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Déliberation - cm8mars2018 dob Document publié le Jeudi 8 mars 2018 par la commune de Marolles-en-Hurepoix. Lien du pdf (Déliberation - cm8mars2018 dob)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

CONSEIL MUNICIPAL du 8 MARS 2018

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 AU VU DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Le budget primitif 2018 devrait être soumis au vote le jeudi 29 mars 2018.

Les objectifs du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) :

discuter des orientations budgétaires de la collectivité,

informer sur la situation financière.

Dispositions légales :

Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3500 habitants, (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT).

En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif serait illégale. Le DOB doit avoir lieu dans les 2 mois précédant le vote du budget pour les communes.

Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget (T.A. de Versailles–16 mars2001–M Lafond c/commune de Lisses).

Un rapport doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante en vue du débat d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion, pour les conseillers municipaux.

L’absence de communication aux membres de l’assemblée délibérante de ce rapport constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.

Le rapport doit comprendre

o les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre,

o les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,

o la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.

La délibération est obligatoire et fait l’objet d’un vote, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB, et de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.

Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance.

Le rapport des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et, celui des communes au président de l’EPCI dont la commune est membre dans les 15 jours suivants la tenue du débat d’orientation budgétaire.

Le rapport adressé au conseil à l’occasion du débat d’orientation budgétaire doit être mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les 15 jours suivants la tenue du débat d’orientations budgétaires et le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen (site internet, publication, …), (décret 2016- 841 du 24 juin 2016).2

Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur adoption.

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

I – CONTEXTE GENERAL : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

Zone euro : la reprise se consolide

La croissance en zone euro se consolide. Elle s’accélère depuis fin 2016, dépassant depuis le T2 20171 son niveau moyen observé entre 1995 et 2008 (+ 2,2% en GA). Les 19 pays de la zone euro profitent de l’amélioration conjoncturelle, affichant tous une croissance positive comprise au T3 2017 entre 0,25% (Belgique) et 1,7% (Luxembourg). Parmi les 4 grands pays de la zone euro, l’Espagne (+ 0,8% T/T) et l’Allemagne (+ 0,8% T/T) demeurent en tête tandis que la France (+ 0,6% T/T) et l’Italie (+ 0,4% T/T) affichent une croissance plus modérée mais néanmoins régulière depuis 4 trimestres.

D’après les indicateurs avancés, l’activité demeure relativement bien orientée, même si un léger ralentissement est attendu à l’horizon de fin 2018. La consommation privée portée par l’accélération des créations d’emploi devrait demeurer le principal moteur de la croissance en dépit du retour de l’inflation à 1,5% depuis fin 2017.

Au-delà, la crise catalane comme le Brexit rappellent à quel point les risques politiques ne sauraient être négligés. Tant les suites des élections catalanes de décembre que les élections législatives italiennes de mars 2018 méritent attention, sans négliger la volatilité que pourrait induire l'incertitude de la politique économique américaine. A l’inverse, les principales économies émergentes et notamment la Chine semblent évoluer plus favorablement, réduisant d’autant l’incertitude qu’elles pourraient générer sur l’environnement international.

Zone euro en 2017 : une petite croissance

En 2017, la zone euro a bénéficié de l’accélération du commerce mondial, d’une inflation encore relativement faible, et d’une politique monétaire toujours accommodante facilitant l’accès au crédit. Cependant, le retour de l’inflation (passée de 0,2% en 2016 à 1,5% en 2017), devrait se maintenir en 2018 (1,5% attendu en moyenne) pesant sur la croissance.

Selon les prévisions, la croissance de la zone euro pourrait ainsi atteindre + 2,4% en moyenne en 2017 après + 1,8% en 2016. Bien que bénéficiant de l’environnement international porteur, la zone euro profite d’une croissance davantage portée par des facteurs domestiques : bonne dynamique du marché du travail, consommation et cycle d’investissement des entreprises.

En 2018 la croissance pourrait s’affaiblir lentement pour atteindre en moyenne + 1,9%, dès lors que les facteurs qui soutiennent jusqu’ici l’activité se dissiperont. A mesure que le chômage rejoindra son niveau structurel, la croissance devrait s’affaiblir et retourner à son niveau potentiel. Dès lors, seules des réformes structurelles et des mesures stimulant l’investissement productif (engendrant l’accroissement de la croissance potentielle) pourront permettre d’enrichir la croissance à long terme.

1 T= Trimestre3

Zone euro : vers une normalisation très graduelle de la politique monétaire

Après un début d’année 2016 en territoire négatif, l’inflation (IPCH) est redevenue positive en juin mais est demeurée très faible, de sorte qu’en moyenne sur 2016 elle n’atteint que 0,2% en dépit de la baisse des taux directeurs de la BCE et de l’extension de son programme d’assouplissement quantitatif (QE). Portée par la hausse du prix du pétrole, l’inflation a poursuivi sa remontée progressive, atteignant +1,5% en moyenne en 2017. Elle devrait se maintenir à ce niveau en 2018. Cette croissance de l’inflation pèse progressivement sur le pouvoir d’achat des ménages même si elle demeure relativement faible et inférieure au seuil de + 2% visée par la BCE.

Jusqu’en décembre 2017, le programme d’achats d’actifs (APP) de la BCE, qui a été étendu à l’achat d’obligations de bonne qualité de sociétés non-financières en 2016, s’est maintenu au rythme de 60 Mds € d’achats par mois.

Depuis janvier 2018, ces achats mensuels ont été réduits de moitié à 30 Mds € dans le cadre du prolongement de l’APP annoncé en octobre 2017. Ce rythme se maintiendra jusqu’en septembre 2018, et au-delà si cela était jugé nécessaire par la BCE, une issue qui pourrait être remise en cause selon les dernières minutes de la BCE. Les taux directeurs, eux, demeureront à leur niveau actuel sur un horizon allant au-delà de celui de la fin de l’APP et devraient vraisemblablement rester inchangés jusqu’au T2 2019.

France : une croissance au-delà du potentiel

Au T3 2017, la croissance a maintenu son rythme modéré de + 0,6% T/T, s’inscrivant dans le prolongement des 4 trimestres précédents, la croissance oscillant entre 0,5% et 0,6% T/T depuis fin 2016. Cette dynamique est principalement le fait de la consommation privée, moteur traditionnel de la croissance française. En revanche, les investissements ont continué de décélérer pour le troisième trimestre consécutif en raison du ralentissement des investissements des ménages comme de celui des entreprises.

Au regard de la bonne tenue des indicateurs avancés, la progression du PIB devrait excéder en 2017 la croissance potentielle et afficher une nette accélération par rapport à 2016 en atteignant + 1,9% en moyenne pour 2017 et +1,8% en 2018, avant de décélérer à + 1,4% en 2019 en raison de la difficile accélération de la croissance lorsque le taux de chômage rejoint son niveau structurel.4

La baisse du chômage constitue toujours un véritable enjeu, car elle conditionne la prudence des ménages comme en témoigne le taux d’épargne assez élevé du T3 (14,5%). Selon Eurostat, après avoir atteint un pic mi-2015 à 10,6%, le taux de chômage a baissé jusqu’à 9,5% en mai 2017 avant de repartir légèrement à la hausse pendant l’été (9,6% en juillet et août), suite à la fin de la prime d’embauche accordée aux PME fin juin 2017 et à la réduction des emplois aidés.

Depuis le taux de chômage est reparti à la baisse atteignant 9,2% en novembre. En moyenne sur le quatrième trimestre 2017, le taux de chômage au sens du BIT (Bureau International du Travail) est de 8,9 % de la population active en France (hors Mayotte), son plus bas niveau depuis début 2009.

France : retour progressif de l’inflation

A l’instar de la zone euro, la croissance française continue de bénéficier de certains facteurs favorables malgré le retour de l’inflation.

En dépit d’un ralentissement de mai à juillet 2017, l’inflation poursuit sa remontée progressive portée par le rebond des prix du pétrole, de sorte qu’en moyenne l’inflation (IPC) a atteint 1% en 2017, un niveau bien supérieur à 2016 (0,2%), mais qui demeure modéré et ne pèse que faiblement sur le pouvoir d’achat. L’inflation devrait légèrement diminuer début 2018 en raison d’un effet de base avant de reprendre sa progression. En moyenne elle atteindrait 1,2% en 2018.

