourg avec un affichage cohérent.
Pour Saint-Julien-Chapteuil
> Action 41: Aménagement des abords du pôle culturel l'avenue jules Romains en coordination
avec le Département
Cette action comprend deux volets :
- L'aménagement paysager et les équipements liés directement à l'espace culturel (théâtre
de verdure, cabane à livres...)
- L'aménagement de l'avenue Jules Romains avec création de voies de mobilité douces et
cheminement piétonniers, objectif de réduction de vitesse des véhicules sur cette section.
Signalétique pour identifier le pôle culturel en lien avec les autres activités du tiers-lieu du
bourg
Statut : en projet
Niveau de priorité : fort
Calendrier : moyen terme (hors signalétique traitée à court terme)
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 35 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 36 LquE AGENCE b: L.| | | ne Be FRANÇAISE NATIONALE der 2 Monastier £ ; Lin DE LA COHÉSION Petites villes FVI Haute-Loire ES sur Gazeille mézencloiremeygal Fratrraité DES TERRITOIRES de demain LE DÉPARTEMENT Saint-jJulien-Chapteuil == Communauté de Communes
æ Action 42 : Rénovation de la place du marché et mise en œuvre d'une borne IRVE
1 - Suppression des WC publics existant (vétusté) et modernisation des équipements
électriques et sanitaires
2 - Une borne de recharge pour véhicules électriques (deux places)
3 - Rénovation et embellissement, création de places de parking
Statut : engagée
Niveau de priorité : fort
Calendrier : moyen terme (hors signalétique traitée à court terme)
Pour le Monastier-sur-Gazeille
æ Action 43 : Création d'une aire de covoiturage
Création d'une aire de covoiturage en entrée nord du Monastier-sur-Gazeille pour faciliter les
mobilités et déplacements groupés sur l’axe du Puy-en-Velay notamment.
Statut : engagée
Niveau de priorité : fort
Calendrier : 2022
> Action 44 : création d'une piste cyclable rue de la Garenne
Statut : engagée
Niveau de priorité : moyen
Calendrier : 2021-2022
> Action 45: Aménagement du rond-point de l'entrée nord en coordination avec le
Département
Objectif : signalétique du centre-bourg identifiée et orientation vers les stationnements
existants
Aménagement d’une voie à mobilité douce dans la continuité de la voie verte existante
s'arrêtant actuellement à l'entrée du bourg
Statut : engagée
Niveau de priorité : fort
Calendrier : 2023-2024
Action 46: Création de zones de stationnement en centre-bourg et d'une zone de
retournement de bus
- Création d'une dizaine de places de stationnement pour l’Hort des Melleyrines
- Aire de retournement des bus à l'entrée nord du bourg pour éviter l'engorgement de la
rue principale du bourg
- Achat du parking de l'OPAC43 à l'Est du bourg pour réaménagement (chaufferie
potentielle et parking)
Statut : en projet
Niveau de priorité : fort
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FRANÇAISE NATIONALE peti ‘ll 2 k 1 Lite DE LA COHÉSION Petites villes Haute-Loire mézencloireme si rat DES TERRITOIRES de demain VI LE DÉPARTEMENT Saint-Julien-Chapteuil Fe Gazeille Communauté de eme
Calendrier : 2024
> Action 47 : signalétique d'information locale
En partenariat avec les PNR des Monts d'Ardèche, révision de la SIL du centre-bourg selon la
charte du Parc.
Statut : engagée
Niveau de priorité : fort
Calendrier : 2023
° Orientation 5 : une offre d'habitat renouvelée et innovante
Diagnostic :
D'après les données issues des fichiers fonciers et de la taxe d'habitation (fichier LOVAC 2020
(croisement 1767BISCOM / Fichiers Fonciers), le nombre de logements sur la Communauté de
Communes est de 8 967 en 2020.
La part des logements vacants sur le parc total est de 17% en 2020, mais il contient des logements
en cours d'acquisition, de succession, etc. Le taux de vacances de plus de deux ans est plus faible et
312% sur l'ensemble du territoire. Ce sont sur ces 1000 logements qu'il serait intéressant de travailler
plus particulièrement. Et sur ces derniers, 89% sont privés.
Concernant le parc privé, sur les 22 communes de la communauté de communes, les communes
présentant plus de 11 logements privés vacants! depuis plus de deux ans présentent les chiffres
suivants :
Logements privés
Nombre de
logements vacants | Taux de vacance
Nom Commune . : depuis plus de deux depuis plus de
ans deux ans
Champclause 39 13,7
Les Estables 35 10,6
Fay-sur-Lignon 59 17,0
Lantriac 75 7,8
Laussonne 83 12,7
Le Monastier-sur-Gazeille 135 12,3
Saint-Front 79 17,8
Saint-Julien-Chapteuil 69 5,4
Saint-Pierre-Eynac 48 7,2
Salettes 35 11,2
Les Vastres 37 15,8
Sources : fichier LOVAC 2020 (croisement 1767BISCOM / Fichiers Fonciers) élaboré à partir de la taxe d'habitation
ÎLe seuil de secrétisation des données publiques est de 11 logements, les communes n'apparaissant pas ici ont moins de 11 logements privés vacants de plus de deux ans. Cependant, elles peuvent faire bénéficier les propriétaires des mesures incitatives qui seraient traitées par l'OPAH au même titre que celles apparaissant dans ce tableau en fonction du périmètre défini.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 39 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 40 EE} | RÉPUBLIQUE AGENCE
L FRANÇAISE NATIONALE Peti Pr 2 ] Liberté DE LA COHÉSION Petites v es Haute-Loire “ 7eill mézencloireme aille Eee DES TERRITOIRES de demain À° LE DÉPARTEMENT Saint-Julien-Chapteuil su Gareille SU Communauté de el
La situation des deux communes PVD est ainsi différente, les logements vacants sur le Monastier-sur-
Gazeille sont localisés pour une majorité le long de la rue principale du centre à plusieurs niveaux
tandis que le nombre plus faible de logements vacants sur Saint-Julien-Chapteuil provient en partie
de successions où situations privées bloquées. Concernant cette dernière, l'étude revitalisation du
centre-bourg n'a pas conduit à identifier d'ilots d'habitat dégradé nécessitant une approche de type
renouvellement urbain. C'est pourquoi la question de l'habitat à Saint-Julien-Chapteuil sera traitée
au cas par cas selon le déblocage des situations privées avec un suivi spécifique sur la rue Chaussade
et le Périmètre Délimité des Abords complétée par l'intégration de logements neufs dans les « dents
Creuses ».
Les enjeux autours du logement au Monastier-sur-Gazeille
a. Un parc de logement diversifié
Sur la commune, les résidences principales sont majoritaires. 1 logement sur 5 est une résidence
secondaire. La commune compte plus de 12% des logements vacants en 2021. Ce taux est supérieur
au taux de rotation conjoncturelle (entre 6 et 8%). Nombreux sont les logements vacants qui ne
répondent pas aux besoins actuels en termes de surface, d'orientation, de confort énergétique.
La commune a une plus grande diversité dans les typologies des logements par rapport au parc de
logements de la Communauté de Communes avec 1/5 d'appartements.
Les propriétaires occupent majoritairement les résidences principales. Le parc locatif est composé
principalement de logements locatifs privés. Le locatif social représente 4% des logements et est
essentiellement localisé en centre-bourg. La commune compte 38 logements sociaux dont
essentiellement des T2 et T3. 7 demandes de logement social ont été enregistrées en 2018, 5
logements ont été attribué. Un seul bailleur social est présent sur le territoire, l'OPAC43.
Pour les habitants, l'offre en logement n'est pas satisfaisante sur le centre-bourg. Pouvoir accueillir
tout type de ménage est une priorité pour la collectivité (famille, jeunes, personnes âgées).
b. La vacance sur le centre-bourg
L'analyse de terrain de l'étude de revitalisation comptabilise environ 99 logements vacants (dont 56
appartements) sur 80 bâtiments, rien que dans le centre-bourg en février 2020.
Ce sont 110 logements vacants du parc privé répertoriés en 2021 (données intégrées dans la solution
Zéro Logement Vacant, issues du fichier 1767BISCOM = logements vacants au 01/01/2021 croisées
avec les Fichiers Fonciers millésime 2021).
Même si les chiffres divergent, le taux reste supérieur au taux de rotation conjoncturelle (entre 6 et
8%). Le Monastier-sur-Gazeille fait partie des communes de l'intercommunalité les plus concernées
par la vacance.
Ces bâtis se caractérisent par des hauteurs de 2 ou 3 étages, avec des surfaces restreintes par niveau
(60 m? environ) qui ne répondent pas aux besoins actuels de mode de vie : pas ou peu d'extérieurs
privatifs, problèmes de stationnements, accessibilité des logements, .
Les bâtis vacants sont en état moyen, ils demandent à être réhabilités. Une grande part des
logements vacants ne sont pas mis sur le marché immobilier, Ces bâtis sont en latence et participent
à la dévitalisation du centre-bourg. La problématique de dureté foncière apparaît importante sur le
centre-bourg.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 41 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 42 Eu RÉPUBLIQUE AGENCE £ |. | >
A FRANÇAISE DÉTECTE Petit iles A Monastier 7 ] : Lie DE LA COHÉSION Petites villes °
La crise sanitaire liée à la COVID19 a modifié l'évolution des logements vacants sur le centre-bourg.
La commune enregistre des transactions immobilières plus importantes depuis.
Cette orientation est ainsi travaillée en partenariat avec les bailleurs publics et privés et s'appuie sur
la mise en place d'un périmètre ORT sur les deux centre-bourg. Ce périmètre ORT a été élaboré en
cohérence avec le zonage PLUIi et les projets envisagés en matière de logements mais aussi de
commerce/artisanat et aménagements publics.
> Action 51: Mise en place d'un périmètre ORT sur les deux centre-bourg
Pour le Monastier-sur-Gazeille, ce périmètre a été défini selon le zonage correspondant au
centre-bourg historique (zonage Ua du PLUÏi) entre la rue Saint Pierre et la route
départementale 535. Les bâtiments de logements collectifs et les bâtiments tertiaires le long
de la route départementale à l'Est ont été intégré pour la cohérence territoriale, mais aussi
les dispositifs mobilisables concernant les logements et le tertiaire mais aussi les connexions
avec le centre et les projets de réseau de chaleur.
Enfin, la parcelle B 1490 située à l'Ouest du centre-bourg est une parcelle en propriété
communale comprenant actuellement le Village Vacances géré en délégation par le CCAS.
Cette parcelle non solidaire du périmètre principal ORT est incluse dans l’'ORT du fait de la
fin prochaine de la délégation et de la nécessité de réflexion sur le devenir de ces bâtiments
(utilisation, rénovation, etc.). Le projet et le devenir de ces bâtiments n'est cependant pas
encore défini c'est pourquoi l’inclure dans le périmètre permettrait de mobiliser les
mécanismes de l'ORT le cas échéant.
Pour Saint-Julien-Chapteuil, le périmètre inclut le centre-bourg historique avec les deux
artères structurantes que sont la Rue Chaussade et l'avenue Jules Romains. La délimitation de
ce périmètre s'étend à l'ouest au pôle culturel et au futur pôle santé, au nord à la zone
d'activité comprenant la friche en cours de reconversion, à l'est au quartier du ruisseau
(correspondant globalement aux zone Ua et Ub du PLUi). Il inclut les projets de liaison
d'aménagement doux entre le centre-bourg et la zone de la friche (facilité de mobilisation
d'une parcelle en emplacement réservé avec l'ORT).
(voir également annexe 1)
Statut : validé
Niveau de priorité : fort
Calendrier : appliqué dès signature de la convention-cadre
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Pu FRANÇAISE au Petit ILE Monastier / loi za DELA COHÉSION Petites villes +
Pour le Monastier-sur-Gazeille
> Action liée : traitement et suivi du logement vacant avec l'outil Zero Logement Vacant
Intégration de la Commune du Monastier-sur-Gazeille au programme expérimental Zero
Logement Vacant avec accès à l'outil en ligne et à l'accompagnement par la startup d'Etat
https://zerologementvacant.beta.gouv.fr/
Objectif : informer par courrier les propriétaires de logements vacants des aides mobilisables
dans le cadre de l'ORT, valider la vacance réelle de ces logements et lever les éventuels
blocages par un contact régulier avec les propriétaires.
Statut : engagée
Niveau de priorité : fort
Calendrier : court terme
> Action liée : étude de faisabilité de renouvellement urbain de l’ilot de la conque au centre-
bourg
23 parcelles cadastrales à l'étude sur lesquelles des bâtiments vacants et parfois dégradés
sont identifiés.
Sur ce périmètre, 12 logements vacants sont répertoriés au 01/01/2021 et concernent 9
bâtiments. L'étude portera néanmoins sur l'ensemble du périmètre pour traiter également
les logements potentiellement dégradés et occupés.
L'étude permettra de définir un programme d'action opérationnel de rénovation des
logements (démolition également possible) en zone à fort enjeu patrimoniale (périmètre de
protection rapproché des Monuments Historiques.).
Statut : engagée
Niveau de priorité : fort
Calendrier : court à moyen-long terme pour les travaux
>.
L,: — D
V
» . : 5 À
Périmètre cadastral (vert) de l'étude de faisabilité renouvellement urbain — le Monastier-sur-Gazeille
Pour Saint-Julien-Chapteuil
- le développement d’une offre de logements neufs adaptés aux demandes actuelles pour combler
les « dents creuses » situées notamment au niveau de l'avenue Jules Romains.
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
A
AGENCE 00) ê: | | NATIONALE Re nu ni DE LA COHÉSION Petites villes Haute-Loire mézencloireme DES TERRITOIRES de demain À LE DÉPARTEMENT Saint-Julien-Chapteuil su Gazeille ; Communauté de ere
> Action 52 : intégration de logements neufs pour les dents creuses du centre-bour
Objectif : mobiliser deux terrains en dent creuse du centre-bourg :
- le premier pour lier le pôle culturel à la place du Marché par un cheminement doux et créer
des bâtiments neufs de performance énergétique forte et de faible hauteur comprenant des
commerces en rez-de-chaussée et des logements à l'étage, locatifs et propriétaires
- le deuxième pour créer des logements à proximité du futur pôle santé
Statut : en projet
Niveau de priorité : fort
Calendrier : moyen terme
Aménagement de logements proposé dans l'étude pré-opérationnelle — Saint-Julien-Chapteuil
2. Organiser les complémentarités entre les deux centralités
+ Orientation 6 : deux bourgs complémentaires
> Action 61: maintenir les services publics à la ulation avec France Servic
Création d'une France Services au Monastier-sur-Gazeille et à Saint-Julien-Chapteuil avec
actions coordonnées avec les partenaires et intervenants
Statut : engagée
Niveau de priorité : fort
Calendrier : en cours
> Action 62 à confirmer : renforcement des pôles santé des deux communes
Accueil de nouveaux thérapeutes au pôle existant du Monastier-sur-Gazeille
Création d'un pôle santé à Saint-Julien-Chapteuil (portage privé), rue Emmanuel Mauras
Statut : en projet
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Eitné DE LA COHÉSION Petites villes 4+/ Haute-Loire 3 le mézencloiremeygal Emi DES TERRITOIRES de demain PV LE DÉPARTEMENT Saint-Julien-Chapteuil sur Gazeille Communauté de ohne
Niveau de priorité : médian
Calendrier : moyen terme
3. Mailler le territoire avec les autres pôles et communes
Les actions d'aménagement des entrées et de signalétique peuvent également se retrouver
dans cet axe.
Par ailleurs, le développement de projets culturels (exemple de la mise en place d'une table
numérique au pôle culturel de Saint-Julien-Chapteuil) ne se limite pas aux communes mais
intègre bien le territoire dans son ensemble.
+ Orientation 7 : Développement culturel et touristique
> Action 71: Aménagement touristique autour des Moulins de Neyzac, de Guérin et Quartier
du Ruisseau et de l'Eglise à Saint-[ulien-Chapteuil
Création d'un circuit touristique : Moulin de Neyzac, Moulin de Guérin, Quartier du Ruisseau
et de l'Eglise avec la Fondation du Patrimoine comprenant :
- la remise en eau d'un bief
- la rénovation des toitures des moulins
- l'aménagement des berges du Ruisseau et de la bute au pied de l'Eglise.
Statut : en cours
Niveau de priorité : fort
Calendrier : court terme
> Action 72 : Programmation événementielle
Programmation coordonnée et complémentaire entre les deux bourgs, coordination entre
associations
Statut : en cours avec le tiers-lieu de Saint-Julien-Chapteuil et l'ECE au Monastier-sur-Gazeille
Niveau de priorité : moyen
Calendrier : court terme
+ Orientation 8 : synergies sur le territoire intercommunal
> Action 81: mise en valeur des chemins de Saint Jacques avec le projet « Fenêtres sur le
paysage »
- Mise en œuvre d'un œuvre d'art-refuge sur le GR65 à Queyrières dans le cadre du projet
« Fenêtres sur le Paysage » de l'association Derrière le hublot
- Résidence d'artistes sur l'assemblée de Bourgeneuf à Saint-Julien-Chapteuil.
- Rénovation de L'assemblée de la Faye située sur le GR pour une réouverture au public
Statut : en projet
Niveau de priorité : moyen
Calendrier : court terme
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 49 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 50 .. 7) RÉPUBLIQUE AGENCE Le SE in FRANÇAISE NATIONALE Monastier z . pes Prec ue FERRER villes À'/ Haute Loire " su Gazeille Inézencloiremeypal Fraeraité DES TERRITOIRES de demain LE DÉPARTEMENT Saint-Julien-Chapteul => Communauté de Communes
> Action à l'étude : définition d'une stratégie des équipements publics d'accueil des personnes
âgées
Définition d'un projet de territoire avec les 4 établissements existants du Monastier-sur-
Gazeille, de Laussonne, de Lantriac et de Saint-Julien-Chapteuil.
Rénovation de l'EHPAD de Saint-Julien-Chapteuil, et construction d'une résidence de
logements intergénérationnels sur le terrain communal attenant, en lien avec une nouvelle
organisation de la santé sur le territoire
Statut : à l'étude
Niveau de priorité : fort
Calendrier : long terme
Article 4 - Modalités d'accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie: les partenaires
financiers (I'ANCT, la Banque des territoires, le Cerema, l’Ademe...), services déconcentrés de l'Etat,
collectivités territoriales, agences techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d'urbanisme...
pour les différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise en
œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu'il conviendra de
préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L'activation de cet accompagnement s'effectue
selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les
investissements.
Par délibération de l'Assemblée départementale du 21 mai 2021, le Département de la Haute-Loire a
acté sa participation en ingénierie, aux côtés de l'Etat, pour la mise en œuvre du programme Petites
Villes de demain.
Un protocole dit de « travail » a été signé dans la suite de cette décision. Ce protocole précise les
modalités d'intervention du Département, au travers d’InGé43. Parmi ces modalités, et en dehors de
l'appui technique apporté aux collectivités lauréates, figure la gestion des subventions mobilisées
par la Banque des Territoires au profit des collectivités. Voir paragraphe 6.4. Engagement du
Département.
Article 5 - Engagements des partenaires
Les partenaires s'engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
Remarque : Tous les partenaires évoqués dans ladite convention ne sont pas immédiatement
signataires mais pourront l'être par la suite. Ils ont de plus intégré la gouvernance partagée instaurée
dès le début de la démarche de projet. Ils siègent ainsi au comité de projet (cf article 6) qui a validé
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la stratégie de dynamisation présentée ci-après, et seront mobilisés dans une phase plus
opérationnelle pour le déploiement des actions auxquelles ils sont associés.
