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Document publié le Lundi 4 avril 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Handicap et inclusivité,
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL METROPOLITAIN
Lundi 4 avril 2022
LE CONSEIL DE METZ METROPOLE s’est réuni, lundi 4 avril 2022, à 18h00, à Metz Congrès Robert Schuman - 100 rue aux Arènes - Metz, sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Monsieur GAUTHIER, Directeur Général des Services de Metz Métropole.
L’ordre du jour était le suivant :
Point n° 1 : Fonds de concours : Modification du règlement d'attribution et de gestion des Fonds de Concours 2021-2026 - Attribution d'une première tranche 2022 - Affectation de l'Autorisation de Programme - Exercice 2022.
Point n° 2 : Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz - Tarification de la billetterie.
Point n° 3 : Tarifs de l'aire de grand passage définitive.
Point n° 4 : Approbation du traité de fusion entre l'OPH Metz Métropole et la SEM Eurométropole Metz Habitat.
Point n° 5 : Maintien de la Commune de Roncourt au SIEGVO à la suite de son adhésion à l'Eurométropole de Metz.
Point n° 6 : Mise à jour des statuts du SIEGVO.
Point n° 7 : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de l'Eurométropole de Metz : débat sur les orientations.
Point n° 8 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de l'Eurométropole de Metz : Deuxième débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) suite à l'intégration de la commune de Roncourt dans l'Eurométropole de Metz.
Point n° 9 : Modification du règlement et Actualisation du Régime indemnitaire du personnel métropolitain.
Point n° 10 : Désignation dans une Commission d'étude thématique.
Point n° 11 : Communication des délibérations prises par le Bureau. 2
Point n° 12 : Communication des décisions.
Points divers.
LISTE DES PRESENCES / EXCUSES / SUPPLEANCES / ABSENCES / POUVOIRS.
Monsieur le Président : François GROSDIDIER (Metz) : excusé pour le point n° 4
Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents :
Monsieur Jean-Luc BOHL
Montigny-lès-Metz Présent
Monsieur Cédric GOUTH
Woippy
Excusé et donne pouvoir à Monsieur François
GROSDIDIER sauf pour le point n° 4
Monsieur Henri HASSER
Le Ban-Saint-Martin Présent
Monsieur Thierry HORY
Marly
Présent
Excusé et donne pouvoir à Madame Nathalie COLIN-
OESTERLE à compter du point n° 7, sauf pour le point
n° 4
Madame Béatrice AGAMENNONE
Metz
Présente
Excusée pour les points n° 1 et n° 2
Monsieur Jean BAUCHEZ
Moulins-lès-Metz Absent
Monsieur Khalifé KHALIFE
Metz Présent
Monsieur Pascal HODY
Ars-sur-Moselle Présent
Monsieur François CARPENTIER
Cuvry Présent
Monsieur Daniel DEFAUX
Plappeville Présent
Madame Martine MICHEL
Pournoy-la-Chétive Présente
Monsieur Roger PEULTIER
Rozérieulles Présent
Monsieur Marc SCIAMANNA
Metz Présent
Madame Frédérique LOGIN
Amanvillers Présente
Monsieur Frédéric NAVROT
Scy-Chazelles
Présent
Excusé pour le point n° 4
Madame Anne FRITSCH-RENARD
Metz
Présente
Excusée pour le point n° 4
Monsieur Philippe GLESER
Metz Présent
Madame Nathalie SPORMEYEUR
Saulny Présente 3
Bertrand DUVAL
La Maxe Présent
François HENRION
Augny Excusé et donne pouvoir à Monsieur Bertrand DUVAL
Mesdames et Messieurs les Conseillers délégués :
Madame Fatiha ADDA
Woippy Excusée
Madame Claire ANCEL
Châtel-Saint-Germain Présente
Monsieur Jean-Louis BALLARINI
Chieulles Présent
Monsieur Daniel BAUDOÜIN
Sainte-Ruffine Présent
Monsieur Yves DIEUDONNE
Vernéville Présent
Monsieur Manuel BROCART
Longeville-lès-Metz
Présent
Excusé pour le point n° 1
Monsieur Jean COMBELLES
Vaux Présent
Monsieur Vincent DIEUDONNE
Vany
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis
BALLARINI
Monsieur Antoine DORR
Vantoux Présent
Monsieur Michel DUMONT
Fey Présent
Monsieur Pierre FACHOT
Jussy Présent
Monsieur Patrick GRIVEL
Laquenexy Présent
Monsieur Pascal HUBER
Chesny Présent
Madame Armelle HUET
Noisseville Excusée
Madame Jocelyne KOLODZIEJ
Coin-sur-Seille Présente
Monsieur Walter KURTZMANN
Peltre Excusé et donne pouvoir à Monsieur Pascal HUBER
Madame Anne-Marie LINDEN
Coin-lès-Cuvry Présente
Monsieur Jean-François LOSCH
Lessy Présent
Monsieur Philippe MANZANO
Mécleuves Excusé
Monsieur Pierre MUEL
Marieulles Présent 4
Madame Martine NICOLAS
Metz
Excusée et donne pouvoir à Madame Anne FRITSCH-
RENARD sauf pour le point n° 4
Monsieur Christophe PREVOST
Saint-Julien-lès-Metz Présent
Madame Sylvie ROUX
Mey Excusée et suppléée par Monsieur François HARMAND
Monsieur Stanislas SMIAROWSKI
Jury
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Dominique
STREBLY sauf pour les points n° 8 à n° 12
Monsieur Dominique STREBLY
Ars-Laquenexy
Présent
Absent à compter du point n° 8
Monsieur Patrick THIL
Metz Présent
Monsieur Michel TORLOTING
Gravelotte Excusé et donne pouvoir à Monsieur Yves DIEUDONNE
Madame Doan TRAN
Metz
Présente
Absente pour le point n° 1
Monsieur Claude VALENTIN
Nouilly Présent
Monsieur Lucien VETSCH
Montigny-lès-Metz Excusé et donne pouvoir à Monsieur Jean-Luc BOHL
Monsieur Jean-Claude WALTER
Saint-Privat-la-Montagne Présent
Madame Marilyne WEBERT
Pouilly Présente
Monsieur Antoine POSTERA
Roncourt Présent
Mesdames et Messieurs les Conseillers :
Madame Hanifa GUERMITI
Metz Présente
Madame Patricia ARNOLD
Metz Présente
Madame Caroline AUDOUY
Metz Excusée et donne pouvoir à Monsieur Patrick THIL
Madame Yamouna BELKAHLA
Woippy
Excusée et donne pouvoir à Monsieur Erfane
CHOUIKHA à compter du point n° 2
Monsieur Timothée BOHR
Metz Absent
Madame Danielle BORI
Metz Présente
Monsieur Xavier BOUVET
Metz
Présent
Absent pour le point n° 1
Monsieur Ferit BURHAN
Metz
Présent
Absent pour les points n° 1 et n° 2, excusé pour le point
n° 4
Madame Stéphanie CHANGARNIER
Metz Présente 5
Monsieur Erfane CHOUIKHA
Woippy
Présent
Absent pour le point n° 1
Madame Nathalie COLIN-OESTERLE
Metz
Présente
Absente pour le point n° 1 et excusée pour le point n° 4
Monsieur Laurent DAP
Metz Présent
Madame Anne DAUSSAN-WEIZMAN
Metz Présente
Madame Aude GREGOIRE
Montigny-lès-Metz Présente
Madame Christiane GREINER
Montigny-lès-Metz Présente
Madame Françoise GROLET
Metz Présente
Monsieur Julien HUSSON
Metz Présent
Madame Odile JACOB-VARLET
Marly Excusée et donne pouvoir à Madame Martine MICHEL
Madame Véronique KREMER
Montigny-lès-Metz Présente
Monsieur Grégoire LALOUX
Metz Présent
Madame Amandine LAVEAU-ZIMMERLE
Metz
Excusée et donne pouvoir à Madame Béatrice
AGAMENNONE à compter du point n° 3
Monsieur Eric LUCAS
Metz Excusé et donne pouvoir à Monsieur Julien HUSSON
Madame Isabelle LUX
Metz Présente
Monsieur Denis MARCHETTI
Metz Présent
Monsieur Sébastien MARX
Metz
Présent
Absent pour le point n° 1
Madame Laurence MOLE-TERVER
Metz
Présente
Excusée et donne pouvoir à Madame Isabelle LUX pour
les points n° 1 et n° 2
Madame Gertrude NGO KALDJOP
Metz Excusée
Monsieur Jean-Marie NICOLAS
Metz Présent
Monsieur Hervé NIEL
Metz
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Jean-Marie
NICOLAS
Monsieur Christian NOWICKI
Marly Présent
Monsieur Alain PIERRET
Woippy Absent
Monsieur Guy REISS
Metz Excusé et donne pouvoir à Monsieur Laurent DAP 6
Monsieur Jérémy ROQUES
Metz Présent
Madame Pauline SCHLOSSER
Metz
Excusée et donne pouvoir à Monsieur Sébastien MARX
à compter du point n° 2
Madame Jacqueline SCHNEIDER
Metz Absente
Madame Arielle SCHWARTZBERG
Montigny-lès-Metz
Présente
Absente pour le point n° 1
Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI
Montigny-lès-Metz Présent
Monsieur Bernard STAUDT
Metz
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Ferit BURHAN à
compter du point n° 3, sauf pour le point n° 4
Madame Anne STEMART
Metz Absente
Monsieur Salvatore TABONE
Montigny-lès-Metz
Présent
Excusé pour le point n° 4
Monsieur Blaise TAFFNER
Metz Excusé
Monsieur Bouabdellah TAHRI
Metz Excusé
Monsieur Nicolas TOCHET
Metz Présent
Madame Marina VERRONNEAU
Metz Présente
Madame Isabelle VIALLAT
Metz Excusée et donne pouvoir à Monsieur Khalifé KHALIFE
Monsieur Julien VICK
Metz
Excusé et donne pouvoir à Monsieur François
GROSDIDIER sauf pour le point n° 4
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur GAUTHIER, Directeur Général des Services de Metz Métropole. Monsieur SCHAMING Directeur de Cabinet du Président de Metz Métropole par intérim. Madame MAFFERT-PELLAT, Secrétaire Générale de Metz Métropole. Monsieur JOLY, Responsable du Pôle Gestion des Assemblées métropolitaines à Metz Métropole. Madame MADEC-CLEI, Directeur Délégué à Metz Métropole.
Monsieur LOGNON, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
Madame GOUSTIAUX, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole. Monsieur LEDERLE, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
Monsieur BROUSSE, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
Monsieur KARMANN, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
La séance est ouverte à 18h00. 7
Point n° 1 : Fonds de concours : Modification du règlement d'attribution et de gestion des Fonds de Concours 2021-2026 - Attribution d'une
première tranche 2022 - Affectation de l'Autorisation de Programme - Exercice 2022.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Afin de poursuivre son ambition de solidarité envers ses communes membres initiée en 2016, un nouveau Pacte Financier et Fiscal de Solidarité a été adopté le 13 décembre 2021 pour la période 2021-2026. Ce dernier prévoit la poursuite du dispositif d'attribution de fonds de concours par l’Eurométropole à ses communes membres, afin de leur permettre la réalisation de projets d’investissement relevant de leurs compétences qu’elles souhaitent engager au bénéfice de leur territoire et de leurs habitants. Dans ce cadre, l’Eurométropole de Metz a décidé de porter de 100 000 € à 120 000 € la dotation par commune sur la période 2021-2026.
Ainsi, il convient de modifier en conséquence le projet de règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours joint en annexe. Pour le reste, l’ensemble des dispositions du précédent règlement adopté en septembre 2021 est reconduit. Il définit la nature des opérations éligibles ainsi que les modalités d'attribution, de versement et de caducité des aides.
Lors du Budget Primitif 2022, l’Autorisation de Programme (AP) 2021 a été abondée de 732 365 €, montant correspondant au reliquat des autorisations de programme antérieures non affectées.
Depuis la dernière commission d’attribution des fonds de concours, l’Eurométropole de Metz a reçu 18 dossiers, dont un dossier 2021 en révision.
La Commission d'attribution, réunie le 15 février 2022, a procédé à l'examen de ces nouveaux dossiers et propose l'attribution de fonds de concours pour un montant de 204 352 €, conformément au tableau joint en annexe.
Le Conseil est donc invité à fixer les montants des attributions de compensation, conformément aux annexes jointes.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 27 mars 2017 portant mise en place des fonds de concours,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour la période 2021 - 2026,
VU le procès-verbal de la commission d’attribution du 15 février 2022, CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de permettre aux communes la réalisation de projets d’investissements, relevant de leurs compétences, qui répondent aux intérêts du territoire et de leurs habitants,
APPROUVE le règlement d'attribution des fonds de concours 2021-2026, ainsi que le projet de convention type, joints en annexe.
Vote(s) pour : 76
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 8
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 27 mars 2017 portant mise en place des fonds de concours,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour la période 2021 - 2026,
VU le Budget Primitif 2022 approuvé par le Conseil Métropolitain du 28 février 2022, VU le compte rendu de la Commission d'Attribution du 15 février 2022, VU l'avis de la Commission Ressources et Stratégie en date du 25 mars 2022, VU l'avis du Bureau métropolitain du 28 mars 2022,
CONSIDERANT les projets d'investissement des communes éligibles aux fonds de concours conformément au règlement d'attribution des fonds de concours de Metz Métropole, CONSIDERANT l’abondement au BP 2022 à hauteur de 732 365 € de l’AP à partir du reliquat de la dotation 2017-2021,
DECIDE d'attribuer, pour l'année 2022, un fonds de concours aux communes, selon le tableau présenté en annexe, en vue de participer au financement de leurs projets d'investissement, DECIDE d’affecter un montant de 204 352 € sur l’Autorisation de Programme 2021, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'attribution de fonds de concours avec chaque commune bénéficiaire.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 76
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 2 : Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz - Tarification de la billetterie.
Le rapporteur de ce point est M. THIL.
M. THIL
Au regard du contexte actuel, mais également en vue de la période de travaux à venir, les tarifs de l’Opéra-Théâtre en vigueur sont maintenus.
Cependant, afin d’être cohérent concernant les visites par les établissements scolaires notamment des établissements culturels de l’Eurométropole de Metz (Musée de la Cour d’Or et Opéra- Théâtre), il est proposé de rendre ces visites payantes pour l’Opéra-Théâtre, comme elles le sont déjà au Musée de la Cour d’Or, à hauteur de 30 € par classe, comprenant un livre offert sur l’Opéra. Cette modification est également en cohérence avec l’ouverture aux établissements scolaires du paiement via le Pass Culture.
Par ailleurs, l'Opéra-Théâtre poursuit son action en faveur de l’accessibilité de tout public.
Il est, ainsi, proposé de passer d’une réduction de 10% à 30% sur un tarif plein pour les personnes munies d’une carte dite « d’invalidité » (hors personnes à mobilité réduite : tarif unique à 14 €).
En second lieu, l’Opéra-Théâtre, qui a expérimenté l’audiodescription sur la saison 2021/2022, souhaite officialiser cette démarche en l’inscrivant au programme de saison sur trois spectacles de chaque discipline (opéra, ballet et théâtre). Pour favoriser l’accueil de ce nouveau public lors de 9
ces trois spectacles ciblés, il est proposé d’accorder 50% sur le tarif plein pour les personnes concernées par le handicap nécessitant l’audiodescription. Suite à l’expérimentation de représentation en audiodescription, des associations ont manifesté un intérêt particulier, et, dans ce cadre, il est proposé d’accorder la gratuité d’un accompagnant pour un groupe constitué d’au minimum 5 personnes concernées.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’intérêt pour Metz Métropole de favoriser l’accessibilité de l’Opéra-Théâtre à tout public,
DECIDE du tarif de 30 € pour la visite de l’Opéra-Théâtre par les classes d’établissements scolaires, groupes d’étudiants, apprentis ou centres aérés,
DECIDE de passer d’une réduction de 10% à 30% sur un tarif plein pour les personnes munies d’une carte dite « d’invalidité » (hors personnes à mobilité réduite : tarif unique à 14 €), DECIDE d’accorder 50% sur le tarif plein pour les personnes concernées par le handicap nécessitant l’audiodescription lors des représentations définies dans la programmation de saison, DECIDE de proposer d’accorder la gratuité d’un accompagnant pour un groupe constitué au minimum de cinq personnes concernées par le besoin en audiodescription lors des représentations définies dans la programmation de saison,
DECIDE de fixer les tarifs TTC de l’Opéra-Théâtre conformément aux tableaux joints en annexe.
INTERVENTIONS : Monsieur Nicolas TOCHET / Monsieur Patrick THIL / Monsieur François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 76
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 9
Point n° 3 : Tarifs de l'aire de grand passage définitive.
Le rapporteur de ce point est M. STREBLY.
M. STREBLY
Dans le cadre de la mise en conformité de l’Eurométropole de Metz avec les objectifs du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de la Moselle 2017-2023, la collectivité a aménagé une Aire de Grand Passage Définitive de 4 hectares.
Les aires de grand passage sont, par définition juridique, destinées aux groupes de 50 à 200 caravanes (sans considération du nombre d’essieux), pour une durée maximale de 15 jours.
Le Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage précise notamment les règles de conception, le contenu du règlement intérieur, et le calcul de la tarification. Ainsi :
le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu. Ils peuvent faire l'objet d'un forfait par semaine.
L’EPCI peut exiger le versement d'un dépôt de garantie. Son montant est calculé par caravane double essieu. Son montant maximal est fixé par arrêté du Ministre chargé du logement. (non paru à ce jour).
En l’espèce, l’obligation de définir un dépôt de garantie calculé par caravane double-essieu rend 10
difficile le versement anticipé de la caution, la composition exacte du groupe de grand passage étant rarement connue en avance même par les organisateurs, et entraîne des difficultés à régulariser la situation une fois sur site.
Aussi, il est proposé définir un tarif par tranches de caravanes double essieu :
Propositions tarifaires
Nombre de caravanes
double essieu
Tarif hebdomadaire
(droit de place, fluides et collecte
des ordures ménagères)
Dépôt de garantie
< 30 750 € 750 €
31 à 50 1 000 € 1 000 €
51 à 75 1 500 € 1 500 €
76 à 100 2 000 € 2 000 €
101 à 125 2 500 € 2 500 €
126 à 150 3 000 € 3 000 €
151 à 200 3 500 € 3 500 €
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée par les lois n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n° 2018-957 du 7 novembre 2018, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, CONSIDERANT la création de l’aire de grand passage définitive métropolitaine sise rue du Cambout de Coislin à Moulins-lès-Metz,
CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs avant le démarrage de la saison de grand passage,
DECIDE de fixer les tarifs TTC de l’aire de grand passage située comme suit :
Propositions tarifaires
Nombre de caravanes
double essieu
Tarif hebdomadaire
(droit de place, fluides et collecte
des ordures ménagères)
Dépôt de garantie
< 30 750 € 750 €
31 à 50 1 000 € 1 000 €
51 à 75 1 500 € 1 500 €
76 à 100 2 000 € 2 000 €
101 à 125 2 500 € 2 500 €
126 à 150 3 000 € 3 000 €
151 à 200 3 500 € 3 500 €
INTERVENTIONS : Monsieur Denis MARCHETTI / Monsieur Bertrand DUVAL / Monsieur Jean- Luc BOHL / Monsieur François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 80
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 9 11
Point n° 4 : Approbation du traité de fusion entre l'OPH Metz Métropole et la SEM Eurométropole Metz Habitat.
Le rapporteur de ce point est Mme TRAN.
Mme TRAN
La présente délibération a pour objet d’approuver le traité de fusion entre l’OPH Metz Métropole et la SEM Eurométropole Metz Habitat, SEM dont la constitution a été actée lors du Conseil Métropolitain du 28 septembre 2021.
Cette opération répond à la volonté de la Métropole de voir l’OPH disposer des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux de rénovation de son parc. En effet, le coactionnaire de la Métropole dans la SEM Eurométropole Metz Habitat, à savoir ADESTIA, filiale du groupe CDC Habitat, apporte 35 M€ au capital de la nouvelle structure.
L’approbation du traité de fusion, qui régit les modalités de l’opération, constitue une étape déterminante dans le processus de transformation dont l’aboutissement est prévu pour fin juin 2022.
Rappel du contexte
Le 28 septembre 2021, le Conseil Métropolitain a approuvé la constitution de la Société d'Economie Mixte (SEM) Eurométropole Metz Habitat avec ADESTIA, filiale du groupe CDC Habitat, et le principe de fusion de l’OPH de Metz Métropole avec cette SEM à l’issue de son agrément.
Depuis, plusieurs étapes ont été réalisées :
- Le pacte d’actionnaires organisant le contrôle conjoint de la société ainsi que les statuts de la nouvelle SEM ont été signé le 3 décembre 2021 ;
- Le premier conseil d’administration de la SEM s’est tenu le 6 décembre 2021 ; - Le dossier relatif au projet d’agrément de la SEM Eurométropole Metz Habitat a fait l’objet d’une consultation du bureau du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) Grand Est, qui a rendu un avis favorable le 16 décembre 2021 ; - La société est immatriculée depuis le13 janvier 2022 au RCS de Metz (n° 908.780.422) : - La SEM Eurométropole Metz Habitat a sollicité un agrément pour la construction et la gestion de logements sociaux auprès du Ministère du Logement sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) en date du 3 février 2022.
La répartition de l’actionnariat de la SEM est actuellement la suivante :
Actionnaires Capital souscrit % Actions
Eurométropole de Metz 180 000 € 80 % 800
Adestia 45 000 € 20 % 200
Total 225 000 € 100 % 1 000
Opération de fusion
L’OPH Metz Métropole est un office public de l’habitat régi par les dispositions des articles L.421-1 et suivant du CCH et exerce ses activités dans le respect de ses attributions qui sont énumérées par les dispositions légales précitées.
Conformément aux dispositions de l’article L.421-6 du Code de la construction et de l’habitation, l’OPH est rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, à savoir l’Eurométropole de Metz.
Les comptes annuels de l’OPH utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés à la date du 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de l’OPH. Il est précisé que la présente fusion ne donne pas lieu à la détermination d’une parité d’échange dans la mesure où les OPH ne sont pas dotés d’un capital social. 12
En conséquence de la fusion :
‐ Le patrimoine de l’OPH sera dévolu à la société dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion ; il comprendra tous les éléments d’actifs, biens, droits et valeurs de l’OPH à cette date, sans exception ni réserve ainsi que tous les éléments de passif et les obligations de cet organisme à cette date ;
‐ La société deviendra débitrice des créanciers de l’OPH en lieu et place de celui-ci, sans que cette substitution emporte novation à l’égard desdits créanciers ; - Le personnel salarié sera transféré à la SEM, les fonctionnaires pourront solliciter leur mutation et leur détachement.
En contrepartie et conformément à l’article L. 411-2-1 II. du CCH, l’Eurométropole de Metz, collectivité de rattachement de l’OPH, recevra des actions émises par la SEM Eurométropole de Metz Habitat, sur la base des capitaux propres non réévalués respectifs des deux organismes.
Il sera ainsi attribué à l’Eurométropole de Metz 638 854 actions d’une valeur nominale de 225 euros, chacune créée par la société à titre d’augmentation de son capital pour un montant total de 143 742 150 euros.
Conformément au projet de fusion, la valeur nette des biens et droits apportés par l’OPH ressort à la somme de 181 115 145 €. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par l’OPH (soit 181 115 145 €, dont 36 422 185 € de subventions) et la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société Absorbante à titre d'augmentation du capital (soit 143 742 150 €), différence par conséquent égale à 37 372 995€ (dont 36 422 185 € de subventions), constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la SEM et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires, anciens et nouveaux, de la SEM.
Les organismes envisagent de finaliser cette opération au plus tard le 30 juin 2022.
L’ensemble des modalités relatives à cette opération sont exposées aux termes du projet de fusion qu’il convient d’approuver, afin de permettre aux instances de l’OPH et de la SEM de la mettre en œuvre.
Opérations postérieures à la fusion
La mise en conformité de l’actionnariat de la SEM nécessite, concomitamment, la mise en œuvre d’une augmentation de capital réservée à Adestia, pour un montant total de 34 943 400 d’euros (soit 155 304 actions d’une valeur nominale de 225 euros).
Le capital social de la SEM serait donc porté à 178 955 550 euros.
A l’issue de l’ensemble de ces opérations, la répartition de l’actionnariat de la SEM serait la suivante :
Actionnaires % Nb actions
Eurométropole de Metz 80.44% 639 654
Adestia 19.56% 155 504
Total 100% 795 158
Il est proposé de valider ces opérations, ainsi que l’apport à réaliser par Adestia.
La fusion et l’augmentation de capital postérieure devront, ensuite, être approuvées par l’assemblée générale extraordinaire de la SEM.
Conformément aux projets de statuts porté à la connaissance du présent Conseil à l’occasion de la création de la SEM, la réalisation de ces opérations et l’agrément de la SEM sur le fondement de l’article L. 481-1 du CCH, nécessiteront de modifier les statuts de la société s’agissant de : 13
‐ l’article 6 relatif aux apports, afin tenir compte des opérations réalisées, ‐ l’article 7 relatif au capital social, afin de porter ce dernier à 178 955 550 euros, ‐ et de l’article 16 relatif à la composition du conseil d’administration, afin de prévoir la participation de deux représentants des locataires, conformément aux articles L. 481-6 et R. 481-6 du CCH.
Il est proposé d’approuver ces modifications afin qu’elles puissent être adoptées par l’assemblée générale extraordinaire de la SEM.
En conséquence, il est donc proposé d’approuver le projet de traité de fusion joint en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1524-5,
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.225-127 et suivants, VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 411-2-1, L. 423-1-1 et L. 481-1,
VU le Programme Local de l´Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020,
VU le Règlement Particulier d’Intervention – RPI de Metz Métropole adopté par le Bureau délibérant du 29 mars 2021,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2021, autorisant la création de la SEM Eurométropole Metz Habitat,
VU l’avis favorable du CRHH du 16 décembre 2021,
VU le projet de fusion annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT l’intérêt d’une telle procédure et la nécessité de renforcer l’Office en le dotant de moyens nouveaux pour réhabiliter ses logements sur le territoire de l’Eurométropole de Metz,
APPROUVE le projet de traité de fusion entre l’OPH Metz Métropole et la SEM Eurométropole Metz Habitat joint en annexe,
APPROUVE les éléments suivants :
‐ L'augmentation de capital de la SEM Eurométropole Metz Habitat en vue de la fusion par absorption de l’OPH Metz Métropole, dans les conditions fixées par le projet de fusion, et la souscription de six cent trente-huit mille huit cent cinquante-quatre (638 854) actions d’un montant nominal de 225 euros, pour un montant de cent quarante-trois millions sept cent quarante-deux mille cent cinquante (143 742 150) euros, augmenté de 37 372 995 euros à titre de prime de fusion,
‐ L'augmentation de capital consécutive d’un montant de trente-quatre millions neuf cent quarante-trois mille quatre cents (34 943 400) euros, portant le capital social de la SEM à cent soixante-dix-huit mille neuf cent cinquante-cinq mille cinq cent cinquante (178 955 550) euros,
RENONCE à son droit préférentiel de souscription, dans le cadre de l’augmentation de capital consécutive,
APPROUVE la modification des articles 6 (apports) 7 (capital social) et 16 (composition du conseil d’administration) des statuts de la SEM résultant de ces opérations et de son agrément sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, AUTORISE ses représentants au sein du conseil d’administration de l’OPH, du conseil d’administration et de l’assemblée générale de la SEM Eurométropole Metz Habitat, à voter en faveur des présentes opérations, et à prendre toute mesure qui en résulte, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces et documents contractuels se rapportant à la réalisation de ces opérations.
Vote(s) pour : 72 14
Vote(s) contre : 2
Abstention(s) : 9
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique
VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique, VU la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN), notamment son article 81,
CONSIDERANT que, pour répondre à l’obligation de la loi du 23 novembre 2018, l’Eurométropole de Metz a engagé une démarche visant à constituer une Société d’Economie Mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, rattachée au groupe CDC habitat, pour engager ensuite une procédure de fusion, par absorption de l’OPH dans la SEM, CONSIDERANT que la future SEM ne peut employer de personnel fonctionnaire, ce qui engendrerait la suppression des postes de fonctionnaires au jour de la fusion, CONSIDERANT que, pour permettre aux fonctionnaires de l’OPH Metz Métropole qui ont exprimé leur volonté de conserver leur statut, l’Eurométropole de Metz peut ouvrir des postes en vue de leur mutation puis détachement auprès de la SEM et les supprimer au lendemain du détachement parce qu’elle n’a pas vocation à gérer en direct ce personnel,
DECIDE de créer, sous réserve de la création effective de la SEM et de la fusion-absorption de l’OPH de Metz Métropole avec la SEM, les postes à temps complet suivants au tableau des effectifs au 1er janvier 2022 ou ultérieurement au jour de fusion-absorption de l’OPH de Metz Métropole :
- 8 postes d’adjoint technique
- 4 postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe
- 2 postes d’agent de maîtrise
- 2 postes d’agent de maîtrise principal
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe
- 2 postes de rédacteur
- 1 poste de rédacteur principal de 1 ère classe
- 1 poste d’attaché.
CONFIRME que ces postes ont vocation à être occupés uniquement par les fonctionnaires de l’OPH Metz Métropole qui ont exprimé leur volonté de conserver leur statut après la création de la SEM,
DECIDE de supprimer ces mêmes postes le lendemain de la prise d’effet du détachement du personnel concerné auprès de la SEM,
MODIFIE le tableau des effectifs de Metz Métropole en conséquence, ORDONNE l'inscription au budget des crédits nécessaires,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.
INTERVENTIONS : Monsieur Denis MARCHETTI / Madame Françoise GROLET / Madame Doan TRAN / Monsieur Jean-Luc BOHL
Vote(s) pour : 83
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 15
Point n° 5 : Maintien de la Commune de Roncourt au SIEGVO à la suite de son adhésion à l'Eurométropole de Metz.
Le rapporteur de ce point est M. DORR.
M. DORR
Le 20 novembre 2020, la Commune de Roncourt, par délibération de son Conseil Municipal, a exprimé le souhait de se retirer de la Communauté de Communes du Pays Orne-Moselle (CCPOM) et d’adhérer à l’Eurométropole de Metz. Cette procédure est arrivée à terme et a été validée par les Services de l’Etat avec la parution d’un arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2021, actant l’adhésion de Roncourt à la métropole au 1 er janvier 2022.
Parallèlement, la CCPOM, compétente en matière d’eau potable en lieu et place de ses communes membres (dont Roncourt faisait partie) et adhérente au Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l’Orne (SIEGVO), a vu son périmètre d’intervention réduit. Le SIEGVO a donc subi de la même manière une réduction de son périmètre d’intervention.
Souhaitant néanmoins maintenir le territoire de Roncourt dans le SIEGVO, la métropole en a informé le syndicat par courrier en date du 9 novembre 2021.
En concertation avec la Préfecture et en application de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SIEGVO a délibéré le 21 janvier 2022 sur une extension de son périmètre d’intervention, avec l’intégration du territoire communal de Roncourt et a sollicité, par courrier reçu le 31 janvier 2022, l’accord de la majorité qualifiée de ses collectivités membres, dont l’Eurométropole de Metz fait partie.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l’Orne (SIEGVO), en date du 21 janvier 2022, portant sur l’extension de son périmètre avec l’intégration de la Commune de Roncourt,
VU la demande du SIEGVO, par courrier en date du 31 janvier 2022, qui sollicite l’avis de ses membres, dont Metz Métropole fait partie, sur l’extension de périmètre du syndicat avec l’intégration de Roncourt,
CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de maintenir la Commune de Roncourt dans le périmètre du SIEGVO,
APPROUVE la modification du périmètre d’intervention du Syndicat des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l’Orne (SIEGVO) avec l’entrée de la Commune de Roncourt dans son périmètre d’intervention,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte ou document s’y rapportant.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 89
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 16
Point n° 6 : Mise à jour des statuts du SIEGVO.
Le rapporteur de ce point est M. DORR.
M. DORR
Par délibération en date du 28 septembre 2021, les périmètres du Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM) et du Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l'Orne (SIEGVO) ont été modifiés par le transfert du territoire communal de la Commune d’Ars-sur- Moselle du SIEGVO au SERM. Cette modification des périmètres a été actée par l’arrêté préfectoral DCL n°1-043, en date du 15 novembre 2021, pour une date d’effet au 1 er janvier 2022.
Suite à cet arrêté, le SIEGVO a délibéré le 21 janvier 2022 pour mettre à jour ses statuts en retirant le territoire d’Ars-sur-Moselle de son périmètre d’intervention. Conformément à la législation, cette décision nécessite l’accord de la majorité qualifiée de ses membres dont la métropole fait partie.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral DCL n°1-043, en date du 15 novembre 2021, portant sur la sortie du territoire communal d’Ars-sur-Moselle du Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l’Orne (SIEGVO),
VU la délibération du SIEGVO, en date du 21 janvier 2022, portant sur la modification des statuts du syndicat actant cette sortie de la Commune d’Ars-sur-Moselle,
APPROUVE la mise à jour des statuts du SIEGVO,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte ou document s’y rapportant.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 89
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 7 : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de l'Eurométropole de Metz : débat sur les orientations.
Le rapporteur de ce point est M. COMBELLES.
M. COMBELLES
Compétente en matière de "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale" depuis le 1 er janvier 2018, l’Eurométropole de Metz est à ce titre devenue compétente pour l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal, conformément aux dispositions de l'article L.581-14 du Code de l'Environnement.
Pour rappel, le Règlement Local de Publicité intercommunal est élaboré selon la même procédure que celle qui s’applique aux Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi).
L’Eurométropole de Metz a prescrit l’élaboration de son RLPi par délibérations en date du 28 17
septembre 2020, et a défini à cette occasion les objectifs poursuivis, les modalités de concertation ainsi que les modalités de collaboration entre l’Eurométropole de Metz et les communes membres.
Dans le respect de ces objectifs, et compte tenu des grands enseignements issus du diagnostic réalisé sur l’ensemble du territoire métropolitain et des enjeux identifiés notamment lors des ateliers organisés avec les maires des communes membres, les 1er et 2 décembre dernier, les orientations contenues dans le document annexé à la présente délibération, guideront la rédaction des pièces règlementaires.
Comme en matière de PLUi, la procédure d’élaboration du RLPi, en application des dispositions de l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, prévoit l’organisation d’un débat sur les orientations au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, et potentiellement au sein des conseils municipaux.
Même si le RLPi n’est pas constitué d’un PADD en tant que tel, l’article R.581-73 du code de l’environnement dispose que « le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ».
Les éléments saillants du diagnostic (annexe n°2) et les premières orientations du RLPi qui en ont découlé, ont fait l’objet d’échanges et d’une présentation :
- aux Personnes Publiques Associées (PPA) lors d’une réunion qui s’est tenue le 2 décembre 2021,
- aux commerçants, artisans et grand public lors des réunions publiques organisées les 7 et 9 février 2022,
- aux professionnels de l’affichage le 9 février 2022,
- aux Maires à l’occasion de la Conférence Intercommunal des Maires en Urbanisme (CIMU) qui s’est tenue le 16 avril 2022
Ces différentes rencontres ont permis de préciser et de compléter les premiers enjeux et orientations identifiés.
Ainsi, le document portant sur les orientations du Règlement Local de Publicité intercommunal de L’Eurométropole de Metz s’appuie sur les 12 règlements de publicité en vigueur et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en cours ; et ce, conformément à la délibération de prescription qui contient plusieurs objectifs à atteindre par cette démarche de planification.
Volontairement ouvert pour s’adapter aux réflexions, études et futures déclinaisons opérationnelles ou réglementaires à venir, ledit document s'articule autour de 5 enjeux, 10 orientations et une vingtaine d’objectifs.
Cette pièce sera intégrée au projet de RLPi dont l’arrêt est prévu en fin d’année 2022.
A l’issue de l’exposé, un débat est engagé sur les grandes orientations du RLPi.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.581-14-1 et R.581-73, VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-12,
VU la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole en date du 18 décembre 2017 "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale : exercice de la compétence et achèvement des procédures communales par Metz Métropole au 1 er janvier 2018", VU les délibérations du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 28 septembre 2020 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, définissant les objectifs 18
poursuivis ainsi que les modalités de concertation et les modalités de collaboration avec les communes membres,
VU le débat organisé sur le PADD du PLUI au sein du Conseil métropolitain le 28 septembre 2021,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 28 février 2022 intégrant la Commune de Roncourt à la démarche d’élaboration du RLPi par extension des dispositions en vigueur, VU les douze Règlements Locaux de Publicité (RLP) actuellement en vigueur sur le territoire métropolitain,
VU les orientations présentées en Conférence des Maires en Urbanisme le 16 février 2022, annexé à la présente délibération,
VU le document d’orientations ci-annexé,
VU le débat qui s’est tenu au sein du Conseil métropolitain dont le compte-rendu est annexé à la présente,
CONSIDERANT l'intérêt pour la métropole d'être dotée d'un Règlement Local de Publicité intercommunal répondant aux dernières évolutions législatives en la matière, et permettant de préserver un équilibre entre protection du cadre de vie, liberté d’expression et attractivité du territoire,
CONSIDERANT la nécessité de répondre aux attentes des communes, et en particulier celles dont le Règlement Local de Publicité (RLP) sera caduc le 13 juillet prochain, CONSIDERANT les objectifs poursuivis par Metz Métropole dans le cadre de l’élaboration de son RLPi,
CONSIDERANT que les orientations proposées ont fait l’objet d’échanges dans le cadre des ateliers organisés avec l’ensemble des maires de la métropole les 1 er et 2 décembre 2021, ainsi que d’une présentation en Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme (CIMU) le 16 février 2022,
CONSIDERANT que ces orientations seront traduites dans les pièces règlementaires constituant le RLPi,
PREND ACTE de la présentation des orientations du RLPi et de la tenue d’un débat sur celles-ci, consigné en annexe de la présente délibération,
PRECISE que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage au sein des communes membres et au siège de Metz Métropole durant un mois,
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l’objet des mesures de publicité précitées et qu’elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l’Urbanisme.
INTERVENTIONS : Madame Danielle BORI / Monsieur Jérémy ROQUES / Monsieur François GROSDIDIER / Monsieur Jean COMBELLES
Point n° 8 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de l'Eurométropole de Metz : Deuxième débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) suite à l'intégration de la commune de Roncourt dans l'Eurométropole de Metz.
Le rapporteur de ce point est M. HASSER.
M. HASSER
La procédure d’élaboration du premier plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) a été engagée par Metz Métropole le 18 mars 2019, par décision du conseil métropolitain.
Le Projet d’Aménagement et Développement Durables est un élément obligatoire du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, il est la pierre angulaire et est donc partie intégrante de ce document.
Il présente le projet politique, les ambitions de la collectivité et de son territoire pour 10 à 15 ans. 19
Par nature, il répond aux principes fondamentaux du développement durable, à savoir : répondre aux besoins présents du territoire sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.
Un débat s’est tenu à l’occasion du Conseil Métropolitain du mardi 28 septembre 2021 dont une synthèse est consignée dans la délibération prise à cette occasion avec le document de séance.
Conformément aux textes en vigueur et à la décision prise par le Conseil Métropolitain du 28 février 2022, un second débat doit se tenir suite à l’arrivée au 1 er janvier 2022 d’une 45 ème commune au sein de l’Eurométropole de Metz : Roncourt.
En effet, la commune a officiellement rejoint la démarche d’élaboration du PLUi à cette date par extension des orientations et principes prises par la Métropole à ce jour en matière d’objectifs, de collaboration avec la Métropole et de concertation avec le public.
Suite à ce second débat en Conseil Métropolitain, le PADD sera encore susceptible d’évoluer afin de pouvoir prendre en compte les éventuels avis et remarques pour lesquels l’assemblée serait en accord.
Le document joint à la présente délibération et support des échanges du 1 er débat servira à nouveau aux échanges du 4 avril 2022.
Ces documents ont été transmis à la commune de Roncourt, ainsi qu’un « kit » utile à la tenue le cas échéant d’une information en conseil municipal, aucun débat officiel en commune étant obligatoire.
Par ailleurs, la commune de Roncourt a été rencontrée, informée et consultée sur la démarche de PLUi lors de la préparation de son entrée au sein de la métropole.
La Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme du 16 février 2022 a permis d’informer les élus sur la nécessité de débattre à nouveau du PADD et de rappeler que le document est accessible sur le site internet dédié au PLUi et en Mairie de Roncourt (cf le registre de concertation au public).
La commune de Roncourt a été rencontrée, informée et consultée sur la démarche de PLUi et le PADD a été transmis afin de recueillir son avis et éventuelles remarques des conseillers municipaux.
Ainsi, le document support utile au débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de L’Eurométropole de Metz s’appuie toujours sur plusieurs documents cadres dont le projet métropolitain, et ce, conformément à la délibération de prescription qui contient plusieurs objectifs à atteindre par cette démarche de planification.
Volontairement ouvert pour s’adapter aux réflexions, études et futures déclinaisons opérationnelles ou réglementaires à venir, celui-ci s'articule autour de 4 grandes ambitions, 8 orientations et 16 grands objectifs, déclinées par sous-objectifs.
Il traduit une volonté politique de s’inscrire dans la continuité des politiques traduites dans les PLU en vigueur tendant à les harmoniser, les articuler, les actualiser, entre elles puis avec les politiques communautaires.
Il fixe un cap volontairement progressif pour préparer des réflexions plus profondes pour répondre aux attentes d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal de seconde génération.
Aucune évolution n’a encore été apportée suite au 1er débat tenu le 28 septembre 2021 et aux échanges engagés avec les Personnes Publiques Associées.
Le document final rédigé sera présenté officiellement à l’ensemble du Conseil Métropolitain à l’occasion de l’arrêt du projet de PLUi en fin d’année 2022 voire début 2023.
Le PADD ainsi proposé au débat se décompose une nouvelle fois comme suit : 20
AMBITION 1 : UNE MÉTROPOLE RAYONNANTE ET ATTRACTIVE Orientation n° 1 : Affirmer les capacités d’accueil de la métropole dans le nord lorrain Tenir compte de l’influence croissante de l’attractivité luxembourgeoise : - Conforter la position de la Métropole dans le territoire nord lorrain orienté vers le Luxembourg ;
- Assurer le rayonnement de la Métropole au sein de l’espace nord lorrain et de la Grande Région ;
- Définir les conditions garantissant la croissant démographique métropolitaine de manière à atteindre environ 230 000 habitants d’ici 2032 à 2040 malgré un contexte de forte concurrence entre les territoires ;
- Permettre à des transfrontaliers toujours plus nombreux demain de se déplacer.
Faire rayonner l’Eurométropole de Metz sur son bassin de vie et au-delà : - Conforter le centre-ville de Metz comme cœur de son bassin de la vie en conservant son attractivité commerciale ;
- Renforcer les fonctions métropolitaines et l’attractivité de la Métropole sur son bassin de vie en s’appuyant sur les équipements tout en capitalisant sur les polarités secondaires pour relayer cette dynamique ;
- Organiser la métropole en interrogeant et en intégrant les spécificités de son armature urbaine avec ses déclinaisons ;
- Construire une stratégie foncière à l’échelle métropolitaine ;
- Garantir la qualité des déplacements au sein de la métropole et intégrer les projets majeurs en la matière ;
- Organiser et optimiser l’aménagement des zones d’activités économiques et
commerciales à l’échelle de la Métropole.
Orientation n° 2 : Adapter l’habitat et les politiques urbaines aux enjeux métropolitains Favoriser l’accueil de nouveaux habitants sur la métropole messine - Améliorer l’attractivité résidentielle de la métropole en répondant aux besoins des populations à accueillir, prenant en compte la différenciation des tissus urbains existants et l’optimisation du fonctionnement des équipements, commerces et services ; - Trouver un équilibre entre le développement du sud de la Métropole et un nécessaire rééquilibrage vers le nord orienté en direction du Luxembourg ;
- S’engager dans la lutte contre la vacance structurelle ;
- Favoriser la proximité entre habitat, emplois et services dans les différentes polarités de la Métropole ;
- Préserver et mettre en valeur les atouts patrimoniaux et architecturaux du territoire ; - Maintenir la protection des éléments du petit patrimoine des villes et villages ; - Réserver le foncier nécessaire aux projets d’intérêt collectif sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
- S’adapter à la diversité des formes urbaines existantes et futures, aussi bien en matière de vocation des constructions, que de caractéristiques et de qualités urbaines, architectu- rales, environnementales et paysagères.
Améliorer le parc de logement métropolitain actuel et futur
- Diversifier les modes d’habiter en veillant à un équilibre entre habitat collectif, intermédiaire et individuel pour répondre au mieux aux parcours résidentiels des habitants actuels et futurs, en étant particulièrement attentif aux aspirations des ménages ; - Augmenter la part de propriétaires sur la Métropole en veillant à conserver la mixité et la diversification des statuts d’occupation ;
- Renforcer la part de logements locatifs dans la couronne métropolitaine ; - Favoriser la mixité sociale et fonctionnelle, en recherchant une répartition plus équilibrée des logements aidés sur le territoire ;
- Répondre aux besoins en matière de logements, notamment en direction des populations spécifiques et produire du logement à coût maitrisé favorisant les primo-accédants ; - Répondre aux besoins en logements des étudiants et des publics jeunes ;
- Accompagner la politique de maintien à domicile des personnes âgées autonomes et anticiper une future hausse des besoins d’entrées en institutions spécialisées en lien avec 21
le vieillissement de la population.
AMBITION 2 : UNE MÉTROPOLE DE L’ÉCOLOGIE URBAINE
Orientation n° 3 : Préserver les continuités écologiques, les milieux naturels et les espèces associées
Protéger les espaces d’intérêts écologiques dont les côtes de Moselle - Protéger les milieux forestiers ainsi que les espèces faunistiques et floristiques qui leur sont associées dans les grands réservoirs boisés mais aussi les boisements plus modestes ;
- Préserver et renforcer les corridors écologiques pour garantir le déplacement des espèces à l’échelle de la Métropole ;
- Conserver les milieux naturels qui hébergent des chiroptères à forte valeur patrimoniale ; - Mener des réflexions sur les trames spécifiques afin de les préserver comme la trame noire ;
- Enrichir la biodiversité de la Métropole en préservant et renforçant les trames écologiques en milieu urbain comme dans les espaces agricoles et naturels ;
- Promouvoir et préserver la qualité des mosaïques paysagères de la Métropole.
Tenir compte de la richesse des milieux naturels liés à l’eau
- Promouvoir la qualité des espaces naturels ;
- Prendre en compte l’ensemble du cycle de l’eau dans l’aménagement de la Métropole ; - Révéler la Moselle, les paysages en eau de sa vallée et poursuivre sa mise en valeur ainsi que celle de ses berges ;
- Conserver les zones humides, réparties principalement le long de la Moselle et de la Seille ainsi que les mares, étangs, plans d’eau et gravières ;
- Valoriser le rôle de l’agriculture raisonnée ou biologique dans le maintien des trames écologiques, et notamment de la sous-trame des milieux prairiaux et thermophiles.
Orientation n° 4 : Améliorer les relations entre l’urbain et le naturel au bénéfice du cadre de vie
Travailler sur la biodiversité liée aux pratiques et usages des urbains - Valoriser et mettre en réseaux les grands espaces naturels emblématiques de la Métropole ;
- Réintroduire l’usage agricole sur d’anciens sites militaires et retrouver des activités agricoles passées sur les espaces en déprise ou délaissés ;
- Renforcer la présence et l’accès à la nature en ville et faire de cette nature un élément structurant du projet urbain et un support de biodiversité dans chaque quartier et village améliorer la prise en compte de la santé du bien-être et du cadre de vie des populations dans l’organisation du développement urbain ;
- Assurer la prise en compte de l’environnement et des paysages au sein des espaces urbanisés en travaillant sur les surfaces non imperméabilisées, les espaces libres et plantations en lien avec les continuités écologiques et la gestion des eaux pluviales et de ruissellement ;
- S’appuyer sur les cheminements piétons et la végétalisation de leurs abords pour renforcer les continuités écologiques jusqu’au cœur du tissu urbain qu’ils existent ou soient à développer ;
- Préserver et mettre en valeur le patrimoine végétal arboré et remarquable ; - Privilégier des essences végétales diversifiées, adaptées au climat local actuel et futur, non envahissantes et peu allergènes.
Agir sur le foncier et l’aménagement du territoire métropolitain
- Adopter une consommation foncière modérée et raisonnée dans le respect des objectifs fixés par le Schéma de cohérence territoriale de l’agglomération messine d’ici 2032 ; - Expérimenter de nouvelles formes de bâti qui prennent en compte les questions de la nature en ville, de la réduction des consommations d’énergie, notamment fossile, de chan- gement climatique, et qui soient en harmonie avec l’ambiance de chaque quartier et 22
village ;
- Diversifier les réponses-logements proposées dans un souci d’innovation des formes urbaines, de renouvellement urbain et de limitation de la consommation foncière ; - Mettre en lumière les qualités architecturales et patrimoniales de Metz et du noyau urbain de la Métropole en tirant profit de la forte présence de l’eau avec la Seille et la Moselle qui animent les tissus urbains ;
- Promouvoir un territoire économe en énergie, en organisant notamment les flux et favorable à la production d’énergies renouvelables, pour s’orienter vers une autonomie énergétique ;
- Favoriser les échanges entre les urbains et le monde agricole par la promotion d’une vraie économie locale alimentaire permettant aux habitants de la métropole de devenir un débouché économique supplémentaire.
AMBITION 3 : UNE MÉTROPOLE HUMAINE ET DE PROXIMITÉ
Orientation n° 5 : Poursuivre l’aménagement de la métropole et pérenniser ses équipements
Structurer l’aménagement du territoire métropolitain
- Conserver les regroupements de commerces et services qui contribuent à la qualité du cadre de vie et structurent la Métropole ;
- Trouver et développer les complémentarités ou synergies entre le centre-ville de Metz et le centre commercial Muse pour éviter les concurrences ;
- Permettre un parcours scolaire équilibré entre les communes de la Métropole en favorisant l’usage des équipements existants ;
- Améliorer la place et l’organisation des sites universitaires et d’enseignement supérieur à Metz ;
- Éviter les nouvelles zones d’activités monofonctionnelles accessibles uniquement en voiture ou faiblement desservies par les transports en commun ;
- Encourager la haute qualité paysagère des nouveaux projets d’aménagement, en
intégrant une trame paysagère fournie, en mettant en scène les percées visuelles et les cônes de vue.
Favoriser la proximité et la pratique d’activités de loisirs
- Conforter les polarités de l’armature urbaine métropolitaine en enrichissant l’offre de services et d’équipements à la population tout en encourageant la mutualisation entre les communes ;
- Développer le tourisme de loisirs et d’affaires en développant les offres d’hébergement et de restauration pour augmenter la durée moyenne des séjours ;
- Accompagner l’émergence des initiatives locales, notamment dans leurs dimensions sociales et solidaires, et permettre leur développement au sein des quartiers ; - Développer et promouvoir la pratique du vélo en particulier dans le noyau urbain, en construisant un réseau attractif ;
- Renforcer les infrastructures et les services numériques sur le territoire pour les rendre accessibles à tous ;
- Poursuivre la dynamique en cours de réduction des déchets à la source et de leur valorisation maximale dans le cadre de la hiérarchie des modes de traitements.
Orientation n° 6 : Développer les mobilités en tenant compte des besoins des usagers
Organiser des transports métropolitains attractifs
- Renforcer le développement des transports collectifs en s’appuyant sur un réseau mettant relation les principales polarités, maillé, performant et favorisant l’intermodalité ; - Affirmer la Métropole des mobilités en favorisant la pluralité des modes de déplacement et les équipements associés ;
- Faire des gares, les pivots de l’organisation territoriale en mobilisant le foncier situé à proximité et anticiper les besoins d’accès en lien avec les développements projetés des services ferroviaires ;
- Adapter les systèmes de transports aux dynamiques urbaines et aux besoins de mobilité 23
et travailler les relations entre les centralités multifonctionnelles comme Metz et les polarités
- Valoriser et requalifier les entrées de villes et les axes structurants ; - Améliorer l’offre de transports collectifs dans les quartiers prioritaires et dans les tissus urbains denses où les ménages qui ne possèdent pas de voitures sont plus nombreux.
Envisager mobilité et vie quotidienne de concert
- Miser sur les gares TER pour développer une offre en logements adaptée aux besoins des travailleurs frontaliers ;
- Affirmer une répartition solidaire de la production de logements à l’échelle de la Métropole selon ses potentialités et notamment selon la desserte en transports collectifs ; - Développer les réseaux piétonniers et cyclables pour répondre à tous les motifs de déplacement ;
- Faire du stationnement un outil de régulation des déplacements et valoriser la mutualisation des places entre les divers usages ;
- Continuer d’affirmer la vocation logistique du territoire et développer de nouvelles spécificités en accompagnant l’émergence des métiers de demain ;
- Sauvegarder certaines anciennes emprises ferroviaires ainsi que les emplacements réservés pour des projets d’infrastructures de transports abandonnés afin d’en disposer dans le cadre de projet de mobilité.
AMBITION 4 : UNE MÉTROPOLE DYNAMIQUE ET RÉSILIENTE
Orientation n° 7 : Intensifier les activités économiques et l’innovation
Pérenniser le rayonnement économique de la métropole
- Demeurer un pôle d’emploi attractif majeur du côté français de la frontière pour les intercommunalités voisines à dominante résidentielle ;
- Confirmer le rôle du commerce au cœur de la Métropole comme facteur d’attractivité, de développement économique et de services pour le territoire ;
- Structurer les filières et développer les secteurs d’activités créateurs de valeur ajoutée afin de favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire ;
- S’assurer que le foncier disponible dans les zones d’activités existantes, les projets en cours et les sites d’extension sont bien dimensionnés et localisés au regard des futurs besoins potentiels ;
- Miser sur la formation et l’innovation pour se différencier et s’inscrire en complémentarité des autres pôles de la Grande Région ;
- S’orienter vers des complémentarités avec le Luxembourg concernant l’accueil de cadres des fonctions métropolitaines et de chercheurs en valorisant une métropole française transfrontalière à taille humaine.
Articuler les activités économiques selon les spécificités du territoire - Offrir des capacités de développement économique suffisantes et diversifiées en milieu urbain et dans les zones dédiées ;
- Pérenniser et renforcer les 27 zones d’activités existantes selon leurs vocations et les ambitions inscrites dans le schéma de l’offre économique de la Métropole en diversifiant leurs fonctions et leurs usages ;
- Requalifier les secteurs touchés par les restructurations industrielles tout en anticipant le risque de création de nouvelles friches, notamment commerciales ;
- Maintenir et continuer de créer des activités économiques diversifiées au sein des quartiers prioritaires de la ville pour favoriser l’emploi ainsi que la mixité fonctionnelle et sociale ;
- Favoriser l’accueil d’activités productives en leur offrant les moyens de s’installer et de s’accomplir ;
- Utiliser la tendance à la diversification et au renouvellement urbain des zones d’activités pour définir des vocations complémentaires aux polarités existantes et ainsi améliorer leur mixité fonctionnelle ;
- Préserver l’identité agricole souvent forte des communes de la couronne métropolitaine, la 24
richesse de leurs sols et de leurs productions.
Orientation n° 8 : Maîtriser l’impact des activités humaines
Atténuer l’amplification des effets du changement climatique
- Lutter contre le changement climatique en privilégiant une organisation urbaine réduisant les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie plus économe en consommation d’espaces et favorisant les performances énergétique et environnementale des projets ;
- Adapter les milieux et les usages au changement climatique, notamment en optant pour une densification intelligente et garante de la préservation des îlots de fraîcheur ; - Améliorer l’attractivité du parc résidentiel en travaillant à la résorption des logements les plus énergivores et à une réhabilitation de qualité dans le parc ancien en tenant compte des qualités patrimoniales du bâti ;
- Promouvoir un aménagement du territoire fondé sur les solutions offertes par la nature afin de bénéficier des services écosystémiques ;
- Maîtriser les pressions urbaines et agricoles sur la ressource en eau potable pour assurer sa préservation et sa disponibilité à long terme ;
- Promouvoir un développement du territoire rationnel, en adéquation avec la desserte par les réseaux d’eau potable et d’assainissement existants ;
- Engager le territoire dans une dynamique d’aménagement durable pour relever les défis liés aux ressources énergétiques et au changement climatique.
Concilier le cadre de vie avec les risques et nuisances
- Concilier l’aménagement du territoire et les sensibilités environnementales majeures liées aux risques et technologiques ;
- Prendre en compte les documents relatifs aux risques inondations à l’échelle du bassin versant de la Moselle aval en lien avec la désignation du territoire de Metz/Thionville/ Pont-à-Mousson en territoire à risque important d’inondation (TRI) ;
- Tenir compte des sources de nuisances ou d’aléas dans le choix de développement de nouveaux quartiers à vocation résidentielle, ou dans l’intensification de quartiers existants ;
- Mettre en œuvre une stratégie globale de gestion alternative des eaux pluviales ; - Tenir compte de l’existence de sites pollués classés en secteurs d’informations (SIS), de sites référencés dans les bases de données BASOL et BASIAS dont la pollution des sols est avérée et/ou suspectée ;
- Travailler sur les pollutions visuelles générées par les affichages publicitaires en définissant une politique métropolitaine adaptée aux différents besoins (règlement local de publicité intercommunal).
L'ensemble des ambitions, orientations et objectifs est détaillé dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables joint en annexe de la présente délibération.
Après cet exposé, un débat est engagé sur les grandes orientations du PADD notamment pour la commune de Roncourt.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5217-2, VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale : exercice de la compétence et achèvement des procédures communales par Metz Métropole au 1 er janvier 2018", 25
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine (SCoTAM) approuvé le 20 novembre 2014 et révisé en date du 1 er juin 2021 par le Comité Syndical du SCoTAM, VU le deuxième Programme Local de l’Habitat (PLH) de Metz Métropole adopté le 11 juillet 2011 et modifié le 27 mars 2018 ainsi que le 3 ème Programme Local de l'Habitat (PLH) de Metz Métropole (2020-2025), approuvé par délibération du Conseil métropolitain le 17 février 2020, VU le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de Metz Métropole approuvé le 24 avril 2006 et révisé en date du 17 février 2020 par le Conseil Métropolitain,
VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
VU le débat tenu sur le PADD du PLUI par le Conseil Métropolitain lors de la séance en date du 28 septembre 2021,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 février 2022 intégrant la commune de Roncourt à la démarche d’élaboration du PLUi par extension des dispositions en vigueur (orientations, collaboration et concertation),
VU le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT l'intérêt pour la métropole d'être dotée d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal répondant aux dernières évolutions législatives en la matière et permettant un développement urbain maîtrisé,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Roncourt d’intégrer la démarche d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal afin d’assurer à la fois son développement et la préservation des ressources et des milieux naturels,
CONSIDERANT que les informations relatives au Projet d’Aménagement et de Développement Durables diffusées ont permis d'éclairer les élus de Roncourt sur les grandes orientations d'aménagement et de développement de Metz Métropole et par extension ont permis d'engager le débat,
DECIDE de prendre acte du second débat sur les grandes orientations du PADD et de le consigner en annexe de la présente délibération.
INTERVENTION : Monsieur Antoine POSTERA
Point n° 9 : Modification du règlement et Actualisation du Régime indemnitaire du personnel métropolitain.
Le rapporteur de ce point est M. DEFAUX.
M. DEFAUX
Depuis le 1er janvier 2018, l’Eurométropole a mis en œuvre, par délibération du Conseil métropolitain du 16 octobre 2017, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Dans le cadre de la réflexion sur la politique salariale de la collectivité, l’Eurométropole souhaite faire évoluer le régime indemnitaire du personnel métropolitain et procéder notamment à l’harmonisation du régime indemnitaire de ses agents avec ceux de la Ville de Metz. Dans ce cadre, sont poursuivis les objectifs suivants :
Revaloriser l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) des agents relevant du groupe de fonctions C1-2 et C2 ;
Tenir compte de la cotation du poste pour déterminer le montant du RIFSEEP.
Dans un premier temps, dans le cadre de la réévaluation de l’IFSE, il est proposé une revalorisation du montant brut mensuel de l’IFSE du groupe de fonctions C1-2 (postes de manager de proximité) à hauteur de 15 €, et C2 (postes sans encadrement) à hauteur de 50 €, pour un coût total estimé à 320 000 € :
Catégorie C – Groupe de fonction C1
Sous-groupe C1-2 Montant actuel : 230 € - 01/01/2022 : 245 € 26
Catégorie C – Groupe de fonction C2
Sous-groupe C2-1 Montant actuel : 175 € - 01/01/2022 : 225 €
Sous-groupe C2-2 Montant actuel : 155 € - 01/01/2022 : 205 €
540 agents de catégorie C seront bénéficiaires de cette mesure.
Dans un second temps, il est proposé de tenir compte de la cotation du poste pour déterminer le montant du régime indemnitaire, bénéficiant à 36 agents, pour un coût total estimé de 90 000 €.
Ces mesures prennent effet à compter du 1 er janvier 2022, avec effet rétroactif.
Par ailleurs, afin de permettre aux agents de la filière culturelle des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique, de s’équiper ou de renouveler leur équipement informatique, il est proposé de mettre en place une prime d’équipement informatique, prime prévue par le décret 2020-1524 du 5 décembre 2020. Cette prime annuelle d’un montant de 176 € par agent permet de répondre à la nécessité pour ces agents de disposer de moyens informatiques adaptés aux exigences de l’exercice de leur mission à distance. Pour des raisons liées à leur usage spécifique, les professeurs et assistant d’enseignement artistique ne sont pas dotés par la métropole d’outils informatiques. Cette mesure prend effet au 1 er septembre 2022, pour un coût total estimé de 15 000 € en année pleine.
D’autre part, afin de valoriser les compétences professionnelles de nos agents, et développer notre politique de formation, il est proposé de créer une prime de fonction spécifique : - Pour les agents tuteur de contrat aidé (versement mensuel de 50€/mois), - Pour les agents formateurs internes occasionnels (versement annuel sur le mois de mars de l’année N+1 de 50€/jour).
Ces mesures prennent effet à compter du 1 er avril 2022, pour un coût total estimé de 10 000 € en année pleine.
Le coût de ces propositions d’évolution du régime indemnitaire est estimé à 435 000 € sur une année pleine, pris en charge sur les crédits ouverts au BP 2022.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Métropolitain.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, 27
VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d’une prime d’équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l’éducation et aux psychologues de l’éducation nationale,
VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, VU l'arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique 28
de l’Etat,
VU l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 5 décembre 2020 relatif au montant annuel de la prime d’équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l’éducation et aux psychologues de l’éducation nationale,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil de District en date du 18 décembre 1995 portant sur la réintégration des compléments de rémunérations au budget districal à partir de 1996, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 6 février 2012 portant reprise du personnel affecté sur les activités de collecte des déchets et de communication de SOMERGIE : institution d’une indemnité différentielle,
VU les délibérations du Conseil métropolitain en date des 16 octobre 2017, 11 décembre 2017, 12 novembre 2018, 16 décembre 2019 et 8 mars 2021, portant création du RIFSEEP puis modifications et actualisations du règlement,
VU l’avis du Comité Technique,
VU l'annexe libellée "régime indemnitaire du personnel métropolitain" jointe en annexe, CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour l'annexe "régime indemnitaire du personnel métropolitain" de la délibération du Conseil métropolitain en date du 8 mars 2021 portant actualisation du régime indemnitaire des agents métropolitains, et d’intégrer les sujétions spécifiques correspondant aux fonctions de formateur interne occasionnel et tutorat contrat aidé, CONSIDERANT la volonté de la collectivité de revaloriser le régime indemnitaire des agents de catégorie C,
CONSIDERANT la volonté de la collectivité d’harmoniser le RIFSEEP de Metz Métropole avec celui de la Ville de Metz,
CONSIDERANT la volonté de la collectivité de permettre aux agents des cadres d’emplois de la filière culturelle éligibles, de s’équiper ou de renouveler entièrement leur équipement informatique,
DECIDE de revaloriser le montant de l’IFSE des agents relevant du groupe de fonctions C1-2 à hauteur de 15 € et C2 à hauteur de 50 € brut mensuel à compter du 1 er janvier 2022, DECIDE de permettre l’attribution du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspondant au 1 er groupe de fonction du poste occupé pour les agents ayant un grade inférieur à la cotation du poste, à compter du 1er janvier 2022,
DECIDE de mettre en place une prime d’équipement informatique pour les cadres d’emplois éligibles de la filière culturelle, à compter du 1 er septembre 2022,
DECIDE de créer deux sujétions particulières, au titre de l’IFSE, correspondant aux fonctions de tutorat de contrat aidé, à compter du 1 er avril 2022 et de formateurs internes occasionnels, à compter de l’année 2023 au titre des formations dispensées en 2022, MODIFIE et remplace en conséquence la délibération du Conseil métropolitain n° 03-2021-DC16 29
en date du 8 mars 2021 portant sur l'actualisation du régime indemnitaire du personnel métropolitain (RIFSEEP),
ADOPTE l'annexe "régime indemnitaire des agents métropolitains" jointe à la présente.
INTERVENTION : Monsieur François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 87
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 10 : Désignation dans une Commission d'étude thématique.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Monsieur Claude BEBON, Conseiller Municipal de la Commune de Scy-Chazelles, a fait part de son souhait de s’inscrire dans la Commission Déchets.
Il est donc proposé au Conseil de désigner Monsieur BEBON en qualité de membre à titre consultatif de la Commission souhaitée.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 12 juillet 2021 portant constitution des Commissions d’étude thématiques,
VU le souhait de Monsieur Claude BEBON, Conseiller Municipal de la Commune de Scy- Chazelles, de s’inscrire dans la Commission Déchets,
DECIDE de compléter la délibération du Conseil métropolitain en date du 12 juillet 2021 en procédant à la désignation de Monsieur Claude BEBON en qualité de membre à titre consultatif de la Commission Déchets.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 87
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 11 : Communication des délibérations prises par le Bureau.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020, le Bureau a reçu délégation pour diverses attributions.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, des attributions exercées par délégation de ce dernier. 30
Depuis la dernière réunion du Conseil, les délibérations prises dans le cadre de la délégation accordée au Bureau sont jointes en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.
INTERVENTION : /
Point n° 12 : Communication des décisions.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibérations en date du 15 juillet 2020 et du 10 mai 2021, Monsieur le Président a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil métropolitain dans le cadre desquelles il est amené à signer diverses décisions.
Par ailleurs, Monsieur le Président a décidé de déléguer, par arrêté, à des Vice-Présidents, à des Conseillers délégués et à des agents, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans des matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Les décisions prises à ce titre par le Président, les Vice-Présidents et les Conseillers délégués, depuis la dernière réunion du Conseil, sont détaillées dans l'annexe ci-jointe.
En outre et conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la signature :
- des marchés publics et des avenants,
- des décisions prises en matière contentieuse,
- des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement.
Ces informations sont détaillées dans les annexes ci-jointes.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil au Président,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 10 mai 2021 relative à l’extension de la délégation du Conseil au Président,
CONSIDERANT que les décisions prises par le Président, dans le cadre de cette délégation, 31
doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
DECLARE avoir reçu communication des décisions prises par le Président, des Vice-Présidents et des Conseillers délégués détaillées dans l'annexe ci-jointe,
CONSIDERANT que selon l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier au Président et par conséquent de la signature des marchés publics et des avenants, des décisions prises en matière contentieuse, ainsi que des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement,
DECLARE avoir reçu communication des décisions relatives aux marchés publics, aux avenants, aux procédures contentieuses et aux aides du Fonds de Solidarité pour le Logement ci-annexées.
INTERVENTION : /
(La séance est levée à 19h40)
Le Président
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement