Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11 01
Déliberation - 11 03
Déliberation - 11 03
Déliberation - 11 05
Déliberation - 11 04
Déliberation - 11 04
Déliberation - 11 05
Déliberation - 23 04 11
Déliberation - 2025 10 01
Déliberation - 2025 10 01
Déliberation - 11 01
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Sainte-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - 11 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE Publié le DES DELIBERATIONS DU ID : 033-213304850-20221117-DE_ 2022 11 01-DE CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Terre, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame ALFONSO-CHARIOL, Maire.
Date de convocation : 10 novembre 2022
Présents : MM. ALFONSO-CHARIOL, ALLAIRE, CANTE, CANTIN,
| CURELY, DUPONT, DURAND, FONMARTY, GRANEREAU, En exercice : 19 LERUTH, LOREAU, MICHEL, MOULIERAC, ROSSI, SPERANZINI, Présents : 16 NU UGOLINI.
Absents excusés :
Absents :
Nombre de Conseillers
Absents excusés : MM. GUÉ, LAGUILLON, VOISIN.
Absent : Néant.
Secrétaire de séance : Monsieur MICHEL.
Délibération n° 2022.11.01
Objet : Collecte des déchets et propreté — Tarifs applicables aux collectes complémentaires des dépôts hors bacs et bacs non rentrés
Le Conseil Municipal de Sainte-Terre,
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et la récupération
des matériaux,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM)
VU le Code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-13 à L
2224-15 -12333-78 et L5211-9-2
VU le Code de l’environnement R541-16,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1 — L 1311-2
VU le décret n° 77.151 du 7 février 1977, articles 7 et 8 relatifs à l'élimination des déchets
et à la récupération des matériaux,
VÜ ie décret en Conseii d'Etat n° 2003-462 du 2i mai 2003,
VU la circulaire ministérielle du 18 mai 1977,
VU le règlement sanitaire départemental, article 99.2
VU l’article 2212-2 du CGCT,
VU le règlement de collecte de l’USTOM fixant les règles et modalités d'exécution du service
public de collecte des déchets ménagers et assimilés,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 août 2016 approuvant le règlement de
collecte des déchets ménagers et assimilés
VU la communication de l’'USTOM pour le planning de collecte aux usagers fixé
annuellement ;
...
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
à à ae Publié le
ID : 033-213304850-20221117-DE_2022_11_01-DE
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDERANT que les manquements à la réglementation relative à la collecte des déchets
ménagers et assimilés justifient un service de ramassage hors collecte réalisé par les services
municipaux dont il convient d’arrêter les conditions tarifaires.
DECIDE
Article 1 : les déchets ménagers présentés non réglementairement sur la voie publique font
l'objet d’enlèvements complémentaires par les services municipaux.
Ces enlèvements seront désormais facturés au producteur des déchets ménagers présentés hors bac, au titre de redevance pour service fait comme suit :
- De 0 à 100 litres : 102 euros
- De 100 à 500 litres : 126 euros
- De 500 litres à 2 000 litres : 168 euros
Article 2 : les bacs présents sur la voie publique en dehors des horaires autorisés et en
infraction au Règlement de collecte de l’'USTOM font l'objet d'une collecte complémentaire facturée au détenteur du bac au titre de redevance pour service fait.
Est entendu par « détenteur » du bac :
- le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété pour un bac collectif - l’occupant du logement pour un bac individuel
Article 3 :
D’imputer cette recette sur le budget chapitre 70 — article 70688.
Le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable.
Fait et délibéré les jour, mois et an
que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le embre 2022,
Agnès ALFONSO-CHARIOL.
Maire de Sainte-Terre.