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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - PV CONSEIL 3 juin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL METROPOLITAIN
Lundi 3 juin 2024
LE CONSEIL DE METZ METROPOLE s’est réuni, lundi 3 juin 2024, à 18h00 à l'Amphithéâtre Victor Demange – CESCOM – 4 rue Marconi à Metz Technopôle, sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Conseiller régional du Grand Est, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Monsieur GAUTHIER, Directeur Général des Services de Metz Métropole.
L’ordre du jour était le suivant :
Arrêt du procès-verbal du Conseil métropolitain du lundi 25 mars 2024.
Motion contre la généralisation de l’autorisation des camions de 44 tonnes pour le trafic international de marchandises en Europe et des méga camions de 60 tonnes.
Point n° 1 : Synthèse des travaux réalisés par le Comité de déontologie. Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Présentation de la synthèse par le Comité de déontologie.
Point n° 2 : Synthèse des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur l'année 2023.
Rapporteur : Madame Frédérique LOGIN
Point n° 3 : Désignation dans une Commission d'étude thématique. Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Point n° 4 : Désignation de représentants de l'Eurométropole de Metz dans divers organismes.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Point n° 5 : Compte de Gestion de l'exercice 2023.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Point n° 6 : Compte Administratif 2023.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Point n° 7 : Affectation du résultat de l'exercice 2023.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Point n° 8 : ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre : Projet d'extension et de modification - Modification du dossier de création et du dossier de réalisation de la ZAC - Bilan de la concertation préalable avec le public. 2
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Point n° 9 : ZAC Campus d'activités de La Maxe : suppression de la Zone d'Aménagement Concerté et rétablissement de la taxe d'aménagement sur le site.
Rapporteur : Monsieur Cédric GOUTH
Point n° 10 : Signature du contrat de ville 2024-2030 ' Engagements Quartiers 2030 ' de l'Eurométropole de Metz.
Rapporteur : Madame Fatiha ADDA
Point n° 11 : Metz Congrès Robert Schuman : Renouvellement du mode de gestion et Avenant n°5 au contrat de Délégation de Service Public.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Point n° 12 : Tarifs du réseau de transport LE MET' à compter du 1er juillet 2024. Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER
Point n° 13 : Avenants de prolongation des délégations de service public de chauffage urbain de Metz Cité et Metz Est.
Rapporteur : Madame Frédérique LOGIN
Point n° 14 : Définition des zones d'accélérations en énergies renouvelables du territoire métropolitain.
Rapporteur : Madame Frédérique LOGIN
Point n° 15 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole : approbation.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
L’annexe 1 est transmise via un lien de téléchargement envoyé par courriel.
Point n° 16 : Accord sur les propositions de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Point n° 17 : Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole : prescription de la révision générale, définition des premiers objectifs poursuivis, engagement des réflexions concernant les modalités de concertation avec la population et de collaboration avec les communes et la métropole.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Point n° 18 : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Metz Métropole : bilan de la concertation et arrêt du projet.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Point n° 19 : Institution du Droit de Préemption Urbain.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Point n° 20 : Institution du Droit de Préemption Urbain renforcé - Copropriétés Bernadette, Christiane et Ecureuil à Metz.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Point n° 21 : Communication des délibérations prises par le Bureau. 3
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Point n° 22 : Communication des décisions.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Points divers.
LISTE DES PRESENCES / EXCUSES / SUPPLEANCES / ABSENCES / POUVOIRS.
Monsieur le Président : François GROSDIDIER (Metz) / Excusé pour les points 6 et 13
Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents :
Monsieur Jean-Luc BOHL
Montigny-lès-Metz Présent
Monsieur Cédric GOUTH
Woippy
Présent
Excusé point 11
Excusé points 21 et 22
Monsieur Henri HASSER
Le Ban-Saint-Martin
Présent
Excusé point 13
Monsieur Thierry HORY
Marly
Présent
Excusé point 12
Madame Béatrice AGAMENNONE
Metz
Présente
Excusée de la motion au point 13 inclus
Pouvoir à Doan TRAN
Monsieur Jean BAUCHEZ
Moulins-lès-Metz
Présent
Excusé de la motion au point 5 inclus
Pouvoir à Henri HASSER
Monsieur Bernard STAUDT
Metz
Présent
Excusé point 14
Monsieur Pascal HODY
Ars-sur-Moselle
Présent
Monsieur François CARPENTIER
Cuvry
Présent
Monsieur Daniel DEFAUX
Plappeville
Présent
Excusé point 12
Madame Martine MICHEL
Pournoy-la-Chétive
Présente
Monsieur Roger PEULTIER
Rozérieulles
Présent
Monsieur Marc SCIAMANNA
Metz
Présent
Madame Frédérique LOGIN
Amanvillers
Présente
Monsieur Frédéric NAVROT
Scy-Chazelles
Présent
Madame Anne FRITSCH-RENARD
Metz
Présente 4
Monsieur Philippe GLESER
Metz
Présent
Madame Nathalie SPORMEYEUR
Saulny
Excusée
Pouvoir à Philippe GLESER
Bertrand DUVAL
La Maxe
Présent
François HENRION
Augny
Excusé de la motion au point 8 inclus
Pouvoir à Bertrand DUVAL
Mesdames et Messieurs les Conseillers délégués :
Madame Fatiha ADDA
Woippy
Présente
Excusée au point 13 et du point 18 au 22
Madame Claire ANCEL
Châtel-Saint-Germain
Excusée
Pouvoir à Jean-François LOSCH
Monsieur Jean-Louis BALLARINI
Chieulles
Présent
Monsieur Daniel BAUDOÜIN
Sainte-Ruffine
Excusé
Monsieur Yves DIEUDONNE
Vernéville
Présent
Excusé points 6, 7, 8 et 18, 19 20
Monsieur Manuel BROCART
Longeville-lès-Metz
Présent
Monsieur Jean COMBELLES
Vaux
Excusé
Pouvoir à Maryline WEBERT
Monsieur Vincent DIEUDONNE
Vany
Présent
Excusé point 13
Monsieur Antoine DORR
Vantoux
Présent
Excusé point 19
Monsieur Michel DUMONT
Fey
Présent
Monsieur Pierre FACHOT
Jussy
Présent
Monsieur Patrick GRIVEL
Laquenexy
Présent
Excusé point 12
Monsieur Pascal HUBER
Chesny
Présent
Monsieur Geoffrey SCHUTZ
Noisseville
Présent
Madame Lydia ANDREUCCI
Coin-sur-Seille
Excusée
Pouvoir à Martine MICHEL
Monsieur Walter KURTZMANN
Peltre
Présent
Excusé point 13
Madame Anne-Marie LINDEN
Coin-lès-Cuvry
Présente 5
Monsieur Jean-François LOSCH
Lessy
Présent
Monsieur Philippe MANZANO
Mécleuves
Présent
Monsieur Pierre MUEL
Marieulles
Excusé
Pouvoir à Patrick GRIVEL
Madame Martine NICOLAS
Metz
Présente
Excusée point 11
Excusée à partir du point 18
Monsieur Christophe PREVOST
Saint-Julien-lès-Metz
Présent
Madame Sylvie ROUX
Mey
Présente
Monsieur Stanislas SMIAROWSKI
Jury
Présent
Monsieur Dominique STREBLY
Ars-Laquenexy
Présent
Monsieur Patrick THIL
Metz
Présent
Excusé à la motion
Monsieur Michel TORLOTING
Gravelotte
Présent
Excusé jusqu’au point 3 inclus
Madame Doan TRAN
Metz
Présente
Excusée à partir du point 18
Pouvoir à Béatrice AGAMENNONE
Monsieur Claude VALENTIN
Nouilly
Présent
Monsieur Lucien VETSCH
Montigny-lès-Metz
Excusé
Pouvoir à Jean-Luc BOHL
Monsieur Jean-Claude WALTER
Saint-Privat-la-Montagne
Présent
Madame Marilyne WEBERT
Pouilly
Présent
Monsieur Antoine POSTERA
Roncourt
Présent
Monsieur Philippe HARDY
Lorry-Mardigny
Présent
Mesdames et Messieurs les Conseillers :
Madame Hanifa GUERMITI
Metz
Présente
Madame Patricia ARNOLD
Metz
Excusée
Pouvoir à Patrick THIL
Madame Caroline AUDOUY
Metz
Absente
Madame Yamouna BELKAHLA
Woippy
Excusée
Pouvoir à Fatiha ADDA
De la motion au point 12 inclus 6
Monsieur Timothée BOHR
Metz
Excusé
Pouvoir à Pierre FACHOT
Madame Danielle BORI
Metz
Présente
Monsieur Raphaël PITTI
Metz
Présent
Absent jusqu’au point 4 inclus
Monsieur Ferit BURHAN
Metz
Présent
Excusé point 11
Madame Stéphanie CHANGARNIER
Metz
Excusée
Pouvoir à Laurent DAP
De la motion au point 12 inclus
Monsieur Erfane CHOUIKHA
Woippy
Présent
Madame Nathalie COLIN-OESTERLE
Metz
Excusée
Monsieur Laurent DAP
Metz
Présent
Excusé point 13
Madame Anne DAUSSAN-WEIZMAN
Metz
Excusée
Pouvoir à Antoine POSTERA
Madame Christiane GREINER
Montigny-lès-Metz
Excusée
Pouvoir à Arielle SCHWARTZBERG
Madame Françoise GROLET
Metz
Présente
Excusée points 16 et 17
Monsieur Julien HUSSON
Metz
Excusé
Pouvoir à Bernard STAUDT
Madame Rachel BURGY
Metz
Présente
Excusée de la motion au point 9 inclus
Excusée point 13
Pouvoir à François GROSDIDIER
Madame Odile JACOB-VARLET
Marly
Présente
Excusée à partir du point 18
Madame Véronique KREMER
Montigny-lès-Metz
Présente
Monsieur Grégoire LALOUX
Metz
Excusé
Pouvoir à Françoise GROLET
Madame Amandine LAVEAU-
ZIMMERLE
Metz
Excusé
Pouvoir à Marc SCIAMANNA
Monsieur Éric LUCAS
Metz
Excusé
Pouvoir à Martine NICOLAS
Madame Isabelle LUX
Metz
Présente
Excusée à partir du point 15
Pouvoir à Laurence MOLE TERVER
Monsieur Denis MARCHETTI
Metz
Présent
Monsieur Sébastien MARX
Metz
Excusé
Pouvoir à Jérémy ROQUES
Madame Laurence MOLE-TERVER
Metz
Présente 7
Madame Gertrude NGO KALDJOP
Metz
Présente
Monsieur Jean-Marie NICOLAS
Metz
Excusé
Pouvoir à Henri MALASSE
Monsieur Hervé NIEL
Metz
Excusé
Pouvoir à Odile JACOB-VARLET
Monsieur Christian NOWICKI
Marly
Présent
Excusé de la motion au point 5 inclus
Pouvoir à Dimitri SOKOLOWSKI
Monsieur Alain PIERRET
Woippy
Excusé
Pouvoir à Erfane CHOUIKHA
Monsieur Guy REISS
Metz
Excusé
Pouvoir à Thierry HORY
Monsieur Jérémy ROQUES
Metz
Présent
Excusé point 13
Madame Pauline SCHLOSSER
Metz
Excusée
Pouvoir à Charlotte PICARD
Madame Jacqueline SCHNEIDER
Metz
Présente
Madame Arielle SCHWARTZBERG
Montigny-lès-Metz
Présente
Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI
Montigny-lès-Metz
Présent
Monsieur Éric FISZON
Metz
Présent
Madame Anne STEMART
Metz
Excusée
Monsieur Salvatore TABONE
Montigny-lès-Metz
Présent
Excusé point 12
Monsieur Blaise TAFFNER
Metz
Excusé
Pouvoir à Jacqueline SCHNEIDER
Monsieur Bouabdellah TAHRI
Metz
Absent
Monsieur Nicolas TOCHET
Metz
Excusé
Donne pouvoir à Danielle BORI
Madame Charlotte PICARD
Metz
Présente
Madame Chanthy HO
Metz
Excusée
Pouvoir à Éric FISZON
Monsieur Henri MALASSE
Metz
Présent
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur Pascal GAUTHIER, Directeur Général des Services de Metz Métropole Monsieur Guillaume GODEY, Directeur de Cabinet du Président de Metz Métropole. Monsieur Laurent MONCELLE, Directeur Général Adjoint de Metz Métropole. Madame Marjorie MAFFERT-PELLAT, Secrétaire Générale de Metz Métropole. Madame Sylvie GOUSTIAUX, Directrice Générale Adjointe de Metz Métropole. 8
Madame Emmanuelle MADEC-CLEÏ, Directrice Générale Adjointe de Metz Métropole. Monsieur François HOFF, Directeur Général Adjoint de Metz Métropole.
La séance est ouverte à 18h00.
Point : Motion contre la généralisation de l'autorisation des camions de 44 tonnes pour le trafic international de marchandises en Europe et des méga camions de 60 tonnes.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Le Conseil,
Par son vote du 12 mars 2024, le Parlement Européen a engagé la révision de la directive 96/53/CE qui fixe les poids et dimensions maximums autorisés pour les véhicules routiers transportant des marchandises.
Le projet de texte adopté en première instance autoriserait en l’état le franchissement des frontières pour les camions de 44 tonnes, et permettrait le développement des camions pouvant atteindre jusqu’à 60 tonnes et 25 mètres.
Alors que l’Union Européenne a adopté en 2020 une stratégie d’ensemble sur le climat, appelée « Pacte Vert pour l’Europe » (« Green Deal »), et destinée à faire du continent le premier espace neutre en carbone d’ici 2050, ce projet de révision de la directive s’inscrit totalement à contre- courant des politiques visant à développer les modes de transport alternatifs.
Depuis le décret du 04 décembre 2012, en France les véhicules routiers de plus de 4 essieux entre 40 et 44 tonnes sont autorisés à circuler sur le territoire national. Cette mesure devait être accompagnée de la mise en place de l’écotaxe, qui a été abandonnée fin 2016. Le résultat est visible avec une sollicitation renforcée du réseau routier non-concédé et l’absence de ressources financières dédiées : la dégradation du réseau routier s’accélère.
L’Eurométropole de Metz, située le long de l’Eurocorridor Mer du Nord-Méditerranée, est particulièrement concernée par le trafic international des marchandises en transit. La réglementation actuelle limite le trafic frontalier des véhicules de 44 tonnes aux transports intermodaux intégrant le mode ferroviaire ou fluvial, ce qui constitue une disposition incitative minimale, mais non encore suffisante.
Dès lors, le relèvement à 44 tonnes de l’ensemble des transports transfrontaliers renforcerait la massification du transport routier et développerait une stratégie perdante pour le transport combiné. De plus, il conduirait à une augmentation significative des flux de véhicules de 44 tonnes sur le réseau routier secondaire.
L’introduction des méga-camions de 60 tonnes ne pourrait qu’accroitre l’ampleur des désagréments qui devraient être supportés par les habitants de l’Eurométropole de Metz.
Les impacts environnementaux du transport augmenteraient et chaque citoyen serait mis en situation de payer ces coûts supplémentaires, alors même que le transport routier n’acquitte déjà pas son coût sociétal. 9
En conséquence, alors qu’il importe de favoriser les modes de transport alternatif, tant pour les voyageurs que pour les marchandises, la France doit s’opposer fermement à toute mesure permettant un développement incontrôlé du transport routier de marchandises, dont les régions frontalières seraient les principales victimes.
Les élus de l’Eurométropole de Metz demandent à l’Etat :
- De s’opposer avec la plus grande vigueur à ce projet de révision de la directive 96/53/CE lors de la prochaine réunion du Conseil européen,
- D’étendre le dispositif d’aide au transport combiné, soumis à l’approbation de la Commission Européenne, aux plateformes multimodales situées dans les zones frontalières, notamment pour les ports de Metz,
- De porter l’inscription du projet de canal à grand gabarit Saône-Moselle-Rhin dans le cadre des dernières étapes de validation de la nouvelle cartographie des TEN-T devant être adoptée par l’Union Européenne, tel que cela a déjà été demandé par la déclaration commune signée par 3 Landers, la Région Grand Est et l’Eurométropole de Metz lors du premier forum Franco-Allemand qui s’est tenu à Montigny-les-Metz le 04 octobre 2023.
INTERVENTION : Jérémy ROQUES
Vote(s) pour : 84
Vote(s) contre : 8
Abstention(s) : 0
Point n° 1 : Synthèse des travaux réalisés par le Comité de déontologie.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, rappelées notamment dans la charte de l’élu local (article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales – ci-après CGCT), fixent les règles déontologiques auxquelles les élus doivent se conformer avec la plus grande vigilance. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, est venue compléter l’article L.1111-1-1 du CGCT par la possibilité, pour tout élu local, de « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».
Par délibérations successives du 31 janvier 2022 et du 3 juillet 2023, l’Eurométropole de Metz s’est dotée d’un Comité de déontologie et en a approuvé les statuts.
Afin de rendre compte de ses travaux, le Comité de déontologie doit établir un rapport annuel qu’il présente au Conseil métropolitain. Les travaux ainsi réalisés sont énumérés dans l’annexe au présent rapport.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues, 10
VU la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU l’article L 1111-1.1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles R 1111-1- A et suivants,
VU les statuts du Comité de déontologie de Metz Métropole approuvés par délibération du Conseil métropolitain en date du 3 juillet 2023,
CONSIDERANT les travaux réalisés par le Comité de déontologie,
PREND ACTE de la présentation des travaux réalisés par le Comité de déontologie, dont le détail est annexé à la présente délibération.
INTERVENTION : /
Point n° 2 : Synthèse des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur l'année 2023.
Le rapporteur de ce point est Mme LOGIN.
Mme LOGIN
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L. 1413-1 que soient annuellement exposés les travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Pour l’année 2023, la CCSPL a examiné les rapports annuels des délégataires conformément à l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En raison des renouvellements de délégation de services publics, elle a été amenée, au titre du même article 1413-1, à émettre un avis sur le choix du mode de gestion du service public de transport urbain de voyageurs.
Les travaux ainsi réalisés sont énumérés dans l’annexe au présent rapport.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1413-1, VU le Code de la Commande Publique,
VU le rapport ci-annexé exposant les travaux réalisés par la Commission des Services Publics Locaux,
CONSIDERANT les travaux réalisés par la Commission des Services Publics Locaux sur l’année 2023,
PREND ACTE de la présentation des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux au titre de l’année 2023.
INTERVENTION : /
Point n° 3 : Désignation dans une Commission d'étude thématique.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER. 11
M. GROSDIDIER
Par délibération du Conseil métropolitain du 25 mars 2024, Monsieur Eric FISZON a été installé en qualité de Conseiller métropolitain titulaire de la Ville de Metz.
L’article 54 du règlement intérieur de l’Eurométropole de Metz précise que chaque Conseiller métropolitain titulaire peut siéger dans une ou deux Commissions d’étude thématiques de son choix.
Monsieur Eric FISZON fait part de son souhait d’être inscrit dans la Commission Mobilités et infrastructures – voirie.
Il est proposé au Conseil métropolitain de procéder à la modification de la liste de la Commission en conséquence.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 25 mars 2024 relative à l’installation de Monsieur Eric FISZON en qualité de Conseiller métropolitain titulaire de la Ville de Metz, VU l’article 54 du règlement intérieur de Metz Métropole précisant que chaque Conseiller métropolitain titulaire peut siéger dans une ou deux Commissions d’étude thématiques de son choix,
CONSIDERANT le souhait de Monsieur Eric FISZON de siéger dans une Commission d’étude thématique,
DECIDE de désigner Monsieur Eric FISZON dans la Commission Mobilités et infrastructures – voirie et de modifier la liste en conséquence.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 94
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 4 : Désignation de représentants de l'Eurométropole de Metz dans divers organismes.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
A la suite de la démission de Monsieur Khalife KHALIFE de ses fonctions au Conseil métropolitain, il convient de le remplacer dans les instances suivantes :
- Membre suppléant du Comité Responsable du 7 ème Plan départemental d’action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) de Moselle,
- Membre titulaire de la Commission Locale d’Evaluation des Ressources et des Charges Transférées (CLERCT),
- Représentant à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de Metz et Environs, - Représentant titulaire au Syndicat Mixte du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain.
Par courrier en date du 10 avril 2024, Monsieur François GROSDIDIER fait part de sa décision de 12
démissionner de ses fonctions de représentant de l’Eurométropole de Metz à l’Agence Inspire Metz. En conséquence, il convient de le remplacer au sein de cet organisme.
Par courrier en date du 30 avril 2024, Madame Isabelle LUX fait part de sa décision de démissionner de ses fonctions de représentante de l’Eurométropole de Metz à la Société d’Economie Mixte Eurométropole Metz Habitat. En conséquence, il convient de la remplacer au sein de cet organisme.
Par délibération en date du 21 mai 2024, le Bureau a approuvé l’acquisition d’actions de la SPL Metz Métropole Moselle Congrès (M3C) auprès de la Ville de Metz. La nouvelle composition du Conseil d’administration qui en résulte précise que l’Eurométropole de Metz dispose de trois représentants supplémentaires au Conseil d’Administration de la SPL, sous la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée Générale de cet organisme de la nouvelle répartition des sièges d’administrateur.
Par délibération en date du 21 mai 2024, le Bureau a décidé d’adhérer à l’Association Réseau Compost Citoyen Grand Est. L’association Réseau Compost Citoyen Grand Est fédère les organismes de formation, les associations, les entreprises, les collectivités, les partenaires institutionnels et les citoyens qui sont engagés dans le changement des comportements, le retour au sol de la matière organique et la préservation de la biodiversité par la gestion de proximité des biodéchets.
Il est proposé de désigner un représentant au sein de cet organisme.
Par délibération en date du 21 mai 2024, le Bureau a décidé d’adhérer au Centre Régional d'Information et de Soutien Technique aux Echanges Européens en Lorraine (CRISTEEL). Cette association est engagée depuis plus de 20 ans dans la sensibilisation à la citoyenneté européenne. Elle est active sur les quatre départements lorrains et organise plus d’une quarantaine d’événements par an sur la thématique de l’Europe (festivals, ciné-débat, conférences, tables rondes, expositions, etc). Le centre d’informations offre un service d’information gratuit et répond aux citoyens sur les questions relatives à l’Union Européenne, son fonctionnement, ses actions ainsi que ses financements.
Il est proposé de désigner un représentant au sein de cet organisme.
Il est proposé au Conseil métropolitain de ne pas procéder au scrutin secret à ces désignations. Cette possibilité doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité selon les dispositions de l'article L. 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est donc proposé au Conseil de voter dans ce sens.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-21 prévoyant la possibilité pour le Conseil de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation de ses représentants au sein d'organismes extérieurs,
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des représentants de Metz Métropole dans divers organismes.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 13
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 relative à la désignation de Monsieur Khalife KHALIFE en qualité de membre suppléant au Comité Responsable du 7 ème Plan départemental d’action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) de Moselle, CONSIDERANT que Monsieur Khalife KHALIFE a démissionné de ses fonctions au Conseil métropolitain,
DECIDE de désigner Monsieur Geoffrey SCHUTZ en qualité de membre suppléant au Comité Responsable du 7ème Plan départemental d’action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) de Moselle, en remplacement de Monsieur Khalife KHALIFE.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 relative à la désignation de Monsieur Khalife KHALIFE en qualité de membre titulaire à la Commission Locale d’Evaluation des Ressources et des Charges Transférées (CLERCT),
CONSIDERANT que Monsieur Khalife KHALIFE a démissionné de ses fonctions au Conseil métropolitain,
DECIDE de désigner Monsieur Julien HUSSON en qualité de membre titulaire à la Commission Locale d’Evaluation des Ressources et des Charges Transférées (CLERCT), en remplacement de Monsieur Khalife KHALIFE.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 7 septembre 2020 relative à la désignation de Monsieur Khalife KHALIFE en qualité de représentant à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de Metz et Environs,
CONSIDERANT que Monsieur Khalife KHALIFE a démissionné de ses fonctions au Conseil métropolitain, 14
DECIDE de désigner Monsieur Geoffrey SCHUTZ en qualité de représentant de Metz Métropole à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de Metz et Environs, en remplacement de Monsieur Khalife KHALIFE.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 relative à la désignation de Monsieur Khalife KHALIFE en qualité de représentant titulaire au Syndicat Mixte du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain,
CONSIDERANT que Monsieur Khalife KHALIFE a démissionné de ses fonctions au Conseil métropolitain,
DECIDE de désigner Monsieur Julien HUSSON en qualité de représentant titulaire au Syndicat Mixte du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain, en remplacement de Monsieur Khalife KHALIFE.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 relative à la désignation de Monsieur François GROSDIDIER, en qualité de représentant de Metz Métropole à l’Agence Inspire Metz,
VU le courrier, en date du 10 avril 2024, par lequel Monsieur François GROSDIDIER fait part de son souhait de démissionner de ses fonctions au sein de l’Agence Inspire Metz, CONSIDERANT qu’il convient de le remplacer au sein de cet organisme,
DECIDE de désigner Monsieur Bernard STAUDT en qualité de représentant de Metz Métropole à l’Agence Inspire Metz, en remplacement de Monsieur François GROSDIDIER.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION 15
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 3 avril 2023 relative à la désignation de Madame Isabelle LUX, en qualité de représentante de Metz Métropole à la SEM Eurométropole Metz Habitat,
VU le courrier, en date du 30 avril 2024, par lequel Madame Isabelle LUX fait part de son souhait de démissionner de ses fonctions au sein de la SEM Eurométropole Metz Habitat, CONSIDERANT qu’il convient de la remplacer au sein de cet organisme,
DECIDE de désigner Madame Chanthy HO en qualité de représentant de Metz Métropole à la SEM Eurométropole Metz Habitat, en remplacement de Madame Isabelle LUX.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations du Conseil métropolitain en date du 7 septembre 2020 et du 30 mai 2023 relatives à la désignation de Monsieur Cédric GOUTH, Monsieur Jean-Luc BOHL et Monsieur Walter KURTZMANN, en qualité de représentants de Metz Métropole à la SPL Metz Métropole Moselle Congrès,
VU la délibération du Bureau en date du 21 mai 2024 relative à l’acquisition d’actions de la SPL Metz Métropole Moselle Congrès (M3C) auprès de la Ville de Metz,
CONSIDERANT qu’il en résulte une modification du nombre et de la répartition des sièges d’administrateur au sein de cet organisme,
SOUS RESERVE de l’approbation par l’Assemblée Générale de la SPL M3C de la nouvelle répartition des sièges d’administrateur,
DECIDE de désigner trois représentants supplémentaires au Conseil d’Administration de la SPL Metz Métropole Moselle Congrès (M3C) :
- Madame Anne DAUSSAN-WEIZMAN
- Monsieur Bernard STAUDT
- Madame Sylvie ROUX
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues, 16
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Bureau, en date du 21 mai 2024, relative à l’adhésion de Metz Métropole à l’Association Réseau Compost Citoyen Grand Est,
VU les statuts de l’Association,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner un représentant de Metz Métropole au sein de cet organisme,
DECIDE de désigner Madame Anne-Marie LINDEN en qualité de représentant de Metz Métropole à l’Association Réseau Compost Citoyen Grand Est.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Bureau, en date du 21 mai 2024, relative à l’adhésion de Metz Métropole au Centre Régional d'Information et de Soutien Technique aux Echanges Européens en Lorraine (CRISTEEL),
VU les statuts de l’Association,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner un représentant de Metz Métropole au sein de cet organisme,
DECIDE de désigner Monsieur Jean-Luc BOHL en qualité de représentant de Metz Métropole au Centre Régional d'Information et de Soutien Technique aux Echanges Européens en Lorraine (CRISTEEL).
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 5 : Compte de Gestion de l'exercice 2023.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Le Compte de Gestion est un document financier établi par le comptable de la collectivité territoriale. Il retrace pour chacun des budgets de la collectivité (Budget principal, Budget annexe Déchèteries, Budget annexe Archéologie préventive, Budget annexe Transports publics et Budget annexe Zones en régie) la situation découlant des opérations propres de l'exercice 2023 à leur clôture, et comporte notamment :
• une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable, y compris des comptes non budgétaires, en particulier, la classe 4 "Comptes de tiers" et la classe 5 "Comptes financiers" qui ne se retrouvent pas dans le compte administratif ;
• le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité. 17
Le Conseil métropolitain doit entendre, débattre et arrêter le Compte de Gestion du comptable avant de pouvoir arrêter les comptes de la collectivité par le vote sur le compte administratif.
Il est donc proposé au Conseil d’arrêter le Compte de Gestion 2023 de l’ensemble des budgets de Metz Métropole établi par le Service de Gestion Comptable, dont les résultats budgétaires et le résultat d’exécution sont présentés en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU les instructions budgétaires M57 et M4,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-10-10, APRES l’avoir entendu et débattu,
ARRETE le Compte de Gestion relatif à l’exercice 2023 de l’ensemble des budgets de Metz Métropole, établi par le Service de Gestion Comptable conformément à l'annexe ci-jointe.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 86
Vote(s) contre : 10
Abstention(s) : 0
Point n° 6 : Compte Administratif 2023.
Sous la Présidence de Jean-Luc BOHL
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Il est proposé au Conseil métropolitain d'approuver le Compte Administratif 2023 pour le Budget principal et les Budgets Annexes, dont les résultats font l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport de présentation et les différents documents joints en annexe à la présente délibération.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU les instructions budgétaires M57 et M4,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU les délibérations relatives aux Comptes de Gestion 2023,
Le Conseil métropolitain, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice- Président de Metz Métropole, l’un de ses membres, élu conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, 18
1 - APPROUVE le Compte Administratif 2023 de Metz Métropole, lequel peut se résumer ainsi :
en € Dépenses Recettes Solde
Réel 167 178 123,20 204 402 639,94 + 37 224 516,74
Ordre 20 366 149,62 2 403 645,57 - 17 962 504,05
Total 187 544 272,82 206 806 285,51 + 19 262 012,69
0,00 16 976 373,30 + 16 976 373,30
+ 36 238 385,99
Réel 73 557 424,34 52 483 586,46 - 21 073 837,88
Ordre 4 173 394,05 22 135 898,10 + 17 962 504,05
Total 77 730 818,39 74 619 484,56 - 3 111 333,83
7 712 126,34 0,00 - 7 712 126,34
- 10 823 460,17
Réel 240 735 547,54 256 886 226,40 + 16 150 678,86
Ordre 24 539 543,67 24 539 543,67 0,00
Total 265 275 091,21 281 425 770,07 + 16 150 678,86
7 712 126,34 16 976 373,30 + 9 264 246,96
+ 25 414 925,82
8 942 398,70 1 951 932,45 - 6 990 466,25
+ 18 424 459,57
Exercice 2023
BUDGET PRINCIPAL
Ensemble des
deux sections
Exercice 2023
Résultat antérieur reporté
Résultat de clôture 2023 :
Reste à réaliser 2023 sur 2024
Résultat de clôture 2023 net des RAR :
Section
d'investissement
Exercice 2023
Résultat antérieur reporté (001)
Résultat cumulé d'investissement :
Section de
fonctionnement Résultat antérieur reporté (002)
Résultat cumulé de fonctionnement :
en € Dépenses Recettes Solde
Réel 5 212 675,70 5 317 559,49 + 104 883,79
Ordre 11 390,67 0,00 - 11 390,67
Total 5 224 066,37 5 317 559,49 + 93 493,12
0,00 1 373 175,74 + 1 373 175,74
+ 1 466 668,86
Réel 0,00 0,00 0,00
Ordre 0,00 11 390,67 + 11 390,67
Total 0,00 11 390,67 + 11 390,67
0,00 96 839,18 + 96 839,18
+ 108 229,85
Réel 5 212 675,70 5 317 559,49 + 104 883,79
Ordre 11 390,67 11 390,67 0,00
Total 5 224 066,37 5 328 950,16 + 104 883,79
0,00 1 470 014,92 + 1 470 014,92
+ 1 574 898,71
0,00 0,00 0,00
+ 1 574 898,71
Section
d'investissement
Exercice 2023
Résultat antérieur reporté
Résultat cumulé d'investissement :
Ensemble des
deux sections
Exercice 2023
Résultat antérieur reporté
Résultat de clôture 2023 :
Reste à réaliser 2023 sur 2024
Résultat de clôture 2023 net des RAR :
BUDGET ANNEXE DECHETERIES
Section
d'exploitation
Exercice 2023
Résultat antérieur reporté
Résultat cumulé d'exploitation : 19
en € Dépenses Recettes Solde
Réel 1 501 164,07 1 148 089,40 - 353 074,67
Ordre 55 344,09 0,00 - 55 344,09
Total 1 556 508,16 1 148 089,40 - 408 418,76
0,00 143 429,43 + 143 429,43
- 264 989,33
Réel 268 907,00 321 759,93 + 52 852,93
Ordre 0,00 55 344,09 + 55 344,09
Total 268 907,00 377 104,02 + 108 197,02
287 274,33 0,00 - 287 274,33
- 179 077,31
Réel 1 770 071,07 1 469 849,33 - 300 221,74
Ordre 55 344,09 55 344,09 0,00
Total 1 825 415,16 1 525 193,42 - 300 221,74
287 274,33 143 429,43 - 143 844,90
- 444 066,64
3 400,00 0,00 - 3 400,00
- 447 466,64
Section
d'investissement
Exercice 2023
Résultat antérieur reporté
Résultat cumulé d'investissement :
Ensemble des
deux sections
Exercice 2023
Résultat antérieur reporté
Résultat de clôture 2023 :
Reste à réaliser 2023 sur 2024
Résultat de clôture 2023 net des RAR :
BUDGET ANNEXE ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Section de
fonctionnement
Exercice 2023
Résultat antérieur reporté
Résultat cumulé de fonctionnement :
en € Dépenses Recettes Solde
Réel 58 323 241,54 78 864 938,79 + 20 541 697,25
Ordre 10 011 753,48 2 128 826,68 - 7 882 926,80
Total 68 334 995,02 80 993 765,47 + 12 658 770,45
0,00 9 105 601,09 + 9 105 601,09
+ 21 764 371,54
Réel 14 025 963,68 2 944 345,82 - 11 081 617,86
Ordre 2 128 826,68 10 011 753,48 + 7 882 926,80
Total 16 154 790,36 12 956 099,30 - 3 198 691,06
2 443 267,55 0,00 - 2 443 267,55
- 5 641 958,61
Réel 72 349 205,22 81 809 284,61 + 9 460 079,39
Ordre 12 140 580,16 12 140 580,16 0,00
Total 84 489 785,38 93 949 864,77 + 9 460 079,39
2 443 267,55 9 105 601,09 + 6 662 333,54
+ 16 122 412,93
1 453 990,86 129 728,00 - 1 324 262,86
+ 14 798 150,07
Section
d'investissement
Exercice 2023
Résultat antérieur reporté
Résultat cumulé d'investissement :
Ensemble des
deux sections
Exercice 2023
Résultat antérieur reporté
Résultat de clôture 2023 :
Reste à réaliser 2023 sur 2024
Résultat de clôture 2023 net des RAR :
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS
Section
d'exploitation
Exercice 2023
Résultat antérieur reporté
Résultat cumulé d'exploitation : 20
en € Dépenses Recettes Solde
Réel 2 240 518,82 2 880 510,68 + 639 991,86
Ordre 25 911 858,04 26 879 186,54 + 967 328,50
Total 28 152 376,86 29 759 697,22 + 1 607 320,36
0,00 9 399 968,79 + 9 399 968,79
+ 11 007 289,15
Réel 1 140,00 0,00 - 1 140,00
Ordre 26 879 186,54 25 911 858,04 - 967 328,50
Total 26 880 326,54 25 911 858,04 - 968 468,50
8 176 235,75 0,00 - 8 176 235,75
- 9 144 704,25
Réel 2 241 658,82 2 880 510,68 + 638 851,86
Ordre 52 791 044,58 52 791 044,58 0,00
Total 55 032 703,40 55 671 555,26 + 638 851,86
8 176 235,75 9 399 968,79 + 1 223 733,04
+ 1 862 584,90
0,00 0,00 0,00
+ 1 862 584,90
Section
d'investissement
Exercice 2023
Résultat antérieur reporté
Résultat cumulé d'investissement :
Ensemble des
deux sections
Exercice 2023
Résultat antérieur reporté
Résultat de clôture 2023 :
Reste à réaliser 2023 sur 2024
Résultat de clôture 2023 net des RAR :
BUDGET ANNEXE ZONES EN REGIE
Section de
fonctionnement
Exercice 2023
Résultat antérieur reporté
Résultat cumulé de fonctionnement :
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
ARRETE le montant net définitif des titres émis pour l’année 2023 concernant les frais pour le personnel mis à disposition de la régie HAGANIS à 2 793 531,60 € au titre des salaires et des charges de janvier à décembre 2023.