5.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s'efforcent d'instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur
sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur
champ d'intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant
les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont
inscrits sont fondés sur une première analyse de l'éligibilité des actions proposées aux différentes
sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne
valent pas accord final.
Les montants de prêt, d'avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de: disponibilité des
crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l'instruction des dossiers,
des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du
partenaire considéré. Les décisions font l'objet de conventions spécifiques établies entre le
partenaire et le porteur de projet.
5.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, les communes de Saint-Julien-Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille
assument leur rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants de la commune et des
territoires alentours, et leur volonté de s'engager résolument dans une trajectoire dynamique et
engagée dans la transition écologique.
Les communes signataires ont recruté un chef de projet PVD responsable de l'animation du
programme et de son évaluation.
Les communes signataires s'engagent à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en
travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements
publics, habitants, associations...) afin d'initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur
du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de
territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord
avec l'Etat et le Département. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la
signature de la convention cadre, d'enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du
programme et l'émergence d'éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s'engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au
bon déroulement du programme, ainsi qu'à son évaluation.
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Le territoire signataire s'engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est
maître d'ouvrage.
5.3 L'État, les établissements et opérateurs publics
L'Etat s'engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner
l'élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L'appui de l'État porte en particulier sur l'apport d'expertises techniques et juridiques et la
mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L'État s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les possibilités
d'expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la
base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L'État soutient l'ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de
projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il
s'engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient
éligibles aux dotations et crédits de l'État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par Un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements.
Ce soutien permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation du territoire ainsi que les
projets eux-mêmes.
En particulier :
- L'ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents
programmes d'intervention (France Service, tiers-lieux, ....) et dans ses domaines d'expertise
comme par exemple la revitalisation commerciale. L'ANCT soutient également les projets par
le pilotage du programme Petites villes de demain, et en particulier du Club ;
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs
locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts,
investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
-_ L'Anah peut apporter Un accompagnement aux différentes phases d'une stratégie en matière
d'amélioration de l'habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques
relevant de ses priorités (la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique,
la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, tant en
phase pré-opérationnelle qu'opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux
propriétaires (occupants où bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou
opérateurs immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l'élaboration des projets de territoires et des plans
d'action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d'évaluation et dans ses domaines
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 55 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 56 CE. " RÉPUBLIQUE AGENCE À: L.) | SOS FRANÇAISE NATIONALE 2= 3 Monastier 2 . Libeel DE LA COHÉSION Petites villes +
d'expertise (par exemple, la stratégie foncière et d'aménagement durable, la transition
écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale) ;
-__ L'ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la durée du
contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du
programme.
D'autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l'Office français pour la
biodiversité (OFB), la Banque publique d'investissement (Bpifrance), l'Agence française de
développement (AFD), etc.
5.4 Engagements du Département
Le Département, au travers de ses compétences notamment celles de chef de file des politiques de
solidarité humaine et territoriale apportera son concours aux actions visées par le programme, soit
par un accompagnement financier, soit par une expertise technique mobilisée auprès des services
de la collectivité.
Le Département s'engage à maintenir son accompagnement technique dans le cadre du programme
PVD via :
- l'agence technique départementale, quand elle sera créée, par le biais de sa chargée de mis-
sion dédiée,
- la Maison de l'Habitat au titre de la Délégation des aides à la pierre (aides Anah aux travaux
ou à l'ingénierie, en conformité avec les priorités de l'agence citées dans l'article 6-3 et aides
FNAP pour le financement du logement social avec des priorités ciblées sur les logements
PLAI et PLAI adaptés et sur l'acquisition amélioration en centre bourgs) ; et de la politique
départementale de l'habitat, dont le soutien aux opérations de construction, d'acquisition
amélioration ou d'accession sociale dans les polarités et centres anciens éligibles, soutien à
l'habitat inclusif,
- la Mission de la Coopération, Direction de l'Attractivité et du Développement des Territoires.
Le Département s'engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la
gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et
projets.
Le Département, à travers ses cadres d'interventions (CAP43, dispositifs sectoriels, délégation des
aides à la pierre) pourra apporter un appui financier aux opérations et actions inscrites au
programme. Ces opérations devront faire l’objet d'une sollicitation officielle de subvention et/ou
d'une programmation spécifique, avec un dépôt de dossier. L'éligibilité sera instruite et étudiée au
regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l'objet
d'une délibération de la Commission Permanente du Département.
L'appui financier du Département concerne également la gestion des crédits de la Banque des
Territoire pour soutenir les programmes d'action des Petites Villes de Demain par le financement
d'études.
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5.5 Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à la dynamique de
transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs
socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d'animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s'associer aux actions de transformation ; une attention
particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif.
Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des
publics à l'élaboration de la décision publique d'une part, et les initiatives citoyennes prises et mises
en œuvre par les citoyens eux-mêmes d'autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l'environnement et l'emploi, sont des acteurs indispensables
au projet de développement écologique et économique du territoire; leur collaboration peut
permettre d'identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d'économie circulaire.
5.6 Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l'eau et présentée au comité de projet. La maquette financière annuelle
(consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi
qu'à la direction de programme PVD de l'ANCT. Pour la première année, la maquette financière
annuelle est adressée à la direction de programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention
cadre.
La maquette financière pour chaque Commune figure en annexe 3.
Article 6 - Gouvernance du programme Petites villes de demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi
et l'évaluation du programme PVD et de l'ORT, en association étroite avec l'Etat et le Département,
confirmant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à l’occasion de la convention
d'adhésion pour l'élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de
transition écologique.
Le pilotage de l'ORT est assuré au niveau local par un comité de projet, composé des membres
signataires de la convention, sous la co-présidence des 2 communes signataires, en présence du sous-
préfet représentant l'État et du Département, délégataire des aides à la pierre et de l'ECPI.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l'exécutif, des services de
l'Etat, de la Caisse des dépôts - Banque des territoires, de l’Anah, du Cerema, de l'ADEME, ainsi que
d’autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du programme Petites villes de
demain, et de représentants des collectivités départementales et régionales si elles sont
cosignataires.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 59 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 60 Eu | FRANÇARE NATIONALE LSE Sade i A hi. 1 ibené DE LA COHÉSION Petites villes Haute-Loire mézencloireme dl Pet DÉS TERRITOIRES de demain F VI LE hi E Saint-Julien-Chapteuil SR Gazeille Communauté de RES
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider les orientations,
- Examiner l'avancement et la programmation des actions, y compris financièrement
(actualisation du plan de financement) ;
- Superviser, Valider l'évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi
et d'une synthèse financière ;
- Étudier et arrêter les demandes d'évolution du programme en termes d'orientations et
d'actions (inclusion, adaptation, abandon...) ;
-_ Décider d'éventuelles mesures rectificatives. Les modifications d'orientation feront l'objet
d'un avenant.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de projet et en particulier :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l'avancement
des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant
à permettre l'avancement des projets ;
- _ Établit le tableau de suivi de l'exécution ;
- Met en place les outils d'évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- Propose les évolutions des fiches orientations ;
- Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
Pour assurer le suivi général du projet décrit dans la présente convention, les 2 communes s'engagent
à mettre en place 1 comité technique composé des
e élus des 2 communes
e dela cheffe de projet PVD
e de représentants de l'EPCI
e dela DDT (référente territoriale du pays du Velay)
e du Conseil Départemental (Chargée de mission " Revitalisation de centre-bourg " Ingé43)
°< du Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche
Le comité technique se réunira au moins 3 fois par an.
Selon l'ordre du jour et les thématiques abordées, le comité technique pourra également associer
les différents services communaux et intercommunaux (urbanisme, habitat.) et ses partenaires
locaux (associations des commerçants), et solliciter les référents techniques identifiés des
partenaires privés et publics (CCI, CMA, Banque des Territoires, délégation locale de l'ANAH,
bailleurs sociaux...).
Article 7 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant
l'avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 61 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 62 E 2
RÉPUBLIQUE AGENCE » | Se ÉD. CT
M UE DELA COHÉSION Petites villes 4+/ Haute-Loire dl mézencloiremeygal - zeil he DES TERRITOIRES de demain VI LE DÉPARTEMENT Saint-Julien-Chapteuil SAS azeille Communauté de Communes financement, indicateurs...) Il est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services de l'Etat et du Département et présenté en synthèse au comité de projet. D'autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de l’ensemble des parties prenantes. Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et
actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son
fonctionnement, fera l'objet de comptes rendus une fois par an devant le comité de projet. Il
s'intégrera au dispositif national d'évaluation du programme national PVD. Le bilan de l'ORT
mesurera l'incidence de la mise en œuvre des droits créés par l'ORT sur la réalisation des objectifs.
Article 8 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l'aune desquels ces résultats sont évalués
seront choisis en cohérence avec l'objectif recherché lors de la mise en œuvre de l'action.
Orientation 1 : création d'un tiers-lieu à Saint-Julien-Chapteuil
Objectif Référence Indicateur
Pérenniser les liens sociaux Création de l'association du tiers1- Nombre d'associations
lieu adhérentes au tiers-lieu
Soutenir le développement Mettre à disposition des espaces 1° Nouvelles activités/événements mis en place d'associations et activités locales [pôle culturel, salles communes Fréquentation des événements pour les rencontres, espace
numérique social et solidaire
Orientation 2 : consolidation de l’offre d'équipements à Saint-Julien-Chapteuil
Objectif Référence Indicateur
Améliorer les conditions de vie Consolider les services présents et Réalisation des travaux d’
des habitants créer de nouveaux services accessibilité de la mairie,
Réalisation nouvelle gendarmerie
Gymnase rénové
Activités de l'Espace Numérique
Social et Solidaire
Taux de remplissage du
coworking sur l'année
Orientation 3 : valorisation du patrimoine du Monastier et de son offre de services
Objectif Référence indicateur
Pérenniser le patrimoine Action structurante pour la vie du Nombre de bâtiments rénovés et
architectural historique bourg d'espaces requalifiés
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 63 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 64 Ex Jl RÉPUBLIQUE AGENCE \ de D FRA NATIONALE onastier 4 : diet DE LA COHÉSION Petites villes / Haute-Loire 1] On Gaelle Gazeille mézencloiremeygal Freteraitl DES TERRITOIRES de demain LE DÉPARTEMENT Saint-Julien-Chapteuil = Communauté de Communes
Rénover les équipements Fréquentation de la salle des
Développer les équipements mis fêtes
Fréquentation des monuments
historiques du centre-bourg
Nombre de ravalement de façade
Embellir le bourg
en œuvre
effectués
Nombre de logements rénovés
Résorption de la vacance en centre-bourg, objectif de revitalisation du Monastier
Cinq axes ont été identifiés pour développer l'attractivité du centre-bourg et agir sur le logement :
- _ réinvestir le centre-bourg : logement, commerces, offre touristique et cultuelle ;
Orientation 4 : des espaces identifiés et connectés en centre-bourgs
Objectif Référence Indicateur
Améliorer la lecture des entrées
de ville et en créer des nouvelles
au plus près du centre-bourg
Associer la route départementale Travaux effectués sur la RDS535 :
dans la structure du centre-bourg
et comme support d'urbanisation
rénovation, aménagements doux
et franchissements
Faciliter la mobilité Donner plus de place aux modes
doux, apaiser les circulations et
Km de voie douce aménagées en
lien avec des stationnements
gérer les stationnements adaptés
Orientation $ : une offre d'habitat renouvelée et innovante
Objectif Référence Indicateur
Développer l'offre locative tout |Périmètre ORT et dispositif - Nombre de courriers envoyés
en mobilisant et valorisant le parc
des logements anciens
Denormandie
Mobilisation des dispositifs VIR et
DIIF par les communes
- Taux de logements vacants
Nombre de
immobilières/logements remis sur
transactions
le marché
Orientation 6 : deux bourgs complémentaires
Objectif Référence Indicateur
Synergies entre les deux bourgs Cohérence des projets, émulation
et entraide
Lien entre les France Services
Lien entre les équipements de
santé
de des
équipements
Taux fréquentation
Orientation 7 : développement culturel et touristique
Indicateur
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 65 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 66 Eu ] | RÉPUBLIQUE AGENCE Le D be
LA Monastier FRANÇAISE NATIONALE . 1 ; loi Lihené DE LA COHÉSION Petites villes +
- Fréquentation des événements par des personnes extérieures à la commune de l'événement
- Complémentarité accrue des programmations
- Diversité des propositions culturelles
- Taux de fréquentation
Orientation 8 : des synergies sur le territoire intercommunal
Indicateur
Réalisation du projet Fenêtre sur le paysage sur les Chemins de Saint Jacques
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche
action en annexe 2.
Article 9 - Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en
respectant la charte graphique afférente, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le
partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses
supports de communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette
convention.
Il est précisé qu'aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit
faisant référence à l'une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l'autre Partie sans
son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu'elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l'autre
Partie autre que celui de l'utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu'elle
n'est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus
généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie,
de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou
adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour
sa propre publicité).
Le droit d'utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement
pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu'aucune formalité ne soit
nécessaire, à son terme, qu'elle qu'en soit la raison.
Saint-Julien-Chapteuil et le Monastier-sur-Gazeille sont invitées à faire figurer le panneau signalétique
Petites villes de demain en entrée de ville.
Chaque opération réalisée doit faire l'objet d’un affichage pendant les travaux :
° identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et
mention « L'Etat s'engage pour l'avenir des territoires » ;
° ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d'attribution des subventions et
financement propres à chaque Partie.
Article 10 - Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 67 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 68 .. \1) UE HIQUE AGENCE . NATIONALE Ç 2 Monastier Zient DE LA COHÉSION Petites villes 4+/ Haute-Loire mézencloireme sci, Éaraitt DES TERRITOIRES de demain VI LE DÉPARTEMENT Saint-Julien-Chapteuil ns Gazeille Communauté de on
L'entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat pour une
durée de cinq ans (5). Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats
et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est
transmise pour information au DDFIP ainsi qu'à l'ANCT. Elle pourra faire l’objet d'une mise en ligne,
au niveau local et par l'ANCT.
La durée de la présente convention pourra être prorogée par accord des parties.
Article 11 - Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par
avenant d'un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du
comité de projet. C'est notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou de l'intitulé des
orientations, de leurs objectifs et indicateurs. En effet, toute évolution de l'économie générale de la
convention ou d'une de ses annexes, à l'exception des fiches action, sera soumise à l'examen du
comité de projet et fera l’objet d'un avenant à signer par l'ensemble des signataires de la convention.
Les fiches action sont validées et révisées Uniquement par le maître d'ouvrage et les éventuels
partenaires financiers, à l'exception de l'évolution d'une action structurante qui a des conséquences
sur d'autres actions. Elle sera soumise au préalable à l'analyse du comité de projet.
À tout moment, les collectivités peuvent proposer au comité de projet d'installer l'ajout d'une action
supplémentaire au plan d'actions. Après analyse de la proposition d'action, au regard de sa
cohérence et de sa contribution à la mise en œuvre du projet, les partenaires financeurs concernés
par l'action et les collectivités s'engageront réciproquement par la signature d'une fiche action qui
sera alors annexée à la convention.
La modification d'une action est proposée et validée pareillement.
Article 12 - Résiliation du programme
D'un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité
de projet, il peut être mis fin à la présente présent convention.
Article 13 - Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la
convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l'engagement de toute action contentieuse et sous réserves des
dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s'engagent à recourir à la médiation en
application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de
saisir le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand à l‘effet d'organiser la mission de
médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 69 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 70 Ex
RÉPUBLIQUE AGENCE re ) 1) FRANÇAISE NATIONALE AS RQ LA kel Li DE LA COHÉSION Petites villes PV Haute-Loire am#Ë sur Gazeille ne Fraternité DES TERRITOIRES de demain LE DÉPARTEMENT Saint-Julien-Chapteuil = Communauté de Communes
En cas d'échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention
pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation,
sera soumis aux tribunaux compétents.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 71 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 72 .. & |]] RÉPUBLIQUE AGENCE FRANÇAISE NATIONALE LR L | Monastier
Libé DE LA COHÉSION Petites villes Haute-Loire co mézencloireme ares Fret DES TERRITOIRES de demain À’ LE DÉPARTEMENT Saint-jJulien-Chapteuil sur Gaeille Communauté de ne
Signé au Puy-en-Velay, le 12/01/2023
André FERRET, maire de Saint-JulienChapteuil | Michel ARCIS, maire du Monastier-sur-Gazeille
| Sin. *
NP
Eric ETIENNE, préfet de la Haute-Loire, Marie-Agnès PETIT, présidente du
“ Pourle Préfet Département de la Haute-Loire
Le Secrétaire Général
TG de = Antoine PLANQUETTE
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 73 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 74 Ex LD | à] RÉPUBLIQUE AGENCE AR | | Ce FRANÇAISE NATIONALE OR TE 2. Monastier / : Lane DE LA COHÉSION Petites villes À Haute-Loire as srGazeile mézencloiremeygal Farmiré DES TERRITOIRES de demain LE DÉPARTEMENT Saint-Julien-Chapteul = Communauté de Communes
Sommaire des annexes
Annexe 1 - Périmètres des secteurs d'intervention ORT pour Saint-Julien-Chapteuil et le Monastier-
sur-Gazeille
Annexe 2 - Fiches actions
Annexe 3 - Maquette financière pluriannuelle
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 81 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-12-00002 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les communes de Saint Julien Chapteuil et du Monastier-sur-Gazeille 82 mmasauirsd °° tee". 0" 0" 5"0" 0 0"0" 0" 0" 0 0 0 0" "0" 0"
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départementaux de l'éducation nationale de
Haute-Loire
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Arrêté modificatif CSA SD composition
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43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2023-04-07-00002 - Arrêté modificatif CSA SD composition 07042023 95 Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Haute-Loire
Arrêté du 7 avril 2023 portant modification des membres du comité social d’administration spécial départemental de Haute-Loire et des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration spécial départemental de Haute-Loire
L’Inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Loire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d’administration ministériels, de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l’Éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté rectoral de l’académie de Clermont-Ferrand du 12 janvier 2023 fixant la composition des comités sociaux d’administration spéciaux départementaux ;
Vu l’arrêté départemental du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d’administration spécial départemental de Haute-Loire et des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration spécial départemental de Haute-Loire ;
Vu le courrier de la FNEC-FP-FO 43 en date du 16 mars 2023 ;
ARRÊTE
Chapitre 1er : Le comité social d’administration spécial départemental (articles 1 à 2)
Article 1 :
Le comité social d’administration spécial départemental institué auprès de l’Inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Loire, comprend, outre l’Inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Loire qui le préside, le secrétaire général. La directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Loire est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité social d’administration spécial départemental de Haute-Loire.
Article 2 :
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d’administration spécial départemental de Haute-Loire les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions de l’article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
1. Au titre de la FNEC – FP – FO
a) Représentants titulaires (6 sièges)
- M. BERNE Laurent, professeur des écoles, école élémentaire Le Pré Vert - Aurec-sur-Loire - Mme BONIÈRE Nadège, professeure des écoles, titulaire remplaçante secteur de Brioude - M. BRUN Philippe, professeur des écoles, école publique - Saint Geneys-près-Saint Paulien - Mme CHICHEREAU Agnès, professeure certifiée, collège Lafayette - Le Puy-en-Velay - Mme MONNIER Laetitia, professeure des écoles, école publique - Bournoncle-Saint Pierre - M. TOURON Romain, professeur certifié, collège des gorges de la Loire - Aurec-sur-Loire
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2023-04-07-00002 - Arrêté modificatif CSA SD composition 07042023 96 b) Représentants suppléants (6 sièges)
- Mme AUTIN Nancy, professeure des écoles, IME – Le Chambon-sur-Lignon - Mme BOUACHMIR Naziha, professeure certifiée, lycée Simone Weil – Le Puy-en-Velay - Mme CHOQUET Maryline, AESH, école La Fontaine - Vals-près-le-Puy - Mme CHOVET Nathalie, professeure des écoles, école publique – Saint-Ferréol-d’Auroure - M. MONEYRON Luc, professeur certifié, collège Boris Vian - Retournac - M. ROCHETTE Olivier, professeur des écoles, ITEP collège Laurent Eynac - Le Monastier-sur- Gazeille
2. Au titre de la FSU
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Mme POMMERET Louise, professeure agrégée, lycée Charles et Adrien Dupuy – Le Puy-en-Velay - Mme VIGNAUD Muriel, professeure des écoles, école élémentaire Le Marronnier – Saint-Germain- Laprade
b) Représentants suppléants (2 sièges)
- M. BISCH Bertrand, professeur des écoles, école publique - Fontannes - M. DECOEUR Thomas, professeur des écoles, école La Communale – Saint-Just-Malmont
3. Au titre de l’UNSA
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Mme LAURENT Magali, professeure des écoles, école élémentaire Jules Ferry – Langeac - Mme PALHOL-LAFAYE Carine, professeure des écoles, ULIS collège La Fayette - Brioude b) Représentants suppléants (2 sièges)
- Mme ANJARRY Aurélie, professeure des écoles, école publique - Landos - M. DELLORENZI Stéphane, professeur des écoles, école élémentaire Henri Gallien – Chadrac
Chapitre 2 : La formation spécialisée du comité social d’administration spécial départemental (articles 3 à 4)
Article 3 :
La formation spécialisée du comité social d’administration spécial départemental institué auprès de l’Inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Loire, comprend également le secrétaire général.
L’autorité compétente pour présider chaque formation spécialisée est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l’avis de ladite formation spécialisée
Le médecin du travail, le conseiller de prévention départemental, l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail ainsi que l’agent chargé du secrétariat administratif assistant aux réunions de la formation spécialisée.
Article 4 :
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d’administration spécial départemental de Haute-Loire les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l’article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
1. Au titre de la FNEC – FP – FO
a) Représentants titulaires (6 sièges)
- M. BERNE Laurent, professeur des écoles, école élémentaire Le Pré Vert - Aurec-sur-Loire - Mme BONIÈRE Nadège, professeure des écoles, école publique- Vergongheon - Mme BOUACHMIR Naziha, professeure certifiée, lycée Simone Weil – Le Puy-en-Velay - Mme CHOVET Nathalie, professeure des écoles, école publique – Saint-Ferréol-d’Auroure - M. ROCHETTE Olivier, professeur des écoles, ITEP collège Laurent Eynac - Le Monastier-sur- Gazeille
- M. TOURON Romain, professeur certifié, collège des gorges de la Loire - Aurec-sur-Loire
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2023-04-07-00002 - Arrêté modificatif CSA SD composition 07042023 97 b) Représentants suppléants (6 sièges)
- M. BARRY Yacouba, personnel de direction, collège Joachim Barrande - Saugues - Mme CHAMARD-FOURNIER Sophie, professeure certifiée, collège des Hautes de l’Arzon – Craponne
- M. DELAUGE Vincent, professeur des écoles, école élémentaire Jules Ferry – Sainte-Florine - M. GOLÉO Bruno, professeur des écoles, école maternelle Jules Ferry - Langeac - Mme PEGHAIRE Nadège, AESH, école La Fayette – Mazérat-d’Allier - M. THONNAT Guy, professeur des écoles, école La Borie d’Arles – Brioude
2. Au titre de la FSU
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- M. BISCH Bertrand, professeur des écoles, école publique – Fontannes - Mme VIGNAUD Muriel, professeure des écoles, école élémentaire Le Marronnier – Saint-Germain- Laprade
b) Représentants suppléants (2 sièges)
- M. PAINTANDRE Julien, professeur certifié, collège Jean Monnet – Yssingeaux - Mme RUMBERGER Nathalie, professeure agrégée, lycée Charles et Adrien Dupuy – Le Puy-en- Velay
3. Au titre de l’UNSA
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Mme ANJARRY Aurélie, professeure des écoles, école publique - Landos - Mme PALHOL-LAFAYE Carine, professeure des écoles, ULIS collège La Fayette - Brioude b) Représentants suppléants (2 sièges)
- M. DELLORENZI Stéphane, professeur des écoles, école élémentaire Henri Gallien - Chadrac - Mme LAURENT Magali, professeure des écoles, école élémentaire Jules Ferry – Langeac
Article 5 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Signé
Marie-Hélène AUBRY
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2023-04-07-00002 - Arrêté modificatif CSA SD composition 07042023 98 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-04-06-00005
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril
2023 portant autorisation d'organisation de la
compétition sportive pédestre dénommée "Le
Puy Urban Trail 2023, le dimanche 16 avril 2023
sur les communes d'Aiguilhe, Brives-Charensac,
Chadrac, Espaly-Sait-Marcel, Le Puy-en-Velay,
Polignac.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril 2023 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023, le dimanche 16 avril 2023 sur les communes 99 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril 2023 portant autorisation d’organisation de la compétition sportive pédestre dénommée « le Puy Urban Trail 2023» le dimanche 16 avril 2023 sur les communes d’Aiguilhe, Brives-Charensac, Chadrac, Espaly-Saint- Marcel, Le Puy-en-Velay, Polignac.
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route notamment ses articles R. 411-30, R. 411-31, R, 414-3-1, et R. 416-19 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 331-3, A. 331-9, A. 331-40 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et la note d’information conjointe des Ministères de l’intérieur et des sports du 6 août 2019 relative à l’organisation des épreuves sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2022-95 en date du 19 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Vu l’arrêté n° PV-2023-03-20-a du 20 mars 2023 du conseil départemental de la Haute-Loire limitant temporairement la circulation sur une section de la route départementale n°138 (ex : RD n°136D) à l’occasion de la manifestation ;
Vu l’arrêté n° 23/JG/296 du 21 février 2023 de la mairie du Puy-en-Velay réglementant temporairement la circulation et le stationnement à l’occasion de la manifestation ;
Vu l’arrêté n° 2023/058 du 4 avril 2023 de la mairie d’Espaly-Saint-Marcel réglementant temporairement la circulation à l’occasion de la manifestation ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
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Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril 2023 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023, le dimanche 16 avril 2023 sur les communes 100 Vu la déclaration d’organisation, déposée le 11 février 2023 par Monsieur Baptiste MASSIN président de l’association FitRunSports d’une compétition sportive pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023" le dimanche 16 avril 2023 sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique des communes d’Aighuile, Brives-Charensac, Chadrac, Espaly-Saint- Marcel, Le Puy-en-Velay, Polignac ;
Vu le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme (FFA) dont relève la présente manifestation et l’inscription de l’épreuve au calendrier des courses hors stade de Haute- Loire ;
Vu le règlement particulier de la manifestation ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la présente demande, dont les autorisations de passage en propriété privée ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée à l'organisateur le 31 janvier dernier par la compagnie MAAF Assurances SA, au titre du contrat n°143005697 H 001 ;
Vu La liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
Vu la convention cosignée entre l’organisateur, et Emis-Médic, association agréée de sécurité civile, relative à la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours le dimanche 16 avril à l’occasion de la manifestation ;
Vu l’attestation de présence établie le 27 novembre 2022 par le docteur Gabriel FARIGOULES inscrit à l’ordre des médecins de la Haute-Loire (n° RPPS : 10003150215) confirmant sa présence et la couverture médicale le jour de la manifestation ;
Vu les avis favorables des maires des communes concernées ;
Vu les avis favorables du directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Loire, de la directrice académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de Haute-Loire et de la présidente du conseil départemental de Haute-Loire ;
Considérant les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
Considérant les mesures de sécurité mises en œuvre par l’organisateur lors de la manifestation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Monsieur Baptiste MASSIN, président de l’association FitRunSports, est autorisé à organiser une compétition sportive pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023" le dimanche 16 avril 2023 sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique des communes d’Aiguilhe, Brives-Charensac, Chadrac, Espaly-Saint-Marcel, Le Puy-en-Velay, Polignac, conformément aux itinéraires et programme définis au dossier transmis à la préfecture :
Dimanche 16 avril 2023 :
- 9h00 : départ du trail semi urbain dénommé « Les Seigneurs » (27 km – 900m de dénivelé cumulé – chronométrée) ;
- 9h30 : départ du trail urbain dénommé « Le Tour du Puy » (18 km – 500m de dénivelé cumulé – chronométrée) ;
- 10h00 : départ du trail urbain dénommé « L’Urban » (10km – 300m de dénivelé cumulé – chronométrée) ;
- 8h00 à 9h30 : départ de la randonnée dénommée « La grande randonnée » (15 km),
- 8h00 à 10h30 : départ de la randonnée dénommée « La petite randonnée » (8 kms),
Tous les départs se déroulent au Jardin Henri Vinay.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril 2023 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023, le dimanche 16 avril 2023 sur les communes 101 ARTICLE 2 : SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, et des usagers de la route.
Toutes dispositions pourront être prises par les maires des communes concernées afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Le respect des mesures de sécurité (barrières, signaleurs, cibistes, ravitailleurs…) est à la charge de l’organisateur et devra être conforme à ce qui est prévu.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. L’organisateur devra disposer d’extincteurs (de type poudre). Chaque zone à risques et chaque poste de commissaire disposera d’au moins un extincteur.
• Sécurité des participants :
Le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme (FFA) doit être respecté ainsi que les règles techniques et de sécurité propre à la discipline concernée (course sur route), qui doivent obligatoirement s’appliquer.
Un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la course pédestre doit être demandé par l'organisateur à tous les participants qui n’ont pas de licence sportive.
Les mineurs devront être accompagnés par leurs parents ou fournir une autorisation parentale éditée sur papier libre, datée et signée
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux dispositions du code de la route.
• Sécurité des spectateurs :
Les emplacements du public devront être clairement identifiés et balisés.
Des barrières seront mises en place sur les lieux de départ et d’arrivée des différentes courses.
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés et conformes à ceux présentés dans le dossier de demande d’autorisation déposé.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement interdite. Les zones interdites devront être matérialisées et l’interdiction clairement indiquée.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques.
• Service d’ordre - signaleurs :
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Une traversée imminente de voie de circulation par plusieurs concurrents devra impérativement être
signalé aux automobilistes de façon anticipée.
Si des chaussées devaient être placées en circulation alternée ou inversée, il conviendrait alors que ces voies soient matériellement séparées par un dispositif de barrières Vauban et la circulation régulée par des agents.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril 2023 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023, le dimanche 16 avril 2023 sur les communes 102 En cas d'insuffisance de barrières, elles pourront être espacées et reliées entre elles par de la rubalise (en haut et en bas) ceci afin d'éviter un déport de véhicule sur la voie occupée par les participantes. Les signaleurs devront en permanence se trouver présents pour ouvrir les barrières en cas d’intervention des services d’urgence et ils seront dotés de moyens de communication.
Les services de la police nationale n'assureront aucun service d'ordre sur cette manifestation.Aucune convention n'ayant été établie entre les organisateurs et la DDSP de la Haute Loire, les services de la Police Nationale n'engageront aucun effectif sur cette épreuve, ils assureront la sécurité publique dans le cadre de leur mission de service général.
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive. L’organisateur veillera à les mettre en place sur l’ensemble du parcours des courses.
Ce dispositif devra être renforcé par la présence de véhicules stationnés en travers de la chaussée à l’entrée de la Voie Ouest du Breuil, marqués d’un signe distinctif « Sécurité course », et dont les conducteurs devront rester à proximité, de 8h50 et jusqu’à la levée du dispositif. Les organisateurs prendront toute disposition pour que l’accès à la Préfecture et au Tribunal de Grande Instance soit immédiatement libéré sur demande des autorités administratives, policières et judiciaires responsables et utilisatrices de ces édifices.
Le départ des trails sera encadré, en tête et en queue de peloton, par un véhicule de la Police municipale de la commune du Puy-en-Velay. Si tôt les départs donnés et après sécurisation des lieux, notamment pour les coureurs, le responsable de la Police municipale sera seul habilité à donner l’ordre de rétablir la circulation automobile.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R. 416-19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril 2023 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023, le dimanche 16 avril 2023 sur les communes 103 Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411-30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Les organisateurs s’assureront régulièrement que le dispositif est bien en place et qu'aucune barrière n’est enlevée ou renversée.
L’autorisation du départ de la course sera donné par les autorités municipales compétentes territorialement après une vérification complète du dispositif des signaleurs qui s’effectuera en compagnie d’un des responsables de l’organisation.
La levée du dispositif de sécurité s'effectuera impérativement sur ordre des autorités municipales compétentes.
Les dispositions modificatives de circulation et de stationnement devront faire l'objet d’arrêtés municipaux pris par Mesdames et Messieurs les Maires des communes d’Aiguilhe, Brives-Charensac, Chadrac, Espaly-Saint-Marcel, Le puy-en-Velay et Polignac. Il leur incombera également de mettre en place la signalisation ad-hoc opposable aux usagers dans les règles et délai prescrits par le Code de la Route.
Eu égard au risque attentat, cet évènement regroupant un grand nombre de participants et de spectateurs sur le périmètre relativement concentré du jardin Henri Vinay, des dispositions à prendre pour la sécurité semblent nécessaires (agent de sécurité, contrôle de sacs…)
ARTICLE 3 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure sera assuré par Emis-Médic , association agréée de sécurité civile.
Il sera composé à minima de deux équipes de secours (un poste fixe et un poste intervention) et composé d’une tente de 18m2, un véhicule de premiers secours à personnes (VPSP), et deux binômes de secouristes.
Un médecin (Dr Gabriel FARIGOULES, RPPS n° 10003150215) sera présent le dimanche 16 avril 2023 pendant toute la durée des épreuves.
Le responsable du dispositif de secours devra, dès son arrivée et en relation avec l’organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif.
Pour toute demande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril 2023 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023, le dimanche 16 avril 2023 sur les communes 104 Dans l'éventualité d'un lieu d'approvisionnement en carburant, les organisateurs prendront les dispositions nécessaires afin de prévenir tout incendie de carburant et prévoiront les moyens appropriés de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 4 STATIONNEMENT – CIRCULATION
Les arrêtés municipaux des communes d’Espaly-Saint-Marcel et du Puy-en-Velay, réglementant la circulation et le stationnement, ainsi que l’arrêté du conseil départemental de la Haute-Loire, limitant la vitesse sur une section de la route départementale n°138 (ex RD n°136D), devront être appliqués et respectés.
Ainsi, conformément aux prescriptions des arrêtés sus-nommés :
Le dimanche 16 avril 2023, les courses pédestres de l'Association FitRunSports se dérouleront conformément aux prescriptions définies ci-après :
✔ ITINÉRAIRES DES COURSES
Pour le parcours dénommé « L’Urban » :
Les concurrents effectueront un trail de 10 km dont le départ sera donné à 10h, sur le parcours suivant :
Départ : - jardin Henri Vinay,
Parcours : - allée ouest du jardin Henri Vinay
- avenue Général de Gaulle,
- voie ouest Breuil,
- voie longeant le square Ulysse Rouchon,
- rue de la Ronzade,
- rue Latour Maubourg,
- rue Chante Perdrix,
- parcelle privée,
- rue Général Aubert Frère,
- parcelles privées,
- rue de Compostelle, commune d’Espaly-Saint-Marcel,
- chemin des rives de la borne,
- jardin Pomarat,
- complexe sportif Quincieu,
- avenue d’Aiguilhe,
- chemin piéton à cheval entre les communes Le Puy-en-Velay/Aiguilhe, - boulevard Montferrand,
- rue des Farges,
- rue Boucherie Haute,
- place Saint-Maurice,
- rue de la Visitation,
- rue Grasmanent,
- rue Saint-Mayol,
- rue du Cloître,
- le rocher Corneille,
- rue du Cloître,
- rue Saint Georges,
- Manécanterie,
- For,
- Escaliers boiteux/montée du Cloître,
- Cardinal de Polignac,
- Mouton Duvernet,
- Jules Vallès,
- square JB Chalayé,
- rue Général Lafayette,
- rue Sainte-Marie,
- rue Sainte-Claire,
- contre allée du Faubourg Saint-Jean,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril 2023 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023, le dimanche 16 avril 2023 sur les communes 105 - rue Droite,
- rue Traversière Cadelade,
- rue de Verdun,
- rue Général Lafayette,
- rue Saint-François Régis,
- rue du Bessat,
- Sarrecrochet,
- Meymard,
- Bouillon,
- rue Traversière du Bouillon,
- rue Rochetaillade,
- rue Vanneau,
- rue Séguret,
- rue des Pélerins,
- escaliers de la Cathédrale,
- rue des Tables,
- rue Raphaël,
- rue Chènebouterie
- place du Plot,
- rue Saint-Pierre,
- rue Martouret
- rue Porte Aiguière,
- traversée du boulevard du Breuil par le passage souterrain,
- traversée de la partie sablée de la place du Breuil,
- traversée de l’avenue Général de Gaulle (entre les deux sorties des parcs aérien et souterrain du Breuil).
Arrivée : - arrivée dans l’enceinte du jardin Henri Vinay via l’allée est.
Pour le parcours dénommée « Le Tour du Puy » :
Les concurrents effectueront un trail de 18 km dont le départ sera donné à 9h30, sur le parcours suivant :
Départ : - jardin Henri Vinay (9h30),
Parcours :
- allée ouest du jardin Henri Vinay,
- avenue du Général de Gaulle,
- voie ouest du Breuil,
- voie longeant le square Ulysse Rouchon,
- rue de la Ronzade,
- rue Latour Maubourg,
- rue Chante Perdrix,
- parcelle privée,
- rue Général Aubert Frère,
- parcelles privées,
- rue de Compostelle,
- commune d’Espaly-Saint-Marcel,
- commune de Polignac,
- commune de Chadrac,
- puis arrivée sur le Pont Lafayette - jusqu’à la rampe d’accès à la voie voire (sur le trottoir côté impair),
- traversée du stade Lafayette,
- commune de Brives-Charensac,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril 2023 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023, le dimanche 16 avril 2023 sur les communes 106 - voie verte, longeant l’avenue des Belges,
- Pont de Bellevue,
- traversée de la rue Louis Pascale (à hauteur de son débouché sur l’avenue des Belges), - avenue des Belges (côté impairs),
- traversée de Joffre (à hauteur du passage piéton situé au droit de la résidence « Le Vivarais »,
- rue de Vienne,
- chemin du Cimetière,
- rue Henri Pourrat,
- rue Anne-Marie Martel,
- rue Saint-Georges,
- rue du Cloître,
- puis à partir de cette dernière rue, emprunte le même parcours que le trail susvisé (l’Urban) en ce qui concerne son tracé sur le territoire communal de la ville du Puy-en-Velay, en sus du parcours situé sur les communes de Brives-Charensac, Chadrac, d’Espaly-Saint-Marcel et Polignac, selon la carte du parcours ci-annexée au présent arrêté.
Arrivée : - arrivée dans l’enceinte du jardin Henri Vinay via l’allée est.
Pour le parcours dénommé « Les Seigneurs » :
Les concurrents effectueront un trail semi urbain de 27 km dont le départ sera donné à 9h00, sur le parcours suivant : :
Départ : - jardin Henri Vinay,
Parcours : - emprunte le même parcours que les deux trails précédents (L’Urban et Le Tour du Puy) susvisés en ce qui concerne son tracé sur le territoire communal de la ville du Puy-en-Velay, et se poursuivra sur les communes de Brives-Charensac, Chadrac, Espaly-Saint-Marcel et Polignac selon la carte du parcours ci-annexée au présent arrêté.
Arrivée : - arrivée dans l’enceinte du jardin Henri Vinay via l’allée est.
✔ STATIONNEMENT
Conformément à l’arrêté municipal n° 23/JG/296 du 21 février 2023 de la commune du Puy-en-Velay, tout mouvement de véhicule en stationnement sera momentanément interdit moment du passage des coureurs sur l’ensemble des voies visées dans cet arrêté.
✔ CIRCULATION
Sur le domaine de compétence du conseil départemental de la Haute-Loire :
Conformément à l’arrêté n° PV-2023-03-20-a du 20 mars 2023,la circulation de tous les véhicules sera réglementée sur la route départementale n° 138 - Chemin de la Souleie au PR 0+955 (entrée d’agglomération de Polignac), le dimanche 16 avril 2023 à partir de 9h30 et jusqu’à la fin de la manifestation sportive.
Au droit de la section de route départementale concernée, et pendant toute la durée de la réglementation prescrite ci-dessus, la circulation sera régulée par alternat manuel et la vitesse sera limitée à 50 km/h.
La signalisation de prescription correspondantes sera fournie, mise en place et entretenue par les organisateurs, qui devront également en assurer la gestion pendant toute la durée de l’épreuve sportive.
Sur la commune du Puy-en-Velay :
Conformément à l’arrêté municipal n° 23/JG/296 du 21 février 2023, la circulation automobile sera momentanément interrompue au moment du passage des coureurs, sauf services d’urgence et de
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril 2023 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023, le dimanche 16 avril 2023 sur les communes 107 secours, sur les voies précitées ainsi qu’aux intersections des voies y débouchant hors rue de la Ronzade, avenue d’Aiguilhe, boulevard Montferrand, rue des Farges, avenue des Belges, rue de Vienne et rue Henri Pourrat, où les coureurs emprunteront obligatoirement les trottoirs.
Lors du départ des trails, de 8h50 et jusqu’à la levée du dispositif estimé à 10h10, la circulation sera interdite à tous véhicules sauf services d’urgence et de secours sur la voie Ouest du Breuil.
Un tourne à droite obligatoire sur l’avenue Clément Charbonnier sera installé par les organisateurs à la sortie du parking aérien du Breuil, sauf de 8h50 à 10h10, ou un tourne à gauche obligatoire sur Michelet y sera implanté.
Un tourne à gauche obligatoire sur la place Michelet sera installé par les organisateurs à la sortie du parking souterrain du Breuil.
Les bornes de la haute-ville et du centre-ville resteront programmées comme habituellement.
Le départ des trails sera encadré, en tête et en queue de peloton, par un véhicule de la Police Municipale. Si tôt les départs donnés et après parfaite sécurisation des lieux, notamment pour les coureurs, le responsable de la Police Municipal sera seul habilité à donner l’ordre de rétablir la circulation automobile.
De 8h50 à 10h10, des déviations seront installées par les organisateurs comme suit :
- Boulevard Maréchal Fayolle, à hauteur de la rue Portail d’Avignon, afin d’inviter les automobilistes remontant le centre-ville en direction de Vals-près-le-Puy à emprunter l’avenue Georges Clémenceau,
- Boulevard du Breuil, à hauteur de la place aux Laines, afin d’inviter les véhicules descendant le boulevard Saint-Louis en direction de Vals-Près-Le-Puy à emprunter les voies descendantes du boulevard du Breuil.
Sur la commune d’Espaly-Saint-Marcel :
Conformément à l’arrêté municipal n° 2023/058 du 4 avril 2023, la circulation de tous les véhicules se fera par alternats avec feux manuels par des signaleurs sur la route de Saugues, avenue du Puy et de la Bernarde le dimanche 16 avril de 8h00 à 11h00.
La circulation de tous les véhicules se fera par alternats avec feux manuels par des signaleurs sur l’avenue de l’Hermitage (à hauteur du numéro 64) le dimanche 16 avril 2022 de 8h30 à 12h00.
✔ SIGNALISATION
Sur la commune du Puy-en-Velay :
Les Services Techniques municipaux de la Ville du Puy mettront à disposition des organisateurs la signalisation adéquate ainsi que des barrières Vauban à chaque intersection située au coeur du centre- ville hors axes routiers importants visés ci-dessous où seront positionnés les signaleurs. A charge pour ces derniers de les mettre en place puis de les retirer au gré du passage des coureurs et du flux de circulation.
Le mot COURSE sera inscrit sur chaque barrière Vauban.
Les organisateurs installeront des panneaux d’information à fond jaune et caractères noirs (1,20m x 0,80m) « Course Urban Trail – Traversée de voie » à l’entrée du Pont de Bellevue, côté Brives ; rue Louis Pascal, dans le sens de la montée et en contre-haut de la voie d’accès au parking de proximité ; avenue d’Aiguilhe, à une distance de 200m de part et d’autre de la portion de voie traversée par la course ; au débouché de chacune des voies Vienne / République / Belges sur le carrefour du même nom ; à hauteur de n°19 boulevard Maréchal Joffre.
Sur le domaine de compétence du conseil départemental de la Haute-Loire :
La signalisation de prescription correspondante sera fournie, mise en place et entretenue par les organisateurs, qui devront également en assurer la gestion pendant toute la durée de l’épreuve sportive.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril 2023 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023, le dimanche 16 avril 2023 sur les communes 108 Sur le reste des parcours :
Le reste de la signalisation, sur l’ensemble des parcours et sur les autres communes concernées, sera mis en place par les organisateurs, en particulier les matériels nécessaires à la matérialisation des couloirs réservés aux coureurs, ainsi que la signalisation ayant trait à la circulation (rubalise, barrières ...). A toutes les intersections importantes, des barrières sur lesquelles le mot COURSE sera inscrit, devront être implantées par les organisateurs, pour interdire l’itinéraire de l’épreuve.
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
ARTICLE 5 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L’ascension du Mont Denise, site Natura 2000, devra se limiter exclusivement à la sente sauvage qui traverse le versant du Mont Denise, côté Espaly-Saint-Marcel. L’organisateur devra prévoir un balisage rigoureux par rubalise et veiller à l’absence totale de public pour limiter toute dégradation des pelouses d’intérêt communautaire présentes de part et d’autre de cette sente. Concernant la descente du Mont Denise, elle devra se limiter exclusivement à la route existante.
Les concurrents ne devront pouvoir courir qu’en empruntant la seule sente délimitée par de la rubalise. Le hors-piste est strictement interdit.
Par ailleurs, un parc de pâturage a été créé sur les pelouses communale d’Espaly-Saint-Marcel avec une installation de chicanes piétons. Les portes des chicanes piétons ne sont plus démontables, contrairement à l’année 2021, suite à des actions de vandalisme. De ce fait, les organisateurs de la manifestation devront veiller au strict respect de ces aménagements compte-tenu de leur forte sollicitation lors du passage des concurrents.
Enfin, les organisateurs devront obligatoirement prendre attache avec l’exploitant ovin afin que le troupeau ne soit pas présent le jour de la manifestation.
La traversée du Bois de la Boriette (commune d’Aighuille) se fera sous l’entière responsabilité de l’organisateur qui veillera à laisser le site propre et à ne pas y installer ou fixer de rubalise, ni marquages ou peinture.
En cas de pause temporaire d’une signalétique, dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de celle-ci et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition. La signalétique devra exclure tout système de clouage ou vissage sur les arbres.
L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L’organisateur veillera à ce que la rubalise soit ramassée après la manifestation ainsi que l’ensemble des déchets afin de remettre en état le site utilisé.
ARTICLE 6
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 7
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 8
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril 2023 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023, le dimanche 16 avril 2023 sur les communes 109 ARTICLE 9
Selon l’article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Loire, la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que Mesdames et Messieurs les maires d’Aiguilhe, Brives-Charensac, Chadrac, Espaly- saint-Marcel, le Puy-en-Velay et Polgnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Baptiste MASSIN, président de l’association FitRunSports, titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 6 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Eric PLASSERAUD
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril 2023 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023, le dimanche 16 avril 2023 sur les communes 110 Annexe 1
Liste des signaleurs agréés
1 Mme CHATELAIN Martine
2 Mme QUEYRON Marie Claude
3 M. GRANOUILLET Benoît
4 Mme CASANOVA Ludivine
5 Mme FERRET Axelle
6 M. MATHIOT Xavier
7 M. RODDE Grégory
8 M. GIOVANNONI Gérard
9 Mme JOUBERT Séverine
10 M. ARMAND Alain
11 Mme CHEYMOL Justine
12 Mme PANDRAUD Aline épouse MACHABERT
13 M. CHOUVET Guy
14 Mme PELLISSIER Sonia
15 Mme THERME Roselyne
16 Mme MASSON Colette épouse BASTIEN
17 Mme PIGNOL Evelyne épouse ALLEZAIX
18 Mme BATIE Lucie
19 Mme BOYER Martine épouse VERNET
20 Mme BERNARD Céline
21 M. GIMBERT Christophe
22 Mme BREDOIRE Annie épouse BOISSONNEAU
23 Mme CHAPEL Ginette épouse VINCENT
24 Mme SAVEL Mireille
25 Mme FARTELJ Elisabeth épouse BOUCHET
26 M. BOOUCHET François
27 Mme MOUSSY Jany
28 Mme BONHOMME Jeannine
29 M. COSTON Denis
30 Mme RODRIGUES TEIXEIRA Paula
31 Mme GIRAUD Anne Marie épouse ROECKEL
32 Mme LAC Elisabeth épouse BASTET
33 Mme LAC Martine
34 Mme RODIER Marie Claude
35 Mme REY Jacqueline
36 M. LANCIAU Bernard
37 Mme FERRET Axelle
38 M. TEYSSIER Eric
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril 2023 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023, le dimanche 16 avril 2023 sur les communes 111 39 Mme DESFEUILLE Estelle épouse DE OLIVEIRA
40 M. MASSIN Jean-Christophe
41 M. CHOUVET Guy
42 M. DENOZI Thierry
43 M. MONTEIL Gilles
44 M. ABOULIN François
45 Mme PREVEL Hélène épouse CROISSANT
46 M. LAURENT Patrick
47 Mme BERAUD Gisèle
48 M. SAGNARD Paul
49 Mme RAVOUX Yolande
50 Mme MACHABERT Nicole
51 M. BAZARD Guy
52 Mme LYOTARD Andrée épouse BAZARD
53 M. DEBARD Michel
54 M. SALLEYRETTE René
55 M. FORESTIER Thierry
56 M. FAURE Rémi
57 Mme TARONI Colette épouse TRAUCHESSEC
58 Mme MALZIEU Marie Andrée épouse MENINI
59 Mme FERRIER Yvonne épouse BARDIN
60 Mme GARDES Laurence épouse JOUVE
61 M. RONAT Bernard
62 M. PESSEMESSE Patrick
63 Mme CORTIAL Bernadette épouse PESSEMESSE
64 M. BARBALAT Michel
65 M. DESSIMOND Jean-Paul
66 M. VALLADIER Marc
67 Mme VEYRAC Marie Claire
68 M. BREYSSE Jacques
69 Mme OBRIER Roselyne
70 M. POLGE Jean Pierre
71 M. VALLADIER Georges
72 M. BONGIRAUD André
73 M. BAY Jean Louis
74 Mme DIGNAMAND Monique
75 M. ARCHER Bernard
76 Mme COFFY Josette
77 M. DESTABLE Guy
78 Mme GEFFROY Agnès épouse BOISSIER
79 Mme BUISSON Agnès épouse VALLADIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril 2023 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023, le dimanche 16 avril 2023 sur les communes 112 Distance Dénivelé + Dénivelé - Altitude min. Altitude max.
8.74km 206m
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Annexes n°2
Tracé de « l’Urban Trail »
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Annexes n°3
Tracé « Le Tour du Puy »
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril 2023 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023, le dimanche 16 avril 2023 sur les communes 114 Dénivelé -
837 m
Annexes n°4
Tracé « Les Seigneurs »
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-20 du 5 avril 2023 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "Le Puy Urban Trail 2023, le dimanche 16 avril 2023 sur les communes 115 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-04-11-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-21 en date
du 11 avril 2023 portant AGRÉMENT DES
SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE
Dénommée « TRJV 2023»
LE 15 et 16 avril 2023, SUR LA COMMUNE DE
sainte-sigolène
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-21 en date du 11 avril 2023 portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE 116 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2023-21 EN DATE DU 11 AVRIL 2023 PORTANT AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE DÉNOMMÉE « TRJV 2023» LE 15 ET 16 AVRIL 2023, SUR LA COMMUNE DE SAINTE-SIGOLÈNE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2022-95 en date du 19 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n°2 du 6 avril 2023 délivré à Monsieur Sylvain BESSON, président de l’association « Golen Évasion », concernant la compétition sportive dénommée « TRJV 2023 » qui doit se dérouler les 15 et 16 avril 2023, sur la commune de Sainte Sigolène.
VU la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/4
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-21 en date du 11 avril 2023 portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE 117 CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l’organisateur de la manifestation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive dénommée « TRJV 2023» qui doit se dérouler les 15 et 16 avril 2023, sur la commune de Sainte Sigolène.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
article 3 :
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-21 en date du 11 avril 2023 portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE 118 • des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 11 avril 2023
Le préfet, et par délégation,
le directeur
signé
Eric PLASSERAUD
3/4
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-21 en date du 11 avril 2023 portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE 119 Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
1 M. ROMEYER DAMIEN
2 M. RIVOIRARD OLIVIER
3 MME OLLIER ISABELLE
4 M. PICHON GERALD
5 M. MOUNIER CEDRIC
6 M. REYNAUD SEBASTIEN
7 M. GAGANE STEPHANE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-21 en date du 11 avril 2023 portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE 120 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-04-13-00002
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-24 en date
du 13 avril 2023
MODIFIANT L’ARRETE dcl-bre N°2022-74 du 21
juillet 2022
RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITé ROUTIère
DE HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-13-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-24 en date du 13 avril 2023 MODIFIANT L’ARRETE dcl-bre N°2022-74 du 21 juillet 2022 121 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2023-24 EN DATE DU 13 AVRIL 2023 MODIFIANT L’ARRETE DCL-BRE N°2022-74 DU 21 JUILLET 2022 RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITÉ ROUTIÈRE
DE HAUTE-LOIRE
Le préfet de Haute-Loire
VU le code de la route, notamment ses articles R. 325-24 et R. 411-10 à R 411-12 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-11, R. 331-26, R. 331-37 et R 331-42 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 131-1 à R. 133-13 relatifs aux règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 modifié en date du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2022-40 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-74 du 21 juillet 2022 modifiant l’arrêté l’arrêté DCL- BRE du 24 juillet 2019 relatif à la commission départementale de sécurité routière de Haute- Loire ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 90 94
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-13-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-24 en date du 13 avril 2023 MODIFIANT L’ARRETE dcl-bre N°2022-74 du 21 juillet 2022 122 VU le courrier de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) et de la Ligue d’Auvergne pour Véhicules de Collection (LAVC) apportant modification des statuts de l’association Automobile Club d’Auvergne et désignant les représentants à siéger à la CDSR ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
article 1:
La commission départementale de la sécurité routière (CDSR) est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
- d’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet ;
- d’agrément des gardiens et des installations de fourrière.
Elle peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que : - la mise en place de déviation pour les véhicules poids lourds ;
- l’harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
- le relèvement de la vitesse à 90km/h ;
- l’harmonisation de la signalisation routière ;
- les déclarations d’épreuves courses ou manifestations sportives devant se déclarer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
article 2 :
La présente commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
Représentants des services de l’État
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire (ou son représentant) ;
- la directrice départementale de la sécurité publique (ou son représentant) ; - le directeur départemental des territoires (ou son représentant) ; - la directrice académique des services de l’Education Nationale ou son représentant désigné, au sein du service départemental à la jeunesse, à l’ engagement et aux sports.(SDJES).
Elus départementaux désignés par le conseil départemental
Titulaire Suppléant
Michel BRUN Jean-François EXBRAYAT
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-13-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-24 en date du 13 avril 2023 MODIFIANT L’ARRETE dcl-bre N°2022-74 du 21 juillet 2022 123 Élus communaux désignés par l’association des maires de la Haute-Loire
Titulaire Suppléant
Alain GARNIER
maire de Saint-Georges-d’Aurac
Ludovic LEYDIER
maire de THORAS
Représentants des organisations professionnelles et fédérations sportives
Titulaires Suppléants
Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA)
Gérard VEDEL Bastien GROISIER
Comité régional du sport automobile d’Auvergne
Christian CHALINDAR Marc HABOUZIT
Ligue motocycliste régionale d’Auvergne
David GRANGÉ Grégory FAYARD
Comité départemental Haute-Loire de la Fédération française de cyclisme
Marc PHILIPPE M. Eric TYRE
Représentants des associations d’usagers
Titulaires Suppléants
Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE)
Ligue d’Auvergne pour véhicules de collection (LAVC)
Jean PESTRE Guy JEANJEAN
Union départementale des associations familiales de Haute-Loire (UDAF)
Fernand GRAS /
Association Vivre et Conduire
Maryse MASCLAUX Émilie JONQUET
article 3 :
Le président peut désigner des personnes qualifiées et des représentants de gestionnaires de voiries qui siègent avec voix consultatives. Sont ainsi désignés membres associés avec voix consultatives :
Gestionnaires de voiries
- Direction interdépartementale des routes du Massif Central (DIRMC) ; - Direction des services techniques, service gestion des routes du conseil départemental.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-13-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-24 en date du 13 avril 2023 MODIFIANT L’ARRETE dcl-bre N°2022-74 du 21 juillet 2022 124 Autres personnes qualifiées
- Service départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ;
- Toutes personnes extérieures désignées par le président de la commission, dont l’audition est de nature à éclairer les délibérations.
article 4 :
Au sein de la commission départementale de la sécurité routière, sont constituées deux formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant, composées comme suit :
A - Formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives
Représentants des services de l’État
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire (ou son représentant) ;
- la directrice départementale de la sécurité publique (ou son représentant) ; - le directeur départemental des territoires (ou son représentant) ; - la directrice académique des services de l’Education Nationale ou son représentant désigné, au sein du service départemental à la jeunesse, à l’ engagement et aux sports.
(SDJES).
