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Déliberation - 2024 031 2503 incorporation bien sans maitre 59 rue jules ferry domaine prive 1
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 031 2503 incorporation bien sans maitre 59 rue jules ferry domaine prive 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le
ID : 045-214501470-20240325-DEL2024_031-DE
t(}F
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
LES-AUBRAIS
Délibération n°2024_031
5) Incorporation d'un bien sans maître au 59 rue Jules Ferry au domaine privé de la
commune
L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq mars, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 18 mars 2024 annoncée au
public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,
Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin
DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, Mme Isabelle
GUYARD, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA,
M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, M. Rémi SILLY, M. Maxime VITEUR,
M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR,
M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Thierry METAIS (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT), Mme Tetiana GOUESLAIN (donne
pouvoir à M. Bruno LACROIX), M. Patrice AUBRY (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION),
M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Sandra SPINACCIA (donne
pouvoir à M. Bernard MARTIN), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à M. Maxime
VITEUR)
te sans po
Mme Isabelle MULLER
M. Alain LEFAUCHEUX remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 28
Votants : 34
1/3 Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le
Ville de Fleury-les-Aubrais
TT
ID : 045-214501470-20240325-DEL2024 031-DE
URBANISME
Î rue Ju Fer in riv. e la
commune
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
Madame Pauline PICHOFF épouse LEON, décédée le 11 novembre 1985, était propriétaire des parcelles cadastrées AH 554 et AH 555 sises 59 rue Jules Ferry.
La succession de ce bien n'a jamais aboutie au regard de la complexité à retrouver l’ensemble des héritiers. La maison est désormais en ruine, un arbre a poussé à l'intérieur de Fhabitation, occasionnant des nuisances aux riverains.
Conformément à l'article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître :
* les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté,
+ les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
En l'espèce, une enquête a été effectuée auprès du service des finances publiques, les taxes ne sont pas acquittées depuis de nombreuses années, occasionnant un dégrèvement, par les services fiscaux, des taxes impayées depuis 2014.
La SELARL FORTIN-JOLY et ROBERT, notaires associés, 10-12 place Saint Martin, à Vendôme (41) a été sollicitée par courrier en recommandé le 21 décembre 2023. À ce jour, aucun successible n'a revendiqué cette succession trentenaire.
Les parcelles AH 554 et AH 555 peuvent donc être qualifiées de « bien sans maître ». Et dans ces circonstances, conformément à l'article 713 du code civil, elles appartiennent de droit à la Ville de Fleury-les-Aubrais.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L 1123-1,
Vu le Code civil, et notamment l’article 713,
Vu la Loi 3DS qui prévoit une dérogation expresse au secret fiscal introduite à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis favorable de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 12 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve lincorporation des parcelles cadastrées AH 554 et AH 555 au domaine privé de la commune,
213 Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le
ID : 045-214501470-20240325-DEL2024_031-DE
FT
Ville de Fleury-les-Aubrais
- autorise Madame la Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires, dont les formalités de publicité en particulier auprès des services de la publicité foncière.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les-Aubrais, le 26 mars 2024
Reçu en préfecture le : ? 6 MARS 2024
Publié le: 2 7 MARS 2024 Mae,
éralg des services
N5H LT
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/Awww.telerecours.fr
3/3 -l