Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu du 13 mars 2025
Compte-Rendu - 01 29 janvier 2026
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du mardi 2 mars
Conseil Municipal - conseil municipal du mardi 26 mars 2024
Compte-Rendu - ok compte rendu 24 mars 2016
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 04 04 2024
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 30 janvier 20
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 30 JANVIER 2023
Compte-Rendu - 20150123 Compte Rendu Conseil Municipal Villabe
Déliberation - Compte rendu des deliberes du Conseil Municipal du
Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du mardi 30 janvier 2024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du mardi 30 janvier 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 JANVIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi trente janvier à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Georges JOUBERT, Maire
ETAIENT PRESENTS :
M. Joubert, Mme Boulenger (pouvoir de Mme Bove), M. Lafon (pouvoir de Mme Cousin), Mme Letessier, M. Preud’homme, Mmes Riva-Dufay (pouvoir de Mme Lipp), Despaux, MM. Poncet, Ollivier, M. Eck, Mme Ficarelli-Corbière, M. Laure, M. Couton (pouvoir de Mme Daurat), Mme Lafragette, M. Vovard, Mme Flocon, MM. Fall, Chauvancy, Murail, Mmes Léonard, Goldspiegel et Tussiot
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTES EXCUSEES AYANT REMIS POUVOIR :
Mme Cousin a donné pouvoir à M. Lafon
Mme Lipp a donné pouvoir à Mme Riva-Dufay
Mme Daurat a donné pouvoir à M. Couton
Mme Bove a donné pouvoir à Mme Boulenger
ABSENT EXCUSE :
M. Gilles Delvalle
ABSENTS :
M. Genot
Mme Lambert
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Léonard 2
Ordre du jour
1. Débat d’orientations budgétaires
2. Suppression de la ZAC la Mare de l’Eau
3. Incorporation dans le domaine communal des voies et d’une partie des espaces communs de l’opération du Cœur de ville - Phase 1
4. Cœur d’Essonne Agglomération - Actualisation du périmètre ORT de la ville de Marolles-en- Hurepoix
5. Création de Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) 6. Avis du Conseil Municipal quant au retrait de la commune de Breuillet du SIARCE 7. Commission Enfance-Education-Restauration scolaire : remplacement d’un membre 8. Délibération modificative relative au régime indemnitaire des élus locaux : fixation des indemnités de fonction du maire, de ses adjoints et des conseillers ayant une délégation de fonction
9. Personnel communal : Rémunération des veillées et nuitées (Service Enfance-Jeunesse) 10. Personnel communal : Modification du tableau des effectifs
11. Compte-rendu des actes effectués par le maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 12. Compte-rendu de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne et des différents syndicats
13. Questions diverses
M. le Maire renouvelle ses vœux à l’ensemble du Conseil municipal.
Le compte rendu du 7 décembre 2023 est approuvé. 3
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 AU VU DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
M. le Maire indique que le budget primitif 2024 devrait être soumis au vote le jeudi 28 mars 2024.
SOMMAIRE
1. LE CADRE LEGAL
2. LE CONTEXTE ECONOMIQUE
✓ MONDE
✓ ZONE EURO
✓ CONTEXTE NATIONAL
3. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE –LOI DE FINANCES 2024
✓ LES DOTATIONS ET LA PEREQUATION
✓ LES MESURES FISCALES
4. LES ELEMENTS DE CONTEXTE POUR 2024
✓ RECETTES
✓ DEPENSES
5. LES ORIENTATIONS 2024
✓ FONCTIONNEMENT
✓ INVESTISSEMENT
1 - LE CADRE LEGAL
Les objectifs du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) :
➢ discuter des orientations budgétaires de la collectivité,
➢ informer sur la situation financière.
Dispositions légales :
➢ Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3500 habitants, (Art.L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT).
➢ En cas d’absence de DOB : toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale. Le DOB doit avoir lieu dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget.
➢ Le Budget Primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte. Le DOB ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget (TA de Versailles – 16 mars 2001 – M Lafond c/commune de Lisses).
➢ Le Rapport d’Orientation budgétaire (ROB) doit comprendre :
• les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) dont elle est membre,
• les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
• la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice. M. le Maire précise que la commune s’est engagée dans un désendettement.
➢ Le ROB doit être communiqué au moins 5 jours avant la réunion aux membres de l’assemblée délibérante en vue du Débat d’Orientation Budgétaire. 4
➢ L’absence de communication aux membres de l’assemblée délibérante de ce rapport constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière. ➢ La délibération relative au DOB est obligatoire ; elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.
➢ Le DOB est relaté dans un compte rendu de séance.
➢ Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, le ROB doit être mis à la disposition du public à la mairie. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen (site internet, publication…), (décret n°2016-841 du 24/06/2016).
➢ Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations claires et visibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du DOB de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur adoption.
2 - LE CONTEXTE ECONOMIQUE
✓ MONDE – une croissance modérée en 2023
Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. Les taux terminaux semblent toutefois avoir été atteints. En effet, couplés au net ralentissement de l’inflation engagé depuis le T4 2022, les discours des banquiers centraux ont donné des signaux forts de pause ou de fin de cycle de resserrement monétaire pour une période prolongée. Même si la baisse de taux a été amorcée dans certains pays émergents, il n’est, pour l’instant, pas envisagé un tel scénario dans les économies développées avant 2024. Le resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs économiques, confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial. En zone euro, le PIB est entré en zone de contraction au T3 à -0,1% T/T, après +0,3% au T2 et +0,1% au T1. Après 10 hausses successives, la BCE a marqué une pause dans son cycle de resserrement monétaire le 26 octobre. L’inflation (IPCH) en zone euro poursuit sa baisse, à 4,3% en septembre, après un pic de 10,6% atteint en octobre 2022. Au Royaume-Uni, après un pic à 11,1% en octobre 2022, l’inflation (IPC) reflue plus vite qu’anticipé, à 6,7% en septembre, en lien avec la réduction de l’inflation énergétique, mais reste à des niveaux élevés. L’activité s’est montrée peu dynamique à +0,2% T/T au T2 après +0,3% au T1. Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale n’a plus augmenté le taux des fonds fédéraux depuis juillet, l’inflation (PCE) a continué de reculer, atteignant 3,7% en septembre, contre 6,3% en janvier, ne donnant aucune raison à la FED d’agir davantage. La résilience de l’activité américaine depuis début 2023 a surpris, avec notamment une première estimation de PIB à +4,9% au T3, en grande partie tiré par la consommation des ménages. Cette robustesse n’apparait toutefois que temporaire. En Chine, suite à la sortie de la stratégie stricte du « zéro covid » fin 2022, l’amplitude du rebond a déçu lors du premier semestre 2023. Toutefois, l’activité a surpris à la hausse au T3 à +4,9%. Deux facteurs d’inquiétude subsistent : une situation du marché immobilier préoccupante et une inflation (IPC) qui oscille autour de 0%, indiquant une demande stagnante. 5
✓ ZONE EURO – la dynamique de désinflation se poursuit
Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa progression annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d’inflation persistante et de resserrement des contraintes financières. Au T1 et au T2, elle était stable à +0,1% T/T en raison de la stagnation de la consommation privée (+0% aux deux trimestres) et de la faiblesse de l’investissement (+0,3% au deux trimestres). Inertes au T1 (+0%), les exportations se sont contractées au T2 (-0,7%) et ont été en partie contrebalancées par une contribution positive des variations de stocks (+0,4 point). Au deuxième semestre, la croissance économique restera atone face à un climat des affaires qui se stabilise à un faible niveau, et au moral des consommateurs qui continue de se dégrader. La première estimation du PIB du T3, à -0,1% T/T le confirme et le T4 s'annonce à peine positif. La croissance devrait ainsi s'établir à +0,5% sur l’ensemble de 2023 avant d’accélérer à +1% en 2024. M. le Maire ajoute que la croissance pourrait atteindre 1,40%, ce qui, selon lui, est très optimiste.
Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année 2023 a tiré l’inflation globale (HICP) à 8% au T1-2023 puis à 6,2% au T2 après s’être établie à 8,4% sur l’ensemble de l’année 2022. La modération de l’inflation s’est poursuivie au deuxième semestre de 2023 pour atteindre +5% au T3, +3,9% au T4 et 5,5% sur l’ensemble de l’année.
Cette évolution constitue un risque haussier au scénario de croissance de la zone euro car elle confirme les perspectives d’une fin de cycle de resserrement monétaire. En ce sens, une première coupe des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne fin de premier semestre, est prévisible, ce qui devrait relâcher les contraintes sur les investissements couplées à un regain de dynamisme de la consommation des ménages grâce au ralentissement de l’inflation. M. le Maire pense que cette baisse des taux directeurs pourrait même intervenir plus tôt. Parallèlement, le taux d’épargne des ménages reste élevé et supérieur à son niveau prépandémique, moteur potentiel d’une reprise retardée de la consommation lorsqu’il se stabilisera ou recommencera à baisser.
-2
0
2
4
6
8
10
12
-2
0
2
4
6
8
10
12
19 20 21 22 23
Monde : inflation (%)
Etats-Unis
Zone euro
Royaume-Uni
Sources : Thomson Reuters, Natixis
-0,6
-0,4
-0,2
0
0,2
0,4
0,6
0,8
France Italie Espagne Allemagne Zone Euro
Zone Euro : croissance du PIB réel
(%, T/T)
T4 2022
T1 2023
T2 2023
T3 2023
Sources : NATIXIS, eurostat 6
✓ CONTEXTE NATIONAL
La France est plus résiliente qu’attendu
Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6% après +6,8% en 2021), la croissance économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du commerce extérieur.
Après avoir stagné au premier trimestre (+0% T/T), la croissance économique a retrouvé des couleurs au T2 atteignant +0,5% T/T, malgré l’inflation persistante (IPCH à 6,1% T/T au T2 après 7% au T1), notamment grâce à la bonne performance des exportations (+2,7% T/T après - 1,7%) (livraison du paquebot géant Euribia au croisiériste MSC fin mai). La croissance a été plus modeste au T3 2023, avec une hausse de seulement 0,1% T/T en première estimation et des évolutions opposées à celles du T2 en termes de contribution à la croissance.
Cette faible performance cache en effet des évolutions favorables de la demande intérieure, avec en premier lieu, le rebond de la consommation des ménages. Après une croissance nulle au T2, elle a augmenté de 0,7% sous l’effet du rebond de la consommation alimentaire qui repart à la hausse après huit trimestres consécutifs de baisse.
L’autre bonne nouvelle concerne l’accélération des dépenses d’investissement des entreprises, en hausse de 1,5% au T3, après + 0,9% au T2. L’investissement des ménages a quant à lui stoppé son repli (+0,1%) après 4 trimestres consécutifs de baisse. Ainsi, la demande intérieure finale hors stock accélère et contribue positivement à la croissance du PIB (+0,7 point après +0,2 au T2). A l'inverse, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance ce trimestre du fait du repli des exportations (-1,4% après +2,4% T/T) et d'une moindre baisse des importations. Ces résultats confortent le scénario d’une croissance proche de 1% en moyenne cette année.