Élus départementaux désignés par le conseil départemental
Titulaire Suppléant
Michel BRUN Jean-François EXBRAYAT
Élus communaux désignés par l’association des maires de la Haute-Loire
Titulaire Suppléant
Alain GARNIER
maire de Saint-Georges-d’Aurac
Ludovic LEYDIER
Maire de Thoras
Représentants des organisations professionnelles et fédérations sportives
Titulaires Suppléants
Comité régional du sport automobile d’Auvergne
Christian CHALINDAR Marc HABOUZIT
Ligue motocycliste régionale d’Auvergne
David GRANGÉ Grégory FAYARD
Comité départemental Haute-Loire de la Fédération française de cyclisme
Marc PHILIPPE M. Eric TYRE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-13-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-24 en date du 13 avril 2023 MODIFIANT L’ARRETE dcl-bre N°2022-74 du 21 juillet 2022 125 Représentants des associations d’usagers
Titulaires Suppléants
Ligue d’Auvergne pour véhicules de collection
Jean PESTRE Guy JEANJEAN
B- Formation spécialisée en matière d’agrément des gardiens et des installations de fourrière
Représentants des services de l’État
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire (ou son représentant) ;
- la directrice départementale de la sécurité publique (ou son représentant) ; - le directeur départemental des territoires (ou son représentant) ;
Élus départementaux désignés par le conseil départemental
Titulaire Suppléant
Michel BRUN Jean-François EXBRAYAT
Élus communaux désignés par l’association des maires de la Haute-Loire
Titulaire Suppléant
Alain GARNIER
maire de Saint-Georges-d’Aurac
Ludovic LEYDIER
maire de Thoras
Représentants des organisations professionnelles et fédérations sportives
Titulaires Suppléants
Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA)
Gérard VEDEL Bastien GROISIER
article 5 :
La commission se réunit sur convocation du préfet. Cette convocation doit parvenir aux membres au moins cinq jours francs avant la date de la réunion, sauf urgence. Elle comprend l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites. La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation de celle-ci ou établis à l’issue de celle-ci.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-13-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-24 en date du 13 avril 2023 MODIFIANT L’ARRETE dcl-bre N°2022-74 du 21 juillet 2022 126 article 6 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est présente y compris les membres ayant donné mandat. Lorsqu’il n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
article 7 :
Le président et les membres siégeant en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
article 8 :
Les membres désignés nominativement et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date du présent arrêté. Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
article 9 :
Un membre qui n’est pas suppléé peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
article 10 :
Le secrétariat est assuré par la préfecture. La direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau de la réglementation et des élections en a la charge pour tout sujet relatif aux autorisations d’organisation de manifestations sportives prévues à l’article R. 331-26 du code du sport et des agréments et installations de fourrière. Pour tout autre sujet relatif à la sécurité routière, le secrétariat est assuré par la direction des services du cabinet – bureau de la sécurité routière ;
article 11 :
L’arrêté n° DCL/BRE n°2022-74 du 21 juillet 2022 modifié relatif à la commission départementale la sécurité routière de Haute-Loire, est abrogé.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-13-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-24 en date du 13 avril 2023 MODIFIANT L’ARRETE dcl-bre N°2022-74 du 21 juillet 2022 127 article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 13 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Antoine PLANQUETTE
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Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-13-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-24 en date du 13 avril 2023 MODIFIANT L’ARRETE dcl-bre N°2022-74 du 21 juillet 2022 128 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-04-06-00004
Arrêté n° BCTE 2023/45 du 6 avril 2023
instituant une servitude de passage sur fonds
privés pour la pose d’une canalisation
d’assainissement sur le territoire de la commune
de Vergongheon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00004 - Arrêté n° BCTE 2023/45 du 6 avril 2023 instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation d’assainissement sur le territoire de la commune de Vergongheon 129 Ex PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BCTE 2023/45 du 6 avril 2023 instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation d’assainissement sur le territoire de la commune de Vergongheon
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 152-1 et L 152-2 et R 152-1 à R 152-15 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles R 131-6 et R 131-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L 134-1 et L 134-2, R 134-3 et suivants ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2022-40 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Antoine Planquette, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU les délibérations du comité syndical du Syndicat mixte d’assainissement du bassin de Brassac- Sainte-Florine des 8 décembre 2021 et 30 juin 2022 ;
VU la demande du 5 octobre 2022 par laquelle le président du syndicat mixte d’assainissement du bassin de Brassac-Sainte-Florine sollicite l’ouverture d’une enquête préalable à l’établissement de servitudes de passage d'une canalisation d’assainissement sur le territoire de la commune de Vergongheon ;
VU l'avis favorable du délégué départemental de la Haute-Loire de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 28 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires de Haute-Loire du 3 janvier 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° BCTE-2023/6 du 10 janvier 2023 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la mise en place d’une servitude de passage en terrains privés d’une canalisation d’assainissement sur le territoire de la commune de Vergongheon en vue de la réhabilitation du système d'assainissement du Syndicat Mixte d'assainissement du bassin de Brassac – Sainte-Florine ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 11 mars 2023 ;
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00004 - Arrêté n° BCTE 2023/45 du 6 avril 2023 instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation d’assainissement sur le territoire de la commune de Vergongheon 130 VU les plans annexés ;
CONSIDERANT la nécessité de réhabiliter le système d’assainissement du Syndicat Mixte d’assainissement du bassin de Brassac – Sainte-Florine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire,
A R R E T E
Article 1er :
Conformément aux plans annexés, une servitude de passage en terrains privés pour la pose d’une canalisation d’assainissement sur le territoire de la commune de Vergongheon est établie au bénéfice du Syndicat Mixte d'assainissement du bassin de Brassac – Sainte-Florine.
Article 2 :
Cette servitude donne droit :
- d’enfouir les canalisations dans une bande de terrain dont la largeur ne pourra dépasser 3 mètres et une hauteur minimum de 0,60 mètre devra être respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
- d’essarter dans cette bande de terrain les arbres susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien des canalisations ;
- d’accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d’accès ;
- d’effectuer tous travaux d’entretien ou de réparation conformément aux dispositions de l’article R 152-14 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 3 :
Cette servitude obligera les propriétaires et leurs ayants droit à s’abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage.
Article 4 :
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ainsi que le concessionnaire des travaux, ou l’entrepreneur, ou la personne qui a reçu délégation de la collectivité sont autorisées à occuper temporairement les terrains nécessaires à la mise en place d’une canalisation d’assainissement.
Article 5 :
La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitude sera portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des-dits travaux. L'indemnisation des dommages résultant des travaux sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 :
Le présent arrêté et les plans annexés seront affichés en mairie de Vergongheon et notifiés de manière directe et individuelle aux propriétaires concernés par les soins du président du Syndicat Mixte d'assainissement du bassin de Brassac – Sainte-Florine par lettre recommandée avec accusé de réception.
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00004 - Arrêté n° BCTE 2023/45 du 6 avril 2023 instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation d’assainissement sur le territoire de la commune de Vergongheon 131 Au cas où les propriétaires intéressés ne pourraient être atteints, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Article 7 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa publication. Cette juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
Le présent arrêté devra faire l’objet d’une publicité auprès du service de la publicité foncière. Les servitudes devront être transcrites dans les documents d'urbanisme conformément aux dispositions prévues à l'article R 153-18 du code de l'urbanisme.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires, le maire de Vergongheon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le 6 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Antoine PLANQUETTE
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-06-00004 - Arrêté n° BCTE 2023/45 du 6 avril 2023 instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation d’assainissement sur le territoire de la commune de Vergongheon 132 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-04-03-00005
Arrêté préfectoral nº BCTE 2023/47 en date du 3
avril 2023 prescrivant l'enquête publique relative
au projet d'établissement d'un plan de
prévention du risque mouvement de
terrain (PPR-mt) sur le bassin du Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2023/47 en date du 3 avril 2023 prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un plan de prévention du risque mouvement de 133 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral nº BCTE 2023/47 en date du 3 avril 2023 prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un plan de prévention du risque mouvement de terrain (PPR-mt) sur le bassin du Puy-en-Velay
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 à L 123-18 et R 123-1 à R 123- 27 relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure administrative de ces enquêtes ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ; VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2022-40 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Antoine Planquette, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ; VU la décision de l'autorité environnementale, après examen du cas par cas, du 19 octobre 2021 ; VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-068 du 6 décembre 2021 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention du risque mouvement de terrain (PPR-mt) sur le bassin du Puy-en-Velay ; VU les pièces du dossier établi par les services de la direction départementale des territoires ; VU l’avis favorable des conseils municipaux d’Aiguilhe, Brives-Charensac, Ceyssac, Chadrac, Espaly-Saint-Marcel, Le Monteil, Polignac et Vals-près-le-Puy ;
VU l'avis réputé favorable des conseils municipaux de Coubon et du Puy-en-Velay ; VU l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Puy- en-Velay ;
VU l'avis réputé favorable du conseil départemental de la Haute-Loire ; VU l'avis réputé favorable du centre national de la propriété forestière ; VU l’avis réputé favorable de la chambre d’agriculture ;
VU le dossier adressé à la préfecture le 20 février 2023 pour être soumis à enquête publique ; VU la décision E23000007/63 du 8 mars 2023 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand portant constitution d’une commission d’enquête ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
A R R E T E :
Article 1er :
Le projet d’établissement d'un plan de prévention du risque mouvement de terrain (PPR-mt) sur les communes d’Aiguilhe, Brives-Charensac, Ceyssac, Chadrac, Coubon, Espaly-Saint-Marcel, Le Monteil, Le Puy-en-Velay, Polignac et Vals-près-le-Puy sera soumis à enquête publique pour une durée de 35 jours, soit du mardi 9 mai 2023 à 9 heures au lundi 12 juin 2023 à 17 heures inclus.
La mairie de Chadrac située 8 cours de la Liberté – 43770 CHADRAC est désignée siège de l’enquête.
1/5
DCL/BCTE
CS40321
43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
tell : 04 71 09 92 45
www.haute-loire.gouv.fr
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2023/47 en date du 3 avril 2023 prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un plan de prévention du risque mouvement de 134 Par décision motivée, le président de la commission d’enquête peut prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation d’enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par un affichage réalisé dans les communes concernées.
Article 2 :
M. Jean-Philippe BOST, employé de la chambre d’agriculture, en retraite, est désigné président de la commission d’enquête, M. Claude LEFORT, ingénieur au ministère de la défense, en retraite, et M. Alain MOULHADE, ingénieur territorial, en retraite, membres titulaires.
Article 3 :
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement paraphé par un des membres de la commission d’enquête seront déposés en mairies d’Aiguilhe, Brives-Charensac, Ceyssac, Chadrac, Coubon, Espaly-Saint-Marcel, Le Monteil, Le Puy-en-Velay, Polignac et Vals-près-le-Puy pour être mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture au public de chaque mairie :
COMMUNES JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC
Mairie d’AIGUILHE : Lundi : 9 h à 12 h – 14 h à 16 h
Mardi :9 h à 12 h
Mercredi : 9 h à 12 h – 14 h à 16 h
Jeudi : 9 h à 12 h
Vendredi : 9 h à 12 h
Mairie de BRIVES-CHARENSAC Lundi : 8 h à 12 h – 13 h 30 à 17 h 30
Mardi : 8 h à 12 h – 13 h 30 à 17 h 30
Mercredi : 8 h à 12 h – 13 h 30 à 17 h 30
Jeudi : 8 h à 12 h – 13 h 30 à 17 h 30
Vendredi : 8 h à 12 h – 13 h 30 à 16 h 30
(Mairie fermée le 19 mai 2023)
Mairie de CEYSSAC Lundi : 8 h 30 à 12 h 30 – 13 h à 16 h 30
Jeudi : 8 h 30 à 12 h 30 – 13 h à 16 h 30
Vendredi : 13 h 30 à 16 h
(Mairie fermée le 19 mai 2023)
Mairie de CHADRAC Lundi : 8 h à 12 h – 14 h à 17 h
Mardi : 8 h à 12 h – 14 h à 17 h
Mercredi : 8 h à 12 h – 14 h à 17 h
Jeudi : 8 h à 12 h – 14 h à 17 h
Vendredi : 8 h à 12 h – 14 h à 17 h
Mairie de COUBON : Lundi : 8 h 30 à 12 h – 13 h 30 à 16 h 30
Mardi : 8 h 30 à 12 h
Mercredi : 8 h 30 à 12 h – 13 h 30 à 16 h 30
Jeudi : 8 h 30 à 12 h – 13 h 30 à 16 h 30
Vendredi : 8 h 30 à 12 h – 13 h 30 à 16 h 30
Mairie de ESPALY Lundi : 8 h à 12 h – 13 h 30 à 17 h
Mardi : 8 h à 12 h –
Mercredi : 8 h à 12 h – 13 h 30 à 17 h
Jeudi : 8 h à 12 h – 13 h 30 à 17 h
Vendredi : 8 h à 12 h – 13 h 30 à 16 h 30
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2023/47 en date du 3 avril 2023 prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un plan de prévention du risque mouvement de 135 Mairie de LE MONTEIL Mardi : 8 h 30 à 12 h 30
Jeudi : 8 h 30 à 12 h 30
(Mairie fermée du 9 au 14 mai + 30 mai 2023)
Mairie du PUY EN VELAY
service urbanisme
16, place de la Libération
Lundi : 14 h à 17 h
Mardi : 14 h à 17 h
Mercredi : 14 h à 17 h
Jeudi : 14 h à 17 h
Vendredi : 14 h à 17 h
Mairie de POLIGNAC : Lundi : 8 h à 12 h – 13 h 30 à 17 h
Mardi : 8 h à 12 h – 13 h 30 à 17 h
Mercredi : 8 h à 12 h – 13 h 30 à 17 h
Jeudi : 8 h à 12 h –
Vendredi : 8 h à 12 h – 13 h 30 à 17 h
(Mairie fermée le 19 mai 2023)
Mairie de VALS PRES LE PUY Lundi : 8 h à 12 h – 13 h 30 à 17 h 30
Mardi : 8 h à 12 h – 13 h 30 à 17 h 30
Mercredi : 8 h à 12 h – 13 h 30 à 17 h 30
Jeudi : 8 h à 12 h – 13 h 30 à 17 h 30
Vendredi : 8 h à 12 h – 13 h 30 à 16 h 30
Le dossier pourra être consulté sur le site internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.fr (rubrique enquêtes publiques et consultations – autres enquêtes publiques) et sur un poste informatique à la préfecture de la Haute-Loire - Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (04 71 09 92 45).
Les avis rendus par les collectivités et les services concernés sont présents dans le dossier d’enquête publique (voir « note de présentation synthétique + Bilan de concertation»).
Après examen au cas par cas, l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable n’a pas soumis le plan de prévention du risque mouvement de terrain du bassin du Puy-en-Velay à évaluation environnementale.
Article 4 :
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la préfecture.
Le public pourra demander des informations auprès de la direction départementale des territoires, maître d’ouvrage et responsable du dossier (service SATURN – bureau Prévention des Risques - 13 rue des Moulins - CS60350 – 43009 LE PUY EN VELAY – tél. : 04 71 05 84 00 – courriel : ddt- saturn@haute-loire.gouv.fr ).
Article 5 :
Pendant la durée de l’enquête, les observations et propositions du public sur le projet pourront être soit :
- consignées sur les registres d’enquête déposés en mairie d’Aiguilhe, Brives-Charensac, Ceyssac, Chadrac, Coubon, Espaly-Saint-Marcel, Le Monteil, Le Puy-en-Velay, Polignac et Vals-près-le-Puy
- adressées au président de la commission d’enquête par voie postale à la mairie de Chadrac – 8 cours de la Liberté – 43770 Chadrac (siège de l’enquête)
- adressées par voie électronique,à l'adresse suivante :
pref-ep-pprmt-lepuy@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2023/47 en date du 3 avril 2023 prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un plan de prévention du risque mouvement de 136 - exprimées oralement ou par écrit auprès d’un membre de la commission d’enquête qui se tiendra à la disposition du public, aux jours, horaires et lieux suivants :
Mairie d’AIGUILHE : Mardi 9 mai 2023 de 9 heures à 12 heures
Mairie de BRIVES-CHARENSAC Mardi 9 mai 2023 de 14 heures à 17 heures
Mairie de CEYSSAC Vendredi 26 mai 2023 de 13 heures 30 à 16 heures
Mairie de CHADRAC Mardi 9 mai 2023 de 9 heures à 12 heures Lundi 12 juin 2023 de 14 heures à 17 heures
Mairie de COUBON : Mercredi 17 mai 2023 de 13 heures 30 à 16 heures 30
Mairie de ESPALY Jeudi 11 mai 2023 de 14 heures à 17 heures Mercredi 7 juin 2023 de 9 heures à 12 heures
Mairie de LE MONTEIL Jeudi 1er juin 2023 de 9 heures à 12 heures
Mairie du PUY EN VELAY
service urbanisme
(16, place de la Libération)
Mardi 9 mai 2023 de 14 heures à 17 heures
Vendredi 26 mai 2023 de 14 heures à 17 heures
Mairie de POLIGNAC : Mercredi 17 mai 2023 de 9 heures à 12 heures Vendredi 2 juin de 14 heures à 17 heures
Mairie de VALS PRES LE PUY Vendredi 26 mai 2023 de 9 heures à 12 heures
Toute observation formulée avant le mardi 9 mai 2023 à 9 heures ou après le lundi 12 juin 2023 à 17 heures ne sera pas prise en compte quel que soit son mode de dépôt.
Les observations et propositions écrites du public émises sur les registres d’enquête sont consultables sur le lieu de dépôt des registres pendant les jours et heures habituels d’ouverture au public ; celles transmises par voie postale sont consultables à la mairie de Chadrac pendant les jours et heures habituels d’ouverture au public.
Les observations et propositions du public transmises par la voie électronique sont consultables sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Loire, à l’adresse informatique suivante : http://www.haute-loire.gouv.fr/autres-enquetes-publiques
Article 6 :
Un avis faisant connaître au public l’ouverture de l’enquête sera publié, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, soit avant le 24 avril 2023 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux «L’Eveil de la Haute-Loire» et « La Tribune-Le Progrès - édition Haute- Loire ». Ces mesures de publication seront assurées par les services de la préfecture.
L’avis d’ouverture de l’enquête sera affiché dans les mairies d’Aiguilhe, Brives-Charensac, Ceyssac, Chadrac, Coubon, Espaly-Saint-Marcel, Le Monteil, Le Puy-en-Velay, Polignac et Vals- près-le-Puy et publié par tous autres procédés en usage dans ces communes. Cette formalité devra être assurée avant le 24 avril 2023 et pendant toute la durée de l’enquête et sera justifiée par un certificat des maires établi à la fin de l'enquête.
- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l’État de Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr ).
Article 7 :
Les membres de la commission d’enquête entendront les maires d’Aiguilhe, Brives-Charensac, Ceyssac, Chadrac, Coubon, Espaly-Saint-Marcel, Le Monteil, Le Puy-en-Velay, Polignac et Vals- près-le-Puy.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2023/47 en date du 3 avril 2023 prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un plan de prévention du risque mouvement de 137 Article 8 :
A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par le président de la commission d’enquête.
Article 9 :
Après la clôture de l'enquête, le président de la commission d’enquête rencontrera dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Cette réponse sera adressée directement au président de la commission d’enquête et annexée par lui au dossier de l'enquête.
Les membres de la commission d’enquête établiront, d’une part, un rapport dans lequel ils relateront le déroulement de l’enquête et examineront les observations recueillies, et d’autre part indiqueront dans une présentation séparée leurs conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la demande d'établissement d'un plan de prévention du risque mouvement de terrain sur les communes d’ Aiguilhe, Brives-Charensac, Ceyssac, Chadrac, Coubon, Espaly-Saint-Marcel, Le Monteil, Le Puy-en-Velay, Polignac et Vals- près-le-Puy .
Le président de la commission d’enquête remettra ensuite les registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées au préfet de la Haute-Loire dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Il remettra également et dans le même délai au président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand une copie du rapport et des conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête sera adressée, par la préfecture, aux maires d’Aiguilhe, Brives-Charensac, Ceyssac, Chadrac, Coubon, Espaly-Saint- Marcel, Le Monteil, Le Puy-en-Velay, Polignac et Vals-près-le-Puy. Ces documents seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête dans les mairies d’Aiguilhe, Brives-Charensac, Ceyssac, Chadrac, Coubon, Espaly-Saint-Marcel, Le Monteil, Le Puy-en-Velay, Polignac et Vals-près-le-Puy et à la préfecture de la Haute-Loire. Ils seront insérés et consultables sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'un an à l’adresse suivante : http://www.haute-loire.gouv.fr/autres-enquetes-publiques.
Article 10 :
A l’issue de l’enquête, la décision d'approbation ou de refus du plan de prévention du risque mouvement de terrain sur les communes d’Aiguilhe, Brives-Charensac, Ceyssac, Chadrac, Coubon, Espaly-Saint-Marcel, Le Monteil, Le Puy-en-Velay, Polignac et Vals-près-le-Puy sera prise par arrêté préfectoral.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires d’Aiguilhe, Brives-Charensac, Ceyssac, Chadrac, Coubon, Espaly-Saint-Marcel, Le Monteil, Le Puy-en-Velay, Polignac et Vals- près-le-Puy, les membres de la commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signe : Antoine PLANQUETTE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2023/47 en date du 3 avril 2023 prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un plan de prévention du risque mouvement de 138 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-04-12-00002
Arrêté SG/COORDINATION N° 2023-14 en date
du 12 avril 2023 modifiant l’arrêté
SG/COORDINATION 2022-4 en date du 23
février 2022 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger
au sein de la commission départementale des
valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-12-00002 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2023-14 en date du 12 avril 2023 modifiant l’arrêté SG/COORDINATION 2022-4 en date du 23 février 2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à 139 LE De Secrétariat Général
Liberté Coordination Égalité Interministérielle Fraternité
Arrêté SG/COORDINATION N° 2023-14 en date du 12 avril 2023
modifiant l'arrêté SG/COORDINATION 2022-4 en date du 23 février 2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
Vu l'arrêté n°SG/coordination 2022-4 du 23 février 2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVL ;
Vu la lettre du 28 février 2022 par laquelle M. Vincent DUCAMP démissionne ;
Vu le mail en date du 5 juillet 2022 par lequel la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Loire a proposé deux candidats ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Loire a, par courrier en date du 13 octobre 2021, proposé trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-12-00002 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2023-14 en date du 12 avril 2023 modifiant l’arrêté SG/COORDINATION 2022-4 en date du 23 février 2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à 140 Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire a, par courrier
en date du 8 septembre 2021, proposé deux candidats ; :
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département ont, par courriels en date du 27 octobre 2021,
respectivement proposé un candidat et trois candidats ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation
des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le
département de la Haute-Loire ont, par courriers en date du 15 septembre 2021 et du 13
octobre 2021, respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, Îles
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives du département de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1”:
L'arrêté n° SG/coordination 2022-4 du 23 février 2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVL est modifié comme
suit, en son article 1“:
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Loire :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Luc DOLLEANS Monsieur Olivier ROBERT
Monsieur Louis-Pierre DESCOURS Monsieur Louis CHAUDIER
Monsieur Geoffroy MILLET Monsieur Thibaud RAVON Madame Christiane JAROUSSE Monsieur Yann SABOT si Monsieur David SEQUEIÏIRA Monsieur Christoph VIANES
Monsieur Jean-Pierre LENHOF Monsieur Jérôme CHALAYE
Monsieur Stéphane FAURE Monsieur Geoffrey SICARD
Monsieur Thierry GRIMALDI Monsieur Benoit COURT
Monsieur Cyrille SCHNEIDER Madame Laurence CHARDON
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-12-00002 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2023-14 en date du 12 avril 2023 modifiant l’arrêté SG/COORDINATION 2022-4 en date du 23 février 2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à 141 article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
article 4 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Antoine PLANQUETTE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-12-00002 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2023-14 en date du 12 avril 2023 modifiant l’arrêté SG/COORDINATION 2022-4 en date du 23 février 2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à 142 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-04-12-00003
Arrêté SG/COORDINATION N° 2023-15 en date
du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté
SG/COORDINATION n° 2022-5 du 23 février
2022 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de
la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-12-00003 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2023-15 en date du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n° 2022-5 du 23 février 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs 143 LE Fe Secrétariat Général
Liberté Coordination Éyalité Interministérielle Fraternité
Arrêté SG/COORDINATION N° 2023-15 en date du 12 avril 2023
modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n° 2022-5 du 23 février 2022 portant
composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter K;
Vu la délibération n° CD181021/11M du 18 octobre 2021 du conseil départemental de la Haute- Loire portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Loire et de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 12 octobre 2021 de l'association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Loire ainsi que de leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n°2021-122 du 17 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Loire en date du 3 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire en date du 3 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Haute-Loire en date du 3 septembre 2021;
Vu l'arrêté n° 2023-14 du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2022-4 du 23 février 2022 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts ;
Considérant que .le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à
2;
1/3.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-12-00003 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2023-15 en date du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n° 2022-5 du 23 février 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs 144 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Loire dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;
ARRÊTE
‘_ article 1°":
L'arrêté SG/COORDINATION n° 2022-5 du 23 février 2022 portant composition de la CDVL est modifié comme suit, en son article 1°:
La commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Loire est composée comme Suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Monsieur Bernard BRIGNON Monsieur Jean-François EXBRAYAT
Madame Blandine PRORIOL Madame Fanny SABATIER
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Monsieur Michel CHAPUIS Monsieur Jean-Louis REYNAUD
Monsieur Gilles DELABRE Monsieur Pierre LIOGIER
Monsieur René MARCHAUD Monsieur Patrick RIFFARD
Monsieur André FERRET Monsieur Jean-Paul PASTOUREL
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
Monsieur Roland LONJON Monsieur Paul BRAUD
Monsieur Bernard SOUVIGNET Monsieur Xavier DELPY
Monsieur Frédéric GIRODET Monsieur Gaston FARGET
Monsieur Gérard BEAUD Monsieur Jean-Marc FARGIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-12-00003 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2023-15 en date du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n° 2022-5 du 23 février 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs 145 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Luc DOLLEANS Monsieur Olivier ROBERT
Monsieur Louis-Pierre DESCOURS Monsieur Louis CHAUDIER
Monsieur Geoffroy MILLET Monsieur Thibaud RAVON
Madame Christiane JAROUSSE Monsieur Yann SABOT
Monsieur David SEQUEIRA Monsieur Christoph VIANES
Monsieur Jean-Pierre LENHOF Monsieur Jérôme CHALAYE
Monsieur Stéphane FAURE Monsieur Geoffrey SICARD
Monsieur Thierry GRIMALDI Monsieur Benoit COURT
Monsieur Cyrille SCHNEIDER Madame Laurence CHARDON
article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire.
article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
article 4 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Antoine PLANQUETTE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-12-00003 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2023-15 en date du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n° 2022-5 du 23 février 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs 146 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-04-12-00001
MESURES PARTICULIÈRES D’APPLICATION
DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-073,
RELATIF AUX MESURES DE POLICE
APPLICABLES SUR L'AÉRODROME DE LE PUY -
LOUDES,
Prises
par la directrice de la sécurité de l’aviation civile
Centre-Est,
en application de l’article R. 213-1-6 du code de
l’aviation civile.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-12-00001 - MESURES PARTICULIÈRES D’APPLICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-073, 147 MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
direction
générale
de l'Aviation
civile
n°2023-1031/SUR
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
AÉRODROME LE PUY - LOUDES
MESURES PARTICULIÈRES D’APPLICATION
DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-073,
RELATIF AUX MESURES DE POLICE
APPLICABLES SUR L'AÉRODROME DE LE PUY - LOUDES,
Prises
par la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est,
en application de l’article R. 213-1-6 du code de l’aviation civile.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-04-12-00001 - MESURES PARTICULIÈRES D’APPLICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-073, 148 MESURES PARTICULIÈRES D’APPLICATION
DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-073 du 05 avril 2023
RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
SUR L'AÉRODROME DE LE PUY-LOUDES
Version du 06/04/2023
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TABLE DES MATIERES
1. Programmes de sûreté................................................................................................. 5 1.1. Programmes de sûreté des occupants du côté piste .......................................................... 5 1.2. Programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome ............................................................. 5 1.3. Correspondant sûreté .......................................................................................................... 5 2. Délimitation physique du côté piste de l’aérodrome ................................................. 6 3. Demandes de modification et changements du zonage de l’aérodrome ................. 6 4. Mesures incombant aux transporteurs aériens ou à l’entreprise d’assistance en escale opérant à leur compte ............................................................................................. 7 4.1. Mesures de sûreté à l’arrivée des passagers ...................................................................... 7 4.2. Vérifications relatives aux passagers de l’aviation générale au départ de la ZD ................ 7 4.3. Installation de l’aéronef de la ligne commerciale................................................................. 7 5. Conditions de stationnement des véhicules en côté ville ......................................... 7 6. Règles d’accès à l’ensemble du Côté Piste................................................................ 7 6.1. Accès communs .................................................................................................................. 7 6.2. Accès privatifs...................................................................................................................... 7 6.1.1. AEROCOPTERE CLUB ..................................................................................................................... 8 6.1.2. AERO-CLUB DU PUY ...................................................................................................................... 8 6.1.3. PARA CLUB DU PUY ....................................................................................................................... 8 6.1.4. LES AILES VOLANTES MOTORISEES DE HAUTE-LOIRE (AVMHL) .................................................... 8 6.1.5. LES PLANEURS DU VELAY (PV) ...................................................................................................... 8 6.1.6. MODEL CLUB DU VELLAVE ............................................................................................................ 9 6.1.7. TWINJET ........................................................................................................................................ 9 6.3. Accès en PCZSAR .............................................................................................................. 9 6.3.1. Obtention et utilisation d’un titre de circulation .................................................................... 9 6.3.1.1. Généralités .................................................................................................................................... 9 6.3.1.2. Obligations de l’exploitant d’aérodrome ...................................................................................... 9 6.3.1.3. Obligations de la personne morale ............................................................................................. 10 6.3.1.4. Obligations de la personne physique.......................................................................................... 10 6.3.1.5. Cas particulier du personnel en situation de cessation d’activité prévisible .............................. 10 6.3.1.6. Cas particulier des personnels intérimaires ................................................................................ 11 6.3.1.7. Règles relatives à l’utilisation du système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations ........................................................................................................................................... 11 6.3.1.8. Accompagnement d’une personne possédant déjà un titre de circulation sur l’aérodrome ..... 11 6.4. Titre de circulation non accompagné ................................................................................ 11 6.4.1. Modalités de délivrance des titres de circulation aéroportuaires permanents longue durée (rouges, oranges ou jaunes) ............................................................................................................. 11 6.4.2. Modalités de délivrance des titres de circulation temporaires (dégradé allant du jaune au rouge) 12
6.4.3. Titre de circulation accompagné (titre vert / la personne ne possède pas de titre de circulation aéroportuaire permanent ou temporaire) ......................................................................... 12 6.5. Règles particulières d’entrée en PCZSAR ........................................................................ 12 6.5.1. Passage d’articles prohibés autorisés à l’emport (APAE) en PCZSAR ............................ 12 6.5.2. Personnes exemptées d’inspection filtrage en entrée de PCZSAR .................................. 12 6.6. Règles particulières en ZD ................................................................................................ 12 6.6.1. Vols spécifiques EVASAN ................................................................................................. 12 6.6.2. Vols charter ou trafic affaires au départ de la ZD .............................................................. 13 7. Accès et circulation des véhicules en cote piste ......................................................13 7.1. Conditions d’accès des véhicules en Côté Piste ............................................................... 13 7.1.1. Véhicules autorisés ........................................................................................................... 13 7.1.2. Autorisations d’accès ......................................................................................................... 13 7.2. Laissez-passer véhicule (LPV) .......................................................................................... 13 7.2.1. Conditions et modalités de délivrance ............................................................................... 13 7.2.1.1. Généralités .................................................................................................................................. 13
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7.2.1.2. Modalités complémentaires pour les véhicules immatriculés ................................................... 14 7.3. Laissez-passer véhicule perdus, volés ou non restitués ................................................... 15 7.4. Conditions d’identification et de pénétration des véhicules dépourvus de LPV ................ 15 7.4.1. Véhicules captifs ................................................................................................................ 15 7.4.2. Ambulances – traitement EVASAN ................................................................................... 15 8. Fournitures destinées à l’aéroport .............................................................................15 9. Activation de la zone de sûreté à accès règlementé.................................................15 10. Sanctions administratives et pénales ....................................................................16 10.1. Constatation des manquements et infractions - Sanctions ..............................16 10.2. Contrôle de la circulation et du stationnement des véhicules en ZCP - Sanctions ............................................................................................................................16
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Domaine d'application :
Conformément à l’article R 213.1.6 du code de l’aviation civile, les mesures particulières d’application sont prises par la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est dans le cadre de certains articles de l’arrêté préfectoral n° 2023-073 du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicable sur l’aérodrome de LE PUY-LOUDES. Ces mesures particulières d’application font l’objet des mêmes mesures de publicité et d’affichage que le présent arrêté à l’exception de certaines annexes qui ne concernent que l’exploitant d’aérodrome ou certains utilisateurs de l’aérodrome et ne sont pas diffusées au grand public. Elles précisent, en ce qui concerne le côté piste : - les conditions d’accès et de circulation des piétons (passagers, équipages et personnels) en côté piste (CP) ;
- les conditions d’accès et de circulation du fret et des fournitures en CP ; - les règles d’accès, de circulation et de conduite des véhicules en CP ainsi que certaines règles à respecter par certains types de véhicule ou dans certains secteurs ; sans préjudice des autres dispositions réglementaires, notamment en matière de sûreté, d’installations classées ou de droit du travail.
Liste des acronymes :
Les termes qui suivent, régulièrement employés dans le texte seront utilisés sous leur forme abrégée : - ADS : Agent de sûreté formé à l’une des typologies mentionnées dans les arrêtés interministériels relatif à la formation pour la sûreté de l’aviation civile, comprenant des tâches d’inspection filtrage - CP : Côté Piste
- CV : Côté Ville
- DSAC-CE (la) : Direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est - NBCUE : normes de base communes de l’Union européenne
- OCP : Occupant Côté Piste
- PCZSAR : Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé - PIF : Poste d’inspection filtrage
- SCE : Services compétents de l’Etat (DSAC-CE, Douanes, GTA et PAF) - STITCH : Système de Traitement Informatisé des Titres de Circulation et des Habilitations - TCA Titre de Circulation Aéroportuaire
- ZD : Zone délimitée
Rappel de définitions et matérialisation des limites
Accès commun : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens entre le CV et le CP, dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l’aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un seul usager identifié ou à un seul groupement d’usagers identifié.
Accès de secours ou issues de secours : point de passage entre le CV et le CP permettant l’évacuation des personnes en situation d’urgence. Ces accès définis en annexe sont exclusivement réservés à cette utilisation. Certains accès communs ou d’exploitation remplissent cette fonction.
Accès privatif : point de passage entre le CV et le CP situé à l’intérieur d’un lieu à usage exclusif et pour lequel l’entreprise ou l’organisme exploitant ce lieu est tenu d’appliquer des dispositions similaires à celles qui s’appliquent aux accès communs.
Aire de mouvement : partie de l’aérodrome composée de l’aire de manœuvre et de l’aire de trafic.
Aire de manœuvre : partie de l’aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l’exclusion de l’aire de trafic.
Aire de trafic : aires destinées aux aéronefs pendant l’embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l’avitaillement ou la reprise de
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carburant, le stationnement ou l’entretien. La voie de service en front d’aérogare et des hangars ne fait pas partie de l’aire de trafic.
Côté Piste : partie de l’aérodrome à accès réglementé, pour des motifs de sécurité et de sûreté. Cette zone est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par des bâtiments ou par un cloisonnement à l’intérieur des bâtiments.
Côté Ville : il s’agit des parties de la zone aéroportuaire de concession qui ne se trouvent pas en CP.
Occupant Côté Piste : entreprise ou organisme autorisé par l’exploitant d’aérodrome à occuper ou utiliser le CP à des fins professionnelles.
ZEC, Zone d’Evolution Contrôlée : périmètre de sécurité « collision » est défini par un polygone enveloppant l’avion et dont les sommets se trouvent à 5 m au-delà du nez, des bouts d’ailes et de la queue de l’avion.
Titre : ce terme se réfère indifféremment à un titre de circulation aéroportuaire, un titre de circulation temporaire ou un titre de circulation accompagné permettant l’accès à la PC ZSAR.
Véhicule captif : véhicule qui, hormis pour nécessité de dépannage ou d’entretien non réalisable sur site, demeure en permanence en Côté Piste.
Voies de circulation : parties de l’aire de mouvement destinée aux déplacements des avions au sol entre la piste et les parkings.
Voie de service : voie destinée à canaliser la circulation des véhicules circulant en Côté Piste.
Au sens du présent document, la personne morale, l’entreprise ou l’organisme à l’origine de la demande d’un titre ou d’un laissez-passer véhicule est le « donneur d’ordre » ayant reçu l’autorisation d’exercer une activité en CP.
1. Programmes de sûreté
1.1. Programmes de sûreté des occupants du côté piste
En complément des obligations fixées par l’article B-2 I-T de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013, les organismes occupant le côté piste décrivent dans leur programme de sûreté : − les moyens mis en œuvre pour assurer la fermeture et, le cas échéant, la traçabilité des accès au côté piste ainsi que les modalités de gestion des moyens d’accès utilisés tels que les clés, badges ou digicodes ;
− les modalités de gestion des autorisations d’accès et des laissez-passer véhicule ; − les moyens mis en œuvre pour sécuriser les clés des aéronefs lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés ;
− la procédure en cas de perte, vol ou non-restitution d’un moyen d’accès ou d’une autorisation d’accès ou d’un laissez-passer véhicule ;
− les procédures en cas d’intervention illicite ou d’intrusion.
1.2. Programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome
En complément des obligations fixées au point 1.1 des présentes mesures particulières d’application, l’exploitant d’aérodrome décrit dans son programme de sûreté :
− la liste des organismes gestionnaires de chaque accès privatif ;
− un modèle de chaque type d’autorisation d’accès au côté piste et de laissez-passer véhicule.
1.3. Correspondant sûreté
Les organismes autorisés à occuper le côté piste désignent au moins un correspondant sûreté. Les missions des correspondants sûreté sont :
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− de représenter leur organisme d’appartenance pour ce qui concerne les aspects liés à la sûreté ;
− d’élaborer et de tenir à jour le programme de sûreté de leur organisme d’appartenance ; − d’informer les services de l’État en cas d’incident impliquant la sûreté ; − de promouvoir la sûreté auprès des usagers et de veiller à la diffusion de la règlementation au sein de leur organisme d’appartenance ;
− d’effectuer les demandes d’autorisations d’accès au côté piste, de titres de circulation aéroportuaires (TCA) et de laissez-passer véhicule (LPV) auprès de l’exploitant d’aérodrome.
2. Délimitation physique du côté piste de l’aérodrome
La zone côté piste est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par des bâtiments ou par un cloisonnement à l’intérieur de bâtiments. Chaque occupant côté piste s’assure de la permanence de la protection de la ligne frontière entre le CV et le CP constituée par les bâtiments qu’ils occupent, et informe l’exploitant d’aérodrome de toute déficience.
L’exploitant d’aérodrome est chargé d’assurer la surveillance et l’entretien de toutes les clôtures périphériques.
3. Demandes de modification et changements du zonage de l’aérodrome Le zonage et les conditions d’accès définies dans l’arrêté préfectoral (AP) des mesures de police de LE PUY-LOUDES peuvent être modifiés de façon temporaire, dans le cadre de l’organisation de travaux par exemple, ou de façon permanente, par création ou suppression d’un accès au côté piste, qu’il soit exclusif ou commun.
Ces modifications doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral modificatif spécifique à la demande de l’exploitant après avis de la DSAC CE.
La demande de modification de l’AP doit être formalisée à la DSAC-CE au moins un mois avant l’effectivité du changement demandé, et avoir fait l’objet d’une information préalable aux SCE par l’exploitant d’aérodrome.
La demande complète, datée, doit notamment comporter, le cas échéant, les éléments suivants ; − le motif du changement, et l’entité responsable de la conduite du changement et de la mise en œuvre des mesures de sûreté ; si l’entité ne dispose pas de programme de sûreté, la demande est portée par l’exploitant d’aérodrome ;
− la localisation du changement sur l’aérodrome, à l’aide de plans de préférence, − la date de réalisation du changement ; en cas de déclassement temporaire, les dates/heure du déclassement et du retour à la situation normale,
− les mesures de sûreté à réaliser préalablement au déclassement, pendant le déclassement, et avant retour à la situation normale ;
− un plan présentant les modifications du zonage, et de la ligne frontière ; − en cas de création d’un accès, les conditions d’utilisation, les personnels autorisés à l’utiliser, et les mesures afin de s’en assurer,
− en cas de changement définitif, la documentation de l’opérateur et de l’exploitant d’aérodrome modifiées en conséquence ;
− les contrôles qualité à conduire pour vérifier la mise en œuvre des mesures de sûreté et leur efficacité ;
− la procédure à appliquer en cas de dysfonctionnement ou de suspicion d’un accès non autorisé ;
En cas de travaux multiples, la demande est présentée de façon globale par phasage.
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4. Mesures incombant aux transporteurs aériens ou à l’entreprise d’assistance en escale opérant à leur compte
4.1. Mesures de sûreté à l’arrivée des passagers
A l’arrivée, l’entreprise de transport aérien ou l’entreprise opérant pour son compte fait respecter les cheminements des passagers jusqu’en côté ville et que toutes les mesures sont prises pour prévenir l’échappement de passagers des cheminements au départ et à l’arrivée des vols. Des mesures sont prises pour éviter l’entrée en côté piste de personnes non autorisées lors d’arrivée de passagers.
4.2. Vérifications relatives aux passagers de l’aviation générale au départ de la ZD Les organismes d’aviation générale opérant des vols au départ de la ZD et emportant des passagers inconnus de l’équipage doivent consigner l’identité des passagers et le trajet prévu du vol dans un document conservé en dehors de l’aéronef.
4.3. Installation de l’aéronef de la ligne commerciale
L’aéronef de la ligne commerciale est tracté à l’intérieur du hangar n°4 à titre de protection dès qu’il ne fait plus l’objet d’une exploitation commerciale sauf circonstances exceptionnelles. La mise en place de l’aéronef de la ligne commerciale s’effectue préalablement à l’activation de la PCZSAR, conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral des mesures de police de l’aérodrome de LE PUY LOUDES du 05 avril 2023. Les personnels de l’entreprise de transport aérien exploitant la ligne doivent se présenter à l’inspection-filtrage à partir du côté ville dès son activation. Des mesures sont prises pour s’assurer de l’intégrité de l’aéronef après activation de la PCZSAR conformément à la réglementation, et sont décrites dans les procédures de l’entreprise de transport aérien.
5. Conditions de stationnement des véhicules en côté ville
Le stationnement des véhicules en côté ville est réglementé.
Tout stationnement en dehors des zones spécifiquement identifiées à cet effet est interdit, et peut faire l’objet d’une verbalisation.
Tout stationnement de véhicule ou entreposage de matériaux ou d’équipements à moins de 1 mètre de la clôture favorisant une intrusion est strictement interdit.
6. Règles d’accès à l’ensemble du Côté Piste
6.1. Accès communs
Tous les usagers de la plateforme bénéficient de trois accès communs, sous la responsabilité du SMGAD. Le contrôle de l’autorisation d’accès est assuré par digicode. Le code est changé de façon semestrielle et est imprévisible. L’exploitant tient une liste de diffusion auprès des représentants des usagers autorisés, et le code est affiché à l’intérieur du côté piste à l’attention des pilotes extérieurs. L’information de ce code est imperceptible à partir du côté ville.
Les portails véhicule sont sous la responsabilité exclusive de l’exploitant d’aérodrome. Les clés sécurisées et numérotées ne sont pas reproductibles et sont gérées par le SMGAD.
6.2. Accès privatifs
Les accès privatifs situés sur la ligne frontière font l’objet d’une signalisation appropriée, à la charge de l’entité bénéficiaire.
Les organismes autorisés à exploiter un accès privatif donnant accès à la ZD équipent cet accès d’un système permettant d’en assurer le contrôle et la traçabilité si nécessaire. Les moyens acceptables d’assurer ce contrôle d’accès sont les suivants : − système de lecture automatisé ;
− clefs non reproductibles ou programmables électroniquement ;
− système de contrôle biométrique ;
− digicode dont la périodicité de changement du code est inférieure ou égale à six mois ;
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− contrôle par rapprochement documentaire réalisé par une personne physique habilitée.
En cas de protection d’accès par des clés non reproductibles ou programmables électroniquement, l’entité en charge de l’accès privatif s’assure de la gestion rigoureuse des clés : les clés sont numérotées et affectées nominativement aux usagers. Une traçabilité est assurée de la distribution à chaque usager. Les clés sont restituées par leurs usagers sans délai dès que ceux-ci n’ont plus de raison légitime d’utiliser l’accès privatif. Toute perte ou vol de clé sécurisée fait l’objet d’une information auprès de l’occupant côté piste et de l’exploitant d’aérodrome et des mesures sont prises par l’occupant côté piste pour interdire toute utilisation frauduleuse de la clé. Une contrepartie financière peut être demandée à l’usager dont la clé a disparu.
Les moyens acceptables d’assurer la traçabilité des accès sont les suivants : − signature d’un registre manuscrit ou informatique ;
− système d’enregistrement lié à un système de lecture automatisé ou à un système biométrique.
Les modalités de contrôle de l’autorisation d’accès, de gestion, de traçabilité sont consignées dans les programmes de sûreté des occupants côté piste.
6.1.1.AEROCOPTERE CLUB
L’accès au hangar n°1 est effectué par des clés sécurisées et nominatives, sous la responsabilité de chaque propriétaire d’aéronef. La gestion des clés est assurée par le responsable sûreté. Les clefs des aéronefs doivent faire l’objet de mesures de protection de la part de leur propriétaire et ne sont pas conservées dans le hangar. Les aéronefs, dans la mesure du possible, sont fermés à clé. Le cas échéant, des entraves sont utilisées pour limiter une utilisation frauduleuse des aéronefs. L’identité des passagers inconnus des pilotes est vérifiée et fait l’objet d’une traçabilité.
6.1.2.AERO-CLUB DU PUY
Les moyens d’accès aux installations privatives de l’AERO-CLUB DU PUY sont exclusivement limités à certains membres de l’association identifiés dans son programme de sûreté. La gestion des accès est assurée par le responsable sûreté et il s’assure de la gestion rigoureuse des clefs. L’identité des passagers inconnus des pilotes est vérifiée et fait l’objet d’une traçabilité. L’utilisation des aéronefs de l’aéroclub par les membres et leurs passagers est tracée.
6.1.3.PARA CLUB DU PUY
Les membres du PARA CLUB s’assurent du contrôle de l’autorisation pour accéder aux parties de leur bâtiment situés en CP. Seules les personnes ayant un intérêt légitime peuvent être autorisées à pénétrer en CP. Les accès localisés sur la ligne frontière entre le côté ville et le côté piste font l’objet d’un affichage pour matérialiser le zonage au sein du bâtiment. Ces accès sont constamment verrouillés sauf s’ils sont sous la surveillance visuelle de membres du PARA-CLUB aptes à prévenir un accès à une personne non autorisée.
Les accès sur la ligne frontière sont sécurisés et le responsable sûreté s’assure de la gestion rigoureuse des clefs.
Les clefs des aéronefs, ainsi que les matériaux pour pratiquer le sport de parachutisme font l’objet de mesures de protection. Les aéronefs, dans la mesure du possible, sont fermés à clé. Le cas échéant, des entraves sont utilisées pour limiter une utilisation frauduleuse des aéronefs. L’identité des usagers est vérifiée lors de l’inscription et fait l’objet d’une traçabilité.
6.1.4.LES AILES VOLANTES MOTORISEES DE HAUTE-LOIRE (AVMHL) L’accès au bâtiment est protégé par des clés sécurisées. Le responsable sûreté de l’association s’assure de la gestion des clés. Les clefs des aéronefs font l’objet de mesures de protection. Les aéronefs sont fermés à clefs dans la mesure du possible, ou sont bloqués par des entraves. L’identité des passagers inconnus des pilotes est vérifiée et fait l’objet d’une traçabilité.
6.1.5.LES PLANEURS DU VELAY (PV)
L’accès au bâtiment est protégé par des clés sécurisées. Le responsable sûreté de l’association s’assure de la gestion des clés. Les clefs des aéronefs font l’objet de mesures de protection. Les
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aéronefs sont fermés à clefs dans la mesure du possible, ou sont bloqués par des entraves. L’identité des passagers inconnus des pilotes est vérifiée et fait l’objet d’une traçabilité.
6.1.6.MODEL CLUB DU VELLAVE
L’accès privatif au CP est permis par une clef sécurisée nominative. La gestion est assurée par le responsable sûreté du club.
Les membres du club s’assurent que l’accès privatif constitué par un portail dans la clôture reste fermé en permanence et assurent le contrôle de l’autorisation d’accès en CP. Une traçabilité de l’utilisation de l’accès et de la présence des usagers de l’aéromodélisme est assurée.
6.1.7.TWINJET
L’accès au hangar dédié à l’exploitation de la ligne commerciale fait l’objet de mesures particulières de protection qui sont déclinées dans le programme de sûreté local de l’entreprise de transport aérien TWINJET. L’accès est exclusivement réservé aux personnes dédiées à l’exploitation de l’aéronef. La liste des personnes autorisées de TWINJET et de l’exploitant d’aérodrome est listée dans le programme de sûreté. Ces personnes font l’objet d’un contrôle renforcé des antécédents et détiennent une habilitation préfectorale. L’accès au bâtiment par des tiers ne peut être justifié que pour des raisons de maintenance ou liées à l’exploitation de la ligne et se fait exclusivement sous l’accompagnement d’une des personnes identifiées dans le programme de sûreté local. L’accès au bâtiment est assuré par clé sécurisée et nominative. La gestion des clés est assurée par le responsable local de l’entreprise TWINJET.
Des mesures sont prises par TWINJET pour assurer la protection du hangar, et de détecter toute intrusion. Dans ce cas, elle est signalée sans délai à l’exploitant d’aérodrome et à la gendarmerie départementale de Loudes. Dans ce cas, des mesures de vérification sont conduites par les personnels techniques habilités sur l’aéronef, ainsi que dans le hangar, afin de traiter toute intervention illicite.
Seuls les matériels et équipement dédiés exclusivement à l’exploitation de la ligne sont autorisés à l’intérieur du hangar. Tout élément ou équipement ne s’inscrivant pas dans cet objectif est évacué en côté ville.
6.3. Accès en PCZSAR
6.3.1.Obtention et utilisation d’un titre de circulation
6.3.1.1. Généralités
Les formulaires à utiliser en vue d’obtenir un titre permanent ou temporaire figurent en annexe du programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome.
Le responsable sûreté de l’entreprise (ou un correspondant sûreté qu’il aura désigné), au profit de laquelle le titre de circulation est demandé, effectue la demande de titre de circulation auprès du SMGAD, exploitant d’aérodrome via le formulaire dédié, en y joignant les documents nécessaires du demandeur.
La formation 11.2.6.2 du règlement (UE) 2015/1998, valable de moins de 3 ans, ou équivalent, est préalablement suivie avant la délivrance d’un titre non accompagné. L’exploitant s’assure que le demandeur dispose de cette formation avant de lui remettre le titre de circulation et formalise cette vérification.
L’obtention d’un titre peut être soumise à paiement d’une redevance. L’obtention d’un titre de circulation aéroportuaire est exigée pour toutes les personnes ayant une activité nécessitant leur présence en PCZSAR.
6.3.1.2. Obligations de l’exploitant d’aérodrome
En complément des dispositions de l’article 1-2-1-1 de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 susvisé, l’exploitant d’aérodrome :
- fabrique les TCA dans le Système de Traitement Informatisé des Titres de Circulation et des Habilitations (STITCH) suite à validation :
de l’habilitation préfectorale, effectuée par la préfecture ;
de l’intérêt à pénétrer en CP et du contrôle sectoriel de cette activité, effectuée par la DSAC-CE ;
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- remet les TCA fabriqués au demandeur sur présentation d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour, permis de conduire) ;
- établit et diffuse aux opérateurs concernés la liste des TCA perdus, volés ou non-restitués ; - est responsable de la mise à jour dans le STITCH des informations relatives aux TCA, en particulier de leur remise, de leur restitution et de leur destruction. Le système de contrôle d’accès est mis à jour sans délai de toute modification de ces informations.
6.3.1.3. Obligations de la personne morale
En application et en complément des articles 1-2-3-2, 1-2-5-2 et 1-2-5-4 de l’AIM du 11/09/2013 modifié, une entreprise ou un organisme exerçant une activité en CP est tenu de : - établir et tenir à jour le tableau des catégories d'emplois qu'il génère, des secteurs de sûreté et fonctionnels nécessaires pour la réalisation de l’activité correspondante ; - ne demander un titre que s’il a l’assurance que celui-ci sera utilisé à des fins professionnelles dans tous les secteurs pour lesquels le titre est demandé ;
- effectuer cette demande par l’intermédiaire d’un correspondant ou d’un responsable sûreté. Celui-ci aura préalablement suivi une formation, au moins équivalente à la formation 11.2.6.2 du règlement (UE) 2015/1998 depuis moins de 3 ans ;
- établir et mettre à jour sa liste des personnes habilitées à faire des demandes de titre de circulation aéroportuaire, au nom de la personne morale ;
Cette liste des correspondants sûreté comprend le responsable et les correspondants de sûreté désignés. Elle doit être transmise à l’exploitant d’aérodrome pour tout changement ; - faire dispenser aux personnes agissant pour son compte et pour lesquelles il formule une demande de titre de circulation aéroportuaire, la formation 11.2.6.2 du règlement (UE) 2015/1998 ou d’un équivalent dûment autorisé par les SCE locaux ; - formuler une nouvelle demande dès lors que les activités d'un salarié ou d'une personne agissant pour son compte ont évolué de telle façon que des secteurs figurant sur son titre ne sont plus justifiés ;
- déclarer à l’exploitant d’aérodrome, toutes évolutions impliquant la fin de validité d’un titre ou la modification des secteurs nécessaires pour les personnes agissant pour son compte, dès leur effectivité ;
- restituer le titre à l’exploitant d’aérodrome au plus tard le jour de fin de validité du titre (le cachet de la poste faisant foi en cas d’envoi postal) ;
- déclarer au SMGAD la perte ou le vol d’un titre dès que son titulaire l’en a informé ; - mettre en œuvre les procédures d’accès au CP et d’inspection filtrage aux accès dont il assure l’exploitation. Il s’assure notamment que toute personne qu’il laisserait pénétrer en Côté Piste est bien détentrice d’un titre valide ;
- ne pas provoquer l’utilisation d’un accès non autorisé ;
- s’assurer de la fermeture effective d’un accès au CP à l’issue de sa période d’utilisation et, des portes et guillotines d’exploitation permettant l’accès direct en piste à l’issue de sa période d’utilisation.
6.3.1.4. Obligations de la personne physique
Les obligations de la personne physique titulaire d’un titre valide en CP, sont définies entre autres aux articles 1-2-2-4, 1-2-3-3 et 1-2-5-5 de l’AIM du 11/09/2013 modifié.
De plus, une personne détentrice d’un titre est tenue de :
- ne pas provoquer l’utilisation d’un accès non autorisé ;
- s’assurer de la fermeture effective d’un accès au CP et, des portes et guillotines d’exploitation permettant l’accès direct en piste à l’issue de sa période d’utilisation ; - s’assurer de la fermeture effective d’un accès CP vers CV à l’issue de sa période d’utilisation ; - restituer son titre à l’entité responsable de la demande ou, si ce n’est pas possible, au service des badges du SMGAD au plus tard le jour où l’un des évènements décrits ci-après se produit : - son habilitation lui est retirée ; ou
- la date de fin de validité du titre est atteinte ; ou
- elle n’exerce plus l’activité pour laquelle le titre lui a été délivré.
6.3.1.5. Cas particulier du personnel en situation de cessation d’activité prévisible Dans les 2 cas suivants :
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- une personne cesse temporairement son activité de manière prévisible (arrêt maladie anticipé, congé maternité, congé annuel, formation) et la durée probable de l’absence est supérieure à 2 mois.
- une personne est employée dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée sachant que cette personne peut bénéficier de la procédure classique d’obtention et d’utilisation d’un titre sans restriction de durée liée à la fin de son CDD. A la fin du CDD, un autre contrat de travail n’a pas été formalisé et signé à l’issue de la dernière vacation du contrat.
La personne physique est tenue de restituer son titre à son employeur à la fin de sa dernière vacation. L’entreprise ou l’organisme exerçant une activité en CP concerné est tenu de mettre le titre retourné dans un coffre fermé, placé sous sa responsabilité (un registre du coffre, faisant apparaître les mouvements des titres est créé et tenu à jour ; il peut être contrôlé par les SCE locaux). Dans le cas où le titre ne serait pas restitué par l’employé à la fin de sa dernière vacation, le titre fait immédiatement l’objet d’une réclamation au personnel par l’employeur, par courrier avec accusé réception, dans les mêmes conditions que tout autre titre en fin de validité.
6.3.1.6. Cas particulier des personnels intérimaires
La durée de validité du titre de circulation aéroportuaire des personnels intérimaires ne peut excéder 6 mois.
6.3.1.7. Règles relatives à l’utilisation du système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations
Sauf cas particulier validé par les SCE, le nombre maximum de correspondants sûreté disposant d’un portail STITCH créé par l’exploitant d’aérodrome et habilités à transmettre les demandes de TCA est fixé à :
- 3 par organisme, dont le nombre de titulaires de titre de circulation non accompagné est inférieur à 50, ou ;
- 5 par organisme, dans le cas contraire.
Les personnes disposant d’un accès au portail ou à l’interface d’administration du STITCH ne communiquent en aucun cas leurs identifiants personnels et signalent toute utilisation frauduleuse de leurs identifiants aux services compétents de l’Etat et à l’exploitant d’aérodrome.
6.3.1.8. Accompagnement d’une personne possédant déjà un titre de circulation sur l’aérodrome
Une personne qui possède un titre de circulation non accompagné valable sur l’aérodrome et qui est amenée à accéder exceptionnellement à un secteur pour lequel son titre de circulation n’est pas valable, peut y accéder si les trois conditions suivantes sont remplies : - un accompagnant, détenant un titre valable pour le secteur concerné, en fait au préalable la demande auprès de l’exploitant ;
- cet accompagnant reste en permanence avec la personne accompagnée ; - la personne accompagnée possède un titre permanent valide donnant accès au Côté Piste de l’aérodrome (titre rouge ou orange).
Un titre de circulation accompagné est remis à la personne par l’exploitant, ce titre doit être porté en permanence.
Ex : une personne désirant se rendre en salle de tri bagages et ne possédant qu’un titre orange (sans le secteur B) peut s’y rendre à condition d’être accompagnée par une personne qui en fait la demande à l’exploitant et dont le titre comporte ce secteur B.
6.4. Titre de circulation non accompagné
6.4.1.Modalités de délivrance des titres de circulation aéroportuaires permanents longue durée (rouges, oranges ou jaunes)
En application de l’article D-3-I-T de l’AIM du 11/09/2013 modifié, dans les cas où la personne qui deviendra titulaire du titre est un ressortissant étranger résidant depuis moins de 5 ans en France, l’employeur est tenu d’informer la personne qu’elle doit transmettre directement à la préfecture de la Haute-Loire un relevé des condamnations pénales délivré par les autorités du ou des Etats de
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résidence des cinq dernières années et portant sur cette période (le cas échéant accompagné de sa traduction certifiée en langue française);
Le formulaire commun de demandes d’habilitation et de TCA est disponible auprès du service sûreté de l’exploitant d’aérodrome. La personne qui deviendra titulaire du titre renseigne le formulaire pour ce qui la concerne.
La demande est déposée dans le STITCH par le service sûreté de l’exploitant d’aérodrome (SMGAD) et qui prend en considération le bienfondé de la demande.
Via le STITCH, la préfecture procède à la délivrance de l’habilitation préfectorale, la DSAC-CE effectue le contrôle de l’autorisation à accéder au côté piste et le contrôle sectoriel de la demande.
Lorsque le titre est établi, il est remis au demandeur par l’exploitant d’aérodrome contre présentation d’un justificatif de son identité et d’une attestation à la formation 11.2.6.2 du règlement (UE) 2015/1998, valable de moins de 3 ans, ou équivalent dûment autorisé.
L’employeur conserve l’attestation à la formation 11.2.6.2 du règlement (UE) 2015/1998 ou équivalent dûment autorisé, de chacun de ses employés pour être en mesure de la présenter aux autorités aux fins de contrôle.
L’employeur prend les mesures nécessaires auprès de son employé afin de se faire communiquer la date de fin de validité du titre, afin d’anticiper son renouvellement le cas échéant.
6.4.2.Modalités de délivrance des titres de circulation temporaires (dégradé allant du jaune au rouge)
La demande est à effectuer auprès de l’exploitant d’aérodrome. Le demandeur fourni les informations nécessaires pour ce qui le concerne et contacte son entreprise pour indiquer les informations justifiant la nécessité d’activité sur la plateforme, un ordre de mission est joint au dossier, puis le dossier est transmis à l’exploitant d’aérodrome.
L’exploitant s’assure de la détention d’une habilitation préfectorale via le STITCH par le demandeur, ainsi que la validité de son titre de circulation.
Si la demande est validée, le titre est remis au demandeur par l’exploitant en échange d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire français) et sur présentation du titre de circulation aéroportuaire initial valable.
Ce titre de circulation est valable pour une durée maximale de 5 jours, renouvelable une fois. A l’issue de son utilisation, l’utilisateur restitue son titre au service qui lui a délivré.
6.4.3.Titre de circulation accompagné (titre vert / la personne ne possède pas de titre de circulation aéroportuaire permanent ou temporaire)
L’exploitant d’aérodrome ne délivre pas de titre de circulation accompagné.
6.5. Règles particulières d’entrée en PCZSAR
6.5.1.Passage d’articles prohibés autorisés à l’emport (APAE) en PCZSAR Aucun article prohibé n’est autorisé à l’emport dans la PCZSAR de l’aérodrome de LE PUY-LOUDES.
6.5.2.Personnes exemptées d’inspection filtrage en entrée de PCZSAR Les agents des SCE escortant des personnes autres que des passagers et exemptées d’inspection filtrage dans les cas prévus à l’article DR-1-3-2 I-T de l’annexe à diffusion restreinte de l’AIM du 11 septembre 2013 s’assurent de la mise en œuvre des mesures du contrôle d’accès de ces personnes. L’escorte par les SCE prévue par l’article susvisé n’exempte pas d’inspection filtrage les passagers, ni leurs bagages.
6.6. Règles particulières en ZD
6.6.1.Vols spécifiques EVASAN
Les vols spécifiques EVASAN ou de transports d’organes sont traités en ZD conformément à la réglementation.
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Préalablement, les services hospitaliers prennent contact avec le SMGAD pour communiquer les horaires, la compagnie aérienne assurant le transport, la provenance et destination du vol, le nombre de blessés à transporter. Il est communiqué également l’identité de ces derniers, ainsi que celles des médecins accompagnateurs et des ambulanciers.
Un représentant du SMGAD accueille l’ambulance au niveau du portail commun au pied de la tour. Celui-ci procède à la délivrance du LPV véhicule et procède à l’autorisation d’accès des personnes par concordance documentaire. Il assure l’accompagnement de l’ambulance jusqu’à la fin des opérations à la sortie du véhicule. Le traitement fait l’objet d’une traçabilité.
6.6.2.Vols charter ou trafic affaires au départ de la ZD
L’exploitant d’aérodrome s’assure de l’application des règles de sûreté pour les vols au départ de l’aérodrome de LE PUY LOUDES et vérifie si l’activation de la PCZSAR est nécessaire. Pour l’exploitation d’un aéronef au départ dont la masse maximale au décollage dépasse 15 tonnes, l’exploitant informe la DSAC CE dès qu’il a connaissance du vol.
7. Accès et circulation des véhicules en cote piste
7.1. Conditions d’accès des véhicules en Côté Piste
7.1.1.Véhicules autorisés
Seuls peuvent être autorisés à pénétrer et à circuler Côté Piste de l'aérodrome, les véhicules : - des services de l'État exerçant leur activité sur l'aérodrome (services de l'aviation civile et de Météo-France, gendarmerie des transports aériens (GTA), police aux frontières (PAF), douanes, DSAC CE) et les véhicules accompagnés par ceux-ci ; - de l’exploitant de l’aérodrome ;
- des compagnies aériennes et des autres entreprises exerçant une activité sur l'aérodrome ;
- des agriculteurs autorisés à exploiter des parcelles sur l'aérodrome ; - des entreprises travaillant temporairement sur la plate-forme (chantiers, ambulances...) auxquelles sont accordées des autorisations pour la durée nécessaire.
La pénétration et le stationnement de ces véhicules en CP sont justifiés par une nécessité professionnelle.
7.1.2.Autorisations d’accès
Les véhicules autorisés en permanence à circuler en Côté Piste sont munis d'un laissez-passer véhicule (LPV) permanent, fixé sur le pare-brise de manière visible.
Les véhicules pénétrant en CP occasionnellement en Côté Piste sont munis d’un laissez-passer véhicule spécifique délivrée par l’exploitant d’aérodrome.
Les LPV qu’ils soient permanents ou temporaires sont gérés par l’exploitant d’aérodrome. Les modalités de traitement de ces autorisations sont fixées dans le programme de sûreté de l’exploitant.
D’autres véhicules peuvent exceptionnellement pénétrer en Côté Piste lorsque l’urgence ou le caractère spécifique de la mission l’impose. Dans une telle situation, ces véhicules sont accompagnés par la gendarmerie et dispensés de l’autorisation décrite ci-dessous. La délivrance d’une autorisation d’accès pour un véhicule ne dispense pas son conducteur d’être titulaire d’une autorisation de conduite en côté piste.
7.2. Laissez-passer véhicule (LPV)
7.2.1.Conditions et modalités de délivrance
7.2.1.1. Généralités
Les organismes désirant circuler avec un véhicule en CP en font la demande auprès de l’exploitant d’aérodrome, en utilisant le formulaire fourni par l’exploitant d’aéroport et en suivant la procédure suivante :
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- le demandeur remplit un formulaire par véhicule qu’il remet à l’exploitant d’aérodrome. Ce formulaire est cosigné par le donneur d’ordre si le demandeur est sous-traitant d’un organisme implanté sur l’aérodrome ;
- la demande est ensuite validée par l’exploitant d’aérodrome. L’exploitant d’aérodrome procède alors à la fabrication de l’autorisation d’accès qu’il remet au demandeur. Si le véhicule est amené à pénétrer en PCZSAR, il doit faire l’objet d’une approbation par la BGTA de Clermont-Ferrand.
Les véhicules autorisés en permanence à circuler en CP disposent alors d'un laissez-passer véhicule permanent, de type contremarque. Celle-ci est positionnée sur le pare-brise afin d’être visible de façon permanente.
Les véhicules de particuliers (c’est à dire ceux dont la carte grise est au nom d’une personne physique) ne peuvent pas obtenir une telle autorisation. A titre exceptionnel, les véhicules d’artisans pourront obtenir cette autorisation, à condition de fixer de façon apparente sur le véhicule le laissez- passer véhicule ainsi qu’un logo au nom de l’artisan.
En application et en complément de l’article 1-2-6-3 de l’AIM du 11/09/2013 modifié, les entreprises et organismes utilisateurs de véhicules en CP sont tenus de :
- établir et tenir à jour la liste des véhicules disposant d’un LPV, incluant les secteurs nécessaires pour la réalisation de l’activité correspondante ;
- effectuer la demande d’un LPV par l’intermédiaire d’un correspondant ou d’un responsable sûreté ;
- déclarer à l’exploitant d’aérodrome, toutes évolutions impliquant la fin de validité d’un LPV ou la modification des secteurs nécessaires, dès leur effectivité ; - formuler une nouvelle demande dès lors que les activités de l’entreprise ont évolué de telle façon que des zones figurant sur son laissez-passer véhicule ne sont plus justifiés; - s’assurer, lors de la sortie du CP, de la fermeture effective d’un accès au CP à l’issue de sa période d’utilisation ;
- ne faire circuler un véhicule en CP que pour leurs besoins d'exploitation et par les cheminements prévus à cet effet ;
- stationner uniquement sur les emplacements dédiés à cet effet ; - faire surveiller tout déplacement ou stationnement en CP du véhicule pour lequel il a obtenu un laissez-passer véhicule ;
- restituer si possible le laissez-passer véhicule à l’exploitant d’aérodrome au plus tard le jour où le véhicule ne justifie plus d’un accès en CP, quelle qu’en soit la raison (le cachet de la poste faisant foi en cas d’envoi postal). A défaut de pouvoir restituer le laissez-passer (détérioration de celui-ci), l’entreprise à l’obligation de procéder à sa destruction immédiate.
En application et en complément de l’article 1-2-6-4 de l’AIM modifié du 11/09/2013, l’utilisateur d’un véhicule disposant d’un LPV est tenu de :
- signaler, à l’entité responsable de la demande ou, si ce n’est pas possible, à l’exploitant d’aérodrome, le vol ou la perte du LPV le jour de la prise de connaissance de l’évènement ;
- s’assurer, lors de la sortie du CP, de la fermeture effective d’un accès au CP à l’issue de sa période d’utilisation ;
- restituer le LPV à l’entité responsable de la demande ou, si ce n’est pas possible, à l’exploitant d’aérodrome, au plus tard le jour où le véhicule ne justifie plus d’un accès en CP, quelle qu’en soit la raison.
7.2.1.2. Modalités complémentaires pour les véhicules immatriculés Les organismes désirant circuler en Côté Piste avec un véhicule immatriculé suivent les modalités complémentaires suivantes :
- à l’appui de sa demande, il présente une photocopie de la carte grise et de l’attestation d’assurance du véhicule ;
- l’autorisation est valable pour une durée limitée ;
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- les organismes dont les véhicules doivent circuler en Côté Piste renouvellent leurs autorisations au minimum 15 jours avant la fin de validité de ladite autorisation auprès de l’exploitant d’aérodrome ;
7.3. Laissez-passer véhicule perdus, volés ou non restitués
Tout organisme possédant un laissez-passer véhicule permanent est tenue de le restituer à l’exploitant d’aérodrome dès que le véhicule n’a plus à circuler en Côté Piste (vente du véhicule, cessation d’activité…) ou lorsque le pare-brise du véhicule est changé. Toutefois, si le LPV est endommagé, il appartient à l’organisme d’informer le gestionnaire qu’il a procédé lui-même à la destruction de la pièce.
En cas de non-restitution d’un LPV, du vol du véhicule possédant un laissez-passer véhicule ou la perte de celui-ci, l’organisme est tenu de le signaler dans les plus brefs délais au service badges de l’exploitant de l’aérodrome (SMGAD), afin qu’une liste des laissez-passer véhicule perdus, volés ou non restitués soit tenue à jour par l’exploitant d’aérodrome.
7.4. Conditions d’identification et de pénétration des véhicules dépourvus de LPV
7.4.1.Véhicules captifs
En application du point 1.2.6.9 du règlement (UE) 2015/1998, les véhicules ne pouvant circuler qu’en
CP de l’aérodrome de LE PUY-LOUDES sont dispensés de laissez-passer véhicule mais sont
identifiés par la mention où figure le nom de l’entreprise ou un logo. Cette mention est d'une taille
suffisante pour être reconnaissable à distance, conformément à la réglementation.
7.4.2.Ambulances – traitement EVASAN
Les ambulances pénétrant en côté piste doivent faire l’objet d’une demande de LPV temporaire
auprès de l'exploitant.
8. Fournitures destinées à l’aéroport
Aucune fourniture d’aéroport n’est importée dans la zone de la PCZSAR lorsqu’elle est activée. Préalablement à son activation, la zone de la PCZSAR est vidée de toutes fournitures d’aérodrome non nécessaires au traitement du vol de passagers.
9. Activation de la zone de sûreté à accès règlementé
La totalité de la PCZSAR est considérée comme active dès lors que l’un des secteurs de sûreté est activé :
− le secteur A est activé au plus tard à l’arrivée de l’équipage pour les aéronefs en stationnement ou au moins 15 minutes avant l’arrivée des aéronefs ; − le secteur B est activé au plus tard à l’ouverture de l’enregistrement des bagages de soute ;
− le secteur P est activé au plus tard à l’ouverture du poste d’inspection/filtrage et des salles d’embarquement.
La PCZSAR reste activée jusqu’à 15 minutes après le décollage du dernier aéronef soumis aux normes de base communes de l’Union européenne.
L’activation n’est possible qu’après une stérilisation complète dont les modalités sont détaillées dans le programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome.
Préalablement à l’activation de la PCZSAR, tous les objets, les matériels, les fournitures et tous les éléments non nécessaires au traitement des passagers et du vol sont évacués de la salle d’embarquement et de la zone de traitement des bagages de soute. Lors de la stérilisation préalable à
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l’activation de la PCZSAR, l’agent de sûreté s’assure que les portes suivantes situées sur la ligne frontière entre le côté ville et la PCZSAR, sont verrouillées :
- porte d’accès du bureau des ADS ;
- porte extérieure côté ville de la salle de fouille.
Toutes les portes sur la ligne frontière sont soit verrouillées soit ouvertes mais dans ce cas restent sous la vigilance constante d’un agent certifié 11.2.3.5 pour les besoins de l’exploitation du vol traité. Sur l’aire de trafic, les limites de la PCZSAR sont matérialisées et sous la surveillance humaine d’un agent de sûreté certifié formé 11.2.3.5.
10. Sanctions administratives et pénales
10.1. Constatation des manquements et infractions - Sanctions
Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu’à ses mesures particulières d’application, éventuellement fixées par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, font l’objet de constats ou de procès-verbaux qui sont transmis selon le cas au préfet aux fins d’instruction ou au procureur de la République aux fins de poursuite.
Les manquements et infractions aux dispositions du présent arrêté sont relevés par les agents civils et militaires énumérés aux articles à l’article R.217-2 du code de l’aviation civile.
Les fonctionnaires de la police aux frontières, les fonctionnaires et agents de la direction générale de l’aviation civile, les militaires de la gendarmerie nationale et de la gendarmerie des transports aériens, ainsi que les fonctionnaires des douanes dans les domaines relevant de leur compétence, sont chargés de la police sur l’aérodrome. Ils ont qualité pour se faire présenter tout titre d’accès et de circulation en zone côté piste et pour retirer sur-le-champ les titres périmés que leurs titulaires n’auraient pas restitués.
Les articles R.217-1 à R.217-3 et R.282-1 du code de l’aviation civile fixent les montants maximums des sanctions administratives applicables à l’encontre des personnes morales et des personnes physiques, la procédure générale et la procédure simplifiée selon les cas, la procédure de notification des amendes et suspension ainsi que les sanctions pénales applicables.
10.2. Contrôle de la circulation et du stationnement des véhicules en ZCP - Sanctions
Outre les sanctions prévues à l’article précédent, toute infraction aux règles de circulation et de stationnement en zone côté piste de l’aérodrome, constatée par la gendarmerie, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation de conduire mentionnée dans le présent arrêté.
Fait à Lyon Saint-Exupéry, le 12 avril 2023
La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-04-07-00001
Prélèvement, transport,détention et utilisation
de matériel biologique d’espèces animales
protégées et capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales
protégées - EPAGE Loire-Lignon
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-04-07-00001 - Prélèvement, transport,détention et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées et 164 PRÉFET
DE LA HAUTE-
LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 07 avril 2023
Arrêté n°43-2020-04-07-00001
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (mollusques)
et
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (mollusques)
Bénéficiaire : Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) Loire-Lignon
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2020-72 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-10243 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour le prélèvement, le transport, la détention et l’utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées et la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 02 novembre 2022 par l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) Loire-Lignon, complétée le 07 et le 12 décembre 2022 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 17 mars 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 21 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-04-07-00001 - Prélèvement, transport,détention et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées et 165 CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n°43-2020-06-25-005 du 25 juin 2020 délivré à l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) Loire-Lignon valant dérogation pour le transport, la détention et l’utilisation d’espèce protégée (Mulette perlière) est abrogé, compte-tenu des modifications substantielles apportées par la présente demande ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre du programme de suivi de l’état de conservation des populations de Moule perlière, l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) Loire-Lignon dont le siège social est situé à BRIVES-CHARENSAC (43700 – 1 impasse du Forum Corsac) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, la détention et l’utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, DÉTENTION ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
MOLLUSQUES
Moule perlière (Margaritifera margaritifera) Coquilles des individus morts potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
MOLLUSQUES
Moule perlière (Margaritifera margaritifera) Individus exondés ou menacés uniquement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Haute-Loire.
Protocole :
Les opérations sont conduites dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
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Les modalités générales sont les suivantes :
• repérage des individus à l’aide d’un aquascope lorsque les conditions de transparence de l’eau et de lumière sont adaptées, en prospectant de l’aval vers l’amont ;
• toutes les précautions sont prises pour ne pas déranger les individus de Moule perlière présents dans le milieu et éviter au maximum le piétinement accidentel : vérification à l’aide d’un aquascope avant toute descente dans le cours d’eau ou utilisation de bastaings au-dessus du lit au niveau des pavages ;
• les éléments structurants du substrat ne sont pas déplacés.
Les modalités de prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel biologique sont les suivantes :
• prélèvement manuel des coquilles vides d’animaux morts dans le milieu naturel ;
• identification et enregistrement de chaque coquille prélevée, en mentionnant le lieu et la date de prélèvement ;
• réalisation d’une biométrie, précisant la taille et l’état de dégradation de chaque coquille ;
• transport et stockage des coquilles vides récoltées dans les locaux de l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) Loire-Lignon.
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les individus vivants ne sont pas manipulés sauf pour la sauvegarde ponctuelle de spécimens exondés ou menacés, qui sont replacés in situ dans leur habitat immédiatement après capture. Ces déplacements sont réalisés à titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Émilie Darne, animatrice du SAGE et du site Natura 2000 au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Lauriane Chautard, technicienne zones humides et animatrice pédagogique au sein de l’EPAGE Loire- Lignon,
• Martin Rizand, chargé de mission au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Jonathan Russier, chargé de mission au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Justine Thomas, chargée de mission au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Erwan Aurry, chargé d’études biodiversité au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Étienne Gres, technicien de rivières au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Kilpéric Louche, technicien de rivières au sein de l’EPAGE Loire-Lignon.
Elles peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le début du stage, sur les précautions à prendre en matière sanitaire notamment, opérant sous leurs contrôles directs et sous leurs responsabilités.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 30 septembre 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
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• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de coquilles prélevées ;
• le nombre de spécimens capturés en vue d’un sauvetage ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris au cours des opérations ;
• une cartographie appropriée où sont précisés les tronçons de cours d’eau prospectés et la localisation des nouvelles stations de Moule perlière, l’importance des populations, leur état de conservation et les moyens éventuellement mis en œuvre pour leur conservation.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Abrogation de l’arrêté préfectoral n°43-2020-06-25-005 du 25 juin 2020
L’arrêté préfectoral n° 43-2020-06-25-005 du 25 juin 2020 délivré à l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) Loire-Lignon valant dérogation pour le transport, la détention et l’utilisation d’espèce protégée (Mulette perlière) est abrogé.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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