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Arrêté - Arrete signatures engagements financiers janv 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete signatures engagements financiers janv 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
-
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
RE
Arrêté
du
Maire
n°
AD
2025-17
EE
Ville
de
SAINT-CANNAT
Relatif aux
autorisations
de
signatures
de
documents
engageant
financièrement
la
commune
Le
Maire
de
Saint
Cannat,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
la loi n°2016-091
dite
loi
Sapin
2, en
date
du
9 décembre
2016
Vu
articles
L.
2122-18
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Arrête
Article
1:
Les
personnes
désignées
ci-dessous
sont
autorisées,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire,
à
signer
des
documents
engageant
financièrement
la
commune
(devis,
bons
de
commandes
etc..….).
:
-
Sont
autorisés
à
signer
des
engagements
financiers,
avec
simple
signature,
jusqu’à
1.000
€HT :
o
Monsieur
Christophe
GENRE-JAZELET,
DGS,
o
Madame
Lyne
MAURIZIO,
3%
adjointe,
o
Monsieur
Antoine
NEVES,
DST,
uniquement
pour
les
achats
des
services
techniques
-
Sont
autorisés
à
signer
des
engagements
financiers,
avec
double
signature
(élu
+
fonctionnaire),
jusqu’à
5.000
€HT
:
o
Madame
Lyne
MAURIZIO,
3%
adjointe,
o
Monsieur
Yves
FALCHI,
4%
adjoint,
en
l’absence
durable
de
Madame
Lyne
MAURIZIO
o
Monsieur
Christophe
GENRE-JAZELET,
DGS,
o
Monsieur
Antoine
NEVES,
DST,
pour
les
achats
des
services
techniques,
ou
en
l’absence
durable
de
Christophe
GENRE-JAZELET.
-
Monsieur
Philippe
ISOARDO,
Adjoint
du
DST,
est
autorisé
à
signer
en
cas
d’absence
durable
de
Messieurs
Christophe
GENRE
et
Antoine
NEVES
des
engagements
financiers,
avec
simple
signature,
pour
les
achats
des
services
techniques,
dans
la limite
de
500
€HT.
-
Monsieur
Stéphane
DUMONT-CASTELLS,
Contremaitre
des
services
techniques,
est
autorisé
à
signer
des
engagements
financiers,
avec
simple
signature,
uniquement
pour
les
achats
des
services
techniques
allant
jusqu’à
500
€HT
maximum,
en
l’absence
d’Antoine
NEVES
et de
Philippe
ISOARDO),
avec
compte
rendu
systématique
au
DST.
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
8200
1
Fax
04
42
50
82
01
|
www.saint-cannat.fr REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
- ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
Le SAINT-CANNAT
-
Monsieur
Yvan
ALLIONE
est
autorisé
à signer
en
l’absence
durable
d’Antoine
NEVES,
de
Philippe
ISOARDO
et
de
Stéphane
DUMONT-CASTELLS
des
engagements
financiers,
avec
simple
signature,
uniquement
pour
les
besoins
des
services
techniques,
allant
j jusqu
à
: 300€
HT
maximum,
avec
compte
rendu
systématique
au
DST,
-
Monsieur
Thibaut
LEQUEUX,
Chef
de
la
police
municipale,
est
autorisé
à
signer
des
engagements
financiers,
avec
simple
signature,
pour
les
achats
d’essence
pour
les
véhicules
de
la police
municipale,
jusqu’à
100€
HT
maximum
(120
€TTC).
Article
2
: Il
est
interdit
de
scinder
des commandes
afin
d’échapper
à
la
limite
supérieure
de
l'autorisation
de
signature.
Article
3
: Chaque
personne
signant
un
engagement
financier
écrira
clairement
son
nom
et
la
date
sur
le document
de
commande.
Article
5
: Avant
de
signer
tout
engagement
financier,
chaque
personne
habilitée
s’assurera
de
la
validité
et de
la régularité
de
l’achat,
au
sens
de
la règlementation
sur
les marchés
publics.
Article
5
: L'engagement
financier
signé
doit
être
transmis
sans
délai
au
service
comptable
par
l'intermédiaire
du
Chef
de
service,
qui
vérifiera
la régularité
administrative
de
la commande.
Article
6:
Un
spécimen
des
signatures
des
personnes
habilitées
à
signer
des
engagements
financiers
est annexé
au
présent
arrêté.
Article
7
: Tous
les
arrêtés
antérieurs
relatifs
aux
autorisations
d’engagements
financiers
sont
annulés. Article
8:
Les
signatures
frauduleuses
pourront
faire
l’objet
de
sanctions
administratives
et
poursuites
judiciaires.
Article
8
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
cet
arrêté,
et
ampliations
du
présent
arrêté
seront
transmises
à Monsieur
ou
Madame
le Trésorier
municipal
et
au
Représentant
de
l’Etat.
Fait
à Saint
Cannat,
le 21
janvier
2025
Le
Maire,
Monsieur
Joël
LEVI-VALENSI
Envoyé
en
Sous-préfecture
le :
68
APR.
ONE
Notifié
aux
intéressés
le
: Voir
«
spécimen
de
signature
» joint
Publié
sur
internet
le
: 2.3.
JAN.
2075...
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
8200
1 Fax
04
42
50
82
01
| www.saint-cannat.fr