France 2022 2023 (p) PIB (GA, %) 2,5 1,0 Consommation privée (GA, %) 2,3 0,8 Consommation publique (GA, %) 2,5 0,6 Investissement (GA, %) 2,3 2,1 Investissement des entreprises (GA, %) 3,8 4,3 Investissement des ménages (GA, %) -1,2 -3,5 Exportations (%, GA) 7,4 1,4 Importations (GA, %) 8,8 0,6 Commerce extérieur (contrib., PP) -0,7 0,2 Inflation (IPC, %) 5,2 4,9
Inflation sous-jacente (hors énergie, alim., non transf) (%) 3,8 5,5 Sources : INSEE, NATIXIS
Le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre
En 2022, l’impact de la forte accélération des prix de l’énergie sur les consommateurs a été limité par la mise en place d’un bouclier énergétique. L’inflation globale annuelle s’était ainsi établie à +5,9%, parmi les plus faibles observées dans l’Union Européenne. En 2023, la levée de la remise carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité dès le 1er janvier ont entraîné un regain de pressions inflationnistes avec un pic de l’IPCH global atteint à +7,3% sur un an en février 2023. 7
Depuis, et à l’instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France. Après le pic de février, l’IPCH s’est ainsi replié à +5,1% en juillet, avant de rebondir légèrement à +5,7% en août (taux inchangé en septembre). Sur le T3 2023, l’inflation (IPCH) a atteint +5,5% en moyenne, après +6,1% au T2 et +7% au T1. L’inflation sous-jacente reflue également, elle s’établit à +4,6% en septembre et 4% en octobre, après un pic atteint en avril à 6,3%.
Ce reflux est lié à une modération notable de l’inflation des principales composantes des prix. L’inflation alimentaire a ainsi ralenti pour le sixième mois consécutif (+9,7% en septembre contre +15,9% en mars), repassant sous le seuil des 10% pour la première fois depuis septembre 2022. Les prix de l’énergie ont également nettement ralenti jusqu’au mois de juillet (-3,7% en GA), avant de rebondir ensuite (+11,9% en septembre), en lien avec la hausse des cours du pétrole et l’augmentation de 10% au 1er août des tarifs
réglementés de l’électricité.
M. le Maire indique que les 1ers retours que l’on
a sur les groupements de commande sont une
baisse de 40% des coûts de l’énergie.
Le contexte de tensions croissantes au
Moyen-Orient et d’incertitudes, pourrait
constituer un risque haussier sur le scénario
d’inflation, notamment énergétique, à très
court terme. La hausse des prix du pétrole
pourrait être un frein à la désinflation sans pour
autant en inverser la tendance.
Les perspectives d’emploi restent favorables
La hausse de l’emploi a été plus modérée en
2022 avec la création d’environ 443 000 emplois (+1,5% après +3,9% en 2021) portée par l’emploi salarié privé qui a connu des ralentissements dans toutes ses sous-composantes, plus marqués dans les secteurs des services aux entreprises, de l’hébergement-restauration et des services aux ménages. En 2023, l'évolution du marché du travail reste favorable malgré un ralentissement lié à la baisse de régime de l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif de l’apprentissage. Après avoir progressé de 0,4% T/T au T1, l’emploi salarié a fortement ralentit au T2 pour être quasi stable à +0,1% T/T dans le secteur privé comme public. Les premiers chiffres du T3 ont indiqué une légère baisse de l’emploi salarié privé : −17 700 emplois, soit −0,1% T/T. La baisse est concentrée dans l’intérim (−15 300, soit −1,9 % T/T, après −4 300, soit −0,5 % au trimestre précédent) tandis que l’emploi salarié privé hors intérim est stable (−2 300 soit 0 % après +16 500, soit +0,1 % au T2 2023). Au T3, seule l’industrie a créé des emplois (+6 400) contre -18 600 dans le tertiaire (marchand et non marchand) et -4 800 dans la construction. Sur un an, l’emploi salarié reste en hausse de 0,7% en GA, soit 138 800 emplois.
Au T2 2023, le taux de chômage a très légèrement augmenté à 7,2% de la population active, après 7,1% T1 (son niveau le plus bas depuis le T2 1982). En outre, la part du nombre de personnes se situant dans le halo du chômage s’est stabilisée à 4,7% après 4,6% au T1, mais a augmenté de 0,3 point sur un an. La part des personnes se trouvant dans une situation de sous-emploi est également stable sur le trimestre à 4,5% après 4,4% tandis que le taux d’activité des 15-64 ans s’est maintenu à son plus haut historique (73,9%).
A horizon 2024, le ralentissement de la croissance économique ainsi que la baisse des soutiens à l’emploi dans les entreprises devraient également contribuer à un ralentissement de l’emploi. Le rétablissement des finances publiques sera lent. 8
En 2022, le déficit public s’est maintenu à un niveau élevé (-4,7% du PIB contre -3,1% en 2019) en raison des mesures de lutte contre l’inflation. Début 2023, il s’est stabilisé à -4,7% au T1 2023 et a légèrement diminué à -4,6% au T2.
D’après la Loi de Finances 2024 (PLF 2024), le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement. M. le Maire émet des doutes à ce sujet.
La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public à -4,9% en 2023 et -4,4% du PIB en 2024. En 2023, cela s’est traduit par une baisse de 7,1 milliards d’€ des dépenses publiques par rapport à 2022, tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité a contribué à une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d’€ en 2024. La hausse des salaires des fonctionnaires et le financement de la transition énergétique contribuent au maintien d’un déficit élevé (-2,7% à horizon 2027), ce qui se ressent aussi pour les collectivités locales.
Après avoir atteint un record sans précédent à 114,6% en 2020, le ratio dette/PIB a baissé à 111,8% en 2022. Au T1-2023, il était en hausse à 112,5% pour revenir à son niveau de 2022 au T2. Le gouvernement prévoit une réduction du ratio à partir de 2025 à un rythme très modéré pour atteindre 108,1% en 2027, bien en deçà des attentes de la Commission européenne et plus lente que celle des autres grands pays de la zone euro.
La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses optimistes et reste soumise à des facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes budgétaires structurelles sont à prévoir pour une réduction significative du déficit public à long terme et pour le rétablissement du ratio dette/PIB sur une trajectoire soutenable, d’autant plus que la charge de la dette restera élevée sous le double effet de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation de son encours.
2022 2023f
Croissance du PIB réel %, GA
2,5 1,0
Déficit public % PIB -4,7 -4,9
Recettes publiques % PIB
53,5 51,0
Dépenses publiques % PIB
58,2 55,9
Dette publique % PIB 111,8 109,7
Prélèvements obligatoires % PIB
45,4 44,0
M. le Maire ne croit pas au désendettement de l’Etat, au vu de la situation actuelle. 9
3 - LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE – LOI DE FINANCES 2024
La transition écologique s’impose dans les lois de finances successives. Le rapport Pisani-Ferry Mahfouz a mis des chiffres - qui évolueront - sur son coût. Notre secteur public local, principal pourvoyeur d’infrastructures de nos territoires, va voir ses investissements fortement progresser. Conséquence, il faut de nouveaux indicateurs. Une série d’amendements rend obligatoire (hors petites communes) une logique de budget vert. La dette verte apparaît elle-aussi dans le texte. En effet, il faut financer ces transitions. Les tensions sur les ressources, dotations mais aussi fiscalité (DMTO) et sur les charges (point, énergie…) contraignent l’autofinancement. Le niveau des taux et les tensions sur la liquidité limitent le recours à l’emprunt classique. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027.
A cet égard, la trajectoire d’évolution du solde public est définie globalement et spécifiquement pour chaque sous-secteur de l’administration de la manière suivante :
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Solde public effectif -4,8 -4,9 -4,4 -3,7 -3,2 -2,7
dont administrations publiques centrales -5,2 -5,4 -4,7 -4,3 -4,2 -4,1
dont administrations publiques locales * 0,0 -0,3 -0,3 -0,2 0,2 0,4
dont administrations de sécurité sociale 0,4 0,7 0,6 0,7 0,9 1,0
Ainsi, pour dégager 0,4 point de PIB d’excédent budgétaire en 2027, les dépenses des Administrations publiques locales* (APUL) doivent baisser dans le PIB de 1 point sur cette période. Trajectoire des APUL 2022 2023 2024 2025 2026 2027 En % PIB
Dépenses 11,2 11,1 11,0 10,8 10,5 10,2
Recettes 11,2 10,8 10,7 10,7 10,6 10,6
Solde 0,0 -0,3 -0,3 -0,1 0,2 0,4
L’objectif d’évolution de la dette publique est, quant à lui, défini de la manière suivante :
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Dette publique (en points de PIB) 111,8 109,7 109,7 109,6 109,1 108,1
dont contributions des :
administrations publiques centrales 92,2 91,6 92,4 93,5 94,5 95,4
administrations publiques locales 9,3 9,0 8,9 8,8 8,3 7,6
administrations de sécurité sociale 10,2 9,1 8,4 7,4 6,3 5,1
Prévisions des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales
Les montants annuels prévisionnels des concours financiers de l’état aux collectivités territoriales sont fixés de la manière suivante :
(en millions € courants) 2023 2024 2025 2026 2027
Concours financiers 54 953 54 391 54 959 55 666 56 043 10
Objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales L’état s’assure de la contribution des collectivités à l’effort de réduction du déficit public en prévoyant une trajectoire d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement :
2023 2024 2025 2026 2027
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
(%) 4,8 2,0 1,5 1,3 1,3
M. le Maire trouve que c’est un peu fort de la part de l’Etat de veiller à ce que les autres contribuent à réduire le déficit public alors que l’Etat ne s’applique pas à lui-même la même rigueur.
La LPFP prolonge un objectif de transparence de la loi précédente en demandant aux collectivités d’inscrire leur objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, aussi bien sur le budget principal que les budgets annexes, à l’occasion du débat d’orientations budgétaires. Pour les départements, ces dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA), à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH). La création d’un Haut conseil des finances publiques locales permettra, notamment, le suivi de la mise en œuvre annuelle de cet objectif. La création d’un Haut conseil des finances publiques locales permettra, notamment, le suivi de la mise en œuvre annuelle de cet objectif.
LES DOTATIONS ET LA PEREQUATION
Les prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’Etat représentent une part prépondérante des concours financiers de l’Etat et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales. Au total (toutes dotations et fonds confondus), les PSR s’élèvent à 44,8 milliards d’euros en 2024 (contre 45,6 milliards en 2023).
✓ DGF : pour 2024, l’enveloppe globale de la DGF est relativement stable et s’établit à
27,145 milliards d’euros (contre 26,931 milliards d’euros en 2023)
✓ FCTVA : contrairement à l’année dernière, le FCTVA est augmenté de 6% pour
s’établir à 7,104 milliards d’euros pour cette année (contre 6,700 milliards d’euros en
2023). Cette évolution est due à l’augmentation tendancielle du fonds (+ 364 millions €), mais
également à l’élargissement de l’assiette (+ 250 millions €). En effet, les dépenses
d’aménagement des terrains vont redevenir éligibles au FCTVA, dépenses qui avaient
été exclues des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2021.