Après s’être fortement apprécié passant de 1,05 fin 2016 à 1,21 mi janvier 2018, le taux de change euros/dollars devrait repartir légèrement à la baisse avant de renouer avec son niveau actuel, défavorable à la compétitivité des entreprises françaises. Néanmoins, à l’instar des pays de la zone euro, la France bénéficie de la reprise du commerce international, les exportations accélérant à 3,3% en GA2 au T3. Pour autant le déficit commercial devrait continuer de se creuser car les importations demeurent plus dynamiques que les exportations, la production domestique peinant à répondre à l’augmentation de la demande totale.

2 GA : glissement annuel5

France : maintien de bonnes conditions de crédit

Après avoir été assouplies mi-2016, les conditions d’octroi de crédit se sont très légèrement resserrées pour les entreprises comme pour les ménages en 2017, les taux d’intérêt des crédits au logement remontant légèrement en fin d’année.

Bénéficiant toujours de conditions de financement favorables (faiblesse des taux d'intérêt, réduction d'impôt du régime Pinel, prêts à taux zéro) en dépit de la légère remontée des taux d’intérêt, la demande de crédit des ménages pour l’habitat a connu une forte accélération au premier semestre, ralentissant au T3 en raison notamment des moindres renégociations. A contrario, la demande de crédit des entreprises a poursuivi son accélération au T3.

France : une lente consolidation budgétaire

Selon les dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2016 a été de 3,4% du PIB, contre 3,3% initialement envisagé dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP), grâce à une croissance contenue des dépenses, les prélèvements obligatoires étant restés stables (à 44,4%) en 2016. Le premier projet de loi de finances du quinquennat du nouveau gouvernement réaffirme la volonté de respecter les engagements européens en matière de finances publiques en abaissant le déficit public en dessous du seuil de 3% du PIB a - 2,9% en 2017.

Plus généralement, le gouvernement s’est fixé comme objectifs entre 2018 et 2022 de réduire simultanément le niveau des dépenses publiques de 3 points de PIB et le taux des prélèvements obligatoires d’un point de PIB afin d’abaisser le déficit public de 2 points de PIB et la dette de 5 points de PIB.6

II) LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES (LPFP) POUR LES ANNEES 2018 A 2022 ET LOI DE FINANCES INITIALE (LFI) POUR 2018 : PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES

Plus que la loi de finances pour 2018 (LFI), c’est probablement la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (LPFP) qui marque de son empreinte les premières mesures budgétaires décisives pour les collectivités locales du nouveau quinquennat. A l’accoutumée de ces dernières années, la LFI 2018 distille son lot d’ajustements ou de mesures correctives à caractère le plus souvent technique. Il en est ainsi de la péréquation et de son financement qui nécessite au passage l’élargissement des variables d’ajustement. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal mise en œuvre en 2011 pour compenser intégralement et de façon pérenne la suppression de la taxe professionnelle en fera désormais partie.

A ces mesures «ordinaires» viennent aussi s’ajouter deux dispositions qui peuvent être considérées comme majeures. L’une, même si elle avait été déjà annoncée, touche le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des redevables et la confirmation de la compensation intégrale des dégrèvements par l’Etat. L’autre, concerne le remplacement des mesures de réduction de la DGF pratiquée ces dernières années au titre de la contribution des collectivités locales au déficit public par un pilotage annuel et pluriannuel des finances locales.

Ce dernier point constitue un changement important dont les contours définis par la LPFP astreignent les collectivités à encore plus de vertu.7

Le législateur leur demande, en effet, de porter largement le désendettement public du quinquennat. A terme, l’objectif est de réaliser 13 milliards € d’économies pour ramener la dette des collectivités à 5,8 points de PIB en 2022 au lieu de 8,7 points en 2017. Les collectivités locales les plus importantes devront ainsi dégager 0,7 point de PIB (0,1 aujourd’hui) d’excédent budgétaire en 2022 (soit 19,5 milliards €). Pour atteindre cet objectif, leurs dépenses de fonctionnement devront baisser de 1,1 point de PIB sur l’ensemble du quinquennat et leurs besoins de financement diminuer. Leur endettement est aussi placé sous surveillance rapprochée puisqu’une nouvelle règle prudentielle définit une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement pour les plus endettées.

En dépit de ces mesures, l’ambition affichée est aussi de ne pas pénaliser l’investissement. Les aides dont les collectivités devraient bénéficier à hauteur de 10 milliards - sur un total de 57 - du grand plan d’investissement sur la période 2018-2022 lancé par le Gouvernement en septembre 2017 contribueraient à les soutenir.

LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES (LPFP) POUR LES ANNEES 2018 A 2022

Cadrage macro-économique de la LPFP : une augmentation programmée des excédents des collectivités locales

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire qui vise la sortie au plus vite de la procédure européenne de déficit excessif se fixe trois principaux objectifs macro-économiques à l’horizon 2022 :

• une baisse de plus de 3 points de PIB de la dépense publique,

• une diminution d’1 point du taux de prélèvements obligatoires,

• une diminution de 5 points de PIB de la dette publique.

A cet égard, la trajectoire d’évolution du solde public structurel (solde des finances publiques sans tenir compte de l’impact de la conjoncture sur la situation des finances publiques) est définie globalement et spécifiquement pour chaque sous secteur de l’administration de la manière suivante :8

Ainsi, pour dégager 0,7 point de PIB d’excédent budgétaire (0,1 en 2017) en 2022 (soit 19,5 milliards €), les dépenses des APUL doivent baisser dans le PIB de 1,1 point sur l’ensemble du quinquennat.

L’objectif d’évolution de la dette publique est, quant à lui, défini de la manière suivante :

La dette des APUL de 8,7 points de PIB en 2017 passerait à 5,8 points en 2022.

Concours financiers de l’Etat aux collectivités locales : des montants plafonds

Les montants annuels maximum des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont fixés pour le quinquennat de la manière suivante :

Ces montants comprennent le produit de l’affectation de la TVA aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article149 de la LFI 2017. En revanche, l’évolution du FCTVA et l’affectation de la TVA aux régions ne sont pas plafonnées.

Des mesures contraignantes sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et sur l’évolution du besoin de financement annuel

La contribution des collectivités locales au solde des administrations publiques pour l’année 2022 est fixée à 13 milliards €.

Cet objectif nécessite une diminution annuelle du besoin de financement des collectivités (différence entre emprunts et remboursements de la dette) de 2,6 milliards €.

Cette contribution doit être supportée sur les seules dépenses de fonctionnement dont l’évolution doit être appréciée en fonction d’une trajectoire tendancielle de la dépense locale fixée à 1,2% par an. Cette évolution qui s’entend inflation comprise est calculée en tenant compte des budgets principaux et annexes.9

Maîtrise des dépenses publiques : dispositifs mis en place

pour respecter les objectifs

Contractualisation entre Etat et Collectivités

Les régions, les collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon, mais aussi les EPCI à fiscalité propre et les communes dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions € (sur la base du compte de gestion 2016 du budget principal) doivent conclure un contrat avec le représentant de l’Etat. Il s’agit d’un nouveau système de contractualisation désigné sous le nom de « Dispositif de Cahors ». Cœur d’Essonne Agglomération entre dans ce dispositif.

Les autres communes et EPCI à fiscalité propre peuvent également le faire sur la base du volontariat.

Ce contrat, conclu au plus tard à la fin du 1er semestre 2018 pour une durée de 3 ans, détermine les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement du budget principal, ainsi que les modalités permettant de les respecter. Ainsi, le maire ou le président de la collectivité concernée s’engagera, dans ce contrat, à ne pas dépasser un taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement, fixé au maximum à 1,2 %.

Pour les départements et la métropole de Lyon, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est appréciée en déduisant du montant des dépenses constatées la part supérieure à 2% liée à la hausse des dépenses des allocations individuelles de solidarité (AIS3).

Le taux de croissance des dépenses réelles de fonctionnement indiqué dans l’article 13 (1,2%) peut toutefois être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de trois critères : • évolution de la population,

• revenu moyen par habitant,

• évolution des dépenses réelles de fonctionnement des derniers exercices.

Pour chaque critère, une modulation de 0,15 point pourra s’appliquer au taux, soit une modulation maximale de 0,45 point.

Ces modulations doivent figurer dans le contrat.

