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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-011
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-03
en date du 20/01/2023 portant délégation de signature à Mme Muriel
PREUX, Directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est (4 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-01-20-00001
Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION
2023-03 en date du 20/01/2023 portant
délégation de signature à Mme Muriel PREUX,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile
centre-est
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-03 en date du 20/01/2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 3 PRÉFET Stari Siné EMA LOIRE Secrétariat Général
Lin Coordination
D Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-03
| EN DATE DU 20/01/2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME MURIEL PREUX, DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-EST
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° octobre 2018, nommant Madame Muriel PREUX directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-03 en date du 20/01/2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 4 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Délégation de signature est donnée à Madame Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
Rétention d'aéronef français ou étrangers
qui ne remplit pas les conditions prévues par
le code des transports et par le livre 1° du
code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes
Article L.6231-1 et L.6231-2 du code des
transports
Décisions de délivrance des titres de
circulation permettant l'accès et la
circulation en zone côté piste ou en zone de
sûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code
de l'aviation civile
Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors
du survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux
en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à
la conduite de travaux pour une durée
limitée
Article D.242-8 et D.242-9 du code de
l'aviation civile
Autorisation de re-décollage d'aéronefs
ayant été contraints de se poser hors d'un
aérodrome régulièrement établi
Article D132-2 du code de l'aviation
civile
Décisions de validation des acquis, d'octroi,
de retrait, ou de suspension des agréments
des personnels chargés du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie
Article D.213-1-6 du code de l'aviation
civile
Les documents relatifs au contrôle du
respect des dispositions applicables au
service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié leur
service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du
respect des dispositions relatives à la mise
en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes
Articles D.213-1-10, D.213-1-2 et
D.213-1-23 du code de l'aviation civile
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-03 en date du 20/01/2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 5 ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1:
Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, chargée des affaires techniques, pour les 8 1 à 7 inclus ; Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les 8 1 à 7 inclus ;
M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les 8 1 à 7 inclus;
M. Marc BALLAND, chargé de mission, pour les 8 1 à 7 inclus ;
M. Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien, pour le 81;
M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le 8 2;
Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté pour le 8 2;
Mmes Lauréline BARRÈRE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents à la
division sûreté, pour le 8 2;
MM. Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÎÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le 8 2;
M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le 83;
Mr Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le &
4;
M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement
durable pour le 8 4;
Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour
les S6et 7.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article 1 pour les 8 1 et 5.
Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, chargée des affaires techniques ;
Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
M. Marc BALLAND, chargé de mission ;
Mme Géraldine MARCHAND- DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale régulation économique ;
M, Laurent BERNARD, responsable qualité ;
M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté ; M, Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien ;
M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ; M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement
durable ;
Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-03 en date du 20/01/2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 6 ARTICLE 4 :
L'arrêté SG/COORDINATION n° 2022-41 du 22 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Muriel. PREUX, directrice de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre
Est est abrogé.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie via |” application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui.sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
Le préfet,
ZT Ÿ
Eric ETIENNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-03 en date du 20/01/2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 7