Les dotations de soutien à l’investissement local allouées aux communes et aux EPCI restent identiques à l’année dernière :
✓ Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions d’euros
✓ Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions d’euros
Compensation des pertes de recettes liées à la réforme de la taxe sur les logements vacants (TLV).
M. le Maire indique qu’une délibération sera proposée au Conseil de mars concernant la taxe sur les logements vacants.
La taxe sur les logements vacants, perçue par l’Etat, est instaurée dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes. Elle s’applique dans les communes (de ces agglomérations) appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. En outre, les communes où est applicable la TLV peuvent majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part leur revenant de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non 11
affectés à la résidence principale (THRS). Les communes hors du périmètre d’application de la TLV peuvent, quant à elles, instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Il en va de même pour les EPCI à fiscalité propre lorsqu’ils ont adopté un programme local de l’habitat (PLH). La loi de finances pour 2023 a élargi le champ d’application de la TLV aux communes confrontées à une pénurie de logements disponibles pour l’habitation principale mais n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Cette évolution a pour effet d’augmenter le périmètre des communes concernées par la TLV à 3 693 communes contre 1 140 auparavant. L’intégration de nouvelles communes et EPCI dans ce périmètre entraîne la perte du produit de la THLV pour ceux qui l’avaient instauré sur leur territoire. L’éventuelle majoration de THRS décidée par certaines communes ne serait pas suffisante pour compenser intégralement cette perte de THLV.
✓ LES MESURES FISCALES
Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La loi de finances pour 2021 avait initié l’allégement de l’imposition des entreprises françaises afin de soutenir leur compétitivité, notamment en divisant par deux le taux de CVAE. La loi de finances pour 2023 a été plus loin en supprimant progressivement la CVAE pour les entreprises (taux 2023 réduit puis suppression complète en 2024). Du côté des collectivités (départements et bloc communal), la perte de CVAE est effective dès 2023 et compensée par une fraction de TVA nationale, la part de CVAE perçue à partir de 2023 étant affectée au budget de l’état. Cet article n’impacte pas les collectivités puisqu’il ne propose pas de retour arrière sur l’affectation de la CVAE au budget de l’état.
La proposition faite dans cet article impacte les entreprises car la suppression de la CVAE serait plus progressive que prévu : le taux 2024 sera de 0,28%, puis 0,19% en 2025, 0,09% en 2026, pour une suppression totale en 2027.
De plus, il est proposé de supprimer la CVAE minimum, permettant ainsi aux entreprises de ne payer de CVAE si le montant de la cotisation est inférieur à 63€.
Enfin, le plafonnement de la contribution économique territoriale (contribution foncière des entreprises (CFE) + CVAE) est adapté aux modifications de taux de la CVAE. Ainsi, il diminue aussi plus progressivement pour ne porter sur la CFE qu’à partir de 2027. En cas de dépassement de plafonnement, l’entreprise peut demander un dégrèvement de CFE.
Mécanisme d’encadrement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur les réseaux de télécommunications fixes
L’IFER, instaurée en 2010 suite à la réforme de la taxe professionnelle, est composée de 10 parts dont l’une dite « IFER fixe » porte sur les réseaux de télécommunications fixes : « imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique ».
Cette part de l’IFER, d’un montant proche de 400 millions € affectée aux régions, taxe le réseau téléphonique classique et celui en fibre optique. Le déclin du premier n’étant pas encore compensé par l’essor du deuxième (encore majoritairement en période d’exonération), un mécanisme de compensation a été mis en place via une hausse de cette part de l’IFER.
A partir de 2025, la combinaison de cette hausse avec la fin des exonérations sur les réseaux en fibre optique devrait conduire à une forte augmentation de l’IFER fixe dont les contribuables sont les opérateurs téléphoniques.
Afin d’éviter une répercussion (par une hausse des prix) sur les consommateurs, cet article propose d’instaurer un mécanisme de contrôle dès 2024. 12
Si l’IFER fixe est supérieure à 400 millions €, alors le tarif par ligne en service sera minoré l’année suivante.
Le montant cible de 400 millions € sera revu chaque année en fonction du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac).
Exonération des fondations et associations
Cet amendement offre la possibilité aux communes et intercommunalités à fiscalité propre de créer une exonération, sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaire et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, en faveur des fondations et associations reconnues d’utilité publique et celles d’intérêt général pouvant percevoir des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu au titre du mécénat.
Il est précisé que cette mesure ne fait pas l’objet d’une compensation par l’Etat.
Règles de lien entre les taux
Cet amendement propose d’assouplir les règles de lien entre les taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Il supprime le lien avec le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : • pour les communes, si le taux de THRS est inférieur à un plafond de 75 % du taux moyen
constaté dans les communes du département l’année précédente et si la hausse est limitée à 5
% de ce plafond
• pour les EPCI à fiscalité propre, si le taux de THRS est inférieur à un plafond de 75 % du taux
moyen national constaté dans les EPCI de sa catégorie l'année précédente et si la hausse est
limitée à 5 %.
Performance énergétique
M. le Maire explique qu’afin d’améliorer la performance énergétique des logements, cet amendement prévoit des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties comme suit: • Instauration d’une exonération de droit de taxe foncière pour les logements sociaux faisant l’objet d’une rénovation énergétique ; cette exonération est compensée par l’Etat sur la base du taux de 2023.
• Les communes peuvent instituer par délibération des exonérations de taxe foncière pour les autres logements anciens faisant l’objet d’une rénovation énergétique. Dans ce cas, ces exonérations ne sont pas compensées par l’Etat.
4 - LES ELEMENTS DE CONTEXTE 2024 POUR LA COMMUNE
FONCTIONNEMENT
✓ RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes fiscales - impôts et taxes
a) Fiscalité directe locale (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti
Le coefficient de revalorisation applicable, à compter de 2018, aux valeurs locatives cadastrales servant de base au calcul des impôts directs locaux est fonction de l’inflation constatée (et non prévisionnelle). 13
Taxe Base 2023 2024 (estimées en interne)
Variation
Revalorisa-
tion Physique
Foncier bâti 8 196 000 8 515 644 3.9 % NC
Foncier non bâti 51 300 53 300 3.9 % NC
(Les bases réelles seront notifiées, au mieux à la mi-mars 2024)
La commune, selon l’estimation faite en interne, pense qu’elle peut envisager des recettes fiscales d’un montant de 3 118 589 €, à taux constants. M. le Maire rappelle que la dernière augmentation des taux date de 2016.
Le produit perçu en 2023 s’élève à 3 036 265.98 €.
Taxe Base estimée
Taux
commu-
naux
2021
Taux moyen
communaux 2020 au
niveau* Produit attendu
National Départem ental
Foncier bâti 8 515 644 36.27 % 37,99 % 36,90% 3 088 624 €
Foncier non
bâti 53 300 56,22 % 49,79 % 68,48 % 29 965 €
*les taux moyens nationaux 2023 ne sont pas encore parus
b) L’attribution de compensation : qui correspond au produit de la taxe professionnelle de 2003 auquel s’ajoute la compensation liée à la suppression de la part des salaires de 2003, diminuée des charges transférées. Cette attribution qui s’élève à 1 013 211 € est reversée à la commune par Cœur d’Essonne Agglomération (voir annexe n° B). M. le Maire précise qu’il n’y a pas eu de nouvelle compétence de transférée à CDEA.
c) Taxe sur la consommation finale d’électricité : revue entièrement dans le cadre de la Loi no 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite Loi NOME et modifiée par l’article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par le législateur. Le coefficient multiplicateur unique pour la commune est de 8,50% (cf. délibération n°1 du 29/9/2015). Le produit perçu en 2023 est de 155 686.38 €.
d) Dotation de solidarité communautaire (DSC) : instaurée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais en date du 24 septembre 2015 et reprise par Cœur d’Essonne Agglomération. Elle devrait être maintenue pour 2024 à l’équivalent. Pour mémoire, le montant alloué et perçu en 2023 était de 102 874 €. M. le Maire souligne le fait que CDEA est l’une des rares agglomérations d’Ile de France à reverser cette dotation.
e) Taxe additionnelle aux droits de mutation : Depuis le 1er janvier 2016, la commune ayant franchi le cap des 5.000 habitants, cette taxe est perçue directement en fonction des mutations réelles sur le territoire de la commune au taux de 1,20%. Pour 2023, la commune a encaissé 238 301.80€ (pour rappel en 2022 c’était 290 880.07 €). Son estimation est très aléatoire car le nombre de vente et la date de signature de ces ventes n’est pas connue, un an à l’avance. M. le Maire propose de n’inscrire que 200.000 € dans le budget primitif et cela sans garantie de perception. 14
f) Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) : Ce fonds est abondé par prélèvement auprès des collectivités gagnantes de l’excédent constaté entre le panier de ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle. Ces fonds sont ensuite réattribués aux collectivités perdantes, qui ont le cas échéant déjà bénéficié d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Chaque collectivité perdante se voit allouer un reversement à hauteur de sa perte, à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur destiné à assurer l’exacte correspondance entre la somme des prélèvements et le montant global des reversements transitant par le fonds. En 2023, la commune a perçu 71 902€.
g) Taxe sur les pylônes : En 2023, les montants étaient fixés à 2 800 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 5 592 € pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts, la commune a perçu 53 136 €. Pour 2024 les nouveaux montants sont respectivement de 3 074 € et 6 140€ : la commune devrait percevoir 58 342 €.
Dotations et participations
Les dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales répondent majoritairement à une logique de compensation. Elles visent ainsi à stabiliser les budgets locaux. Il peut s’agir de :
• contribuer à la compensation des charges générales des collectivités. C’est notamment l’objet
de la dotation forfaitaire de la DGF ;
• compenser le coût des transferts de compétences. C’est le cas de la dotation générale de
décentralisation (DGD), de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) et de la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), créées à l’occasion des Actes I et II de la décentralisation ;
• compenser des allègements d’impôts locaux et les pertes dues à la suppression de la taxe
professionnelle (DCRTP) ;
• compenser l’assujettissement des collectivités territoriales à l’impôt national (fonds de
compensation pour la TVA). Cette dotation qui figurait uniquement en recette de la section d’investissement est désormais inscrite dans les 2 sections du budget (fonctionnement et investissement).
Par définition, ces dotations ne poursuivent donc pas un objectif de redistribution, elles apparaissent le plus souvent comme des dotations créées en contrepartie d’une mesure nouvelle (ex : suppression d’un impôt local ou transfert d’une compétence).
a) Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
L’enveloppe globale de la DGF reste constante.
La DGF communale 2024 n’est pas notifiée à ce jour mais serait à l’équivalence de ce que la commune a perçu en 2023.
