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Arrêté - Arrete n°247 Mise en location gerance autorisation de taxi n°3 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°247 Mise en location gerance autorisation de taxi n°3 tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20230413-247-AI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Gréasque,
Vu
les
articles
L
2212-1,
L2212-2,
L
2213-3
et
L
2213-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L
3121-1
et
suivants,
L
3124-1
et
suivants
et
R
3121-1
et
suivants
du
code
des
transports,
Vu
la
loi
N°2014-1104
du
1°
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur,
OBJET
: Mise
en
Vu
l'arrêté
préfectoral
qui
règlemente
la
mise
en
circulation
location
gérance
des
taxis,
autorisation
de
taxi
n°3
Vu
larrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
la
commission
local
des
transports
publics
particuliers
de
N°247
personnes, Vu
l'arrêté
municipal
n°106
du
13
juillet
2013
relatif
à
l'autorisation
de
circulation
et
de
stationnement
d’un
taxi
n°
3
pour
M.
PAOLINI
Marc,
Considérant
que
M.
PAOLINI
Marc
titulaire
du
numéro
de
taxi
n°3
sur
la
commune
de
Gréasque,
a
contracté
le
1°
avril
2023
un
contrat
de
location
gérance
au
profit
de
la
Société
S.
T.
O.
représentée
par
M.
ONNIS
Stéphane,
ARRETE
ARTICLE
Il:
La
ville
de
Gréasque
prend
acte
de
l'existence
d'un
contrat
de
mise
en
location-gérance
par
M.
PAOLINI
Marc
de
son
autorisation
de
stationnement
de
taxi
n°3
au
bénéfice
de
la
Société
S.
T.
O.,
représentée
par
M.
ONNIS
Stéphane,
artisan
taxi,
désormais
seul
à
pouvoir
prétendre
à
son
exploitation.
ARTICLE
II
L'autorisation
de
stationnement
de
taxi
n°3
sera
exploitée
par
la
Société
S.
T.
O.,
représentée
par
M.
ONNIS
Stéphane,
né
le
3
avril
1982,
Artisan
Taxi,
Domiciliée
180
rue
des
Amandiers
—
13590
MEYREUIL.
À
compter
de
cette
même
date
M.
ONNIS
Stéphane
est
autorisé
à
stationner
le
véhicule
de
taxi
immatriculé
GB-177-PV
de
marque
SKODA,
modèle
SCALA
sur
la
commune
de
Gréasque
et
à
développer
son
activité
en
priorité
au
service
des
Gréasquéens,
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
les
textes
susvisés.
ARTICLE
III
: M.
ONNIS
devra
informer
la
commune
de
toute
modification
concernant
le
véhicule
ci-dessus
mentionné.
En
cas
de
d'immobilisation
du
véhicule,
M.
ONNIS
devra
informer
la
Commune
de
l’utilisation
d’un
véhicule
de
remplacement.
ARTICLE
IV:
Le
présent
arrêté
est
valable
pendant
toute
la
durée
du
contrat
de
location-gérance
susvisé,
du
1%
avril
2023
jusqu'au
1%
avril
2024,
renouvelable
par
tacite
reconduction
d'année
en
année
dans
un
délai
maximal
de
cinq
ans,
sauf
dénonciation
ou
accord
de
résiliation
anticipée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
qui
devront
immédiatement
en
porter
connaissance
à
la
Commune
par
lettre
recommandée
avec
accusée
de
réception.
20/04/2023 Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20230413-247-AI
ARTICLE
V:
La
présente
autorisation
pourra
être
retirée
si
le
taxi
est
insuffisamment
exploité
ou
si
l'exploitant
n'est
pas
en
mesure
de
présenter
la
justification
d’une
situation
régulière
au
regard
de
la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
VI :
L'autorisation
est
rigoureusement
personnelle
et
ne
pourra
être
transférée
au
bénéfice
d’un
tiers
sans
l'autorisation
de
la
Commune
de
Gréasque.
ARTICLE
VII
: Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
qui
pourraient
se
produire
sur
les
lieux
objet
de
l'autorisation
du
fait
de
son
exploitation.
Il devra
s'assurer
en
conséquence.
ARTICLE
VIII
: Le
Maire
de
la
Commune
de
Gréasque,
le
Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
et
notifié
aux
intéressés :
e
M.
PAOLINI
Marc
demeurant
Chemin
de
la
Crémade
—
13120
GARDANNE
e
M.
ONNIS
Stéphane
demeurant
180
Route
des
Amandiers
—
13590
MEYREUIL
ARTICLE
IX
: Délais
de
recours.
En
application
du
décret
n°
65-29
du
11/01/1965,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
tout
recours
contentieux
contre
cet
acte
devra
être
accompagné,
soit
de
la
justification
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle,
soit
du
règlement
de
la
somme
en
vigueur
au
titre
de
la
contribution
à
l'aide
juridique,
conformément
aux
dispositions
de
l'Article
1635bis
Q
du
Code
Général
des
Impôts,
et
du
Décret
n°
2011-1202
du
28/09/11.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
à
Gréasque,
le
13
avril
2023
LE
MAIRE,
Michel
RUIZ
20/04/2023