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Déliberation - deliberation n 04
Déliberation - deliberation n 04 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
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Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DEBAT _ D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 AU VU DU RAPPORT
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Le budget primitif 2025 devrait être soumis au vote le jeudi 3 avril 2025.
SOMMAIRE
1. LE CADRE LEGAL
2. LE CONTEXTE ECONOMIQUE
Ÿ” MONDE
Ÿ ZONE EURO
Ÿ” CONTEXTE NATIONAL
3, LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE -LOI DE FINANCES 2025
Ÿ LES DOTATIONS ET LA PEREQUATION
Ÿ” LES MESURES FISCALES
4, LES ELEMENTS DE CONTEXTE POUR 2025
Ÿ RECETTES
Ÿ” DÉPENSES
S. LES ORIENTATIONS 2025
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
SUR_LES
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Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 1-LE CADRE LEGAL
Les objectifs du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) :
> discuter des orientations budgétaires de la collectivité,
> informer sur la situation financière.
Dispositions légales :
> Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3500 habitants, (Art.L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622-3
du CGCT).
> En cas d’absence de DOB : toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale. Le DOB doit avoir lieu dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget.
> Le Budget Primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte. Le DOB ne peut
intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget (TA de Versailles — 16
mars 2001 — M Lafond c/commune de Lisses).
> Le Rapport d'Orientation budgétaire (ROB) doit comprendre :
e les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes
(fonctionnement et investissement), de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) dont elle est membre,
e les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
e la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
> Le ROB doit être communiqué au moins 5 jours avant la réunion aux membres de
l'assemblée délibérante en vue du Débat d'Orientation Budgétaire.
> L'absence de communication aux membres de l’assemblée délibérante de ce rapport constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière. > La délibération relative au DOB est obligatoire ; elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant
une juridiction administrative.
> Le DOB est relaté dans un compte rendu de séance.
> Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, le ROB doit être mis à la disposition du
public à la mairie. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen (site internet, publication.…), (décret n°2016-841 du 24/06/2016).
> Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations claires et visibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du DOB de l'exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur adoption.
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 2- LE CONTEXTE ECONOMIQUE
MONDE : les hanques centrales desserrent l’étau, le risque géopolitique monte d’un cran
La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2025 (comme en 2024), autour de 3%,
avec des dynamiques régionales très différentes. Les États-Unis continuent de surperformer et de
surprendre à la hausse avec une croissance attendue proche de 3 %, tandis que la zone Euro peine à
se redresser avec une croissance qui serait inférieure à 1 % en 2024, avec une économie
allemande toujours à lP’arrêt. La Chine ralentit également avec une croissance qui serait inférieure à
5%, ce qui a conduit le gouvernement chinois à annoncer une série de nouvelles mesures de soutien
à l'économie.
La plupart des banques centrales des pays avancés (BCE, Fed, BoE, BNS, BokK, Riksbank, etc.)
ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette décélération de l’inflation en 2024 et
ce mouvement se poursuivrait :
La Banque Centrale Européenne à abaissé ses taux directeurs de 75 pbs à 3,25 % pour le taux de
dépôt.
La Fed a entamé son cycle d’assouplissement en abaïssant son objectif de taux de 50 pb en septembre
et ce mouvement baissier se poursuivrait.
La Banque d’ Angleterre a également entamé son cycle de baisses de taux et celui-ci continuerait.
A rebours, la Banque du Japon a mis fin aux taux négatifs et pourrait procéder à une nouvelle hausse
de taux d’ici la fin de l’année.
Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays. L’intensification de la
guerre en Ukraine et du conflit au Moyen-Orient avec un renforcement des tensions Iran-Israël en
sont l'illustration. Sur le plan politique, l'élection de D. Trump fait peser le risque d’une politique
plus imprévisible et la mise en place de tarifs douaniers. En Europe, la France a un gouvernement qui
ne dispose d’une majorité stable et la coalition gouvernementale en Allemagne présente de sérieux
signes de fragilités.
Inflation (%, glissement annuel)
Etats-Unis mms /0N€ EUrO esmmmmss Royaume-Uni
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 Ÿ_ ZONE EURO - l'activité a fait mieux uue prévu au 3ème trimestre. mais cela va-t-il durer ?
Scénario de croissance : nous anticipons une croissance du PIB de 1,3 % en 2025 (0,8 en 2024)
en zone Euro.
L’activité a progressé de +0,4 % T/T au T3 2024 en zone Euro, après +0,2 % au T2, une hausse supérieure aux attentes du consensus des économistes. La dynamique de la croissance est toutefois très hétérogène : l'Espagne continue de surperformer avec +0,8 % T/T de croissance et l’activité a accéléré en France à +0,4 % T/T, soutenue par un effet temporaire lié aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. L'économie allemande a échappé à la récession technique, avec une
croissance de +0,2 % T/T, tandis que l’Italie a calé, avec une croissance nulle au T3. Pour le qÿme trimestre 2024, nous anticipons une croissance du PIB de +0,3 % en zone Euro, avec de nouveau une
forte hétérogénéité entre pays.
Inflation : nous tablons sur une inflation de 1,8 % en 2025 après 2,3 % et une inflation sous-
jacente de 2,2 % après 2,9 %.
L’inflation a rebondi en octobre en zone Euro, passant de 1,7 % en septembre à 2,0 %. L’inflation sous-jacente est restée stable à 2,7 %, montrant de nouveaux signes de persistance, en particulier dans les services (3,9 %, quasi inchangée depuis le début de l’année), tandis que les prix des biens hors énergie ont légèrement accéléré, passant de 0,4 % à 0,5 % en glissement annuel. L’inflation continuera de diminuer en 2025, notamment au premier semestre en raison d’effets de base négatifs sur les prix de l’énergie, mais la baisse dans le secteur des services resterait lente.
Risques : l’élection de D. Trump fait peser un fort risque de mise en place de nouveaux droits de
douanes sur les entreprises européennes. Selon les estimations, une hausse des tarifs douaniers de
10 % conduirait à une baisse du PIB d'environ -0,5 % après un an et de -1 % après trois ans.
Croissance du PIB par pays (%, T/T)
Prévision Natixis pour le T4
10
08
0,6 0,5 0,3
04 02 0,3 7
°2 Z | y Z / l 7 4 0,0 Ï E ; 4 { Il 4 Ë I » E_7 # “0,2 Oo [ e © & & ©” . Ÿ -0,4 & @ T0 S < "Q N 2 < (e) < & o D < 4 S
N v
… 112024 m 722024 æ T32024 T4 2024
Source : Eurostat, Natixis
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France : retour à la réalité après les Jeux Olympmiaues ?
Scénario de croissance : nous anticipons une croissance du PIB de 0,9 % en 2025 en France
(1,1% en 2024).