Pour mémoire :
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
342 020,00 € 258 694.00€ 237 884,00 € 216 449,00 € 203 208,00 € 198 360,00€ 172 791 € 172 429 €
Variation
annuelle -24,36% -8,04% -9,01% -6,12% -2,39% -12,9% -0.21% Variation
cumulée -57,07% -60,52% -64,08% -66,03% -64.23% -61,10% -49,58% La DGF était d’environ 600 k€ en 2013 15
M. le Maire indique que de 2013 à 2023 la baisse de la DGF représente, pour la commune, environ 3 millions d’euros cumulés de manque à gagner.
b) Dotation de Solidarité Rurale (DSR) – non notifiée à ce jour
La Dotation de Solidarité Rurale est dédiée à l'ensemble des communes rurales, sous des conditions d'éligibilité assez souples.
Cette dotation comporte 3 fractions : une fraction dite « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et, depuis 2011, une fraction « cible ».
La commune de Marolles-en-Hurepoix a perçu en 2021, la fraction dite « péréquation » compte-tenu que le potentiel financier par habitant communal de 2020, s’élevait à 1 122.89 € contre 1 065,68 € de potentiel financier par habitant de la strate.
A ce jour, les services de la Direction Générale des Collectivités Locales ne nous ont pas encore communiqué les montants revenant à la commune :
Pour mémoire :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Dotation
de
solidarité
rurale
56 594 € 61 501 € 63 355 € 65 268 € 68 306 € 71 260 € 83 422 €
c) Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) Il s’agit d’une dotation budgétaire, à la charge de l’État, compensant les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle.
En 2023, la commune a perçu 32 409 € comme en 2021 et 2022 soit un maintien mais toujours une baisse d’environ 14% depuis 2019 alors qu’elle était restée identique de 2014 à 2018. Pour l’année 2024, le montant de cette dotation n’est pas encore connu mais devrait être à l’équivalent du montant perçu en 2023.
150000
200000
250000
300000
350000
400000
450000
500000
550000
600000
650000
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 16
d) Dotation pour les titres sécurisés
Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ont été mises à l’arrêt. Depuis, les nombreuses demandes saturent le service et augmentent les délais de délivrance. Pour réduire ces délais, l’Etat abonde la DTS jusqu’à 100 millions € en 2024 afin d’accompagner les communes équipées de stations d’enregistrement.
De plus, la répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d’une part forfaitaire de 9 000 € par station d’enregistrement et d’une part variable fonction du nombre des demandes enregistrées. Le PLF propose de répartir, à compter du 1er janvier 2024, cette dotation en fonction : • du nombre de stations d’enregistrements
• du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente
• de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.
M. le Maire rappelle que la commune est dotée d’un DR depuis l’été 2023 et a perçu la prime d’installation de 4 000€ en 2023. La part forfaitaire devrait être perçue en 2024. Les délais pour obtenir un titre sont désormais d’environ 7 à 10 jours.
Autres recettes
a) Produits des services
Il s’agit, d’une part, de la participation financière des familles aux services périscolaires (restauration scolaire, garderies, centre de loisirs, Atlan13) et aux animations culturelles et/ou de loisirs qui représente environ 8% des recettes de fonctionnement et d’autre part, des refacturations aux budgets du CCAS et de la RPA, pour environ 2.7% des recettes de fonctionnement (refacturation des frais de personnels et fournitures diverses). M. le Maire rappelle que la commune garde à sa charge entre 30 à 90% du coût de ces services, notamment pour la restauration scolaire.
b) Revenus des immeubles
Il s’agit d’une part des loyers perçus des logements au sein de bâtiments municipaux et des locaux professionnels (maison médicale) et de la location des salles municipales (salle des fêtes et mille club) d’autre part. Cela représente environ 2.4% des recettes de fonctionnement. Les locaux occupés par la halte-garderie communautaire « La Farandole » ont été mis à disposition de l’intercommunalité. Aucun loyer n’est facturé à la CDEA mais les fluides, l’entretien et les contrôles du bâtiment lui sont refacturés au prorata des surfaces. La restitution est de l’ordre de 2 300 €/an.
✓ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de personnel
Les frais de personnel représentent plus de la moitié des dépenses de fonctionnement. Pour 2023, ils se sont élevés à 3 370 978.77 €. Ce dernier a continué de croître conséquemment aux réformes relatives à la revalorisation de la catégorie C, à la revalorisation du point d’indice et aux 3 hausses successives du SMIC. En parallèle, la commune a récupéré 86 968.54 € au titre de son contrat d’assurance statutaire (indemnités journalières des agents CNRACL) et de la refacturation du coût d’un agent à la MJC. 17
Le budget 2024 devra tenir compte des avancements d’échelon, des avancements de grade (glissement vieillesse technicité), des besoins en recrutement ainsi que des départs (retraite).
M. le Maire remercie les services car la hausse des frais de personnel a été freinée de manière significative.
Dépenses de fonctionnement des services
Les frais de fonctionnement courants font et feront l’objet d’une surveillance accrue.
Subventions allouées
Les subventions aux associations seront allouées le plus justement possible en conciliant le bon fonctionnement des associations et la maîtrise des dépenses communales.
Autres dépenses
Au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), le mécanisme est maintenu mais pourrait être modulé. Cœur d’Essonne Agglomération prend à sa charge l’intégralité des reversements pour elle-même et ses communes membres pour cette année. M. le Maire espère que cette mesure pourra être prolongée.
INVESTISSEMENT
Gestion de la dette hors bail emphytéotique administratif (voir annexe A)
Sur les 14 emprunts en cours à ce jour, 13 sont à taux fixe allant de 0,43 % à 3.26 % et 1 emprunt est à taux variable indexé principalement sur l’Euribor 3 mois (actuellement à 3,9090%). L’encours de la dette actuelle s’éteint en 2037.
M. le Maire rappelle qu’en 2023 la commune n’a pas souscrit de nouvel emprunt en raison des taux d’intérêts élevés, et pour accentuer le désendettement de la commune. La commune avait un peu anticipé en souscrivant certains emprunts quand les taux d’intérêts étaient très bas.
M. le Maire explique que la capacité de désendettement de la commune qui correspond à l’encours de la dette au 31 décembre divisé par l’épargne brute, est de 9.16 ans (BEA inclus ; 6,80 ans, sans le BEA). Pour rappel le taux d’alerte est de 12 ans.
✓ RECETTES D’INVESTISSEMENT
a) Subventions
Ci-dessous une synthèse des demandes et attributions relatives à l’année 2023 :
Objet Co financeur Taux Montant alloué
Travaux d'assainissement
bâtiments communaux
Département 25 % 19 197 €
Agence de l’Eau
Seine Normandie
via CDEA
75 % 57 595 €
Aménagement jardin entre écoles
et bâtiments communaux
Région - 10 000 €
Extension du centre de loisirs CNAF CAF - 300 000 € 125 000 € 18
Appareils photographiques pour
lutter contre les dépôts sauvages
Région 60 % 3 190 €
Chauffages radiants de l’église DETR 50% 9 196 €
Restauration de tableaux Département 38 % 2 400 €
Solde du contrat de territoire* –
salle des fêtes phase I
Département 300 000 €
Itinéraire 15 et rue de l’Alun CDEA
M. le Maire indique que le montant total des subventions s’élève à 825.578 € auxquels il faut ajouter l’itinéraire 15, amorce du plan vélo, financé par CDEA et la réfection de la rue de l’Alun pour lequel la commune n’a financé que l’enfouissement des réseaux.
*Ces contrats avec le département sont désormais appelés Contrat Terre d’Avenirs. Un nouveau contrat pourrait être signé en 2024 pour la phase II des travaux de la salle des fêtes.
b) Fonds de compensation de la TVA
Le taux du fonds de compensation de la T.V.A. est de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées. Depuis le début de l’année 2022, l’automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est entrée en vigueur. En 2023 la commune a perçu 252 013.15 € en investissement et 11 573.18 € en fonctionnement.
✓ DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les principales opérations proposées :
• Déploiement et remplacement des équipements de vidéoprotection
• Rénovation énergétique de la gendarmerie
• Rénovation des sanitaires de l’école maternelle Vivier
• Travaux de liaison entre le clos du Montmidi et la Ferme
• Installation de bornes électriques pour recharge de véhicules (IRVE)
• Etudes phase II salle des fêtes
• Etudes réhabilitation avenue Charles de Gaulle
• Etudes îlots de fraîcheur dans le groupe scolaire Vivier
Bail emphytéotique administratif pour la réalisation du Centre Technique Municipal (CTM) et du Centre de Première Intervention pour les pompiers (CPI) par le Groupement Gagneraud Construction :
Synthèse coût pour la Ville 2023
Loyer financier L1 HT (investissements initiaux) 150 700 Loyer financier L1.1 (frais financiers sur dette projet - créance cédée) 55 291 Loyer financier L1.2 (frais financiers fonds propres actionnaires) 1 868 Loyer financier L1.3 (amortissement capital sur dette projet - créance cédée) 93 242 Loyer financier L1.4 (amortissement fonds propres actionnaires) 297 Loyer GER L2 HT 14 280 Plan de GER (clos couvert) 14 280 Loyer frais de gestion L3 HT 14 923 TOTAL LOYER HT 178 685 19
LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES
A - Etat de la dette (emprunts bancaires) jusqu’à extinction
B – Détail de l’attribution de compensation
C – Grille du Contrat de Territoire
D - Grille d’analyse financière rétrospective de 2016 à 2023
E – Comparatif des données financières
F – Etat annuel des indemnités des élus
G – Calendrier budgétaire
H – Adresses utiles 20
A- DETTE (emprunts bancaires)
