Arrêté - AM 45 2023

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Déliberation - 45.Delib revision TA secteur identifie

Arrêté - AM 45 2023 Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Lunel-Viel. Lien du pdf (Arrêté - AM 45 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Environnement, 6. : Libertés publiques et pouvoirs de VILLE DE police

Linel Viel 6.1 : Police Municipale

ARRETE PER] ENT N°45/2023

Interdiction du jet de mégots de

cigarettes sur les voies et espace

publics de la ville de Lunel-Viel.

Monsieur le Maire de la Commune de LUNEL VIEL,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2,

L.2214-4, L.2215-1,

- Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L511-1,

- Vu le Code pénal, notamment l’article R.634-2,

-Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1,

L1312-2 et R.3512-2,

-Vu le Décret 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon de d’ordures et autres objets

- Vu le Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation

et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

- Vu le Règlement sanitaire départemental,

- Considérant que le Maire a pour mission de mettre en œuvre les actions nécessaires à la

préservation de la salubrité et de la santé publiques,

-Considérant que les mégots de cigarettes nécessitent un temps de décomposition très élevé et contiennent des substances chimiques nuisibles,

-Considérant qu’une partie des mégots jetés sur les lieux et espaces publics peuvent en se fragmentant porter atteinte aux écosystèmes et à la biodiversité, notamment en rejoignant les voies d’écoulement des eaux usées,

-Considérant qu’il est constaté la présence anormalement élevée de mégots de cigarettes sur les espaces et lieux publics,

ARRETE

ARTICLE 01 :

Pour préserver la salubrité et la santé publiques, le fait de jeter un mégot de cigarette sur l’ensemble des voies et espaces publics de la commune est formellement interdit.ARTICLE 02 :

- Obligations inhérentes aux permissionnaires détenteurs d’un droit de place sur le

domaine public :

Obligations d'entretien et de maintien en l’état du domaine occupé.

Le permissionnaire est tenu de maintenir en état de propreté le domaine public occupé. En

particulier, il nettoie et enlève les déchets directement liés à son activité (emballages, papiers, mégots, serviettes.)

S’agissant plus précisément des terrasses, il met à disposition de sa clientèle des cendriers amovibles et des poubelles en nombre suffisant.

Les mobiliers installés sur le domaine public occupé sont maintenus propres et en bon état. Ils ne sont pas ancrés au sol.

ARTICLE 03 :

Toute infraction au présent arrêté municipal sera poursuivie en application de l’article R.634- 2 du Code Pénal sans préjudice d’autres poursuites prévues par les lois et règlements en vigueur. (contravention de 4° classe punie d’une amende au maximum de 750 €)

ARTICLE 04 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour même de sa mise en ligne sur le site de la Ville de Lunel-Viel, à laquelle il sera procédé dès la transmission au service de contrôle de légalité de la Préfecture, conformément à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 05 :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Montpellier dan un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délais.

ARTICLE 06 :

Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la brigade de gendarmerie de Lunel, les policiers municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’ exécution du présent arrêté.

LUNEL VIEL, le Oler août 2023

Le Maire,

Fabrice FENOY

Le Maire Cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe

que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir : devance Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de

la présente notification, sa récepti le représentant de l'Etat et sa publicatféff Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.tclerccours.fr.