INTERVENTIONS : Jérémy ROQUES / Jean-Luc BOHL / Françoise GROLET / Thierry HORY
Vote(s) pour : 83
Vote(s) contre : 10
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-3 et R 2311-9, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 mars 2010 portant mise en place des Autorisations de Programme et des Autorisations d’Engagement et adoption du règlement financier,
VU le règlement financier adopté par le Conseil de Communauté du 4 avril 2016, VU le Compte Administratif 2023,
APPROUVE le bilan 2023 des Autorisations de Programme pour le budget principal conformément à l'annexe ci-jointe,
APPROUVE le bilan 2023 des Autorisations de Programme pour le budget annexe Transports Publics conformément à l'annexe ci-jointe.
INTERVENTIONS : Jérémy ROQUES / Jean-Luc BOHL / Françoise GROLET / Thierry HORY
Vote(s) pour : 83
Vote(s) contre : 10 21
Abstention(s) : 0
Point n° 7 : Affectation du résultat de l'exercice 2023.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
I – BUDGET PRINCIPAL
Le Compte Administratif 2023 du budget principal de l’Eurométropole de Metz s’établit comme suit :
en € Dépenses Recettes Solde
Exercice 2023 187 544 272,82 206 806 285,51 + 19 262 012,69
0,00 17 243 416,11 + 17 243 416,11
-267 042,81 - 267 042,81
+ 36 238 385,99
Exercice 2023 77 730 818,39 74 619 484,56 - 3 111 333,83
7 729 599,54 0,00 - 7 729 599,54
-17 473,20 + 17 473,20
- 10 823 460,17
8 942 398,70 1 951 932,45 - 6 990 466,25
+ 17 813 926,42
Transfert du résultat antérieur du budget annexe
Eau au SERM et à la régie par ONB
Résultat antérieur reporté
Résultat cumulé d'investissement à reporter en 2024 :
Reste à réaliser 2023 sur 2024
Besoin net de la section d'investissement :
Section
d'investissement
Transfert du résultat antérieur du budget annexe
Eau au SERM et à la régie par ONB
BUDGET PRINCIPAL
Section de
fonctionnement
Résultat antérieur reporté
Résultat cumulé de fonctionnement à affecter en 2024 :
en € Dépenses Recettes Solde
Exercice 2023 5 224 066,37 5 317 559,49 + 93 493,12
0,00 1 373 175,74 + 1 373 175,74
+ 1 466 668,86
Exercice 2023 0,00 11 390,67 + 11 390,67
0,00 96 839,18 + 96 839,18
+ 108 229,85
0,00 0,00 0,00
0,00
BUDGET ANNEXE DECHETERIES
Section
d'exploitation Résultat antérieur reporté Résultat cumulé d'exploitation à affecter en 2024 :
Section
d'investissement
Résultat antérieur reporté
Résultat cumulé d'investissement à reporter en 2024 :
Reste à réaliser 2023 sur 2024
Besoin net de la section d'investissement :
en € Dépenses Recettes Solde
Exercice 2023 1 556 508,16 1 148 089,40 - 408 418,76
0,00 143 429,43 + 143 429,43
- 264 989,33
Exercice 2023 268 907,00 377 104,02 + 108 197,02
287 274,33 0,00 - 287 274,33
- 179 077,31
3 400,00 0,00 - 3 400,00
+ 182 477,31
BUDGET ANNEXE ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Section de
fonctionnement Résultat antérieur reporté Résultat cumulé de fonctionnement à affecter en 2024 :
Section
d'investissement
Résultat antérieur reporté
Résultat cumulé d'investissement à reporter en 2024 :
Reste à réaliser 2023 sur 2024
Besoin net de la section d'investissement : 22
en € Dépenses Recettes Solde
Exercice 2023 68 334 995,02 80 993 765,47 + 12 658 770,45
0,00 9 105 601,09 + 9 105 601,09
+ 21 764 371,54
Exercice 2023 16 154 790,36 12 956 099,30 - 3 198 691,06
2 443 267,55 0,00 - 2 443 267,55
- 5 641 958,61
1 453 990,86 129 728,00 - 1 324 262,86
+ 6 966 221,47
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS
Section
d'exploitation Résultat antérieur reporté Résultat cumulé d'exploitation à affecter en 2024 :
Section
d'investissement
Résultat antérieur reporté
Résultat cumulé d'investissement à reporter en 2024 :
Reste à réaliser 2023 sur 2024
Besoin net de la section d'investissement :
en € Dépenses Recettes Solde
Exercice 2023 28 152 376,86 29 759 697,22 + 1 607 320,36
0,00 9 399 968,79 + 9 399 968,79
+ 11 007 289,15
Exercice 2023 26 880 326,54 25 911 858,04 - 968 468,50
8 176 235,75 0,00 - 8 176 235,75
- 9 144 704,25
0,00 0,00 0,00
+ 9 144 704,25
BUDGET ANNEXE ZONES EN REGIE
Section de
fonctionnement Résultat antérieur reporté Résultat cumulé de fonctionnement à affecter en 2024 :
Section
d'investissement
Résultat antérieur reporté
Résultat cumulé d'investissement à reporter en 2024 :
Reste à réaliser 2023 sur 2024
Besoin net de la section d'investissement :
Après constatation du résultat de fonctionnement pour le budget principal et les budgets annexes, l’assemblée délibérante doit affecter tout ou partie de ce résultat à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.
Concernant le Budget Annexe Zones en régie, soumis au régime spécifique et obligatoire de la comptabilité de stocks, il n'est pas nécessaire d'affecter le résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, puisque ce besoin ne résulte que du décalage temporel entre la réalisation des aménagements et la cession des terrains.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Compte Administratif 2023 du budget principal de Metz Métropole,
DECIDE d’affecter le résultat du budget principal de la façon suivante :
- 10 823 460,17
+ 17 813 926,42
+ 18 424 459,57
Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (1068)
Report en section de fonctionnement (002)
Report en section d'investissement (001)
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
— 23
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Compte Administratif 2023 de Metz Métropole - Budget Annexe Déchèteries,
DECIDE d’affecter le résultat du budget annexe Déchèteries de la façon suivante :
+ 108 229,85
0,00
+ 1 466 668,86
Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (1068)
Report en section d'exploitation (002)
Report en section d'investissement (001)
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Compte Administratif 2023 de Metz Métropole - Budget Annexe Archéologie Préventive,
DECIDE d’affecter le résultat du budget annexe Archéologie préventive de la façon suivante :
- 179 077,31
0,00
- 264 989,33
Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (1068)
Report en section de fonctionnement (002)
Report en section d'investissement (001)
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Compte Administratif 2023 de Metz Métropole - Budget Annexe Transports Publics,
DECIDE d’affecter le résultat du budget annexe Transports publics de la façon suivante :
- 5 641 958,61
+ 6 966 221,47
+ 14 798 150,07
Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (1068)
Report en section d'exploitation (002)
Report en section d'investissement (001)
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 95 24
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Compte Administratif 2023 de Metz Métropole - Budget Annexe Zones en Régie,
DECIDE d’affecter le résultat du budget annexe Zones en régie de la façon suivante :
- 9 144 704,25
0,00
+ 11 007 289,15
Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (1068)
Report en section de fonctionnement (002)
Report en section d'investissement (001)
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 8 : ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre : Projet d'extension et de modification - Modification du dossier de création et du dossier de réalisation de la ZAC - Bilan de la concertation préalable avec le public.
Le rapporteur de ce point est M. HASSER.
M. HASSER
Par délibérations du Conseil métropolitain du 30 mai 2023, l’Eurométropole de Metz a approuvé, en application de l’article L 103-2 2° du code de l’urbanisme, les objectifs poursuivis et les modalités d’une concertation préalable à l’extension de la ZAC du Quartier de l’Amphithéâtre et corrélativement à la modification des dossiers de création et de réalisation de la ZAC. Puis, par délibération du Conseil métropolitain du 2 octobre 2023, l’Eurométropole de Metz a précisé les modalités de concertation préalable à l’extension de la ZAC du Quartier de l’Amphithéâtre et corrélativement à la modification des dossiers de création et de réalisation de la ZAC.
Les objectifs suivants ont été soumis à la concertation :
- La modification du dossier de création de la ZAC de l’Amphithéâtre rendue nécessaire par l’intégration au périmètre de la ZAC, la traversée de BELCHAMPS et le ténement RANCONVAL, transformant la ZAC initiale en une ZAC multisites pour les raisons suivantes : • d’une part, la percée BELCHAMPS correspondant à l’emplacement réservé de la rue BELCHAMPS ainsi qu’aux parcelles adjacentes (cf. plan en annexe 1) d’une superficie d’environ 1,2 ha. Cette emprise permettra la création d’une liaison viaire, qui se révèle être un équipement public nécessaire au bon fonctionnement de la ZAC notamment pour son Plan de Déplacements Urbains ;
• d’autre part, le site « RANCONVAL », identifié schématiquement par le plan en annexe 1 d’une superficie d’environ 2,6 ha. Ce site s’inscrit dans une continuité cohérente du développement du territoire messin notamment concernant sa trame Verte et Bleue et sur le volet réglementaire qui appartient au périmètre fonctionnel de la ZAC de l’Amphithéâtre. 25
De plus, il accueillera l’extension de ligne C de Mettis.
- La modification du Programme des Equipements Publics, composante du dossier de réalisation de la ZAC est rendue nécessaire par :
• d’une part, la création de deux parkings « silo » au droit des emprises de la traversée BELCHAMPS, qui permettront de répondre aux besoins en stationnements non satisfaits lors de la première phase et les nouveaux besoins de la seconde phase de la ZAC (construction de logements rue des Messageries, l’Hôtel STARCK et le Pôle de loisirs) ; • d’autre part, la création de diverses voiries incluant notamment une voie de Transports Collectifs en Site Propre (TCSP) et placettes au droit du site RANCONVAL. Ces équipements permettront dans un premier temps de viabiliser et de desservir les futurs lots à bâtir et/ou à rénover et, dans un second temps, aménager des lieux de vie interconnectés avec les lieux existants.
Conformément à la délibération du Conseil métropolitain du 2 octobre 2023 susvisée, la concertation préalable, ouverte le 6 décembre 2023 et clôturée le 23 février 2024, a duré 2 mois et 17 jours.
Conformément aux délibérations adoptées, le dossier de concertation a été mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville de Metz et au siège de l’Eurométropole et comprenait notamment les documents suivants :
- la délibération du Conseil métropolitain n° 2023-05-30-CM-1.1 du 30 mai 2023 relative à la modification du dossier de création et du dossier de réalisation de la ZAC et particulièrement la modification du périmètre de la ZAC du Quartier de l’Amphithéâtre ; - la délibération du Conseil métropolitain n° 2023-05-30-CM-1.2 du 30 mai 2023 relative à la modification du dossier de création et du dossier de réalisation de la ZAC et particulièrement la définition des modalités de concertation préalable avec le public ; - la délibération du Conseil métropolitain n° 2023-10-02-CM-12.2 du 2 octobre 2023, relative à la modification du dossier de création et du dossier de réalisation de la ZAC et particulièrement la précision des modalités de concertation préalable à l’extension de la ZAC du Quartier de l’Amphithéâtre et corrélativement à la modification des dossiers de création et de réalisation de la ZAC ;
- la notice explicative des objectifs et enjeux du projet, expliquant les raisons pour lesquelles les dossiers de création et de réalisation font l’objet d’adaptations ; - les documents graphiques comprenant :
• le plan de situation ;
• le plan initial du périmètre de la ZAC ;
• le plan prévisionnel du périmètre de la ZAC ;
• le plan prévisionnel du nouveau découpage des lots ;
• le plan prévisionnel des nouveaux équipements publics ;
• le plan de masse prévisionnel et schématique ;
- les projets de documents suivants :
• le plan guide ;
• le Cahier des Prescriptions et Prescriptions Urbaines, Architecturales, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) ;
• la synthèse des principales données chiffrées, notamment en matière de densité ; - un registre permettant de recueillir les observations du public :
L’ensemble de ces documents a été également accessible via le site internet de la SAREMM (Aménageur) pour permettre de recueillir les observations du public via une adresse mail dédiée : contact@saremm.fr
A l’issue de la concertation, il a été constaté :
- 0 observation portée dans les registres papier ;
- 1 observation portée dans le registre numérique.
Les objectifs et options envisagés, à ce stade de la procédure, par le Conseil paraissent ainsi ne pas générer d’opposition ou de remarques particulières.
S’agissant de l’observation portée sur le registre numérique, qui intéresse l’éclairage et qui sollicite 26
la communication du dossier d’éclairage de la ZAC du Quartier de l’Amphithéâtre et des informations relatives au prix reçu par ladite ZAC pour ses lumières, l’Eurométropole de Metz ne souhaite pas donner suite à cette demande, celle-ci n’étant pas en lien avec les modifications initiées.
Il est proposé d’arrêter ce bilan de la concertation et de poursuivre la réalisation du projet urbain dans ses principes et objectifs énoncés précédemment.
En conséquence, il est proposé au Conseil :
- d’arrêter le bilan de la concertation préalable à l’éventuelle extension et modification de la ZAC, conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme,
- de charger Monsieur le Président ou son représentant de l’exécution de la présente délibération et de la poursuite de la procédure.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le code de l’Environnement,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 27 juin 2005 relative à la déclaration d’intérêt communautaire de la ZAC du Quartier de l’Amphithéâtre à Metz,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 27 juin 2005 relative à la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 30 janvier 2006 relative à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC,
VU le Traité de Concession d’Aménagement (anciennement Convention Publique d’Aménagement – CPA) en date du 20 décembre 2004 relatif à l’aménagement de la ZAC du Quartier de l’Amphithéâtre, l’avenant n° 1 en date du 21 avril 2006 portant sur la substitution de Metz Métropole à la Ville de Metz dans l’ensemble des droits et obligations résultant du Traité de Concession d’Aménagement, et les avenants n° 2, n° 3, n° 4, n° 6, n° 7, n° 8, n° 9, n° 11, n° 12, n° 13, n° 14 relatifs aux acquisitions d’équipements publics par la Ville de Metz et Metz Métropole, ainsi qu’à la participation de Metz Métropole à l’équilibre de l’opération, l’avenant n° 15 actant la modification du périmètre de la concession d’aménagement et les avenants n° 5 et n° 10 relatifs à la rémunération de la SAREMM,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 portant approbation du Plan Pluriannuel d’Investissement de Metz Métropole,
VU la délibération du Bureau en date du 5 décembre 2022 portant approbation du compte rendu financier annuel à la collectivité (CRAC) au 31 décembre 2021,
VU la délibération n° 2023-05-30-CM-1.1 du Conseil métropolitain en date du 30 mai 2023 portant projet de modification du périmètre : modification du dossier de création et du dossier de réalisation de la ZAC Quartier de l’Amphithéâtre,
VU la délibération n° 2023-05-30-CM-1.2 du Conseil métropolitain en date du 30 mai 2023 du 30 mai 2023 portant lancement de la procédure de concertation préalable avec le public, VU la délibération n° 2023-10-02-CM-12.1 du Conseil métropolitain en date du 2 octobre 2023 portant confirmation de l’intérêt métropolitain de la ZAC Quartier de l’Amphithéâtre incluant l’étendue de la traversée de BELCHAMPS et le ténement foncier dit RANCONVAL, VU la délibération n° 2023-10-02-CM-12.2 du Conseil métropolitain en date du 2 octobre 2023 portant modification du dossier de création et du dossier de réalisation de la ZAC Quartier de l’Amphithéâtre – Définition des modalités de concertation préalable avec le public, VU la délibération du Bureau en date du 18 mars 2024 portant approbation de l’avenant n° 15 actant la modification du périmètre de la concession d’aménagement, CONSIDERANT l’obligation de modifier le dossier de création de la ZAC de l’Amphithéâtre suite à la nécessité d’intégrer au périmètre de la ZAC, la traversée de BELCHAMPS pour la création d’une liaison viaire et le ténement RANCONVAL, qui s’inscrit dans une continuité cohérente du 27
développement du territoire messin notamment concernant sa trame Verte et Bleue et qui accueillera l’extension de ligne C de Mettis,
CONSIDERANT la nécessaire modification du Programme des Equipements Publics, composante du dossier de réalisation de la ZAC par :
• d’une part, la création de deux parkings « silo » au droit des emprises de la traversée BELCHAMPS, qui permettront de répondre aux besoins en stationnements non satisfaits lors de la première phase et les nouveaux besoins de la seconde phase de la ZAC (construction de logements rue des Messageries, l’Hôtel STARCK et le Pôle de loisirs), • et, d’autre part, la création de diverses voiries incluant notamment une voie de Transports Collectifs en Site Propre (TCSP) et des placettes au droit du site RANCONVAL, équipements qui permettront dans un premier temps de viabiliser et de desservir les futurs lots à bâtir et/ou à rénover et, dans un second temps, aménager des lieux de vie interconnectés avec les lieux existants,
CONSIDERANT la mise à disposition du public de l’ensemble des documents requis dans le cadre de la concertation, ainsi que du site internet de la SAREMM (Aménageur) permettant de recueillir les observations du public via une adresse mail dédiée : contact@saremm.fr, CONSIDERANT les résultats de la concertation :
- 0 observation portée dans les registres papier,
- 1 observation portée dans le registre numérique.
Les objectifs et options envisagés, à ce stade de la procédure, par le Conseil métropolitain paraissent ainsi ne pas générer d’opposition ou de remarques particulières. S’agissant de l’observation portée sur le registre numérique, qui intéresse l’éclairage, et qui sollicite la communication du dossier d’éclairage de la ZAC du Quartier de l’Amphithéâtre et des informations relatives au prix reçu par ladite ZAC pour ses lumières, Metz Métropole ne souhaite pas donner suite à cette demande, celle-ci n’étant pas en lien avec les modifications initiées,
DECIDE d’arrêter le bilan de la concertation préalable et de poursuivre la réalisation du projet urbain dans ses principes et objectifs énoncés précédemment, conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme,
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de l’exécution de la présente délibération et de la poursuite de la procédure.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 93
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2
Point n° 9 : ZAC Campus d'activités de La Maxe : suppression de la Zone d'Aménagement Concerté et rétablissement de la taxe
d'aménagement sur le site.
Le rapporteur de ce point est M. GOUTH.
M. GOUTH
La Zone d’Aménagement Concerté Campus d’activités de La Maxe a été créée par délibération du Conseil Municipal de La Maxe le 2 novembre 1989. La commune de La Maxe a cédé la concession de la ZAC à la Société en nom collectif La Maxe qui a cessé son activité le 25 décembre 1994.
La ZAC a ensuite été reconnue comme zone d’activités économiques, dans le cadre de la loi NOTRe, et a été transférée à la métropole le 1 er janvier 2017, à la suite de la délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2016.
Le programme d’aménagement a été réalisé au même titre que l’ensemble des équipements publics prévus dans le programme. Les équipements ainsi réalisés au titre de ce programme 28
comprennent notamment :
- L’aménagement d’un carrefour sur la D153B permettant l’accès à la partie ouest et la partie est avec le réaménagement de l’accès à la centrale EDF. La création d’îlots sur la D153B pour sécuriser le carrefour.
- Le raccordement de la zone au réseau de traitement des eaux pluviales de la centrale EDF (canal d’évacuation).
- Le raccordement au réseau d’eau potable passant sous la D153B.
- Le raccordement des réseaux d’eaux usées à la station d’épuration située rue du Trou aux Serpents.
- La pose d’un poste de transformation de 630 KVA à l’entrée de la ZAC. - Le raccordement de la zone au réseau PTT.
L'ensemble des éléments disponibles ne permet pas de reconstituer le bilan de cette opération très ancienne et portée par une entreprise radiée il y a plus de 30 ans. L’absence de documents de pilotage et/ou de suivi de l’opération ne permet pas de prendre l'exacte mesure de ce qui a été mis à la charge de l’aménageur.
La suppression de la ZAC est justifiée par l’achèvement intégral du programme de réalisation et par les nouveaux enjeux de modernisation et de densification du site, bloqués par la procédure d’aménagement actuelle. Il est donc nécessaire pour l’Eurométropole de Metz de clôturer l’opération et, par voie de conséquence, de supprimer la ZAC et de rétablir la taxe d’aménagement sur cette zone.
Il est proposé au Conseil de :
- supprimer la ZAC Campus d’activités de La Maxe et de procéder aux mesures de publicité en application de l’article R.311-5 du Code de l’Urbanisme,
- rétablir la part communale de la taxe d’aménagement dans le périmètre de la ZAC supprimée.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.300-5 et R.311-12, VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de La Maxe du 2 novembre 1989 approuvant la création de la Zone d’Aménagement Concerté Campus d’activités de La Maxe, Vu la délibération de Metz Métropole en date du 12 décembre 2016
CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de la ZAC Campus d’activités de La Maxe, Metz Métropole a reçu compétence pour assurer la gestion, l'aménagement et la commercialisation de la ZAC, suivant la délibération du Conseil de Communauté du 12 décembre 2016, VU le rapport de présentation de suppression de la ZAC Campus d’activités de La Maxe ci- annexé,
CONSIDERANT que l’opération d’aménagement est aujourd’hui totalement achevée et qu’il est nécessaire de clôturer l’opération et, par voie de conséquence, de supprimer la ZAC, CONSIDERANT que la procédure de ZAC bloque les futurs aménagements et projets sur son site, VU la délibération de la Ville de La Maxe en date du 28 mars 2024 donnant un avis favorable à la suppression de la ZAC,
APPROUVE la suppression de la ZAC Campus d’activités de La Maxe, DECIDE de procéder aux mesures de publicité en application de l’article R.311-5 du Code de l’Urbanisme,
DECIDE de rétablir la part communale de la taxe d’aménagement dans le périmètre de la ZAC supprimée.
INTERVENTION : / 29
Vote(s) pour : 96
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 10 : Signature du contrat de ville 2024-2030 ' Engagements Quartiers 2030 ' de l'Eurométropole de Metz.
Le rapporteur de ce point est Mme ADDA.
Mme ADDA
Le contrat de ville 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 » issu de la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 dite loi « Lamy », reste aujourd’hui le cadre unique de mise en œuvre de la politique de la ville à l’échelle intercommunale.
Pour la période 2024-2030, elle maintient notamment les principes fondamentaux : − la mobilisation et l’adaptation des actions relevant des politiques publiques de droit commun ; − la mise en œuvre d’instruments et crédits spécifiques lorsque les difficultés le nécessitent ; − l’inscription dans une démarche de co-construction et de co-formation avec les habitants, associations et acteurs économiques ;
− l’intervention du contrat de ville sur les quartiers prioritaires de la ville, définis par voie de décret sur les critères du nombre d’habitants et de revenu, et faisant l’objet d’une actualisation dans l’année de renouvellement général des conseils municipaux.
Le contrat de ville reste élaboré, animé et piloté à l’échelle intercommunale, par l’Eurométropole de Metz, en concertation avec les services de l’Etat et les villes de Metz et de Woippy. Les communes restent maître d’œuvre quant aux compétences qui leur sont propres, notamment l’accompagnement des porteurs associatifs et l’animation du réseau d’acteurs associatifs.
Le contrat de ville formalise l’engagement de l’Etat et des partenaires de la politique de la ville au regard du projet de territoire coproduit et partagé à l’échelle intercommunale, ainsi qu’aux enjeux et objectifs identifiés. Les signataires du contrat s’engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs identifiés
A propos de l’élaboration du contrat, les travaux de construction sont lancés officiellement par le courrier du 03 avril 2023 du ministre de la Ville et du logement aux préfets qui donne les premières orientations sur le cadre général, un calendrier en plusieurs temps et l’annonce de la conclusion des contrats de ville pour le 31 mars 2024. Il annonce également que les contrats seront conclus pour une durée de 6 ans et feront l’objet d’une révision en 2027. Enfin, il prévoit la tenue de concertations locales en lien avec l’annonce de l’installation de la commission « participation citoyenne » destinée à trouver les meilleures modalités de participation et d’association des habitants pour la prochaine génération des contrats de ville.
Dans un second temps, le courrier du 15 mai 2023 du ministre aux préfets annonce les modalités de tenue des concertations citoyennes, destinées à élaborer les contrats de ville à partir des besoins et priorités fixées par les habitants. Il fixe notamment le cadre méthodologique recommandé par la commission « participation citoyenne ».
La circulaire du 31 août 2023, relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 de la Secrétaire d’Etat chargée de la ville, fixe les modalités d’élaboration et le calendrier de la nouvelle génération des contractualisations. Elle prolonge la période de concertation citoyenne pour faire suite aux violences urbaines de juin 2023. Elle pose également la définition de grandes priorités à l’échelle intercommunale et met en avant un contrat stratégique de réponse aux enjeux les plus prégnants, au travers notamment de la production de projets de quartier. Cette circulaire rappelle la nécessité d’une articulation renforcée des contrats de ville avec les autres stratégiques locales 30
(Contrat Local de Santé, Convention Territoriale Globale, Stratégie Pauvreté, etc.). Enfin, elle intègre un volet investissement dans les contrats de ville et la mobilisation d’acteurs privés. Les financements par voie de conventions pluriannuelles d’objectifs sont annoncés comme devant être majoritaires.
Le comité interministériel des villes du 27 octobre 2023 vient annoncer une série de mesures nationales pour mettre en œuvre et décliner le plan « quartiers 2030 ».
Le cadre de référence national propose un socle commun de priorités : emploi, émancipation (réussite éducative, accès aux droits, culture, sport, santé, lutte contre les discriminations…), sécurité et citoyenneté, et cadre de vie. Elles sont à décliner en fonction des besoins identifiés par les habitants et par un travail de concertation large.
Le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023, modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, vient fixer la liste des quartiers prioritaires sur le territoire de l’Eurométropole de Metz. On note le maintien des 6 quartiers prioritaires initiaux qui sont : Bellecroix, Borny, Hauts-de-Vallières, Sablon-Sud, La Patrotte Metz-Nord à Woippy.
Et l’ajout de deux quartiers entrants en géographie prioritaire : quartier Falogne à Metz et quartier du Roi à Woippy.
L’Eurométropole de Metz a coordonné et animé la démarche d’élaboration du contrat de ville 2024-2030. Dans une logique partenariale et collaborative, il a été proposé de constituer une équipe-projet avec les acteurs en charge du portage de ce contrat : état, métropole, villes de Metz et de Woippy. Des comités politiques, composés des services et des élus concernés, ont également été mobilisés afin de donner des orientations aux travaux menés. L’Eurométropole de Metz a été accompagnée techniquement et méthodologiquement par l’Observatoire Régional de l’Intégration et de la Ville (ORIV) dès le début de la démarche, en décembre 2022, afin de proposer un cadre de travail répondant au cadre légal et aux orientations nationales.
Le présent contrat a été élaboré autour de cinq volets concomitants, sur la base d’une approche territoriale partant des attentes et besoins des habitants et usagers des territoires : − la réalisation d’un diagnostic territorial, l’enjeu étant de pouvoir disposer de projets de territoire,
− la réalisation de « consultations citoyennes » et de concertation auprès des différents acteurs de la politique de la ville, dans le cadre des orientations nationales,
− l’identification de modalités de travail pour mettre en œuvre le contrat et répondre aux enjeux identifiés,
− la conception d’espaces permettant la synergie entre les différents acteurs en fonction des besoins identifiés par les porteurs et les habitants,
− la formalisation d’une stratégie de territoire et sa déclinaison dans des projets de quartier.
Ainsi, la méthode d’élaboration a permis de dégager des enjeux transversaux et méthodologiques à l’échelle intercommunale, et des enjeux plus spécifiques par quartier, sur la base des projets de quartier élaborés par l’Eurométropole de Metz en lien avec l’Etat et les villes de Metz et de Woippy. Tous les enjeux sont déclinés de manière opérationnelle, afin de répondre aux besoins identifiés.
En outre, il est à noter que le contrat de ville, notamment sur les enjeux de cadre de vie, est complété par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain mis en œuvre sur le territoire de l’Eurométropole de Metz, au travers la signature de conventions et de programmes d’actions qui déterminent les projets de renouvellement urbain.
Les modalités de gouvernance sont fixées par l’instruction relative à la gouvernance des contrats de ville du 04 janvier 2024. Le contrat est signé obligatoirement par l’Etat, les villes de Metz et de Woippy, l’Eurométropole de Metz, le Conseil Département de la Moselle et la Région Grand-Est. Les autres signataires ont été associés pour leurs compétences relatives au regard des enjeux du contrat de ville. Chaque signataire doit contribuer aux orientations stratégiques du contrat et en 31
assurer une déclinaison opérationnelle.
Le pilotage du contrat relève de l’Eurométropole de Metz, au nom de l’ensemble des collectivités territoriales, qui reste chargée du diagnostic de territoire, de l’animation et de la coordination du contrat de ville. L’Eurométropole de Metz associe dans le pilotage les maires des villes de Metz et de Woippy. Elle coordonne l’ensemble des actions portées par les signataires du contrat et des contrats conclus à l’échelle territoriale. Enfin, elle a la charge du suivi et de la mise en œuvre des compétences dont elle relève. A partir de 2024, les champs d’intervention prioritaires de l’Eurométropole de Metz sur la politique de la ville sont les suivants : - la diversification des parcours de formation et d’insertion professionnelle, - l’insertion par l’activité économique,
- le développement économique.
Enfin, l’instruction pose le cadre d’une participation citoyenne renforcée, avec une définition du cadre de concertation avec les habitants. Pour ce qui est de l’Eurométropole de Metz, le choix est de s’appuyer sur les conseils citoyens, déjà existants sur le précédent contrat de ville, portés par des structures associatives.
Ainsi, il est proposé au Conseil métropolitain :
- d’approuver le projet de contrat de ville 2024-2030,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au contrat de ville.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 juin 2015 relative à l'approbation du Contrat de Ville de Metz Métropole,
VU le Contrat de Ville 2015-2023 de Metz Métropole signé le 3 juillet 2015, VU la délibération du Conseil métropolitain du 17 février 2020 validant le Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques, avenant du Contrat de Ville le prolongeant jusqu’en 2023,
VU la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains qui prévoit les modalités calendaires et méthodologiques d’élaboration de la nouvelle génération 2024-2030 des contrats de ville et qui fixe les modalités d’achèvement des contrats 2015-2023,
VU la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
VU le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret no 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, VU le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU l’instruction de la Secrétaire d’Etat chargée de la citoyenneté et de la ville du 04 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville Engagements Quartiers 2030, VU le Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT que les 8 quartiers de Borny, Bellecroix, Hauts-de-Vallières, La Patrotte Metz Nord, Sablon-Sud, La Falogne, Saint-Eloy Boileau Pré Génie, Roi, ont été définis comme quartiers prioritaires, par le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023,
CONSIDERANT que Metz Métropole est le chef de file du contrat de ville, en charge du diagnostic de territoire, de l’animation et la coordination du contrat de ville, du suivi et de la mise en œuvre des actions relevant des compétences qui lui sont propres,
CONSIDERANT que les villes de Metz et de Woippy participent à l’élaboration et la gouvernance 32
du contrat, et qu’elles sont chargées de la mise en œuvre des actions relevant de leurs compétences,
CONSIDERANT les enjeux transversaux et méthodologiques et les projets de quartier qui structurent les axes d’intervention du contrat de ville,
DECIDE d’approuver le Contrat de Ville 2024-2030 « Engagements Quartiers » de Metz Métropole dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le Contrat de Ville 2024-2030.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 94
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2
Point n° 11 : Metz Congrès Robert Schuman : Renouvellement du mode de gestion et Avenant n°5 au contrat de Délégation de Service Public.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Au titre de ses compétences en matière de promotion du tourisme et de développement économique, l’Eurométropole de Metz a confié l’exploitation du centre Metz Congrès Robert Schuman à la société GL Events, par un contrat signé le 28 décembre 2012. Le contrat prévoyait une durée de 10 ans avec « une période minimale de six ans d’exploitation du futur Centre des congrès ». Avec une ouverture du centre des congrès en 2018, la durée de la Délégation de Service Public (DSP) est passée de 10 à 12 ans. Ce contrat arrive ainsi à échéance au 31 décembre 2024.
Le centre Metz Congrès Robert Schuman accueille chaque année une centaine d’événements (congrès, conventions, séminaires, conférences et salons) et 30 000 visiteurs. Idéalement située à l’arrière de la gare TGV de Metz, en face du Centre Pompidou-Metz et à proximité du centre-ville et de ses hôtels, cet équipement participe au développement du tourisme d’affaires et au rayonnement et à l’attractivité de la Métropole.
Le centre des congrès dispose de 15 300 m 2 d’espaces réceptifs entièrement équipés : un auditorium modulable de 1 200 places, deux grands halls offrant 3 400 m 2 de surface d’exposition, 16 salles de commissions de 20 à 400 personnes et une terrasse panoramique. L’équipement dispose d’une capacité d’accueil de 2 200 personnes en restauration.
En vue de l’échéance de l’actuel contrat et de la nécessité d’assurer la continuité de ce service, il appartient au Conseil de se prononcer sur le futur mode de gestion à retenir.
Dans ce contexte et compte-tenu des spécificités du métier de gestionnaire d’un centre des congrès, les réflexions menées par l’Eurométropole, exposées dans le rapport annexé à la présente délibération, ont abouti à la conclusion selon laquelle le mode de gestion le plus adapté à l’exploitation du centre Metz Congrès Robert Schuman est la Délégation de Service Public.
Il est ainsi souhaité confier au futur délégataire les missions de développer l’activité congrès en participant activement, aux côtés de l'agence Inspire Metz, à la promotion et à l'attractivité du territoire, ainsi que de commercialiser, de gérer et d’exploiter le centre Metz Congrès Robert Schuman (location des espaces, activités de restauration, vente de services et de prestations).
Après une procédure de publicité et de mise en concurrence pour l’attribution du contrat, un opérateur privé sera sélectionné. Le futur exploitant aura en charge l’exploitation de la totalité du centre des congrès à ses risques et périls et devra rendre les lieux en bon état à l’expiration de la convention. Compte-tenu des contraintes et des missions confiées au délégataire, l’Eurométropole 33
envisage un contrat d’une durée de 5 ans.
Il est donc proposé au Conseil métropolitain de retenir le principe de la Délégation de Service Public pour l’exploitation du centre Metz Congrès Robert Schuman et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de cette Délégation de Service Public, quatre avenants au contrat ont été établis :
- Avenant n°1 du 17 novembre 2014 relatif au décalage d'une manifestation ; - Avenant n°2 du 8 novembre 2016 concernant la durée du contrat de la Délégation de Service Public, le périmètre de l'activité, la mise à jour des équipements délégués et des plans, la modification du régime financier du contrat et la finalisation de l'annexe 14 au contrat « Le modèle de rapport annuel du Titulaire » ;
- Avenant n°3 du 17 mai 2021 relatif à la minoration de la redevance fixe 2020 du fait de la crise sanitaire et aux obligations d’assurance ;
- Avenant n°4 du 15 novembre 2021 concernant la minoration de la redevance d'occupation du domaine public au titre de 2021 du fait de la crise sanitaire.
L’exploitation du Centre des Congrès a été confiée par délégation de service public à GL Events. Toutefois la gestion du Centre des Congrès fait également intervenir la société publique locale « M3C », propriétaire de l’ouvrage.
En vue du futur de l’exploitation du Centre des Congrès les relations entre Metz Métropole, la société M3C et un potentiel délégataire appellent un travail de définition déjà amorcé.
Ce travail ne pouvant être mené à son terme avant lancement d’une nouvelle procédure de délégation de service public, la prolongation de l’actuel contrat d’exploitation pour une année supplémentaire apparait nécessaire.
En outre la société M3Congrès fait l’objet d’une opération de restructuration par modification de la répartition de son capital.
Il est donc proposé au Conseil métropolitain d’approuver l’avenant n°5, joint en annexe, permettant de prolonger la durée de la Délégation de Service Public jusqu’au 31 décembre 2025 et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
VU l’avis favorable émis par la Commission Consultative des Service Publics Locaux en date du 29 février 2024,
VU le rapport annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT le projet de soumettre au vote du Conseil le choix du mode de gestion de l’exploitation du centre Metz Congrès Robert Schuman,
CONSIDERANT que ce service public est actuellement géré par l’intermédiaire d’une Délégation de Service Public, sous forme d’affermage à échoir et arrive à échéance, CONSIDERANT que la Délégation de Service Public offre la possibilité d’associer savoir-faire industriel et service public, tout en permettant un transfert de charges vers le délégataire et un contrôle public important de l’exploitation,
DECIDE d’organiser la future gestion du centre Metz Congrès Robert Schuman sur la base d’une Délégation de Service Public, 34
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à engager la procédure prévue par les textes en vigueur, et notamment de procéder aux mesures de publicité en vue de l’organisation d’une consultation publique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
INTERVENTION : Françoise GROLET
Vote(s) pour : 90
Vote(s) contre : 2
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R. 3135-8, CONSIDERANT les profonds bouleversements apparus dans le secteur d’activités du tourisme d’affaires en raison des crises sanitaires, économiques et sociales,
CONSIDERANT que les relations entre la société M3Congrès, Metz Métropole et délégataire de service public appellent un travail de redéfinition actuellement en cours, CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité de ce service,
DECIDE de prolonger la durée du contrat de Délégation de Service Public d’un an jusqu’au 31 décembre 2025,
APPROUVE l’avenant n°5 au contrat de de Délégation de Service Public, joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°5 de de la Délégation de Service Public.
INTERVENTION : Françoise GROLET
Vote(s) pour : 90
Vote(s) contre : 2
Abstention(s) : 0
Point n° 12 : Tarifs du réseau de transport LE MET' à compter du 1er juillet 2024.
Le rapporteur de ce point est M. WALTER.
M. WALTER
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, il revient à l’Eurométropole de Metz de décider des tarifs de son réseau de transport LE MET’.
Les recettes issues de la billetterie sont indispensables à l’équilibre du budget annexe transport. Ainsi elles contribuent à hauteur de près de 30% au financement du réseau de transport LE MET’.
Compte tenu de l’augmentation des coûts d’exploitation du réseau liés à la forte hausse des coûts de production, au regard notamment de la hausse des indices liés aux carburants et aux salaires, il est proposé une actualisation des tarifs du réseau Le Met’ pour limiter l’impact de l’inflation sur le budget annexe transport. Ce maintien en euros constants des tarifs ne concerne que les abonnements de transport et représente au maximum une progression de 0,75% par titre, selon le niveau d’inflation des prix à la consommation constaté entre avril et décembre 2023. Le gain de recettes attendu est de l’ordre de 70 000 € par an. 35
Les tarifs des titres et des abonnements réservés aux populations fragiles (titres sociaux, boursiers, soumis au quotient familial, réservés aux Personnes à Mobilité Réduite et leurs accompagnants) sont cristallisés afin de préserver leur pouvoir d’achat. Les tarifs des titres occasionnels et divers restent inchangés. Ces deux catégories de tarif bénéficient ainsi d'une baisse en euros courants.
Par ailleurs, dans le cadre de l’évolution de la gamme tarifaire du réseau LE MET’, il est proposé la suppression du titres « 2 voyages dépannage à bord » car ce titre nécessite souvent un rendu monnaie par les conducteurs qui allonge la durée des arrêts, au détriment de la vitesse commerciale des lignes, mais aussi de la régularité du réseau. L’exploitant du réseau LE MET’ propose de supprimer ce titre afin de simplifier le rendu monnaie des conducteurs. La nouvelle grille tarifaire des titres de transports proposée à compter du 1er juillet 2024 est jointe en annexe 1 au présent rapport.
En ce qui concerne les modes doux, il est proposé de ne pas faire évoluer les tarifs de location de vélos de ville, de vélos pliants, de Vélos à Assistance Electrique (VAE) afin de contribuer à l’essor du dispositif. Toutefois, le service Vélomet disposant désormais d’un vélo Long Tail et de sièges enfants, il convient de créer des tarifs pour permettre leur location au grand public. De même, pour répondre à un besoin exprimé par les usagers du service, il est également proposé de créer des nouveaux tarifs pour la location des Vélos à Assistance Electrique à la semaine et au mois.
La grille tarifaire relative à la location des vélos et les offres combinées bus / vélo intégrant ces modifications est jointe en annexe 2 à ce rapport.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, VU la Convention de Délégation de Service Public, en date du 23 décembre 2011, relative à l’exploitation du réseau de transport urbain de voyageurs à l’intérieur du périmètre de Metz Métropole, passée entre la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole et la SAEML TAMM, CONSIDERANT l’intérêt d’actualiser certains tarifs du réseau LE MET’ pour faire face à l’évolution des coûts d’exploitation,
CONSIDERANT l’intérêt de créer de nouveaux tarifs pour proposer de nouveaux vélos et équipements à la location et afin de répondre aux besoins des usagers,
DECIDE de fixer, à compter du 1er juillet 2024, les prix des titres de transport du réseau LE MET’ et des offres de location de vélos et des offres combinées bus/vélo selon les annexes ci-jointes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à notifier à la SAEML TAMM les nouveaux tarifs à appliquer à compter du 1er juillet 2024 dans le cadre de la Convention de Délégation de Service Public.
INTERVENTIONS : Jérémy ROQUES / Françoise GROLET / François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 80
Vote(s) contre : 8
Abstention(s) : 2
Point n° 13 : Avenants de prolongation des délégations de service public de chauffage urbain de Metz Cité et Metz Est.
Sous la Présidence de Jean-Luc BOHL 36
Le rapporteur de ce point est Mme LOGIN.
Mme LOGIN
Depuis le 1er janvier 2018, l’Eurométropole de Metz est compétente en matière de distribution d'énergie (Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie) qui concerne l'électricité, le gaz et le réseau de chaleur.
Les 2 contrats de délégation de service public pour la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », mis en place par la Ville de Metz, arrivent à échéance le 30 juin 2025 :
- Contrat de délégation de service public de transport et distribution de chaleur Metz Cité, opéré par UEM à compter du 1 er juillet 2010 pour une durée de 15 ans, - Contrat de délégation de service public de fourniture et distribution de chaleur Metz Est, opéré par UEM à compter du 1 er juillet 2005 pour une durée de 20 ans.
Dans le cadre de la fin des DSP en 2025, une prolongation de contrat de 3 mois est proposée, jusqu’au 30 septembre 2025, afin de favoriser la réalisation de travaux d’entretien par le délégataire actuel sur la période estivale.
Ces avenants sont conclus sur le fondement de l’article R. 3135-8 du Code de la Commande Publique, dans le cadre d’une modification non substantielle des contrats.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-4, VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.3100-1 à L.3137-5 et R.3111-1 à R.3135-10,
CONSIDERANT l’échéance du contrat de délégation de service pour l’exploitation par voie de concession du service public de transport et distribution de chaleur de Metz Cité au 30 juin 2025, CONSIDERANT la réalisation de travaux d’entretien sur la période estivale 2025 en vue de la fin du contrat,
AUTORISE Monsieur le Président, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer l’avenant de prolongation de 3 mois du contrat de concession avec échéance au 30 septembre 2025,
AUTORISE Monsieur le Président, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer l’ensemble des documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 85
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-4, VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.3100-1 à L.3137-5 et R.3111-1 37
à R.3135-10,
CONSIDERANT l’échéance du contrat de délégation de service public pour l’exploitation par concession du service public de production et de distribution de chaleur de Metz Est au 30 juin 2025,
CONSIDERANT la réalisation de travaux d’entretien sur la période estivale 2025 en vue de la fin du contrat,
AUTORISE Monsieur le Président, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer l’avenant de prolongation de 3 mois du contrat de concession avec échéance au 30 septembre 2025,
AUTORISE Monsieur le Président, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer l’ensemble des documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 85
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 14 : Définition des zones d'accélérations en énergies renouvelables du territoire métropolitain.
Le rapporteur de ce point est Mme LOGIN.
Mme LOGIN
La feuille de route de l’Eurométropole en matière de transition énergétique poursuit l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, afin de limiter le réchauffement climatique et répondre aux alertes du Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat (GIEC). A cette fin, l’Eurométropole doit mener deux actions indissociables : réduire les consommations énergétiques du territoire (sobriété et efficacité énergétique) et augmenter la production d’énergies renouvelables.
Le Plan Climat Air Energie Territorial adopté fin 2023 par l’Eurométropole a fixé des objectifs ambitieux de production d’énergies renouvelables selon la trajectoire suivante : doubler la production d’ici 2030 et la tripler d’ici 2050. Afin d’atteindre cet objectif, l’Eurométropole compte s’appuyer sur tous les potentiels de productions d’énergies renouvelables et de récupération (production d’électricité photovoltaïque, biogaz, extension des réseaux de chaleur, etc.).
En matière d’énergies renouvelables, le Plan Climat Air Energie Territorial fixe notamment les objectifs territoriaux suivants :
• Pour l’énergie éolienne, l’objectif de production potentielle est de 30 GWh par an en 2050, soit une estimation de production atteignable par 5 éoliennes d’une puissance de 3 MW. Aucun objectif intermédiaire n’a été fixé pour 2030 au regard des spécificités du territoire marqué par de nombreuses servitudes.
• Pour le biogaz, l’objectif de production du territoire est de 118 GWh par an en 2030. Il s’élève
à 148 GWh par an en 2050. Le méthaniseur d’Augny produit à titre d’exemple 58 GWh par an
de biométhane.
• Pour l’énergie solaire, l’objectif de production est de 56 GWh par an d’électricité photovoltaïque en 2030 ce qui représenterait une surface d’environ 60 ha. L’objectif s’élève à 288 GWh par an à l’horizon 2050, soit une surface d’environ 300 ha.
Afin de répondre à ces objectifs, la loi relative à la production d’énergies renouvelables (loi APER) du 10 mars 2023 constitue une opportunité car elle entend donner des clés d’actions aux Communes pour agir en faveur du développement des énergies renouvelables. Pour ce faire, les conseils municipaux ont eu jusqu’au 1er semestre 2024 pour se prononcer sur la définition de zones favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables sur leur territoire. Dans le cadre 38
fixé par la loi, la définition de ces zones a porté sur trois types d’énergies : l’éolien, la méthanisation et le solaire, chacune faisant l’objet d’une cartographie. Cette définition a été réalisée en concertation avec leurs habitants.
Par cette démarche, l’Etat entend accélérer la transition écologique. En effet, il prévoit une réduction des délais d’examen de tous les projets d’implantation d’énergies renouvelables qui seront initiés dans ces zones. Les zones d’accélération déterminées à l’échelle communale n’étant pas exclusives, des projets de production d’énergies renouvelables pourront néanmoins toujours être développés sur des terrains n’ayant pas été identifiés par cette cartographie.
La loi a confié à l’Eurométropole de Metz le rôle d’ensemblier et d’accompagnateur des communes de son territoire dans la définition de ces zones. Cet accompagnement par l’Eurométropole de Metz a été réalisé fin 2023 auprès des 46 communes sous forme d’ateliers sectoriels. Ils ont permis de proposer une méthodologie d’élaboration de cette cartographie et d’outils de concertation à disposition des communes. Par la suite un accompagnement personnalisé a été proposé aux communes qui ont sollicité un appui. Les zones d’accélérations ont été établies sur base du PLUI transmis aux communes fin 2023. L’Eurométropole a ainsi reçu et analysé les délibérations des 46 Communes de l’Eurométropole. Sur cet ensemble, une seule Commune, Sainte-Ruffine, a voté l’absence de zones d’accélération sur son territoire pour l’ensemble des énergies mentionnées.
La loi demande à l’Eurométropole d’organiser un débat sur « la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire ». A ce titre, l’Eurométropole observe des trajectoires communales favorables à l’atteinte des objectifs métropolitains.
Production de Biogaz – méthanisation
En matière de production de biogaz, le Plan Climat Air Energie Territorial programme le passage d’une production de 58 GWh par an, soit la production actuelle de l’unité d’Augny, à une production de 118 GWh par an à l’horizon 2030 et 148 Gwh par an en 2050. Quatres communes se montrent favorables au développement d’unités de méthanisation sur des terrains agricoles de leur Commune : Amanvillers, Saulny, Vernéville et Augny. La Commune d’Amanvillers dispose déjà d’un méthaniseur sur son territoire, relié en cogénération. Ce dernier pourrait produire à terme entre 10 à 20 GWh de biométhane. Afin d’atteindre les objectifs à l’horizon 2030, deux petites unités ou une grosse unité agricole devront être développées sur le territoire. En complément, il faut souligner qu’un projet d’unité de méthanisation alimenté par les boues de la station d’épuration est porté par Haganis sur la Commune de la Maxe. Ce projet permettrait d’atteindre un potentiel de production estimé à 14 GWh par an d’ici 2030. En outre, dans le cadre de la coopération entre l'Eurométropole de Metz, Haganis et le SYDELON adoptée le 20 juin 2022 , une étude de faisabilité est en cours afin de développer une unité de méthanisation commune alimentée par les biodéchets du territoire métropolitain.
Production solaire photovoltaïque et solaire thermique
En matière de production solaire photovoltaïque, le Plan Climat Air Energie Territorial fixe un objectif de production supplémentaire de 56 GWh par an d’électricité en 2030 ce qui représenterait une surface d’environ 60 ha et 288 GWh par an à l’horizon 2050, soit une surface d’environ 300 ha. Les Communes de l’Eurométropole se sont montrées très largement favorables au développement des panneaux solaires, principalement sur les zones urbaines et dans les zones d’activités économiques. Ainsi :
o 43 communes sont favorables au développement de l’énergie solaire photovoltaïque sur toiture,(Amanvillers, Ars-Laquenexy, Augny, Châtel-Saint-Germain, Chesny, Chieulles, Coin-lès-Cuvry, Coin-Sur-Seille, Cuvry, Fèy, Gravelotte, Jury, Jussy, La Maxe, Laquenexy, Le Ban-Saint-Martin, Lessy, Longeville-lès-Metz, Lorry-lès-Metz, Lorry-Mardigny, Marieulles-Vezon, Marly, Mécleuves, Metz, Mey, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Noisseville, Nouilly, Peltre, Plappeville, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Roncourt, Rozérieulles, Saint-Privat-La-Montagne, Saint-Julien-Lès-Metz, Saulny, Scy-Chazelles, Vantoux, Vany, Vernéville, Woippy)
o 37 communes sont favorables au développement de l’énergie solaire thermique sur 39
toiture, (Amanvillers, Ars-Laquenexy, Augny, Châtel-Saint-Germain, Chesny, Chieulles, Coin-lès-Cuvry, Coin-Sur-Seille, Cuvry, Jury, Jussy, La Maxe, Laquenexy, Le Ban-Saint- Martin, Lessy, Longeville-lès-Metz, Lorry-lès-Metz, Lorry-Mardigny, Marieulles-Vezon, Marly, Mécleuves, Metz, Mey, Montigny-lès-Metz, Moulins-Lès-Metz, Noisseville, Nouilly, Peltre, Plappeville, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Rozérieulles, Saulny, Scy-Chazelles, Vantoux, Vernéville, Woippy)
o 27 communes sont favorables au développement de centrale solaire sur des ombrières de parking, (Amanvillers, Ars-Laquenexy, Ars-sur-Moselle, Augny, Châtel-Saint-Germain, Chesny, Fèy, Gravelotte, Jury, Laquenexy, Le-Ban-Saint-Martin, Longeville-lès-Metz, Lorry-Mardigny, Marieulles-Vezon, Mécleuves, Metz, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Peltre, Plappeville, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Roncourt, Saint-Julien-lès-Metz Saint- Privat-la-Montagne, Saulny, Vantoux, Woippy)
o 15 communes sont favorables au développement de centrale solaire sur friche, (Amanvillers, Ars-Laquenexy, Ars-sur-Moselle, Augny, Metz, Montigny-lès-Metz, Moulins- lès-Metz, Noisseville, Peltre, Pournoy-la-Chétive, Roncourt, Saulny, Vantoux, Vaux, Vernéville)
o 11 communes sont favorables au développement de centrale solaire sur des terrains agricoles. (Augny, Chieulles, Coin-sur-Seille, Laquenexy, Lorry-Mardigny, Marieulles- Vezon, Metz, Peltre, Pournoy-la-Chétive, Roncourt, Saulny)
La totalité des zones d’accélération identifiées représente une surface de 2400 ha au sol sur les friches et les terrains agricoles. A ce titre, on peut considérer que le territoire poursuit une trajectoire favorable à l’atteinte des objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial.
A titre informatif, un cadastre solaire disponible en ligne recense 1.6 km² de surface de parking exploitable. La puissance installée pourrait représenter 160 MWc permettant une production de 140 GWh/an. Moins de la moitié de l’objectif de 2050 serait atteint en ciblant ces parkings. A savoir que sur les 572 parkings recensés, 19 seraient soumis à des contraintes ABF.
Le gisement solaire présent sur les toitures du patrimoine constitue un potentiel plus majoritairement exploitable. En effet, un recensement de 7.9 km² de toiture serait exploitable sur le territoire métropolitain pour atteindre une production de 791 MWc soit une production de 699 GWh/an. Ce potentiel serait réparti comme suit : 14 GWh/an serait exploitable sur des bâtiments situés en terrain agricole, 136 GWh/an en toiture de sites industriels, 304 GWh/an sur des toitures résidentielles, 128 GWh/an sur des bâtiments tertiaires et 117 GWh/an pourraient être identifiés sur des toitures appartenant à d’autres secteurs. C’est ainsi 73 280 bâtiments qui seraient concernés dont 20 195 sont soumis à des contraintes patrimoniales pour la pose de panneaux photovoltaïque en toiture.
Production d’électricité éolienne
En matière de production éolienne, le Plan Climat Air Energie Territorial fixe un objectif de production potentielle de 30 GWh par an en 2050, soit une estimation de production atteignable par 5 éoliennes d’une puissance de 3 MW. Cet objectif est fixé avec prudence dans le Plan Climat en raison des contraintes fortes de réglementation qui pèsent sur le territoire de l’Eurométropole. Ainsi, c’est la levée future des servitudes militaires liées à l’ancienne base de Frescaty qui a permis d’envisager l’implantation d’éoliennes lors de l’élaboration des scénarii du Plan Climat. A ce jour, seule la Commune de Laquenexy a défini une zone favorable à l’implantation d’une ou deux éoliennes sur son territoire.
Autres énergies : biomasse, géothermie
Le Plan Climat se donne l’objectif de développer la filière et les installations géothermiques du territoire et de multiplier par deux d’ici 2030 la production de bois énergie et géothermie individuels.
L’Etat imposait la définition de cartographie sur a minima trois énergies (éolien, méthanisation, solaire). Plusieurs Communes ont toutefois souhaité mettre en avant d’autres énergies renouvelables. Ainsi 6 communes se sont dit favorables au développement de système de 40
géothermie peu profonde (Amanvillers, Augny, Cuvry, Gravelotte, Lorry-lès-Metz, Peltre) et 4 communes au développement de la biomasse (Augny, Marly, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès- Metz).
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) étudiera l’intégration de ces zones d’accélération des énergies renouvelables à l’occasion de sa révision ou de sa modification. A ce jour, le règlement du PLUI autorise la production d’énergie renouvelable en zone A et N à condition de :
• ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle est implantée
• ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’énergie et notamment son article L.141-5-3,
VU le Plan Climat Air Energie Territorial adopté par délibération du Conseil Métropolitain en date du 18 décembre 2023,
CONSIDERANT la nécessité pour la Métropole d’organiser un débat sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire et de donner un avis sur la cartographie proposée,
PREND ACTE du débat qui s’est tenu sur la cohérence des zones d'accélération identifiées dans la cartographie proposée, annexée à la présente délibération, avec le projet de territoire, PREND ACTE que la cartographie susvisée et le procès-verbal du conseil métropolitain seront transmis à l’ensemble des communes membres de Metz Métropole et au référent préfectoral unique, en vue de permettre l’arrêt de la cartographie des zones d’accélération identifiées.
INTERVENTIONS : Denis MARCHETTI / Françoise GROLET / François GROSDIDIER
Point n° 15 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole : approbation.
Le rapporteur de ce point est M. HASSER.
M. HASSER
Contexte
L’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole a été prescrite par délibération du Conseil Métropolitain le 18 mars 2019 ; cette délibération définit également les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Une délibération distincte du Conseil Métropolitain, du 18 mars 2019, définit les modalités de collaboration entre la métropole et les communes membres.
Initialement engagé sur 44 communes, le PLUi a intégré dans son périmètre la commune de Roncourt le 1er janvier 2022, à la suite de son adhésion à Metz Métropole. En revanche, la démarche était trop avancée lors de l’adhésion de Lorry-Mardigny à Metz Métropole, le 1 er janvier 2023 ; la commune conserve donc son Plan Local d’Urbanisme et intégrera le PLUi au cours de la première révision du document. 41
Le projet de PLUi concerne donc 45 des 46 communes de l’Eurométropole de Metz.
Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ont fait l’objet de deux débats au sein du Conseil Métropolitain, lors des séances du 28 septembre 2021 et du 04 avril 2022.
Conformément au Code de l’Urbanisme, le PLUi fait l'objet d'une évaluation environnementale, intégrée dans le rapport de présentation.
Le bilan de la concertation a été tiré et le projet de PLUi a été arrêté par délibérations du Conseil métropolitain en date du 03 avril 2023.
Il a ensuite été transmis aux communes-membres concernées par le PLUi, aux Personnes Publiques Associées et à la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du Grand Est, qui disposaient d’un délai de trois mois pour émettre un avis. La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de Moselle (CDPENAF) a également été consultée, et le dossier a été envoyé au Conseil de Développement Durable (CODEV) de Metz Métropole.
Une commune ayant émis un avis défavorable sur le projet de PLUi, et l’Eurométropole de Metz ayant décidé de ne pas y donner suite au regard des objectifs de sobriété foncière assignés aux communes périurbaines et rurales (décision prise lors de la Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme du 5 juillet 2023), le Conseil métropolitain a délibéré à nouveau pour arrêter le projet de PLUi de l’Eurométropole de Metz en date du 02 octobre 2023, conformément à l’article L.153-15 du Code de l’Urbanisme. Le projet de PLUi était identique à celui présenté et arrêté par le Conseil métropolitain le 03 avril 2023 ; ses annexes ont toutefois été mises à jour avec le règlement modifié du Site Patrimonial Remarquable de Scy-Chazelles.
Le projet de PLUi arrêté par le Conseil Métropolitain en date du 02 octobre 2023, accompagné du bilan de la concertation, des avis des communes-membres, des Personnes Publiques Associées (PPA), de la CDPENAF, de la MRAe et du CODEV, a été soumis à enquête publique du 23 octobre au 1er décembre 2023.
Quelques jours après la fin de l’enquête publique, le Syndicat des Viticulteurs de l’AOC Moselle a demandé à Metz Métropole, par courrier daté du 11 décembre 2023, de solliciter l’avis du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, conformément aux dispositions du l’article L.643-4 du Code rural et de la pêche maritime.
Metz Métropole a donc, par courrier daté du 29 décembre 2023, consulté le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire au sujet du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
En date du 26 février 2024, le Ministère a émis un avis défavorable sur le projet de PLUi de l’Eurométropole de Metz, « sauf à ce que les mesures prévues par le règlement graphique soient modifiées de manière à être compatibles avec l’activité et le développement de la viticulture au sein de l’AOC Moselle ».
La Commission d’enquête a remis son rapport, ses conclusions et son avis le 15 mars 2024. Elle émet un avis défavorable sur le projet de PLUi. Le rapport, les conclusions et l’avis sont joints en annexe de la présente délibération (Annexe 2).
Par ailleurs, suite à l’enquête publique et avant l’approbation du PLUi en Conseil métropolitain, les observations du public et le rapport de la Commission d'enquête ont été présentés lors de la Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme qui s’est réunie le 18 avril 2024, conformément à l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme.
De plus, suite à la CIMU du 31 janvier 2024, Metz Métropole a recueilli l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire. Ainsi, 39 communes ont émis un avis favorable (AMANVILLERS, ARS-LAQUENEXY, ARS-SUR-MOSELLE, CHÂTEL-SAINT-GERMAIN, CHESNY, CHIEULLES, COIN-LES-CUVRY, COIN-SUR-SEILLE, CUVRY, FEY, GRAVELOTTE, 42
JURY, JUSSY, LA MAXE, LAQUENEXY, LE BAN-SAINT-MARTIN, LESSY, LORRY-LES-METZ, MARLY, MECLEUVES, METZ, MEY, MONTIGNY-LES-METZ, MOULINS-LES-METZ, NOISSEVILLE, NOUILLY, PELTRE, PLAPPEVILLE, POUILLY, POURNOY-LA-CHETIVE, RONCOURT, ROZERIEULLES, SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE, SAINTE-RUFFINE, SAULNY, SCY-CHAZELLES, VANTOUX, VANY, VAUX, VERNEVILLE, WOIPPY), 2 communes un avis favorable avec réserve (AUGNY, LONGEVILLE-LES-METZ), et 2 communes un avis défavorable (MARIEULLES, SAINT-JULIEN-LES-METZ) sur le plan de secteur.
Enfin, une Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme (CIMU) s’est tenue le 29 mai 2024 pour permettre aux élus de prendre connaissance des différentes délibérations relatives au PLUi ainsi que les premiers objectifs assignés à la procédure de révision générale dudit PLUi.
Le rapport est structuré comme suit :
• La partie 1 expose les différents avis émis par les communes-membres, les Personnes Publiques Associées (PPA), la Misson Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE), la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Moselle (CDPENAF), le Conseil de Développement Durable de l’Eurométropole de Metz (CODEV), le public et enfin la Commission d’enquête publique sur le projet de PLUi
• La partie 2 présente les réponses apportées aux demandes émises en ciblant plus particulièrement les réserves, avant d’indiquer les évolutions apportées aux différentes pièces et documents qui composent le projet de PLUi.
L'ensemble des réserves, demandes et observations formulées, ains que les réponses de l’Eurométropole de Metz et les modifications apportées au PLUi, sont consignées dans un document joint en annexe de la présente délibération (Annexe 3).
Les autres annexes sont organisées comme suit :
• Annexe 1 : projet de PLUi (amendé)
• Annexe 2 : rapport d’enquête publique
• Annexe 3 : réponses aux demandes formulées
• Annexe 4 : réponses aux conclusions partielles du rapport de la commission d’enquête publique
• Annexe 5 : annexes à la motion (reprise de la levée des réserves).
1. Avis sur le projet de PLUi
1.1. Avis des communes-membres sur le projet de PLUi arrêté
Une partie des avis des communes-membres, notamment l’avis défavorable et les avis avec réserves, sont présentés ci-après. Toutes les demandes exprimées dans les avis des communes sont exposées en détail à l’Annexe 3.
La commune de FEY a rendu un avis défavorable au motif qu’elle n’a « plus de zones constructibles sur le territoire » et a demandé des ajustements du règlement écrit et du règlement graphique.
L’Eurométropole de Metz a décidé de ne pas donner suite à cette demande (cf. délibération du Conseil métropolitain du 2 octobre 2023 arrêtant à nouveau le projet de PLUi).
La commune d’AUGNY a émis un avis favorable sous réserve de modifier la zone 1AUXI 4-1 (extension de la ZAC Pointe Sud) afin de réserver un espace tampon plus important entre la zone d’activités et les habitations, à reclasser en zone NP. La commune demande que cet espace soit densément planté, sous forme de forêt urbaine, et qu’un merlon acoustique y soit aménagé, le tout avant la fin de l’année 2025. La commune conditionne également son avis favorable au fait qu’aucune entreprise du secteur de la logistique ne puisse s’implanter sur la zone 1AUXI 4-1. La commune d’AUGNY a également fait un certain nombre de demandes d’ajustements du 43
règlement graphique et du règlement écrit.
La commune de LONGEVILLE-LES-METZ a également émis un avis favorable avec réserves sur le projet de PLUi : une réserve de forme (absence de respect des règles de collaboration fixées par la métropole et de prise en considération des demandes et remarques formulées par la commune), et une réserve de fond au sujet des deux zones 2AUE inscrites au PLUi. Le classement des terrains en zones N et Ne au PLU en vigueur, et en zone rouge du PPR inondations, ne les destinaient pas à être ouverts à l’urbanisation. Ainsi, pour la commune, le maintien en zone 2AUE doit être cohérent avec les documents d’urbanisme en vigueur, subordonné à l’organisation d’une concertation élargie, et à la réalisation d’études de mobilité et d’impact. LONGEVILLE-LES-METZ conditionne donc la réalisation de tout projet sur ces zones à la « mise en œuvre effective des conclusions de la concertation et des études ».
La commune de MONTIGNY-LES-METZ émet un avis favorable au projet de PLUi, sous réserve d’assouplir la règle d’inconstructibilité au sein des cœurs d’îlot (zones NVc et NVj). La commune émet également une réserve sur la création de trois zones 2AUE sur l’Ile Saint-Symphorien (une zone à Montigny-lès-Metz, deux zones à Longeville-lès-Metz). Leur maintien est conditionné à l’obtention d’études préalables permettant de conclure à l’absence d’impact notoire sur les voiries actuelles desservant ces futures zones, leur usage et leur circulation générale.
Les communes ayant rendu un avis favorable avec des demandes sont les suivantes : 1. AMANVILLERS
2. ARS-SUR-MOSELLE
3. CHÂTEL-SAINT-GERMAIN
4. CHESNY
5. CHIEULLES
6. COIN-LES-CUVRY
7. JURY
8. JUSSY
9. LA MAXE
10. LAQUENEXY
11. LORRY-LES-METZ
12. MARLY
13. METZ
14. MEY
15. MOULINS-LES-METZ
16. NOISSEVILLE
17. PELTRE
18. PLAPPEVILLE
19. SAINT-JULIEN-LES-METZ
20. SAULNY
21. VANTOUX
22. VERNEVILLE
23. WOIPPY
Les demandes de ces vingt-trois communes portent sur le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles des trois plans de secteurs. Les communes ayant donné un avis favorable sans remarque sont : COIN-SUR-SEILLE, CUVRY, NOUILLY, POUILLY, POURNOY-LA-CHETIVE, SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE, SCY- CHAZELLES, VANY.
Les dix autres communes n’ont pas délibéré sur le projet de PLUi, à savoir : ARS-LAQUENEXY, GRAVELOTTE, LE BAN SAINT-MARTIN, LESSY, MARIEULLES, MECLEUVES, RONCOURT, ROZERIEULLES, SAINTE-RUFFINE, VAUX.
Au total, quarante-quatre communes sur quarante-cinq ont émis un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté. 44
1.2. Avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de PLUi arrêté
Les principales réserves, demandes et recommandations des Personnes Publiques Associées sont les suivantes. Les différents avis sont présentés en détail à l’Annexe 3.
Le Préfet de Moselle a émis un avis favorable sous réserves et avec des observations à prendre en compte.
Parmi les neuf réserves expresses mentionnées en conclusion, l’Eurométropole de Metz doit intégrer un objectif de reconquête de la vacance immobilière et des friches, conduisant à diminuer le besoin en foncier en extension de l’enveloppe urbaine. En particulier, l’Etat demande de réduire d’au moins 10 hectares les extensions urbaines des communes périurbaines et rurales, afin de rééquilibrer l’armature urbaine définie par le SCoTAM.
De plus, le Préfet demande d’assurer la cohérence entre le rapport de présentation du PLUi (qui affirme la nécessité de la trame forestière) avec le règlement graphique (où elle est représentée). Il est aussi demandé d’adapter les trames des continuités écologiques aux politiques agricoles du territoire (en particulier l’AOC, le PAEN et la ZAP).
Une autre réserve de l’Etat concerne des adaptations nécessaires du PLUi pour permettre la réalisation des projets du ministère des Armées.
Le Préfet demande de renforcer la possibilité d’implanter des énergies renouvelables, conformément à la loi APER du 10 mars 2023.
Plus localement, l’Etat demande le maintien en zone 2AU du Parc du Technopôle à Metz, jusqu’à ce que le dossier de réalisation de la ZAC soit approuvé, ainsi que l’interdiction de réaliser du commerce sur le secteur d’extension des Gravières à Augny.
Enfin, Metz Métropole doit compléter les règlements graphiques et écrit en prenant en compte les risques ; et doit supprimer du PLUi les cartes d’aléas inondations de la Moselle récemment éditées.
Les différentes observations à prendre en compte concernent la sobriété foncière, la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, la préservation de la biodiversité, la préservation et la gestion de la ressource en eau, la préservation du patrimoine naturel et bâti, l’habitat, la transition énergétique, la mobilité et les déplacements, le développement commercial, les risques, la protection de la santé humaine et les servitudes d’utilité publique.
En complément, l’UDAP de Moselle a émis un avis assorti de remarques portant sur des demandes d’ajustements et de modifications concernant le règlement écrit : les dispositions générales, ou l’aspect extérieur des constructions (façades, toitures, clôtures) dans certaines zones du cœur métropolitain, du noyau urbain et de la couronne métropolitaine. D’autres remarques concernent deux OAP sectorielles (Metz, Scy-Chazelles), ou encore l’OAP thématique énergie-climat.
Le Syndicat Mixte du SCoTAM a rendu un avis favorable avec des demandes à prendre en compte et, dans une moindre mesure, des recommandations.
Les demandes portent notamment sur la production nouvelle de logements, la diversification du parc de logement, et la consommation foncière afférente. Pour cela, le syndicat mixte du SCoTAM demande à Metz Métropole de fixer, dans le PADD, des objectifs chiffrés de remise sur le marché de logements vacants et de potentiels mobilisables au sein des friches. Il demande également d’appliquer les densités minimales définies dans le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoTAM concernant les opérations en extension situées dans certaines polarités et communes périurbaines et rurales (ex : Woippy, Saint-Julien-lès-Metz, Chesny et Peltre). Le syndicat mixte du SCoTAM demande que la métropole poursuive, à l’occasion des travaux à venir vers un deuxième PLUi, la réduction des enveloppes foncières et du développement résidentiel induit des communes périurbaines et rurales, via un recentrage des opérations en densification, notamment vers les polarités du SCoTAM.
Concernant la programmation des équipements, le syndicat mixte du SCoTAM demande à Metz Métropole de justifier l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUE « Equipement Vallières » d’une superficie de 2,5 ha, ou de la retirer.
D’autre part, le syndicat mixte du SCoTAM demande à la métropole, afin d’assurer la qualité urbaine et environnementale des projets, de prévoir des franges végétalisées sur l’ensemble des projets en contact avec l’espace agricole, y compris pour les opérations « Entrée ouest » à Saint- Privat-la-Montagne et « Vannonchamps / la Roseraie » à Marly. 45
Il est également demandé de préserver davantage les secteurs de coteaux et d’améliorer la prise en compte des impacts de certaines opérations sur l’environnement et les paysages, par exemple : la zone humide au sein de l’opération « Village canadien » à Chesny, l’impact de l’opération « Secteur du Temple la Ferrée » à Ars-sur-Moselle sur une ZNIEFF de type I, l’impact des opérations « Vieux puits » à Plappeville et « Chiloux 2 » à Woippy sur une ZNIEFF de type II. Concernant la mobilité, le syndicat mixte du SCoTAM demande à Metz Métropole de prévoir les aménagements nécessaires au développement et à la sécurisation des sites de développement des aires de covoiturage identifiées dans le DOO du SCoTAM.
L’Eurométropole de Metz, au titre de la compatibilité du PLUi avec le PLH, a émis un avis apportant plusieurs informations, notamment sur la production de logements et la consommation foncière (opérations récentes et à venir), sur les outils mis en place pour diversifier l’offre et favoriser la mixité sociale (la commune de Longeville-lès-Metz n’est plus carencée), et sur le phénomène de vacance des logements (étude spécifique en cours, qui nuance certains propos du diagnostic).
L’Eurométropole de Metz, au titre de la compatibilité du PLUi avec PDU (Autorité Organisatrice de la Mobilité), a émis un avis assorti de remarques concernant le règlement écrit, en particulier les dispositions générales (voies douces en zones humides, arbres d’alignement), les dispositions du Cœur métropolitain (aires de stationnement perméables), les emplacements réservés, mais aussi des mises à jour du diagnostic et de l’OAP thématiques « Mobilités actives », et l’ajustement de certaines OAP sectorielles.
L’Eurométropole de Metz a émis un avis assorti de remarques concernant les dispositions réglementaires qui s’imposent aux ZAC créées à son initiative, à savoir la ZAC de Mercy (ajustement d’une disposition du règlement écrit), la ZAC du Domaine de Frescaty (ajustement du règlement graphique), la ZAC Pointe Sud du Plateau de Frescaty (ajustement du règlement graphique et d’une disposition du règlement écrit), la ZAC du Parc du Technopôle (règlement graphique), la ZAC de Lauvallières (ajustement de l’OAP sectorielle).
Le Parc Naturel Régional de Lorraine a rendu un avis favorable avec des remarques à prendre en compte.
Plusieurs d’entre elles concernent des compléments à apporter à l’état initial de l’environnement du PLUi au sujet du PNR et de sa charte.
Le PNRL demande également des compléments dans les OAP thématiques « TVB et paysage » (ajout de coupures vertes, …) et « Energie-Climat » (éléments sur les énergies renouvelables). Il demande également que la zone non constructible de part et d’autre des cours d’eau soit portée à 10 mètres, au lieu de 6 mètres, sur les 3 communes du PNRL (Vaux, Gravelotte, Ars-sur-Moselle). Enfin, le PNRL indique que la consommation foncière et le prévisionnel de logements neufs semblent trop importants.
La Chambre d’Agriculture de Moselle a émis un avis favorable avec plusieurs attentes appuyées et de remarques à prendre en compte. La première porte sur des éléments à ajouter dans le PADD.
La Chambre d’Agriculture demande également à compléter l’OAP thématique « Energie-climat » afin de permettre des unités de méthanisation et des centrales agrivoltaïques dans les zones A/Ap, y compris s’il y a une trame environnementale. Quelques compléments sont demandés pour les deux autres OAP thématiques « Mobilités actives » et « TVB et paysage ». Des demandes très spécifiques sont faites sur certaines OAP sectorielles couvrant des zones de projet (frange paysagère, circulation agricole).
Mais la plupart des demandes de la Chambre d’Agriculture concernent le règlement graphique du PLUi, pour lequel un certain nombre de modifications sont demandées : reclassement de zones NP ou Ap en zone A, suppression de trames environnementales (autour des sites d’exploitation ; au sein de périmètres tels que l’AOC, le PAEN et la ZAP ; trame forestière en zone A/Ap). Il est également question de permettre le changement de destination de bâtiments agricoles n’ayant pas été repérés dans le PLUi, d’assouplir les règles de constructibilité dans les zones Ap, etc. La Chambre d’Agriculture fournit une liste de sites d’exploitation et quelques projets agricoles pour lesquels le zonage est à réétudier (y compris sur le Plateau de Frescaty). 46
Il est également demandé de revoir certaines dispositions visant à protéger les trames environnementales, afin de permettre les constructions agricoles (y compris en zones humides), ou d’assouplir les règles (emprise au sol non limitée).
La Chambre d’Agriculture demande que le PLUi autorise plus d’un logement de fonction par exploitation, et que les logements et constructions liées aux activités secondaires puissent être implantés à une plus grande distance des bâtiments agricoles en cas de contraintes. L’emprise au sol maximale des constructions dans le PAEN doit être plus importante. Enfin, la Chambre d’Agriculture souhaite que le règlement de la zone A de la Couronne métropolitaine soit repris dans les deux autres plans de secteur, que les zones Ap ne soient plus contraintes, et que toutes les zones urbaines U autorisent la construction et l’extension des exploitations agricoles existantes.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Moselle et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Moselle ont rendu des avis avec remarques.
Ces remarques consistent à reprendre et entériner un certain nombre d’orientations et de dispositions inscrites dans le PLUi (ex. : activités productives en zones dédiées, …), et à proposer des ajustements (ex. : OAP « TVB et paysage ») ou des compléments à apporter au règlement écrit (autoriser des constructions à destination d’industrie dans les zones U du Cœur métropolitain à condition d’être compatibles avec le résidentiel ; autoriser l’artisanat, le commerce et l’industrie dans les zones UXT et 1AUXT du Noyau urbain et de la Couronne métropolitaine).
Le Conseil Départemental de la Moselle a émis un avis avec remarques à prendre en compte. Celles-ci concernent l’Espace Naturel Sensible des Prairies de la Seille à Marly (interdire toute construction et les affouillements et exhaussements de sols ; impact du projet de liaison douce sur l’ENS), et le PAEN de Lessy et Scy-Chazelles (règlement du PLUi incompatible avec développement de la viticulture en zone AOC).
L’INAO du Grand Est a émis un avis défavorable.
Ses principales remarques concernent les zones AOC « Moselle » (vins). Il demande que le règlement écrit du PLUi soit assoupli pour permettre l’implantation de vignes et autoriser les clôtures dans les trames forestières), et que le règlement graphique soit modifié sur les périmètres AOC (reclassement de zones Ap et 1AU en zone A).
Une autre remarque concerne l’AOC « Mirabelle de Lorraine » (eau-de-vie) : le règlement du PLUi ne permettra pas la réalisation d’un projet de développement d’un exploitant sur la commune de Fey.
En outre, à la demande du Syndicat des Viticulteurs de l’AOC Moselle (émis après la clôture de l’enquête publique), Metz Métropole a dû consulter le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal, conformément aux dispositions du l’article L.643-4 du Code rural et de la pêche maritime. Le Ministère a émis un avis défavorable sur le projet de PLUi de l’Eurométropole de Metz, « sauf à ce que les mesures prévues par le règlement graphique soient modifiées de manière à être compatibles avec l’activité et le développement de la viticulture au sein de l’AOC Moselle ».
Par ailleurs, la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) a rendu un avis avec de nombreuses recommandations, regroupées en trois thématiques principales. En ce qui concerne la démographie et l’évaluation du nombre de logements à produire, la MRAe recommande de respecter les objectifs de logements du SCoTAM ; de préciser et justifier la taille des ménages attendue pour 2032 et en déduire les besoins en logements engendrés par le desserrement des ménages ; et de réduire le nombre de logements à produire, pour l’accueil de nouveaux habitants, aux objectifs affichés d’augmentation de la population et sur la base du taux de desserrement justifié.
De plus, pour les surfaces à urbaniser, la MRAe recommande d’analyser le potentiel de mobilisation de la vacance en logements, de densification des zones d’activités existantes et de reconquête des friches afin de revoir à la baisse les besoins en foncier des zones en extension urbaine, et d’éviter les secteurs sensibles au plan environnemental.
Elle recommande également à l’Eurométropole de Metz de respecter l’armature urbaine établie par le SCoTAM afin de rendre compatible le projet de PLUi avec les objectifs de répartition des surfaces à ouvrir à l’urbanisation pour accueillir des logements. 47
Il s’agit aussi d’estimer précisément les besoins en équipements du territoire ainsi que les superficies correspondantes en densification et en extension urbaine, et de justifier leur dimensionnement.
La MRAe recommande d’inscrire le PLUi, dès à présent, dans la trajectoire de réduction de la consommation foncière de la loi Climat et Résilience, en cohérence avec les travaux du SCoTAM préparant sa révision, en répartissant les zones AU en zones 1AU d’urbanisation à court et moyen termes s’inscrivant dans la limite des 50 % de la consommation foncière constatée sur la période 2011-2021, soit 158 ha au maximum sur la période 2023-2032 et le reste prévu à cet horizon, en zones 2AU d’urbanisation à long terme, cette répartition devant se faire en évitant les secteurs les plus sensibles au plan environnemental (application de la démarche Éviter-Réduire-Compenser inscrite dans le code de l’environnement).
Enfin, en ce qui concerne la préservation des espaces sensibles au plan environnemental, après avoir procédé aux mesures précédemment suggérées, la MRAe recommande à Metz Métropole d’éviter l’urbanisation des milieux naturels, en particulier : pour les zones 1AU, les ZNIEFF de type 1, les zones humides avérées et l’ensemble des zones identifiées au sein de la trame verte et bleue ; pour les zones 2AU, les zones humides avérées et l’ensemble des zones identifiées au sein de la trame verte et bleue, et s’il subsistait des zones 2AU dans des ZNIEFF de type 1, prendre des mesures de réduction, voire des mesures de compensation adaptées, afin de limiter l’impact sur ces milieux remarquables, et ceci dès le stade de l’élaboration du PLUi. La MRAe recommande également de veiller à protéger l’intégralité des secteurs situés dans le périmètre AOC Moselle, et à mettre en place une protection spécifique ou un zonage N indicé « vergers » pour mieux préserver ces espaces.
Par ailleurs, la MRAe recommande, pour l’ensemble des secteurs concernés par un PPR (inondation, minier ou mouvements de terrain), de faire apparaître dans les documents graphiques du règlement du PLUi, les secteurs exposés aux risques (notamment « les secteurs exposés aux risques d’inondation pour tous les niveaux de risque, aussi bien ceux concernés par un PPRi qu’un AZI ») et les représenter par une trame spécifique. Elle demande également d’ajouter dans le règlement littéral du PLUi les dispositions applicables en matière de prévention des risques, et de classer l’intégralité des zones rouges des PPR en zone inconstructible dans le PLUi. La MRAe recommande d’éviter autant que possible l’urbanisation dans les périmètres de protection rapprochée et/ou éloignée d’alimentation en eau potable et préciser le zonage appliqué aux zones incluses dans les périmètres de protection immédiate.
Enfin, elle recommande, dans une logique « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC), d’éviter en premier lieu de permettre l’installation d’installations d’Énergies Renouvelables (EnR) dans les milieux naturels sensibles, sur terrains agricoles à forte valeur agronomique ou dans des sites paysagers remarquables, ou de démontrer que les sites choisis sont ceux de moindre impact environnemental.
La CDPENAF a émis un avis favorable sous réserves.
Un certain nombre de ces réserves concernent les secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL). Il est demandé que les secteurs Ne (Cœur métropolitain) et NAe (Noyau urbain, Couronne métropolitaine) soient réduits en excluant les espaces protégés par des trames (ou que les dispositions écrites soient revues) et de fixer une emprise au sol maximale. Il est également demandé que les secteurs NAm (Noyau urbain, Couronne métropolitaine) soient réduits en excluant les espaces protégés par des trames et de fixer une hauteur maximale pour les annexes. Les secteurs NAl couvrant les golfs de Longeville-lès-Metz et Marly, et le circuit de moto-cross à Rozérieulles, doivent être réduits pour éviter les trames environnementales et pour circonscrire l’implantation de nouvelles constructions. De même, la CDPENAF demande la réduction du secteur A30-1 autour de l’ancienne ferme de la Basse Bevoye à Peltre, et du secteur NP4-1 à Augny (anciens bâtiments militaires).
Consultée au titre de l’article L.151-12 du Code de l’urbanisme (extensions et annexes de constructions d’habitation admises sous conditions) sur les zones Nj, Njp et NV (NVc, NVj, NVjp), la CDPENAF considère que ces zones ne correspondent pas aux dispositions prévues par cet article. Elle indique qu’une requalification en STECAL est nécessaire, et donc un nouveau passage devant la commission.
La CDPENAF demande également que la hauteur maximale des constructions annexes soit réglementée dans les zones A, NP et NA.
Enfin, suite à la demande d’auto-saisine de l’INAO au sujet de l’AOC « Moselle », la CDPENAF a rendu un avis favorable sous réserve d’adapter le règlement graphique et écrit du PLUi à 48
l'ensemble du périmètre AOC (en adaptant notamment la trame forestière) pour préserver le potentiel de développement de la viticulture.
Le Conseil de Développement Durable de Metz Métropole a également émis un avis à travers plusieurs conclusions au sein d’un rapport fourni et circonstancié. Il souligne à la fois le caractère fondateur du document et de sa démarche associée dans la vision métropolitaine proposée ainsi que les complémentarités entre communes.
22 propositions sont ainsi établies au sein dudit rapport à travers 3 angles de lecture : • Le PLUi marque une étape clé de l’intégration métropolitaine ;
• Le PLUi est une projection du territoire dans l’ère des transitions climatique, écologique et énergétique ;
• Le PLUi n’est pas qu’un document technique : il doit être lisible et porteur d’un débat démocratique.
Plusieurs propositions rejoignent certaines attentes évoquées par ailleurs dans le présent rapport par des PPA en matière d’appréhension du document, de traitement de la vacance en logement, de la données relatives à la consommation foncière, … tout en soulignant l’attention à porter sur des sujets sensibles comme la densification urbaine ou cette forme de crise sociale et foncière qui s’installe.
Enfin, le rapport se démarque singulièrement par plusieurs propositions constructives utiles aux prochaines réflexions qui alimenteront la première révision générale du PLUi : amplifier les ambitions en matière de mobilité, améliorer la participation des habitants, tester l’habitat participatif…
1.3. Contributions du public sur le projet de PLUi arrêté
Les contributions du public, telles que la Commission d’enquête les a organisées dans le procès- verbal de synthèse, sont disponibles en Annexe 3.
L’enquête publique relative au projet de PLUi et aux projets de PDA a enregistré plus de 1250 contributions, dont la majorité (plus de 64%) sur le registre numérique, environ 20% sur les registres papier disponibles dans toutes les mairies et à la Maison de la Métropole, environ 11% CE par courriel, et environ 5% par courrier.
Sur les 45 communes de la métropole concernées par le PLUi, seules 4 n’ont fait l’objet d’aucune contribution (Chieulles, Nouilly, Rozérieulles et Sainte-Ruffine).
C’est la ville de Metz qui a reçu le plus de contributions (plus de 300), puis les communes de Longeville-lès-Metz (environ 130), Lessy et Plappeville (plus de 75 chacune), Ars-Laquenexy et Marly (environ 55 chacune), Le Ban-Saint-Martin (40) et Saint-Julien-lès-Metz (environ 30).
Dix zones de projet questionnent particulièrement le public ; elles rassemblent près de la moitié des contributions enregistrées lors de l’enquête publique. Il s’agit de projets de zones d’habitat à Metz (sur les Hauts de Vallières, Devant-les-Ponts et Magny), mais aussi au Ban-Saint-Martin, à Lessy, à Plappeville et à Vany, d’un projet de parking avec ombrières à Longeville-lès-Metz, et d’un projet de parc photovoltaïque à Ars-Laquenexy. Certains de ces projets ont même fait l’objet de pétitions ; au total, 5 pétitions ont été reçues.
Concernant les thématiques abordées, plus de la moitié des contributions portent sur des sujets d'urbanisme tels que des projets de zones d’habitat, les logements, le règlement et le zonage du PLUi (maintien et extension des droits à construire), les transports et les mobilités douces. De nombreuses contributions (environ 20%) traitent de sujets liés à l'environnement (consommation foncière, préservation des espaces naturels, questions énergétiques et climatiques, etc.). Un peu plus de 15% des contributions portent sur le PLUi en général, manifestant des opinions favorables ou défavorables, évaluant la qualité du dossier présenté et sa taille, le déroulement de l'enquête publique, etc.
Enfin, une faible part des contributions traitent de sujets liés à l'agriculture et aux appellations d'origine contrôlée (<5%), et des Périmètres Délimités des Abords (<5%). 49
1.4. Avis de la Commission d’enquête sur le projet de PLUi arrêté
La Commission d’enquête a émis un avis défavorable sur le projet de PLUi. Le rapport, les conclusions et l’avis de la Commission d’enquête, sont joint en Annexe 2 de la présente délibération.
Le rapport contient notamment l'analyse de la Commission d'enquête sur tous les avis émis par les communes-membres, les PPA, la MRAe, la CDPENAF, le CODEV, et sur les contributions du public, ainsi que les réponses apportées par l’Eurométropole de Metz dans son mémoire en réponse.
Les conclusions globales portent sur la forme et la procédure de l’enquête publique, et sur le fond de l’enquête. Elles sont exposées ci-dessous.
Sur la forme, la Commission considère que l'enquête publique relative à l’élaboration du PLUi de Metz Métropole s’est déroulée conformément à la règlementation en vigueur, que la publicité dans la presse de l’avis d’enquête publique a respecté ladite réglementation, mais que tel n’a pas été le cas de l’affichage de l’avis d’enquête publique dans 38 mairies des communes membres. De plus, la Commission d’enquête considère que le dossier d’enquête a été mis à la disposition du public dans son intégralité à la Maison de la Métropole (siège de l’enquête publique), sur le site internet du PLUi de l’Eurométropole de Metz à l’adresse https://plui.eurometropolemetz.eu, sur le site du registre numérique à l’adresse https://www.registre-numerique.fr/plui-eurometropole-metz, sur un poste informatique dans chacune des mairies des 45 communes membres, ainsi que dans les mairies annexes de Metz Plantières-Queuleu, Devant-les-Ponts, Magny et Vallières pendant toute la durée de l’enquête, du lundi 23 octobre 2023 au vendredi 1er décembre 2023, soit sur une période de 40 jours consécutifs.
Elle considère également qu’une version allégée du dossier d’enquête a été mis à la disposition du public dans les mairies d’Amanvillers (secteur n°4), d’Ars-sur-Moselle (secteur n°4), de Fey (secteur n°3), de Longeville-lès-Metz (secteur n°6), de Lorry-lès-Metz (secteur n°5), de Marly (secteur n°3), de Mécleuves (secteur n°2), de Noisseville (secteur n°1), de Peltre (secteur n°2), de Saint-Julien-lès-Metz (secteur n°1), de Woippy (secteur n°5), de Metz- Devant-les-Ponts, de Metz- Magny, de Metz-Plantières-Queuleu et de Metz-Vallières (secteur n°6) pendant toute la durée de l’enquête. Il s’agit des lieux qui, en dehors de la Maison de la Métropole, ont accueilli une permanence de la Commission d’enquête.
La Commission d’enquête considère que les permanences se sont globalement déroulées dans des conditions correctes.
Enfin, la Commission d’Enquête rappelle qu’elle a demandé au Maître d’Ouvrage une prolongation du délai de 3 mois pour rendre son rapport et ses conclusions motivées, et qu’il lui a accordé un délai de 1 mois.
Sur le fond, la Commission d’enquête considère que le projet de PLUi ne répond pas à l’ensemble des objectifs poursuivis par l’Eurométropole de Metz, mentionnés dans la délibération du 18 mars 2019 engageant l’élaboration du PLUi, « tenant lieu de plan de déplacement urbain et de programme local de l’habitat », sur l’ensemble du territoire.
La Commission considère que le dossier est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, qu’il est très conséquent et difficilement compréhensible et qu’il souffre de plusieurs incohérences et manquements. Elle ajoute que le règlement graphique est très difficilement lisible du fait de l’absence de repères géographiques.
La Commission considère que la CDPENAF a émis un avis défavorable et que la Préfecture de Moselle, la Chambre d’Agriculture, le Parc Naturel Régional de Lorraine, le syndicat mixte du SCoTAM ont émis un avis favorable avec réserves au projet de PLUi. Elle rappelle que la commune de Fey a émis un avis défavorable et que les communes d’Augny, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz ont émis un avis favorable avec réserves au projet de PLUi.
La Commission d’enquête indique que 262 observations ont été enregistrées dans les registres d’enquête, 808 observations ont été déposées sur le registre dématérialisé, 43 courriers et 145 courriels ont été adressés à la Commission d’Enquête et que cinq pétitions ont été déposées (Collectif « 'Sauvons la Forêt de Mercy » avec 45 organisations signataires, Association « Les 50
riverains de l’île Saint Symphorien » avec 227 signatures, Collectif Metz Devant- les-Ponts avec 168 signatures, Habitants de la commune de Vany avec 133 signatures, Habitants de la commune de Vaux avec 276 signatures).
La Commission d’enquête considère que le Maître d’Ouvrage a apporté des éléments de réponses au procès-verbal de synthèse.
Enfin, la Commission d’enquête a porté des conclusions partielles sur les principaux volets de l’enquête publique. Il semble utile d’en rappeler les principaux éléments pour illustrer l’avis défavorable émis par la commission d’enquête publique.
• Participation du public. Il s’agit de la concertation préalable à l’arrêt et pendant l’enquête publique : elle est jugée insuffisante, pas assez proche du terrain et des préoccupations du quotidien des habitants qui se sont exprimés ;
• Dossier d’enquête : malgré le fait qu’il soit « complet » et qu’il « réponde globalement à l’objectif d’information du public », le dossier d’enquête ne permet pas en l’état une bonne appropriation du projet de PLUi présenté. La commission regrette son volume et souhaite un plan de zonage avec des repères géographiques… et souligne plusieurs incohérences, manquements, …, voire « la qualité du travail réalisé ».
• Mémoire en réponse : elle regrette que tous les avis ou demandes (des particuliers notamment) n’aient pas une réponse formalisée et émise à l’occasion de la transmission dudit document par la métropole. Elle aurait aimé avoir une synthèse des futures réponses apportées par les élus.
• Sobriété foncière : « la démarche d’optimisation des besoins en logement n’a pas été menée à fond » selon la commission d’enquête. Elle considère la programmation en logement surestimée, acte l’objectif de traitement de la vacance en logement structurelle en regrettant l’absence de traitement de celle dite conjoncturelle. Enfin, elle considère que les données liées aux friches sont insuffisantes, et que l’étude de densité n’est pas respectée. Dès lors, elle souhaite supprimer toutes les zones à urbaniser en extension pour du logement, que l’OAP ait donné lieu à une opposition marquée de la part des habitants ou pas. Elle émet le même type de positionnement pour les activités économiques ou les équipements projetés dans le PLUi
• Espaces agricoles, naturels, forestiers et biodiversité : la première conclusion partielle considère que toutes les ZNIEFF, zones humides et espaces de de la TVB doivent être intégralement évités (de toute urbanisation). Elle préconise de compléter les trames de protection inscrites au PLUi par un inventaire de terrain à réaliser. Elle vise d’une manière générale à protéger davantage tous les milieux naturels, les arbres remarquables, les paysages… Pour le volet agricole, elle déplore un manque d’association du monde agricole. Elle considère que « les engagements pris par la métropole à l’issue de l’enquête publique sont satisfaisants ». Cependant la commission d’enquête demande à la fois une adaptation des trames de continuités écologiques et de protéger l’intégralité des secteurs couverts l’AOC Moselle.
• Préservation et gestion de la ressource en eau : elle cite la présence de zones à urbaniser (non souhaitée) dans les périmètres de protection de captage en eau potable ainsi qu’un défaut de retranscription desdits périmètres de protection dans le plan de zonage du PLUi, et conclut en soulignant la réalisation d’une étude prospective de gestion des eaux pluviales intégrant le changement climatique.
• Préservation du patrimoine naturel et bâti : elle déplore l’absence de concertation avec les associations locales de protection du patrimoine, que le site classé du Mont Saint Quentin doit rester classé en zone N, que des études doivent être menées (sur les conditions du bâti à démolir, l’amélioration des entrées des communes et de leurs franges urbaines) et note un double intérêt pour la métropole de procéder à la démarche d’élaboration des PDA (réduire la surface protégée et vu par l’ABF et sortir des projets d’habitat des anciens périmètres dits MH).
• Transition énergétique : la commission considère que le projet de PLUi répond aux effets du dérèglement climatique mais demande un inventaire de terrain pour les zones NVc, NVj et Nj. Pour le volet ENR, même constat positif de la commission mais avec la nécessité d’associer les associations locales pour le parc photovoltaïque réduit à 10 ha dans la friche de Mercy.
• Mobilités et déplacements : la commission regrette un manque d’ambitions en matière de 51
mobilités douces, de transports collectifs, de mutualisation des espaces de stationnement, … de connexions entre l’offre actuelle et de demain avec les OAP logement. • Risques naturels et technologiques : après avoir souligné les manques du règlement graphique, la commission considère que toutes les zones rouges des PPR doivent être rendues inconstructibles. Elle complète son avis au sujet des deux projets de parkings situés à Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz qui doivent rester en zone naturelle. • Protection de la santé humaine : pour conclure ses conclusions partielles, elle considère que les mesures prises par le PLUi seront de nature à améliorer la santé humaine sur le territoire tout en identifiant le besoin d’ajouter au sein du PLUi des cartes qui soulignent le dépassement réglementaire de la qualité de l’air.
2. Modifications apportées au projet de PLUi pour son approbation
Considérant qu'un certain nombre d'observations des communes membres, des personnes publiques associées et autres organismes consultés pour avis, du public se justifient et peuvent être prises en compte sans porter atteinte à l'économie générale du projet, notamment les orientations générales du PADD, il est proposé de modifier le dossier de PLUi sur différents points. Pour mémoire, le rapport de la Commission d’enquête, joint en Annexe 2, présente son analyse sur chaque réserve, demande et observations formulées par les communes et les PPA, sur chaque contribution du public, et sur les réponses faites par l’Eurométropole de Metz dans le mémoire en réponse.
2.1. Réponses apportées aux communes-membres
Les avis des communes membres ont permis d'ajuster en particulier le règlement écrit et graphique, ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation, au regard de l'avancée de certaines réflexions ou d'erreurs matérielles, sans remettre en cause la cohérence d’ensemble du document.
Les réponses apportées par l’Eurométropole de Metz aux communes et les modifications apportées au PLUi sont présentées dans un document joint en annexe de la présente délibération (Annexe 3).
L’Eurométropole de Metz a levé en partie les réserves émises par les communes d’AUGNY, LONGEVILLE-LES-METZ et MONTIGNY-LES-METZ.
La réponse de la métropole et les modifications apportées au PLUi sont les suivantes.
• Concernant la commune d’AUGNY :
Sur le Plateau de Frescaty. Le périmètre de la zone 1AUXI4-1 est relocalisé sur l’ancienne piste afin d’exploiter les espaces déjà imperméabilisés et redonner à la zone A des espaces essentiellement en prairie. Pour répondre à la demande de la commune, le quartier de l’aérogare est isolé des activités par la zone agricole doublée par une zone naturelle. Par ailleurs, une orientation d’aménagement et de programmation couvre l’ensemble des zones 1AUX4-1, A et N. Les éléments de paysages (frange paysagère), les équipements (merlon acoustique) ainsi que les liaisons douces ont été intégrés, conformément à la demande de la commune.
Cependant, la réserve portant sur l’interdiction d’implanter des entreprises de logistique dans la zone 1AUXI4-1 ne peut être intégrée dans le PLUi pour des raisons de légalité. Effectivement, l’article 1 des « dispositions particulières » du règlement écrit s’appuie sur la liste des destinations et sous-destinations issue du Code de l’urbanisme, qui rattache les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique à la sous-destination des « entrepôts ». Or, il n’est pas possible de subdiviser une sous-destination. A noter que la zone 1AUXI4-1 a justement vocation à accueillir l’ensemble des activités des secteurs secondaire et tertiaire, sauf les centres de congrès et d’exposition.
• Concernant la commune de LONGEVILLE-LES-METZ :
Sur l’absence de respect des règles de collaboration fixées par l’Eurométropole et de prise en considération des demandes et remarques formulées par la collectivité. L’Eurométropole de 52
Metz prend note de cette réserve qui n’appelle pas d’évolution particulière au projet de PLUi.
• Concernant les communes de LONGEVILLE-LES-METZ et MONTIGNY-LES-METZ : Sur le maintien des zones 2AUE (2AUE18-1, 2AUE18-2 et 2AUE26-1) en cohérence avec les documents d’urbanisme en vigueur et subordonné à l’organisation d’une concertation élargie et réalisation d’études [préalable] de mobilité et d’impact. La zone 2AUE18-2 située au nord de l’autoroute A.31 est supprimée, et reclassée en zone NP dans le PLUi. Ainsi, le PLUi n’affiche plus qu’un seul site destiné à accueillir une aire de stationnement équipée d’ombrières photovoltaïques, au droit du stade Saint-Symphorien (zones 2AUE18-1 et 2AUE26- 1). Il est rappelé ici qu’une procédure de modification du PLUi devra être engagée pour ouvrir ces zones à l’urbanisation en tenant compte du plan de prévention des risques naturels de Longeville-lès-Metz (volet inondation). Au-delà des conditions énoncées par les communes, la modification du PLUi ne sera engagée qu’une fois les études environnementales, de mobilité, etc. réalisées, afin de permettre l’opérationnalité du projet. Les communes de Longeville-lès- Metz et Montigny-lès-Metz seront pleinement associées à cette évolution. En outre, l’évaluation environnementale du PLUi devra être ajustée.
• Concernant la commune de MONTIGNY-LES-METZ :
Sur l’assouplissement de la règle de constructibilité au sein des cœurs d’îlot (NVc et NVj). Cette réserve qui peut aller à l’encontre de l’objectif de préservation des zones NVc (cœurs d’îlot), a déjà donné lieu à un premier travail sur le règlement graphique de la commune. Toutefois, à l’occasion d’une prochaine évolution du PLUi, un nouvel ajustement au cas par cas des limites entre les zones urbaines et les zones NVc pourra être étudié, afin de permettre l’implantation des annexes citées par la commune (piscines, serres, abris de jardin de plus de 12 m², pergolas) à l’arrière des habitations.
Quant aux autres demandes exprimées par ces communes, ainsi que les demandes exprimées par les autres communes, elles ont été étudiées par l’Eurométropole de Metz, et ont fait évoluer le projet de PLUi (ajustements, modifications) sans remettre en cause la cohérence d’ensemble du document (cf. document en Annexe 3).
L’Eurométropole de Metz a répondu favorablement à certaines de ces demandes, qui concernent le règlement graphique, le règlement écrit et les OAP des trois plans de secteurs.
2.2. Réponses apportées aux personnes publiques associées
Les réserves, demandes, recommandations et observations des PPA, de la MRAe et de la CDPENAF ont été étudiées par l’Eurométropole de Metz, et discutées avec les communes lors d’ateliers et de 3 Conférences Intercommunales des Maires en Urbanisme. Une partie de ces réserves, demandes, recommandations et observations ont fait évoluer le projet de PLUi sans remettre en cause la cohérence d’ensemble du document.
Les réponses apportées par l’Eurométropole de Metz aux PPA et les modifications apportées au PLUi sont présentées en Annexe 3.
2.2.1. Réponses apportées aux réserves de l’Etat
Parmi les neuf réserves expresses mentionnées en conclusion, six d’entre elles sont totalement levées par l’Eurométropole de Metz, et les 3 dernières le sont partiellement à savoir :
• Conformément à la demande, un objectif de 10% de résorption de la vacance est inséré dans le PADD, ce qui représente 494 logements sur les 4 938 logements vacants depuis plus de 2 ans, mais aussi 71% des 630 logements visés par le SCoTAM sur l’ensemble de son territoire. Ceci est cohérent avec l’objectif du PLH en vigueur qui vise une résorption de 10 % du parc vacant depuis plus de 2 ans, soit 480 logements sur les 4 818 logements vacants depuis plus de 2 ans (chiffres au 1er janvier 2017, cf. Diagnostic PLH). Par ailleurs, le PLH sera mis en révision dès 2024 ; son bilan est en cours.
Sur l’Eurométropole de Metz, le taux de vacance conjoncturel (moins de 2 ans) est normal, il 53
représente 9 641 logements en 2022, soit 7,6% du parc. En revanche, la situation est préoccupante pour les 4 945 logements vacants depuis plus de 2 ans, ce qui correspond à une vacance structurelle. Elle démontre généralement une inadaptation entre ces biens immobiliers et la demande.
Par ailleurs, le tome 1-6 du rapport de présentation (« Justifications des choix retenus ») est complété par des éléments relatifs à la reconquête de la vacance immobilière et des friches. Un tableau récapitulatif des sites en friche pouvant potentiellement accueillir des logements vient compléter les analyses de production de logements, et permet de justifier davantage le besoin en foncier en extension de l’enveloppe urbaine.
Une trentaine de sites favorables au logement ont été recensés sur 17 communes. Ce qui pourrait permettre la réalisation potentielle de 2 000 logements, à déduire aux besoins identifiés par le PLUi. A noter que cette approche est purement théorique et nécessitera une étude de faisabilité économique avant de prétendre à leur urbanisation.
Concernant la demande de réduire d’au moins 10 hectares les extensions urbaines des communes périurbaines et rurales, afin de rééquilibrer l’armature urbaine définie par le SCoTAM, l’Eurométropole de Metz rappelle que le PLUi a été construit de manière à être compatible avec les orientations du SCoTAM en matière de sobriété foncière et d’équilibre entre les différentes strates. A cet effet, le PLUi affiche une consommation foncière globale de 330 ha (272 ha pour le volet habitat et 58 ha pour le développement économique), alors que le SCoTAM fixe un objectif de 380 ha (281 ha pour le volet habitat et 99 ha pour le développement économique).
A noter que 92% du développement en matière d’habitat se situe dans les communes polarisées du SCoTAM.
Les justifications apportées dans le projet de PLUi arrêté ne montrent pas un déséquilibre de l’armature urbaine du SCoTAM. Dans son avis, le syndicat mixte du SCoTAM ne relève pas non plus de manquement de cette nature.
Toutefois, plusieurs zones 1AUC situées en extension urbaine ont été reclassées en zones 2AUC, comme suggéré par la MRAe, et en concertation avec les communes concernées. Ces zones ne sont donc pas constructibles en l’état ; elles ne le deviendront potentiellement qu’après modification du PLUi.
A Metz, dans le quartier de Vallières, la zone 1AU dite « Rue des Pins » est reclassée en 2AUC (5,7 ha), et la zone 1AU10 dédiée à l’habitat dans la ZAC du Parc du Technopole est réduite à 6,4 ha (contre 11,6 ha dans le PLUi arrêté) au profit d’une zone à vocation tertiaire. A Ars-sur-Moselle, ce sont les zones 1AUC 3-2 (« Secteur du Temple la Ferrée ») et zone 1AUC 3-5 (« Derrière la Cité Saint-Paul ») qui sont reclassées en 2AUC, pour une superficie totale de 6,08 ha.
Mais ce sont surtout près de 10,95 ha de zones 1AUC qui sont reclassées en zone 2AUC dans les communes périurbaines et rurales.
Il s’agit, dans le plan de secteur du Noyau urbain, de la zone 1AUC 31-1 à Plappeville. Et dans le plan de secteur de la Couronne métropolitaine, ce sont les zones 1AUC 14-1 (Jussy), 1AUC 17-1 (Lessy), 1AUC 23-1 (Mécleuves), 1AUC 33-1 (Pournoy-la-Chétive), 1AUC 34-1 (Roncourt), 1AUC 39-1 (Saulny), 1AUC 42-1 et 1AUE 42-1 (Vany), 1AUC 44-4 (Vernéville) et d’une partie de la zone 1AUC 22-1 (La Maxe) qui sont reclassées en zones 2AUC.
Les modifications de programmation consenties par certaines communes sur leur(s) zone(s) en extension urbaine s’élèvent à 22,23 ha au total, soit 10,95 ha pour les communes périurbaines et rurales, et 11,28 ha pour les communes de l’armature urbaine du SCoTAM. Ceci ne remet pas en cause la compatibilité du projet de PLUi avec le SCoTAM qui se réalise sur l’objectif général de ne pas dépasser 281 ha (236 ha pour les communes de l’armature urbaine et 45 ha pour les communes péri-urbaines et rurales).
• En ce qui concerne la réserve portant sur la trame forestière et la cohérence entre le règlement graphique et le rapport de présentation, le PLUi est modifié comme suit. Les boisements identifiés en réservoirs de biodiversité d’intérêt métropolitain dans la trame verte et bleue de l’Eurométropole de Metz sont reclassés pour partie en Np/NP, au lieu de A initialement, sur certaines parcelles. Il s’agit de : bois de Saint-Jean (mF38) à Augny, boisement 54
des Rayus (mF35) à Coin-sur-Seille, bois de Curel (mF07) à Marieulles, espace boisé du Haut de Bouton (mM03) et fort de Bellecroix (mF20) à Metz, espace boisé du Haut du Chêne (mM04) à Metz et Marly, boisement Mauvaise Corvée (mF24) à Peltre, bois de Chatillon (mF26) et boisement du Fort (mF27) à Saint-Julien-lès-Metz.
De plus, la zone NAe de la friche de Mercy est réduite à environ 10 ha, contre 60 ha dans le PLUi arrêté. Elle est reclassée en zone NAe 2-1 destinée à l’aménagement d’un parc photovoltaïque au sol. Ainsi, près de 50 ha sont reclassés en zone NP suite aux études environnementales réalisées et aux remarques formulées à l’occasion de l’enquête publique par les associations.
• La réserve au sujet des trames de protection environnementales à adapter aux politiques agricoles du territoire est levée à plusieurs niveaux.
Ainsi, les trames de protection et/ou le zonage Ap autour des exploitations agricoles accueillant des bâtiments sont réduits afin de permettre de nouveaux bâtiments agricoles. Ces évolutions répondent également aux observations formulées par la Chambre d’agriculture de la Moselle. Concernant les trames de continuités écologiques dans le périmètre AOC, une règle est introduite dans la trame « continuités écologiques des milieux forestiers » des dispositions générales pour, d’une part, autoriser la réimplantation de vignes dans le périmètre AOC sous réserve d’obtenir les différentes autorisations environnementales nécessaires (défrichement, étude d’impact, etc.), et d’autre part, autoriser les clôtures en cas de réimplantation de vignes.
Le règlement graphique est également modifié sur les neuf communes concernées par l’AOC des Vins de Moselle.
Sur la commune d’Ars-sur-Moselle, une partie de la zone NP, en périmètre AOC, avec une trame « continuités écologiques des milieux forestiers » est transformée en zone Ap avec une trame « continuités écologiques des milieux ouverts ». Deux zones NP sont également modifiées en A, sans trame de protection, pour autoriser la construction de chais.
A Fey, une partie de la trame « continuités écologiques des milieux ouverts » de la zone A, est supprimée pour autoriser la construction de chais.
A Jussy, la trame « continuités écologiques des milieux forestiers » de la zone Ap, en périmètre AOC, est remplacée par la trame « continuités écologiques des milieux ouverts », adaptée à l’actuelle occupation des sols.
A Lessy, la trame « continuités écologiques des milieux ouverts » est supprimée sur une partie de la zone A17-1, en périmètre AOC et PAEN, pour autoriser la construction de chais, et une partie de la zone A17-1 classée en trame « continuités écologiques des milieux forestiers » est reclassée en trame « continuités écologiques des milieux ouverts ». A Marieulles-Vezon, le règlement de la zone 1AUXC 20-1 est modifié afin d’autoriser la construction de chais de transformation viticole. Et deux secteurs de zone Ap sont reclassés en zone A, sans trame de protection, pour autoriser la construction de chais. A Plappeville, un secteur de zone Ap est reclassé en zone A, sans trame de protection, pour autoriser la construction de chais.
A Rozérieulles, un secteur de zone Ap, en périmètre AOC, est reclassé en zone A, sans trame de protection, pour autoriser la construction de chais.
A Scy-Chazelles, la trame « continuités écologiques des milieux ouverts » est supprimée sur une partie de la zone A40-1, dans le PAEN. Et deux sous-secteurs A40-1-1 sont créés pour autoriser la construction de chais sur une emprise maximale de 300 m². Enfin, un secteur UBC40-1 est créé pour permettre les activités agricoles.
A Vaux, la trame « continuités écologiques des milieux forestiers » dans la zone Ap, en périmètre AOC, est remplacée par la trame « continuités écologiques des milieux ouverts ». Et trois secteurs de la zone NP, dans le périmètre AOC, sont reclassés en zone Ap.
Un travail plus approfondi, avec la réalisation d'une étude environnementale spécifique, sera réalisé dans le cadre de la révision du PLUi pour rechercher les secteurs de moindre impact pour la réimplantation de la vigne (continuité du Plan Paysage des Côtes de Moselle).
Par ailleurs, les terrains qui appartiennent au périmètre de la ZAP à MEY sont reclassés en zone A sans trame de protection, afin de permettre des activités agricoles telles que le maraichage ou l’arboriculture. 55
Enfin, le PAEN recouvre une grande partie des zones AOC présentes sur Lessy et la partie Ouest de Scy-Chazelles. Ainsi, les modifications du PLUi réalisées pour favoriser la vigne sur la zone AOC sont aussi favorables aux activités agricoles et pastorales projetées dans le PAEN (suppression de trame pour permettre des constructions, augmentation de l’emprise au sol des constructions dans certains secteurs A, réimplantation de la vigne permise sur les secteurs couverts par la trame forestière).
De plus, les prescriptions qui s’imposent au sein de la trame « Continuités écologiques des milieux ouverts » (qui couvre une grande partie du PAEN) sont complétées avec la disposition suivante : « sauf en cas de réimplantation de vignes dans le périmètre AOC (cf. carte en annexe du règlement) et/ou en cas d’implantation d’une activité maraîchère, arboricole ou pastorale dans le périmètre du PAEN. »
Suite à la demande de l’Etat, le PLUi est modifié afin de renforcer la possibilité d’implantation d’énergies renouvelables, et de répondre aux volontés politiques de développement des EnR. Ainsi, prenant acte de l’interdiction d’interdire l’implantation des EnR tant que la cartographie des ZAEnR n’est pas arrêtée, les interdictions résultant précédemment du règlement du PLUi ont été transformées en autorisation. En ce sens, l’OAP thématique « Energie-climat » a fait l’objet d’une reformulation. Cette dernière identifie des secteurs propices à l’implantation de centrale photovoltaïque au sol, sans interdire ce type de projet en dehors des secteurs délimités. Par ailleurs, les règles applicables aux zones A et N sont revues afin de permettre l’implantation de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées à vocation de production d’énergies renouvelables sous conditions. Respectant les dispositions de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, les conditions cumulatives sont les suivantes. En premier lieu, les installations ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. En second lieu, elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages couverts par les trames de protection du patrimoine naturel et paysager.
Pour mémoire, dans la perspective de l’application de la loi APER, promulguée le 10 mars 2023, le projet de PLUi arrêté préparait déjà les élus à plusieurs dispositions de cette loi (zones d’accélération des énergies renouvelables, panneaux photovoltaïques sur toitures, parking et friches, …). Une traduction plus approfondie des ambitions de politique énergétique dans le règlement constitue un axe de travail. Considéré ainsi, la définition des zones d’accélération des EnR en cours pourra être intégrées lors de la prochaine évolution du PLUi (cf délibération relative à la révision générale du PLUi).
• La réserve portant sur les adaptations nécessaires du PLUi pour permettre la réalisation des projets du ministère des Armées est aussi levée.
En effet, les projets connus du ministère des Armées sont intégrés au PLUi, soit par modification du règlement écrit (dans la zone UEM, autoriser l’hébergement à condition d’être lié aux activités de défense, ainsi que les industries et entrepôts liés aux activités de défense), soit par modification du zonage (site de l’institution nationale des invalides / centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés à Woippy).
Pour les autres demandes, le zonage sera modifié ultérieurement, si besoin dès la prochaine modification du PLUi, sur la base de nouveau(x) périmètre(s) de projet, non connu(s) à ce jour (espace de combat sur l’immeuble cartoucherie de Chambière, terrain de manœuvre et stand de tir, champ de tir d’Augny - sachant que le zonage NP ne remet pas en question la gestion ni l’usage militaire du site, et assure déjà la préservation de l’environnement). L’hôpital d’instruction des armées, la caserne Séré de Rivières et l’immeuble DIRCAT sont déjà tous classés en zone UYm.
Les trois autres réserves express sont levées partiellement :
• En ce qui concerne la réserve sur le Parc du Technopôle, le zonage sur le périmètre de la ZAC est modifié en diminuant les surfaces dédiées à l’habitat. La zone 1AU10 (habitat) est ainsi réduite à 6,4 ha (au lieu de 11,6 ha dans le PLUi arrêté) et est transformée en zone 1AUC2, permettant ainsi de recentrer la vocation de la ZAC, précisée dans le dossier de réalisation, vers des activités tertiaires. 56
Il est à noter que le périmètre de la ZAC a déjà été est réduit en 2021 et 2022, en excluant les terrains aménagés de l’aire d’accueil des gens du voyage (1,2 ha en zone UYe), et les terrains concernés par le projet d’un établissement enseignement (4 ha en zone 1AU10a).
L’Eurométropole de Metz a réalisé un diagnostic précis des conditions de circulation et, au regard des résultats, s’engage à réaliser les aménagements suivants : o aménagement du giratoire Suzanne (Boulevard Solidarité / rue du Fort de Queuleu / avenue de Strasbourg) ;
o Réalisation d’une percée avenue de Strasbourg/rue Marconi (création d’un nouveau carrefour) ;
o aménagement du carrefour Fort de Queuleu / rue de Vercly ;
o aménagement de l’échangeur RN431 / RD955.
Ces aménagements permettront de stabiliser les remontées de file sur le réseau actuel et de garder un fonctionnement similaire à la situation actuelle malgré le développement des projets sur le secteur du Parc du Technopole jusqu’à la ZAC de Mercy.
• Concernant le secteur d’extension des Gravières à Augny (zone 1AUXC 4-1), l’Eurométropole de Metz précise qu’il a fait l’objet d’importantes réflexions dans le cadre de l’élaboration du PLU communal (juin 2014). Le PLUi entérine le projet communal en conservant la vocation commerciale du secteur, d’autant plus que cet espace accueille déjà un concessionnaire automobile qui s’est implanté sur une ancienne friche. Il s’agit de finaliser l’urbanisation des derniers espaces économiques d’Actisud / Gravières.
Il est à noter que la constructibilité a été fortement réduite au regard des zones humides présentes sur le secteur (environ 8900 m²) et du zonage NP retenu. Ces zones humides sont intégrées au zonage du PLUi.
• Enfin, la réserve de l’Etat au sujet de la prise en compte des risques est partiellement levée sous la forme d’une trame grisée ajoutée sur les plans de zonage du PLUi ; elle représente les différentes zones de risques et d’aléas connues, dont les données géoréférencées existent.
Tout comme les différentes études produites par la région Grand Est, l’Etat et le syndicat mixte Moselle Aval, les informations relatives aux atlas des zones inondables (AZI) pourront être intégrées aux futurs PPRi que l’Etat s’engage à réaliser dans les meilleures conditions et les plus brefs délais (le Porter à connaissance de l’Etat transmis à l’Eurométropole de Metz le 23/12/2019 prévoyait une révision des PPRi à partir de 2020). Ainsi, lors de la révision du PLUi, la Métropole intégrera, dans le règlement écrit, les prescriptions du nouveau PPRi qui pourront notamment préciser et affiner les marges de sécurité à intégrer.
Par ailleurs, plusieurs études réalisées dans le cadre du PAPI (Programme d’Actions de Prévention contre les Inondations) par le syndicat mixte Moselle Aval, en concertation avec l’Etat et la Région (étude de danger et modélisation hydraulique de la Moselle aval sous ICM), apportent une nouvelle connaissance sur le risque inondation.
L’Eurométropole de Metz souhaite fournir l’ensemble des connaissances les plus récentes dont elle dispose sur le risque inondation. Les cartes d’aléas inondation de la Moselle produites par le bureau d’études Hydratech seront donc supprimées de l’état initial de l’environnement, et remplacées par les cartes de modélisation hydraulique des zones inondables d’occurrence centennale sur le territoire de l’Eurométropole de Metz, que le syndicat mixte Moselle aval a transmis lors de l’enquête publique.
Ces cartes ne seront en revanche pas reprise dans le second plan de zonage dédié aux risques, au sein duquel ne figureront que les documents règlementaires (ex : PPR et assimilés).
Concernant les OAP sectorielles, le phasage des OAP « Metz Nord – Îlot Cassin » et « Metz Devant-lès-Ponts – Arsenal 3 » sera adapté en cohérence avec la présence du risque. Les parties en zone O1 du PPRi seront conditionnées à la mise en application du nouveau PPRi afin de s’assurer d’une prévention du risque optimale.
Les autres réponses apportées à l'avis de l'État et les modifications apportées au dossier de PLUi 57
sont présentées dans l'Annexe 3.
2.2.2. Réponses apportées à l’avis défavorables de l’INAO
Pour répondre à l’avis défavorable de l’INAO, dont les principales remarques concernent les zones AOC « Moselle » (vins), l’Eurométropole de Metz a modifié le PLUi sur plusieurs points (cf les réponses apportées à l’Etat).
Les dispositions générales du règlement écrit sont complétées pour autoriser l’implantation de vignes et les clôtures dans la trame « continuités écologiques des milieux forestiers », mais uniquement dans le périmètre AOC.
De plus, le règlement graphique est modifié sur les périmètres AOC, à proximité d’exploitations agricoles et/ou sur des sites intéressants (localisation, desserte, etc.) pour autoriser la construction de chais. Ainsi, des zones Ap et NP sont reclassées en zone A (détail par commune fourni dans les réponses apportées à l’Etat), et des trames de protection (milieux forestiers et milieux ouverts) sont modifiées ou supprimées.
Le règlement écrit est modifié pour autoriser la construction de chais sur une emprise au sol maximale de 300 m² dans le PAEN, sur le territoire de Lessy et de Scy-Chazelles.
Concernant l’AOC « Mirabelle de Lorraine » (eau-de-vie), le PLUi n’est pas modifié sur les terrains visés, mais une autre zone de développement au sud de la commune, en zone A sans trame de protection, peut répondre aux attendre de l’exploitant agricole.
2.2.3. Réponses apportées aux réserves de la CDPENAF
Les réserves apportées par la CDPENAF sont levées en apportant les modifications suivantes au dossier :
• Concernant les zones Ne du Cœur métropolitain : les 10 zones Ne représentent seulement 1,3 % des zones N du PLUi, soit environ 155 ha. Elles sont protégées par des prescriptions graphiques liées à la présence d’éléments naturels ou paysagers. Il s’agit de secteurs d’équipements « verts » de la Ville de Metz déjà présents : jardins partagés et sites de cueillette (Jardins de Théodore, jardins de l’Anneau), parcs urbains (Parc de la Cheneau, parc de Gloucester, fort de Queuleu), rives de la Moselle et de la Seille, équipements sportifs (complexe sportif du Haut de Blémont), cimetière de l’Est, …
Aucune modification du règlement n’est apportée sur ce point dans le cadre de l’élaboration du PLUi.
Le règlement graphique de la Ville de Metz sera revu lors de la révision générale du PLUi, notamment sur les espaces verts les plus artificialisés, les cimetières, les équipements sportifs de plein air, etc.
• Concernant les zones NAe du Noyau urbain et de la Couronne métropolitaine : comme les zones Ne du Cœur métropolitain, ces zones concernent principalement des équipements « verts » déjà existants dans le Noyau urbain et la Couronne métropolitaine, c’est-à-dire présentant un caractère semi-naturel mais disposant de fonctions urbaines : équipements sportifs, cimetières, parcs urbains, poste de transformation électrique, aires de jeux, installations techniques de gestion des eaux pluviales, poste de police autoroutier, etc.
L’Eurométropole de Metz a fait le choix de classer en zone naturelle aménageable un certain nombre d’équipements (NAe), afin de préserver le caractère semi-naturel de ces secteurs et d’en limiter la constructibilité, alors que de nombreux équipements sont situés en zones urbanisées, et auraient pu à ce titre faire l’objet d’un classement en zone urbaine U.
Alors qu’aucune modification du règlement écrit n’est apportée sur ce point dans le cadre de l’élaboration du PLUi, le règlement graphique est modifié. Ainsi, plusieurs secteurs sont réduits ou supprimés, à savoir :
- Réduction du secteur NAe situé dans la friche militaire de Mercy (Ars-Laquenexy/Jury) et destiné à accueillir un parc photovoltaïque, dont la surface passe de 65 ha à 10 ha environ ; 58
- Réduction d’un secteur NAe à Saint-Julien-lès-Metz, pour correspondre à la réalité du terrain (reclassement du jardin d’un immeuble collectif en zone UCM) ;
- Suppression du secteur NAe à Marly, à proximité immédiate de la déchèterie et de l’aire d’accueil des gens du voyage (erreur matérielle) ;
- Suppression du secteur NAe à Jussy (ancien centre de loisirs réhabilité en logements), reclassé en zone UAR1.
• Concernant les secteurs NAm du Noyau urbain et de la Couronne métropolitaine : ils sont globalement réduits pour exclure les espaces protégés par une trame et/ou pour correspondre aux espaces bâtis (fort, douve, abri, …). C’est le cas des secteurs situés à Châtel-Saint- Germain, Mey/Vantoux/Vany, Saint-Julien-lès-Metz (reclassé en NP intégralement), Saulny, Scy- Chazelles, Woippy. Trois autres secteurs, délimités au plus près des installations, n’ont pas évolué (Cuvry, Plappeville, Woippy). De plus, une règle pour limiter la hauteur du bâti est introduite dans le règlement, à savoir : 10 mètres maximum au faîtage.
• Concernant les zones NAl 18-1 et 26-1 : ces zones concernent les équipements sportifs de la plaine Saint-Symphorien située à Longeville-lès-Metz (parcours de golf, terrain de tennis, nautisme…) et Montigny-lès-Metz (évènementiel). Afin d’assurer une certaine cohérence dans le traitement de ces espaces et de ne pas les individualiser, une seule zone a été créée avec des règles de constructibilité contraignantes : 20m² de construction possible. Aucune modification du règlement n’est apportée sur ce point dans le cadre de l’élaboration du PLUi, les zones étant déjà fortement contraintes par les règles applicables en zone rouge du PPRi.
• Concernant la zone NAl 21-1 (golf de Marly) : le règlement est modifié afin qu’il soit plus restrictif en termes de constructibilité. L’emprise au sol des constructions est ainsi limitée à 500 m² au total sur la zone, au lieu de 10% de l’unité foncière dans le projet de PLUi arrêté. Il est à noter également que le périmètre de la zone NAl21-1 est réduit de 13,3 ha pour exclure des parcelles occupées par des prairies, au nord-est du golf.
• Concernant les zones NAl 35-1 et NAl 35-2 (circuit de motocross et club d’aéromodélisme à Rozérieulles) : elles sont réduites au plus près des bâtiments existants.
• Concernant la zone A30-1 (ancienne ferme de la Basse Bevoye à Peltre) : elle est réduite au plus proche du bâtiment existant, en excluant la trame des milieux forestiers.
• Concernant la zone NP 4-1 (anciens bâtiments militaires à Augny) : cette zone est conservée et comprend un règlement adapté à l’activité existante (artificier).
• Concernant la requalification en STECAL des zones Nj, Njp et NV (NVc, NVj, NVjp) : leur règlement n’autorise pas les nouvelles constructions, mais uniquement les extensions et annexes des habitations. Par ailleurs, l’article 4.5 du règlement conditionne l’implantation de ces annexes (abris de jardin) à une proximité avec les habitations existantes. La CDPENAF a été consultée à ce titre et l’Eurométropole de Metz considère que ces zones ne justifient l’instauration d’un STECAL.
• Concernant la hauteur maximale des constructions annexes en zones A, NP et NA : Une règle de hauteur maximale des annexes est introduite (10 mètres).
• Concernant le règlement graphique et écrit du PLUi sur le périmètre AOC : Les dispositions générales du règlement écrit sont complétées pour autoriser l’implantation de vignes et les clôtures dans la trame « continuités écologiques des milieux forestiers », mais uniquement dans le périmètre AOC. De plus, le règlement graphique est modifié sur les périmètres AOC, à proximité d’exploitations agricoles et/ou sur des sites intéressants (localisation, desserte, etc.) pour autoriser la construction de chais. Ainsi, des zones Ap et NP sont reclassées en zone A (détail par commune fourni dans les réponses apportées à l’Etat), et des trames de protection (milieux forestiers et milieux ouverts) sont modifiées ou supprimées. Le règlement écrit est également modifié pour autoriser la construction de chais sur une emprise au sol maximale de 300 m² dans le PAEN, sur le territoire de Lessy et de Scy-Chazelles. 59
2.2.4. Réponses apportées aux autres PPA
Les réserves, demandes et observations des autres PPA et de la MRAe ont été étudiées par l’Eurométropole de Metz. Une partie d’entre elles a+
fait évoluer le projet de PLUi sans remettre en cause la cohérence d’ensemble du document. Les réponses apportées par PPA et les modifications apportées au dossier sont présentées dans l’Annexe 3.
2.3. Réponses apportées aux contributions du public
Les contributions du public et les réponses définitives apportées par l’Eurométropole de Metz sont disponibles dans l’Annexe 3.
En ce qui concerne les dix zones de projet qui ont majoritairement mobilisé le public, les réponses apportées par l’Eurométropole de Metz et les éventuelles évolutions du PLUi sont les suivantes.
L’une des zones de projet pour le développement de l’habitat dans le quartier de Metz des « Hauts de Vallières », à savoir « Grandes Charrières », est conservée en zone à urbaniser 1AU, tandis que la zone dite « Les Pins » est reclassée en zone 2AU (non constructible en l’absence de modification du PLUi) et l’OAP est complétée afin que le futur projet respecte la continuité urbaine avec les quartiers Dubuisson voisins (hauteur, typologie de logements, etc.). Dans le quartier de Metz Devant-les-Ponts, la zone de projet à vocation d’habitat dite « rue Xavier Roussel » est supprimée (retour en Np), tandis que la zone dite « Les Briey » est reclassée en zone 2AU.
Les zones de projet pour le développement de l’habitat dans le quartier de Metz-Magny, à savoir « Rue Bérouard » et « Martin Champs », sont conservées en zones à urbaniser, respectivement 2AU et 1AU.
Au Ban-Saint-Martin, le projet d’habitat visé par les contributions du public a déjà reçu une autorisation d’urbanisme, qui fait l’objet d’un recours. Néanmoins, le PLUi est modifié sur une partie du périmètre de l’OAP : une trame de protection « Bois, parcs et jardins » est inscrite sur le règlement graphique, là où l’OAP avait déjà repéré un « espace vert existant » qui ne sera donc pas construit.
Les zones de projet pour le développement de l’habitat à Lessy, Plappeville et Vany sont reclassées en zone 2AUC, ce qui les rend inconstructibles dans l’attente d’une procédure d’évolution du PLUi.
Concernant le projet de parking avec ombrières à Longeville-lès-Metz, l’une des deux zones 2AUE (située au Nord de l’A31) est reclassée en zone NP, et l’autre est conservée en 2AUE, mais son ouverture à l’urbanisation (c’est-à-dire reclassement en zone 1AUE par le biais d’une modification du PLUi) sera conditionnée aux études et à la concertation demandées par la commune.
Le projet de parc photovoltaïque à Ars-Laquenexy est complètement revu : l’emprise nécessaire au projet, initialement classée en zone NAe, est fortement réduite, et le règlement pose des conditions à tout aménagement dans ce secteur, renommé NAe 2-1.
2.4. Réponses apportées à la commission d’enquête
Les réponses apportées par l’Eurométropole de Metz à l’avis défavorable et aux conclusions globales de la Commission d’enquête sont les suivantes.
Après l’analyse des « considérant » cités dans les conclusions globales, la Métropole souhaite apporter les éléments de réponses suivants à certaines remarques formulées dans ce cadre. Les autres « considérant » ont été présentés en Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme et n’appellent aucun commentaire. 60
Sur la forme et la procédure de l’enquête :
• « Considérant que l’affichage de l’avis d’enquête publique dans 38 mairies des communes membres n’a pas respecté la réglementation en vigueur ; »
L’affichage de l’avis d’enquête publique a été réalisé conformément à la réglementation en vigueur dans toutes les mairies de la Métropole ainsi qu’à la Maison de la Métropole. Les affiches ont été mises en place dans les communes par un prestataire extérieur les 05 et 06 octobre 2023. Un premier contrôle a été effectué les 18 et 20 octobre 2023, un deuxième contrôle a été effectué les 07 et 08 novembre 2023, un troisième contrôle a été effectué les 20 et 21 novembre 2023, et la dépose des affiches a été réalisée les 04 et 05 décembre 2023.
Sur le fond de l’enquête :
• « Considérant que le projet ne répond pas à l’ensemble des objectifs poursuivis par METZ Métropole qui sont mentionnés dans la délibération n°2019-03-18-CC-2.1 en date du 18 mars 2019 d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunautaire tenant lieu de plan de déplacement urbain et de programme local de l’habitat, sur l’ensemble du territoire ; »
Tout d’abord, il est à noter que le PLUi de l’Eurométropole de Metz n’est pas un PLUi tenant lieu de plan de déplacement urbain et de programme local de l’habitat (PLUiHD).
Par ailleurs, la concertation mise en œuvre pendant la procédure a bien respecté les modalités inscrites dans la délibération prescrivant l’élaboration du PLUi, à savoir : - La mise à disposition du public d’un dossier de PLUi contenant les documents produits et validés, tout au long de la procédure et ce jusqu’à l’arrêt du projet, au siège de l’Eurométropole de Metz et dans chaque mairie des communes membres, aux heures et jours habituels d’ouverture ;
- La mise à disposition du public d’un registre de concertation recueillant les observations, remarques et propositions, au siège de l’Eurométropole de Metz et dans chaque mairie des communes membres, aux heures et jours habituels d’ouverture. Il est à noter que, pour la Ville de Metz, un dossier de PLUi et un registre de concertation ont été mis à disposition du public dans chacune des 10 mairies de quartier ;
- La possibilité de formuler ses observations, remarques et propositions par courrier adressé au Président de l’Eurométropole de Metz, au siège de l’Eurométropole de Metz, ou par courriel : plui@eurometropolemetz.eu ;
- La création d’un site internet dédié, permettant notamment d’informer le public sur la progression de la procédure du PLUi pendant toute la durée de son élaboration : articles, vidéos, documents téléchargeables, réseaux sociaux, …
- L’organisation d’au moins deux réunions publiques par secteur géographique, avant la délibération tirant le bilan de la concertation, soit 12 réunions publiques au total, avec plus de 660 participants ;
- La réalisation de panneaux d’exposition sur l’élaboration du PLUi, actualisés à l’issue des phases clés et affichés au siège de l’Eurométropole de Metz et mis à disposition des communes. Près de 200 panneaux d’exposition repartis sur toutes les communes sur des périodes allant de 3 semaines à 2 mois ;
- La rédaction d’articles précisant notamment l’avancée de la démarche dans la presse locale, les bulletins métropolitains et municipaux, soit 3 lettres d’informations PLUi et plus de 40 articles.
Le bilan de la concertation (pages 8 à 22) retrace l’ensemble des actions menées en la matière. Il est rappelé que la MRAe a souligné dans son avis la démarche volontaire de concertation nécessaire pour construire le projet de territoire de l’Eurométropole de Metz.
Le PLUi est un document réglementaire dont le contenu est encadré par le Code de l’Urbanisme. Il répond ainsi à des normes tant sur la forme que sur le fond, d’où sa relative complexité, malgré tous les efforts que ses rédacteurs ont déployés pour le rendre plus accessible au regard des 45 communes couvertes par ce document (création d’un lexique, nombreuses illustrations et cartographies, etc.). 61
Les incohérences et manquements relevés au dossier sont corrigés (cf. les remarques en annexes apportées par les PPA, la MRAe ou encore le public).
• « Considérant que le règlement graphique est très difficilement lisible du fait de l’absence de repères géographiques ; »
Si la lisibilité des cartes de zonage est remise en cause compte tenu de l’absence des numéros de parcelles, il est à préciser que l’ensemble du PLUi est destiné à être intégré au Géoportail de l’Urbanisme, plateforme numérique permettant une lisibilité parfaite et précise du document d’urbanisme. Un formalisme national est à respecter. Il est extrêmement rare de trouver des plans de zonage comprenant des informations géographiques pour se repérer (rues, lieux-dits, etc). Ce n’est pas la fonction première d’un plan de zonage d’un document de planification. Le plus souvent, des SIG grand public sont proposés avec l’ensemble de ces éléments, comme c’est le cas actuellement avec les PLU communaux de la métropole.
• « Considérant que la CDPENAF a émis un avis défavorable et que la Préfecture de Moselle, la Chambre d’Agriculture, le Parc Naturel Régional de Lorraine, le syndicat mixte du SCoTAM ont émis un avis favorable avec réserves au projet de PLUi ; »
La CDPENAF n’a pas émis un avis défavorable mais un avis favorable avec réserves. Ces réserves sont levées et consignées dans la partie 3.2.3 du présent rapport. Les autres réponses apportées par l’Eurométropole de Metz aux Personnes Publiques Associées sont consignées dans la partie 3.2 du présent rapport et dans l’Annexe 3 de la délibération.
• « Considérant que la commune de Fey a émis un avis défavorable et que les communes d’Augny, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz ont émis un avis favorable avec réserves au projet de PLUi ; »
Les réponses apportées par l’Eurométropole de Metz aux réserves des communes sont consignées dans la partie 3.1 du présent rapport.
• « Considérant que 262 observations ont été enregistrées dans les registres d’enquête, 808 observations ont été déposées sur le registre dématérialisé, 43 courriers et 145 courriels ont été adressés à la Commission d’Enquête et que cinq pétitions ont été déposées (Collectif « ‘Sauvons la Forêt de Mercy » avec 45 organisations signataires, Association « Les riverains de l’île Saint Symphorien » avec 227 signatures, Collectif Metz Devant-les-Ponts avec 168 signatures, Habitants de la commune de Vany avec 133 signatures, Habitants de la commune de Vaux avec 276 signatures) ; »
Les réponses apportées par l’Eurométropole de Metz aux observations du public sont consignées dans un document joint en annexe de la présente délibération (Annexe 3). Ces demandes ont été examinées au cas par cas avec les communes depuis la remise du procès- verbal de synthèse.
Aussi, outre les projets qui ont rencontré une opposition majeure à l’enquête publique (cf. partie 3.3), les autres remarques sont majoritairement issues de particuliers pour des demandes individuelles (maintien ou extension des droits à construire, constructibilité en second rang, en cœur d’îlot ou en arrière de jardin, suppression de trame environnementale, suppression d’emplacements réservés, etc.).
• « Considérant que la Commission d’Enquête a porté des conclusions partielles sur les principaux volets de la présente enquête publique ; »
Les réponses apportées par l’Eurométropole de Metz aux conclusions partielles de la Commission d’enquête sont consignées dans un document joint en annexe de la présente délibération (Annexe 4).
Ce sont 26 conclusions partielles qui alimentent les conclusions générales mentionnées précédemment. Elles concernent l’information au public, la concertation préalable, la 62
participation du public, le dossier d’enquête publique et le mémoire en réponse. Puis plusieurs thèmes traités par le PLUi donnent lieu à une explication et à une voire plusieurs conclusions issues des contributions du public et des PPA principalement : la sobriété foncière pour le logement, les activités économiques et les équipements, les espaces agricoles, forestiers et biodiversité, préservation et gestion de la ressource en eau, préservation du patrimoine naturel et bâti, transition énergétique, mobilité et déplacements et enfin les risques naturels et technologiques.
Les réponses apportées par l’Eurométropole de Metz aux contributions réceptionnées après l’arrêt du projet de PLUi le 03 avril 2023 (communes, PPA, MRAe, CDPENAF et CODEV), et celles émises à l’occasion de l’enquête publique, participent aux attentes exprimées par la Commission d’enquête publique.
Malgré l’avis défavorable qui n’attend pas de réponse officielle de la part de l’Eurométropole (à l’inverse d’un avis favorable sous réserves ou recommandations), il est admis que l’Annexe 4 ainsi proposée, sera de nature à éclairer la connaissance des élus et des habitants sur le rapport remis par la Commission d'enquête publique.
La métropole de Metz tient à rappeler (cf ses délibérations prises en mars 2019) que sa démarche d’élaboration du PLUi n’intègre en aucun cas un volet habitat et un volet déplacement en vue d’un PLUI HD comme indiqué dans la conclusion générale de la CE. Il vise toutefois à une parfaite compatibilité avec les documents de planification dits de rangs supérieur placés sous sa responsabilité (Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain).
Concernant la concertation avec les habitants et le public en général, l’Eurométropole de Metz a respecté strictement les modalités de concertation avec le public tout comme les dispositions utiles à la tenue de l’enquête publique, et ce, en responsabilité directe avec les membres de la commission d’enquête publique.
Le manque de proximité avec « le terrain » annoncé par la commission d’enquête, que ce soit avec les associations diverses et variées, les habitants ou encore le monde agricole n’est pas avéré pour l’Eurométropole de Metz.
Entre 2019 et 2023, année d’arrêt du PLUI et donc des études, plusieurs étapes ont permis à la population et aux associations de prendre connaissance de l’état d’avancement du projet et de ses réflexions, à travers les dispositions habituelles mais aussi par le biais des mairies et des Maires.
La MRAe souligne d’ailleurs les efforts portés en ce sens par la métropole. Les Personnes Publiques Associées ont bénéficié de trois rencontres avant l’arrêt et d’une rencontre suite à leur saisine. Sans compter les échanges en direct.
Toutefois, la métropole considère que l’information portée aux habitants peut encore être améliorée tout comme la concertation relative au projet qui concerne leur cadre de vie au quotidien. Elle envisage ainsi de recourir à l’expertise de son conseil de développement durable à l’occasion des prochaines évolutions PLUi, toujours en lien avec les maires et les maires.
Concernant la demande relative au traitement de toutes les remarques ou demandes émises à l’occasion de l’enquête publique, l’Eurométropole de Metz tient à rappeler le délai légal de restitution d’un rapport d’enquête publique. D’un mois, ce délai est passé à 3 mois et demi, ce qui est suffisant pour appréhender les principaux enjeux du projet et formuler ainsi un avis personnel et motivé tenant compte à la fois du projet présenté et des contributions émises. De plus, il est habituel de ne pas traiter toutes les demandes particulières et ponctuelles à ce stade de la procédure, les élus ayant la capacité de faire évoluer le projet de PLU/PLUi au regard des conclusions du rapport d’enquête publique pour présenter une version amendée à l’occasion de son approbation. La démarche intercommunale engagée oblige aussi à un double exercice. Une fois la décision prise, il s’agit d’en étudier sa portée à la fois sur le plan de secteur concerné que sur d’autres composantes du PLUi.
S’agissant des différents thèmes, un complément d’information est proposé en sus des réponses apportées aux PPA (ETAT, MRAe, SCOTAM, etc.).
A travers la prise en compte des dynamiques démographiques à l’œuvre, appuyées par les 63
projections Omphale de l’INSEE et les dernières statistiques liées au recensement général de la population (données au 1er janvier 2024), le recours à la production neuve en logement est une nécessité ici, comme ailleurs en France. L’urbain ne peut répondre à ce jour à tous les besoins exprimés tant que les outils et dispositifs fiscaux et financiers ne permettent pas de « maitriser » les coûts puis le prix des produits proposés. Plus les contraintes sont fortes, moins le produit proposé sera accessible au plus grand nombre. Le Sénat a ainsi créé une mission d'information sur le financement du ZAN en début d’année.
La crise du logement est déjà l’œuvre au sein de la métropole. Les Maires veulent la combattre et défendre ceux qui ne s’expriment pas, des ménages les plus précaires aux jeunes ou aux personnes isolées.
Ainsi, dans le respect des textes en vigueur, les élus réduisent bien leurs besoins fonciers et l’impact sur les terres agricoles, naturels et forestières grâce à la trajectoire donnée par le SCOTAM II. D’ailleurs, à travers ce PLUi, ces espaces sont encore mieux protégés, comme la ressource en eau. Trop apparemment pour certains, ou pas assez pour d’autres. L’impact généré par des besoins en urbanisation ne doit pas obérer les autres dispositions actées au sein du PLUi. D’ailleurs la commission d’enquête souligne bien les dispositions relatives à l’adaptation au changement climatique ou au déploiement des ENR. Toutes vont dans le bon sens ou sont suffisamment prises en compte dans ce projet.
L’Eurométropole de Metz aurait aimé que ce regard soit aussi porté sur les 8 OAP habitat qui ont mobilisé des habitants de la commune ou du quartier sur la centaine d’OAP dédiée à du logement inscrit au PLUi. Demander la suppression de toutes les OAP en logement des autres communes sur cette base (ou par la présence de potentialités dans le tissu urbain) n’est ni envisageable, ni demandé par les textes en vigueur.
Il est aussi regrettable d’apprendre qu’à partir de deux remarques émises sur deux communes (sur 24) au sujet de deux PDA, que toutes les réflexions menées avec l’ABF pendant deux ans sont critiquées au point de prétendre à un détournement de leur objectif premier. Une meilleure maitrise de la procédure, ou un simple échange, aurait permis de mesurer que cette démarche d’élaboration des PDA est conjointe avec le PLUi car les textes l’y incitent et ce, en accord direct avec l’ABF et ses services (UDAP).
Enfin, l’Eurométropole de Metz aurait aimé que la commission d’enquête fasse preuve d’une meilleure appréciation de certaines demandes même quand elles sont émises par l’un des PPA ou un organisme associé. Toute demande ne peut trouver une réponse satisfaisante, qui plus est, quand elle n’est pas conforme aux textes en vigueur. En effet, il ne revient pas aux élus locaux de déterminer la constructibilité des milieux concernés par le risque inondation puisque cette servitude d’utilité publique est placée sous la seule responsabilité de l’ETAT. D’ailleurs, la commission d’enquête ne relève pas la volonté de la métropole affichée depuis plusieurs années de faire mettre à jour la révision des PPrn et PPri en vigueur sur la base des dernières cartes d’aléas produites par le Syndicat Mixte Moselle Aval. Pourtant c’est bien un risque qui pourrait compromettre la santé humaine de tout un territoire…A la différence de plusieurs autres sujets jugés « plus prioritaires » par la commission, ce point est pourtant fondamental dans toute exercice de planification.
Ainsi, le PLUi présenté aux élus pour approbation lors du Conseil métropolitain du 03 juin 2024, s’entend à chercher, comme il l’a été tout du long de la démarche, le meilleur équilibre pour l’ensemble des habitants et acteurs du territoire métropolitain, conformément au cadre légal en vigueur.
2.5. Modifications par pièce du PLUI
L’ensemble des réponses apportées aux différentes contributions exposées précédemment donne lieu à des évolutions des pièces qui composent le PLUi. Pour certaines réponses, l’évolution peut concerner plusieurs documents à différents niveaux. Ainsi, cette partie présente les principales évolutions ou les évolutions les plus « impactantes ». L’Annexe 3 en fait un état qui tend vers l’exhaustivité. 64
2.5.1. Le rapport de présentation
• Tome 1-1 : Analyse de l’état initial de l’environnement
Il s’agit de correction d’erreurs matérielles (données sur les sites SEVESO, mise en cohérence des données concernant les surfaces des zones humides entre les différentes pièces du PLUi), de compléments apportés à différentes parties ou cartes (place du Parc Naturel Régional de Lorraine et de la charte dans les documents cadres du PLUi ; carte de synthèse sur les paysages ; sites Natura 2000 ; capacité de la station d’épuration de Mécleuves), et de mise à jour de carte (p 32, le site inscrit de la « place Saint-Jacques » n’existe plus).
• Tome 1-2 : Synthèse du diagnostic territorial
Ce document n’est pas modifié en vue de l’approbation du PLUi.
• Tome 1-3 : Bilan de la consommation foncière
Ce document n’est pas modifié en vue de l’approbation du PLUi. Les nouvelles données relatives à la consommation foncière se trouve dans le Tome 6 « Justifications ».
• Tome 1-4 : Inventaire des capacités de stationnement
Ce document n’est pas modifié en vue de l’approbation du PLUi.
• Tome 1-5 : Évaluation environnementale
Le document est corrigé et complété en fonction des différentes remarques et modifications du PLUi.
Il s’agit de correction d’erreurs matérielles (mise en cohérence avec le tome 6 sur un certain nombre de justifications et de données chiffrées, de compléments apportés à différentes parties (sites Natura 2000, capacité de la station d’épuration de Mécleuves), de précisions apportées quant aux impacts potentiels du PLUi sur la TVB, etc.
En outre l’évaluation environnementale est mise à jour à la suite aux évolutions des pièces réglementaires et des OAP classés de 1AUC en 2AUC. Enfin, un tableau récapitulatif du zonage et des trames appliqués sur les espaces naturels protégés (Natura 2000, ZNIEFF, …) est intégré au rapport.
• Tome 1-6 : Justification des choix opérés
Le document a été profondément remanié au regard des différentes remarques émises puis des modifications apportées au PLUi.
Les justifications sont mises à jour à la suite des deux évolutions mineures du PADD, des pièces réglementaires, des OAP, et de l’évaluation environnementale.
Ainsi, le document est complété sur le scénario démographique retenu, les besoins en logements et la compatibilité avec le SCoTAM, l’objectif de sobriété foncière (consommation passée et projetée), sur la prise en compte d’un desserrement des ménages et du potentiel de densification qui est adapté aux réalités foncières sur 6 ans (cf les dispositions du code de l’urbanisme en la matière). Il est ainsi complété sur la reconquête de la vacance immobilière et des friches, tant sur l’habitat qu’au sein des zones d’activités économiques.
Des tableaux de synthèse sont ajoutés (potentiel de logements ou autre vocation dans les friches, potentiel global de logements dans l’enveloppe urbaine par commune / dent creuse, mutation, friche, AU en enveloppe, …). Et les objectifs de production de logements sont davantage justifiés et détaillés.
Des éléments sont ajoutés pour répondre à différentes demandes : projets d’aires de covoiturage, vocation de la zone 1AUXC 45-1 à Woippy (activités commerciales en lien avec les activités de loisirs), précision quant au projet de la zone 1AUE « Equipement Vallières », choix faits dans le PADD, tableau récapitulatif des STECAL, opérations de production de logements en lien avec l’ANRU, etc.
Plusieurs données chiffrées, et quelques références réglementaires, sont mises à jour suite à l’évolution des autres pièces du PLUi (objectif démographique dans le PADD, surfaces des zones et des différentes trames du règlement graphique, etc.), et sont reportées dans le tome 5 65
(évaluation environnementale).
Enfin, des erreurs matérielles sont corrigées : carte des secteurs p.5, données sur les sites SEVESO, surfaces de zones AU à vocation d’habitat et en extension urbaine, mise en cohérence des données concernant les surfaces des zones humides, nombre de zones d’activités hors SCoTAM, coquilles et redondances dans la partie « justifications » des OAP et du règlement, mise en cohérence/ajustements de définitions et de dispositions issues des différents tomes du règlement écrit, tableaux récapitulatifs des zones erronés, etc.
• Tome 1-7 : Indicateurs de suivi
De nouveaux indicateurs de suivi sont ajoutés, et les modalités de suivi sont précisées.
• Tome 1-8 : Annexes du rapport de présentation
Il se compose de cahiers thématiques : « attractivité, équipement et armature », « habitat et démographie », « économie et commerce », « mobilité et déplacements », « morphologie et patrimoine », « agricole », et « intégration de la commune de Roncourt ». Ces documents ne sont pas modifiés en vue de l’approbation du PLUi.
2.5.2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Les demandes de la MRAE et les réserves émises par l’ETAT nécessitent d’apporter des précisions au PADD. Elles concernent des points précis relevant des conclusions issues de l’étude de densité ou de densification des tissus urbains (égale à la somme des opportunités décelées dans l’existant) mais aussi de la nécessaire mise à jour des dernières évolutions statistiques de l’INSEE concernant la population métropolitaine.
Un objectif de reconquête des logements vacants a été intégré (cf. avis de l’ETAT), et l’objectif démographique a été mis à jour pour passer de 230 000 habitants à 236 000 habitants, toujours pour 2032-2040 (cf. réponses apportées la MRAe en Annexe 3). Le tome 6 qui traite des justifications permet d’approfondir la compréhension du sujet et des enjeux croisés inhérents à ce dernier (programmation en logements, consommation foncière, …).
2.5.3. Les plans de secteurs
• Les documents communs aux trois plans de secteur
- Règlement écrit - Dispositions générales et lexique des 3 plans de secteurs
Outre la correction d’erreurs matérielles sur le document (représentation de trames incorrecte, références réglementaires incomplètes, disposition incomplète concernant le stationnement pour les « commerces et activités de service » dans la Couronne métropolitaine), les différentes parties du document sont corrigées et complétées en fonction des différentes remarques émises sur le PLUi.
La partie « Champ d’application du règlement » est complétée avec la mention des deux autres SPR existants (Montigny-lès-Metz et Scy-Chazelles).
La partie « Règles générales applicables à toutes les zones » est modifiée sur les points suivants :
o L’article 2 « Interdiction et limitation des usages et affectations des sols » est complété avec des dispositions relatives aux zones d’aléas miniers sur la commune d’Amanvillers ; avec la liste des communes concernées par des dispositions liées à la protection de captage (avec renvoi aux annexes - SUP).
o L’article 4 « Volumétrie et implantation des constructions » est complété : les modalités de calcul de la hauteur sont précisées en cas de PPRi, et les prescriptions dans les marges de recul par rapport aux voies à grande circulation sont mises à jour. o Certaines dispositions de l’article 5 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » sont ajustées ou modifiées. Cela concerne les caissons des volets roulants, 66
l’adaptation au terrain naturel, les éléments techniques, les clôtures. Les règles alternatives inscrites sur le plan des clôtures sont présentées.
o De plus, les dispositions applicables à la protection du patrimoine bâti sont complétées afin de ne pas empêcher la démolition d’un bâtiment faisant l’objet d’un arrêté de péril. o Concernant la protection du patrimoine naturel et paysager, les dispositions applicables dans les zones humides sont ajustées afin de permettre le réaménagement et l’adaptation de cheminements, et pour permettre sous conditions un projet de centrale photovoltaïque réduite au plus juste dans le secteur NAe 2-1 (Ars-Laquenexy) ; celles applicables dans la trame aquatique sont modifiées sur les communes d’Ars-sur-Moselle, Gravelotte et Vaux incluses dans le PNRL (zone de 10 mètres au lieu de 6) ; et celles applicables dans la trame forestière sont modifiées pour permettre la réimplantation de la vigne en périmètre AOC, ainsi que des clôtures.
o A l’article 7 « Obligations en matière de stationnement », les règles applicables à certaines zones du plan de secteur « Cœur métropolitain » (zones sur le Technopôle susceptibles d’accueillir des logements étudiants, zone 1AU du quartier de l’Amphithéâtre), et celles applicables sur des petites surfaces de logement (en cas de changement de destination), sont modifiées.
o L’article 8 « Desserte par les voies publiques ou privées » est ajusté afin que l’emprise minimale des voiries correspondent aux dispositions inscrites dans l’OAP thématique « Mobilités actives ».
La partie « Lexique » est complétée sur les points suivants : définition d’arbre de haute tige, définitions concernant les clôtures (« clôtures sur rue », « mur-bahut », « occultant »), légendes aux exemples photographiques des clôtures, définition d’ombrière, définitions « d’espaces libres » et « d’espaces verts de pleine terre. », schéma illustrant l’implantation sur mur pignon.
- Règlement écrit - Annexes des 3 plans de secteurs
Outre la correction d’erreurs matérielles (emplacements ou éléments manquants, mal numérotés ou mal nommés), les parties « Liste des emplacements réservés » et « Liste des éléments protégés remarquables du paysage et du patrimoine » sont actualisées en fonction des évolutions apportées au règlement graphique (ajout ou suppression d’emplacements réservés ou d’éléments protégés).
De plus, la destination de certains emplacements réservés est complétée (notion de « multisites », « parking de covoiturage », etc.).
La partie « Périmètres de l’AOC Moselle » est corrigée (carte sur la commune de Scy- Chazelles) et complétée (carte sur la commune de Marieulles).
- Règlement graphique des 3 plans de secteurs
La lisibilité des plans est améliorée (nom des zones réduit, épaisseur des traits de zonage, traits de limites de zones superflus, numéros ou symboles non superposés, trames rendues transparentes, etc.).
- OAP thématiques des 3 plans de secteurs
o L’OAP « Trame verte et bleue et Paysage » est corrigée (légende des annexes), modifiée (recul des constructions par rapport aux lisières boisées passe de 20 à 30 m ; recul des constructions par rapport aux cours d’eau passe de 6 à 10 mètres dans les 3 communes du PNR de Lorraine) et complétée (carte et texte sur les enjeux paysagers, la sous-trame prairiale, la conciliation entre activités agricoles et préservation de la TVB). o Certains éléments de l’OAP « Mobilités actives » sont précisés (largeur minimale des trottoirs, des voies de circulation en sens unique et en double sens ; prise en compte de la circulation agricole) et mis à jour (dates de réalisation de certains travaux). o L’OAP « Energie - Climat » est complétée avec des éléments spécifiques au territoire du PNR de Lorraine concernant le développement des énergies renouvelables.
- OAP sectorielles des 3 plans de secteurs :
Des erreurs matérielles et des coquilles ont été corrigées dans les dispositions générales (espèces végétales préconisées, etc.) et dans le titre de certaines cartes. De plus, la lisibilité des schémas a été améliorée (trames, figurés, …), la notion de « trottoir » a été modifiée, et les 67
liaisons cyclables prévues au schéma directeur cyclable, manquantes dans certaines OAP, ont été ajoutées.
• Le plan de secteur du Cœur métropolitain
- Règlement écrit - Dispositions particulières du Cœur métropolitain
Outre la correction d’erreurs matérielles (supprimer la référence à la bande énergétique qui n’est pas sur le règlement graphique, tableau récapitulatif des zones), le document est modifié et complété en fonction des différentes remarques émises et ayant reçu une réponse favorable. Il s’agit notamment de faire évoluer les destinations et sous-destinations admises dans les zones UYc et UYt2 (articles 1 et 2), et d’autoriser sous certaines conditions les constructions destinées à des activités industrielles dans les zones UC, UM et UR. De plus, la rédaction des articles 1 et 2 de toutes les zones est mise à jour suite au décret et à l’arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions.
La règle de calcul de l’emprise au sol dans les zones UIg1 et UIg3 est revue et simplifiée. Un secteur UYt3, dans lequel la hauteur maximale des constructions est de 19 mètres à l’égout et 23 mètres au faitage, est créé.
A l’article 6, les coefficients d’espaces verts de pleine terre prescrits dans les zones UCb1 et UI sont corrigés (alinéa 6.1), et la disposition relative aux aires de stationnement à concevoir en matériaux perméables (alinéa 6.2) est complétée pour les zones U et AU. Le règlement écrit est mis à jour avec le nouveau nom des zones 1AU, avec ou sans indice « C » (« 1AUC » si extension urbaine), comme dans les deux autres plans de secteurs. Enfin, le règlement des zones A et N est modifié afin de permettre, et sous certaines conditions (hors trames), les « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » ayant vocation de produire des énergies renouvelables.
- Règlement graphique du Cœur métropolitain
Les plans sont modifiés et complétés en fonction des différentes remarques et demandes. Ils sont ainsi complétés avec une trame grisée représentant les zones de risques naturels (PPR, aléas, …), et il est précisé sur le cartouche que les plans détaillés sont disponibles dans les annexes du PLUi.
De plus, les massifs forestiers identifiés en cœur de nature au SCoTAM sont reclassés en zone N au lieu de A (au Sud-Est de Magny, Fort de Bellecroix).
Par ailleurs, les zones 1AU sont renommées comme dans les autres plans de secteurs, les zones en extension deviennent « 1AUC », et renumérotées.
Les dispositions graphiques concernant l’implantation des constructions (marges de recul ajoutées ou supprimées, …) sont mises à jour.
Des évolutions du zonage concernent plusieurs secteurs de la ville, à savoir : o Devant-les-Ponts : reclassement de la zone 1AU « Metz Devant-les-Ponts - rue Xavier Roussel » en zone Np, et de la zone 1AU « Metz Devant-les-Ponts - Les Briey » en zone 2AU.
o Patrotte-Metz Nord : reclassement de terrains (zone Ne) en zone UXf ; suppression d’une trame de protection environnementale sur une zone Njp de jardins partagés. o Vallières : reclassement de la zone 1AU « « Metz Vallières - Les Pins » en zone 2AU. o Boulevard de Trèves : reclassement de terrains (zone UCc) en zone UMt et suppression d’une trame environnementale sur un parking existant.
o Rue de Belletanche : reclassement d’un terrain (zone Ne) en zone UYt1. o Rue Roederer : reclassement d’un terrain (zone UILd) en zone Nj (erreur matérielle). o Passage du Sablon : reclassement de terrains (zone UBb) en zone UCd1, et création d’un secteur UYt3 sur des terrains classés en UYt.
o Magny : reclassement d’un terrain bâti (zone Nj) en UAv.
o Grigy : modification du zonage sur le secteur « Metz-Grigy – Technopôle II » ; reclassement de terrains (zone Np) en zone A (proximité Cueillette de Peltre).
Enfin, des erreurs matérielles sont corrigées sur les plans : numéros manquants pour des emplacements réservés, trame cimetière mal située ou manquante (Metz-Vallières), marges de recul manquantes, suppression des éléments graphiques situés dans le périmètre du PSMV 68
hors PLUi, etc.
- OAP sectorielles du Cœur métropolitain
L’OAP « Metz Devant-les-Ponts - rue Xavier Roussel » est supprimée, tandis que plusieurs OAP sont modifiées, c’est le cas des OAP « Metz Vallières - rue des Pins » et « Metz Grigy – Technopôle II » (évolution texte et schéma), et des OAP « Metz Nord - Avenue de Thionville », « Metz Nord - Îlot Cassin », « Metz Devant-lès-Ponts – Arsenal 3 » et « Metz Magny - rue Bérouard » (texte).
• Le plan de secteur du Noyau urbain
- Règlement écrit - Dispositions particulières du Noyau urbain
Outre la correction d’erreurs matérielles (tableau récapitulatif des zones, article 2 à compléter en zone A, article 4 – alinéa 4.3 à compléter en zone 1AUC, article 4 – alinéa 4.5 à corriger en zone NV), le document est modifié et complété en fonction des différentes remarques émises et ayant reçu une réponse favorable.
Dans les zones urbaines et à urbaniser :
Il s’agit notamment de faire évoluer les destinations et sous-destinations admises dans la zone UEM (hébergement, industrie et entrepôts liés aux activités de défense). De plus, la rédaction des articles 1 et 2 de toutes les zones est mise à jour suite au décret et à l’arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions.
Par ailleurs, dans les zones UBC, UBD et UBM, l’implantation de garage et carport est autorisé en limite séparative.
A l’article 5, l’alinéa 5.3 concernant les clôtures, est modifié : la hauteur maximale du mur-bahut des clôtures passe à 70 cm au lieu de 50 cm (toutes les zones), et une règle alternative est créée afin de limiter à 1,50 mètre uniquement la hauteur des clôtures sur rue pour les parcelles d’angle (zones U et AU à vocation principale d’habitat des communes de Marly, Montigny-lès- Metz, Moulins-lès-Metz et Saint-Julien-lès-Metz). Il est aussi fait référence au plan des clôtures et aux règles alternatives inscrites sur certains secteurs.
Dans la zone UAP, l’interdiction des débords de toits en pignon est supprimée, et les vérandas sont exclues de la disposition relative à la pente des toits « entre 25 et 35°». En outre, dans les zones UAA et UAP, les dispositions relatives aux façades commerciales et aux toitures sont ajustées et complétées.
En zone UBJ 16-1, la disposition relative aux lucarnes est supprimée (article 5). Une zone UEE 21-1 (Marly), autorisant les activités de bureau au niveau du centre de formation du FC Metz, est créée.
Un secteur UBD 21-2 (Marly), autorisant les hôtels comme activité accessoire à celle du golf ou du restaurant, est créé.
Un secteur UBB 31-1 (limitant la profondeur des annexes à 3,50 mètres), un secteur UBJ 31-1 (interdisant la suppression des volets battants), un secteur UBM 31-1 (interdisant le bardage PVC ou en matériaux composites seulement en façade sur rue) sont créés (Plappeville).
Dans les zones agricoles et naturelles :
A l’article 2 de la zone A, il est permis 2 logements par exploitation agricole. Il est également précisé que ces logements doivent être situés à moins de 100 mètres des installations agricoles « sauf contraintes techniques particulières ». L’article 2 est également complété afin d’imposer que les constructions ayant une autre destination et constituant une activité secondaire à l’activité agricole soient « situées à moins de 100 mètres (sauf contraintes techniques particulières) des installations agricoles rendant leur présence nécessaire ». De plus, il est précisé ce que sont les abris autorisés en zone Ap, et que l’emprise au sol maximale passe de 40 à 60 m 2.
Un secteur A 40-1-1 (PAEN côté Scy-Chazelles) est créé ; l’emprise au sol maximale des constructions y est de 300 m 2.
Une règle de hauteur maximale des constructions est ajoutée dans les zones NAm et pour les annexes à un logement dans les zones A, NP et NA, et l’emprise au sol maximale autorisée en 69
secteur NAl 21-1 (Marly) est réduite.
Enfin, le règlement des zones A et N est modifié afin de permettre, et sous certaines conditions (hors trames), les « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » ayant vocation de produire des énergies renouvelables.
- Règlement graphique du Noyau urbain
Les plans sont modifiés et complétés en fonction des différentes remarques et demandes. Ils sont ainsi complétés avec une trame grisée représentant les zones de risques naturels (PPR, aléas, …), et il est précisé sur le cartouche que les plans détaillés sont disponibles dans les annexes du PLUi.
De plus, deux massifs forestiers identifiés en cœur de nature au SCoTAM sont reclassés en zone N au lieu de A (Saint-Julien-lès-Metz).
Des plans des clôtures sont créés pour les communes de Marly, Montigny-lès-Metz, Moulins- lès-Metz, Plappeville, Vantoux. Ils identifient des secteurs soumis à des règles dérogatoires.
Des évolutions du zonage concernent plusieurs secteurs du Noyau urbain, à savoir : o Reclassement de la zone 2AUE 18-2 en zone NP (Longeville-lès-Metz), de la zone 1AUC 31-1 en zone 2AUC 31-1 (Plappeville), de la zone 1AUC 41-1 en zone NP (Vantoux). o Reclassement d’une partie de la zone 1AU31-1 en zones UBD et NVc, et de la zone 1AU31-2 en zone NP avec suppression de la trame « OAP » (Plappeville). o Reclassement de la zone UAR1 16-1 en zone UEE avec suppression de la trame « OAP » (Le Ban Saint-Martin).
o Reclassement de la zone UAA en zone UAP, et des zones UBD en zone UBC, sauf le quartier des Hauts de Woicon qui reste en zone UBD (Plappeville).
o Création d’une zone UEE 21-1 (Marly), d’un secteur UBB31-1 (Plappeville), d’un secteur UBD 21-2 (bâtiments du golf de Marly).
o Reclassement de terrains des zones UBD et 1AUC 41-2 en zone NP, et de terrains de la zone NP en zone 1AUC avec suppression des trames environnementales (Vantoux). o Reclassement de terrains de la zone UEM en zone UEE (Woippy), de la zone UXI en zone UXC (Marly), de la zone UEE en zone UBB (Moulins-lès-Metz), d’une zone NVjp en zone UEE (Saint-Julien-lès-Metz).
o Ajustement de zonages : entre des zones UBC et UBJ (Marly), des jardins (zone NP) reclassés en zone UBD (Plappeville), un terrain (zone UBD) reclassé en zone A40-1 (Scy- Chazelles), des terrains (zone UEE) reclassés en zone UBD (Plappeville), d’un terrain (zone 1AU 41-1) reclassé en zone UBD (Vantoux) ; d’un terrain bâti (zone NP) reclassé en zone UBC (Saint-Julien-lès-Metz), d’un terrain (zone UBJ) reclassé en zone NP (Saint- Julien-lès-Metz), d’un terrain (zone NAe) reclassé en zone UCM (Saint-Julien-lès-Metz). o Création de zones A sans trame permettant l’implantation de chai sur les communes de Plappeville et Scy-Chazelles, et d’un secteur UBC 40-1 permettant les activités agricoles à Scy-Chazelles.
o Réduction de zones NAm, avec reclassement partiel en zone NP (Scy-Chazelles, Vantoux, Woippy), et suppression de la zone NAm avec reclassement total en zone NP (Saint-Julien-lès-Metz).
o Reclassement de la zone NAe en zone A (près de la déchèterie à Marly).
Des évolutions des trames de protection du patrimoine naturel et bâti concernent plusieurs secteurs du Noyau urbain, à savoir :
o Ajustement d’une trame de protection (zones humides) dans une zone urbaine car les parcelles sont construites (Marly).
o Inscription d’une trame de protection environnementale, modification ou prolongement d’une trame existante (« Bois, parcs et jardins » au Ban-Saint-Martin et à Saint-Julien-lès- Metz, « Espaces Boisés Classés » à Longeville-lès-Metz, « Continuités écologiques des milieux forestiers » à Marly et Saint-Julien-lès-Metz).
o Inscription d’une trame de protection patrimoniale sur quelques bâtiments (Le Ban-Saint- Martin).
o Suppression d’une trame « Continuités écologiques des milieux forestiers » sur un terrain 70
bâti (maison forestière à Plappeville).
o Ajustement des trames de protection par rapport à la réalité du terrain, en partie aménagé, sur la ZAC du Domaine de Frescaty (Moulins-lès-Metz).
Des emplacements réservés sont supprimés (Moulins-lès-Metz, Vantoux). Les plans des hauteurs sont modifiés sur certains secteurs (Ban-Saint-Martin, Marly, Montigny- lès-Metz), et ajustés en fonction des modifications du zonage (Marly) ; une erreur matérielle est corrigée (Marly).
Enfin, des erreurs matérielles sont corrigées sur les plans : numéros manquants pour des emplacements réservés (Marly, etc.), emplacements réservés à décaler (Saint-Julien-lès-Metz), implantation obligatoire des constructions superflue (Le Ban-Saint-Martin), trames environnementales superposées avec des emplacements réservés (Le Ban-Saint-Martin, Moulins-lès-Metz, Vantoux), zonage inadapté à la réalité du terrain (secteur agricole et non golf, à Marly), limite de zone décalée par rapport à celle du PLU (zone 1AU 21-1 à Marly), etc.
- OAP sectorielles du Noyau urbain
Les OAP « Momène » (Plappeville) et « Avenue de la Liberté - IRTS » (Le Ban-Saint-Martin) sont supprimées.
Plusieurs OAP sont modifiées, c’est le cas des OAP « Avenue du Général de Gaulle » (Le Ban- Saint-Martin), « Secteur Saint-Pierre - Griff+ » (Moulins-lès-Metz), « Quémènes » à Plappeville, « Les Hauts Jardins », « Coteau du Soleil - Prouvé » et « Lauvallières » (Vantoux) (évolution texte et schéma). Pour d’autres OAP, des ajustements du texte (OAP « Quartier Lizé » à Montigny-lès-Metz) ou du schéma (« rue Henri de Geslin » au Ban-Saint-Martin, « Vannonchamps / La Roseraie » à Marly, « Densification en cœur de village – rue Jean Julien Barbé Nord » à Vantoux) sont effectués.
Et des erreurs matérielles sont corrigées sur l’OAP « Les étangs – Les Alizés » (Marly).
• Le plan de secteur de la Couronne métropolitaine
- Règlement écrit - Dispositions particulières de la Couronne métropolitaine
Outre la correction d’erreurs matérielles (tableau récapitulatif des zones, article 2 à compléter en zone A, article 4 – alinéa 4.5 à corriger en zone NV), le document est modifié et complété en fonction des différentes remarques émises et ayant reçu une réponse favorable.
Dans les zones urbaines et à urbaniser :
Il s’agit notamment de faire évoluer les destinations et sous-destinations admises dans la zone UEM (hébergement lié aux activités de défense), et dans les zones UXT et 1AUXT de la ZAC de Mercy (artisanat et commerce de détail). De plus, la rédaction des articles 1 et 2 de toutes les zones est mise à jour suite au décret et à l’arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions.
Par ailleurs, dans les zones UBC, UBD et UBM, l’implantation de garage et carport est autorisé en limite séparative.
A l’article 5, l’alinéa 5.3 concernant les clôtures, est modifié : la hauteur maximale du mur-bahut des clôtures passe à 70 cm au lieu de 50 cm (toutes les zones), et une règle alternative est créée afin de limiter à 1,50 mètre uniquement la hauteur des clôtures sur rue pour les parcelles d’angle (zones U et AU à vocation principale d’habitat de la commune de Pouilly). Il est aussi fait référence au plan des clôtures et aux règles alternatives inscrites sur certains secteurs.
Dans la zone UAP, les vérandas sont exclues de la disposition relative à la pente des toits « entre 25 et 35 ». En outre, dans les zones UAA et UAP, les dispositions relatives aux façades commerciales et aux toitures sont ajustées et complétées.
Dans la zone UXI 4-1 de la ZAC Pointe Sud du Plateau de Frescaty, les dispositions relatives aux linéaires de façades supérieurs à 25 mètres ne s’appliquent pas aux constructions à vocation logistique (entrepôts).
Un secteur UBC 3-1 (Ars-sur-Moselle), où l’implantation des constructions est soumise à une disposition particulière, est créé.
Dans la zone 1AUXC 20-1, les constructions liées aux acticités viticoles sont admises. Des secteurs dans les zones urbaines résidentielles UBB, UBC, UBD, UBJ et UCM, interdisant 71
le changement de destination pour des « commerces et activités de service », sont créés (Peltre).
Un règlement est créé pour les zones 2AU, 2AUC et 2AUE.
Dans les zones agricoles et naturelles :
A l’article 2 de la zone A, il est permis 2 logements par exploitation agricole. Il est également précisé que ces logements doivent être situés à moins de 100 mètres des installations agricoles « sauf contraintes techniques particulières ». L’article 2 est également complété afin d’imposer que les constructions ayant une autre destination et constituant une activité secondaire à l’activité agricole soient « situées à moins de 100 mètres (sauf contraintes techniques particulières) des installations agricoles rendant leur présence nécessaire ». De plus, il est précisé ce que sont les abris autorisés en zone Ap, et que l’emprise au sol maximale passe de 40 à 60 m 2.
Dans la zone A 17-1 (PAEN côté Lessy), l’emprise au sol maximale des constructions passe à 300 m2.
Un secteur NAe 2-1 (Ars-Laquenexy), soumis à des dispositions particulières et destiné à accueillir un projet de centrale photovoltaïque, est créé.
Une règle de hauteur maximale des constructions est ajoutée dans les zones NAm, et pour les annexes à un logement dans les zones A, NP et NA.
Enfin, le règlement des zones A et N est modifié afin de permettre, et sous certaines conditions (hors trames), les « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » ayant vocation de produire des énergies renouvelables.
- Règlement graphique de la Couronne métropolitaine
Les plans sont modifiés et complétés en fonction des différentes remarques et demandes. Ils sont ainsi complétés avec une trame grisée représentant les zones de risques naturels (PPR, aléas, …), et il est précisé sur le cartouche que les plans détaillés sont disponibles dans les annexes du PLUi.
De plus, les massifs forestiers identifiés en cœur de nature au SCoTAM sont reclassés en zone N au lieu de A (Augny, Coin-sur-Seille, Marieulles, Peltre).
Des plans des clôtures sont créés pour les communes d’Amanvillers, Augny, Châtel-Saint- Germain, Chieulles, Féy, Gravelotte, Lessy, Marieulles, Mey, Noisseville, Peltre, Pouilly, Rozérieulles et Vernéville. Ils identifient des secteurs soumis à des règles dérogatoires.
Des évolutions du zonage concernent plusieurs secteurs de la Couronne métropolitaine, à savoir :
o Reclassement des zones 1AUC 3-2 et 1AUC 3-5 (Ars-sur-Moselle), 1AUC 14-1 (Jussy), 1AUC 17-1 (Lessy), 1AUC 23-1 (Mécleuves), 1AUC 33-1 (Pournoy-la-Chétive), 1AUC 34- 1 (Roncourt), 1AUC 39-1 (Saulny), 1AUC 42-1 et 1AUE 42-1 (Vany), 1AUC 44-4 (Vernéville) et d’une partie de la zone 1AUC 22-1 (La Maxe) en zones 2AUC. o Reclassement d’une partie de la zone 1AUC 6-1 (Chesny) en zone UAR1, de la zone 1AU 30-2 en zone UEE avec suppression de la trame « OAP » (Peltre), d’une zone NAe en zone UBC (Jussy), d’une zone NAe en zone 2AU (Coin-sur-Seille), d’une zone UEE en zone A (Pournoy-la-Chétive), de la zone 1AU 17-1 en zone UBC et zone NP (Lessy), de la zone 1AUC 28-1 en zone A (Noisseville).
o Reclassement de terrains de la zone NP en zones 2AUC et A (Noisseville). o Evolution du zonage sur le Plateau de Frescaty à Augny (limites des zones, emplacements réservés, …).
o Reclassement de terrains de zones NVc ou NVj en zones UBC ou UBD (Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Lorry-lès-Metz, Vany, …), et de terrains de la zone A en zone UBC (La Maxe).
o Reclassement d’une zone UXI, et d’un terrain classé en zone UBC, en zone UXC (Peltre). o Réduction de la zone 1AUXC 20-1 (Marieulles), avec reclassement en zone A des terrains en zone humide.
o Création d’un secteur de zone UBC 3-1 (Ars-sur-Moselle).
o Ajustement de zonage : un terrain (zone UBD) reclassé en zone UEE (Coin-lès- Cuvry), une limite à déplacer entre les zones UAP et UBC (Jussy), des terrains (zone NP) reclassés en zone UBC (Châtel-Saint-Germain), un terrain (zone UAP) reclassé en zone UAR1 (Pouilly), un terrain (zone NVc) reclassé en zone UBC (Saint-Privat-la-Montagne). 72
o Création de zones A sans trame permettant l’implantation de chai sur les communes d’Ars-sur-Moselle, Féy, Lessy, Marieulles, Rozérieulles, et ajustement de zones Ap au périmètre AOC.
o Réduction de zones NAm, avec reclassement partiel en zone NP (Châtel-Saint-Germain, Mey, Saulny, Vany).
o Réduction de la zone NAe de la friche de Mercy (Ars-Laquenexy, Jury), avec reclassement de 50 ha en zone NP et de 10 ha en zone NAe 2-1 (Ars-Laquenexy). o Reclassement partiel des secteurs NAl 35-1 et NAl 35-2 (Rozérieulles) en zone NP, et de la zone A30-1 en zone A (Peltre).
o Extension de zones A autour de sites d’exploitation agricole (Amanvillers, Châtel-Saint- Germain, La Maxe, …).
o Reclassement de terrains de zone NP en zone Ap (Augny) ou en zone A (Féy, Noisseville, Peltre), de zone Ap en zone A (périmètre de la ZAP à Mey), de zone UEE en zone A (Noisseville).
Des évolutions des trames de protection du patrimoine naturel et bâti concernent plusieurs secteurs de la Couronne métropolitaine, à savoir :
o Ajustement des trames environnementales aux réalités de terrain (milieux ouverts et non forestière) sur communes d’Ars-sur-Moselle, Jussy, Lessy, Vaux.
o Inscription d’une trame de protection environnementale ou prolongement d’une trame existante (« Continuités écologiques des milieux forestiers » à Ars-Laquenexy et Jury, « Haies et alignements d’arbres » à Augny, « Bois, parcs et jardins », « Bois, parcs et jardins » à Châtel-Saint-Germain, « Bois, parcs et jardins » à Jussy, « Arbres remarquables » à Noisseville, « Arbres remarquables », « Continuités écologiques des milieux forestiers » et « Trame aquatique » à Lorry-lès-Metz).
o Elargissement de la trame de protection « trame aquatique » sur les communes d’Ars-sur- Moselle, Gravelotte et Vaux.
o Ajustement d’une trame de protection (zones humides) dans une zone urbaine car les parcelles sont construites (Jury), et d’une trame de protection (« Espaces Boisés Classés ») dans une zone urbaine (Chieulles).
o Suppression de trames « Continuités écologiques des milieux ouverts » autour de sites d’exploitation agricole (Amanvillers, Augny, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Cuvry, Féy, Gravelotte, Laquenexy, La Maxe, Nouilly, Mécleuves, Peltre, Vernéville), sur le périmètre de la ZAP (Mey), sur le site du projet communal de jardins partagés (Peltre). o Suppression de trames de protection erronées (« Continuités écologiques des milieux ouverts », « Bois, parcs et jardins », « Continuités écologiques des milieux forestiers ») dans des zones urbaines (Augny, Lorry-lès-Metz, Mécleuves, Gravelotte, Jussy) ou à proximité immédiate (Féy, Jussy).
o Inscription d’une protection patrimoniale sur quelques bâtiments (Vernéville). o Suppression d’une protection patrimoniale sur certains bâtiments (église à Chesny, corps de ferme à Mécleuves, maison à Pournoy-la-Chétive).
Des emplacements réservés sont modifiés pour mieux correspondre aux projets envisagés (Augny).
Les plans des hauteurs sont modifiés sur certains secteurs (zone 1AUC « rue Jean Moulin - rue de la Mine » à Ars-sur-Moselle ; zone UBC rue de la Tour de Garde à Jussy ; zones UBD, UCM et 2AUC à Noisseville ; zone UAR1 à Pouilly), et ajustés en fonction des modifications du zonage (La Maxe, Peltre, etc.).
Enfin, des erreurs matérielles sont corrigées sur les plans : numéros manquants pour des emplacements réservés (Ars-sur-Moselle, Féy, etc.), emprise d’emplacements réservés à ajuster (Saulny), trame OAP erronée (Augny), trame cimetière mal située ou manquante (Jussy), trames environnementales superposées avec des emplacements réservés (Augny, Jury, Jussy), zonage inadapté à la réalité du terrain (construction neuve ou en cours de réalisation, jardin, zone agricole, zone boisée, …) ou décalé par rapport au zonage du PLU qui était repris (Amanvillers, Augny, Châtel-Saint-Germain, Chesny, Coin-lès-Cuvry, La Maxe, Lorry-lès-Metz, Peltre, Roncourt), numéros de zones manquants ou ne correspondant pas à celui de la commune (Chesny, Vany), zone humide manquante (secteur des Gravières à Augny), zone urbaine oubliée (quartier de l’Aérogare à Augny), trame environnementale incomplète (Noisseville), trame de protection à supprimer sur un terrain déjà construit ou 73
artificialisé (Jussy), etc.
- OAP sectorielles de la Couronne métropolitaine
Les OAP « Cœur de Village - Rue des Vignes » (Peltre) et « rue de Bury » (Pournoy-la- Chétive) sont supprimées.
Plusieurs OAP sont modifiées (évolution texte et schéma), c’est le cas des OAP « Secteur du Temple la Ferrée » et « Derrière la Cité Saint-Paul » à Ars-sur-Moselle (zones 1AUC reclassées en 2AU), « La Clouterie » à Châtel-Saint-Germain, « Village canadien » à Chesny, « Entrée du village – rue de la Chapelle » à Chieulles, et « Frescaty » à Augny. Pour d’autres OAP, des ajustements du texte (« Zone d’activités du Dr Schweitzer », « rue Jean Moulin - rue de la Mine » et « Secteur du Coteau Driant et EHPAD » à Ars-sur-Moselle, « Pomecourt-Moulin Neuf » à Châtel-Saint-Germain, « Zone des Chenevières » à La Maxe, « Centre village » à Laquenexy (frange paysagère), « Croix de Lorry » à Lorry-lès-Metz, « Entrée du village – rue Emile Knoepfler » à Mey, « Allée du Cloître » à Peltre, « rue des Pruniers » à Pournoy-la-Chétive) ou de schéma (« Le Champ d’Argent » à Amanvillers, « Secteur Vigne Marguette – rue des Mésanges » à Pouilly, « Entrée Ouest » à Saint-Privat-la- Montagne) sont effectués.
Et des erreurs matérielles sont corrigées sur l’OAP « Louis Godfrin » à Ars-Laquenexy.
2.5.4. Les annexes
Les documents sont corrigés et complétés en fonction des différentes remarques et modifications du PLUi.
Des erreurs matérielles (numéro et titre de différentes pièces des annexes) sont notamment corrigées.
• Servitudes d’Utilité Publique
La liste et le plan des servitudes sont mis à jour, notamment suite à la suppression du site inscrit « Place Saint-Jacques ».
Des documents fournis par certains concessionnaires de réseaux sont joints à l’annexe. Enfin, des erreurs et des oublis sont corrigés (cartouche de plans erronée, légende à compléter, bâti manquant sur certains plans, servitude EL11 manquante (rocade Est)).
• Annexes sanitaires
Des erreurs sont corrigées dans la notice ; les plans de zonage d’assainissement et le règlement d’assainissement collectif et non collectif sont ajoutés.
• Annexes informatives relatives à l'article R.151-52 du code de l'urbanisme Des corrections sont apportées à la pièce écrite et aux pièces graphiques concernant le Droit de Préemption Urbain (DPU), le DPU renforcé, et les deux Zones d’Aménagement Différé (dates et périmètres incomplets et/ou erronés).
• Annexes informatives relatives à l'article R.151-53 du code de l'urbanisme Les couloirs de bruit, qui manquaient, sont ajoutés sur les plans de Metz.
• Annexes informatives relatives aux risques
Les nouveaux aléas « glissement de terrain » sur les communes de Châtel-Saint-Germain, Jussy, Rozérieulles, Sainte-Ruffine et Vaux, mais aussi les aléas miniers (Amanvillers) et le nouveau porter à connaissance de l’Etat sur les aléas « retrait-gonflement des argiles » sont ajoutés à l’annexe.
Des documents fournis par certains concessionnaires de réseaux sont joints à l’annexe. La méthodologie nationale en matière de sols pollués en cas de réaménagement sur ces sites est rappelée dans l’annexe.
• Autres annexes informatives
Ce document n’est pas modifié en vue de l’approbation du PLUi. 74
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Les réserves, demandes et observations formulées par les communes-membres, les PPA, la MRAe, la CDPENAF et le public ont été étudiées par l’Eurométropole de Metz ; une partie d’entre elles ont reçu une suite favorable et ont fait évoluer le projet de PLUi.
Il est ainsi proposé au Conseil Métropolitain d’approuver le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole, tel qu'il figure en annexe de la présente délibération, et conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme.
Le dossier complet du PLUi est transmis au format numérique à chaque membre du Conseil métropolitain. Il est également consultable en format numérique au Pôle Planification - Maison de la Métropole -1 Place du Parlement de Metz - 57011 Metz.
Une fois approuvé, le dossier sera disponible en format numérique dans les mairies, à la Maison de la Métropole, et sur le site internet du PLUi (https://plui.metzmetropole.fr/).
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5217-2, VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants, ainsi que ses articles L.101-1, L.101-2, L101-2-1
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine (SCoTAM) approuvé en date du 20 novembre 2014 par le Comité Syndical du SCoTAM, révisé le 1 er juin 2021, modifié le 07 décembre 2023,
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Metz Métropole approuvé par délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020,
VU le Plan de Déplacements Urbains (PDU) révisé, approuvé par délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020,
VU le Plan Climat Air Energie Territorial révisé, adopté par délibération du Conseil Métropolitain en date du 18 décembre 2023 (stratégie et plan d’action),
VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de concertation,
VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019 définissant les modalités de collaboration entre Metz Métropole et ses communes membres, modifiée par la délibération du 26 septembre 2022, portant évolution d’une disposition relative aux modalités de concertation entre la métropole et les communes,
VU le débat tenu sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi par le Conseil Métropolitain, lors des séances du 28 septembre 2021 et du 04 avril 2022, VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 février 2022 intégrant la commune de Roncourt à la démarche d’élaboration du PLUi par extension des dispositions en vigueur (orientations, collaboration et concertation),
VU les délibérations du Conseil Métropolitain en date du 03 avril 2023 tirant le bilan de la concertation du projet de PLUi et arrêtant le projet de PLUi de Metz Métropole, VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 02 octobre 2023 arrêtant à nouveau le projet de PLUi,
VU les avis des communes membres de Metz Métropole concernées par le PLUi, VU les avis des Personnes Publiques Associées (PPA),
VU l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) en date du 06 juillet 2023,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 20 juillet 2023,
VU l’arrêté métropolitain PT n°04/2023 en date du 03 octobre 2023 prescrivant l’enquête publique 75
unique relative à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et des projets de Périmètres Délimités des Abords,
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 octobre au 1er décembre 2023, VU les avis formulés par le public,
VU le rapport, les conclusions et l’avis de la Commission d’enquête, remis à Metz Métropole le 15 mars 2024, ci-annexés (Annexe 2),
VU l’avis défavorable de la Commission d’enquête sur le projet de PLUi, VU l’Annexe 3 à la présente délibération, exposant et justifiant les ajustements apportés par Metz Métropole au projet de PLUi arrêté suite à la consultation des communes-membres, des Personnes Publiques Associées, de la MRAe, de la CDPENAF, et suite à l'enquête publique, (Annexe 3)
VU l’avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire, conformément à l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme,
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal annexé à la présente délibération (Annexe 1), qui comprend les pièces suivantes : Rapport de présentation, PADD, plan de secteur « Cœur métropolitain », plan de secteur « Noyau urbain », plan de secteur « Couronne métropolitaine », Annexes,
CONSIDERANT les présentations en CIMU les 28 septembre 2023, 31 janvier, 18 avril et 29 mai 2024 et les validations inhérentes aux contributions, aux conclusions du rapport d’enquête publique et aux délibérations relatives au PLUi,
CONSIDERANT les réponses circonstanciées apportées par Metz Métropole aux avis des communes, des PPA, de la MRAe, de la CDPENAF et aux observations du public, ainsi que les modifications apportées au dossier, ci-annexées (Annexe 3), ainsi que les justifications utiles à la levée des réserves de l’ETAT, l’INAO et la CDPENAF ci-annexées (Annexe 5), CONSIDERANT les réponses circonstanciées apportées par Metz Métropole aux conclusions et à l’avis défavorable de la Commission d’enquête, ci-annexées (Annexe 4), CONSIDERANT que les avis des communes, des personnes publiques associées consultées et les résultats de l’enquête publique justifient des modifications du projet de PLUi sans remettre en cause la cohérence d’ensemble du document,
CONSIDERANT les modifications apportées au dossier de PLUi arrêté pour tenir compte des avis des communes-membres, des avis des personnes publiques consultées sur le projet, de la MRAe, de la CDPENAF, des observations du public, exposées dans l’Annexe 3, CONSIDERANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tel qu'il est présenté au Conseil Métropolitain est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'urbanisme,
DECIDE d’approuver le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole tel qu’il est annexé à la présente délibération (Annexe 1),
PRECISE que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage au siège de Metz Métropole et en Mairie des 45 communes durant un mois, et d’une mention dans un journal local,
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l’objet des mesures de publicité précitées et qu’elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l’Urbanisme.
INTERVENTIONS : Jérémy ROQUES / Denis MARCHETTI / Charlotte PICARD / Françoise GROLET / Laurent DAP / François HENRION / Jean-François LOSCH / Bertrand DUVAL / Manuel BROCART / Philippe GLESER / Thierry HORY / Jean-Luc BOHL / Henri HASSER / François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 82
Vote(s) contre : 10
Abstention(s) : 2
Point n° 16 : Accord sur les propositions de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques. 76
Le rapporteur de ce point est M. HASSER.
M. HASSER
Par délibération en date du 03 avril 2023, le conseil métropolitain a donné un avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) définis en étroite collaboration avec les communes et l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), qui a validé l’ensemble des PDA. Ces derniers ont également reçu un avis favorable de chacune des communes concernées.
Pour rappel, et comme exposé dans le rapport de la délibération précitée, les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative (Code du Patrimoine, art. L. 621-30).
La mesure de protection est une servitude d’utilité publique (Code du Patrimoine, art. L. 621-30, I). Elle générait auparavant un périmètre de protection de 500 mètres autour du monument historique concerné, classé ou inscrit ; désormais ce périmètre de 500 mètres ne s’applique qu’en l’absence de périmètre délimité. Au sein d’un PDA, tous les travaux sont soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ; la notion de co-visibilité n’existe plus.
Les 28 projets de PDA concernant 138 monuments historiques répartis sur 24 communes du territoire métropolitain, ont fait l’objet de l’enquête publique unique PLUI/PDA, conformément aux dispositions de l’article L.621-31 du Code du patrimoine.
La commission d’enquête désignée à cet effet par le Président du Tribunal administratif de Strasbourg, a rendu le 15 mars 2024, un avis favorable sur les projets de périmètres délimités des abords, assorti de deux réserves formulées comme suit :
1. étudier les propositions de modifications en concertation avec les requérants, la commune, les associations de protection du patrimoine et les habitants pour les monuments : Villa Schock et Château Lasalle au Ban-Saint-Martin
Eglise Saint-Rémy de Vaux
2. consulter ou reconsulter des propriétaires ou affectataires domaniaux des monuments historiques suivants, pour lesquels la consultation n’a pas été effective et d’obtenir un avis qui ne soit pas défavorable ou assorti d’une proposition de modification : Monuments historiques de Metz Centre
Fort de Queuleu à Metz
Château de Woippy
Donjon des Gournay de Longeville-lès-Metz
Vestiges de l’aqueduc gallo-romain et son bassin de décantation à Ars-sur- Moselle
Site archéologique de La Maxe
Château Espagne et Eglise Saint-Pierre de Mey
Monument du Souvenir français de Noisseville
Sur cette base, et après une nouvelle concertation avec les maires concernés et l’Architecte des Bâtiments de France, l’Eurométropole apporte les réponses suivantes aux réserves émises par la Commission d’enquête en vue de leur levée.
Réserve 1 : propositions de modification de périmètres
• La Villa Schock et le Château Lasalle - Commune du Ban Saint-Martin
Rappel de la teneur de la demande : la commission d’enquête s’appuie sur les contributions déposées dans le cadre de l’enquête publique sollicitant la redéfinition du périmètre du PDA pour en particulier y inclure le parc Jung (abritant notamment des vestiges gallo romains), ainsi que les maisons de la rue des Bénédictins.
Analyse de cette demande et décision de la Métropole : 77
L'élaboration des périmètres délimités des abords (PDA) a fait l'objet d'une étude patrimoniale, urbaine, paysagère et architecturale en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France. Le périmètre proposé prend ainsi en compte les enjeux patrimoniaux que représentent la Villa Schock et le Château Lasalle, classés au titre des monuments historiques en cohérence avec le centre ancien de la commune. Il intègre également les premières extensions datant de l’annexion de 1870, proches de ces monuments afin de préserver un ensemble bâti qualitatif et cohérent. Les demandes formulées dans le cadre de l’enquête publique, ont cependant été étudiées, toujours en concertation avec la commune et l’Architecte des Bâtiments de France. Tous deux maintiennent le périmètre actuel tel que présenté à l’enquête publique. En revanche, le PLUI tient compte des préoccupations de préservation exprimées, et apporte une protection particulière pour deux bâtisses de style art nouveau, au titre des articles L.151-19 et R.151-41 du code de l’urbanisme pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.
• L’église Saint-Rémy – Commune de VAUX
Rappel de la teneur de la demande : la commission d’enquête s’appuie sur les contributions déposées dans le cadre de l’enquête publique, qui portent sur la redéfinition du périmètre du projet de PDA afin de l’étendre au clos des Vignobles, et ainsi d’y intégrer la partie haute de la rue du Bois la Dame et le chemin du Chevelot.
Analyse de cette demande et décision de la Métropole : l'élaboration des périmètres délimités des abords (PDA) a fait l'objet d'une étude patrimoniale, urbaine, paysagère et architecturale en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France. La proposition de PDA de l’église Saint-Rémy de Vaux prend en compte, d’une part la cohérence urbaine et la qualité architecturale du centre bourg, et d’autre part le relief marqué du côteau.
Le Clos des Vignobles n’a, dans ce contexte, pas été traité en tant que bâti traditionnel. En effet, le périmètre du PDA exclut de fait les extensions pavillonnaires qui ne présentent pas de valeur architecturale ou historique, et dont la gestion paysagère ne constitue pas un enjeu significatif. Aussi, les constructions implantées au sud de la rue Derrière les Clos et de la route du Bois la Dame restent en dehors du périmètre du PDA, classées en zone UBC du PLUi. Ce zonage autorise de nouvelles constructions plus contemporaines avec des toitures terrasses, constructions qui ont fait l’objet d’un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France à l’occasion de l’instruction des différentes autorisations d’urbanisme.
Les demandes formulées dans le cadre de l’enquête publique, ont été étudiées en concertation avec la commune et l’Architecte des Bâtiments de France. Tous deux maintiennent le périmètre actuel tel qu’il a été présenté lors de l’enquête publique.
Réserve 2 : la consultation des propriétaires
Rappel de la teneur de la demande : la commission d’enquête publique demande à la Métropole de reconsulter les propriétaires ou affectataires n’ayant pas reçu ou réceptionné de courrier.
Analyse de cette demande et décision de la Métropole : Dès le mois de juin 2023, la Métropole a exposé à la commission d’enquête publique, le travail à effectuer pour saisir les propriétaires concernés par un périmètre de protection au titre des monuments historiques. En septembre 2023, la commission d’enquête a demandé à la Métropole d’envoyer des courriers type, en recommandé avec accusé de réception, à chaque propriétaire ou affectataire de monument historique pour porter à leur connaissance les nouveaux périmètres de la servitude d’utilité publique issus de l’instauration de PDA et solliciter leur avis. Ces courriers précisaient également les modalités pratiques d’accès à l’information pendant toute la durée de l’enquête publique (jours de permanence ou lieux pour prendre connaissance du dossier sur internet, registre papier et numérique).
Alors que cette démarche et la responsabilité qui en découle, relèvent des prérogatives de la commission d’enquête publique, le pôle planification s’est mobilisé sur une longue période pour préparer la liste des propriétaires ou affectataires à solliciter, sur la base des données issues du Livre Foncier et de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP). 78
Après avoir vérifié les données disponibles au Livre Foncier et les avoir croisées avec des informations recueillies auprès des mairies et des propriétaires ou copropriétaires présumés, 118 courriers recommandés avec accusé de réception, ont été envoyés au début de l’enquête publique (qui a démarré le 23 octobre 2023, et a duré 6 semaines).
Or, malgré le travail fastidieux réalisé, 29 lettres recommandées ne sont pas parvenues à leur destinataire. 22 courriers concernent les PDA nommés dans la réserve n°2 du rapport de la commission d’enquête publique, selon le détail figurant dans le tableau ci-dessous.
PDA
Nombre de courriers
envoyés
Nombre de courriers non- reçus
par le destinataire
METZ CENTRE 78 16
FORT DE QUEULEU METZ 1 1
CHATEAU DE WOIPPY 1 1
ANCIEN DONJON DES GOURNAY
LONGEVILLE (FONCIA) 1 0
VESTIGES DE L’AQUEDUC GALLO-ROMAIN ARS 4 1
SITE ARCHEOLOGIQUE DE LA MAXE 1 1
CHATEAU ESPAGNE MEY 1 1
SOUVENIR FRANÇAIS A NOISSEVILLE 1 1
Une analyse approfondie a été menée à nouveau par le pôle planification à réception des conclusions de la commission d’enquête publique. Son détail est annexé au présent rapport. Quelques informations supplémentaires concernant les 22 retours mentionnés ci-dessus, ont pu être recueillies. En dehors de quelques déménagements et décès, les retours s’expliquent par le fait que plusieurs conseils syndicaux n’ont pas montré d’intérêt à répondre à la saisine ou ont manqué de temps pour mobiliser les membres de leur assemblée générale (en particulier pour les PDA de Metz centre). Des erreurs d’adresse ont également été décelées pour 3 PDA. Plus surprenant, les courriers relatifs aux deux sites de Fort de Queuleu et Vestige de l’Aqueduc Gallo- Romain d’Ars-sur-Moselle, ne sont pas parvenus à leur destinataire alors que l’Etat est identifié en tant que propriétaire.
Malgré les 22 envois infructueux, les démarches entreprises ont permis de consulter la majorité des propriétaires concernés par ces PDA ; étant précisé qu’à l’instar de la commission d’enquête publique, l’Eurométropole de Metz estime que l’absence de réponse formelle vaut accord du propriétaire.
Ainsi, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de consulter à nouveau les propriétaires.
Dans ce contexte, les 28 PDA, soumis à enquête publique et proposés à la validation du conseil métropolitain, restent inchangés. Une fois l’accord donné, il appartiendra au Préfet de Région, comme le prévoit la procédure, de créer par arrêté lesdits périmètres délimités des abords.
Il est donc proposé au Conseil de donner son accord sur les projets de PDA tels qu’annexés à la présente délibération.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-31 et suivants, et R.621-92 et suivants ; 79
VU la loi n° 2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, notamment son article 75,
VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 18 mars 2019 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 3 avril 2023 donnant un avis favorable sur les projets de périmètres délimités des abords des monuments historiques de Metz Métropole, VU les projets de Périmètres Délimités des Abords proposés par Metz Métropole en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF),
VU l’arrêté métropolitain PT n°04/2023 en date du 03 octobre 2023 prescrivant l’enquête publique unique relative à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et aux 28 projets de Périmètres Délimités des Abords,
VU les contributions recueillies lors de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 23 octobre au 1er décembre 2023,
VU le rapport, les conclusions et l’avis de la Commission d’enquête remis à Metz Métropole le 15 mars 2024, ci-annexés (annexe 1),
VU l’avis favorable de la Commission d’enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, VU le document de synthèse, annexé à la présente délibération, exposant les réserves et demandes formulées par la commission d’enquête au sujet de la démarche d’élaboration des PDA, et les réponses apportées par Metz Métropole (annexe 3);
VU les projets de PDA représentés sur le document cartographique, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que l’enquête publique qui s’est déroulée du 23 octobre 2023 au 1 er décembre 2023, a permis au public de s’exprimer sur le projet de création de 28 PDA répartis sur 24 des communes membre de Metz Métropole,
CONSIDERANT que les propriétaires concernés par les PDA ont bien été consultés au moyen de cent-dix-huit lettres recommandées expédiées par la métropole,
CONSIDERANT que tout a été mis en œuvre par Metz Métropole pour compléter et consolider la base de données fournie par l’UDAP, qui souffrait d’une mise à jour récente et de déficit d’informations,
CONSIDERANT que les contributions déposées dans le cadre de l’enquête publique, ont toutes fait l’objet d’un examen par Metz Métropole, en collaboration avec les communes concernées et en concertation avec l’architecte des bâtiments de France, (cf. le mémoire en réponse de la métropole joint à la présente délibération en annexe 2) ;
CONSIDERANT que les périmètres de protection des abords des monuments historiques, veillent à suivre les limites physiques lisibles dans le paysage et à constituer un ensemble cohérent avec le ou les monuments concernés en tenant compte du contexte architectural, patrimonial, urbain ou paysager ;
CONSIDERANT que les demandes d’évolution formulées par les communes ou le public auxquelles renvoie l’avis de la commission d’enquête, ne peuvent trouver de justifications au regard des enjeux patrimoniaux et de la cohérence des PDA concernés ; CONSIDERANT la levée de la réserve n°1 qui concerne le PDA du Ban-Saint-Martin ; l’étude patrimoniale, urbaine, paysagère et architecturale réalisée en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France, prend en compte les enjeux inhérents au château Lasalle et de à la Villa Schock, et ne retient que les premières extensions datant de l’Annexion ;
CONSIDERANT la levée de la réserve n°1 qui concerne le PDA de Vaux, l’étude patrimoniale, urbaine, paysagère et architecturale réalisée en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France, veille à préserver la qualité architecturale et paysagère du centre-bourg historique excluant de fait l’extension plus récente du village, et en particulier la rue Derrière les Clos, le chemin du Chevelot et la route du Bois la Dame (classées en UBC du PLUi).
CONSIDERANT la réserve n°2 : l’Architecte des Bâtiments de France et la Métropole de Metz considèrent que toutes les dispositions utiles à la saisine des propriétaires ont bien été prises, que des explications ont été apportées sur l’absence de réponses pour quelques PDA, et que les communes ont bien validé l’ensemble des périmètres de protection les concernant, CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de maintenir les périmètres des PDA établis par Metz Métropole en collaboration avec les communes et validés par l’architecte des bâtiments de France, sans y apporter de modification, 80
DONNE SON ACCORD sur les propositions de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques, tels que définis sur la carte ci-jointe (annexe 4), PRECISE que les réponses circonstanciées apportées aux deux réserves émises par la commission d’enquête, permettent de lever ces réserves,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les mesures utiles à la transmission des informations au préfet de Région, compétent pour prendre l’arrêté de création des PDA.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 92
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 17 : Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole : prescription de la révision générale, définition des premiers
objectifs poursuivis, engagement des réflexions concernant les modalités de concertation avec la population et de collaboration avec les communes et la métropole.
Le rapporteur de ce point est M. HASSER.
M. HASSER
Contexte :
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience fixe l’objectif d’atteindre « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) d’ici 2050. Pour atteindre cet objectif, la loi introduit des objectifs intermédiaires sur des périodes de 10 ans. Lors de son élaboration, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Eurométropole a dû répondre à l’objectif assigné à la première tranche de dix années (2021-2030) à savoir une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers divisée par deux par rapport à celle observée au cours des dix années précédant la date de promulgation de ladite loi.
Pour les périodes décennales suivantes, la loi Climat et Résilience assigne au Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) l’obligation de déterminer une trajectoire permettant d’atteindre l’objectif ZAN et au projet d’aménagement stratégique du SCoT de fixer, par tranches de dix ans, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Elle fixe à chacun de ces schémas un délai pour mettre en œuvre les objectifs de la loi.
La région doit les intégrer dans le SRADDET avant le 22 novembre 2024. Les schémas de cohérence territoriales (SCoT) doivent, lors de leur première révision ou modification à compter de l’adoption du SRADDET modifié ou révisé, être eux-mêmes modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs fixés par le SRADDET avant le 22 novembre 2024. Les Plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent, quant à eux, intégrer les dispositions de la loi Climat et Résilience, du SRADDET et du SCOT avant le 22 février 2028.
La Région Grand Est prévoyant d’approuver son SRADDET en octobre 2025, il apparaît judicieux pour l’Eurométropole d’engager dès à présent la révision du PLUi.
Par ailleurs, le PLUi approuvé le 03 juin 2024 ne couvre pas l’intégralité de l’Eurométropole puisque la commune de Lorry-Mardigny a intégré la collectivité le 1e janvier 2023, soit quelques mois avant l’arrêt du projet. Cette révision permettra d’intégrer cette 46 e commune. Cette révision permettra également d’intégrer un certain nombre d’évolutions identifiées comme souhaitables par les communes, les Personnes Publiques Associées ou les participants à 81
l’enquête publique, et qui n’avaient pas pu trouver leur place dans la première version du PLUi. Conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme, la délibération de prescription doit préciser les objectifs poursuivis. La présente délibération en fixe de premiers principes qui seront à compléter.
Le projet porté par la révision générale s’appuiera et réinterrogera tout d’abord les quatre ambitions et les 8 orientations définies dans le PADD en vigueur et ce, en fonction des nouvelles dispositions du projet métropolitain, aujourd’hui en cours de révision :
AMBITION 1 : UNE MÉTROPOLE RAYONNANTE ET ATTRACTIVE Orientation n° 1 : Affirmer les capacités d’accueil de la métropole dans le nord lorrain Orientation n° 2 : Adapter l’habitat et les politiques urbaines aux enjeux métropolitains
AMBITION 2 : UNE MÉTROPOLE DE L’ÉCOLOGIE URBAINE
Orientation n° 3 : Préserver les continuités écologiques, les milieux naturels et les espèces associées
Orientation n° 4 : Améliorer les relations entre l’urbain et le naturel au bénéfice du cadre de vie
AMBITION 3 : UNE MÉTROPOLE HUMAINE ET DE PROXIMITÉ
Orientation n° 5 : Poursuivre l’aménagement de la métropole et pérenniser ses équipements
Orientation n° 6 : Développer les mobilités en tenant compte des besoins des usagers
AMBITION 4 : UNE MÉTROPOLE DYNAMIQUE ET RÉSILIENTE
Orientation n° 7 : Intensifier les activités économiques et l’innovation Orientation n° 8 : Maîtriser l’impact des activités humaines
Puis, une fois le SRADDET adopté et le SCOTAM approuvé modifiés, le PLUI s’attachera à être compatible avec leurs orientations, et notamment celles issues de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Il s’agira bien évidemment d’appliquer toutes ces dispositions sur l’ensemble des 46 communes de l’Eurométropole et d’intégrer la commune de Lorry-Mardigny, aujourd’hui couverte par un PLU. Enfin, la révision pourrait d’ores et déjà comprendre les objectifs suivants : o Faire le bilan de l’application et réexaminer les dispositions règlementaires des 3 plans de secteur et plus particulièrement celui du cœur métropolitain (révision du zonage et des règles associées)
o de réinterroger la programmation des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles et la programmation en logement des communes (zones 1AUc et 2AUc) ; o d’engager ou poursuivre les réflexions autours des sujets suivants : • agricoles : ajuster le projet en fonction de priorités partagées avec la Chambre d’Agriculture de la Moselle (agrivoltaïsme, viticulture sur les coteaux mosellans) ; • énergétiques : intégration des zones d’accélération portant sur les ENR définies par les communes ;
• risques naturels : intégration de nouvelles dispositions règlementaires en matière d’inondation (PPRi révisés), gestion des eaux de ruissellement (cf Plan PLUIE), • (…)
La Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme du 29 mai2024 a permis de retenir les objectifs poursuivis par la révision et présentés dans la présente délibération ainsi que les modalités de définition à venir des deux autres dispositions relatives à une procédure de révision générale (modalités de concertation et de collaboration). Comme pour l’élaboration du PLUi, des temps de travail spécifiques seront organisés avec les élus à partir de bilans établis sur l’ensemble de ces sujets (objectifs, concertation, collaboration). L’association du Conseil de Développement Durable de l’Eurométropole de Metz (CODEV) sera ainsi imaginée dès le démarrage de la procédure pour bénéficier de leur regard et expertise au sujet de la concertation avec les habitants.
Pour mémoire, tout comme pour l’élaboration du PLUi, cette révision générale ne peut agir sur le 82
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Metz.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5217-2, VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L101-1, L101-2, L101-2-1, L103-2 et suivants, L132-7 et suivants, L151-1 et suivants, L153-2, L153-8, L153-11, L153-16 et L424-1, VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine (SCoTAM) approuvé en date du 20 novembre 2014 et mis en révision par délibération en date du 3 juillet 2017, VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 03 juin 2024 relative à l’approbation du premier Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Metz Métropole, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de disposer d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) couvant l'intégralité du territoire (46 communes), CONSIDERANT que les objectifs poursuivis ont été discutés en Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme du 29 mai 2024,
CONSIDERANT que les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population seront définies dans un second temps avec les élus, et ce, en association avec le CODEV de la Métropole de Metz,
CONSIDERANT la volonté de définir une politique cohérente d'aménagement et de planification à l'échelle de la Métropole prenant en compte le SRADDET et le SCOTAM révisés le cas échéant, et pour prendre en compte la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
DECIDE de prescrire la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l'ensemble du territoire de la Métropole, à l'exception du périmètre du site patrimonial remarquable de la Ville de Metz,
DECIDE de définir les objectifs poursuivis présentés en annexe,
DECIDE d’engager sous la présidence du vice-président en charge de la planification les rencontres permettant de fixer les modalités de concertation avec la population et de collaboration avec les communes,
DECIDE de pouvoir surseoir à statuer, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables,
DECIDE d'autoriser le Président ou son représentant à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en Mairies et au siège de Metz Métropole durant un mois et d’une mention dans un journal local,
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l’objet des mesures de publicité précitées et qu’elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L153-44 et L153-23 du Code de l’Urbanisme.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 83
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 9
Point n° 18 : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Metz Métropole : bilan de la concertation et arrêt du projet. 83
Le rapporteur de ce point est Mme WEBERT.
Mme WEBERT
• Rappel du contexte
La publicité extérieure est encadrée par les dispositions du code de l’environnement. Elle a pour objet principal d’assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le droit à l’expression et à la diffusion d’informations.
La Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et son décret d’application n°2021-118 en date du 30 janvier 2012, offrent aux collectivités la faculté d’adapter les dispositions nationales en matière de publicité, aux caractéristiques de leur territoire en élaborant un RLP (ou RLPi). Celui-ci se doit de mettre en place, sauf exceptions, des règles plus restrictives que la règlementation nationale.
A ce jour, seuls trois RLP sont encore en vigueur sur le territoire métropolitain. Neuf d’entre eux, élaborés avant 2010, sont devenus caducs le 14 juillet 2022.
Metz Métropole a prescrit l’élaboration de son RLPi par délibération en date du 28 septembre 2020, et a défini à cette occasion les objectifs poursuivis, les modalités de concertation ainsi que les modalités de collaboration entre l’Eurométropole de Metz et les communes membres.
Puis, à l’issue du diagnostic réalisé sur l’ensemble du territoire métropolitain, des orientations ont été définies, débattues en conseil métropolitain, puis déclinées dans les pièces règlementaires du RLPi.
• Les objectifs poursuivis et les différentes étapes de la procédure
Les grands objectifs affichés lors du lancement de la procédure dans la délibération de prescription du RLPi peuvent être synthétisés comme suit :
• Concilier attractivité économique et qualité du cadre de vie ;
• Renforcer l'identité métropolitaine en harmonisant la règlementation locale sur le territoire et en prenant en compte les spécificités locales ;
• Mieux encadrer le développement des nouvelles technologies en matière d’affichage publicitaire et d’enseignes pour construire une Métropole durable et respectueuse de la biodiversité ;
• Garantir la cohérence entre le RLPi et le PLUi (en cours d'élaboration).
Dans le respect de ces objectifs, des orientations ont été définies en concertation avec les 45 communes membres, et ont ensuite été traduites dans les pièces réglementaires du RLPi. Issues des études, du diagnostic et de la concertation, elles peuvent être regroupées en trois grands enjeux, qui sont communs aux dispositifs publicitaires et aux enseignes : • Limiter leur impact paysager
• Rechercher une harmonisation et une meilleure intégration architecturale • Prévenir les nuisances inhérentes à la pollution lumineuse
Les orientations détaillées sont exposées, développées et illustrées dans le deuxième tome du rapport de présentation du RLPi (annexé à la délibération). Elles ont fait l’objet d’un débat au sein du conseil métropolitain le 04 avril 2022.
Sur cette base, des zonages ont été définis en 2022 puis modifiés en 2023, sur l’ensemble du territoire métropolitain ; et des règles écrites ont été édictées pour chacune des zones. Pour mémoire, le règlement de RLPi est composé de deux volets : l’un dédié aux dispositifs publicitaires, le second aux enseignes.
• La construction du projet
L’article L.581-14-1 du code de l’environnement dispose que le RLPi est élaboré conformément 84
aux dispositions qui régissent l’élaboration des plans locaux d’urbanisme.
La collaboration avec les communes membres
Conformément à la délibération prescrivant l’élaboration du RLPi, le projet a été construit en collaboration avec les 45 communes membres dans le respect des modalités débattues au sein de la Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme en date du 22 septembre 2020 et du schéma de gouvernance commun aux démarches d’élaboration du PLUi et du RLPi, approuvé par une délibération du conseil métropolitain en date du 28 septembre 2020. En application de ces dispositions, les communes membres ont été associées à l’élaboration tout au long de la procédure et notamment selon les modalités suivantes : • réunion du Comité de pilotage (COPIL) le 20 janvier 2021 pour valider les modalités d’élaboration (choix d’un bureau d’études et planning), le 20 octobre 2021 pour valider le calendrier prévisionnel réajusté et le bilan de la première phase de concertation. • réunion de la Commission Intercommunale des Maires en Urbanisme (CIMU) : le 29 novembre 2019 pour présenter la démarche, le 22 septembre 2020 pour fixer les modalités de collaboration, le 30 juin 2021 pour présenter les grandes lignes du diagnostic, le 16 février 2022 pour présenter les orientations et préparer le débat en conseil métropolitain, le 29 juin 2022 pour présenter les principales dispositions réglementaires (zonage et règlement écrit), le 28 septembre 2023 pour relancer la démarche d’élaboration sur la base d’une version remaniée et le 31 janvier 2024 pour présenter et faire valider la version remaniée (V2) du projet règlementaire.
• présentation du projet en commission d’urbanisme de Metz Métropole à chacune des 3 étapes de la procédure (prescription, débat sur les orientations, arrêt du projet. • 3 séries d’ateliers sectoriels : 6 ateliers (des ateliers avec les communes de l’unité urbaine et des ateliers avec les communes hors de l’unité urbaine) à chaque étape de la procédure (phase de diagnostic, phase de définition des orientations et phase de choix réglementaires) ;
• communication aux Maires des 45 communes des pièces du dossier au fur et à mesure de leur élaboration, pour avis ;
• réunions d’information et d’échange avec les techniciens des communes.
La concertation
- Les modalités de la concertation avec les partenaires et les habitants
Le projet a été soumis à une large concertation avec les partenaires institutionnels, les associations de protection de l’environnement, les commerçants et artisans, les professionnels de l’affichage et la population.
Cette concertation a été menée dans le respect des modalités définies dans la délibération en date du 28 septembre 2020, à savoir :
• la mise à disposition du public d'un dossier de RLPi (numérique ou papier) contenant les documents élaborés et validés tout au long de la procédure et ce jusqu'à l'arrêt du projet, au siège de Metz Métropole et dans chaque mairie des 45 communes membres, aux heures et jours habituels d'ouverture au public ;
• la mise à disposition du public d'un registre de concertation recueillant les observations, remarques et propositions, au siège de Metz Métropole et dans chacune des mairies des 45 communes membres, aux heures et jours habituels d'ouverture au public noter. Pour la Ville de Metz, un dossier de RLPi et un registre de concertation ont été mis à disposition dans chaque mairie de quartier ;
• la possibilité offerte au public de formuler ses observations par courrier adressé au Président de Metz Métropole, au siège de Metz Métropole ou par courriel à l’adresse suivante : rlpi@eurometropolemetz.eu ;
• des informations régulières sur le site internet de Metz Métropole permettant au public de prendre connaissance du dossier et de ses évolutions tout au long de la procédure ; • l’organisation d'une réunion publique par secteur géographique et/ou par thématique, pour échanger sur le diagnostic, les orientations et le règlement, préalablement à la délibération 85
tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de RLPi ;
• la réalisation de panneaux d'exposition sur l'élaboration du RLPi, actualisés à l'issue des phases clés, affichés au siège de Metz Métropole et mis à disposition des communes ; • la rédaction d'articles sur l'avancée de la démarche dans la presse locale, les bulletins métropolitains et municipaux.
- Le bilan de la concertation
Parmi l’ensemble de ces modalités initialement définies, plusieurs temps forts de concertation et d’échange ont été organisés :
• avec les Personnes Publiques Associées (PPA) : les 02 décembre 2021 (partage du diagnostic) et 12 septembre 2022 (présentation des choix réglementaires) et le 23 février 2024 (présentation et échange sur le projet réglementaire remanié) ; • avec les professionnels de l’affichage : les 09 février 2022 et 13 septembre 2022 ; • avec les commerçants, artisans, professionnels de l’affichage, associations de protection de l’environnement et les habitants : les 7 et 9 février 2022, les 12 et 13 septembre 2022, et le 26 février 2024. Ces réunions se sont tenues dans différentes communes de la métropole (Metz, Augny, Woippy, Montigny-lès-Metz) et à la Maison de la Métropole ; • une réunion spécifique avec les élus du Parc Naturel Régional de Lorraine a permis d’aborder les spécificités du territoire concerné.
Une communication sur ces différentes réunions a été faite par le biais d’affiches, d’informations ou articles diffusés sur le site internet et les réseaux sociaux de la Métropole et de communes membres, ainsi que par voie de presse.
Les informations sur le projet de RLPi ont été portées à la connaissance du public, notamment au moyen de :
• une page dédiée du site internet de Metz Métropole (présentation de la
démarche, du calendrier prévisionnel et du champ d’application du RLPi, vidéos explicatives et illustratives, tout document réalisé en ligne, annonce des
évènements, …) ;
• le site internet des communes membres ;
• trois lettres d’informations diffusées aux 45 communes membres ;
• l’exposition (2 puis 4 panneaux) mise en place sur l’ensemble du territoire métropolitain (dans les mairies) ;
•
• les dossiers de concertation mis en place au siège de Metz Métropole et dans les 45 mairies membres, complétés au fur et à mesure de l’élaboration du projet de RLPi : actes administratifs, pièces règlementaires, comptes-rendus, supports de présentation.
• Le public a pu s’exprimer par le biais des registres de concertation mis à
disposition dans l’ensemble des communes et via l’adresse électronique dédiée rlpi@eurometropolemetz.eu, ainsi qu’à l’occasion des cinq réunions publiques organisées sur le territoire métropolitain.
Le bilan de la concertation en résumé
Le bilan complet est annexé à la présente.
Sur le plan quantitatif, il montre un nombre de participants et de contributeurs relativement limité (23 contributions). Malgré la communication très large faite autour de la démarche, l’élaboration a suscité de l’intérêt chez les professionnels de l’affichage et les associations, mais assez peu chez le « grand public ».
Ce constat se traduit notamment par l’absence d’observations consignées dans les registres de concertation mis à disposition dans l’ensemble des mairies des communes membres et au siège de la Métropole.
Les mails réceptionnés via l’adresse électronique dédiée au RLPi, se limitent à une dizaine. Ils sont intégrés au bilan en annexe. Les associations et les professionnels de l’affichage ont déposé 86
des contributions fournies, présentes également au bilan de concertation ci-annexé.
Sur le plan qualitatif, et en dehors des contributions des syndicats ou fédérations d’afficheurs revendiquant une plus grande souplesse de la règlementation locale au profit de la liberté d’expression et de la préservation de l’activité des professionnels de l’affichage contribuant à l’économie locale, les principales thématiques abordées par le public (associations et particuliers) portent sur :
• les nuisances liées aux supports lumineux et les plages d’extinction ; • l’impact de la publicité sur le cadre de vie et les paysages, jugé trop important ; • le besoin d’harmonisation de la règlementation au niveau métropolitain, dans le respect des spécificités des espaces ;
• les infractions à la réglementation en vigueur ;
• les délais de mise en conformité des dispositifs illégaux.
Certaines de ces contributions et observations ont fait évoluer le projet sur quelques points, et en particulier :
- la plage d’extinction des dispositifs publicitaires lumineux, sur proposition des associations de défense de l’environnement et après validation des élus métropolitains, est passée de 23h – 7h à 21h – 7h,
- les supports publicitaires numériques admis en zone ZP5-A passent d’un format maximum de 2 m² à un format de 4 m². Celui-ci ne remet pas en cause le choix politique traduit dans les orientations du RLPi, de limiter le plus possible l’impact de ces dispositifs sur le cadre de vie. Il répond par ailleurs aux préoccupations des professionnels de l’affichage numérique de rendre plus visibles les messages publicitaires et de portée plus générale (alertes enlèvement) depuis les axes routiers. Il est rappelé que ces supports ne peuvent s’implanter que dans les zones dédiées essentiellement aux activités, pour la plupart en périphérie du noyau urbain,
- Les prescriptions encadrant les enseignes dans les secteurs patrimoniaux ont été complétées et amendées au regard des préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Le projet
En application des orientations rappelées ci-avant, le projet règlementaire s’est attaché à traduire l’ensemble des préoccupations exprimées par les maires et les élus métropolitains, dans le respect de l’économie générale du document, des évolutions législatives et réglementaires et des attentes des partenaires institutionnels et des habitants de la métropole.
Ce projet s’attache à harmoniser les règles au sein du territoire métropolitain tout en tenant compte des spécificités des communes et de certains lieux caractéristiques ou emblématiques de la Métropole. La recherche de l’équilibre entre préservation du cadre de vie et de mise en valeur de l’attractivité commerciale est l’ambition principale du projet de RLPi. Ainsi, en matière de publicité, le projet tend vers une réduction significative du format des dispositifs et de leur densité, tout en préférant, sur la majeure partie du territoire, les supports muraux aux supports installés sur le sol ; ceci pour diminuer au maximum l’impact des panneaux dans l’espace bâti, notamment résidentiel. Dans le même sens, les dispositions restrictives qui encadrent les dispositifs numériques autorisés uniquement dans les zones d’activités d’ampleur, permettent, en limitant la pollution lumineuse, de préserver la tranquillité des habitants et de protéger les espaces de biodiversité en ville. Cette mesure s’accompagne de l’élargissement de la plage d’extinction nocturne de tous les dispositifs entrant dans le champ d’application de la publicité extérieure, y compris les supports lumineux à l’intérieur des vitrines (dont la surface cumulée est en outre significativement réduite). Le RLPi permet également de réintroduire ou de maintenir le mobilier urbain qui accueille à titre accessoire de la publicité, dans les espaces protégés (Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), Périmètres Délimités des Abords (PDA) au sein desquels, il existe une interdiction relative de la publicité.
En matière d’enseigne, le projet recherche la meilleure insertion possible des dispositifs au bâti et à leur environnement, tout en respectant le besoin qu’ont les activités d’être bien visibles du domaine public. Ainsi, certains types d’enseignes présentant un fort impact sur les paysages, proches ou lointains, sont proscrits (comme les enseignes sur toitures), ou fortement encadrés 87
(comme les enseignes sur clôture). Par ailleurs, une graduation des exigences relatives à l’aspect, aux dimensions et au positionnement des enseignes, permet de protéger les lieux qui présentent un intérêt patrimonial ou paysager majeur pour la Métropole, et d’assouplir les contraintes dans certaines parties du territoire, en particulier dans les espaces dédiés essentiellement aux activités commerciales ou industrielles.
Les choix réglementaires sont tous expliqués et justifiés dans la partie 3 du rapport de présentation du RLPi.
Le projet réglementaire se décompose en deux volets : l’un dédié aux dispositifs publicitaires et aux préenseignes, le second aux enseignes.
Pour les publicités et préenseignes
8 zones de publicité (dont 5 sous-zones) ont été définies :
ZP1 : Secteurs patrimoniaux – interdiction de publicité absolue
ZP2 : Secteurs patrimoniaux – interdiction de publicités relative
ZP3 : Secteurs mixtes à dominante résidentielle, d’équipements et de commerces de proximité ZP4-A : Axes structurants dans le cœur métropolitain
ZP4-B : Axes structurants dans les communes de l’unité urbaine
ZP5-A : Secteurs d’activités majeurs
ZP5-B : Secteurs d’activités diffus dans le tissu urbain
ZP5-C : Secteurs d’activités de communes hors de l’unité urbaine
Pour les enseignes
3 zones ont été définies, elles s’articulent avec les zones de publicité : ZE1 : Secteurs d’intérêt patrimonial ou naturel
ZE2 : Secteurs urbains mixtes
ZE3 : Secteurs d’activités économiques
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L.5217-2, VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-1 et suivants, et R.153-1 et suivants, VU le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.581-14 et suivants, R.581-1 et suivants,
VU la délibération du conseil métropolitain en date du 28 septembre 2020 prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi), définissant les modalités de la concertation et fixant les modalités de collaboration entre Metz Métropole et les communes membres, VU le débat sur les orientations du RLPI qui s’est tenu au sein du conseil métropolitain le 4 avril 2022,
VU le bilan de la concertation annexé à la présente (annexe 1),
CONSIDERANT que les modalités de la concertation définies au moment de la prescription de l’élaboration du RLPi, ont bien été mises en œuvre,
CONSIDERANT que ces modalités de concertation ont permis à chacun de s’informer et de s’exprimer sur le projet de RLPi,
CONSIDERANT que des modifications ont été apportées au projet sur la base d’observations émises dans le cadre de la concertation publique,
DECIDE de tirer le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération et d’en souligner les principaux enseignements :
- en dehors des remarques émises par les personnes publiques associées (PPA), seule une dizaine de contributions a été déposée au cours de la procédure. Celles-ci portent principalement sur :
• les nuisances liées aux supports lumineux et les plages d’extinction ; 88
• l’impact de la publicité sur le cadre de vie et les paysages, jugé trop important ; • le besoin d’harmonisation de la règlementation au niveau métropolitain, dans le respect des spécificités des espaces ;
• les infractions à la réglementation en vigueur ;
• les délais de mise en conformité des dispositifs illégaux.
- plusieurs associations de protection de l’environnement estiment que le projet a des objectifs louables mais n’est pas suffisamment ambitieux ; tandis que certains professionnels de l’affichage souhaitent un assouplissement de la règle.
Les réponses apportées aux différentes contributions, sont intégrées au bilan de la concertation ci- annexé.
PRECISE que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, d’un affichage au siège de Metz Métropole et au sein des mairies des 45 communes concernées durant un mois.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 8
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L.5217-2, VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-1 et suivants, et R.153-1 et suivants, VU le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.581-14 et suivants, R.581-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 28 septembre 2020 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), définissant les modalités de la concertation et fixant les modalités de collaboration entre Metz Métropole et les communes membres,
VU le débat sur les orientations du RLPI qui s’est tenu au sein du conseil métropolitain le 04 avril 2022,
VU le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal annexé à la présente, CONSIDERANT l’intérêt pour la Métropole d’être dotée d’une règlementation locale en matière de publicité extérieure et d’enseignes,
CONSIDERANT les objectifs de protection et de mise en valeur du cadre de vie et des paysages métropolitains traduits dans les pièces règlementaires du projet de RLPi,
DECIDE d’arrêter le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) tel qu’il est annexé à la présente délibération (annexe 2),
PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’une transmission, conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, aux 45 communes membres de Metz Métropole concernées par le RLPi et à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) à l’élaboration du RLPi ; leur avis devant être rendu dans un délai de 3 mois, et étant réputé favorable en l’absence d’une réponse expresse,
AJOUTE que le projet sera également communiqué aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) limitrophes du territoire métropolitain ainsi qu’au Conseil de Développement Durable (CODEV) associé à la démarche d’élaboration, PRECISE que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du code de l’Urbanisme, d’un affichage au sein des communes membres et au siège de Metz Métropole durant un mois,
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l’objet des mesures de publicité précitées et qu’elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce, conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l’Urbanisme. 89
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 8
Abstention(s) : 0
Point n° 19 : Institution du Droit de Préemption Urbain.
Le rapporteur de ce point est M. FACHOT.
M. FACHOT
Conformément à l’article L.211-2 du Code de l’Urbanisme, la compétence d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme (PLU) emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU).
Le DPU est un outil de maitrise foncière qui permet de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier en cours d’aliénation dans un secteur préalablement défini, pour permettre la réalisation d’actions ou d’opérations d’intérêt général, définies à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de la mise en œuvre desdites actions ou opérations (article L.210-1 du Code de l’Urbanisme).
Le DPU permet ainsi d’accompagner au mieux la stratégie foncière d’une Collectivité Territoriale ou d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale et ses politiques en matière d’aménagement, d’habitat, de développement économique, de renouvellement urbain, etc.
Du fait de son passage au statut de Métropole au 1 er janvier 2018 et du fait de sa compétence en matière de PLU, l’Eurométropole est devenue compétente de plein droit en matière de DPU.
A ce titre :
- Par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2017, l’Eurométropole a ainsi institué le DPU sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU des communes membres et sur tous les secteurs du territoire métropolitain couverts par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
- Par délibération du Conseil métropolitain en date du 26 septembre 2022, dans le cadre de la réalisation de la dernière tranche du lotissement « Chèvre Haie » à Pouilly, il a été décidé d’exclure du champ d’application du DPU les ventes de lots portées par l’aménageur SARL Chèvre Haie pour une période de 5 années.
- Par délibération du Conseil métropolitain en date du 3 avril 2023, suite à l’adhésion de la commune de Roncourt à l’Eurométropole de Metz au 1 er janvier 2022 et en l’absence de délibération antérieure de la commune instituant le DPU, celui-ci a été institué sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU et Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de la commune de Roncourt.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Eurométropole de Metz, qui concerne 45 des 46 communes de l’Eurométropole de Metz, étant soumis au vote du présent Conseil métropolitain, il convient d’instituer le DPU sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi non couvertes par un périmètre de Zone d’Aménagement Différé (ZAD), ainsi que sur les secteurs couverts par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
A ce jour, seule la commune de Metz est couverte par un PSMV. La commune de Saint- Julien- lès- Metz est, quant à elle, couverte par un périmètre de ZAD qui impacte pour partie des emprises en zones urbaines au PLUi. Conformément à l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme, le DPU ne peut être institué sur une zone urbaine, notamment, couverte par une ZAD, laquelle fait l’objet d’un droit de préemption spécifique. L’ensemble du périmètre de la ZAD « des Jardins » à Saint-Julien-lès-Metz fait donc l’objet d’un droit de préemption en ZAD dont le titulaire, désigné par l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2022, est la commune. 90
Il convient également de confirmer l’exclusion du champ d’application du DPU les ventes de lots portées par l’aménageur SARL Chèvre Haie, dans le cadre de la réalisation de la dernière tranche du lotissement « Chèvre Haie » à Pouilly.
Enfin, le PLUi ne concerne pas la commune de Lorry-Mardigny, intégrée à l’Eurométropole de Metz au 1er janvier 2023, qui conserve son PLU jusqu’à la future révision du PLUi. La présente délibération vient toutefois renouveler l’instauration du DPU sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU de la commune de Lorry-Mardigny, DPU qui avait déjà été institué par délibération du Conseil municipal en date du 4 décembre 2009.
L’ensemble des secteurs soumis au DPU sont délimités sur le plan annexé à la présente délibération, et figurent en annexe du PLUi et du PLU de la commune de Lorry-Mardigny, conformément aux dispositions de l’article R.151-52-7 du Code de l’Urbanisme.
Il est proposé au Conseil :
- D’instaurer le DPU sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi, non couvertes par un périmètre de Zone d’Aménagement Différé (ZAD), ainsi que sur les secteurs couverts par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ; - De confirmer l’exclusion du champ d’application du DPU les ventes de lots portées par la SARL Chèvre Haie, dans le cadre de la réalisation de la dernière tranche du lotissement « Chèvre Haie » à Pouilly ;
- De renouveler l’institution du DPU sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU de la commune de Lorry-Mardigny.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, et R.211-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU et PSMV du territoire de Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 26 septembre 2022 excluant du champ d’application du DPU les ventes de lots portées par la SARL Chèvre Haie, dans le cadre de la réalisation de la dernière tranche du lotissement « Chèvre Haie » à Pouilly, VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2022 portant renouvellement de la Zone d’Aménagement Différée (ZAD) « des Jardins » sur le territoire de la commune de Saint-Julien-lès-Metz, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 3 avril 2023 instituant le DPU sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU et PSMV de la commune de Roncourt,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 3 juin 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole,
CONSIDERANT que Metz Métropole, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, est compétente de plein droit en matière de DPU,
CONSIDERANT l’approbation du PLUi de Metz Métropole au cours de cette même séance, et la nécessité d’actualiser en conséquence le champ d’application territorial du DPU, dont les secteurs sont délimités sur le plan annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT la nécessité d’exclure du champ d’application du DPU les ventes de lots portées par la SARL Chèvre Haie, dans le cadre de la réalisation de la dernière tranche du lotissement « Chèvre Haie » à Pouilly,
CONSIDERANT l’existence de la ZAD « des Jardins » à Saint-Julien-lès-Metz qui impacte pour partie des emprises en zones urbaines au PLUi,
DECIDE d’instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et 91
à urbaniser (AU) du PLUi de Metz Métropole, non couvertes par un périmètre de Zone d’Aménagement Différé (ZAD), ainsi que sur les secteurs couverts par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
DECIDE de confirmer l’exclusion du champ d’application du DPU les ventes de lots portées par la SARL Chèvre Haie, dans le cadre de la réalisation de la dernière tranche du lotissement « Chèvre Haie » à Pouilly,
ACTE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par les articles R.211-2, R.211-3 et R.211-4 du Code de l’Urbanisme,
ACTE que les délibérations d’institution et d’exclusion du DPU antérieures resteront applicables jusqu’à la date à laquelle la présente délibération sera devenue exécutoire.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 86
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, et R.211-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Lorry-Mardigny du 4 décembre 2019 instituant le DPU sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU de la commune,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 18 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU et PSMV du territoire de Metz Métropole,
VU l’arrêté préfectoral 2022-DCL/1-035 en date du 15 décembre 2022 actant l’intégration de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole au 1 er janvier 2023,
CONSIDERANT que Metz Métropole, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, est compétente de plein droit en matière de DPU,
CONSIDERANT que la commune de Lorry-Mardigny a intégré le périmètre de Metz Métropole au 1er janvier 2023,
CONSIDERANT que Metz Métropole s’est substituée à la commune de Lorry-Mardigny dans l’exercice du DPU sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU de la commune, CONSIDERANT l’intérêt d’un renouvellement du DPU par Metz Métropole sur les secteurs précités,
DECIDE d’instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU de la commune de Lorry-Mardigny,
ACTE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par les articles R.211-2, R.211-3 et R.211-4 du Code de l’Urbanisme,
ACTE que la délibération d’institution du DPU antérieure restera applicable jusqu’à la date à laquelle la présente délibération sera devenue exécutoire.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 86
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 92
Point n° 20 : Institution du Droit de Préemption Urbain renforcé - Copropriétés Bernadette, Christiane et Ecureuil à Metz.
Le rapporteur de ce point est M. FACHOT.
M. FACHOT
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est un outil de maitrise foncière qui permet de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier en cours d’aliénation dans un secteur préalablement défini, pour permettre la réalisation d’actions ou d’opérations d’intérêt général, définies à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de la mise en œuvre desdites actions ou opérations (article L.210-1 du Code de l’Urbanisme).
Du fait de son passage au statut de Métropole au 1 er janvier 2018 et du fait de sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), l’Eurométropole de Metz est devenue compétente de plein droit en matière de DPU.
A ce titre, l’Eurométropole a, dès 2017, institué le DPU sur son territoire, lequel au cours de la séance du Conseil de ce jour vient d’être renouvelé sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi, non couvertes par un périmètre de Zone d’Aménagement Différé (ZAD), ainsi que sur les secteurs couverts par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV). La commune de Lorry-Mardigny, non concernée par le PLUi, se voit également renouveler l’institution du DPU sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de son PLU.
Toutefois, l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme pose plusieurs exclusions au champ d’application du DPU à savoir l’aliénation des immeubles achevés depuis moins de 4 ans, la cession de lots de copropriété verticale constitué par un local d’habitation ou professionnel, la cession de la majorité des parts sociales d’une SCI ainsi que la cession de parts ou d’actions de sociétés donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, professionnel ou mixte assortis de locaux accessoires. Or, l’institution, par délibération motivée, d’un DPU dit « renforcé » permet de soumettre toutes ces exceptions au droit de préemption afin notamment de restreindre les aliénations échappant habituellement au champ d’application du DPU et permettre ainsi de doter la collectivité d’un outil plus complet de maîtrise foncière.
Ainsi, par délibérations successives, l’Eurométropole de Metz a institué un DPU renforcé sur trois secteurs de la Ville de Metz, situés dans le quartier de Borny qui bénéficie du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) :
- La résidence Bernadette, sise 1-3 rue du Béarn (parcelles BK 291 et 317), par délibération du Conseil du 17 décembre 2018, qui fait l’objet d’un Plan de Sauvegarde dont
l’Eurométropole est signataire ;
- La résidence Christiane, sise 2-24 rue du Béarn (parcelle BK 458), par délibération du Conseil du 31 janvier 2022, qui fait l’objet d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Copropriété Dégradée ;
- La résidence Ecureuil, sise 24-26 rue du Languedoc et 1-10 place Auguste Foselle (parcelle BK 456), par délibération du Conseil du 31 janvier 2022, qui fait également l’objet d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Copropriété Dégradée.
Ces trois copropriétés, qui présentent d’importantes difficultés, sont concernées par l’Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) dont l’Eurométropole de Metz est maître d’ouvrage depuis le 1 er janvier 2020, et qui a pour objectif de redresser de manière pérenne les copropriétés via des interventions visant à lutter contre la dégradation du bâti, mais aussi le traitement des impayés ainsi que l’aide à la gestion. Dans ce cadre, la mise en place d’un dispositif de portage immobilier provisoire ciblé a été retenue pour chacune des trois copropriétés précitées. Ce type de dispositif vise l’acquisition, par un ou plusieurs opérateurs missionnés par la collectivité (notamment l’Etablissement Public Foncier de Grand Est et/ou bailleurs sociaux), d’un nombre limité de lots dans une copropriété, puis leur conservation pendant une certaine durée en vue de l’amélioration des parties privatives et communes avant la revente ultérieure à des particuliers.
Aussi, afin de permettre l’acquisition des lots des copropriétés Bernadette, Christiane et Ecureuil 93
en vue de leur redressement, un DPU renforcé a été institué.
A la suite de l’institution du DPU sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi, non couvertes par un périmètre de Zone d’Aménagement Différé (ZAD), ainsi que sur les secteurs couverts par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), il convient de renouveler l’institution du DPU renforcé sur ces trois copropriétés situées dans le quartier Borny à Metz, afin de mener à son terme le portage immobilier provisoire ciblé pour chacune de ces copropriétés.
L’ensemble des secteurs soumis au DPU renforcé sont délimités aux plans annexés à la présente délibération, et figurent en annexe du PLUi, conformément aux dispositions de l’article R.151-52-7 du Code de l’Urbanisme.
Il est proposé au Conseil d’instituer le DPU renforcé sur les périmètres suivants : - Parcelles cadastrées section BK n° 291 et n° 317 à Metz, représentant les terrains d’assiette de la résidence Bernadette sise 1-3 rue du Béarn ;
- Parcelle cadastrée section BK n° 458 à Metz, représentant le terrain d’assiette de la résidence Christiane sise 2-24 rue du Béarn ;
- Parcelle cadastrée section BK n° 456 et n°457 à Metz, représentant le terrain d’assiette de la résidence Ecureuil sise 24-26 rue du Languedoc et 1-10 Place Auguste Foselle à Metz.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, et R.211-1 et suivants,
VU le protocole du Plan de Sauvegarde de la copropriété Bernadette à Metz signé le 5 janvier 2015 par Metz Métropole et l’ensemble des partenaires,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU et Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du territoire de Metz Métropole, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 décembre 2018 instituant le DPU renforcé sur la copropriété Bernadette à Metz,
VU la convention de maitrise foncière opérationnelle n° F09FC70D026 en date du 31 décembre 2018 signée entre l’Etablissement Public Foncier de Grand Est, Metz Métropole, la ville de Metz, la SEM Eurométropole Metz Habitat et Vivest, et ses avenants n° 1 en date du 16 juillet 2019, n° 2 en date du 26 avril 2021 et n° 3 en date du 30 mai 2023, VU la convention d’Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) signée le 2 janvier 2020 entre Metz Métropole, la ville de Metz et l’Agence Nationale de l’Habitat, VU la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Copropriété Dégradée (OPAH-CD) intégrée à l’ORCOD, signée le 2 janvier 2020 et son avenant en date du 18 octobre 2021,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3 ème Programme Local de l’Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole, et notamment les fiches actions n° 13 « Poursuivre et intensifier la réhabilitation du parc privé » et n° 14 « Instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées », VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 31 janvier 2022 instituant le DPU renforcé sur les copropriétés Christiane et Ecureuil à Metz,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 3 juin 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil métropolitain instituant le DPU sur l’ensemble ses zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi, non couvertes par un périmètre de Zone d’Aménagement Différé, ainsi que sur les secteurs couverts par un PSMV,
CONSIDERANT que Metz Métropole, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, est 94
compétente de plein droit en matière de DPU,
CONSIDERANT l’approbation du PLUi de Metz Métropole au cours de cette même séance, ainsi que l’institution du DPU sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi, non couvertes par un périmètre de Zone d’Aménagement Différé (ZAD), ainsi que sur les secteurs couverts par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
CONSIDERANT que les résidences Bernadette, Christiane et Ecureuil, sises dans le quartier NPRU de Borny à Metz, sont des copropriétés qui font face à d’importantes difficultés en matière financière, de gouvernance et de bâti,
CONSIDERANT que ces copropriétés sont concernées par le dispositif d’Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) dont Metz Métropole est maître d’ouvrage depuis le 1er janvier 2020, et qui a pour objectif de redresser de manière pérenne les copropriétés via des interventions visant à lutter contre la dégradation du bâti, mais aussi le traitement des impayés ainsi que l’aide à la gestion,
CONSIDERANT que la résidence Bernadette fait également l’objet d’un Plan de Sauvegarde, et les résidences Christiane et Ecureuil, d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Copropriété Dégradée,
CONSIDERANT que, dans ce cadre, a été mis en place un dispositif de portage immobilier provisoire ciblé pour chacune des trois copropriétés via des opérateurs missionnés par Metz Métropole (EPFGE, bailleurs sociaux),
CONSIDERANT la nécessité d’acquérir certains lots des copropriétés Bernadette, Christiane et Ecureuil,
CONSIDERANT que le DPU n’est pas applicable aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que ces exclusions peuvent être intégrées dans le champ d’application du DPU, sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit, par délibération motivée instituant un DPU dit « renforcé »,
DECIDE d’instituer le Droit de Préemption Urbain renforcé sur les périmètres suivants : - Parcelles cadastrées section BK n° 291 et n° 317 à Metz, représentant les terrains d’assiette de la résidence Bernadette sise 1-3 rue du Béarn (cf. plan annexé à la présente délibération) ;
- Parcelle cadastrée section BK n° 458 à Metz, représentant le terrain d’assiette de la résidence Christiane sise 2-24 rue du Béarn (cf. plan annexé à la présente délibération) ; - Parcelle cadastrée section BK n° 456 et n°457 à Metz, représentant le terrain d’assiette de la résidence Ecureuil sise 24-26 rue du Languedoc et 1-10 Place Auguste Foselle à Metz (cf. plan annexé à la présente délibération) ;
ACTE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par les articles R.211-2, R.211-3 et R.211-4 du Code de l’Urbanisme,
ACTE que les délibérations d’instauration du DPU renforcé antérieures resteront applicables jusqu’à la date à laquelle la présente délibération sera devenue exécutoire.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 87
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 21 : Communication des délibérations prises par le Bureau.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020, le Bureau a reçu délégation pour diverses attributions.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu 95
compte, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, des attributions exercées par délégation de ce dernier.
Depuis la dernière réunion du Conseil, les délibérations prises dans le cadre de la délégation accordée au Bureau sont jointes en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.
INTERVENTION : /
Point n° 22 : Communication des décisions.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibérations en date du 15 juillet 2020 et du 10 mai 2021, Monsieur le Président a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil métropolitain dans le cadre desquelles il est amené à signer diverses décisions.
Par ailleurs, Monsieur le Président a décidé de déléguer, par arrêté, à des Vice-Présidents, à des Conseillers délégués et à des agents, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans des matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Les décisions prises à ce titre par le Président, les Vice-Présidents, les Conseillers délégués et des agents depuis la dernière réunion du Conseil, sont détaillées dans l'annexe ci-jointe.
En outre et conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la signature :
- des marchés publics et des avenants,
- des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement.
Ces informations sont détaillées dans les annexes ci-jointes.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil au Président,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 10 mai 2021 relative à l’extension de la délégation