3 Revenu de solid arité (RSA), Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et Prestation de

compensation du handicap (PCH)10

Mécanisme de correction

A compter de 2018, pour les collectivités qui entrent dans le champ de la contractualisation (contrat conclu ou non) et celles hors champ (collectivités volontaires), un constat sera réalisé chaque année sur la base du compte de gestion pour évaluer si l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est respecté. En cas de non respect, l’Etat exercera une reprise financière d’un montant de 75% de l’écart constaté entre l’objectif et la réalisation pour les collectivités ayant contractualisé. Cette reprise, ne pouvant excéder 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, sera réalisée sous forme d’une diminution des mensualités versées par l’Etat aux collectivités (par exemple, le FCTVA, fraction de TICPE pour les départements ou de TVA pour les régions). Les collectivités disposent d’un mois pour faire une observation.

Pour les collectivités qui entrent dans le champ de la contractualisation mais qui n’ont pas conclu de contrat, la reprise financière passe à 100% (au lieu de 75%) de l’écart constaté entre l’objectif et la réalisation.

A contrario, si les objectifs sont tenus, les collectivités pourront bénéficier d’une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local (cf. article 157 LFI 2018).

Maîtrise de la dépense et de l’endettement local

Un troisième objectif peut venir s’ajouter aux deux premiers si la capacité de désendettement du budget principal dépasse en 2016 un plafond national de référence. Dans cette situation, les collectivités concernées doivent intégrer à leur contrat une «trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement». Elle se définit comme le rapport entre l’encours de la dette et la capacité d’autofinancement brute * exprimé en nombre d’années.11

La capacité d’autofinancement brute est fixée à 1 si elle est négative ou nulle. Elle se calcule soit sur l’exercice écoulé, soit en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés.

Un bilan de ces mesures sera dressé par le Gouvernement avant la loi de finances pour 2020.

LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES (LPFP) POUR LES ANNEES 2018 A 2022

Dotations

Transferts financiers de l’Etat : une forte progression à périmètre courant pour compenser les dégrèvements de taxe d’habitation

Ils incluent la totalité des concours financiers de l’Etat majorés des subventions des ministères, les contreparties des dégrèvements législatifs, le produit des amendes de police de la circulation et des radars et les subventions pour travaux divers d’intérêt général ainsi que la fiscalité transférée et le financement des fonds régionaux d’apprentissage.

Leur montant, à périmètre constant, progresse très légèrement en 2018 (101,4 Mds € en 2018 et 100,2 Mds € en 2017, soit +1,2%). En revanche, il progresse de plus de 3 milliards € à périmètre courant (+4,4%) par rapport à la LFI 2017 pour avoisiner 105 milliards € en 2018.

Cette augmentation s’explique par la prise en charge de la mesure d’exonération progressive par voie de dégrèvement de 80% des foyers contribuables de la taxe d’habitation.

Concours financiers de l’Etat (48,2 Mds €)

Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT). La mission RCT se compose à 90% de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et la Dotation Globale d’Equipement (DGE) des départements.12

Pour la première fois en 2018, et conformément à l’article 149 de la LFI 2017, les concours financiers de l’Etat sont également abondés de la part de la TVA qui sera versée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane.

En contrepartie, les régions ne percevront plus de DGF.

En 2018, elles bénéficieront de 2,5% du produit de la TVA de l’année 2017, soit 4,1 milliards €. Ce produit évoluera en fonction de l’évolution du produit de la TVA perçue chaque année. Cette recette dynamique doit permettre aux régions de disposer de ressources suffisantes pour assumer leurs nouvelles compétences issues de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).

Il est à noter que la LFI 2018 n’intègre pas à la base de TVA transférée aux régions, les 450 millions € supplémentaires qui correspondaient à l’intégration du montant du fonds exceptionnel de soutien à destination des régions créé en 2017.

Prélèvement opérés sur les recettes de l’Etat en faveur des collectivités territoriales : un niveau de DGF stabilisé en 2018

Les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’Etat (84%) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (38,5%).

Les PSR, qui s’élèvent à 40,3 milliards €, sont en diminution de 9,1% par rapport à la LFI 2017.

Cette diminution correspond principalement au transfert de la fraction de TVA aux régions de 4,1 milliards € en lieu et place de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) à compter de 2018.13

Le montant global de la DGF fixé à 27 milliards € pour l’année 2018 (30,8 milliards € en 2017) s’en trouve bien évidemment affecté.

Ce montant résulte également :

• d’un abondement de 95 millions € pour financer la moitié de la progression des dotations de péréquation verticale,

• d’un abondement de 1 million € au titre du Fonds d’Aide pour le Relogement d’Urgence (FARU),

• d’une majoration de 30,8 millions € liée à l’augmentation de la DGF effectivement répartie en 2017 par rapport à la LFI du fait des cas de « DGF négatives »,

• d’une diminution de 1,6 million € liée au choix de trois départements de recentraliser les compétences sanitaires,

• de la prise en compte du regroupement des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse en une collectivité territoriale unique au 1er janvier 2018.

La baisse des PSR est minorée par un nouveau prélèvement de 18 millions € au profit de la collectivité territoriale de Guyane.

Le FCTVA, estimé à 5,6 milliards € en 2018, est en hausse de 87 millions € par rapport à la LFI 2017. Cette estimation tient compte du niveau d’investissement constaté et prévisible des différentes catégories de collectivités sur les années 2016, 2017 et 2018.

Pour rappel :

A propos des modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes L’année 2018 marque la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics. Il convient néanmoins de noter que la dotation forfaitaire d’une commune continue de fluctuer en fonction de l’évolution de sa population et, le cas échéant, du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer, en complément de la baisse des variables d’ajustement, la hausse des dotations de péréquation (DSU et DSR). L’écrêtement s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen par habitant. Cette minoration est plafonnée depuis 2017 à 4% de la dotation forfaitaire de l’année précédente.14

Contribution au redressement des finances publiques et collectivités en situation de DGF négative

Un prélèvement a été opéré sur la fiscalité des collectivités (439 communes, 132 EPCI et 3 régions en 2017) pour qui les contributions cumulées s’avéraient d’un montant supérieur à leur dotation forfaitaire. La LFI 2018 pérennise pour les années à venir les prélèvements de 2017.

Allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux : un élargissement de l’assiette aux dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal

Les «variables d’ajustement des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales» ou allocations compensatrices de fiscalité directe locale ont vocation à financer pour moitié (l’autre moitié étant financée par les écrêtements internes à la DGF) :15

• Les majorations de la DGF liées aux hausses de population et à l’évolution de l’intercommunalité,

• Les dispositions en faveur des communes nouvelles,

• l’évolution des allocations compensatrices par rapport à la précédente loi de finances, principalement due à la prorogation et à l’élargissement (art.75 LFI 2016) de l’exonération de TH pour les personnes de condition modeste,

• les évolutions de la mission RCT (hors hausse des crédits de soutien à l’investissement local).

La LFI prévoit pour la première année le financement de la progression des dotations de péréquation (DSU4, DSR5, DPD6) uniquement par les écrêtements internes à la DGF. Pour l’année 2018, au regard des diverses mesures et obligations liées à l’enveloppe normée, les variables d’ajustement ne seraient pas suffisantes pour couvrir l’augmentation de ces concours financiers.

Face à cet assèchement, la LFI propose d’en élargir l’assiette de 1 milliard € en y incluant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal. En 2017, confronté à ce même résultat, la DCRTP des départements et régions avait été intégrée à l’assiette.

Sur cette base élargie, la baisse des variables d’ajustement serait globalement d’environ 9% en 2018. Néanmoins, contrairement aux années antérieures, le Gouvernement a fait le choix d’imputer à chaque collectivité le montant du besoin de financement la concernant. En conséquence, les taux de minoration diffèrent selon les variables et les baisses impactent beaucoup plus fortement le bloc communal, comme le montre le tableau ci-dessous.

La LFI annonce, par ailleurs, que les compensations minorées jusqu’en 2017 voient leur taux de minoration gelé au niveau de celui de 2017 à compter de 2018.

(1) DUCSTP : Dotation Unique des Compensations Spécifiques à la Taxe Professionnelle qui regroupe, en une dotation unique, les anciens dispositifs de compensation de la taxe professionnelle (TP) perçus jusqu’en 2010 par les communes et EPCI à fiscalité propre.

(2) FDPTP : Le Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle a été créé pour mettre en œuvre une péréquation horizontale du produit de TP au niveau départemental. Les FDPTP ont été modifiés lors de la réforme de la TP. Cette dotation est aujourd’hui prélevée sur les recettes de l’État et répartie par le conseil départemental entre les communes et les EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.

