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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation de signature CGJ janvier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
-
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
ER
Arrêté
du
maire
n°
AD-2025-16
SAINT-CANNAT
Relatif
à une
délégation
de
signature
au
Directeur
général
des
services
Le
Maire
de
Saint
Cannat,
Vu
la loi
n°83-634
en
date
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
en
date
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l’article
L.2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
R.2122-10
du
CGCT
relatif à la délégation
de
signatures
dans
le domaine
de
l’état
civil
Vu
l'arrêté
du
maire
n°RH
2021-171,
en
date
du
29
mars
2021,
renouvelant
Monsieur
Christophe
GENRE-
JAZELET
sur
emploi
fonctionnel
de
DGS,
Considérant
la nécessité
de
déléguer
la signature
des
actes
d’administration
générale
dans
un
souci
de bonne
marche
des
services
municipaux,
Arrête
Article
1 :
Monsieur
Christophe
GENRE-JAZELET,
attaché
territorial
principal,
détaché
sur l’emploi
fonctionnel
de Directeur
général
des
services,
reçoit
par
la
présente
délégation
de
signature,
de
Monsieur
Joël
LEVI-VALENSI,
Maire
de
Saint
Cannat,
et sous
sa responsabilité,
concernant:
-
tout
document
d’administration
générale,
dont :
-
courriers
relatifs
à des
transmissions
de
documents
ou
à des
échanges
d’informations,
-
documents
relatifs
aux
Ressources
humaines,
à l’exclusion
des
arrêtés,
-
documents
relatifs
aux
assurances,
-
les
bons
de
commandes,
conformément
à un
arrêté
spécifique
à ce
sujet,
-
toute
pièce
comptable,
notamment
destinées
aux
paiements
des
engagements
financiers,
-
les
actes
d’état
civil
-
les
arrêtés
de
voirie
et de
stationnement
Article
2 :
Monsieur
Christophe
GENRE-JAZELET
est
autorisé
à sortir
des
documents
de
la mairie
afin
de
les
étudier
ou
de
les utiliser
lors
de
réunions
de
travail.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
annule
et remplace
tout
arrêté
antérieur
sur
le même
objet.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l’intéressé,
transmis
au
représentant
de
l’Etat
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
Commune. Article 5 : Le
présent
arrêté pourra
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif de Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
se faire
de
façon
dématérialisée
sur
le site « télérecours
citoyen
»
: www.telerecours.fr.
Fait
à Saint
Cannat,
le 21 janvier
2025
Le
maire,
Joël
LEVI-VALENSI
Envoyé
en
Sous-préfecture
le :
2
or
2oes
Notifié
à l'intéressé
le:
Z
{
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Publié sur internet le : 22.
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D
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Tel
: 04
4À50
82
00_L/Fax
04
42
50
82
01
|
www.saint-cannat.fr