L'activité a progressé de +0,4 % T/T au 3°" trimestre. La croissance du PIB à bénéficié d’une
impulsion temporaire liée aux JO de Paris, les ventes de billets et des droïts de diffusion
audiovisuelle étant comptabilisées au 3°"° trimestre. L’estimation de l’effet JO était de l’ordre de
+0,25 pp, avec un contrecoup similaire à attendre au T4 (croissance attendue à -0,1 % T/T au 4ème
trimestre). Pour l’année 2025, la prévision de croissance pâtit d’une impulsion budgétaire
négative avec un effort de 60 milliards € annoncé par le gouvernement. La réduction du déficit
public sera probablement inférieure à celle annoncée et que celui-ci s’établira à 5,4 % en 2025
(vs 5,0 % attendu par le gouvernement}, après 6,1 % en 2024.
Inflation : en moyenne annuelle, nous prévoyons l’inflation (PCH) française à 1,7 % en 2025
(2,3 % en 2024).
L’inflation (IPCH) française est ressortie en légère hausse en octobre, à 1,5 % en glissement annuel,
après 1,4 % en septembre. L’inflation des services continue de baisser et l’inflation énergétique
évolue désormais en territoire négatif en rythme annualisé. L’inflation des produits alimentaires et
manufacturés se stabilise en rythme annualisé. L’inflation française devrait se redresser, mais
qu’elle reste inférieure à 2 %.
Risques : l’objectif de réduction du déficit public du gouvernement en 2025 est très ambitieux, avec
un risque élevé de ne pas atteindre cette cible, en particulier sans majorité à l’Assemblée nationale.
Prévisions
Pop 2024 2025
PIB (MA, #) 1,1 1,1 0,9
Consommation privée (MA, %} 0,9 0,8 M
Consommation publique (MA, %)} 0,8 2, A
FBCF (MA, %) 0,7 17 2
Exportations (MA, %) 2,5 17 18
Importations (MA, %) 0,7 er 13
Commerce extérieur (contrilo. %) 0,5 1,0 01
Inflation IPCH (%) 57 2,3 17
hors énergie et alim. non-transf. (3) 5,5 24 20
Source : Natixis CIB
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 L'emploi privé présente des signes d’essoufflement
Après +0,3 % au T1-2024, l’emploi salarié s’est stabilisé au T2-2024, montrant des signes
d’essoufflement, en particulier dans le secteur privé. Alors que l’emploi public a continué de
progresser (+16k au T2-2024, après +21k au T1-2024), la dynamique de l’emploi privé s’est
essoufflée (-25k au T3-2024 après -28k au T2-2024), celui-ci se situant 0,3 % sous son pic de mars
2024. Les perspectives d’emploi restent dégradées dans les enquêtes de conjoncture, celles-ci
s’établissant sous leur moyenne de long terme.
La croissance des salaires est stable à +2,9 % en glissement annuel au T2 2024 comme au T1-
2024, avec des hausses plus marquées dans l’industrie (+3,4 %) que dans le tertiaire (+2,8 %) et la
construction (+2,8 %). Les salaires augmentent plus vite que les prix, permettant ainsi une
amélioration du pouvoir d'achat des ménages.
Le taux de chômage a baissé de -0,2 point au T2-2024 à 7,3 % en France (hors Mayotte), mais
reste au-dessus de la moyenne européenne (5,9 % en août 2024 après 5 mois à 6 %). Le taux d’activité
est resté stable à 74,5 %, son plus haut niveau historique. Néanmoins, l’embellie demeure fragile dans
un contexte de ralentissement de l’activité : les craintes des ménages concernant l’évolution du
chômage augmentent nettement dans les enquêtes de conjoncture, tout en restant un peu inférieures
à leur moyenne de long terme.
Evolution du marché du travail
75 T1
73 10
70
k 8
68 :
+ 7
65 | ff” ' | nt - 6
Taux d'emploi [ech. gauche)
63 Taux d'activité {ech. gauche) LS
me Taux de chômage (ech. droite)
10 11 12 13 14 135 16 17 18 19 20 21 22 23 24
Source : Insee, Natixis
Nouveau dérapage du déficit public en 2024
En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5 % du PIB, après 4,7 % en 2022 et contre 5 % annoncés
dans le projet de loi de finances. Le creusement du déficit en 2023 s’explique par trois facteurs : une
faible croissance spontanée des prélèvements obligatoires après deux années exceptionnelles post-
covid, la poursuite de baisses d’impôts pour plus de 10 milliards €, et enfin, les dépenses publiques
hors mesures exceptionnelles et hors charges d'intérêts qui ont continué d’augmenter à un rythme
nettement supérieur à l’inflation.
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Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 % dans le PLF et 5,5 % dans le
Programme de stabilité), ce qui marquerait un deuxième dérapage consécutif pour le
souvernement, ce qui est inhabituel en dehors des périodes de crise.
Le gouvernement vise un effort de redressement budgétaire de 60 milliards € (-2 points de PIB)
en 2025 pour ramener le déficit public à 5 %. Le « cocktail budgétaire » gouvernemental comprend
un effort de 41,3 milliards € de réduction des dépenses et 19,3 milliards € de hausses d’impôts avec
une croissance du PIB attendue à 0,9 %.
En pratique et en dépit de l’entrée de la France en procédure pour déficit excessif, l’effort de
redressement budgétaire sera probablement plus lent. De nombreuses mesures présentées par le
gouvernement manquent de détails, notamment en ce qui concerne le volet réduction des dépenses.
Prévisions du gouvernement
2023 2024f 2025F
Croissance du PIB reel 11 11 11
BE tale -55 6,15 -5.0
Recettes publiques 51.0 0,9 511
(EE TETCER IT ETS ES 56.4 56.8 56.4
ERRErTS 10.9 1119 114.7
TT
43.2 428 436 (ete EUR
Source : PLF 2025, Natixis
Principales mesures relatives aux collectivités locales
2024, année sportive ! Cela vaut aussi pour les finances des collectivités locales.
Après une dissolution inattendue suivie d’élections marquées par le succès d’une coalition « en
contre», la formation très tardive d’un gouvernement qui repose plus sur la force de la Constitution
que sur une véritable coalition parlementaire, et le gouvernement reste fragile.
Début septembre, des déclarations de ministres démissionnaires ont mis en cause la gestion des
collectivités alors que se révélait l’état désastreux des finances publiques. La messe est alors dite : les
collectivités - même rapidement disculpées - vont être mises à contribution. Tous les élus, toutes
leurs associations ont été vent debout, mais savent que l’effort est incontournable. Parallèlement, le
gouvernement affiche sa volonté de partenariat avec les territoires jusque dans l’intitulé du
portefeuille de la ministre des Collectivités. Il y aura donc dialogue et l’effort devrait être soutenable.
La loi définitive prévoit l’atteinte de l’objectif de 2,2 milliards € de contribution qui repose sur
un dispositif de «lissage conjoncturel des recettes fiscales » concernant « moins de 2.000
collectivités » pour une contribution totale de 1 milliard d'euros, on y ajoute une reprise de la
dynamique de TVA d’environ 1,2 milliard €. Attention, ce n’est pas tout : le Fonds vert, par
exemple, a perdu 60 %.
Ainsi plus que jamais, les grandes transitions sont compromises par la contrainte financière. Or, que
vaudra la maîtrise de la dette publique si on sacrifie la dette écologique ? Celle qui ne pourra se régler
qu’en investissant massivement pour l’avenir et la compétitivité des territoires…
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 3- LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE - LOI DE FINANCES 2025
Transferts financiers de PÉtat aux collectivités
Ces transferts financiers incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions
des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police
de la circulation et des radars et du fonds d’accélération de transition écologique, ainsi que la fiscalité
transférée et le financement de la formation professionnelle.
Ils atteignent 104,5 milliards € hors fractions compensatrices de TVA en contrepartie de réformes
fiscales (47,1 milliards €) dans le PLF 2025 à périmètre courant, en baisse de 1,7 % (- 1,8 milliard €)
par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2024.
Les concours financiers de l’État de 53,5 milliards € selon le PLF 2025 totalisent tous les
prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du
budget général relevant de la mission « relations avec les collectivités territoriales » (RCT*) et la
TVA des régions.
Ces concours financiers sont en diminution par rapport à 2024 quasi exclusivement du fait de
la baisse des prélèvements sur recettes de l'État.
* La mission RCT se compose principalement (à plus des trois quarts) de trois dotations : la dotation
générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences,
la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement
local (DSIL).
38,6 Financement de la formation 1,3 Fiscalité transférée : (36,4) professionnelle (13)
Hate nt ne RE LCR EC
apprentissage
Subventions autres 49
PRET
PAR
Dégrèvements 4,4
| législatifs (43) | de police (0,7)
Préfévements sur 442 MisionRCT 4 TvAdes 33
recettes dont (45) dont W:1) régions (53)
DGD 1,588
1,046
Source : rapport sur la Lane et 0,570
situation des finances groupements
Ce DSI Départements 0.212
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 LES DOTATIONS ET LA PEREQUATION
Évaluation des PSR de l’État au profit des collectivités territoriales en 2025
Comme les années précédentes, les prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’État en faveur
des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’État (environ
83 %) et également de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (environ 42 %).
En 2025, ces PSR s'élèvent à 44,2 milliards €, en baisse par rapport à la LFI 2024. Cette évolution
s’explique notamment par :
+ la stabilisation en valeur de la DGF
+ Ja diminution prévue du FCTVA de 258 millions €
+ Ja minoration des variables d’ajustement de 487 millions €
+ la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des
locaux industriels en hausse de 274 millions €
+ Ja fin du dispositif de soutien exceptionnel pour les collectivités face à la croissance
des prix de l’énergie qui était de 400 millions € en LFI 2024.
ML =]
À penimete Courant . mnt (1
Ootaton fobaie de fonctonnement{DGF) _-. 27 244 687 27 255 0€6 l 2,0%
Dotshon spéciale pour te togerent des insttureurs (DS?) 4253 4753 L__-105%
Dotaton de comp des pertes de bases de ia taxe prefessionnéile et de réGévance des mines des communes ei de leurs groupements _36 G90 | 39 000 ._ 00%
Fonds dé compansator pour ja Laxe sur ta valeur ajoutée (FCTYA} G648000 | 7194090 36% |
Compensalon c'exomérations relatives à la fiscalñé iocate FIQ8ST | 684115 | 70% |
Doton $lu locai{DEt} | 123506 | 123508 | ao0%
Coliectité temilortals de Corse 42 947 _1 42847 È 0,0% |
Fonds de mobilisation départementale pour d'insertion (FMDi} 431738 | 431738 09% |
Dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC} 326317 | 326597 00% |
Dotation régionale d'équipement scoteire (RES) | 66t 18€ 1 66* 188 p ox J
Dotation globale de construchon ei d'équipement scolaire GES} —— 2 686 268€ 00% |
Dotation de compensation de la réforme de ia taxe profes sionnexe (DCRTP, | 2411320 | 2640214 151% |
Dotation pour tansfens de compensabons d'eronérations de hscalté directe locale (DTCE} | 378006 | 278006 | o0w |
Dotation de compensation de la réforme de ia taxe Sur les logements vacants pourtes communes ettes EPCI parcevant la taxe d'habitation sur 1es logements vacants IL 4090 L_ +00 I 0,0% |
Doitation de comp tion liée au procéssus 0e dépariementel:saton de MayoRe 1C7 000 +07 309 Qc |
Fonds dé compensaton des nuisances 26roportuatres 6 B2? 6 822 2,0% |
Dotation de garantie des reverserments des foros départementaux da laxe professicnnelle (FOPTP) 254278 | 272276 “213% | Compersaton des pertes de receïtes kées au relévernent du seui! d'assujettissernent des #ntrepnses au varsementtansp0t 4 48 221 1 48 021 | 20% | Coliecraté lernigriale de Guyane 27000: 27000 0.0% |
Régions au btre dé la neutralsation fnanaè’e de la réforme de l'apprentissage — __4 122559 3 122 559 | 0.0% |
Dotation globale d'auionomie de [a Polynésie française 1 90652 | 96552 | 09% |
Compensation de la réduction de 59 % des valeurs locaîves de TFPB e! de CFE des locaux industriels 1 «+ 291 099 | 4 &46 620 6.8% |
Compensaton des communes et EPCI conbibuteurs au Fonds nañonzt do garanüs indiduelle dos ressources (FNGIR) subissant une perle de base de CFE 3099 3009 ÎÏ 5 0,0% |
!C bon de l'a rétorme 2023 de ta taxe «ur lez logements vacants pour les communes etles EPCI percevani la TH sur las 109: ts vacants 33 366 24 700 36,1% |
C 24 409 17 600 386% |
ICompensaton ei du lissage des perdes k Las de recatien Ôn laxe foncière sur ies propriétés bâties 3396 3 300 0.0% |
Souben exceptionnel 2023 pour: les coltécivités ieritoriates race à fa croissance des prix de l'énergie | ac 999 -100,0% |
Abond t du fonds de sauvegarde des départernents pour Tannée 2024 52 852 000% |
ICompensation des pertes de recettes régukan de l'exonération de taxe foncière sur des propnéiés 5äües (TFPB) 7 000 -100,0R
TOTAL das préiévements sur les r'eceties de FÉtai au proët des colectvités terrkociates n dans nes 45 057 826 19 Source . PLF 2025
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 Répartition de la DGK
En 2025 est prévue une majoration de 290 millions € des dotations de péréquation des communes :
150 millions € de dotation de solidarité rurale (DSR) et 140 millions € de dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale (DSU). Afin que le nombre de bénéficiaires soit le plus large possible,
la hausse de la DSR est répartie a minima à 60 % sur sa deuxième part appelée « péréquation » car
cette fraction de DGF revient à presque toutes les communes de moins de 10 000 habitants. La DGF
étant stable, le financement de cette hausse de péréquation se fait par un prélèvement de la part
« forfaitaire », c’est pourquoi un certain nombre de communes vont voir leur DGF diminuer.
La péréquation verticale des départements est prévue en hausse de 10 millions € en 2025, comme les
années précédentes, par redéploiement depuis la dotation forfaitaire départementale.
Le PLF 2025 a proposé un « renforcement de la transparence des critères utilisés pour la répartition
des dotations de l’État aux collectivités territoriales ». Le gouvernement choisit de poursuivre la
simplification de la dotation de compensation qui prévoyait l’intégration au sein de cette dotation de
l’ensemble des parts « compensation part salaire (CPS) » de la dotation forfaitaire des communes
membres d’un EPCI à fiscalité propre. Cette mesure devrait permettre d’améliorer la prévisibilité de
l’évolution de cette dotation lors d’une adhésion ou d’un retrait d’une commune membre d’EPCIT :
quand une commune change d’EPCI, la dotation de compensation de son ancien EPCI est minorée
d’une part représentant le poids de cette commune dans la population de l’EPCI et la dotation de
compensation du nouvel EPCTI est majorée du même montant.
La création de deux nouvelles dotations en LFI 2024 (le reversement obligatoire aux communes, par
leur EPCI à fiscalité propre d’appartenance, de la CPS quand elles appartiennent à un EPCT à fiscalité
additionnelle et la dotation pour les communes nouvelles) rend nécessaire l’évolution du calcul des
indicateurs financiers des collectivités. Le reversement obligatoire de la CPS est ainsi intégré au
potentiel fiscal des communes et la dotation en faveur des communes nouvelles est quant à elle
incorporée au potentiel fiscal et au potentiel financier agrégé.
Afin d’améliorer la prévisibilité et de renforcer juridiquement les données utilisées pour la répartition
de la fraction « bourg centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR), l’article 61 du PLF 2025 fige
la liste des unités urbaines utilisées au 1% janvier de l’année de répartition telle qu’elle est publiée
officiellement sur le site de l'INSEE.
Enfin, l’article 61 propose d’appliquer les modalités de calcul introduites pour la DGF par la LFI
2024 s’agissant des critères de répartition non disponibles au périmètre des communes issues de la
division d’une commune nouvelle, pour :
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 Modulation des conditions d’attribution du FCTVA
Pour 2025, le montant du fonds de compensation pour la taxe sur Ja valeur ajoutée (FCTV A) est prévu
en diminution de 258 millions €. Cet article indique l’exclusion des dépenses de fonctionnement de
l'assiette éligible, l’objectif étant de recentrer le FCTVA sur l’investissement public local. Cette
disposition du PLF ne permettra plus aux collectivités de prétendre à une compensation d’une partie
de la TVA sur certaines dépenses de fonctionnement (dont l’entretien des bâtiments publics et de la
voirie, l’entretien des réseaux et enfin les fournitures de prestations de solutions relevant de
l'informatique en nuage mais ces dernières restent compensées à un taux de 5,6 % pour les réalisations
en 2023 ou 2024 qui donnent lieu à un versement de FCTVA en 2025 ou 2026).
Nette diminution du fonds vert par rapport à 2024
Le PLF 2025 prévoit que le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé
aussi fonds vert, soit de 1 milliard € en 2025. Pour rappel, il était de 2,5 milliards € en 2024 et 2
milliards € en 2023, année de création du fonds.
Répartition du FPIC
Le calcul des indicateurs financiers utilisés pour la répartition du fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) a été modifié (article 240 de la LFT 2024) en remplaçant le
produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CV AE) perçu par le bloc communal par
la fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de cet impôt.
Rappel : il est pris en charge en totalité par Cœur d’Essonne Agglomération.
Cet article inclut cette fraction de TVA dans les ressources fiscales agrégées qui servent de référence
pour l’application éventuelle d’un plafonnement du prélèvement du FPIC et rend cette mesure
applicable à la répartition du fonds effectuée en 2024.
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 Ÿ LES MESURES FISCALES
Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées
aux collectivités locales
Au fil des années, les collectivités locales ont perçu des fractions de TVA nationale en lieu et place de la
perception d’impôts locaux (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe d’habitation sur les
résidences principales) ou de dotation (DGF des régions).
La compensation prend la forme d’une fraction de TVA nationale figée qui donne lieu à un montant reversé
chaque année en fonction du montant de TVA nationale. Pour rappel, ce fonds a été revu à la baisse en
2024 sans explications des services de l’Etat.
Cet article propose que la fraction de TVA versée à chaque collectivité locale au titre de l’année 2025 soit
exceptionnellement égale au montant perçu en 2024 (après régularisation). Ainsi la dynamique de la TVA
est conservée sur le budget de l’État pour associer les collectivités locales à l’effort de redressement des
comptes publics.
Le fonds de sauvegarde des départements alimenté par la dynamique de la TVA n’est pas concerné par
cette proposition.
La valeur locative des locaux professionnels, utilisée dans l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la cotisation foncière des entreprises, repose depuis 2017 sur un tarif par m° en fonction de la
catégorie du local. Le prix par m°? est calculé en fonction des loyers constatés par zone géographique et est
mis à jour périodiquement.
Lors de la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités de calcul, trois mécanismes sont mis en place pour
limiter les variations trop fortes (coefficient de neutralisation, un lissage ainsi qu’un « planchonnement »
(ce dispositif a pour objet de limiter les variations extrêmes de valeurs locatives à la hausse et à la baisse),
sans les éliminer, en diminuant de moitié l'écart entre l'ancienne valeur locative et la nouvelle valeur
locative révisée neutralisée., les deux derniers ne s’appliquant pas aux constructions achevées après le 31
décembre 2016).
Cet article propose de préciser les modalités de calcul du « planchonnement » : à compter de l’imposition
due au titre de l’année 2023, ce dernier n’est pas calculé par comparaison entre la valeur locative 2016 et
la dernière valeur locative révisée mais entre la valeur locative 2016 et celle de 2017.
Ce mécanisme est donc figé.
Clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeurs locatives des
locaux professionnels
Instauration et affectation d’un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales
Afin que les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques et pour
accentuer la péréquation entre collectivités, est prévue la création d’un prélèvement sur les montants
d’imposition qui leur sont reversés à partir de 2025.
Sont concernées les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal du
compte de clôture 2023 sont supérieures à 40 millions €, sauf pour les collectivités répondant aux
critères ci-dessous en 2024 :
+ les 250 premières communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU)
+ les 2 500 premières communes éligibles à la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale
(DSR)
* les établissements publics territoriaux (EPT) dont l’ensemble intercommunal n’est pas
contributeur au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC)
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 + Les 300 premiers EPCI classés en fonction de l’indice d’écart de potentiel fiscal et de revenu
imposable, utilisé pour la part péréquation de la dotation d’intercommunalité
+ les 25 premiers départements classés en fonction de l’indice de fragilité sociale
* les collectivités non-contributrices au fonds de solidarité régional (FSR)
Aünst 450 collectivités sont visées par cette mesure.
Le montant global du prélèvement est égal à la différence (si elle est positive) entre un solde de référence
(solde prévisionnel de la LFT de l’année) et le solde effectivement réalisé au cours de l’année précédente.
Le montant (3 milliards € pour l’année 2025) est déterminé par un arrêté ministériel.
Le montant global est réparti sur l’ensemble des collectivités concernées au prorata des ressources nettes
(fiscalité directe locale, TICPE*, frais de gestion) versées l’année précédente.
Le prélèvement par collectivité ne peut pas être supérieur à 2 % de leurs recettes réelles de
fonctionnement** du budget principal du dernier compte de clôture dispomible au 1% janvier de l’année
(par exemple pour 2025, ce sera le compte de clôture 2023).
Ce prélèvement sera réalisé sur les douzièmes de fiscalité et sera affecté au fonds de réserve des
collectivités territoriales pour abonder la péréquation horizontale (entre collectivités).
Les produits fiscaux constitutionnellement dus au titre du droit à compensation, ainsi que les
établissements publics fonciers locaux, sont formellement exclus du champ d’application du prélèvement.
A partir de 2026, la mise en réserve sera utilisée par tiers pour financer le fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC), le fonds national de péréquation des DMTO (FNP
DMTO) et le fonds de solidarité régional (FSR).
Avant le 28 février de chaque année, le comité des finances locales doit se prononcer pour éventuellement
procéder à des ajustements du montant annuel (variation possible de 10 % à la hausse ou à la baisse ; la
différence par rapport au tiers prévu impactera le montant de l’année suivante) et ventiler le montant entre
les trois fonds de péréquation ci-dessus.
*TICPE : Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
**diminuées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles du produit des mises à disposition
de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre un EPCIT à fiscalité propre et
ses communes membres
Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité et diverses simplifications et sécurisations
Avec la fin du « bouclier tarifaire » (mécanisme visant à limiter la hausse des tarifs de l’électricité), les
tarifs d’accise sur l’électricité (fiscalité acquittée par les fournisseurs d’électricité et qui intègre les taxes
locales sur la consommation finale d’électricité) vont retrouver leurs niveaux habituels à compter du ler
février 2025.
L'objectif du gouvernement est que le tarif réglementé d’électricité baisse de 9 % en 2025, amsi cet article
propose d’offrir la possibilité de prendre un arrêté ministériel modifiant les tarifs d’accise, si cela s’avère
nécessaire pour garantir l’atteinte de cet objectif.
Sécurisation des ressources des régions liées aux accises
Les régions ont la possibilité de majorer les tarifs applicables aux gazoles et essences. Elles utilisent
quasiment toutes pleinement ce droit à l’exception de l’Auvergne-Rhône-Alpes et de la Corse. De son
côté, Ile-de-France Mobilités peut également majorer ces tarifs. La tarification différente ne se justifiant
pas ou plus, les majorations régionales vont être intégrées au sein de l’accise sur les gazoles et essences et
la suppression de la majoration additionnelle à destination d’Ile-de-France Mobilités est repoussée au ler
janvier 2026.
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 Données complémentaires 2025
Point d’indice de la fonction publique (1° juillet 2023) Valeur mensuelle : 4,92 €
Montant annuel (indice 100) : 5 907,34 €
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2025 : 2 % (prévisions)
2024 :3,9 %
2023 : 7,1%
2022 :34%
Rétabtaisæement et mmptes de Lu Lécutité :0cial
| Mesurer de frainage des dépamies sociates 01 _| | Report au Ter juiliet de l'indexation des retraîtes 3€
|Assurance-chômage LE C4
| Freinage de la trajectoire ONDAM 38 dont maîtrise des prix des produits de santé, et des volumes | 1,4
dont ticket modéreteur 47
dont optimisations des achats à l'hôpital | 0,7
dont indemnité: journabères (baisse du p'afontl) 0,6
Réduction du déficit de la CNRACL hausse de 4 points du taux de cotisation | retraites, pour ‘es colfecrivités et les hépitaux} 4} . | Réduction de dépenses rocio-fiscates profitent aux entreprises : _1_ 47 |
Reprofilage des aftgements généraux {dans l'esprit du rapport Bozio-Wasmer) l 40 |
Réduction de niches sociales o7 |
Modé:sation des dégcenmes des collectivités locakes (-0,2 pt de PIR
| Mécanisme de résilience des finances locales (environ 450 cofiectivités concernées} l 3
| Ecrêtement de ia dynamique de TVA en 2025 = _1 1%2 Réduction du FCTVA 08
Source : PLF 2025
Rapport économique, social et financier
Mesure issue du projet de loi de financement de la sécurité sociale
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 4 - LES ELEMENTS DE CONTEXTE POUR LA COMMUNE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes fiscales - impôts et taxes
a) Fiscalité directe locale (taxe d’habitation. foncier bâti. foncier non bâti)
Le coefficient de revalorisation applicable, à compter de 2018, aux valeurs locatives cadastrales servant de base au calcul des impôts directs locaux est fonction de l’inflation constatée (et non
prévisionnelle).
ss
. .
x Variation
K 2025 (estimé — Taxe x. Base 2024 ee u Revalorisa- Phys:
N tion JSIAUE N,
D ——— —
Foncier bâti 8 533 870 8 678 945 1,7% NC
Foncier non bâti s1611 52 488 1,7% NC
Taxe d’Habitation
, 221 329 225 091 1,7% NC (résidences
secondaires)
(Les bases réelles seront notifiées, au mieux à la mi-mars 2025)
La commune, selon l’estimation faite en interne, pense qu’elle peut envisager des recettes
fiscales d’un montant de 3 212 161 €, à taux constants. Pour rappel, la dernière augmentation
des taux communaux date de 2016.
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 Le produit perçu en 2024 s'élève à 3 193 935 €.
Taux moyen Î
communaux 2023 au
Taux z niveau .
Taxe Base estimée commu- | Produit attendu
2024 Dé
ni National éparteme ntal
| Foncier bâti 8 678 945 36.27 % 39,42 % 39,14 % 3 147 845 €
Foncier non bâti 52 488 56,22% | 50,82% | 69,53% 29 508 €
Taxe 225 091 15,46 % 24,45 % 24,69 % 34 799 € d’Habitation |
Lo | 1
*les taux moyens nationaux 2024 ne sont pas encore parus
b) L’attribution de compensation : qui correspond au produit de la taxe professionnelle
de 2003 auquel s’ajoute la compensation liée à la suppression de la part des salaires de 2003, diminuée
des charges transférées. Cette attribution qui s’élève à
1 013 211 € est reversée à la commune par Cœur d’Essonne Agglomération (voir annexe n° B)
constante, pas de nouvelle compétence transférée.
c) Taxe sur la consommation finale d’électricité : revue entièrement dans le cadre de la Loi n°
2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite Loi
NOME et modifiée par l’article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014 qui prévoit qu’à compter du 1‘ janvier 2016, les taxes locales seront
calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par le
législateur. Le coefficient multiplicateur unique pour la commune est de 8,50% (cf. délibération n°1
du 29/9/2015). Le produit perçu en 2024 est de 121 025,49 €.
d) Dotation de solidarité communautaire (DSC): ïinstaurée par le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes de l”’Arpajonnais en date du 24 septembre 2015 et
reprise par Cœur d’Essonne Agglomération. Elle devrait être maintenue pour 2025 à l’équivalent.
Pour mémoire, le montant alloué et perçu en 2024 était de 103 996 €. Effort de solidarité voté par
l’Agglomération.
e) Taxe additionnelle aux droits de mutation : Depuis le 1° janvier 2016, la commune ayant
franchi le cap des 5.000 habitants, cette taxe est perçue directement en fonction des mutations
réelles sur le territoire de la commune au taux de 1,20%. Pour 2024, la commune à encaissé
165 238 € (pour rappel en 2023 c'était 238 301,80 €). Son estimation est très aléatoire car le nombre
de vente et la date de signature de ces ventes n’est pas connue, un an à l’avance. Il sera donc proposé
de n’inscrire que 180 000 € dans le budget primitif et cela sans garantie de perception.
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 f) Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) : Ce fonds est abondé par
prélèvement auprès des collectivités gagnantes de l’excédent constaté entre le panier de ressources
avant et après réforme de la taxe professionnelle. Ces fonds sont ensuite réattribués aux collectivités
perdantes, qui ont le cas échéant déjà bénéficié d’une dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle (DCRTP). Chaque collectivité perdante se voit allouer un reversement à hauteur
de sa perte, à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur destiné à assurer l’exacte
correspondance entre la somme des prélèvements et le montant global des reversements transitant par
le fonds. En 2024, la commune a perçu 71 902€.
v) Taxe sur les pvlônes : En 2024, les montants étaient fixés à 3 074 € pour les pylônes
supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 6 140 €
pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts, la commune
a perçu 58 342 €. Pour 2025 les nouveaux montants sont respectivement de 3 235 € et 6 461€. La
commune devrait percevoir 61 393 €.
Dotations et participations
Les dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales répondent majoritairement à une logique
de compensation. Elles visent ainsi à stabiliser Les budgets locaux. Il peut s’agir de :
° _ contribuer à la compensation des charges générales des collectivités. C’est notamment l’objet de la dotation forfaitaire de la DGF ;
+ compenser le coût des transferts de compétences. C’est le cas de la dotation générale de décentralisation (DGD), de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) et de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC), créées à l’occasion des Actes I et II de la décentralisation ;
+ compenser des allègements d’impôts locaux et les pertes dues à la suppression de la taxe professionnelle (DCRTP) ;
+ compenser l’assujettissement des collectivités territoriales à l’impôt national (fonds de compensation pour la TVA). Cette dotation qui figurait uniquement en recette de la section d'investissement est désormais inscrite dans les 2 sections du budget (fonctionnement et investissement).
Par définition, ces dotations ne poursuivent donc pas un objectif de redistribution, elles apparaissent
le plus souvent comme des dotations créées en contrepartie d’une mesure nouvelle (ex : suppression
d’un impôt local ou transfert d’une compétence).
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 a) Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
L’enveloppe globale de la DGE reste constante.
La DGF communale 2025 n’est pas notifiée à ce jour.
Pour mémoire :
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
342 020,00 €| 258 694.00€ | 237 884,00 € | 216 449,00 € 203 208,00 € | 198 360,00€ | 172 791 € 172 429 € 172211€
Variation
annuelle -24,36% -8,04% -9,01% -6,12% -2,39%| -12,89%| -0,21% -0,13%
Variation
cumulée -57,07% -60,52% -64,08% -66,28%| -67,08%| -71,33% | -71,39% | -71,42%
La DGF était d’environ 600 k€ en 2013
650000
600000
550000
500000
450000
400000
350000
300000 :
250000
200000
150000
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 b Dotation de Solidarité Rurale (DSR) — non notifiée à ce jour
La Dotation de Solidarité Rurale est dédiée à l'ensemble des communes rurales, sous des conditions
d'éligibilité assez souples.
Cette dotation comporte 3 fractions : une fraction dite « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et, depuis 2011, une fraction « cible ».
La commune de Marolles-en-Hurepoix à perçu en 2021, la fraction dite « péréquation » compte-tenu que le potentiel financier par habitant communal de 2020, s’élevait à 1 122.89 € contre 1 065,68 € de potentiel financier par habitant de la strate.
A ce jour, les services de la Direction Générale des Collectivités Locales ne nous ont pas encore communiqué les montants revenant à la commune.
Pour mémoire :
2018 2019 | 2020 | 2021 2022 | 2023 2024
Dotation de | D L L
solidarité 61 S01 € 63 355€ 65 268 € 68306€! 71260€, 83422€ 93 449 €
rurale
C) Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
Il s’agit d’une dotation budgétaire, à la charge de l’État, compensant les pertes de recettes liées à la
réforme de la taxe professionnelle.
En 2024, la commune à perçu 30 176 € comme en 2022 et 2023 soit un maintien mais toujours
une baisse depuis 2019 alors qu’elle était restée identique de 2014 à 2018. Pour l’année 2025, le
montant de cette dotation n’est pas encore connu.
d) Dotation pour les titres sécurisés
Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ont été mises
à l’arrêt. Depuis, les nombreuses demandes saturent le service et augmentent les délais de délivrance.
Pour réduire ces délais, l’Etat abonde la DTS jusqu’à 100 millions € en 2024 afin d’accompagner les
communes équipées de stations d’enregistrement.
De plus, la répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d’une part forfaitaire de
9 000 € par station d’enregistrement (dispositif de Recueil — DR) et d’une part variable fonction du
nombre des demandes enregistrées.
Le PLF propose de répartir, à compter du 1% janvier 2024, cette dotation en fonction :
e du nombre de stations d’enregistrements
e du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente
e de Putilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 La commune est dotée d’un DR depuis l’été 2023 et a perçu la prime d’installation de 4 000€ en
2023. La part forfaitaire perçue en 2024 est de 9 500 €.
Autres recettes
a) Produits des services
I s’agit, d’une part, de la participation financière des familles aux services périscolaires (restauration scolaire, garderies, centre de loisirs, ...} et aux animations culturelles et/ou de loisirs qui représente environ 10% des recettes de fonctionnement et d’autre part, des refacturations aux budgets du CCAS et de la RPA, pour environ 2% des recettes de fonctionnement (refacturation des frais de personnels et fournitures diverses).
b) Revenus des immeubles
Il s’agit d’une part des loyers perçus des logements au sein de bâtiments municipaux et des locaux professionnels (maison médicale) et de la location des salles municipales (salle des fêtes et mille club) d’autre part. Cela représente environ 2.4% des recettes de fonctionnement. Pour information l’ensemble des salles municipales est gracieusement mis à disposition des associations Marollaises.
Les locaux occupés par la halte-garderie communautaire « La Farandole » ont été mis à disposition de l’intercommunalité. Aucun loyer n’est facturé à la CDEA mais les fluides, l’entretien et les contrôles du bâtiment lui sont refacturés au prorata des surfaces. La restitution est de l’ordre de 2
300 €E/an.
Ÿ”_ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de personnel
Les frais de personnel représentent plus de la moitié des dépenses de fonctionnement. Pour 2024, ils se sont élevés à 3 534 120.28 €. Ces dépenses continuent de croître conséquemment aux réformes relatives à la revalorisation de la catégorie C, à la revalorisation du point d’indice et aux 3 hausses successives du SMIC. En parallèle, la commune a récupéré 220 667,01€ au titre de son contrat d'assurance statutaire (indemnités journalières des agents CNRACL) et de la refacturation
du coût d’un agent à la MJC.
Le budget 2025 devra tenir compte des avancements d’échelon, des avancements de grade (glissement vieillesse technicité), des besoins en recrutement ainsi que des départs (retraite).
Dépenses de fonctionnement des services
Les frais de fonctionnement courants font et feront l’objet d’une surveillance accrue.
Subventions allouées
Les subventions aux associations seront allouées le plus justement possible en conciliant le bon fonctionnement des associations et la maîtrise des dépenses communales.
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 Autres dépenses
Au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
(FPIC), le mécanisme est maintenu mais pourrait être modulé. Cœur d’Essonne Agglomération
rend à sa charge l’intécralité des reversements pour elle-même et ses communes membres pour cette EE
année.
INVESTISSEMENT
Gestion de la dette HORS BAIL EMPHYTHEOTIQUE ADMINISTRATIF (voir annexe A)
Sur les 14 emprunts en cours à ce jour, 13 sont à taux fixe allant de 0,43 % à 3.26 % et 1 emprunt est à taux variable indexé principalement sur l’Euribor 3 mois (actuellement à 1,27%). L’encours de la dette actuelle s’éteint en 2037 et le taux moyen est de 1.58%.
En 2023 et 2024 la commune n’a pas souscrit de nouvel emprunt en raison des taux d’intérêts élevés, et pour accentuer le désendettement de la commune (1 250 013,45 en deux ans).
La capacité de désendettement de la commune qui correspond à l’encours de la dette au 31 décembre divisé par l’épargne brute, est de 7,57 ans (BEA inclus). Pour rappel le taux d’alerte est de 12 ans.
RECETTES D’INVESTISSEMENT
a) Subventions
Ci-dessous une synthèse des demandes et attributions relatives à l’année 2024-2025 :
Travaux d'assainissement bâtiments communaux
Aménagement jardin entre écoles et bâtiments
communaux
Extension du centre de loisirs
Appareils photographiques pour lutter contre les
dépôts sauvages
Département
Agence de l'Eau
Normandie via
Chauffages radiants de l'église
21
25 % 19 197 €
75% 57 595 €
- 10 000 €
300 000 €
125 000 €
60 % 3 190€
50% 9 196 €
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250314-1303202504-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 Restauration de tableaux « Saint Jérôme » | CD 91 | 38% 2 400 €
Restauration cadre tableau « la Sainte famille » CD 91 | 21% | 1 000 €
a Restauration mosaïque représentant le Christ T CD 91 | 21% | | 484€
— Vidéoprotection 7 | DETR2024 | 30% | 8010€
| Huisserie gendarmerie L | DSIL2024 | 30% | _ 50017€
RE | Budget ae Station de gonflage/ réparation vélo . Plafond 1 000 € participatif
| Budget [| _— Eclairage stade a Plafond 10 000 €
participatif
F Aide |
Ecran+ mobilier médiathèque investissement | 30 % 1470 €
culturel
b) Fonds de compensation de la TVA
Le taux du fonds de compensation de la T.V.A. est de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées.
Depuis le début de l’année 2022, l’automatisation du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) est entrée en vigueur. En 2024 la commune a perçu 291 098.37 € en investissement et
6 252,67 € en fonctionnement.
__ DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les principales opérations proposées :
Déploiement et remplacement des équipements de vidéoprotection phase 2
Rénovation des sanitaires de l’école maternelle Vivier
Création d’une cour Oasis à l’école élémentaire Vivier
Travaux d'amélioration, de modernisation et de mise aux normes du City Stade
Travaux de requalification (enfouissement) avenue Charles de Gaulle
Etudes et pose de panneaux photovoltaïques au COSEC
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Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250314-1303202504-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 Bail emphytéotique administratif pour la réalisation du Centre Technique Municipal (CTM) et du
Centre de Première Intervention pour les pompiers (CPI) par le Groupement Gagneraud
Construction :
Synthèse coût pour la Ville
Loyer financier L].1 (frais financiers sur dette projet - créance cédée) | 52 993,71
Loyer financier L1.2 (frais financiers fonds propres actionnaires) LL | 183 8,06
Loyer financier L1.3 (amortissement capital sur dette projet - créance cédée) 95 540,89
Loyer financier L]1.4 (amortissement fonds propres actionnaires) 328,38
Plan de GER (clos couvert) 14 740,41
TOTAL LOYER HT LINEAR ET
23
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250314-1303202504-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 MARIE DE
MAROLLES-EN-HUREPOIX
LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES
* À - Etat de la dette (emprunts bancaires) jusqu’à extinction
* _B — Détail de l’attribution de compensation
x C— Comparatif des données financières
* D — Etat annuel des indemnités des élus
* __E — Calendrier budgétaire
* F— Adresses utiles
24
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250314-1303202504-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 A- DETTE (emprunts bancaires)
Année Dette en capital au ler Dette en Annuités à payer pour | Annuités à
Janvier capital/habitant l'exercice paver/habitant
2025 3 608 531,64 628,66 446 873,33 77,85
2026 3 161 658,31 550,81 389 061,50 67,78
2027 2 772 596,81 483,03 380 062,18 66,21
| 2028 2 392 534,63 416,82 348 242,75 60,67
F 2029 2 044 291,88 356,15 285 566,64 49,75
r
2030 1 758 725,24 306,40 265 566,64 46,27 Fr.
2031 1 493 158,60 260,13 265 566,64 46,27 r—
2032 1 227 591,96 213,87 265 566,64 46,27
PT PE 2033 962 025,32 167,60 265 566,64 46,27
r—
2034 696 458,68 121,33 221 166,84 38,53 Fr
2035 475 291,84 82,80 187 833,32 32,72
Fr N—-
2036 287 458.52 50,08 187 833,32 32,72
2037 99 625,00 17,36 99 625,00 17,36
+
2038 0,00 0,00 0,00 0,00
25
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250314-1303202504-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 [ 49
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Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250314-1303202504-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 C - COMPARATIF DES DONNEES FIN ANCILKEDS
i Comptes admiistralifs 2023? | C.A. 2024
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Livelés À strate de 5 000! : Marolles-en. ‘ Marolles-en-
Hutepoir ! Hurepoix
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OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT
Total des produits de fonctionnement {A} 1 307 1 178 114] eemeemememememin eee nee m meme sn ememom ones smememenen nee l
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Impôts locaux; 574 i 566 577
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Autres impôts et taxesi 106 70 47
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Total des charges de fonctionnement (B) 1163 ; 1056 1 033 Damme ee ennemi eee eee ennemie ne dont
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Charges de personnel 604 570 581
Acbats et charges extemmes; 305 297 | 314
Charges financières. 19 28 25
mm. - =-sommcmemememr—
Contingents! 28 (1 û
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Subventions versées! 68 ! 48 46
ONE ET RNERE ; meme fe
Résuhat comptable (R=A-B} i 144 ji 122 168
ELEMENTS DE FISCALITE
Produits des impôts locaux _ meer . 0
Taxe d'habitation: 31 ! 6
Emnmemememememememe— © emmener meme mme nn nee = i i
Foncier bâti 548 527 541 |
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Foncier non bâti 10 ! $ 5
OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS
Total des ressources d'investissement {C) | 478 309 464 } 1 Lomme momememememememememememememmcmememememememememtme meme meme cmqmemememe meme d En |
dont
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Emprunts bancaires et dettes assimilées, 73 E © | 0 Demomouwcmemime—-——.—.mommemsn-me—sspcmemeu ee manne senc me mfe meme momemmemenne dmsmi—omsmemememeemeæmcmeæcmeææ im
Subventions reçues! 89 104 61
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Total des emplois d'investissement (D} i 505 s 445 568
dont i i | | 4 ! l
Dépenses d'équipement| 398 319 | 220
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Remboursement d'emprunts et dettes assimilés! 81 E 112 198
Besoin ou Capacité de financement de la section 2 :
[d'investissement (E=D-C) 7 155 19 _—. nus;
Résultat d'ensemble (R- E} HIT ji -13 3 i j |
AUTOFINANCEMENT
Excédent brut de fonctionnement 224 193 140
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Capacité d'autofinancement (CAF) Î 210 | 166 115
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CAF nette du remboursement en capital des empruntsi 129 54 7 | l
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Encours de la dette au 31/12N ! 767 ï 1 123 1 003 Lens memem emmener none fn nn
Annuité de la dette i 100 ji 139 133
Capacité de désendettement (encours de la 7 57
detie/éparyne brute
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250314-1303202504-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 "'JéL
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Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250314-1303202504-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 E - CALENDRIER BUDGETAIRE
Calendrier budgétaire 2025
31 décembre 2024
21 janvier 2025
31 janvier 2025
15 avril 2025
19 mai 2025
15 juin 2025
30 juin 2025
48 juillet 2025
31 décembre 2025
A
D
0
008
00
08
00
Clôture de l'exercice budgétaires 2624
Date limite d'adoption des décisions modificatives relatives à l'exercice N-1 {art. L.1612-11 du CGCT)
Date limite pour l'ajustement des crédits de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre N-1 et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre entre les deux sections du budget précédent (art. L. 1612-11 du CGCT)
Date {imite de mandatement et d'émission des titres de receites pour les
dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et les opérations d'ordre budgétaire au titre de N-1 (journée complémentaire)
Date limite de vote du budget primitif après organisation d'un débat d'orientation budgétaire dans les 2 mois précédents fer L1612.2 du CGCT) (10 semaines r les régions). Dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion de ces informations est accordé lent. L.1612-2 du CGCn)
Date limite de transmission par le receveur municipal du compte de gestion N-i au conseil municipal pour les communes dont le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet suite à un vote initial en déséquilibre (art. L.1612-9 du CGCT)
Date limite C'ACARIOr des comptes administratifs et budgets primitifs pour les collectivités dont le budget N-1 à été réglé et rendu exécutoire par le oréfel en cas de renouvellement des organes délibérants
Date limite de vote du compte administratif N-1 (art. L. 1612-12 du CGCT]
Date limite de transmission du compie administratif N-1 au préfet (art. L.1612-13 du CGCT)
Clôture de l'exercice budgétaire 2025
29
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250314-1303202504-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 F — ADRESSES UTILES
Adresses utiles
Caisse TÉpene
Sites institutionnels
Assemblée Nationale: htips:/
Sénat : http-/hwww.senat ir!
Joumal officiel: htto: {wa journal-0ficiel go:
Légifrance : htip/fwmw legifrance gouv.fr}
Cour des comptes el chambres régionales des cornptes : htip:hwunv. hr!
INSEE : http: wmw insee frr/accueil
Site ministériel
Le portail de l'État au service des collectivités : hip /Amww.collectivites-locales.gouv fr/
Associations d'élus
Association des maires de France (AMF) : hitp:/www.amf asso fr
Associalion des maires ruraux de France (AMRF): hits: {www ami fl
Association des petites villes de France (APVF] : htip mm apvi.asso fr!
Viles de France : btip:/lwww vilesdefrance. fr
Intercommunalités de France (ADCF) : https:lmww.intercommunalitesfr/
France Urbaine- Métropoles Agolos et Grandes villes : hip wa. ur, ne.ongf
Assemblée des départements de France (ADF): htip: ww. Pts
Associalion des régions de France (ARF): hip:l/www.
Sites locaux :
Commune https://marolles-en-hurepoix.fr/ Cœur d’Essonne Agglomération www.coeuressonne.fr/ Conseil Départemental de l’Essonne www.essonne.fr/ Conseil Régional d’Ile de France https://www.iledefrance.fr/
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Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250314-1303202504-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025