4 DSU : dotation de solidarité urbaine

5 DSR : dotation de solidarité rurale

6 DPD : dotation de péréquation des départements16

(3) DCRTP : La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle avec le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) sont les 2 dispositifs mis en œuvre depuis 2011 pour compenser intégralement et de façon pérenne la suppression de la TP. (4) DTCE : Dotation pour Transfert de Compensation d’Exonérations de fiscalité directe locale perçue en lieu et place de certaines allocations compensatrices régionales et départementales «historiques».

Dotation de soutien à l’investissement public local

Créée en 2016 puis reconduite en 2017, cette dotation est pérennisée et nommée Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

D’un montant de 615 millions € en 2018 (-201 millions €, soit -25 % par rapport à la LFI 2017), elle est consacrée :

• à de grandes priorités d’investissement identiques à l’année passée (rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes et sécurisation des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou construction de logements, développement du numérique et de la téléphonie mobile, réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants) auxquelles s’ajoutent les bâtiments scolaires pour permettre aux communes en REP+7 de financer les investissements nécessaires au dédoublement des classes de CP et CE1.

• au financement des contrats de ruralité.

Cette part de la dotation sera inscrite en section d’investissement. Par dérogation, 10% maximum de la dotation pourra être inscrite en section de fonctionnement au titre d’étude préalable ou de dépenses de fonctionnement de modernisation.

De plus, la LFI prévoit une meilleure information des élus locaux et des parlementaires grâce à la communication de la liste des projets subventionnés, ainsi que du montant des projets et des subventions versées.

Dotation d’équipement aux territoires ruraux

La LFI 2018 abonde la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR) de 50 millions €. Son montant atteint 1 046 millions €.

Par ailleurs, le montant de l’enveloppe départementale ne pourra excéder 110% du montant perçu l’année précédente (contre 105% actuellement).

La commission départementale, composée d’élus locaux et de parlementaires, sera saisie pour avis sur les projets dont la subvention au titre de la DETR est supérieure à 100.000 € (contre150 000 € actuellement).

LES PEREQUATIONS

Progression de la péréquation verticale

La progression et le recentrage des dotations de péréquation intégrées à la DGF permettent de limiter l’impact de la baisse de la DGF pour les collectivités les plus fragiles.

L’augmentation des crédits des dotations de péréquation représente 346 millions € en 2017, dont 380 millions € intégrées au sein de la DGF.

7 réseaux d’éducation prioritaire renforcés17

Cette augmentation est financée, comme les années précédentes, par les collectivités elles-mêmes :

Pour moitié au sein de l’enveloppe normée par une diminution des variables d’ajustement (rappel -5,4%)

Pour moitié par les écrêtements internes de la DGF.

Péréquation verticale pour les communes

Les fortes hausses de ces dernières années (317 millions € en 2016 et 2017) visaient à limiter l’impact des baisses de DGF au titre de la participation au redressement des finances publiques pour les collectivités les plus fragiles.

En l’absence de baisse de DGF en 2018, la LFI revient à un rythme de progression plus modéré des dotations de péréquation intégrées au sein de la DGF.

Elle représente 210 millions € en 2018.

Cette augmentation est financée par les collectivités elles-mêmes. Les années précédentes, ce financement se faisait pour moitié au sein de l’enveloppe normée par une diminution des variables d’ajustement et pour moitié par les écrêtements internes de la DGF. A compter de 2018, celui-ci se fera uniquement par les écrêtements internes de la DGF.

Dotation de Solidarité Rurale

Afin d’éliminer les «faux» bourgs-centres des zones touristiques de l’éligibilité à la DSR, la LFI 2017 avait instauré un plafonnement de la population DGF pour les communes dont la population totale est inférieure à 1 500 habitants.18

La LFI 2018 accompagne les communes inéligibles en 2017 à la DSR du fait du plafonnement, en leur attribuant une garantie de sortie en 2018 du même montant que celle perçue en 2017, soit 50% du montant perçu en 2016.

Péréquation horizontale : stabilisation du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF)

Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)

Il assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés.

Montant 2018 : 1 milliard € (constant depuis 2016)

L’objectif d’atteindre une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du bloc communal (soit 1,2 milliard €) est abandonné. Son montant est figé au niveau de l’année 2018 pour les années à venir.

Par ailleurs, la LFI 2018 ajuste les mécanismes de garantie. Actuellement, le mécanisme de garantie de droit commun permet de percevoir la 1ère année d’inéligibilité, 50% du dernier montant perçu. En complément, la LFI 2017 a introduit une spécificité pour les collectivités perdant l’éligibilité en 2017 ou ayant bénéficié d’une garantie en 2016 : elle leur permet de percevoir, en 2017, 90% du montant perçu en 2016, 75% en 2018 et 50% en 2019.

Pour unifier les régimes de garantie et revenir rapidement au régime de droit commun, la LFI 2018 propose un mécanisme de garantie spécifique aux collectivités : • Perdant l’éligibilité en 2018 ou ayant bénéficié d’une garantie en 2017 (et qui restent inéligibles en 2018) : en 2018, elles percevront 85% du montant perçu en 2017,19

• Perdant l’éligibilité en 2019 ou ayant bénéficié d’une garantie en 2018 (et qui restent inéligibles en 2019) : en 2019, elles percevront 70% du montant perçu en 2018.

Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF)

Le montant de ce fonds est porté de 310 à 330 millions € en 2018.

Par ailleurs, pour ces 2 fonds, la LFI augmente le plafonnement de la contribution des EPCI et des communes isolées. Celui-ci passe de 13% à 13,5% des ressources fiscales en 2018.

FISCALITE

Dégrèvement de la taxe d’habitation (TH)

La taxe d’habitation est due par les contribuables occupant un logement au 1er janvier de l’année, que ce soit leur résidence principale ou secondaire.

Le Gouvernement souhaite dispenser 80% des ménages du paiement de la TH sur la résidence principale. Pour ce faire, la LFI instaure, dès 2018, un dégrèvement progressif sur les 3 années à venir sous condition de ressources.

Les seuils d’éligibilité au dégrèvement sont fonction du revenu fiscal de référence (RFR) :

Les ménages remplissant ces conditions de ressources, bénéficieront d’un abattement de 30% de leur cotisation de TH de 2018, puis de 65% sur celle de 2019, avec pour objectif atteindre les 100% en 2020.

Pour éviter les effets de seuils, un dégrèvement partiel est également mis en place pour les ménages respectant les seuils ci-contre :

Ce dégrèvement partiel sera également progressif jusqu’en 2020.

Le principe du dégrèvement permet aux communes et à leurs groupements de conserver leur pouvoir de taux et leur produit fiscal. En effet, l’Etat prendra en charge l’intégralité des dégrèvements dans la limite des taux et abattements en vigueur pour les impositions de 2017.

Le taux de référence pris en compte sera figé au niveau de celui de la TH en 2017, en y incluant les taxes spéciales d’équipement et la taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Néanmoins, la LFI prévoit une majoration de ce taux de référence pour les collectivités inscrites dans une procédure de lissage des taux (cas des communes nouvelles ou des fusions de communautés).

Le coût estimé pour l’Etat est de 10,1 milliards € à compter de 2020.

Un mécanisme de limitation des hausses de taux devrait être discuté lors d’une conférence nationale des territoires.20

Le Gouvernement remettra chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport notamment pour évaluer la compensation de l’Etat et l’autonomie financière des collectivités.

A terme, le Gouvernement a pour objectif une refonte plus globale de la fiscalité locale.

Dégrèvement de la taxe d’habitation (TH) pour certains résidents d’EHPAD

Les mesures de dégrèvement de TH présentées dans l’article 5 de cette LFI peuvent également s’appliquer aux résidents d’EHPAD répondant aux critères de ressources. A cet effet, l’EHPAD doit en faire la demande auprès des services fiscaux, le dégrèvement ne s’appliquant qu’aux logements des résidents concernés sans tenir compte des locaux communs.

Ce montant dégrevé sera déduit de la facture du tarif journalier des résidents concernés ou remboursé par l’établissement au résident.

Dégrèvement total de TH pour les personnes fragiles

Cet article adapte les exonérations actuelles de TH des personnes les plus défavorisées (sous condition de ressources pour les titulaires de l’allocation adulte handicapé, les veufs, …) en instaurant un dégrèvement à 100% dès 2018 au lieu de 2020 (cf. article 5). L’objectif est d’éviter que ces personnes s’acquittent d’une partie de la TH en 2018 et 2019 alors qu’elles étaient exonérées les années antérieures.

Abattement de taxe foncière bâtie des magasins

Afin de redynamiser les commerces des centres villes des petites et moyennes communes, la LFI permet aux collectivités de délibérer pour instaurer un abattement de 1% à 15% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins dont la surface est inférieure à 400 m² et qui ne font pas partie d’un ensemble commercial.

Les communes ou EPCI ayant pris cette délibération pourront en contrepartie augmenter le coefficient multiplicateur de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour les magasins dont la surface est supérieure à 400 m² : le coefficient plafond passe de 1,2 à 1,3. En effet, depuis 2012, les communes et les EPCI peuvent moduler le montant de TASCOM en appliquant un coefficient multiplicateur.

POUR INFORMATION :

Jusqu’à la LFI 2017, chaque année un article fixait le taux de revalorisation des bases de fiscalité directe locale.

A compter de 2018, la revalorisation est fonction de l’inflation constatée (et non prévisionnelle).

Le taux 2018 est celui de l’inflation constatée entre novembre 2016 et novembre 2017, soit 1,24%.

Pour mémoire, le taux de revalorisation 2017 était de 0,4% et 1% en 2016.21

Automatisation du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)

A compter du 1er janvier 2019, la LFI instaure le recours à une base comptable des dépenses engagées et la mise en paiement pour automatiser la gestion de ce fonds. Il sera ainsi possible d’abandonner le système déclaratif au profit d’un système automatisé, grâce à l’adaptation des applicatifs informatiques.

Le FCTVA conserve pour autant les modalités de compensation en vigueur : le taux (16,404%) et les dépenses éligibles sont inchangés.

AUTRES MESURES

Mesures relatives aux ressources humaines pour les agents publics

Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité

Afin de participer au financement de l’assurance chômage, les agents du secteur public et parapublic sont soumis à une contribution exceptionnelle de solidarité, au même titre que les personnels du secteur privé qui cotisent à l’assurance chômage.

Une contribution de 1% est prélevée sur les rémunérations des agents publics. Le Gouvernement ayant décidé de réduire les cotisations d’assurance chômage en leur substituant une hausse de la CSG, la contribution exceptionnelle de solidarité affectée à l’assurance chômage est par conséquent supprimée.

Mise en œuvre d’une indemnité compensatrice

Cette indemnité est instaurée pour compenser la hausse de la CSG, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que la baisse ou la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage.

Un décret du 31 décembre 2017 en fixe les différentes modalités de calcul en fonction de la situation des agents (date de recrutement, …).

Réintroduction d’un jour de carence lors de congés maladie pour les personnels du secteur public

Le jour de carence avait été introduit sur la période 2012 à 2014, notamment pour rapprocher la situation des personnels du secteur public de celle du secteur privé pour lequel 3 jours de carence sont institués. Cette disposition avait été retirée en 2014. La LFI réintroduit ce jour de carence dans les trois fonctions publiques dès le 1er janvier 2018.

Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social

Dans l’objectif de réduire les dépenses en faveur du logement tout en améliorant les résultats obtenus, la LFI annonce plusieurs points de réforme :22

Modulations de loyer de solidarité

La LFI crée une réduction de loyer de solidarité (RLS), afin de diminuer le loyer des ménages modestes. Pour ce faire, des seuils d’éligibilité sont définis en fonction des ressources et de la zone géographique.

Le surloyer de solidarité, déjà existant, intervient lorsque les ressources du locataire sont supérieures à 20% du plafond de ressources pour obtenir un logement social.

La minoration des aides personnalisées au logement (APL)

La LFI minore les APL des ménages bénéficiant de cette RLS (minoration comprise entre 90% à 98% du montant de la RLS).

Loyers plafonds et barème des APL

Habituellement prévue chaque année, il n’y aura pas de révision des loyers plafonds, ni du barème de calcul des APL en 2018.

Pour accompagner les bailleurs sociaux dans l’application de ces mesures, l’Etat prévoit :

• Le maintien du taux du livret A pendant 2 ans à son niveau actuel et l’allongement de la maturité de certains prêts du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations.

• Un dispositif de péréquation entre les bailleurs via une modulation de la contribution à la Caisse de garantie du logement locatif social.

PRINCIPALES DONNEES FINANCIERES 2018

Contexte macro-économique

• Croissance France 1,7%

• Croissance Zone € 1,8%

• Inflation 1,1%

Administrations publiques

• Croissance en volume de la dépense publique 1,2%

• Déficit public (% du PIB) 2,6%

• Dette publique (% du PIB) 96,8%

Collectivités locales

• Transferts financiers de l’Etat 104 611 millions €

o Dont concours financiers de l’Etat 48 230 millions €

o Dont DGF 27 050 millions €

Point d’indice de la fonction publique en 2017 55,8969 € puis 56,2323 € à compter du 1er février23

III) TENDANCES BUDGETAIRES ET GRANDES ORIENTATIONS DE LA COMMUNE

3-1 – RECETTES DE FONCTIONNEMENT

3-1-1 – I

IMPÔTS ET TAXES

a) Fiscalité directe locale (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti)

Le coefficient de revalorisation applicable, à compter de 2018, aux valeurs locatives cadastrales servant de base au calcul des impôts directs locaux est fonction de l’inflation constatée (et non prévisionnelle).

Le taux 2018 est celui de l’inflation constatée entre novembre 2016 et novembre 2017, soit 1,24%.

Taxe Base 2017 (réelles) 2018 (estimées en interne)

variation

Revalorisa-

tion physique

Habitation 7 505 595 7 598 664 1.24% NC

Foncier bâti 7 082 636 7 170 460 1.24% NC

Foncier non bâti 46 765 47 344 1.24% NC

(les bases réelles seront notifiées, au mieux à la mi-mars 2018)

La commune peut envisager des recettes fiscales d’un montant de 2.628.291 €, à taux constants.

Le produit perçu en 2017 s’élève à 2.596.137 €.24

Taxe Base estimée

Taux

commu-

naux

2017

Taux moyen

communaux 2017 au

niveau Produit attendu

national départem ental

Habitation 7 598 664 15,46 % 24,47 % 24,88 % 1 174 753 €

Foncier bâti 7 170 460 19,90 % 21,00 % 24,46 % 1 426 921 €

Foncier non

bâti 47 344 56,22 % 49,46 % 67,11 % 26 616 €

Les bases de fiscalité ne sont pas encore connues. Par contre, Madame la Préfète, par courrier en date du 21 février 2018, a notifié à la commune le montant du prélèvement qui serait appliqué sur les recettes fiscales en 2018 si la commune n’avait pas été exemptée à titre exceptionnel pour les années 2018 et 2019 :

La commune a 305 logements sociaux de recensés, au 1er janvier 2017 sur 2149 résidences principales, soit un taux de logements sociaux de 14,19%.

Le taux de logements sociaux doit correspondre à 25 % des résidences principales (article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains dite loi SRU) soit 537 donc un manque de 232 logements sociaux.

Pour l’exercice 2018, le prélèvement aurait été de 63.363,84 € (diminution des recettes fiscales de la commune) puis ce prélèvement pourrait monter à environ 253.000,00 € par an (5% des dépenses réelles de fonctionnement)

b) L’attribution de compensation : qui correspond au produit de la taxe professionnelle de 2003 auquel s’ajoute la compensation liée à la suppression de la part salaires de 2003, diminuée des charges transférées. Cette attribution qui s’élève provisoirement à 1 021 432,14 € sera reversée à la commune par Cœur d’Essonne d’Agglomération (voir annexe n° B). En ce qui concerne le transfert de la compétence voirie, la réduction de l’attribution de compensation est de 159 842 € mais le montant de l’enveloppe prévisionnelle des dépenses par Cœur d’Essonne Agglomération (CDEA) est de 238 503 € soit un « gain » pour la commune de 78 661 €.

c) Taxe sur la consommation finale d’électricité : revue entièrement dans le cadre de la Loi no 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite Loi NOME et modifiée par l’article 37 de la loi n° 2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par le législateur. Le coefficient multiplicateur unique pour la commune est de 8,50% (cf. délibération n°1 du 29/9/2015). Le produit perçu en 2017 s’est élevé à 109 988,46 € (légère hausse).

d) Dotation de solidarité communautaire : instaurée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais en date du 24 septembre 2015 et reprise par Cœur d’Essonne Agglomération. Elle est maintenue pour 2018 mais la répartition par communes n’est pas encore connue. Pour mémoire, le montant alloué en 2017 était de 90 397 €.25

e) Taxe additionnelle aux droits de mutation : Depuis le 1er janvier 2016, la commune ayant franchi le cap des 5.000 habitants, cette taxe est perçue directement en fonction des mutations réelles sur le territoire de la commune au taux de 1,20%. Pour 2017, la commune a encaissé 294 903 €. Son estimation est très aléatoire car le nombre de vente et la date de signature de ces ventes n’est pas connue, un an à l’avance. Il sera donc proposé de n’inscrire que 200.000 € dans le budget primitif et cela sans garantie de perception.

f) Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) : Ce fonds est abondé par prélèvement auprès des collectivités gagnantes de l’excédent constaté entre le panier de ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle. Ces fonds sont ensuite réattribués aux collectivités perdantes, qui ont le cas échéant déjà bénéficié d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Chaque collectivité perdante se voit allouer un reversement à hauteur de sa perte, à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur destiné à assurer l’exacte correspondance entre la somme des prélèvements et le montant global des reversements transitant par le fonds. Son montant est constant, pour la 6ème année consécutive, à 71 924 €.

g) Taxe sur les pylônes : le montant de l'imposition forfaitaire, fixé par pylône, est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts ou supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En 2018, les montants sont fixés à 2 368 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 730 € pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Le produit attendu pour la commune s’élève à 44 984 € (+942 €).