M. le Maire indique que la commune s’est désendettée de 500.000 € en 2023.
Année Dette en capital au 1er Janvier Dette en capital/habitant Annuités à payer pour l'exercice Annuités à payer/habitant
2024 4 109 892,19 726,13 501 360,55 88,58
2025 3 608 531,64 637,55 446 873,33 78,95
2026 3 161 658,31 558,60 389 061,50 68,74
2027 2 772 596,81 489,86 380 062,18 67,15
2028 2 392 534,63 422,71 348 242,75 61,53
2029 2 044 291,88 361,18 285 566,64 50,45
2030 1 758 725,24 310,73 265 566,64 46,92
2031 1 493 158,60 263,81 265 566,64 46,92
2032 1 227 591,96 216,89 265 566,64 46,92
2033 962 025,32 169,97 265 566,64 46,92
2034 696 458,68 123,05 221 166,84 39,08
2035 475 291,84 83,97 187 833,32 33,19
2036 287 458,52 50,79 187 833,52 33,19
2037 99 625,00 17,60 99 625,00 17,60
2038 0,00 0,00 0,00 0,00 B – DETAIL DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Détail de l'attribution de compensation 2004 de 2005 à 2009 2010 2011 de 2012 à 2014 2015 2016 2017 2018 – 2019 –
2020 – 2021 -
2022 & 2023
Figée en 2004 à hauteur du produit de la TP de 2003
Produit de TP 2003 1 257 107,00 1 257 107,00 1 257 107,00 1 257 107,00 1 257 107,00 1 257 107,00 1 257 107,00 1 257 107,00 1 257 107,00
Compensation part salaires 2003 216 304,00 216 304,00 216 304,00 216 304,00 216 304,00 216 304,00 216 304,00 216 304,00 216 304,00
Déduction faite des compétences transférées en 2005
Développement économique à l'Emploi 9 200,98 9 200,98 9 200,98 9 200,98 9 200,98 9 200,98 9 200,98 9 200,98
Aménagement de l'espace communautaire – transports 31 451,00 29 602,02 29 602,02 29 602,02 8 227,14 26 860,53 26 860,53 26 860,53
Développement et aménagement sportif et culturel 76 391,59 76 391,59 76 391,59 76 391,59 61 234,73 74 695,95 74 695,95 74 695,95
Déduction faite des compétences transférées en 2011
Action sanitaire et sociale 5 754,00 5 754,00 5 754,00 5 754,00 5 754,00 5 754,00
Petite enfance 26 867,00 26 867,00 26 867,00 26 867,00 26 867,00 26 867,00
Déduction faite des compétences transférées en 2012
Éclairage public 93 671,00 93 671,00 93 671,00 93 671,00 93 671,00
Voiries communautaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Déduction faite des compétences transférées en 2017
Assainissement - eaux usées 0,00 0,00
Assainissement - eaux pluviales 28 034,95 28 034,95
Assainissement - eaux pluviales renouvellement 11 252,00
Poteaux incendie 9 410,00 9 410,00
SOLIHA (OPAH) 610,00 610,00
Aménagement de la vallée de l'Orge 5 780,45 5 780,45
Déduction faite des compétences transférées en 2018
Voiries 159 842,00
Bâtiment petite enfance 8 220,30
Total des charges transférées 117 043,57 115 194,59 147 815,59 241 486,59 204 954,85 237 049,46 280 884,86 460 199,16
Montant de l'attribution de compensation 1 473 411,00 1 356 367,43 1 358 216,41 1 325 595,41 1 231 924,41 1 268 456,15 1 236 361,54 1 192 526,14 1 013 211,84 22
C - CONTRAT DE TERRITOIRE DE MAROLLES-EN-HUREPOIX
La totalité de l’enveloppe a été perçue. Le contrat de territoire est clos.
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
98 440 98 440 73 830 73 830 0 24 610 73 830
135 000 135 000 87 750 87 750 0 47 250 87 750
408 000 408 000 300 000 300 000 0 108 000 300 000
120 000 120 000 79 840 79 840 0 40 160 44 621 27 235 7 984
761 440 761 440 541 420 541 420 0 220 020 44 621 0 27 235 0 81 814 87 750 300 000
Montant initial
Dotations financières d'autres collectivités (3)
Malus (1)
Bonus intégré dans l'enveloppe intiale (1)
Montant total mobilisable à la signature du contrat
541 420 €
0 €
0 €
541 420 €
54 142€
Part restant
à la charge
de la
collectivité
(€)
Montant
subvention
mobilisable
(€)
ENVELOPPE FINANCIERE
Autres
finance-
ments
(€) (4)
Montant
travaux
retenu
(€)
Réhabilitation et mise en
conformité de la salle des
fêtes (1ère tranche) avenue du
Lieutenant Agoutin
T O T A L
Libellé de l'opération Fonds sollicité
Contrat de territoire
Montant
subvention
maximal
(€)
Coût de
l'opération
HT (€)
Démolition et reconstruction
du foyer associatif, avenue du
Lieutenant Agoutin
Réfection de la toiture de
l'Eglise, place de l'Eglise
Réfection de la toiture et de
l'électricité des tribunes et des
vestiaires du stade 23
D – GRILLE D’ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE
2016 % var. 15/16 2017 % var. 16/17 2018 % var. 17/18 2019 % var. 18/19 2020 % var. 19/20 2021 % var. 20/21 2022 % var. 21/22 2023 % var. 22/23
Recettes réelles de fonctionnement 5 934 225 -0,96 6 103 311 2,85 5 775 273 -5,37 5 865 415 1,56 5 837 075 -0,48 6 561 323 12,41 6 118 855 -6,74 6 733 269 10,04
Dépenses de fonctionnement (hors dette) 5 106 496 -6,78 5 149 583 0,84 5 289 210 2,71 5 409 507 2,27 5 315 374 -1,74 5 603 979 5,43 5 806 633 3,62 5 991 761 3,19
Capacité courante de financement (1) - (2) 827 729 61,20 953 729 15,22 486 063 -49,04 455 907 -6,20 521 702 14,43 957 344 83,50 312 222 -67,39 741 508 137,49
Intérêts de la dette 48 028 -10,36 49 530 3,13 51 722 4,43 48 733 -5,78 37 236 -23,59 37 517 0,75 33 411 -10,95 87 042 160,52
Epargne brute (3) -(4) 779 702 69,53 904 199 15,97 434 341 -51,96 407 174 -6,25 484 465 18,98 919 827 89,86 278 811 -69,69 654 466 134,73
Remboursement du capital 453 197 0,26 478 054 5,48 531 648 11,21 759 630 42,88 487 363 -35,84 428 820 -12,01 474 144 10,57 521 020 9,89
Epargne disponible (5) - (6) 326 505 426 145 -97 307 -352 456 -2 898 491 007 -195 333 133 446
Recettes d’investissement (hors
emprunts) 782 848 370 295 3 027 555 725 294 2 063 401 1 205 785 1 525 392 1 524 408
0 0 1 806 195 0 0 569 203 0 0
Dépenses d’équipement brut 925 377 1 856 030 1 423 290 1 742 853 1 006 654 466 285 508 899 1 752 094
Besoin de financement (9)-[(8)+(7)] -183 976 1 059 590 -1 506 958 1 370 015 -1 053 850 -1 230 507 -821 160 94 240
Emprunts 0 1 490 000 666 000 500 000 0 800 000 900 000 0
Variation du Fonds de roulement (12) - (11) 183 976 430 410 2 172 958 -870 015 1 053 850 2 030 507 1 721 160 94 240
Reprise des résultats de clôture 1 453 974 1 895 132 503 751 2 374 095 97 149 403 146 1 782 744 1 692 091
Fonds de roulement (13) + (14) 1 637 951 2 325 542 2 676 709 1 504 080 1 150 999 2 433 653 3 503 904 1 786 331
dont Affectation du résultat n-1 . E – COMPARATIF DES DONNEES FINANCIERES
C.A. 2023
strate de 5 000
à 10 000 hbts
Marolles-en-
Hurepoix
5641 hbts
Marolles-en-
Hurepoix
5664 hbts
Total des produits de fonctionnement (A) 1 196 1 073 1 131
dont
Impôts locaux 501 524 557
Autres impôts et taxes 109 73 80
DGF 153 43 45
Total des charges de fonctionnement (B) 1 043 1 003 1 036
dont
Charges de personnel 553 594 570
Achats et charges externes 252 261 282
Charges financières 21 19 28
Contingents 27 0 0
Subventions versées 64 47 48
Résultat comptable (R=A-B) 153 70 95
Produits des impôts locaux
Taxe d'habitation 24 0 0
Foncier bâti 487 509 533
Foncier non bâti 9 4 5
Total des ressources d'investissement (C) 450 298 309
dont
Emprunts bancaires et dettes assimilées 68 159 0
Subventions reçues 78 33 104
FCTVA 45 29 44
Total des emplois d'investissement (D) 434 376 445
dont
Dépenses d'équipement 315 271 271
Remboursement d'emprunts et dettes assimilés 82 103 112
Besoin ou Capacité de financement de la section
d'investissement (E=D-C) -17 79 135
Résultat d'ensemble (R- E) 169 -9 -40
Excédent brut de fonctionnement 124 132 191
Capacité d'autofinancement (CAF) 210 119 123
CAF nette du remboursement en capital des emprunts 128 16 11
Encours de la dette au 31/12N 775 1 167 1 123
Annuité de la dette 100 122 139
Capacité de désendettement (encours de la
dette/épargne brute) 9,16
Source : Bercy Colloc : http://www.collectivites-locales.gouv.fr
AUTOFINANCEMENT
Libellés
Comptes administratifs 2022*
OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT
ELEMENTS DE FISCALITE
OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS F - ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS
Nom Prénom Qualité Taux en % Brut mensuel en euros Deduction de 3% du brut Net mensuel en euros
Joubert Georges Maire 52,5 2158,02 2093,28 1663,21
BOULENGER Josiane 1ère adjointe 20,06 824,57 799,83 691,84
LAFON Patrick 2ème adjoint 20,06 824,57 799,83 691,84
LETESSIER Chantal 3ème adjointe 20,06 824,57 799,83 691,84
PREUD'HOMME Francis 4ème adjoint 20,06 824,57 799,83 691,84
RIVA DUFAY Nathalie 5ème adjointe 20,06 824,57 799,83 691,84
DESPAUX Valérie 6ème adjointe 20,06 824,57 799,83 691,84
PONCET Yann 7ème adjoint 20,06 824,57 799,83 691,84
ECK Bernard Conseiller 6,00 246,63 239,23 206,93
OLLIVIER Jean-Claude Conseiller 6,00 246,63 239,23 206,93
VOVARD Jérôme Conseiller 6,00 246,63 239,23 206,93
COUTON Dominique Conseiller 6,00 246,63 239,23 206,93
LAURE Pascal Conseiller 6,00 246,63 239,23 206,93 Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 26 / 47
G - CALENDRIER BUDGETAIRE Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 27 / 47
H – ADRESSES UTILES
Sites institutionnels :
Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr Sénat : http://www.senat.fr/ Journal officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/ Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ Cour des comptes et chambres régionales des comptes : http://www.ccomptes.fr/fr/ INSEE : http://www.insee.fr/fr/accueil Base nationale sur l’intercommunalité https://banatic.interieur.gouv.fr/V5/accueil/index.php Sites ministériels :
Ministère de l’Economie et des Finances : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites- accueil-hub/projet-de-loi-de-finances-pour-2022-examen-en-1ere-lecture
Le portail de l’Etat au service des collectivités : http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Associations d’élus :
Association des Maires de France (AMF) : http://www.amf.asso.fr/ Association des Maires d’Ile-de-France (AMIF) : https://amif.asso.fr/ Association des Petites Villes de France (APVF) : http://www.apvf.asso.fr/ Fédération des Maires des villes de France et agglomérations : http://www.villesdefrance.fr/ Assemblée des Communautés de France (ADCF) http://www.adcf.org/ France Urbaine Métropoles Agglos et Grandes Villes : http://www.franceurbaine.org/ Assemblée des Départements de France (ADF) : http://www.departements.fr/ Association des Régions de France (ARF) : http://www.regions-france.org/ Union des Maires de l’Essonne (UME) : https://ume.asso.fr/
Sites locaux :
Commune https://marolles-en-hurepoix.fr/ Cœur d’Essonne Agglomération www.coeuressonne.fr/ Conseil Départemental de l’Essonne www.essonne.fr/ Conseil Régional d’Ile de France https://www.iledefrance.fr/
M. Murail indique que la commune a la chance d’être dans une intercommunalité forte. En termes d’investissements, avec ses colistiers, ils auraient souhaité que l’accent soit mis sur les circulations douces, avec un plan de circulation, présenté à la population. Ils auraient également voulu avoir une présentation du Plan pluriannuel d’investissements jusqu’à la fin du mandat.
M. Murail ajoute qu’il est également important que la commune se lance dans la production d’énergie.
M. le Maire explique que dans le cadre de la réfection de l’avenue Charles de Gaulle, des liaisons douces seront bien évidemment prévues, ce qui permettra de faire un bouclage avec la liaison douce de l’avenue du lieutenant Agoutin et l’itinéraire 15.
Il ajoute que le PPI sera présenté lors du conseil de mars et qu’il nécessitera d’être revu d’ici la fin du mandat, compte tenu des divers aléas.
Quant à la production d’énergie, dans le cadre des travaux sur les bâtiments, comme par exemple à la salle des fêtes, il sera étudié l’implantation de panneaux photovoltaïques. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 28 / 47
Délibération n°1
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DONNE ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire et
VOTE le rapport sur la base duquel s’est tenu le débat.
SUPPRESSION DE LA ZAC DE LA MARE DE L’EAU
M. le Maire indique que par arrêté n°73-2637 en date du 15 mai 1973, le Préfet de l’Essonne a porté création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de « La Mare de l’eau » (correspondant aux terrains Panhard, en limite de Brétigny sur Orge).
Les équipements prévus dans le cadre de cette ZAC ont été réalisés. La ZAC aurait dû être supprimée depuis la fin des années 90 or, juridiquement, elle existe toujours.
Dans le cadre de l’élaboration du dossier de révision du Plan Local d’Urbanisme, il convient donc de clore cette ZAC.
M. le Maire explique qu’une opération de réhabilitation, présentée par l’aménageur Télamon, sera qualitative, en termes de rénovation des bâtiments et de mise en œuvre de mesures environnementales.
Il invite d’ailleurs les élus à aller visiter la construction qui vient de s’achever derrière LIDL, qui est également très qualitative. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 29 / 47
Délibération n°2
VU le code de l’Urbanisme, et notamment les articles R 331.5, R 311-12 et R 311-5,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 1973 demandant la création d’une Zone d’Aménagement Concerté au lieu dit « La Mare de l’eau »,
VU l’arrêté n°73-2637 en date du 15 mai 1973, par lequel le Préfet de l’Essonne a porté création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de « La Mare de l’eau », comprenant : • le plan d’aménagement de la zone,
• le programme, l’échéancier et les modalités de financement des équipements publics, étant entendu que la participation de la commune pour l’échangeur ne dépasserait pas 400.000 francs,
• le bilan prévisionnel de l’opération,
• le projet de convention entre la commune et la Société Panhard et Levassor qui prévoit le remboursement à la commune par cette société des 400.000 francs précités,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 janvier 1978 par lequel le Conseil Municipal a adopté le nouveau dossier pour la réalisation de la 2ème phase de l’aménagement de la ZAC de « La Mare de l’eau » et a adopté le nouveau dossier établi pour la réalisation de la 2ème phase de l’aménagement de la ZAC « La Mare de l’eau » comprenant : • Le plan d’aménagement et le règlement de la zone
• Le programme, l’échéancier et les modalités de financement des équipements publics, • L’avenant à la convention relative aux conditions d’aménagement et d’équipement de la zone.
VU l’arrêté n°76-1102 en date du 24 février 1976 par lequel le Préfet de l’Essonne a approuvé l’avenant à la ZAC,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mai 1988, portant approbation du plan d’aménagement modifié de zone de la Zac « La Mare de l’eau », portant le droit à construire de 28.820 m² à 33.820 m² constituant une 4ème phase de la ZAC,
VU la délibération en date du 15 décembre 1978 par laquelle le Conseil Municipal a adopté le dossier relatif à la 3ème phase de l’aménagement de la ZAC « La Mare de l’eau » comprenant : • Le plan d’aménagement et le règlement de la zone
• Le programme, l’échéancier et les modalités de financement des équipements public • L’avenant n°3 à la convention de ZAC.
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 3 juillet 2013 par délibération du Conseil Municipal,
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme et Développement économique en date du 29 janvier 2024,
VU l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 27 janvier 2024,
CONSIDERANT que les travaux de la société SCMPL se sont achevés le 12 mars 1986, en vertu de la déclaration d’achèvement de travaux datée du 21 mars 1986, Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 30 / 47
CONSIDERANT que les différents travaux et aménagement figurant au programme d’aménagement de la ZAC de « La Mare de l’eau » sont achevés et qu’il convient d’en prendre acte,
CONSIDERANT le rapport de présentation portant suppression de la ZAC de « La Mare de l’eau » annexé à la présente délibération et précisant le bilan du programme réalisé et les motifs de sa suppression,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
APPROUVE le bilan de clôture de la Zone d’Aménagement Concerté « La Mare de l’eau »,
APPROUVE la suppression de la Zone d’Aménagement Concerté « La Mare de l’eau »,
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat en Essonne et sera affichée en mairie un mois, et publiée sur le site internet de la commune,
DIT que mention de cet affichage sera insérée dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.
DIT que chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier de suppression de ZAC pourra être consulté en mairie.
INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE CERTAINS ESPACES PUBLICS DU CŒUR DE VILLE – PHASE 1 : VOIES, UNE PARTIE DES ESPACES VERTS, PLACES DE STATIONNEMENT ET PARKING SITUE A L’EST DE LA SALLE DES FETES
Lors de la réalisation par Nexity de l’opération d’aménagement « Cœur de ville-Phase 1 », il a été convenu que certains espaces publics seraient rétrocédés à la commune.
La SNC Marolles Cœur Domaines (Nexity) a mandaté le cabinet de géomètre Arkane Foncier, afin de s’assurer des limites physiques de ces parcelles et de mener à bien les démarches de rétrocession.
Le géomètre a réalisé des plans (joints par courriel) en vue de la rétrocession dans le domaine public des voies, de certains espaces verts, places de stationnement et du parking situé à l’Est de la salle des fêtes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le découpage et la mesure tels que proposés par le géomètre et d’incorporer ces biens dans le domaine communal de Marolles-en- Hurepoix.
M. le Maire explique qu’habituellement la commune ne reprend pas les espaces verts. Pour cette opération, dans l’ilôt Est, une partie des espaces verts en bordure de la rue Louis Blériot, et du parking public situé derrière la salle des fêtes sera reprise. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 31 / 47
M. Vovard regrette que l’entretien des espaces verts incombe désormais à la commune et que ces frais soient à la charge des Marollais.
M. le Maire explique qu’il aurait trouvé mal venu de mettre à la charge des colotis l’entretien d’espaces verts qui vont devenir des espaces véritablement utilisés par tout public, ce qui n’est pas le cas dans les autres lotissements qui sont moins passants.
Il laisse les élus juger par eux-mêmes.
M. le Maire ajoute, par ailleurs, qu’en termes de contreparties financières, le Cœur de ville est de loin l’opération qui a été la plus intéressante pour la commune.
Mme Goldspiegel demande de sécuriser l’accès au parking situé derrière la salle des fêtes. M. le Maire indique que cela pourra tout à fait être pris en compte.
M. Fall ne prend pas part au vote, car il est membre du conseil syndical de l’ilot Est.
Votes :
Pour : 24
Contre : 1 (M. Vovard).
Délibération n°3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT l’accord de la SNC Marolles Cœur Domaines concernant la reprise dans le domaine public communal de certains espaces publics de l’opération d’aménagement « Cœur de ville-Phase 1 » tel que figuré en jaune dans le document ci-joint,
CONSIDERANT le projet établi par le géomètre Arkane Foncier concernant la mesure des parties de parcelles concernées,
CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal le 27 janvier 2024,
CONSIDERANT que ce projet a reçu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et développement économique » le 29 janvier 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
APPROUVE le projet établi par géomètre Arkane Foncier concernant la mesure des parties de parcelles concernées,
DIT que parties de parcelles concernées, de l’opération d’aménagement « Cœur de ville-Phase 1 », représentant 5.045 m² pour l’ilôt Est et 739 m² pour l’ilôt Ouest, figurant en jaune dans les plans ci-annexés, est transférée définitivement dans le domaine public communal,
DIT que les frais dits « de notaire » seront respectivement pris en charge par le propriétaire des parcelles concernées à savoir, la SNC Marolles Cœur Domaines,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 32 / 47
CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION - ACTUALISATION DU PERIMETRE ORT DE LA VILLE DE MAROLLES-EN-HUREPOIX
M. le Maire explique que par une délibération en date du 6 février 2020, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer le projet de convention ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) avec l’Etat, proposée par Cœur d’Essonne. Il est rappelé qu’une ORT est destinée à prendre en compte les enjeux de revitalisation des centres villes : modernisation du parc de logements et de locaux commerciaux, lutte contre la vacance et l’habitat indigne, réhabilitation de friches urbaines, valorisation du patrimoine bâti, le tout, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.
Le 21 septembre dernier, le Conseil Municipal a approuvé la participation de la commune de Marolles-en-Hurepoix au groupement d’autorités concédantes pour la passation et le contrôle d’exécution d’un contrat de concession de redynamisation commerciale (article L 300-9 du code de l’Urbanisme) et autorisé la signature de la convention constitutive d’opération de revitalisation de territoire (ORT), co-signée par CDEA et 8 communes membres (Arpajon, Breuillet, Marolles-en-Hurepoix, Brétigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint- Michel-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge).
Les périmètres proposés pour chacune des communes concernées, et qui figureront en annexe du cahier des charges, sont ceux de l’étude initialement menée par la SEMAEST en 2019, où se trouvent les principaux enjeux liés au commerce de proximité.
Or il est proposé d’approuver une modification de ce périmètre ORT, afin d’intégrer les impacts du dispositif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) en excluant le stade, et de tenir compte des perspectives d’évolution de l’urbanisation de l’avenue du Lieutenant Agoutin (côté Est, opération « Les Nouveau Constructeurs », côté Ouest, pas de projet mais il est proposé d’être prévoyant) et d’intégrer l’immeuble situé au 1 rue Eugène Brou (qui comprend au rez de chaussée des locaux professionnels), ce qui nécessite un avenant à la convention.
Délibération n°4
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite « loi ELAN »), créant dans son article 157 l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
VU la délibération n°18.263, en date du 13 décembre 2018, relative à l’adoption de la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire de Cœur d’Essonne Agglomération,
VU les délibérations du conseil communautaire approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), le Programme Local de l’Habitat (PLH) et la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) en séance du 12 décembre 2019,
VU la convention d’opération de revitalisation de territoire signée le 18 décembre 2019, Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 33 / 47
VU la délibération communautaire n°21.202 du 16 décembre 2021 relative à l’approbation de l’avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
VU la délibération n°1 du 4 juillet 2013 du Conseil Municipal portant approbation du plan local d’urbanisme de Marolles-en-Hurepoix,
VU la délibération en date du 21 septembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la participation de la commune de Marolles-en-Hurepoix au groupement d’autorités concédantes pour la passation et le contrôle d’exécution d’un contrat de concession de redynamisation commerciale (article L 300-9 du code de l’Urbanisme) et autorisé la signature de la convention constitutive d’opération de revitalisation de territoire (ORT),
CONSIDERANT le souhait de Cœur d’Essonne Agglomération et des communes signataires de la convention ORT de mener un projet global de revitalisation des pôles de centralités du territoire, tels qu’identifiés par le SCoT et concernés par un pôle gare,
CONSIDERANT la volonté de Cœur d’Essonne Agglomération d’intervenir simultanément sur la réhabilitation-restructuration de l’habitat en centre-ville, sur l’attractivité du commerce de proximité et sur l’aménagement du tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif,
CONSIDERANT les évolutions du projet ORT issues des délibérations communales et, à la demande des communes, la modification des périmètres ainsi induites en cohérence avec les objectifs initialement portés,
CONSIDERANT l’avancée des projets sur la commune et la nécessaire actualisation de la convention ORT,
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme et Développement économique en date du 29 janvier 2024,
VU l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 27 janvier 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DONNE un avis favorable quant à l’actualisation du périmètre de l’opération de revitalisation du territoire en extension, comme indiqué sur le plan ci-joint et comme suit : - Bien cadastré AA 274, 900 m² sis 1 rue Eugène Brou
- Bien cadastré AA 223, 1 081 m² sis 40 Passage des Minés
- Bien cadastré AA 129, 1 397 m² sis 34 Passage des Minés
- Bien cadastré AA 130, 1 308 m² sis 42 Passage des Minés
AUTORISE le Maire à signer l’avenant inhérent et tout document se rapportant à ce dossier et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 34 / 47
Périmètre ORT d’origine Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 35 / 47
Périmètre avec extension Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 36 / 47
CREATION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR)
M. le Maire explique qu’il trouve cette mesure légitime et ce plan, justifié et vertueux. Il craint cependant un manque de suivi de la part de l’Etat. Par ailleurs, les communes n’ont pas idée de l’accompagnement financier auxquelles elles pourraient prétendre.
Mme Boulenger indique que par délibération en date du 7 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé :
- d’engager la définition de zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, conformément à la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
- de mettre en œuvre les modalités de concertation avec le public.
Cette concertation aura lieu du 05/02/2024 au 29/02/2024 inclus.
Avant le 31 mars, le Conseil Municipal doit délibérer sur la cartographie (après concertation) desdites zones.
Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.
Toutefois, un comité de projet* sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
* En application de l’article L211-9, un comité de projet devra être organisé, par les porteurs de projet et à leur frais, pour les projets de production d’énergies renouvelables situés hors des zones d’accélération et dont la puissance dépasse certains seuils (définis dans de futurs arrêtés). Il a pour objectif d’ouvrir un espace de dialogue entre les porteurs de projets, les élus locaux, les partenaires institutionnels et les services de l’État pour s’accorder sur l’opportunité et la faisabilité potentielle des projets. Le comité de projet se réunira deux fois. Le porteur pourra, lors de la première, présenter son projet, avant tout engagement financier ou administratif, et recueillir des recommandations et préconisations, dont il pourra répondre lors de la seconde.
Il faut préciser que :
- pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
- l’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),
- l’article L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique porté par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 37 / 47
Il est proposé de définir des zones d’accélération sur les énergies suivantes : • Solaire Photovoltaïque
• Solaire Thermique
• Géothermie (y compris PAC-Pompes à chaleur).
Il est proposé de ne pas instaurer de zones d’accélération sur les énergies suivantes :
• Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de station d’épuration des eaux usées STEP)
• Éolien
• Biomasse (y compris biocarburants)
• Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine
• Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines)
• Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’arrêter les propositions zones d’accélération telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,
- de préciser que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,
- de préciser que la présente délibération sera transmise, à Cœur d’Essonne Agglomération en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
Le projet de carte est transmis par courriel.
M. Murail suggère de placer toute la commune en solaire thermique. M. le Maire indique que cette suggestion peut tout à fait être retenue.
M. Preud’homme indique qu’on pourrait aussi permettre la récupération des calories de Carrefour Market.
Délibération n°5
Le Conseil municipal,
VU la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,
VU l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,
VU l’article L141-5-3 du code de l’énergie,
VU la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2024 relative au lancement de l’élaboration des Zones d’accélération des énergies renouvelables qui prévoit les modalités de concertation qui y sont liées, Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 38 / 47
VU l’avis favorable du groupe de travail sur les Energies en date du 23 janvier 2024,
CONSIDERANT que La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale,
CONSIDERANT à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de proposer des zones d’accélération des énergies renouvelables (ENR) dans leur territoire,
CONSIDERANT que ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables,
CONSIDERANT que ces zones sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie),
CONSIDERANT que ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu,
CONSIDERANT que les porteurs de projets seront incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR,
PRECISANT que :
- ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.
- pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
- l’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),
- l’article L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique portée par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation
- les communes identifient ces zones par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement ;
CONSIDERANT les modalités de la concertation suivantes prévues par la délibération n°7 du 7 décembre 2023,
CONSIDERANT qu’il est proposé des zones d’accélération sur les énergies suivantes :
• Solaire Photovoltaïque
• Solaire Thermique
• Géothermie (y compris PAC – Pompes à chaleur) Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 39 / 47
CONSIDERANT qu’il est proposé de ne pas instaurer de zones d’accélération sur les énergies suivantes :
• Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de station d’épuration des eaux usées STEP)
• Éolien
• Biomasse (y compris biocarburants)
• Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine
• Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines)
• Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ARRETE les propositions de zones d’accélération telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,
- PRECISE que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,
- PRECISE que la présente délibération sera transmise, à Cœur d’Essonne Agglomération en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL QUANT AU RETRAIT DE LA COMMUNE DE BREUILLET DU SIARCE
Le 30 novembre dernier, la Comité syndical du SIARCE a délibéré unanimement sur la demande de retrait de la commune de Breuillet, adhérente pour la seule compétence « Mobilité propre ».
Les conseils municipaux des communes adhérentes au SIARCE doivent se prononcer sur ce retrait. A défaut de délibération, leur avis est réputé favorable.
Délibération n°6
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté inter préfectoral n°2021-PREF-DRCL-608 du 25 août 2021 portant les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle d’l’Eau (SIARCE),
VU la délibération du Conseil municipal de Breuillet en date du 10 décembre 2022 demandant la reprise de la compétence Mobilité propre au SIARCE,
VU la délibération n°DCS202376 du Comité Syndical du SIARCE, en date du 30 novembre 2023, approuvant le retrait de la commune de Breuillet pour la compétence Mobilité propre, Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 40 / 47
CONSIDERANT que la commune de Breuillet est adhérente au SIARCE en commune seule au titre de la seule compétence Mobilité propre,
CONSIDERANT que la commune de Breuillet a délibéré en ce sens,
CONSIDERANT que ce retrait est justifié par l’absence du schéma directeur du SIARCE à ce jour en la matière et par le besoin de la commune de Breuillet d’accélérer l’exercice de cette compétence,
CONSIDERANT que conformément aux textes, une commune peut se retirer du SIARCE avec le consentement de son comité syndical,
CONSIDERANT la délibération n°DCS202376 du Comité syndical du SIARCE, en date du 30 novembre 2023, approuvant le retrait de la commune de Breuillet,
CONSIDERANT que les collectivités membres du SIARCE doivent délibérer afin d’approuver le retrait de la commune de Breuillet du SIARCE,
VU l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 27 janvier 2024,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, : − D’APPROUVER le retrait de la commune de Breuillet du SIARCE,
− D’AUTORISER le Président du SIARCE à solliciter Madame la Préfète du Loiret,
Messieurs les Préfets de l’Essonne et de Seine-et-Marne, afin d’acter le retrait de la
commune de Breuillet par la prise d’un arrêté inter préfectoral.
COMMISSION « ENFANCE-EDUCATION-RESTAURATION » - REMPLACEMENT D’UN DES MEMBRES
M. le Maire explique que suite à la création des commissions municipales le 18 juin 2020, et à l’élection de leurs membres, il s’avère qu’il y a lieu de remplacer, au sein de la commission « Enfance-Education-Restauration », M. Géry MACHUT, qui n’avait pas été remplacé. Il est donc proposé d’élire M. Pascal LAURE.
Il est proposé de procéder à cette élection, par un vote au scrutin public (main levée) ; ce principe du vote à main levée requiert l’unanimité, ce qui est validé par le Conseil.
M. Laure ne prend pas part au vote.
Votes :
Pour : 20
Abstention : 5 (M. Chauvancy, M. Murail, Mmes Léonard, Goldspiegel et Tussiot).
Délibération n°7
CONSIDERANT que, lors de sa séance du 18 juin 2020, le Conseil Municipal a décidé la création de 8 commissions municipales et procédé à l’élection de leurs membres,
CONSIDERANT que, pour la commission « Enfance-Education-Restauration », ont été élus : Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 41 / 47
M. JOUBERT Georges, Mme LETESSIER CHANTAL, M. MACHUT Géry, Mme DESPAUX Valérie, Mme COUSIN Sylvie, M. FALL Mohamed, Mme DAURAT Magali, M. MURAIL Nicolas, Mme GOLDSPIEGEL, M. DELVALLE Gilles
CONSIDERANT que M. Géry MACHUT n’a pas été remplacé au sein de cette commission suite à son décès et qu’il est proposé, pour lui succéder, de procéder à l’élection de M. Pascal LAURE,
VU l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 27 janvier 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, à l’unanimité, de procéder à cette élection par un vote au scrutin public (main levée),
EST ELU par 20 voix Pour, 0 voix Contre, 5 Abstention : M. Pascal LAURE
DIT que la Commission « Enfance-Education-Restauration » est désormais constituée comme suit :
M. JOUBERT Georges
Mme LETESSIER CHANTAL
Mme DESPAUX Valérie
Mme COUSIN Sylvie
M. FALL Mohamed
Mme DAURAT Magali
M. LAURE Pascal
M. MURAIL Nicolas
Mme GOLDSPIEGEL Isabelle
M. DELVALLE Gilles
DELIBERATION MODIFICATIVE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS LOCAUX : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DE SES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS AYANT UNE DELEGATION DE FONCTION
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal a voté, le 24 novembre 2022 la fixation des indemnités de fonction du Maire, de ses 7 adjoints et 4 conseillers ayant une délégation de fonction.
M. le Maire souhaite donner à M. Laure une délégation, en qualité de conseiller municipal, aussi, il convient de modifier la délibération relative aux indemnités des élus.
M. Murail regrette qu’il n’y ait pas la parité parmi les conseillers délégués, ce qui n’enlève rien aux qualités de M. Laure.
Votes :
Pour : 21
Abstention : 5 (M. Chauvancy, M. Murail, Mmes Léonard, Goldspiegel et Tussiot). Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 42 / 47
M. Preud’homme demande les raisons de cette abstention. M. Murail indique qu’avec ses colistiers ils ne souhaitent pas s’immiscer dans l’organisation de l’équipe municipale.
Délibération n°8
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 fixant le régime indemnitaire des élus locaux.
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2022 décidant de baisser le montant des indemnités d’élus à hauteur de 3%.
VU la délibération du 24 novembre 2022 fixant les indemnités des élus en raison de l’attribution de délégations à un 4ème conseiller,
VU l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 27 janvier 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
PRECISE que les montants se répartissent comme suit à compter du 1er février 2024 (déduction faite des 3%):
• M. Georges JOUBERT, Maire, taux à 52.50% soit 2093.28 €.
• Mme Josiane BOULENGER, 1ère Adjointe au Maire, soit 799.83 €.
• M. Patrick LAFON, 2ème Adjoint au Maire, soit 799.83 €.
• Mme Chantal LETESSIER, 3ème Adjointe au Maire, soit 799.83 €.
• M. Francis PREUD'HOMME, 4ème Adjoint au Maire, soit 799.83 €.
• Mme Nathalie RIVA-DUFAY, 5ème Adjointe au Maire, soit 799.83 €.
• Mme Valérie DESPAUX, 6ème Adjointe au Maire, soit 799.83 €.
• M. Yann PONCET, 7ème Adjoint au Maire, soit 799.83 €.
• M. Bernard ECK, Conseiller Municipal, soit 239.23 €.
• M. Jean-Claude OLLIVIER, Conseiller Municipal, soit 239.23 €.
• M. Jérôme VOVARD, Conseiller Municipal, soit 239.23 €.
• M. Dominique COUTON, Conseiller municipal, soit 239.23 €.
• M. Pascal LAURE, Conseiller Municipal, soit 239.23 €
DIT que ces indemnités fixées pour toute la durée du présent mandat suivront l’évolution de la valeur de l’indice brut terminal de la Fonction Publique,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 et seront réinscrits aux suivants.
NB : les noms indiqués sont liés à l’attribution effective d’une délégation de fonction par arrêté du Maire.
PERSONNEL COMMUNAL : REVALORISATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE NUITEE ET VEILLEE
Pour rappel, les montants actuels des indemnités de nuitée et veillée sont les suivants : - Nuitée animateur : 36,75 €
- Nuitée directeur : 46,00 €
- Veillée animateur : 24,15 €
- Veillée directeur : 30,20 € Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 43 / 47
Il est proposé de les revaloriser comme suit :
- Nuitée animateur : 43,81 €
- Nuitée directeur : 54,83 €
- Veillée animateur : 28,79 €
- Veillée directeur : 36,00 €
Délibération n°9
Le montant des indemnités de nuitée et veillée n’a fait l’objet d’aucune revalorisation depuis le 1er avril 2016. Aucun décret ne fixe les montants de ces indemnités, aussi, après avoir examiné ce qui pouvait être pratiqué dans d’autres collectivités à strates différentes ou équivalentes à Marolles-en-Hurepoix, il est proposé une revalorisation se basant sur l’augmentation du SMIC entre 2016 et 2023 soit + 19,2%.
VU la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2006 décidant la revalorisation de l’indemnité de nuitée pour l’encadrement des camps allouée au personnel d’encadrement fonctionnaire, vacataire ou contractuel, en contrepartie du temps de travail supplémentaire occasionné par l’encadrement des enfants pendant toute la nuit.,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2012 revalorisant ces indemnités et créant une indemnité de veillée,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2016 revalorisant les indemnités de nuitée et veillée,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2023,
VU l’avis favorable de la Commission « Enfance – Education – Restauration scolaire » en date du 16 janvier 2024,
VU l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 27 janvier 2024,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la revalorisation des indemnités de nuitée et de veillées pour les agents fonctionnaires, contractuels ou vacataires encadrant les enfants pendant toute la nuit ou durant une veillée,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de revaloriser les indemnités de nuitée et de veillée dans le cadre de l’encadrement des séjours ainsi que dans le cadre des veillées organisées au Centre de Loisirs sans hébergement maternel et élémentaire.
FIXE le montant de ces indemnités, à compter du 1er avril 2024, comme suit : - Nuitée animateur : 43,81 €
- Nuitée directeur : 54,83 €
- Veillée animateur : 28,79 €
- Veillée directeur : 36,00 € Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 44 / 47
DIT que ces indemnités pourront être versées au personnel d’encadrement titulaire, vacataire ou contractuel.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.
PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération n°10
Afin de pouvoir nommer un agent sur le grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à la suite de sa réussite au concours, il convient de modifier le tableau des effectifs sur cette filière.
VU le code général de la Fonction publique,
VU le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs sur la filière sociale afin de procéder à la nomination d’un agent ayant réussi son concours.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE la création de l’emploi suivant :
- 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps complet
DIT que les crédits liés à la création sont prévus au budget,
ARRETE le tableau des effectifs sur la filière sociale comme suit :
GRADES OU EMPLOIS CATE GORIES
EMPLOIS BUDGETAIRES AU 1er juillet 2023
EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS
BUDGETAIRES EN ETPT AU 1er
septembre 2023
EMPLOIS BUDGETAIRES AU 1er février
2024
EMPLOIS
PERMA
NENTS
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMA
NENTS
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL
AGENTS
TITU
LAIRES
AGENTS
NON TITU
LAIRES
TOTAL
EMPLOIS
PERMA
NENTS
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMA
NENTS
TEMPS
NON
COMPLET
TOTAL
FILIERE SOCIALE
(d)
5 1 6 2,29 0 2,29 6 1 7
Agent social C 0 1 1 0.69 0 0.69 0 1 1
Agent spécialisé des écoles
maternelles principal de 1ère
cl.
C 3 0 3 0,80 0 0,80 3 0 3
Agent spécialisé des écoles
maternelles principal de
2ème cl.
C 2 0 2 1,80 0 1,80 3 0 3 Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 45 / 47
COMPTE RENDU DES ACTES EFFECTUES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Maire précise que par une délibération n° 4 en date du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire l’exercice de certaines missions jusqu’à la fin de son mandat, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les délibérations du Conseil Municipal (transmission au contrôle de légalité en Sous-Préfecture…)
Il doit en être rendu compte lors de la réunion du conseil suivante.
En application de cette délégation, les décisions suivantes ont été prises :
Libellé Date signature
Décision portant signature d’un contrat de cession de droits de représentation d’un spectacle avec le « Théâtre de Sarah » pour la représentation « La Voix des femmes » le 9 mars 2024. Le coût de la prestation s’élève à 600,00 € HT.
01/12/2023
Décision portant signature d’une convention de partenariat pour 2 spectacles du Théâtre Brétigny (« Un conte d’automne » et « Hernani on air » ) dans le cadre de sa saison nomade 2023-2024 à Marolles-en-Hurepoix. .Le règlement est à la charge de Cœur d’Essonne Agglomération.
08/12/2023
Signature du contrat n°2023 20 relatif au nettoyage et dépoussiérage des VMC de la RPA avec la société SERVIGECO pour un montant forfaitaire annuel de 2.990,00 € HT. Le contrat est conclu pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, avec reconduction tacite pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2026.
12/12/2023
Signature du contrat n°2023 21 relatif au nettoyage et dégraissage des hottes de cuisine avec la société SERVIGECO pour un montant forfaitaire annuel de 1.180 € HT, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 avec reconduction tacite sans excéder le 31 décembre 2026.
12/12/2023
Décision portant signature d’une convention pour l’organisation de 5 rencontres-ateliers philosophiques à la médiathèque de Marolles-en- Hurepoix en 2024 avec l’AAPhi. Le coût de chaque prestation est de 150 € HT, soit un total de 750 € HT.
02/01/2024
Décision portant signature d’un contrat de cession de droits de représentation d’un spectacle et d’interventions artistiques avec l’association Baroda pour un spectacle dans le cadre de « Essonne Mali festival 2024 » avec une représentation le 3 février à la salle des fêtes. Le coût de la prestation est versé par CDEA.
02/01/2024
Décision portant signature d’un contrat d’intervention pour l’organisation d’un atelier à la médiathèque de Marolles-en-Hurepoix le mercredi 22 mai avec « les ateliers du Manga ». Le coût de la prestation s’élève à 420,00 € TTC.
05/01/2024 Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 46 / 47
Décision portant signature du contrat n°2024 01 relatif à l’entretien et au contrôle des toitures de l’ensemble des bâtiments de la ville avec la société AHMONTOIT pour un montant forfaitaire annuel de 26.360,46 € TTC. Le contrat est conclu pour une année.
09/01/2024
Décision portant signature d’une convention relative à l’utilisation des locaux du Mille Club avec l’association SIEL BLEU pour de la gym seniors (Ludomémo) le vendredi après-midi hors vacances scolaires.
17/01/2024
Décision portant sur l'actualisation des tarifs municipaux – Séjours service Enfance-Jeunesse 2024 18/01/2024
Cœur d’Essonne Agglomération (CDEA)
M. le Maire explique que depuis 2021 CDEA poursuit son désendettement à hauteur de 4 millions par an. Des dépenses importantes vont être lancées dans le cadre du plan vélo et des pôles gares de Marolles et de Saint Michel sur Orge.
Questions diverses
M. Murail indique que le compte-rendu du RASED a bien été adressé aux élus mais il le laisse « sur sa faim ». On ne voit pas le nombre d’enfants concernés, la réussite ou non de ces interventions…
M. le Maire explique que ces demandes de précisions ont déjà été faites, mais il n’y a pas eu de retour.
Mme Letessier va se rapprocher des enseignants à ce sujet.
M. le Maire précise à M. Murail que des devis ont été demandés pour la stèle en hommage aux victimes du terrorisme. Il espère qu’elle sera posée avant le 8 mai. Tout est fait pour, mais il ne peut s’engager davantage en termes de délais.
M. le Maire adresse ses remerciements pour :
• Le Salon de Noël organisé le week-end des 9 et 10 décembre à la salle des fêtes par la commission JCML avec la MJC
• Le concert de Noël proposé à l’église le 10 décembre à 17h00 par la commission Vie culturelle
• Le Noël des enfants, le 16 décembre par la commission Scolaire et périscolaire • Le spectacle « Un conte d’automne » proposé par la commission Vie culturelle le 10 janvier
• La cérémonie des vœux à la population le 12 janvier
• Le repas des seniors organisé par le CCAS le 20 janvier
• L’animation réalité virtuelle du 24 janvier à la médiathèque, organisée dans le cadre de Essonne Mali festival sous l’égide du Jumelage et de la commission Vie culturelle
• Les Hivernales proposées par la commission Vie culturelle le 26 janvier • La sortie au Cirque d’hiver Bouglione qui a eu lieu le 27 janvier sous l’égide de la commission JCML. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 30/01/2024 47 / 47
M. le Maire annonce :
• L’exposition et le spectacle Kotesope organisés le 3 février dans le cadre de « Essonne Mali festival », sous l’égide du Jumelage et de la commission Vie culturelle
• Le spectacle proposé par les Restos du cœur le 4 février. M. le Maire ne pourra s’y rendre, car il part en province pour des obsèques.
• Le 25ème Salon du livre Jeunesse qui aura lieu du 26 février au 3 mars
M. le Maire indique que la prochaine séance du Conseil municipal devrait avoir lieu le 28 mars 2024.
Les élus n’ayant pas d’autre question, la séance est levée.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - -