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Document publié le Vendredi 18 mars 2016 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - cm24mars2016 crcomplet doc)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Délibération n° 01
1/2
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l’Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
18 mars 2016
Date d'affichage :
18 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
vingt-quatre mars,
le Conseil
L'an deux mille seize, le
à vingt heures et quarante-cinq minutes, |
en séance publique, sous la pré idence de Efopsieur |
Georges JOUBERT, Maire.
2 9 MARS 2018
Etaient présents :
ARRIVEE
M. Joubert, Mme Boulenger, bry;
Mmes Letessier, Riva-Dufay, MM. Machut, des Garets,
Mme Calaudi, M. Eck, Mmes Bove, Ficarelli-Corbière,
M. Genot, Mme Lipp, M. Gauquelin et Mme Lambert.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
M. Murail a remis pouvoir à M. Machut.
M. Lafon a remis pouvoir à Mme Letessier.
M. Preud’homme a remis pouvoir à Mme Riva-Dufay.
Mme Luneau a remis pouvoir à Mme Boulenger.
Mme Cousin a remis pouvoir à M. Eck.
M. Ollivier a remis pouvoir à M. Genot.
M. Couton a remis pouvoir à M. Joubert.
M. Poncet a remis pouvoir à M. Aubry.
Absents excusés :
AALAISEAU ] ||
||
||
illers : Mme Vieillevigne. ombre de conseillers : M. Dütaitre
En exercice : 26 Mme Soutif.
Présents : 15
Votants : 23
Secrétaire de séance :
M. Genot.
Pour : Objet : Débat d'Orientation Budgétaire 2016 au vu Contre : du rapport sur les orientations budgétaires.
Abstention :
Délibération certifiée exécutoire,
reçue en Sous-Préfécture
le 2Y MAR TE
my SF Délibération n° 01
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DONNE ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2016.
Pour extrait conforme
Le 25 mars 2016
Georges JOUBERT,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit étre assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux et” ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
+ votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
+ si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un
recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta- versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. CONSEIL MUNICIPAL du 24 MARS 2016
Point n°2 de l’ordre du jour
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 AU VU DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES a _
SOUS-PREFECTURE D& Mann À
Le budget primitif 2016 devrait être soumis au vote le jeudi 14 avril 301 6DEphig 20 PS3 SEAL | la date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril dé chaque année. : |
2 9 MARS 2016
|
|
Les objectifs du DOB :
> discuter des orientations budgétaires de la collectivité, | : a 5 ARRIVEE | > informer sur la situation financière. EE
Dispositions légales :
> Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3500 habitants, (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622- 3 du CGCT).
> En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif serait illégale. Le DOB doit avoir lieu dans les 2 mois précédant le vote du budget pour les communes.
> Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget (TA. de Versailles-16 mars2001-M Lafond c/commune de Lisses).
> Une note explicative de synthèse doit être communiquée aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion pour les conseillers municipaux.
> L'absence de communication aux membres de l’assemblée délibérante de cette note explicative constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.
> La note doit comprendre des informations sur l’analyse prospective, sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d’endettement, sur son évolution et enfin sur l’évolution envisagée des taux d’imposition.
> La délibération est obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.
> Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance.
Modifications liées à la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 -— Article 107 «Amélioration de la transparence financière»
> Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et, celui des communes au président de l’EPCI dont la commune est membre. > Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3500 habitants, présente à son assemblée délibérante, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
> Lorsqu'un site internet de la collectivité existe, le rapport adressé au conseil à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires doit être mis en ligne (décret à venir pour préciser les conditions de mise en ligne). RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
1- CONTEXTE GENERAL : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
Zone euro en 2016 : une reprise à petite vitesse
Profitant de la faiblesse de l’euro, des taux et du prix du pétrole, le retour de la croissance en zone euro s’est confirmé en 2015 mais à un rythme décevant car décroissant : +0,3% en variation trimestrielle (T/T) ! au T3 après +0,4% au T2 et +0,5% au T1. Après deux trimestres de croissance positive pour l’ensemble de la zone euro, deux pays sont repassés en zone négative : la Grèce (-0,9% au T3) et la Finlande (-0,5% au T3). Néanmoins, malgré le ralentissement du T3, la croissance demeure très forte en Espagne (+0,8% au T3), l’Italie, sortie de récession, se maintient en zone positive (+0,2% au T3). La France continue à se distinguer : après une pause au T2, elle est la seule à accélérer au T3, mais à faible vitesse (+0,3%).
D’après les dernières enquêtes disponibles, l’activité demeure relativement bien orientée : la consommation privée devrait demeurer le principal moteur de la croissance, au regard des incertitudes mondiales qui pourraient plus particulièrement affecter les investissements.
2016 s’annonce non dénuée de risques politiques même si une crise similaire à celle connue par la Grèce à l’été 2015 semble exclue. Les risques les plus importants sont à attendre en Espagne (débat sur l’investiture d’un gouvernement), au Portugal (élections présidentielles) et en Grèce (renégociation de la dette), tandis que le conflit russo- ukrainien se poursuit.
Zone euro en 2016 : une petite croissance
En 2016, la zone euro va bénéficier de trois principaux facteurs : un environnement extérieur caractérisé par la faiblesse du prix du pétrole et de l’euro, une politique monétaire accommodante facilitant l’accès au crédit et des politiques budgétaires neutres voire expansionnistes dans certains pays, notamment en Allemagne et en Italie. Selon le consensus, la croissance de la zone euro pourrait ainsi atteindre 1,7% en moyenne en 2016 après 1,5% en 2015. La demande intérieure devrait en être le moteur principal, alimenté par la hausse du pouvoir d’achat des consommateurs, en lien avec la hausse de l’emploi et des rémunérations en moyenne au sein de la zone. Toute la question est de savoir dans quelle mesure la confiance va revenir pour permettre un décollage des investissements suffisant. Cela améliorerait le potentiel de croissance qui reste faible : les gains de productivité ne progressent que modestement tandis que la population en âge de travailler décline, une tendance qui pourrait changer à Pavenir au regard des flux migratoires.
L'amélioration des perspectives de croissance de long terme nécessite une reprise dynamique de l’investissement productif et la mise en place de réformes structurelles.
Zone euro : la faiblesse de l’inflation demeure un problème pour
la Banque Centrale Européenne (BCE)
Après un début d’année en territoire négatif (de -0,6% en glissement annuel (GA), en janvier), l’inflation est redevenue positive mais est demeurée très faible en dépit du lancement de l’assouplissement quantitatif (QE) de la BCE en mars dernier. In fine, elle s’est avérée nulle en moyenne en 2015, notamment du fait de la rechute des prix de l’énergie à compter de l’été qui a érodé l'effet de base attendu en fin d’année.
ÎT = Trimestre Début 2016, l'inflation sera légèrement positive du fait de l’effet de base. Mais
progressivement, celui-ci disparaissant, l'inflation pourrait repasser
temporairement en zone négative mi-2016 avant de remonter. In fine, l'inflation en zone euro, bien que supérieure à son niveau de 2015 (+0%), devrait rester très éloignée
du 2% visé par la BCE : inférieure à +0,9% en 2016 et à 1,6% en 2017. En dépit de sa
croissance, la faiblesse de l'inflation devrait continuer à jouer en faveur du pouvoir
d’achat à court terme tout en rendant difficile le désendettement.
Zone euro : Inflation (en %)
——— France esvsese tale
= £fspagne Allemagne
Zone euro
N
WW
BB
im
m
Sources : Eurostat, Datastream
-2 7 -2
02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16
France : reprise en dents de scie
Après la pause du T2 (+0% T/T), la croissance française est revenue au T3
(+0,3%) à un rythme toutefois nettement inférieur à celui du T1 (+0,7%) et
largement soutenu par la constitution de stocks. En moyenne au T3, la
consommation des ménages s’est reprise, quoique modérément (+0,3% T/T), soutenue par la faiblesse de l’inflation (+0,1% en GA). L'investissement des entreprises s’est
maintenu à faible rythme (+0,5% T/T au T3) tandis que l’investissement des ménages
déprimé depuis 2013 a connu une moindre chute (-0,5% au T3 contre -1,1% au T2
2015).
Au regard des indicateurs avancés et de la très faible inflation, l’année 2016
devrait être caractérisée par un léger rebond (+1,2% en GA et +0,4% T/T au T1) dû
à la montée en puissance des réformes entreprises (CICE?, Pacte de responsabilité et de
solidarité) et l’amorce attendue de la reprise de l’emploi, potentiellement soutenue par les dernières mesures en faveur de l’emploi du plan d’urgence.
La baisse du chômage constitue un véritable enjeu car elle conditionne la prudence des ménages comme en témoigne le taux d’épargne élevé du T3 (15,5%). Après
avoir augmenté de mai à août selon Eurostat, le taux de chômage serait depuis en légère
baisse, atteignant 10,1% en novembre 2015.
2 Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi Sources : INSEE, Natixis F -14
France : Croissance et investissement
(GA en %) France : Taux de chômage (%)
—— PIB en volume - G - 2
= Investissement des ménages (logement) - D - _ 42
Investissement des entreprises - D - 10
92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 7+
-40
-60
-80
-16 Sources : Eurostat, Natixis rer + +
96 98 00 02 04 06 08 410 12 14 16
France : un soutien exogène favorable
A l'instar de la zone euro, la croissance française va continuer à bénéficier de plusieurs
facteurs favorables.
L’inflation devrait demeurer faible en raison de la baisse du prix du pétrole depuis l’été dernier, mais remonter progressivement au second semestre, de sorte qu’en
moyenne sur l’année l'inflation en 2016 devrait être légèrement supérieure à celle de
2015, qui fut nulle, mais demeurer faible (0,4% en moyenne), ne pesant que légèrement
sur le pouvoir d’achat.
La faiblesse de l’euro, qui devrait s’accentuer légèrement, améliore la
compétitivité des entreprises françaises ce qui contribue au rééquilibrage des comptes courants. L’effet positif de la faiblesse de l’euro sur la croissance devrait se maintenir,
voire se renforcer légèrement.
La croissance de la zone euro devrait également être plutôt favorable à la France, bien
que son niveau soit inchangé par rapport à 2016, car elle résulte d’une meilleure
demande intérieure au sein de la zone compensant le ralentissement du commerce
international.
France : Commerce extérieur
{mds euros, cum. 12 mois)
France : Parts de marché
= Solde commercial r 40 60 dans le commerce mondial (en %)
/ e » Solde hors énergie
V4
LIN PNA + 20 SA vy M à, û
F -20
-40
Fr -60
Sources FMI, Datastream Sources : DGDDI, Datastream 0 254
91 93 95 97 99 01 03 08 07 09 11 13 15 17 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16
12
11 France : amélioration des conditions de crédit
Après s'être détendue en début d’année, les conditions de crédit se resserrent
légèrement. Néanmoins les taux d’intérêt demeurent très faibles. Les demandes de crédits de ménages, en forte hausse au T2 2015, diminuent légèrement au T3. En revanche, celles émanant des entreprises ont augmenté au T3.
Les conditions de financement ne sont plus un frein à l’investissement qui semble principalement contraint par une confiance insuffisante.
France : pause dans la consolidation budgétaire
Au regard des dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2014 a été de 3,9% du PIB contre 4,4% initialement envisagé dans la loi de
programmation des finances publiques (LPFP), grâce à une croissance contenue des
dépenses associée à une augmentation des prélèvements obligatoires (44,9% contre 44,7% en 2013), contrairement à l’annonce initiale de baisse de ces derniers.
En 2015, le déficit resterait sensiblement inchangé (à 3,8% du PIB) tandis qu’un effort
plus important est prévu en 2016 (-3,3% du PIB), année de campagne électorale pour
la(les) primaire(s) présidentielle(s). Néanmoins le cap de ramener le déficit sous le seuil des 3% en 2017 semble jusqu'ici maintenu.
Principaux agrégats de finances publiques
En points de PIB 2014 2015 2016 2017
Capacité de financement des administrations publiques -3,9 -38 -33 27
Solde structurel des administrations publiques -20 17 -12 26
Etat -3,5 -34 33 27
Organismes d'administration centrale 0.1 00 00 00
Collectivités locales 22 0,0 00 23
Administrations de sécunté sociale 2,4 23 0,1 03
Dette des administrations publiques 95,6 963 965 96,5
Taux de Prélèvements obligatoires 449 446 445 442
Ratio de dépense publique 564 558 55.1 542
Le solde des administrations publiques peut différer de la somme des sokdes des sous-secteurs du fai des arrondis
Source : Minefe
France : Finances publiques
(en % du PIB)
== Déficit public - G - Prévisions
mms Déficit stabilisant - G - ç 105%
80% | = Dette publique - D -
80%
70% Sources: INSEE, Natixis
60%
50%
40%
30%
20%
10% À]
00%
1989 2001 2003 2005 2007 2008 2011 2013 2015 20174) ID) LOI DE FINANCES FT) _ POUR _2016 ET LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE POUR 2015: PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (LFIR)
Les dispositions présentées se rapportent à la loi de finances pour 2016 et à la loi de
finances rectificative pour 2015 publiées au Journal officiel le 29 décembre dernier.
Objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL)
Cet objectif, institué par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, se
décline par catégorie de collectivités locales à compter de 2016.
Exprimé en pourcentage, il est indicatif et permet à chaque collectivité de comparer
l’évolution de son budget à l’objectif global d’évolution de la dépense locale.
Objectif
PAL]
RÉGIONS 0,4%
dont évolution des dépenses de fonctionnement 0,6%
DÉPARTEMENTS 1,9%
dont évolution des dépenses de fonctionnement 2,7%
GROUPEMENTS A FISCALITÉ PROPRE 0,6%
dont évolution des dépenses de fonctionnement 0,7%
COMMUNES 1,2%
dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,3%
dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,6%
Evolution des transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales : -1,9%
par rapport à la LFI 2015
Ils sont constitués de 3 ensembles :
> Les concours financiers de l’Etat : 50,9 milliards € au projet de loi de finances (PLF) 2016
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission « relations avec les collectivités territoriales » (RCT). La mission RCT se compose à 90% de quatre dotations : la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la Dotation de Soutien à l’Investissement des communes et de leurs
groupements et la Dotation Globale d’Equipement (DGE) des départements. > Les transferts financiers de l'Etat hors fiscalité transférée et hors
apprentissage : 65 milliards € au PLF 2016
Ils comprennent les concours financiers de l’Etat majorés des subventions des autres ministères, les contreparties des dégrèvements législatifs, le produit des amendes de police de la circulation et des radars et les subventions pour travaux divers d’intérêt général. > Le total des transferts financiers de l’Etat aux collectivités : 99,7 milliards €
au PLF 2016
Il inclut la totalité des flux financiers de l’Etat aux collectivités, y compris la fiscalité
transférée et le financement des fonds régionaux d’apprentissage.
Décomposition des translerts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales à périmétre courant en PLF 2046 {en AE)
Evolution à périmètre !
constant 194%
-19%
' Fond
{1} Prélévernents sur recettes +
mission RCT
Source : annexe au PLF pour 2016 - « jaunes budgétaires »
LES DOTATIONS
Réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) du bloc communal : application repoussée en 2017
La structure actuelle de la DGF et ses modalités de répartition ne sont plus en cohérence avec la réalité institutionnelle (achèvement de la carte intercommunale notamment) et financière des collectivités.
La réforme de la DGF poursuit plusieurs objectifs :
> Supprimer progressivement les écarts de ressources non justifiés entre les collectivités et faire reposer la DGF sur des critères objectifs de ressources et de charges. Les écarts de DGF par habitant existant au sein de chaque strate démographique sont principalement historiques et liés à des composantes de la DGF qui ont été figées lors de réformes précédentes : complément de garantie et compensation part salaires pour les communes et dotation de compensation pour les EPCI. L'objectif du gouvernement est de faire disparaître progressivement ces composantes figées.
> Augmenter son efficacité avec des versements plus concentrés sur les communes et intercommunalités les moins favorisées et avec un encouragement à l’intégration fiscale.
> Rendre la DGF plus lisible. Actuellement, la dotation forfaitaire, composante principale de la DGF des
communes, comprend cinq composantes :
> Une dotation de base : montant croissant en fonction du nombre
d’habitants de la commune (de 64,46€ par habitant pour les communes de
moins de 500 habitants à 128,93€ par habitant pour les communes de plus de
20.0000 habitants)
Une dotation «superficie» : montant fonction de la superficie en hectare de
la commune (3,22€ par hectare et 5,37€ pour les communes de montagne)
Une part «compensations» qui correspond à l’ancienne compensation part
salaires de la taxe professionnelle (TP) et à la compensation des baisses de
dotation de compensation de la TP (DCTP) supportées par certaines
communes entre 1998 et 2001
Un complément de garantie visant à compenser les effets de la réforme de la
DGF de 2004/2005
> Une dotation «parcs nationaux et parcs naturels marins».
La DGF des groupements de communes à fiscalité propre comprend deux composantes :
> Une dotation d’intercommunalité
> Une dotation de compensation
Réforme de l’architecture de la dotation forfaitaire des communes et des EPCL, à
compter de 2017
Réforme de l'architecture de la dotation forfaitaire
des communes, à compter de 2017
Réforme de l'architecture de la DGF des EPCI, à compter de
2017 : fusion de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de
1%€ composante : 5,4 milliards €
Une dotation de base calculée pour chaque commune en
fonction de la population : 75,72 € par habitant quelle que
soit la taille démographique
2°" composante : 272 millions €
Une dotation prenant en compte les charges de ruralité
attribuée aux communes dont la densité de population
(population INSEE) est < 75 % de la densité moyenne
nationale : 20 € par habitant en moyenne
25 611 communes en seraient éligibles
L'attribution individuelle est fonction de la population DGF
et du rapport entre la densité moyenne et la densité de la
commune
Le montant de cette dotation est plafonné à 4 fois la
dotation de base (303 € par habitant).
3%" composante : 1,65 milliard €
Une dotation tenant compte des charges de centralité
partagée avec les EPCI : cette dotation est destinée « à
prendre en compte les charges qui résultent, pour les
communes centres, de l'utilisation de leurs équipements
par les habitants des communes voisines » selon la LFI
Montant de dotation de centralité :
compensation en une seule dotation
1% composante : 3,2 milliards €
Une dotation de péréquation : éligibles, les
EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est <
1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant
de sa catégorie (1 975 EPCI seraient
concernés) puis, l'attribution individuelle est
calculée en fonction du potentiel fiscal, de la
population et du coefficient d'intégration
fiscale (CIF) : 49 € par habitant en moyenne
2% composante : 1,4 milliard €
Une dotation d'intégration pour tous les
EPCI. L'attribution est fonction du CIF et de la
population : 21 € par habitant
35% composante : 653 millions €
Une dotation de centralité concernant les
seuls EPCI à fiscalité propre unique (pour les
EPCI à fiscalité additionnelle ou fiscalité
professionnelle de zone. cette dotation est
affectée aux communes).
Le principe retenu est un calcul identique quelle que soit la catégorie
juridique de l'EPCI
> De 15 € par habitant pour les territoires de 5.000 habitants et moins, à 45 € par
habitant pour les territoires de 500.000 habitants et plus. Entre ces deux bornes,
le montant augmente selon une courbe logarithmique. > De 15 à 45 € par habitant suivant une fonction croissante de la population des communes isolées.
Répartition de la dotation de centralité (règles de droit commun) :
> Répartition entre EPCI et communes membres
Elle est calculée à l’échelle de chaque ensemble intercommunal, puis répartie au sein du territoire entre l’EPCI et les communes en fonction du CIF plafonné à 0,4. Plus l’'EPCI a intégré de compétences, plus sa part de dotation de centralité est importante par rapport à celle des communes membres, avec un plafonnement de 40% de la dotation de centralité affectée sur le territoire, même si son CIF est >0,4 ; donc à l’inverse la part revenant à l’ensemble des communes est d’au moins 60% de la dotation de centralité. > Répartition entre les communes membres
Ensuite, l’enveloppe revenant aux communes membres est répartie en fonction de leur poids démographique respectif dans l’ensemble intercommunal, porté à la puissance 5.
La LFI prévoit deux modalités de répartition dérogatoire soumises à délibération de l’EPCI avant le 30 juin :
e Une encadrée : répartition entre l’EPCI et les communes en fonction du CIF et ensuite, répartition entre les communes en fonction des dépenses réelles d'équipement. Cela ne doit pas minorer de plus de 30% la part qui revient à une commune ou à un EPCI par rapport à la répartition issue de l’application des règles de droit commun.
e Une totalement libre.
Un mécanisme de lissage dans le temps a été prévu : les pertes comme les gains de dotation forfaitaire rénovée de chaque commune sont plafonnés à 5% par rapport à la dotation forfaitaire perçue l’année précédente avant application de la contribution au redressement des finances publiques et de l’éventuel écrêtement. Même dispositif pour les EPCI avec des garanties spécifiques : le montant de DGF par habitant ne peut pas être inférieur au montant perçu l’année N-1 dans deux cas : > Les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est <50% de la moyenne de leur catégorie (35 EPCI pourraient bénéficier de cette garantie de non baisse).
> Les EPCI dont le CIF est >0,5 (2 EPCI concernés).
Un dispositif d’écrêtement pour financer les besoins internes de la DGF du bloc communal est maintenu. Comme actuellement et pour financer annuellement la progression spontanée de certaines enveloppes de DGF, un dispositif d’écrêtement de la dotation forfaitaire de certaines communes est prévu ; il reprend les mêmes modalités qu’en 2015 :
> Ecrêtement pour les communes dont le potentiel fiscal est >75% de la moyenne.
> Pour chaque commune concernée, l’écrêtement est au maximum de 3% de sa dotation forfaitaire N-1, l’ampleur de l’écrêtement étant fonction de sa population et de l’écart de potentiel fiscal.
Modalités de répartition de la DGF pour 2016
L'application de la réforme de la DGF étant reportée au 1° janvier 2017 (au lieu du 1° janvier 2016), l’article 151 de la LFI 2016 prévoit la répartition de la DGF 2016. La reconduction des modalités appliquées en 2015 est adoptée pour le calcul de la DGF 2016 des communes et EPCI.
La compensation part salaire (CPS), intégrée dans le potentiel fiscal des communes, est une des composante de la dotation forfaitaire jusqu’en 2014. Cependant, la loi de
9 finances pour 2015 a agrégé les anciennes composantes de la dotation forfaitaire pour leur montant figé à celui de 2014 et qui ne sont plus individualisées. Jusqu’en 2015, le montant pris en compte dans le calcul du potentiel fiscal N était celui de CPS perçu en N-1. Cet article indique qu’à compter de 2016, pour calculer le potentiel fiscal, il est retenu de prendre en compte le montant de CPS perçu en 2014 (dernière année connue) et recalculé en appliquant le taux d’évolution de la dotation forfaitaire l’année précédente pour répercuter sur la CPS les diminutions de cette dotation.
Pour 2016, pour chaque commune concernée :
> CPS prise en compte dans le potentiel = CPS perçue en 2014 mise à jour en fonction du taux d’évolution de la dotation forfaitaire entre 2014 et 2015. > En cas de transfert à l’EPCI de la CPS perçue par la commune, le même calcul est retenu.
> En cas d’adhésion à un EPCI à FPU ou de passage de l’EPCI d’appartenance à la FPU, la CPS perçue précédemment par la commune est transférée à l’EPCI la première année d’application de la FPU selon le même calcul
Comme en 2015, la DGF forfaitaire des communes sera globalisée en 2016. En résumé, le calcul de la dotation forfaitaire des communes en 2016 s’effectue comme ci-après :
> Actualisation de la dotation forfaitaire 2015 (après contribution au redressement) en fonction de l’évolution de population DGF entre 2015 et 2016 (positive ou négative).
> Application d’un écrêtement, pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant dépasse 75% de la moyenne, pour financer la hausse de certaines enveloppes de la DGF des communes et des EPCI. Cette ponction est plafonnée à 3% de la dotation forfaitaire 2015.
> Application de la contribution au redressement des finances publiques 2016 avec les mêmes modalités de calcul que 2015.
Une nouvelle règle de plafonnement des contributions en 2016 est introduite : pour chaque commune, la contribution 2016 est plafonnée à 50% de la dotation forfaitaire 2016 calculée après avoir appliqué le dispositif de lissage et l’éventuel écrêtement. Pour les EPCI, la contribution 2016 ne peut pas excéder 50% de la DGF 2016 obtenue après application des dispositifs de lissage et de garantie.
Répartition de la contribution des collectivités de 3,67 milliards €
au redressement des comptes publics pour 2016
Les mêmes règles qu’en 2015 s’appliquent, c’est-à-dire au prorata des recettes de chaque échelon de collectivités territoriales hors départements.
Il est à noter, qu’à partir de 2017, pour les communes, les recettes réelles de fonctionnement (RRF) N-2 de leur budget principal sont minorées des produits exceptionnels, des reversements fiscaux et des remboursements au titre de mutualisations de personnel avec l’'EPCI.
Pour la répartition entre les EPCI, les RRF N-2 sont nettes des produits exceptionnels, des reversements fiscaux notamment aux communes et des remboursements au titre de mutualisations de personnel avec les communes.
La répartition de la DGF entre les régions s’effectue à partir des recettes réelles totales N-2, hors emprunts effectués.
Et pour les départements, la contribution est répartie de manière péréquée à 70% selon le revenu moyen par habitant et à 30% selon le taux de taxe foncière.
> 1450 millions € pour les communes 39,5%
> 621 millions € pour les EPCI à fiscalité propre 16,99 %
10 > 1148 millions € pour les départements 31,3 %
> 451 millions € pour les régions 12,3 %
Extension des crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD)
bibliothèques au profit du financement des projets d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques
Cette DGD «bibliothèques municipales» et «départementales de prêt» est réservée principalement au financement des projets d’investissement. Elle permet aussi de financer des dépenses de fonctionnement accordées au titre d’une «aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération».
L’article 168 de la LFI 2016 étend la DGD au financement de projets d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques (souhait d’une ouverture plus large des bibliothèques par le ministre de la culture).
Ensemble des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat
à destination des collectivités
Evolution
CE F1 2016
Dotation globale de fonctionnement (DGF) 33 221 814 36 607 053 9,2%
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) 17 200 18 662 7,8%
Dotation de compensation des pertes de bases de contribution
économique temitoriale et de redevance des mines des communes et 73 696 25 000 194,8%
[de leur groupement
Compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 636 668 1 826 227 -10,4%
Dotation élu local (DEL) 65 006 65 006 0,0%
Collectivité temitonale de Corse et des départements de Corse 40 976 40 976 0,0%
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) 500 000 500 000 0,0%
Dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) 326 317 326 317 0,0% Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) 661 186 661 186 0,0%
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire (DGES) 2 686 2 686 0,0%
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité 628 669 655 123 4,0%
directe locale
Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe Fees op g eo 163 365 192 733 15,2%
cru de compensation de la réforme de la taxe sur les logements 4 000 4 000 00%
vacants
Dotation de compensation réforme fiscalité Mayotte 83 000 83 000 0,0%
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 046 822 5 961 121 1,4%
Lo compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 324 422 2 324 422 0,0%
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de 423 292 423 292 0,0% taxe professionnelle É
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 6 822 0,0%
Compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil 78 750 0 fe
d'assujettissement des entrepnses au versement de transport
Fonds de solidanté des collectiutés temitonales touchées par des 0 5 000 4100.0% catastrophes naturelles ;
TOTAL 47 304 691 50 728 626 6,7%
LES PEREQUATIONS
Progression et recentrage de la péréquation verticale
La progression et le recentrage des dotations de péréquation intégrées à la DGF permettent de limiter l’impact de la baisse de la DGF pour les collectivités les plus
fragiles.
11 L'augmentation des crédits des dotations de péréquation intégrées au sein de la DGF représente 317 millions € en 2016 (contre 228 millions € en 2015).
Cette augmentation est financée par les collectivités elles-mêmes :
> Pour moitié au sein de l’enveloppe normée par une diminution des variables d’ajustement (rappel -5,4%)
> Pour moitié par une minoration de certaines composantes de la DGF.
En millions € Lie) LEE LEE
2 2016/2015 | 2017/2016
RÉGIONS
Dotation de Péréquation 193 a re
GROUPEMENTS
DGF } Dotation de Péréquation 3 230 L non connue
COMMUNES
Dotation nationale de 794 Soie
péréquation es
Dotation de Solidarité Urbaine 1 910 + 180 +520
Dotation de Solidarité Rurale 1 242 +117 +570,
DÉPARTEMENTS
Dotation ee (DPU 1 443 20 ir
FDPTP" non connue
(1) dont 341 millions € de transferts hés à la suppression de la DNP
(2) dont 453 millions € de transferts liés
* Dotation de péréquation urbaine et dotation de fon: nnement minimale
ds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
Péréquation verticale pour les communes
L’article 150 de la LFI 2016 réforme, à compter de 2017, la péréquation verticale pour les communes afin de cibler l’effort de péréquation vers les communes les plus en difficulté :
> En 2017, la dotation nationale de péréquation (DNP) sera supprimée. Son enveloppe (794 millions €) sera redistribuée par l’intermédiaire de deux dotations existantes : la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR).
Aucun dispositif de compensation n’est prévu pour les 79 communes touchant uniquement la DNP (hors DSU et DSR) pour un montant de 28 millions €. > La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) va connaître quelques évolutions à partir de 2017 :
e Les conditions d’éligibilité resteront liées au classement des communes en fonction de l’indice synthétique mais la proportion de communes éligibles sera resserrée pour mieux cibler les communes à soutenir. Ainsi, 2/3 des communes de plus de 10.000 habitants seront éligibles au 12 lieu de % actuellement (soit 659 contre 742). Pour les communes de 5.000 à 10.000 habitants, la proportion sera inchangée : 1/10 soit 119
communes.
Les communes éligibles en 2016 et en 2017 bénéficient d’une garantie de non-baisse, le montant «de base» 2017 devant être au moins égal à celui de 2016 (montants DNP + DSU). Elles perçoivent une attribution supplémentaire liée à la hausse de la DSU en fonction de leur population, de leur indice synthétique et de leur effort fiscal (comme pour les communes nouvellement éligibles).
Les communes éligibles en 2016 mais qui ne le seront plus en 2017, percevront 90% en 2017, 75% en 2018 et 50% en 2019 du montant perçu en 2016 (montants DNP + DSU).
> A partir de 2017, la dotation de solidarité rurale (DSR) sera également modifiée. Les fractions dites «péréquation» et «cible» fusionneront. Ce mouvement induit les changements suivants :
La proportion de communes éligibles est resserrée pour mieux cibler les communes les plus fragiles. Ainsi, 2/3 des communes de moins de 10.000 habitants seront éligibles au lieu de 98% actuellement (soit 23.100 contre 34.615).
Seront éligibles les communes dont le potentiel financier est inférieur au double de la moyenne, classées en fonction de l’indice synthétique (prenant en compte le potentiel fiscal et le revenu par habitant, pondérés respectivement à 70% et 30%).
La répartition de la DSR est calculée en fonction de la population, de l'effort fiscal, d’un coefficient de majoration en fonction du rang de classement et d’un indice de ressources et de charges. Ce dernier est composé du potentiel financier (30%), de la longueur de la voirie (30%), du nombre d’enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat (30%) et du potentiel financier moyen par hectare (10%). Le principal changement repose sur la prise en compte des enfants : on ne tient plus compte des enfants domiciliés sur la commune mais de ceux scolarisés.
A compter de 2017, les communes éligibles voient leur dotation encadrée : la dotation ne pourra pas être inférieure à 95% (contre 90% auparavant) ou supérieure à 120% par rapport à celle de l’année précédente (montants DNP + DSR cible + DSR péréquation).
Les communes éligibles en 2016 mais qui ne le seront plus en 2017, vont percevoir 90% en 2017, 75% en 2018 et 50% en 2019 du montant perçu en 2016 (montants DNP + DSR cible + DSR péréquation).
Péréquation horizontale : stabilisation du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF)
Le FSRIF a été créé en 1991 pour améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population. Depuis la loi de finances pour 2012, les EPCI sont exclus du fonds.
Montant du FSRIF 2016 : 290 millions €
Hausse par rapport à 2015 : + 20 millions €
13 >
CONTRIBUTEURS
Communes dont le potentiel
financier par habitant (PFI) est
supérieur au potentiel financier
moyen par habitant des
communes franciliennes
Montant du prélèvement =
indice synthétique x population
DGF x valeur du point
Indice synthétique
BENEFICIAIRES
Communes > 5.000 habitants
dont l'indice synthétique est
supérieur à l’indice médian des
communes franciliennes
Montant du reversement =
indice synthétique x population
DGF x valeur du point
Indice synthétique
« PFI « Revenu/hab Logements sociaux
Péréquation horizontale : poursuite de la montée en puissance du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)
Le FPIC, prévu dès la loi de finances 2011 pour 2012, assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés. L’article 162 de la LFI 2016 réforme le FPIC sur les points suivants : > Afin d’apporter une solution à la situation des communes «pauvres» qui, du fait de leur appartenance à un EPCI «riche», sont contributrices en net au FPIC, la LFI 2016 exonère de cette contribution les communes répondant à l’un des critères suivants :
e 250 premières communes de plus de 10.000 habitants éligibles à la DSU «cible»,
e 30 premières communes de 5.000 à 10.000 habitants éligibles à la DSU «cible»,
e 2.500 premières communes éligibles à la DSR «cible».
La prise en charge de ces exonérations sera réalisée par l’EPCI à fiscalité propre et les communes membres contributrices, au prorata de leurs contributions respectives. > Le montant du FPIC pour 2016 est fixé à 1 milliard €. L'objectif d’atteindre en 2016 une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du bloc communal (soit 1,15 milliard €) est repoussé à 2017.
La réforme de la DGF ne fait plus apparaître la partie «compensation de la part salaire (CPS) de la taxe professionnelle». Or, elle est utilisée dans le calcul du potentiel financier agrégé, lui-même utilisé pour déterminer les contributeurs/bénéficiaires du FPIC. Pour pallier cette suppression, à partir de
>
14 l’année 2016, le potentiel fiscal est calculé en retenant le montant 2014 de la part CPS, indexé sur l’évolution annuelle de la DGF de la commune ou de l’EPCI. > La date butoir du 30 juin pour déroger à la répartition de «droit commun» du FPIC est remplacée par un délai de deux mois après la notification du FPIC. > Possibilité de modifier la part intercommunale, en plus de la part des communes membres, sans provoquer un écart de +/- 30% de la répartition de «droit commun» (vote à la majorité des 2/3 du conseil communautaire).
> Une garantie de sortie dégressive est prévue sur 3 ans (90%, 75% et 50% du montant perçu en 2015) pour les EPCI et les communes qui perdraient leur éligibilité en 2016 uniquement. Ce mécanisme vise à limiter les effets de la création des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence. Le mécanisme de garantie général est le suivant : l’année d’inéligibilité, la collectivité perçoit un montant correspondant à la moitié de la somme perçue l’année précédente.
> Spécificité pour la métropole du Grand-Paris : le FPIC sera calculé au niveau des 11 «anciens» EPCI et de la ville de Paris et non globalement sur le territoire de la métropole.
> Selon l’article 166, le Gouvernement devra remettre chaque année, avant le 1°
octobre, un rapport au Parlement sur l’utilisation des ressources du FPIC pour évaluer notamment «la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et le caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires».
Montant du FPIC 2016 : 1 milliard €
Hausse par rapport à 2015 : + 220 millions €
1200
10ç0
570
014
4m 360
20 150 Ë
15 CONTRIBUTEURS
Communes isolées et ensembles
intercommunaux dont le
potentiel financier agrégé par
habitant (PFIA) > 90% du PFIA
moyen par habitant
Montant du prélèvement =
indice synthétique x population
BENEFICIAIRES
Communes isolées et ensembles
intercommunaux dont l’effort
fiscal est supérieur à 1 en 2016
Montant du reversement —
indice synthétique x population
DGF x valeur du point
DGF x valeur du point
Indice synthétique Indice synthétique 20%
= FFI ePtI = Revenu/nat = ÉTMONTTISCS = Reveru/hat.
FISCALITE
Modification des modalités de délibération en matière d’attributions de compensation (AC) — Article 163 LFI 2016
Les modalités de délibération en matière d’AC ont évolué. Jusqu’en 2014, les AC pouvaient être fixées et révisées librement sur délibération prise à l’unanimité du conseil communautaire. En 2015, la règle était celle des délibérations concordantes du conseil communautaire (majorité des deux tiers) et de l’ensemble des conseils municipaux. Cet article assouplit la procédure : maintenant, la délibération est nécessaire pour les seules communes concernées par la révision.
La LFI prévoit que les conseils municipaux disposent d’un mois à partir de la notification de la délibération de l’EPCI proposant la modification des AC pour se prononcer. L’avis du conseil municipal est réputé favorable sans délibération dans ce délai.
Trois cas de modifications des AC sont concernés :
> La baisse des AC décidée par le conseil communautaire après accord des conseils municipaux des communes concernées,
> La fixation et la révision libre des AC, sur délibérations concordantes du conseil communautaire (aux deux tiers) et des conseils municipaux,
> La diminution des AC des communes à fort potentiel financier (supérieur de plus de 20% à la moyenne des communes de l’EPCI) sur délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée.
16 Modification des modalités de délibération instituant la dotation de solidarité
communautaire (DSC) — Article 164 LFI 2016
Le principe et les clés de répartition de la DSC sont fixés par délibération du conseil
communautaire, statuant à la majorité des deux tiers.
Cet article apporte des précisions : le calcul des deux tiers s’effectue sur les suffrages exprimés et non sur l’ensemble des conseillers communautaires.
Exonérations de certains impôts locaux pour les contribuables les plus modestes — Article 75 LFI 2016
Cet article confirme les exonérations 2014 de taxe d’habitation et de taxe foncière sur le bâti pour certains contribuables sous condition de ressources (personne âgée, veuf ou personne en situation de handicap) pour les années 2015 et 2016.
A ressources équivalentes, ces exonérations restent applicables au-delà de 2016. A partir de 2017, en cas de revenus plus importants, un mécanisme de lissage est prévu pour modérer l’entrée de ces contribuables dans la fiscalité
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives — Article 98 LFI 2016
Comme chaque année, les revalorisations des bases de fiscalité directe locale sont
introduites par amendement.
Le taux retenu est de 1% en 2016.
Il était de 0,9% en 2015 et 2014 et de 1,8% en 2013 et 2012.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des locaux à usage d’habitation issus d’une transformation de bureaux — Article 93 LFI 2016
Pour faire face à la pénurie de logement, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de TFPB, pour la part qui leur revient, les locaux d’habitation achevés à compter de 2016 et issus d’une conversion de bureaux en logements.
Cette exonération s’applique 5 ans.
Suppression de dépenses fiscales inefficientes — Article 118 LFI 2016
Suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000, cette «niche fiscale» sera supprimée à compter de 2016, à l’exception des engagements de gestion en cours maintenus jusqu’à leur terme
(maximum 5 ans).
Gain estimé pour l’ensemble des collectivités impactées : 2,7 millions € entre 2016 et
2021.
Exonération de contribution foncière sur les entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de certains commerces de proximité — Article 96 LFI 2016
Lorsque les limites du quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) correspondent à une voie publique, actuellement seuls les commerces de proximité situés du côté du quartier peuvent bénéficier des exonérations.
17 Cet article étend les exonérations aux commerces situés sur l’autre bordure de la voie
publique.
Compensation des pertes de Cotisation Economique Territoriale(CET) — Article 37 LFI 2016
Cette compensation est versée par l’Etat aux collectivités impactées par une perte de
recettes importante de CET suite à la fermeture d’une entreprise.
L'aide est versée pour une durée de 3 à 5 ans, en deux parties : le versement initial et le
versement complémentaire. La 1*° année, la compensation s’élève à 90% de la perte,
puis à 75% et à 50% les années d’après.
Ce dispositif est modifié pour que le calendrier de versement des aides soit mis en
cohérence avec le calendrier budgétaire des collectivités : le versement complémentaire sera décalé d’un an, pour être versé l’année qui suit celle pour laquelle la perte de
produit est constatée.
Montant estimé : 75 millions € en 2016
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des maisons de santé
pluri-professionnelles appartenant aux collectivités — Article 92 LFI 2016
Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de TFPB, pour la part qui leur revient, les locaux leur appartenant occupés à titre onéreux par une maison de santé pluri-professionnelle.
La durée d’exonération est à inscrire dans la délibération ainsi que le taux d’exonération
qui peut être de 25%, 50%, 75% ou 100%.
Exonération facultative de taxe d’aménagement en faveur des maisons de santé pluri-professionnelles — Article 104 LFI 2016
Les collectivités territoriales, les EPCI compétents et la région Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d’aménagement (en tout ou partie) les maisons de santé pluri- professionnelles pour les communes ayant la maîtrise d’ouvrage.
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels — Article 48 LFIR 2015
Cette révision est reportée pour la troisième fois de 2016 à 2017.
Le lissage des variations de cotisations est porté de 5 ans à 10 ans et sur cette même période, les augmentations ou diminutions des valeurs locatives sont réduites de moitié.
Plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (CET)
— Article 52 LFIR 2015
Ce plafonnement entraîne un dégrèvement de CET en fonction de la valeur ajoutée pour les entreprises concernées.
Les communes et EPCI doivent participer au financement du dégrèvement des entreprises localisées sur leur territoire. Ce principe posé dès 2013 n’était pas appliqué, cet article introduit un nouveau mécanisme de calcul pour favoriser l'application du plafonnement.
Dorénavant, le mécanisme sera calculé au niveau des établissements et non au niveau
des collectivités.
18 AUTRES MESURES
Elargissement des dépenses éligibles au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) - Article 34 & 35 LFI 2016
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), estimé à 6,05 milliards € en 2016, est en progression de 86 millions € par rapport à la LFI 2015 : cette augmentation s’explique notamment par l’élargissement de l’assiette du FCTVA.
Actuellement, le bénéfice du FCTVA est réservé aux seules dépenses réelles d’investissement.
Cette mesure élargit l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des dépenses d’investissement dans le haut-débit sous maîtrise d’ouvrage publique réalisées à compter du 1° janvier 2016. Le versement du FCTVA qui était comptabilisé en recettes d’investissement, se fera en section de fonctionnement pour la partie relative aux dépenses d’entretien, ce qui engendre une hausse de l’épargne brute.
Le taux de FCTVA reste à son niveau 2015 : 16,404%
Création et financement du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP)
— Article 144 LFI 2016
270 millions € en 2016 issus de la cotisation versée par les bailleurs sociaux pour financer les aides à la pierre.
Cet article est directement lié à la réforme du financement du logement social : création d’un FNAP qui prend la forme d’un établissement public administratif à caractère national. L’objectif est de contribuer au financement des nouvelles ou anciennes opérations de développement, d’évolution du parc de logements locatifs sociaux. Le conseil d’administration de cet établissement est composé de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des EPCI et des bailleurs sociaux.
De plus, cet article fixe le taux de la cotisation des bailleurs sociaux à 2,5% contre 1,5%
actuellement.
Reconduction du fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires — Article 150 LFI 2016
La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a institué un fonds spécifique de soutien aux communes ayant mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2013 ou 2014. Le fonds pour la rentrée 2015-2016 de 319 millions € est attribué à hauteur de 50 € par élève pour toutes les communes, majorés de 40 € par élève pour les communes répondant aux critères suivants :
> 250 premières communes de plus de 10.000 habitants et aux 30 premières de moins de10.000 habitants classées en fonction de l’indice synthétique DSU > 10.000 premières communes classées en fonction de l’indice synthétique DSR > Communes d’outre-mer éligibles à la quote-part de la dotation d’aménagement.
19 Abaissement de la cotisation des collectivités au Centre National de la Fonction
Publique Territoriale(CNFPT) — Article 167 LFI 2016
Afin d’aider les collectivités locales dans leur participation à l’effort de redressement des finances publiques, cet article vise à alléger les charges des collectivités liées à leur contribution au CNFPT.
Le plafond du taux de cotisation obligatoire versée au CNFPT passe de 1% de la masse salariale à 0,9%.
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2011 avait fait baisser la cotisation à 0,9% et la loi de finances rectificatives de 2012 l’avait ensuite rétablie à son niveau initial de 1%.
Contribution des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques — Article 141 LFI 2016
> Plafonnement des taxes affectées aux Agences de l’Eau à 2,3 milliards € dans la LFI 2016. Prélèvement sur les fonds de roulement des Agences de l’Eau de 175 millions € en 2015, 2016 et 2017. La répartition de l’effort demandé aux 6 Agences de l’Eau en métropole est calculée au prorata du poids respectif de chaque agence dans le total du produit prévisionnel 2014 des redevances perçues.
> Diminution de la part de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) affectée à l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF). En 2016, prélèvement de 90 millions € sur le fonds de roulement et maintien du plafonnement à 566 millions €.
> Réintégration au sein du budget général de l'Etat de la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) aujourd’hui affectée à l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), au Fonds National pour l’Archéologie Préventive (FNAP) et aux services archéologiques de collectivités territoriales concernées. Pour les diagnostics réalisés par les services des collectivités, ces derniers pourront bénéficier d’une subvention de l’Etat à la place du reversement de la RAP.
> Prélèvement sur le fonds de roulement de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) : 100 millions € sur ses fonds propres affectés au budget général de l’Etat
> Plafonnement des ressources des Etablissements Publics Fonciers en 2016. La Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) est destinée au financement des établissements publics fonciers d’Etat. Elle est due par toute personne imposée aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans le ressort géographique de l’établissement public concerné.
> Plafonnement des taxes affectées aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCT) à hauteur de 905 milliers € qui succède aux dispositions de la LFI 2015 instituant un prélèvement de 500 millions € sur le produit 2015 de la Taxe Additionnelle à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (TACVAE)
20 au profit du budget général et un prélèvement de 500 millions € partagé entre les CCI qui ont au 31/12/2013 plus de 120 jours de couverture de leurs charges de fonctionnement par leur fonds de roulement.
> Prélèvement sur le fonds de roulement de l’ Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) : 90 millions €. L’'ADEME perçoit une contribution de l’Etat au moyen de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) pour le financement de ces opérations. Le plafonnement de cette taxe affectée est de 448,7 millions € en 2016 comme en 2015.
Décentralisation et affectation des recettes du stationnement payant
— Article 45 LFI 2016
Cet article reporte à nouveau la date d’entrée en vigueur au 1° janvier 2018 et maintient, jusqu’à cette date, la perception des recettes par l’Etat avec un reversement aux collectivités territoriales.
Cette notion introduite par l’article 63 de la loi MAPTAM, pour optimiser l’usage de la voie publique prévoit notamment :
> De remplacer l’amende de stationnement (17€) par une redevance d’occupation du domaine public dont le montant sera fixé par les collectivités.
> Que les collectivités touchent l’intégralité du montant des amendes (contre une partie actuellement). Pour compenser ses pertes, l’Etat prévoit de percevoir une fraction des amendes radars forfaitaires. De plus, des mesures de compensation seront fixées entre les collectivités.
> Que le traitement et le recouvrement des amendes relèvent des collectivités.
L'entrée en vigueur de ces mesures initialement prévue le 1% janvier 2016 a été repoussée une première fois au 1° octobre 2016.
Cet article reporte à nouveau la date d’entrée en vigueur au 1” janvier 2018 et maintient, jusqu’à cette date, la perception des recettes par l’Etat avec un reversement aux collectivités territoriales.
Indemnisation des fonctionnaires et agents contractuels de la Fonction Publique victimes de l’amiante — Article 146 LFI 2016
Le dispositif «amiante» qui existe pour les salariés du secteur privé depuis 1999 a été transposé aux agents publics à partir de 2001 de manière progressive. Cette mesure permet de traiter à égalité les salariés des secteurs publics et privés.
Actuellement, le coût annuel de la mesure est estimé à 18,4 millions € dont 40% sont
pris en charge par les collectivités.
Taxe pour création de bureaux — Article 50 LFIR 2015
Cet article réforme les tarifs, le zonage et les modalités de calcul de la taxe sur la création ou l’agrandissement de locaux de bureaux, de commerce et de stockage, dans l’objectif de rendre la Région Ile-de-France plus compétitive. Cette perte pour la Région Ile-de-France, estimée à 32 millions €, sera compensée par la création d’une taxe additionnelle aux Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) dont le taux est fixé à 0,6% s’ajoutant aux taux communaux et départementaux déjà en vigueur.
21 Réforme de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) — Article 57 LFIR 2015
Cet article modifie le financement de la collecte des déchets ménagers et assimilés : > Le taux de la TEOM doit générer des recettes dont le montant doit correspondre aux dépenses de collecte et de traitement des déchets. > Les assujettis à la redevance spéciale peuvent être exonérés de TEOM. > Cette réforme permet aux collectivités d’instaurer la part incitative de la TEOM, non plus sur l’ensemble de la collectivité mais seulement sur une ou plusieurs parties du territoire, pour cinq ans maximum. Ce délai passé, cette part peut être supprimée sur décision de la collectivité ; à défaut elle sera étendue à tout le territoire.
Investissement local : neutralisation budgétaire des amortissements de subventions
d’équipement — Article 114 LFIR 2015
Cet article permet aux communes et aux EPCI de neutraliser les dotations aux amortissements des subventions d’équipement, comme c’est déjà le cas pour les métropoles, les départements et les régions.
III) TENDANCES BUDGETAIRES ET GRANDES ORIENTATIONS DE LA COMMUNE
3-1 - RECETTES DE FONCTIONNEMENT
3-1-1 - IMPÔTS ET TAXES
a) Fiscalité directe locale (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti
Le coefficient de revalorisation applicable, en 2016, aux valeurs locatives cadastrales servant de base au calcul des impôts directs locaux est fixé à 1,01 pour les propriétés non bâties et pour les propriétés bâties (1,009 en 2015).
Pour 2015, la valeur locative moyenne, sur Marolles-en-Hurepoix, s’élevait à 4 296 €.
variation
Taxe Base 2015 (réelles) 2016 (notifiées) R = evalorisa- s tion physique
Habitation 7121 613 7.313 000 1% 1,67%
Foncier bâti 6 842 948 6 964 000 1% 0,76%
Foncier non bâti 43 312 42 600 1% -2,62
La commune peut envisager des recettes fiscales d’un montant de 2.368.549 €, à taux constants, compte-tenu des bases notifiées.
22 Le produit perçu en 2015 s’élève à 2.311 624 €.
T Taux moyen
es __ | communaux 2015 au
Taxe Base notifiée es niveau Produit attendu
2015 national départem
ental
Habitation 7.313 000 13,70 % | 24,19% | 24,75 % 1 001 881 €
Foncier bâti 6 964 000 19,32 % | 20,52% | 20,02% 1 345 445 €
Le 792 42 600 49,82 % | 49,15% | 69,44% | 21223€
4
Â\ Extrait d’un courriel émanant du Directeur Général des Finances Publiques : «Les bases prévisionnelles de taxe d'habitation figurant sur cet état sont habituellement calculées à partir des données de l'année précédente, et actualisées en fonction du coefficient de revalorisation des valeurs locatives. Toutefois les évolutions législatives prévues à l’article 75 de la loi de finances pour 2016 rendent cet exercice complexe pour 2016.
En 2015, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant supporté seuls la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans ont perdu le bénéfice de la majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial dont ils bénéficiaient depuis 2009... Dans le cadre de l'article 75 de la loi de finances pour 2016, le gouvernement est revenu sur ce dispositif … Les dégrèvements de taxe d'habitation en cours modifient les données de référence 2015 utilisées pour le calcul des bases exonérées et des bases d'imposition prévisionnelles. Les montants effectifs de ces dégrèvements seront connus trop tardivement pour être intégrés dans les systèmes d'information permettant le calcul des bases prévisionnelles de taxe d'habitation. Il en résulte que les bases qui seront exonérées en 2016 au titre des personnes à revenu modeste n’ont pas pu être déterminées avec la précision habituelle. Les bases de taxe d'habitation qui vous seront notifiées seront donc surestimées dans une plus ou moins grande mesure, en fonction des dégrèvements effectués sur le territoire de votre collectivité. À titre indicatif, au plan national, cette surestimation représente moins de 2% du produit de taxe d'habitation. Chaque collectivité sera néanmoins variablement concernée (à la hausse ou à la baisse) à raison de la population de son territoire. Les bases _ définitives de taxe d’habitation vous seront communiquées fin novembre 2016. »
b) L'attribution de compensation: qui correspond au produit de la taxe professionnelle de 2003 auquel s’ajoute la compensation liée à la suppression de la part salaires de 2003, diminuée des charges transférées. Cette attribution qui s’élève à 1236 361,54 € sera reversée à la commune par la Communauté Cœur d’Essonne d’Agglomération (voir annexe n° B).
c) Taxe sur la consommation finale d'électricité: revue entièrement dans le cadre de la Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du
23 marché de l’électricité dite Loi NOME et modifiée par l’article 37 de la loi n° 2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui prévoit qu’à compter du 1° janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par le législateur. Le coefficient multiplicateur unique pour la commune est de 8,50% (cf. délibération n°1 du 29/9/2015). Le produit perçu en 2015 s’est élevé à 99 096,59 € (en légère baisse depuis 2 ans).
d) Dotation de solidarité communautaire: instaurée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais en date du 24 septembre 2015 à hauteur de 85.745 €, elle est fixée par le Conseil Communautaire de la Communauté Cœur d’Essonne d’ Agglomération à 101.243,92 €.
e) Taxe additionnelle aux droits de mutation : jusque là, la commue percevait des recettes au titre du fonds de péréquation réparti par le Département sur les communes dont la population est inférieure à 5.000 habitants (80 507,37 €). À compter du 1” janvier 2016, la population de la commune est répertoriée pour 5.143 habitants (population totale selon l’INSEE). La taxe sera donc perçue directement en fonction des mutations réelles sur le territoire de la commune au taux de 1,20%. Son estimation est très aléatoire car le nombre de vente et la date de signature de ces ventes n’est pas connue, un an à l’avance. Il sera donc proposé de n’inscrire que 50.000 € dans le budget primitif et cela sans garantie de perception, alors que le produit réparti par le Département en 2015 s’est élevé à 80.507 €.
f) Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) : Ce fonds
est abondé par prélèvement auprès des collectivités gagnantes de l’excédent constaté entre le panier de ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle. Ces fonds sont ensuite réattribués aux collectivités perdantes, qui ont le cas échéant déjà bénéficié d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Chaque collectivité perdante se voit allouer un reversement à hauteur de sa perte, à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur destiné à assurer l’exacte correspondance entre la somme des prélèvements et le montant global des reversements transitant par le fonds. Son montant est constant, pour la 4°" année consécutive, à 71 924€.
g) Taxe sur les pylônes : le montant de l'imposition forfaitaire, fixé par pylône, est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts ou supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En 2016, les montants sont fixés à 2 254 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 504 € pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Le produit attendu pour la commune s’élève à 42 794 € (+956 €).
3-1-2 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
Les dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales répondent majoritairement à une logique de compensation. Elles visent ainsi à stabiliser les budgets locaux. Il peut s’agir de :
24 + contribuer à la compensation des charges générales des collectivités. C’est notamment l’objet de la dotation forfaitaire de la DGF ;
+ compenser le coût des transferts de compétences. C’est le cas de la dotation générale de décentralisation (DGD), de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) et de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC), créées à l’occasion des Actes I et II de la décentralisation ;
+ compenser des allègements d’impôts locaux et les pertes dues à la suppression de la taxe professionnelle (DCRTP) ;
+ compenser l’assujettissement des collectivités territoriales à l’impôt national (fonds de compensation pour la TVA). Cette dotation figure en recette de la section d’investissement.
Par définition, ces dotations ne poursuivent donc pas un objectif de redistribution, elles apparaissent le plus souvent comme des dotations créées en contrepartie d’une mesure nouvelle (ex : suppression d’un impôt local ou transfert d’une compétence).
a) Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) — non notifiée à ce jour
La DGF communale 2016 non notifiée à ce jour, est estimée, en interne, à 443.554 €
soit une baisse de 2,85 % pour l’année 2016 (cf. page 4).
Pour mémoire :
2012 2013 2014 2015 2016 2017
602 610.00 € | 598 207.00 € | 554 514.00 € | 456 577.00 € | 443 554.00 € À
Variation annuelle -0.73% -7.30% -17.66% -2.85%
Variation cumulée -7.98% -24.23% -26.39%
€ |
650000
600000
550000 +
500000
450000
400000
350000 —
300000
| 250000 |
200000 -: T— 7 Les T—
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
T
25 b) Dotation de solidarité rurale (DSR) — non notifiée à ce jour
La dotation de solidarité rurale est dédiée à l'ensemble des communes rurales, sous des
conditions d'éligibilité assez souples.
Cette dotation comporte 3 fractions : une fraction dite « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et, depuis 2011, une fraction « cible ». Elle fera également l’objet d’une réforme pour 2017.
La commune de Marolles-en-Hurepoix a perçu en 2015, la fraction dite « péréquation » compte-tenu que le potentiel financier par habitant communal de 2014, s’élevait à 1.194,05 € contre 1.027,19 € de potentiel financier par habitant de la strate.
À ce jour, les services de la Direction Générale des Collectivités Locales ne nous ont pas encore communiqué les montants revenant à la commune :
Pour mémoire :
2012 2013 2014 2015
Dotation de solidarité 38 661.00 € 40 908.00 € 42 163.00 € 47 231.00 €
rurale
c) Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle ŒCRTP)
Il s’agit d’une dotation budgétaire, à la charge de l’État, compensant les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle.
La Direction Départementale des Finances Publiques a estimé le montant de cette dotation à 37.819 € pour 2016, identique depuis 2014.
d) Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires
Pour l’année scolaire 2015-2016, la commune a perçu 25.500 €. Ce fonds étant reconduit, la commune percevra à nouveau 50 €/par élève.
e) Autres dotations ou allocations compensatrices
Les pertes de ressources résultant des exonérations décidées par la loi sont compensées par l'État de la façon suivante et actualisées selon les dispositions de la loi de finances pour 2016.
e compensation des exonérations accordées à certaines personnes de condition modeste : ces allocations sont égales au produit des bases exonérées en 2015 par le taux de taxe d'habitation ou de taxe foncière sur les propriétés bâties de 1991. Au titre de ces allocations, la commune percevra 16 794 € pour la taxe d’habitation (contre 20 572 € en 2015) et 1 531 € pour la taxe foncière (contre 2 075 € en 2015).
e compensation des exonérations globales de longue durée concernant certaines constructions financées au moyen de prêts aidés par l'État et les logements sociaux. Au titre de cette allocation, la commune percevra 1 444 € (contre 1 688 € en 2015).
26 e compensation de l'exonération des terrains boisés, des terres agricoles, ou des terrains situés en site «Natura 2000». Au titre de cette allocation, la commune percevra 1 834 € (contre 2 021 € en 2014).
e une dotation unique regroupe désormais les quatre allocations qui visaient à compenser des exonérations spécifiques à la taxe professionnelle. La dotation unique agrège ces quatre allocations dites « historiques » à hauteur de leur montant calculé au titre de l'année 2010. Depuis 2011, elle fait l'objet d'une actualisation annuelle. Au titre de cette dotation unique, la commune percevra 4 638 € (contre 5 469 € en 2014).
3-1-3 - AUTRES RECETTES
a) Autres reversements provenant de la Communauté Cœur d’Essonne Agglomération
Les locaux occupés par la halte-garderie communautaire « La Farandole » ayant été mis à disposition de l’intercommunalité, la commune les fluides, l’entretien et les contrôles du bâtiment au prorata des surfaces. Les frais de personnel liés à l’entretien ménager et technique du bâtiment sont également refacturés pour leur coût réel. La restitution est de l’ordre de 15 000 €/an.
b) Produits des services
Il s’agit, d’une part, de la participation financière des familles aux services périscolaires (restauration scolaire, garderies, centre de loisirs, Atlan13) et aux animations culturelles et/ou de loisirs qui représente environ 8 à 9 % des recettes de fonctionnement et d’autre part, des refacturations aux autres budgets communaux, pour environ 2% des recettes de fonctionnement :
e assainissement : participation à hauteur de 50% des travaux de mise en séparatif des réseaux,
e CCAS et RPA : refacturation des frais de personnels et fournitures diverses,
b) Reversement du budget d’assainissement
Suite à la subvention de 180.000 € versée par la commune au budget d’assainissement en 2015 remboursable en 5 ans, la 1°° somme de 36.000 € va être récupérée
3-2 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
3-2-1 — DEPENSES DE PERSONNEL
Les frais de personnel représentent plus de la moitié des dépenses de fonctionnement. Pour 2015, ils se sont élevés à 2 954 131 €. En parallèle, la commune a récupéré 93.223 € au titre de notre contrat d’assurance statutaire (indemnités journalières des agents CNRACL), de la refacturation du coût d’un agent à la MJC.
Le budget 2016 devra tenir compte des reclassements opérés en 2014 et 2015 pour les personnels de catégorie C (environ 41 700 € brut), de l’augmentation de valeur du point d’indice annoncée par le Gouvernement (entre 0,7% et 1,2%), des avancements
27 d’échelon (suppression du choix de la date d’avancement), des avancements de grade et de la variation de certaines cotisations patronales :
e _ vieillesse plafonnée qui passe de 8,50 % à 8,55 %,
vieillesse déplafonnée qui passe de 1,80 % à 1,85 %,
contribution CNRAL qui passe de 30,50 % à 30,60 %,
IRCANTEC tranche A qui passe de 3,96 % à 4,08 %,
IRCANTEC tranche B qui passe de 12,18 % à 12,35 %,
Accidents - invalidités qui passe de 1,63 % à 1,53 %,
CNFPT qui passe de 1,00 % à 0,90 %.
3-2-2 -DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Les frais de fonctionnement courants feront l’objet d’une surveillance accrue. Les enveloppes allouées aux services sont figées sauf exceptions.
3-2-3 - SUBVENTIONS ALLOUEES
Les subventions aux associations seront allouées le plus justement possible en conciliant le bon fonctionnement des associations et la maîtrise des dépenses communales.
3-2-4 — AUTRES DÉPENSES
Les frais de fonctionnement courant feront l’objet également d’une surveillance accrue. Les contrats en cours pourront être renégociés afin d’obtenir un meilleur rendu à un prix moindre ou identique: la commune s’associera au SIPPEREC pour mettre en concurrence tous ses contrats de fourniture d’électricité.
Au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), la loi de fiances 2016 confirme l’augmentation nationale de 220 millions €. Toutefois, la Communauté Cœur d’Essonne Agglomération prend à sa charge l’intégralité des reversements pour elle-même et ses communes membres, tout comme la Communauté de Communes de l’Arpajonnais l’avait votée, en date du 30 mars 2015 (montant prévisionnel 1 273 000 €).
3-3 - SECTION D’INVESTISSEMENT
3.3.1 - GESTION DE LA DETTE
Sur les 22 emprunts en cours à ce jour (17 sur le budget principal, 5 sur le budget d’assainissement), 3 emprunts sont à taux 0 (consentis par l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour des travaux d’assainissement eaux usées), 8 emprunts sont à taux variable indexé sur l’Euribor (les taux actuels varient de 0 à 2,251 selon la marge), et les 11 autres prêts sont à taux fixe qui varie de 1,51 à 5,80. Pour les emprunts à taux variable, sur les 8 emprunts en cours, 7 sont à échéance trimestrielle (Euribor 3 mois au 14 mars 2016 : - 0,229) et un seul, à échéance annuelle (Euribor 1 an au 14 mars 2016 : - 0,025) pour lesquels seule la marge négociée est appliquée au capital restant dû. L’encours de la dette actuelle s’éteint en 2029.
28 3.3.2 - RECETTES D’INVESTISSEMENT
a) Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
Cette dotation unique d'équipement réservée aux territoires ruraux (DETR) remplace, depuis 2011, la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et la Dotation de
Développement Rural (DDR).
La gestion de cette dotation, est déconcentrée au niveau des préfets de département, et
permet de financer la réalisation d’investissements ainsi que les projets dans le domaine
économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Ses critères d’éligibilité sont également simplifiés (population et potentiel fiscal). La commune de Marolles-en-Hurepoix est éligible pour 2016 et va déposer, pour la 2°" fois, un dossier relatif à la création
d’un préau dans la cour élémentaire face au stade. La subvention sollicitée, à
hauteur de 50% du projet hors taxes, s’élèverait, si le dossier est retenu, à 35.115,00 €
pour un coût de travaux estimé à 70.230 €.
b) Fonds de compensation de la TVA
L’assiette du FCTVA est élargie, à compter du 1°” janvier 2016, aux dépenses
d’entretien des bâtiments publics, de la voirie. La recette correspondante
n’interviendra qu’au budget 2017.
Le taux du fonds de compensation de la T.V.A. est de 16,404 % pour les dépenses
éligibles réalisées en 2015. La commune s’étant inscrite, en 2009, au dispositif du plan de relance de l’économie et ayant réalisé les objectifs fixés, perçoit désormais le
FCTVA en n+1 contre n+2 précédemment.
La recette prévue à la section d’investissement est estimée à 67 000 €.
c) Contrat de territoire avec le Département
Le contrat de territoire proposé a été approuvé par le Département. La commune peut
donc prétendre à une subvention globale de 541.420 € répartie sur 3 ans (voir
annexe C).
3.3.3 - DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les principales opérations proposées :
e Aménagement de voirie et de réseaux route Saint-Vrain,
Aménagement de voirie et de réseaux avenue du Lieutenant Agoutin,
e Démolition et reconstruction du foyer associatif avenue du Lieutenant
Agoutin,
e Réhabilitation des réseaux d’assainissement route de Cheptainville,
e Réhabilitation de la voirie et de l'éclairage public route de Cheptainville
par la Communauté Cœur d'Essonne Agglomération,
e Réalisation des nouveaux locaux de la Poste,
Isolation acoustique de l’école maternelle Gaïllon,
29 e Création d’un préau dans la cour de l’école élémentaire Roger Vivier,
côté stade,
e Réfection de la toiture de l'Eglise,
Réaménagement des toilettes du 1° étage du centre de loisirs.
Engagement pluriannuel :
Construction d’un Centre Technique Municipal (CTM) et d’un Centre de Première
Intervention pour les pompiers (CPI) par le Groupement Gagneraud Construction par le biais d’un bail emphytéotique administratif pour la réalisation.
Synthèse coût pour la Ville
Loyer financier L1.1 (frais financiers sur dette projet - créance cédée) 62788
Loyer financier L1.2 (frais financiers fonds propres actionnaires) 2 000
Loyer financier L1.3 (amortissement capital sur dette projet - créance cédée) 83 418
Loyer financier L1.4 (amortissement fonds propres actionnaires) 183
Plan de GER (clos couvert)
Frais de gestion ef commission d'agent 10 000
Impôts et taxes
Assurances (incluses dans les frais de gestion) 2 000
Redevance AOT 60
TOTAL LOYER HT PRE
30 Commune de Marolles-en-Hurepoix
LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES
+ A - Etat de la dette sur 15 ans
+ B — Détail de l’attribution de compensation
+ C — Grille prévisionnelle du Contrat de Territoire
+ D - Grille d’analyse financière rétrospective de 2009 à 2015
+ E - Comparatif des données financières
+ F — Calendrier budgétaire
+ G— Adresses utiles
31 A-1__ COMMUNE
Rirnée Dette en capital au 1er Dette en Annuités à payer pour Annuités à Janvier capital/habitants l'exercice payer/habitants
2016 3 887 426.35 755.87 511 802.97 99.51
2017 3 434 309.15 667.76 512 061.39 99.56
2018 2 983 935.81 580.19 510 510.98 99.26
2019 2 526 775.37 491.30 509 027.63 98.97
2020 2 062 611.66 401.05 407 967.64 79.32
2021 1 691 023.87 328.80 343 723.78 66.83
2022 1 376 441.67 267.63 323 453.14 62.89
2023 1075 766.57 209.17 313 642.20 60.98
2024 779 040.14 151.48 268 610.98 52.23
2025 521 972.86 101.49 189 085.59 36.77
2026 340 666.51 66.24 128 720.66 25.03
2027 217 171.65 42.23 117 514.31 22.85
2028 102 676.11 19.96 83 768.82 16.29
2029 20 000.00 3.89 20 160.81 3.92
2030 0.00 0.00 0.00 0.00
32 A-2 __ ASSAINISSEMENT
Xnnée Dette en capital au ler Dette en Annuités à payer pour Annuités à Janvier capital/habitants l'exercice payer/habitants
2016 247 594.54 48.14 53 633.41 10.43
2017 198 775.05 38.65 45 741.78 8.89
2018 156 676.81 30.46 45 741.79 8.89
2019 113 363.80 22.04 45 741.78 8.89
2020 68 789.87 13.38 12 586.46 2.45
2021 56 348.34 10.96 9 096.60 1.77
2022 47 251.74 9.19 9 096.60 177
2023 38 155.14 7.42 9 096.60 1.77
2024 29 058.54 5.65 9 096.60 177
2025 19 961.94 3.88 9 096.65 1.77
2026 10 865.29 2.11 5 432.67 1.06
2027 5 432.62 1.06 5 432.62 1.06
2028 0.00 0.00 0.00 0.00
2029 0.00 0.00 0.00 0.00
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33 A-3_CUMUL
Aniée Dette en capital au 1er Dette en Annuités à payer pour Annuités à
Janvier capital/habitants l'exercice payer/habitants
2016 4 135 020.89 804.01 565 436.38 109.94
2017 3 633 084.20 706.41 557 803.17 108.46
2018 3 140 612.62 610.66 556 252.77 108.16
2019 2 640 139.17 513.35 554 769.41 107.87
2020 2 131 401.53 414.43 420 554.10 81.77
2021 1 747 372.21 339.76 352 820.38 68.60
2022 1 423 693.41 276.82 332 549.74 64.66
2023 1113 921.71 216.59 322 738.80 62.75
2024 808 098.68 157.13 277 707.58 54.00
2025 541 934.80 105.37 198 182.24 38.53
2026 351 531.80 68.35 134 153.33 26.08
2027 222 604.27 43.28 122 946.93 23.91
2028 102 676.11 19.96 83 768.82 16.29
2029 20 000.00 3.89 20 160.81 3.92
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OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT
Total des produits de fonctionnement (A) ï 1023 | 1159 1119 il 1104 Penn Li dont
Impôts locauxi 414 | 451 i 478 ! 480
Autres impôts et taxes : 57 79 40 62
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ELEMENTS DE FISCALITE
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Taxe d'habitation! 179 187 194 196
race 217 | 49 | 26 | 26 |
ES Fonciernon | 11 | 8 | 4 | 4 |
38 OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS
Total des ressources d'investissement (C)
Besoin ou Capacité de financement de la
section d'investissement (E=D-C)
Résultat d'ensemble (R- E)
Emprunts bancaires et dettes assimilées
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Capacité d'autofinancement (CAF) Î 165 | 168 | 114 | 149
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Source : Bercy Colloc :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
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Sites institutionnels :
Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr
Sénat : http://www.senat.fr/
Journal officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/
Cour des comptes et chambres régionales des comptes :
http;//www.ccomptes.fr/fr/JF/Accueil.html
INSEE : http://www.insee.fr/fr/default.asp
Sites ministériels :
Ministère de l'Economie et des finances : http://www.performance- publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/lois-projets-de-lois-documents-annexes- annee/exercice-2016/projet-de-loi-finances-2016
Le portail de l’Etat au service des collectivités : http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Associations d’élus :
Association des maires de France (AMF) : http://www.amf.asso.fr
Association des maires d’Ile de France (AMIF) http:/www.amif.asso.fr/
Union des maires de l’Essonne (UME) http;//www.ume.asso.fr/
Assemblée des départements de France (ADF) : http://www.departements.fr/
Association des régions de France (ARF) : http://www.arf.asso.fr
Sites locaux :
Commune http://marolles-en-hurepoix.fr/
Cœur d’Essonne Agglomération http://www. coeuressonne.fr/
Conseil Départemental de l’Essonne http://www.essonne.fr/ Conseil Régional d’Ile de France http://www.iledefrance.fr/
ARRIVEE
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SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU |
ESSONNE
29 MARS 2016
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