3-1-2 – DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

Les dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales répondent majoritairement à une logique de compensation. Elles visent ainsi à stabiliser les budgets locaux. Il peut s’agir de :

• contribuer à la compensation des charges générales des collectivités. C’est

notamment l’objet de la dotation forfaitaire de la DGF ;

• compenser le coût des transferts de compétences. C’est le cas de la dotation

générale de décentralisation (DGD), de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) et de la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), créées à l’occasion des Actes I et II de la décentralisation ;

• compenser des allègements d’impôts locaux et les pertes dues à la suppression

de la taxe professionnelle (DCRTP) ;

• compenser l’assujettissement des collectivités territoriales à l’impôt national

(fonds de compensation pour la TVA). Cette dotation qui figurait uniquement en recette de la section d’investissement sera désormais inscrite dans les 2 sections du budget (fonctionnement et investissement).26

Par définition, ces dotations ne poursuivent donc pas un objectif de redistribution, elles apparaissent le plus souvent comme des dotations créées en contrepartie d’une mesure nouvelle (ex : suppression d’un impôt local ou transfert d’une compétence).

a) Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) – non notifiée à ce jour

La DGF communale 2018 non notifiée à ce jour, est estimée, par le simulateur mis en place par l’Association de Maires de France, à 239 439 € soit une baisse de 56,82 % en 7 ans (cf. page 12).

Pour mémoire :

2013 2014 2015 2016 2017 2018

598 207.00 € 554 514.00 € 444 179.00 € 342 020.00 € 281 628.00 € 239 466.00 €

Variation annuelle -0.73% -7.30% -19.90% -23.00% -7.643%

Variation cumulée -7.98% -26.29% -43.24% -52.92% -56.82%

b) Dotation de Solidarité Rurale (DSR) – non notifiée à ce jour

La Dotation de Solidarité Rurale est dédiée à l'ensemble des communes rurales, sous des conditions d'éligibilité assez souples.

Cette dotation comporte 3 fractions : une fraction dite « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et, depuis 2011, une fraction « cible ».

La commune de Marolles-en-Hurepoix a perçu en 2017, la fraction dite « péréquation » compte-tenu que le potentiel financier par habitant communal de 2016, s’élevait à 1.157,84 € contre 1.008,83 € de potentiel financier par habitant de la strate.

A ce jour, les services de la Direction Générale des Collectivités Locales ne nous ont pas encore communiqué les montants revenant à la commune :

Pour mémoire :

2014 2015 2016 2017

Dotation de solidarité

rurale 42 163.00 € 47 231.00 € 51 250.00 € 56 594.00 €

200000

250000

300000

350000

400000

450000

500000

550000

600000

650000

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

€27

c) Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP)

Il s’agit d’une dotation budgétaire, à la charge de l’État, compensant les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle.

La Direction Départementale des Finances Publiques a estimé le montant de cette dotation à 37.819 € pour 2018, identique depuis 2014.

d) Fonds de soutien pour la réforme des rythmes scolaires

Pour l’année scolaire 2016-2017, la commune a perçu 26.300 €. Pour l’année scolaire 2017-2018, la commune devrait percevoir 27.650 € (un acompte a été perçu en 2017, le solde est à venir). Mais la commune ayant fait le choix de revenir à la semaine scolaire de 4 jours en concertation avec les enseignants et les représentants des parents d’élèves, dès la rentrée de septembre 2018, la commune ne percevra plus ce fonds de soutien.

e) Autres dotations ou allocations compensatrices - non notifiée à ce jour

Les pertes de ressources résultant des exonérations décidées par la loi sont compensées par l'État de la façon suivante et actualisées selon les dispositions de la loi de finances pour 2018.

• compensation des exonérations accordées à certaines personnes de condition modeste : ces allocations sont égales au produit des bases exonérées en 2016 ou 2017 par le taux de taxe d'habitation ou de taxe foncière sur les propriétés bâties de 1991. Pour information, en 2017, la commune a perçu 33 794 € pour la taxe d’habitation (contre 16 794 € en 2016) et 594€ pour la taxe foncière (contre 1 531 € en 2016).

• compensation des exonérations globales de longue durée concernant certaines constructions financées au moyen de prêts aidés par l'État et les logements sociaux. Pour information, en 2017, la commune a perçu 561 € (contre 1 444 € en 2016).

• compensation de l'exonération des terrains boisés, des terres agricoles, ou des terrains situés en site « Natura 2000 ». Pour information, en 2017, la commune a perçu 1 703 € (contre 1 834 € en 2016).

• une dotation unique regroupe désormais les quatre allocations qui visaient à compenser des exonérations spécifiques à la taxe professionnelle. La dotation unique agrège ces quatre allocations dites « historiques » à hauteur de leur montant calculé au titre de l'année 2010. Depuis 2011, elle fait l'objet d'une actualisation annuelle. Pour information, en 2017, la commune a perçu 1 443 € (contre 4 638 € en 2016).

3-1-3 – AUTRES RECETTES

a) Autres reversements provenant de la Communauté Cœur d’Essonne Agglomération28

Les locaux occupés par la halte-garderie communautaire « La Farandole » ont été mis à disposition de l’intercommunalité. Aucun loyer n’est facturé à la CDEA mais les fluides, l’entretien et les contrôles du bâtiment lui sont refacturés au prorata des surfaces. Les frais de personnel liés à l’entretien ménager et technique du bâtiment sont également refacturés pour leur coût réel. La restitution est de l’ordre de 17 600 €/an.

b) Produits des services

Il s’agit, d’une part, de la participation financière des familles aux services périscolaires (restauration scolaire, garderies, centre de loisirs, Atlan13) et aux animations culturelles et/ou de loisirs qui représente environ 10 % des recettes de fonctionnement et d’autre part, des refacturations aux budgets du CCAS et de la RPA , pour environ 2% des recettes de fonctionnement (refacturation des frais de personnels et fournitures diverses).

3-2 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

3-2-1 – DEPENSES DE PERSONNEL

Les frais de personnel représentent plus de la moitié des dépenses de fonctionnement. Pour 2017, ils se sont élevés à 2 917 928 € (en baisse par rapport à 2016). En parallèle, la commune a récupéré 98 754 € au titre de son contrat d’assurance statutaire (indemnités journalières des agents CNRACL), de la refacturation du coût d’un agent à la MJC.

Le budget 2018 devra tenir compte des avancements d’échelon (suppression du choix de la date d’avancement), des avancements de grade, de la mise en place de l’indemnité compensatrice pour contrecarrer l’augmentation de la CSG pour les agents et de la variation de certaines cotisations patronales comme suit :

• Maladie, qui passe de 11,50 % à 9,88 % pour les agents CNRCAL,

• Maladie, qui passe de 13 % à 12,89 % pour les agents au régime

général,

• Assurance chômage, qui passe de 5 % à 6,45 % pour les agents au

régime général.

Par ailleurs, la journée de carence a été rétablie comme indiqué plus haut.

3-2-2 –DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Les frais de fonctionnement courants feront l’objet d’une surveillance accrue. Les enveloppes allouées aux services ne seront pas réduites cette année. Pour mémoire, les enveloppes ont été réduites de 3 % en 2015 puis de 2 % en 2017 sauf exceptions.

3-2-3 – SUBVENTIONS ALLOUEES

Les subventions aux associations seront allouées le plus justement possible en conciliant le bon fonctionnement des associations et la maîtrise des dépenses communales. Pour mémoire, Les subventions supérieures à 300 € ont été réduites de 3 % en 2015 puis de 2 % en 2017.29

3-2-4 – AUTRES DEPENSES

Au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), la loi de fiances 2018 n’augmente pas cette année son enveloppe nationale de 1 milliard €. Cœur d’Essonne Agglomération prend à sa charge l’intégralité des reversements pour elle-même et ses communes membres.

3-3 – SECTION D’INVESTISSEMENT

3.3.1 - GESTION DE LA DETTE (voir annexe A)

Sur les 16 emprunts en cours à ce jour, 8 sont à taux fixe allant de 0,94 % à 4,14 % et 8 emprunts sont à taux variable indexé principalement sur l’Euribor 3 mois (les taux actuels varient de 0 à 1,969 selon la marge). Pour les emprunts à taux variable, sur les 8 emprunts en cours, 6 sont à échéance trimestrielle (Euribor 3 mois au 27 février 2018 : -0,328) et un seul, à échéance annuelle (Euribor 1 an au 27 février 2018 : - 0,191) pour lesquels seule la marge négociée est appliquée au capital restant dû. L’encours de la dette actuelle s’éteint en 2037.

La capacité de désendettement de la commune qui correspond à l’encours de la dette au 31 décembre divisé par l’épargne brute, est de 3,97 ans

3.3.2 - RECETTES D’INVESTISSEMENT

a) Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

Pour 2018, la commune va déposer une demande de subvention pour les travaux liés à l’Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) sur une base de travaux de 202.000 €. Il est à noter toutefois que pour l’année 2017, le dossier de demande subvention déposé pour l’aménagement du cimetière n’a pas été retenu.

b) Fonds de compensation de la TVA

L’assiette du FCTVA est élargie, à compter du 1er janvier 2016, aux dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie.

Le taux du fonds de compensation de la T.V.A. est de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées en 2017. La commune s’étant inscrite, en 2009, au dispositif du plan de relance de l’économie et ayant réalisé les objectifs fixés, perçoit désormais le FCTVA en n+1 contre n+2 précédemment.

La recette prévue à la section d’investissement est estimée à 287.000 € et à 30.656 € en section de fonctionnement.

c) Contrat de territoire avec le Département

Le contrat de territoire proposé a été approuvé par le Département. La commune peut donc prétendre à une subvention globale de 541.420 € répartie sur 3 ans (voir annexe C).30

3.3.3 - DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les principales opérations proposées :

• Route de Cheptainville – enfouissement des réseaux aériens,

• Centre de loisirs – extension du bâtiment (ancien local des pompiers)

• Cœur de ville – solde des travaux,

• Eglise – toiture en totalité (via le contrat de territoire),

• Tennis couvert – toiture et sol,

• Stade – vestiaire et tribunes 1ère partie (via le contrat de territoire),

• Salle des fêtes – rénovation de l’éclairage et pour mémoire 24.000 € seront inscrits en prestations intellectuelles en prévision des travaux

inscrits dans le contrat de territoire avec le Département,

• Actions inscrites dans l’Ad’Ap,

• Ecole élémentaire Roger Vivier – réfection du réseau eaux pluviales dans la cour,

• Gendarmerie – clôture 1ère partie,

• CTM – équipement intérieur

Engagement pluriannuel :

Construction d’un Centre Technique Municipal (CTM) et d’un Centre de Première Intervention pour les pompiers (CPI) par le Groupement Gagneraud Construction par le biais d’un bail emphytéotique administratif pour la réalisation.

Synthèse coût pour la Ville 2018

Loyer financier L1 HT (investissements initiaux) 150 702

Loyer financier L1.1 (frais financiers sur dette projet - créance cédée) 65.979

Loyer financier L1.2 (frais financiers fonds propres actionnaires) 1.998

Loyer financier L1.3 (amortissement capital sur dette projet - créance cédée) 82.556

Loyer financier L1.4 (amortissement fonds propres actionnaires) 169

Loyer GER L2 HT 12.263

Plan de GER (clos couvert) 12.263

Loyer frais de gestion L3 HT 12 922

Frais de gestion et commission d'agent 10 862

Impôts et taxes

Assurances (incluses dans les frais de gestion) 2 000

Redevance AOT 60

TOTAL LOYER HT 175.88731

Commune de Marolles-en-Hurepoix

LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES

♦ A - Etat de la dette jusqu’à extinction

♦ B – Détail de l’attribution de compensation

♦ C – Grille prévisionnelle du Contrat de Territoire

♦ D - Grille d’analyse financière rétrospective de 2011 à 2017

♦ E – Comparatif des données financières

♦ F – Calendrier budgétaire

♦ G – Adresses utiles32

A- DETTE

Année Dette en capital au 1er Janvier Dette en capital/habitant Annuités à payer pour l'exercice Annuités à payer/habitant

2018 4 446 507.48 853.13 597 095.58 114.56

2019 3 914 861.71 751.12 596 765.69 114.50

2020 3 376 215.31 647.78 495 072.95 94.99

2021 2 930 126.70 562.19 430 172.30 82.53

2022 2 541 043.67 487.54 409 247.56 78.52

2023 2 165 867.72 415.55 398 757.71 76.51

2024 1 794 665.44 344.33 353 103.91 67.75

2025 1 463 098.20 280.72 272 896.40 52.36

2026 1 207 291.51 231.64 211 774.52 40.63

2027 1 009 296.55 193.65 199 804.39 38.34

2028 820 301.11 157.39 165 301.22 31.72

2029 663 125.00 127.23 100 923.34 19.36

2030 568 625.00 109.10 79 998.75 15.35

2031 494 125.00 94.81 79 234.97 15.20

2032 419 625.00 80.51 78 474.79 15.06

2033 345 125.00 66.22 77 707.42 14.91

2034 270 625.00 51.92 76 943.64 14.76

2035 196 125.00 37.63 76 179.87 14.62

2036 121 625.00 23.34 75 417.18 14.47

2037 47 125.00 9.04 47 310.78 9.08

2038 0.00 0.00 0.00 0.0033

♦

B – Détail de l’attribution de compensation

Détail de l'attribution de compensation

2004

de 2005 à

2009

2010

2011

de 2012 à

2014

2015

2016

2017

2018

figée en 2004 à hauteur du produit de la TP de 2003 produit de TP 2003

1 257 107.00

1 257 107.00

1 257 107.00

1 257 107.00

1 257 107.00

1 257 107.00

1 257 107.00

1 257 107.00

1 257 107.00

compensation part salaires 2003

216 304.00

216 304.00

216 304.00

216 304.00

216 304.00

216 304.00

216 304.00

216 304.00

216 304.00

déduction faite des compétences transférées en 2005 développement économique à l'Emploi

9 200.98

9 200.98

9 200.98

9 200.98

9 200.98

9 200.98

9 200.98

9 200.98

aménagement de l'espace communautaire – transports

31 451.00

29 602.02

29 602.02

29 602.02

8 227.14

26 860.53

26 860.53

26 860.53

développement et aménagement sportif et culturel

76 391.59

76 391.59

76 391.59

76 391.59

61 234.73

74 695.95

74 695.95

74 695.95

déduction faite des compétences transférées en 2011 action sanitaire et sociale

5 754.00

5 754.00

5 754.00

5 754.00

5 754.00

5 754.00

petite enfance

26 867.00

26 867.00

26 867.00

26 867.00

26 867.00

26 867.00

éclairage public

93 671.00

93 671.00

93 671.00

93 671.00

93 671.00

voiries communautaires

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

déduction faite des compétences transférées en 2017 Assainissement - eaux usées

0.00

0.00

Assainissement - eaux pluviales

28 034.95

28 034.95

Assainissement - eaux pluviales renouvellement

11 252.00

Poteaux incendie

9 410.00

9 410.00

SOLIHA (opah)

610.00

610.00

aménagement de la vallée de l'Orge

5 780.45

5 780.45

déduction faite des compétences transférées en 2018 Voiries

159 842.00

Total des charges transférées

117 043.57

115 194.59

147 815.59

241 486.59

204 954.85

237 049.46

280 884.86

451 978.86

Montant de l'attribution de compensation

1 473 411.00

1 356 367.43

1 358 216.41

1 325 595.41

1 231 924.41

1 268 456.15

1 236 361.54

1 192 526.14

1 021 432.1434

C - CONTRAT DE TERRITOIRE DE MAROLLES-EN-HUREPOIX OPERATIONS RETENUES ET PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

ENVELOPPE FINANCIERE

Montant initial

541 420 €

Malus (1)

0 €

Dotations financières d'autres collectivités (3)

0 €

Montant total mobilisable à la signature du contrat

541 420 €

Bonus intégré dans l'enveloppe intiale

54 142 €

Fonds sollicité

Libellé de l'opération

Coût de l'opératio n HT (€)

Montant travaux retenu (€)

Montant subvention

mobilisable

(€)

Montant subvention

maximal (€)

Autres finance- ments (€)

(4)

Part restant à la charge de la collectivité

(€)

Echéancier prévisionnel de financement (€) (5) 2016

2017

2018

2019

2020

Renforcement du

service public (2)

Réfection de la toiture de l'Eglise, place de l'Eglise

98 440

98 440

73 830

73 830

0

24 610

66 447

7 383

Restructuration des tribunes et des vestiaires du stade, chemin de la Poste

117 000

117 000

87 750

87 750

0

29 250

78 975

8 775

Réhabilitation et mise en conformité de la salle des fêtes (1ère tranche) avenue du Lieutenant Agoutin

400 000

400 000

300 000

300 000

0

100 000

270 000

30 000

Démolition et reconstruction du foyer associatif, avenue du Lieutenant Agoutin

120 000

120 000

79 840

79 840

0

40 160

71 856

7 984

T O T A L

735 440

735 440

541 420

541 420

0

194 020

138 303

348 975

54 142

0

035

D - GRILLE D’ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE

2011

2012

% var. 11/12

2013

% var. 12/13

2014

% var. 13/14

2015

% var. 14/15

2016

% var. 15/16

2017

% var. 16/17

1

Recettes réelles de fonctionnement

5 409 074

5 353 075

-1.04

5 725 409

6.96

5 647 026

-1.37

5 991 542

6.10

5 934 225

-0.96

6 103 311

2.85

2

Dépenses de fonctionnement (hors dette)

4 560 464

4 627 152

1.46

4 890 828

5.70

5 178 659

5.89

5 478 048

5.78

5 106 496

-6.78

5 149 583

0.84

3

Capacité courante de financement

(1) - (2)

848 610

725 922

-14.46

834 581

14.97

468 367

-43.88

513 494

9.63

827 729

61.20

953 729

15.22

4

Intérêts de la dette

89 176

68 663

-23.00

69 240

0.84

71 412

3.14

53 581

-24.97

48 028

-10.36

49 530

3.13

5

Epargne brute

(3) -(4)

759 434

657 259

-13.45

765 341

16.44

396 956

-48.13

459 913

15.86

779 702

69.53

904 199

15.97

6

Remboursement du capital

352 447

367 231

4.19

388 501

5.79

438 322

12.82

451 999

3.12

453 197

0.26

478 054

5.48

7

Epargne disponible

(5) - (6)

406 988

290 029

376 839

-41 366

7 914

326 505

426 145

8

Recettes d’investissement

(hors

emprunts)

1 137 052

1 387 881

1 391 984

967 948

744 339

782 848

370 295

dont

Affectation du résultat n-

1

.

634 333

794 467

637 265

320 477

42 492

0

0

9

Dépenses d’équipement brut

1 381 303

1 746 711

1 701 003

999 200

502 179

925 377

1 856 030

11

Besoin de financement

(9)-

[(8)+(7)]

-162 736

68 801

-67 820

72 618

-250 074

-183 976

1 059 590

12

Emprunts

280 000

407 000

1 080 000

400 000

250 000

0

1 490 000

13

Variation du Fonds de roulement

(12) - (11)

442 736

338 199

1 147 820

327 382

500 074

183 976

430 410

14

Reprise des résultats de clôture

231 759

-128 029

-427 168

72 375

615 471

1 453 974

1 895 132

15

Fonds de roulement

(13) + (14)

674 495

210 170

720 652

399 757

1 115 545

1 637 951

2 325 54236

E - COMPARATIF DES DONNEES FINANCIERES en € par habitant

Libellés

Comptes

administratifs 2016* C.A. 2017

strate de

5 000 à

10 000

hbts

Marolles-

en-

Hurepoix

5143 hbts

Marolles-en-

Hurepoix

5208 hbts

OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT

Total des produits de fonctionnement (A) 1 164 1 154 1 172

dont

Impôts locaux 471 508 499

Autres impôts et taxes 88 85 91

DGF 157 76 61

Total des charges de fonctionnement (B) 1 033 981 996

dont

Charges de personnel 525 548 536

Achats et charges externes 244 313 311

Charges financières 52 9 10

Contingents 33 3 0

Subventions versées 68 54 56

Résultat comptable (R=A-B) 131 173 177

ELEMENTS DE FISCALITE

Produits des impôts locaux

Taxe d'habitation 199 218

Foncier bâti 261 270

Foncier non bâti 8 537

OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS

Total des ressources d'investissement (C) 433 148 396

dont

Emprunts bancaires et dettes assimilées 85 0 286

Subventions reçues 57 73 35

FCTVA 37 13 0

Total des emplois d'investissement (D) 428 269 493

dont

Dépenses d'équipement 265 180 356

Remboursement d'emprunts et dettes assimilés 95 88 92

Besoin ou Capacité de financement de la section

d'investissement (E=D-C) -5 121 97

Résultat d'ensemble (R- E) 136 52 80

AUTOFINANCEMENT

Excédent brut de fonctionnement 201 205 215

Capacité d'autofinancement (CAF) 179 200 206

CAF nette du remboursement en capital des emprunts 84 111 114

Encours de la dette au 31/12N 842 668 854

Annuité de la dette 123 97 101

Capacité de désendettement (encours de la dette/épargne

brute) < à 4 ans

Source : Bercy Colloc : http://www.collectivites-locales.gouv.fr38

F – Calendrier budgétaire 2018

31 décembre 2017

Clôture de l’exercice budgétaire 2017 Date limite d’adoption des décisions modificatives relatives à l’exercice n-1

(art. L.1612-11 du CGCT)

21 janvier 2018

Date limite pour l’ajustement des crédits de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre n-1 et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre entre les deux sections du budget précédent

(art.

L.1612-11 du CGCT)

31 janvier 2018

Date limite de mandement et d’émission des titres de recettes pour les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et les opérations d’ordre budgétaire au titre de n-1 (journée complémentaire)

15 avril 2018

Date limite de vote du budget primitif après organisation d’un Débat d’Orientation Budgétaire dans les 2 mois précédents (art. L.1612-2 du CGCT)

(10 semaines pour les régions). Dans le cas ou toutes les informations indispensables au vote du

budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion de ces informations est accorde

(art. L.1612-2 du CGCT)

1er mai 2018

Date limite de transmission par le receveur municipal du compte de gestion n-1 au conseil municipal pour les communes dont le budget n-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet suite à un vote initial en déséquilibre

(art. L.1612-9 du

CGCT)

15 juin 2018

Date limite d’adoption des comptes administratifs et budgets primitifs pour les communes dont le budget n-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet en cas de renouvellement des organes délibérants

30 juin 2018

Date limite de vote du compte administratif n-1

(art. L.1612-12 du CGCT)

15 juillet 2018

Date limite de transmission du compte administratif n-1 au préfet

(art. L.1612-13 du CGCT)

31 décembre 2018

Clôture de l’exercice budgétaire 201839

G – Adresses utiles

Sites institutionnels :

Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr Sénat : http://www.senat.fr/ Journal officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/ Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ Cour des comptes et chambres régionales des comptes : http://www.ccomptes.fr/fr/ INSEE : http://www.insee.fr/fr/accueil

Sites ministériels :

Ministère de l’Economie et des Finances : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ Le portail de l’Etat au service des collectivités : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Associations d’élus :

Association des Maires de France (AMF) : http://www.amf.asso.fr Association des Maires d’Ile de France (AMIF) http://www.amif.asso.fr/ Union des Maires de l’Essonne (UME) http://www.ume.asso.fr/ Assemblée des Départements de France (ADF) : http://www.departements.fr/ Association des Régions de France (ARF) : http://www.arf.asso.fr

Sites locaux :

Commune https://marolles-en-hurepoix.fr/ Cœur d’Essonne Agglomération www.coeuressonne.fr/ Conseil Départemental de l’Essonne www.essonne.fr/ Conseil Régional d’Ile de France https://www.iledefrance.fr/