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unknown - Métropole - Metz - pv Conseil Metropolitain du 3 AVRIL 2023
Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - pv Conseil Metropolitain du 3 AVRIL 2023)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL METROPOLITAIN
Lundi 3 avril 2023
LE CONSEIL DE METZ METROPOLE s’est réuni, lundi 3 avril 2023, à 18h00, dans l’Amphithéâtre Victor Demange - CESCOM - 4 rue Marconi - Metz Technopôle, sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Monsieur KARMANN, Directeur Général Adjoint.
L’ordre du jour était le suivant :
Arrêt du Procès-Verbal du Conseil métropolitain du 30 janvier 2023
Point n° 1 : Installation de nouveaux élus des communes de Metz, Montigny-lès-Metz et Noisseville.
Point n° 2 : Election d'un Vice-Président et de membres du Bureau.
Point n° 3 : Désignations dans diverses Commissions d'étude thématiques.
Point n° 4 : Désignation de représentants de l'Eurométropole de Metz dans divers organismes.
Point n° 5 : Désignation des représentants à la Société par Actions Simplifiée H2 Metz.
Point n° 6 : Modification de la composition du Conseil d'Administration de la SEM Eurométropole Metz Habitat (EMH) et actualisation de ses statuts.
Point n° 7 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole : arrêt du projet et bilan de la concertation.
Point n° 8 : Avenant n°9 au contrat relatif à l'exploitation du parc de stationnement Comédie-Théâtre.
Point n° 9 : Avenant n°10 au contrat relatif à l'exploitation du parc de stationnement Gare Pompidou.
Point n° 10 : Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de l'Eurométropole de Metz - Modification de la tarification sociale pour l'année scolaire 2023- 2024.
Point n° 11 : Opéra-Théâtre - Tarification de la billetterie.
Point n° 12 : Fonds de Concours 2023 : Attribution d'une première tranche 2023 - Affectation de l'Autorisation de Programme - Annulation de Fonds de Concours attribués pour les communes de Chesny et de Jury.
Point n° 13 : Avenant au Contrat de Partenariat Métropolitain de Metz entre la Région Grand Est, l'Eurométropole de Metz et la Ville de Metz.
Point n° 14 : Droit de Préemption Urbain : instauration du périmètre sur la commune de Roncourt. 2
Point n° 15 : Approbation de la modification n° 1 du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Scy-Chazelles : point retiré
Point n° 16 : Approbation des résultats de l'inventaire des zones humides métropolitaines.
Point n° 17 : Avis sur les projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques.
Point n° 18 : Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Point n° 19 : Rapport annuel de développement durable 2022 de l'Eurométropole de Metz.
Point n° 20 : Création de 3 emplois non permanents dans le cadre d'un contrat de projet.
Point n° 21 : Communication des délibérations prises par le Bureau.
Point n° 22 : Communication des décisions.
Points divers.
LISTE DES PRESENCES / EXCUSES / SUPPLEANCES / ABSENCES / POUVOIRS.
Monsieur le Président : François GROSDIDIER (Metz) : excusé pour le point n° 6
Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents :
Monsieur Jean-Luc BOHL
Montigny-lès-Metz
Présent
Absent pour le point n° 14
Monsieur Cédric GOUTH
Woippy
Présent
Excusé pour le point n° 6
Monsieur Henri HASSER
Le Ban-Saint-Martin
Présent
Monsieur Thierry HORY
Marly
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Philippe GLESER
sauf pour le point n° 12
Madame Béatrice AGAMENNONE
Metz
Excusée et donne pouvoir à Madame Doan TRAN
Monsieur Jean BAUCHEZ
Moulins-lès-Metz
Présent
Absent pour le point n° 1
Monsieur Khalifé KHALIFE
Metz
Présent
Monsieur Pascal HODY
Ars-sur-Moselle
Présent
Monsieur François CARPENTIER
Cuvry
Présent
Monsieur Daniel DEFAUX
Plappeville
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis
BALLARINI sauf pour le point n° 12
Madame Martine MICHEL
Pournoy-la-Chétive
Présente
Excusée pour le point n° 12 3
Monsieur Roger PEULTIER
Rozérieulles
Présent
Monsieur Marc SCIAMANNA
Metz
Présent
Madame Frédérique LOGIN
Amanvillers
Présente
Monsieur Frédéric NAVROT
Scy-Chazelles
Présent
Excusé pour le point n° 6
Absent pour le point n° 8
Madame Anne FRITSCH-RENARD
Metz
Présente
Excusée pour le point n° 6
Monsieur Philippe GLESER
Metz
Présent
Madame Nathalie SPORMEYEUR
Saulny
Présente
Bertrand DUVAL
La Maxe
Présent
Absent pour le point n° 1
François HENRION
Augny
Présent
Excusé pour le point n° 12
Mesdames et Messieurs les Conseillers délégués :
Madame Fatiha ADDA
Woippy
Excusée
Madame Claire ANCEL
Châtel-Saint-Germain
Excusée et donne pouvoir à Monsieur Jean-François
LOSCH
Monsieur Jean-Louis BALLARINI
Chieulles
Présent
Excusé pour le point n° 12
Monsieur Daniel BAUDOÜIN
Sainte-Ruffine
Excusé
Monsieur Yves DIEUDONNE
Vernéville
Présent
Excusé pour le point n° 12
Monsieur Manuel BROCART
Longeville-lès-Metz
Présent
Monsieur Jean COMBELLES
Vaux
Présent
Absent pour les points n° 9 à n° 11
Monsieur Vincent DIEUDONNE
Vany
Présent
Monsieur Antoine DORR
Vantoux
Présent
Monsieur Michel DUMONT
Fey
Présent
Monsieur Pierre FACHOT
Jussy
Excusé
Monsieur Patrick GRIVEL
Laquenexy
Présent
Monsieur Pascal HUBER
Chesny
Présent 4
Monsieur Geoffrey SCHUTZ
Noisseville
Présent
Madame Jocelyne KOLODZIEJ
Coin-sur-Seille
Présente
Monsieur Walter KURTZMANN
Peltre
Présent
Excusé à compter du point n° 13 et donne pouvoir à
Monsieur Pascal HUBER
Madame Anne-Marie LINDEN
Coin-lès-Cuvry
Présente
Monsieur Jean-François LOSCH
Lessy
Présent
Monsieur Philippe MANZANO
Mécleuves
Présent
Absent pour les points n° 8 et n° 9
Monsieur Pierre MUEL
Marieulles
Présent
Madame Martine NICOLAS
Metz
Présente
Absente pour le point n° 1
Monsieur Christophe PREVOST
Saint-Julien-lès-Metz
Présent
Madame Sylvie ROUX
Mey
Présente
Monsieur Stanislas SMIAROWSKI
Jury
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Dominique
STREBLY sauf pour les points n° 1 et n° 2
Monsieur Dominique STREBLY
Ars-Laquenexy
Présent
Absent pour les points n° 1 et n° 2
Monsieur Patrick THIL
Metz
Excusé et donne pouvoir à Madame Nathalie
SPORMEYEUR
Monsieur Michel TORLOTING
Gravelotte
Présent
Madame Doan TRAN
Metz
Présente
Monsieur Claude VALENTIN
Nouilly
Présent
Excusé pour le point n° 12
Monsieur Lucien VETSCH
Montigny-lès-Metz
Présent
Excusé pour le point n° 6
Absent du point n° 8 au point n° 12
Monsieur Jean-Claude WALTER
Saint-Privat-la-Montagne
Présent
Absent pour le point n° 10
Madame Marilyne WEBERT
Pouilly
Présente
Monsieur Antoine POSTERA
Roncourt
Présent
Monsieur Philippe HARDY
Lorry-Mardigny
Présent
Absent à compter du point n° 7
Mesdames et Messieurs les Conseillers :
Madame Hanifa GUERMITI
Metz
Présente 5
Madame Patricia ARNOLD
Metz
Présente
Madame Caroline AUDOUY
Metz
Présente
Madame Yamouna BELKAHLA
Woippy
Excusée et donne pouvoir à Monsieur Erfane
CHOUIKHA
Monsieur Timothée BOHR
Metz
Présent
Absent pour le point n° 1
Madame Danielle BORI
Metz
Présente
Absente pour le point n° 12
Monsieur Xavier BOUVET
Metz
Présent
Absent pour le point n° 1
Monsieur Ferit BURHAN
Metz
Présent
Absent pour le point n° 1
Excusé pour le point n° 6
Absent à compter du point n° 7
Madame Stéphanie CHANGARNIER
Metz
Présente
Monsieur Erfane CHOUIKHA
Woippy
Présent
Madame Nathalie COLIN-OESTERLE
Metz
Excusée et donne pouvoir à Madame Martine NICOLAS
sauf pour le point n° 1
Monsieur Laurent DAP
Metz
Présent
Absent à compter du point n° 8
Madame Anne DAUSSAN-WEIZMAN
Metz
Présente
Madame Christiane GREINER
Montigny-lès-Metz
Présente
Madame Françoise GROLET
Metz
Présente
Monsieur Julien HUSSON
Metz
Présent
Madame Rachel BURGY
Metz
Présente
Madame Odile JACOB-VARLET
Marly
Excusée et donne pouvoir à Madame Martine MICHEL
sauf pour le point n° 12
Madame Véronique KREMER
Montigny-lès-Metz
Présente
Monsieur Grégoire LALOUX
Metz
Excusé et donne pouvoir à Madame Françoise GROLET
Madame Amandine LAVEAU-ZIMMERLE
Metz
Présente
Monsieur Eric LUCAS
Metz
Présent
Excusé à compter du point n° 8 et donne pouvoir à
Monsieur Bernard STAUDT
Madame Isabelle LUX
Metz
Absente
Monsieur Denis MARCHETTI
Metz
Présent 6
Monsieur Sébastien MARX
Metz
Présent
Excusé pour le point n° 16 et donne pouvoir à Monsieur
Xavier BOUVET
Madame Laurence MOLE-TERVER
Metz
Présente
Absente pour les points n° 16 et n° 17
Madame Gertrude NGO KALDJOP
Metz
Présente
Monsieur Jean-Marie NICOLAS
Metz
Présent
Absent pour les points n° 8 et n° 9
Monsieur Hervé NIEL
Metz
Présent
Monsieur Christian NOWICKI
Marly
Présent
Excusé pour le point n° 12
Monsieur Alain PIERRET
Woippy
Absent
Monsieur Guy REISS
Metz
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Khalifé KHALIFE
Monsieur Jérémy ROQUES
Metz
Présent
Absent pour le point n° 10
Madame Pauline SCHLOSSER
Metz
Présente
Madame Jacqueline SCHNEIDER
Metz
Excusée et donne pouvoir à Madame Anne DAUSSAN-
WEIZMAN
Madame Arielle SCHWARTZBERG
Montigny-lès-Metz
Présente
Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI
Montigny-lès-Metz
Présent
Monsieur Bernard STAUDT
Metz
Présent
Madame Anne STEMART
Metz
Excusée et donne pouvoir à Monsieur Julien HUSSON
Monsieur Salvatore TABONE
Montigny-lès-Metz
Présent
Excusé pour le point n° 6
Monsieur Blaise TAFFNER
Metz
Présent
Monsieur Bouabdellah TAHRI
Metz
Excusé et donne pouvoir à Monsieur François
GROSDIDIER sauf pour le point n° 6
Monsieur Nicolas TOCHET
Metz
Présent
Absent pour le point n° 1
Madame Marina VERRONNEAU
Metz
Présente
Madame Isabelle VIALLAT
Metz
Présente
Monsieur Henri MALASSE
Metz
Présent
Absent pour les points n° 12 à n° 15 7
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur GODEY, Directeur de Cabinet du Président de Metz Métropole. Madame MAFFERT-PELLAT, Secrétaire Générale de Metz Métropole. Monsieur JOLY, Responsable du Pôle Gestion des Assemblées métropolitaines à Metz Métropole. Madame GOUSTIAUX, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole. Monsieur BROUSSE, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
Monsieur KARMANN, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
La séance est ouverte à 18h00.
Arrêt du Procès-Verbal du Conseil métropolitain du 30 janvier 2023
Point n° 1 : Installation de nouveaux élus des communes de Metz, Montigny- lès-Metz et Noisseville.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par arrêté en date du 17 janvier 2023, Monsieur le Préfet de la Moselle a acté la composition du Conseil métropolitain suite à l’adhésion de la commune de Lorry-Mardigny à l’Eurométropole de Metz au 1er janvier 2023. Le Conseil métropolitain est désormais composé de 101 Conseillers métropolitains titulaires.
La population municipale de Metz ayant augmenté, elle obtient donc un siège supplémentaire par rapport à la composition précédente, soit 44 sièges, au détriment de Montigny-lès-Metz qui perd un siège, soit 7 sièges pour cette nouvelle composition.
Par délibération en date du 2 mars 2023, le Conseil Municipal de Montigny-lès-Metz a procédé à l’élection des 7 Conseillers métropolitains suivants qui siègeront désormais au Conseil : - Monsieur Jean-Luc BOHL
- Monsieur Lucien VETSCH
- Madame Véronique KREMER
- Monsieur Salvatore TABONE
- Madame Arielle SCHWARTZBERG
- Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI
- Madame Christiane GREINER
Par délibération en date du 30 mars 2023, le Conseil Municipal de Metz a procédé à l’élection de …………………………….., en qualité de Conseiller(e) métropolitain(e) titulaire supplémentaire qui siègera désormais au Conseil.
Par ailleurs, suite au décès de Madame Armelle HUET, Maire de la commune de Noisseville, Conseillère métropolitaine titulaire, il convient de procéder à l’installation d’un nouveau Conseiller métropolitain titulaire et d’un nouveau Conseiller suppléant.
Noisseville étant une commune de plus de 1 000 habitants, il a été procédé à l’élection des Conseillers métropolitains via un système de fléchage, dans le cadre des élections municipales et communautaires.
Monsieur Guy ROLLIN et Madame Catherine CUNCI-BAUR ayant démissionné de leur mandat de Conseiller métropolitain par courriers en date du 24 février 2023, il est donc proposé au Conseil métropolitain de procéder à l’installation de Monsieur Geoffrey SCHUTZ, Maire de Noisseville, en qualité de Conseiller métropolitain titulaire et de Madame Pierrette GUNTHER-SAES en qualité de Conseillère métropolitaine suppléante. 8
Il est donc proposé au Conseil d’installer en conséquence les nouveaux élus des communes de Montigny-lès-Metz, Metz et Noisseville.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Moselle en date du 17 janvier 2023 actant la nouvelle composition du Conseil métropolitain suite à l’adhésion de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole au 1er janvier 2023,
CONSIDERANT que la population municipale de Metz a augmenté et qu’elle obtient donc un siège supplémentaire par rapport à la composition précédente, soit 44 sièges, au détriment de Montigny-lès-Metz qui perd un siège, soit 7 sièges pour cette nouvelle composition, VU la délibération du Conseil Municipal de Montigny-lès-Metz en date du 2 mars 2023 procédant à l’élection des 7 Conseillers métropolitains titulaires de la commune, à savoir : - Monsieur Jean-Luc BOHL
- Monsieur Lucien VETSCH
- Madame Véronique KREMER
- Monsieur Salvatore TABONE
- Madame Arielle SCHWARTZBERG
- Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI
- Madame Christiane GREINER
DECLARE Monsieur Jean-Luc BOHL, Monsieur Lucien VETSCH, Madame Véronique KREMER, Monsieur Salvatore TABONE, Madame Arielle SCHWARTZBERG, Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI et Madame Christiane GREINER installés dans leurs fonctions de Conseillers métropolitains titulaires de Montigny-lès-Metz.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Moselle en date du 17 janvier 2023 actant la nouvelle composition du Conseil métropolitain suite à l’adhésion de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole au 1er janvier 2023,
CONSIDERANT que la population municipale de Metz a augmenté et qu’elle obtient donc un siège supplémentaire par rapport à la composition précédente, soit 44 sièges pour cette nouvelle composition,
VU la délibération du Conseil Municipal de Metz procédant à l’élection de Madame Rachel BURGY en qualité de Conseillère métropolitaine titulaire supplémentaire de la commune,
DECLARE Madame Rachel BURGY installée dans ses fonctions de Conseillère métropolitaine titulaire de Metz.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que suite au décès de Madame Armelle HUET, Maire de la commune de 9
Noisseville, Conseillère métropolitaine titulaire, il convient de procéder à l’installation d’un nouveau Conseiller métropolitain titulaire et d’un nouveau Conseiller suppléant, CONSIDERANT que dans les communes de 1 000 habitants et plus, il est procédé à l’élection des Conseillers métropolitains via un système de fléchage, dans le cadre des élections municipales et communautaires,
VU les démissions de Monsieur Guy ROLLIN et de Madame Catherine CUNCI-BAUR de leur mandat de Conseiller métropolitain par courriers en date du 24 février 2023 ,
DECLARE Monsieur Geoffrey SCHUTZ, Maire de Noisseville, installé dans ses fonctions de Conseiller métropolitain titulaire de la commune de Noisseville,
DECLARE Madame Pierrette GUNTHER-SAES installée dans ses fonctions de Conseillère métropolitaine suppléante de la commune de Noisseville.
INTERVENTION : /
Point n° 2 : Election d'un Vice-Président et de membres du Bureau.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
L’installation des 7 nouveaux Conseillers métropolitains de Montigny-lès-Metz a mis fin au mandat des 8 Conseillers de cette commune siégeant précédemment au Conseil métropolitain, y compris lorsque les mêmes élus ont été reconduits.
Il convient donc de procéder à l’élection :
- d’un Vice-Président, afin de permettre à Monsieur Jean-Luc BOHL de retrouver son poste au Bureau,
- d’un nouveau membre du Bureau, afin que Monsieur Lucien VETSCH retrouve également son siège dans cette instance.
Par ailleurs, suite au décès de Madame Armelle HUET, Maire de Noisseville, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau membre du Bureau.
Il est proposé en conséquence au Conseil de procéder à l’élection d’un Vice-Président et de deux membres du Bureau.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’installation des 7 nouveaux Conseillers métropolitains de Montigny-lès-Metz a mis fin au mandat des 8 Conseillers de cette commune siégeant précédemment au Conseil métropolitain, y compris lorsque les mêmes élus ont été reconduits,
CONSIDERANT que les Conseillers métropolitains dans cette situation perdent par conséquent leur mandat au sein du Bureau,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un nouveau Vice-Président en raison de la fin du mandat de Monsieur Jean-Luc BOHL en qualité de Vice-Président, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un nouveau membre du Bureau en raison de la fin du mandat de Monsieur Lucien VETSCH en qualité de membre du Bureau, CONSIDERANT le décès de Madame Armelle HUET, Maire de Noisseville, membre du Bureau, CONSIDERANT qu’un poste de membre du Bureau est vacant et qu’il est nécessaire de procéder à l’élection d’un nouveau membre du Bureau,
DECIDE d’élire, après vote à bulletin secret, en qualité de Vice-Président, Monsieur Jean-Luc BOHL, par 76 voix sur 94 votants. 10
DECIDE d’élire, après vote à bulletin secret, en qualité de membres du Bureau : - Monsieur Lucien VETSCH, par 78 voix sur 94 votants,
- Monsieur Geoffrey SCHUTZ, par 84 voix sur 94 votants.
INTERVENTION : /
Point n° 3 : Désignations dans diverses Commissions d'étude thématiques.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 12 juillet 2021, Monsieur Grégoire LALOUX, Conseiller métropolitain titulaire de la Ville de Metz, a été désigné en qualité de membre de la Commission Urbanisme et de la Commission Economie et aménagement économique. Monsieur LALOUX fait part de son souhait d’être inscrit dans la Commission Mobilités et infrastructures - voirie en lieu et place de la Commission Urbanisme
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 12 juillet 2021, Madame Nathalie SPORMEYEUR, Conseillère métropolitaine déléguée, titulaire de la Commune de Saulny, a été désignée en qualité de membre de la Commission Culture et Sport.
Madame SPORMEYEUR fait part de son souhait d’être également inscrite dans la Commission Relations internationales et transfrontalières, Tourisme et Promotion.
Monsieur Erfane CHOUIKHA, Conseiller métropolitain titulaire de la Commune de Woippy, fait part de son souhait d’être inscrit dans la Commission Culture et Sport.
Par délibération du Conseil métropolitain du 30 janvier 2023, Monsieur Philippe HARDY a été installé en qualité de Conseiller métropolitain titulaire de la Commune de Lorry-Mardigny. Monsieur Philippe HARDY fait part de son souhait d’être inscrit dans la Commission Transition écologique.
Il est donc proposé au Conseil métropolitain de procéder aux modifications des listes des Commissions d’étude thématiques conformément aux demandes ci-dessus indiquées.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 12 juillet 2021, portant désignation de Monsieur Grégoire LALOUX, Conseiller métropolitain titulaire de la Ville de Metz, en qualité de membre de la Commission Urbanisme et de la Commission Economie et aménagement économique,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 12 juillet 2021, portant désignation de Madame Nathalie SPORMEYEUR, Conseillère métropolitaine déléguée, titulaire de la Commune de Saulny, en qualité de membre de la Commission Culture et Sport, VU la délibération du Conseil métropolitain du 30 janvier 2023, portant désignation de Monsieur Philippe HARDY en qualité de Conseiller métropolitain titulaire de la Commune de Lorry-Mardigny, VU la délibération du Conseil métropolitain du 3 avril 2023 portant désignation de Monsieur Jean- Luc BOHL en qualité de Conseiller métropolitain de la Commune de Montigny-lès-Metz, CONSIDERANT le souhait de Monsieur Grégoire LALOUX de siéger dans la Commission Mobilités et infrastructures - voirie en lieu et place de la Commission Urbanisme, CONSIDERANT le souhait de Madame SPORMEYEUR de siéger également dans la Commission Relations internationales et transfrontalières, Tourisme et Promotion, CONSIDERANT le souhait de Monsieur Erfane CHOUIKHA de siéger dans la Commission Culture 11
et Sport,
CONSIDERANT le souhait de Monsieur Philippe HARDY de siéger dans la Commission Transition écologique,
CONSIDERANT le souhait de Monsieur Jean-Luc BOHL de siéger dans la Commission Relations internationales et transfrontalières, Tourisme et Promotion,
DECIDE de modifier les listes des Commissions d’étude thématiques en procédant aux désignations suivantes :
- Monsieur Grégoire LALOUX en qualité de membre de la Commission Mobilités et infrastructures - voirie en lieu et place de la Commission Urbanisme, - Madame Nathalie SPORMEYEUR en qualité de membre de la Commission Relations internationales et transfrontalières, Tourisme et Promotion,
- Monsieur Erfane CHOUIKHA en qualité de membre de la Commission Culture et Sport, - Monsieur Philippe HARDY en qualité de membre de la Commission Transition écologique, - Monsieur Jean-Luc BOHL en qualité de membre de la Commission Relations internationales et transfrontalières, Tourisme et Promotion.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 96
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 4 : Désignation de représentants de l'Eurométropole de Metz dans divers organismes.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération du Bureau en date du 5 décembre 2022, l’Eurométropole de Metz a décidé d’adhérer à Moselle Fibre. Ce Syndicat Mixte d’Aménagement Numérique de la Moselle a pour mission l’aménagement numérique sur son périmètre. Il a pour vocation à porter l’ensemble des actions prévues dans le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) de la Moselle et correspondant au périmètre des EPCI adhérents.
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 7 septembre 2020, Madame Sylvie ROUX a été désignée en qualité de représentante titulaire de l’Eurométropole de Metz au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territorial de l’Agglomération Messine (SCoTAM). Par courrier en date du 8 février 2023, Madame ROUX a fait part de son souhait de ne plus siéger dans cette instance. Le SCoTAM étant un Syndicat mixte fermé, l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil métropolitain peut désigner en qualité de représentant l'un de ses membres ou tout Conseiller Municipal d'une Commune membre.
En conséquence, il est proposé au Conseil métropolitain de désigner : - un représentant titulaire et un représentant suppléant au Comité Syndical de Moselle Fibre,
- un nouveau représentant titulaire au Syndicat Mixte du SCoTAM en remplacement de Madame Sylvie ROUX.
Il est proposé au Conseil de ne pas procéder au scrutin secret à ces désignations. Cette possibilité doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité selon les dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est donc proposé au Conseil de voter dans ce sens.
MOTION
—
Le Conseil, 12
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-21 prévoyant la possibilité pour le Conseil de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation de ses représentants au sein d'organismes extérieurs,
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation de représentants de Metz Métropole à Moselle Fibre et au Syndicat Mixte du SCoTAM.
Vote(s) pour : 96
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Bureau en date du 5 décembre 2022 décidant de l’adhésion de Metz Métropole à Moselle Fibre,
DECIDE de désigner :
- En qualité de représentant titulaire : Madame Claire ANCEL
- En qualité de représentant suppléant : Monsieur Philippe HARDY
pour représenter Metz Métropole au Comité Syndical de Moselle Fibre.
Vote(s) pour : 96
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 7 septembre 2020 procédant à la désignation de Madame Sylvie ROUX en qualité de représentante titulaire de Metz Métropole au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territorial de l’Agglomération Messine (SCoTAM), CONSIDERANT que Madame ROUX a fait part de son souhait de ne plus siéger au Syndicat Mixte du SCoTAM, par courrier en date du 8 février 2023,
DESIGNE Monsieur François HARMAND en qualité de représentant titulaire de Metz Métropole au Syndicat Mixte du SCoTAM en remplacement de Madame Sylvie ROUX.
Vote(s) pour : 96
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
INTERVENTION : / 13
Point n° 5 : Désignation des représentants à la Société par Actions Simplifiée H2 Metz.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Contexte
L’Eurométropole de Metz est pleinement engagée depuis de nombreuses années dans le développement de solutions en faveur de la transition énergétique et de la qualité de l’air. Depuis le deuxième trimestre 2021, la collectivité a amorcé une nouvelle étape en lançant un projet de développement d’une filière d’hydrogène renouvelable sur son territoire, en collaboration avec des partenaires spécialistes de la production d’énergies renouvelables, de la production et de la distribution d’hydrogène. L’hydrogène renouvelable permettrait de participer significativement aux objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) de la collectivité, notamment à travers la décarbonation du secteur des transports dans un premier temps, puis du secteur industriel.
Par ailleurs, lors du Conseil Métropolitain du 28 septembre 2021 et pour faire suite à la candidature de la collectivité à l’appel à projets « Ecosystèmes territoriaux hydrogène » de l’ADEME, les élus ont approuvé les orientations du projet par délibération (développement et structuration d’une filière territoriale hydrogène complète ; conversion progressive à l’hydrogène de sa flotte de véhicules lourds), démontrant ainsi le soutien et la validation politiques dont ce projet fait l’objet.
Cet engagement s’est notamment concrétisé par le transfert des communes à l’Eurométropole de la compétence supplémentaire « Production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone », rendu effectif par l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant modification des statuts de la Collectivité.
Evolution du partenariat
La première brique de cette filière hydrogène correspond à un projet de mobilité à hydrogène associée à une production locale d’hydrogène renouvelable. Pour développer ce projet, la Collectivité s’est associée à deux partenaires locaux : UEM et John Cockerill. En effet, grâce à leurs compétences et savoir-faire, les trois partenaires couvrent la totalité de la chaine de valeur de l’hydrogène, tout en investissant sur le territoire métropolitain et régional. Un accord de partenariat, précisant les rôles de chacun dans le cadre de la phase d’étude de ce projet, a été signé le 18 juin 2021 entre les trois partenaires. La mise en œuvre opérationnelle du projet implique une modification et un renforcement du régime de partenariat. Les partenaires ont fait le choix de constituer ensemble une société de projet telle que définie par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte pour exploiter les infrastructures de production et distribution d’hydrogène. A l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, cette société pourrait, sous réserve d’être attributaire du marché public correspondant, fournir l’hydrogène à la Collectivité pour l’avitaillement de sa flotte de véhicules lourds.
Société par Actions Simplifiée H2 Metz
La société de projet prend la forme d’une société par actions simplifiée (SAS) constituée par trois actionnaires : UEM (actionnaire majoritaire à 80%), l’Eurométropole de Metz (actionnaire à 10%) et John Cockerill Hydrogen (actionnaire à 10%). La société a notamment pour objet la production, la distribution et la vente d’hydrogène renouvelable ou bas carbone (cf. article 3 du projet de statuts, joint à la présente délibération en annexe 1).
Le montant du capital de la SAS est fixé à 10 000 euros. La valeur nominale des actions est de 100 euros (soit 100 actions). L’Eurométropole de Metz envisage de se porter acquéreur par un apport en numéraire d’un montant de 1 000 euros (soit 10 actions).
La répartition proposée au stade de la création est la suivante :
- UEM : 80 actions
- Eurométropole de Metz : 10 actions 14
- John Cockerill Hydrogen : 10 actions
Il est précisé que le capital social indiqué à ce stade correspond à un capital minimal, et qu’il sera modifié lorsque les premiers investissements importants auront lieu (par exemple, avant la construction de la station).
Les principes de la collaboration entre les actionnaires, dans le cadre du projet de mobilité à hydrogène associée à une production d’hydrogène renouvelable locale, sont définis dans le protocole d’investissement disponible en annexe 2 de cette délibération. Ce protocole indique notamment les contrats principaux qui devront être conclus pour garantir le bon fonctionnement de la société.
Gouvernance
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (prises par le biais d’assemblées générales, par écrit ou par acte sous seing privé) et dispose d’un nombre de voix égal à celui des actions qu’il possède. La collectivité des associés est constituée de 10 membres représentant chaque associé, répartis comme suit et désignés par chaque associé : - UEM : 8 membres
- Eurométropole de Metz : 1 membre
- John Cockerill : 1 membre
La société sera représentée et administrée par un Président, nommé par la collectivité des associés sur proposition d’UEM.
Le conseil d’administration de la société est composé de 4 membres représentant chaque associé, qui seront nommés par la collectivité des associés sur proposition de chaque associé : - UEM : 2 membres
- Eurométropole de Metz : 1 membre
- John Cockerill Hydrogen : 1 membre
Le Président du conseil d’administration sera désigné parmi les membres du conseil d’administration, par le membre représentant l’Eurométropole de Metz au sein de la collectivité des associés.
Désignation des représentants de l’Eurométropole de Metz
En conséquence de la création de la SAS H2 Metz, la désignation d’un représentant de l’Eurométropole de Metz et de son suppléant au sein de la collectivité des associés sont nécessaires.
Les noms suivants sont proposés au Conseil :
- Représentant titulaire : ……………
- Représentant suppléant : ………….
Les mêmes personnes seront proposées à la collectivité des associés en tant que représentants de l’Eurométropole de Metz au sein du conseil d’administration.
Il est proposé au Conseil de ne pas procéder au scrutin secret à ces désignations. Cette possibilité doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité selon les dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est donc proposé au Conseil de voter dans ce sens.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-21 prévoyant la possibilité pour le Conseil de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation de ses représentants au sein d'organismes extérieurs, 15
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des représentants de Metz Métropole à la Société par Actions Simplifiée H2 Metz.
Vote(s) pour : 96
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la SAS H2 Metz,
CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de développer une filière d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone et de favoriser la réalisation de projets hydrogène sur son territoire,
DESIGNE Frédérique LOGIN comme représentant titulaire et Philippe GLESER comme représentant suppléant de Metz Métropole au sein de la collectivité des associés de la SAS H2 Metz,
PROPOSE Frédérique LOGIN comme représentant titulaire et Philippe GLESER comme représentant suppléant de Metz Métropole au sein du conseil d’administration de la SAS H2 Metz, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à la réalisation de l’opération, au nom et pour le compte de Metz Métropole.
Vote(s) pour : 96
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
INTERVENTION : /
Point n° 6 : Modification de la composition du Conseil d'Administration de la SEM Eurométropole Metz Habitat (EMH) et actualisation de ses statuts.
Le rapporteur de ce point est Mme TRAN.
Mme TRAN
Le 28 septembre 2021, le Conseil Métropolitain a approuvé la constitution de la Société d'Economie Mixte (SEM) Eurométropole Metz Habitat (EMH) avec ADESTIA, filiale du groupe CDC Habitat. Puis, par délibération en date du 4 avril 2022, l’OPH de Metz Métropole a fusionné avec cette nouvelle SEM.
Lors de la constitution de la SEM, il a été décidé de conserver au maximum la représentation existante au sein de l’ex-OPH. Aussi, en vertu de l’article 16 des statuts de la SEM EMH, le Conseil d’administration est actuellement composé de 18 membres dont 14 sièges réservés aux représentants de la Métropole : 8 élus métropolitains et 6 personnalités qualifiées non élues qui ont été désignées par délibération du 28 septembre 2021.
Toutefois, il apparait aujourd’hui nécessaire de procéder à une modification de la composition du Conseil d’Administration de la SEM pour être en parfaite conformité avec l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) visant à renforcer la représentativité de la collectivité au sein des SEM locales en ne nommant que des élus locaux issus de l’assemblée délibérante, mais également afin de tenir compte des règles en matière de parité issues du Code de Commerce. 16
Par ailleurs, il est également proposé d’élargir l’objet social de la SEM en incluant l’acquisition et la vente de logements en accession sociale à la propriété et l’activité d’administration de bien.
L’ensemble de ces évolutions nécessite d’actualiser les statuts de la société, joints en annexe. Il est proposé d’approuver ces modifications afin qu’elles puissent ensuite être adoptées par l’assemblée générale extraordinaire de la SEM.
En conséquence, il est donc proposé au Conseil métropolitain de :
- Ne pas procéder au scrutin secret aux désignations de représentants. Cette possibilité doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité selon les dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Modifier la composition du Conseil d’Administration de la SEM EMH, - Elargir l’objet social de la SEM et approuver les statuts de la SEM EMH ainsi modifiés, joints en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-21 prévoyant la possibilité pour le Conseil de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation de ses représentants au sein d'organismes extérieurs,
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation de représentants de Metz Métropole au Conseil d’Administration de la SEM EMH.
Vote(s) pour : 88
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de commerce,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 28 septembre 2021 autorisant la création de la SEM Eurométropole de Metz Habitat (EMH),
VU les statuts et le pacte d’actionnaires de la SEM Eurométropole de Metz Habitat (EMH), CONSIDERANT la nécessité de modifier les statuts de la SEM EMH et de procéder à une nouvelle désignation des représentants de l’Eurométropole de Metz au Conseil d’Administration de la SEM EMH afin d’être en parfaite conformité avec le CGCT et les règles en matière de parité,
DESIGNE comme représentants de Metz Métropole au Conseil d’Administration de la SEM Eurométropole de Metz Habitat (EMH) :
− Patricia ARNOLD
− Ferit BURHAN
− Nathalie COLIN-OESTERLE
− Anne FRITSCH-RENARD
− François GROSDIDIER
− Cédric GOUTH
− WALTER KURTZMANN
− Frédérique LOGIN
− Isabelle LUX 17
− Martine MICHEL
− Frédéric NAVROT
− Gertrude NGO KALDJOP
− Salvatore TABONE
− Lucien VETSCH
Vote(s) pour : 77
Vote(s) contre : 11
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.225-45 et suivants, VU la délibération du Conseil Métropolitain du 28 septembre 2021 autorisant la création de la SEM Eurométropole de Metz Habitat (EMH),
VU les statuts et le pacte d’actionnaires de la SEM Eurométropole de Metz Habitat (EMH), CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les statuts de la SEM EMH et d’élargir l’objet social de la SEM EMH en incluant l’acquisition et la vente de logements en accession sociale à la propriété et l’activité d’administration de bien,
APPROUVE les statuts de la SEM Eurométropole Metz Habitat modifiés en conséquence et joints en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ces documents.
Vote(s) pour : 88
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
INTERVENTIONS : Monsieur Jérémy ROQUES / Monsieur Denis MARCHETTI / Monsieur Jean- Luc BOHL
Point n° 7 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole : arrêt du projet et bilan de la concertation.
Le rapporteur de ce point est M. HASSER.
M. HASSER
L’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole a été prescrite par délibération du Conseil Métropolitain le 18 mars 2019 ; cette délibération définit également les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec la population. Une autre délibération du Conseil Métropolitain, datée également du 18 mars 2019, définit les modalités de collaboration entre la métropole et les communes membres.
Arrêt du projet de PLUi
La métropole et les communes membres travaillent depuis 2019 à élaborer un Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Initialement engagé sur 44 communes, le PLUi a intégré la commune de Roncourt le 1er janvier 2022, à la suite de son adhésion à Metz Métropole. En revanche, l’adhésion de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole le 1 er janvier 2023 n’a pas permis d’intégrer la commune au projet de PLUi, dont la démarche était trop avancée. La commune de Lorry-Mardigny conserve donc son Plan Local d’Urbanisme et intégrera le PLUi au cours de la première révision du document. 18
En conclusion, le projet de PLUi concerne 45 des 46 communes de l’Eurométropole de Metz.
Comme prévu dans la délibération du 18 mars 2019 qui définit les modalités de collaboration entre Metz Métropole et les communes membres, les principes de gouvernance ont été respectés et traduits par la réunion des instances suivantes :
• Le comité de pilotage s’est réuni à différents moments de la démarche, les 24 avril, 23 mai et 24 octobre 2019, 20 janvier, 05 mai, 23 juin et 20 octobre 2021 ;
• Des conférences intercommunales des maires en urbanisme (CIMU), qui réunissent le maire de chaque commune et l’un de ses adjoints, ont été tenues les 29 novembre 2019, 22 septembre 2020, 29 juin 2021, 16 février et 29 juin 2022 ;
• De nombreux ateliers de travail ont permis aux élus des communes de participer activement et collectivement à l’élaboration du document d’urbanisme : ce sont près de cinq séries de six ateliers (un atelier par secteur géographique de la métropole) qui ont été organisés sur des sujets tels que l’enveloppe urbaine des communes (délimitation de l’enveloppe, identification du potentiel de densification et de mutabilité), les ambitions communales, l’élaboration du PADD, la modération de la consommation foncière, les secteurs de projet et les OAP, le règlement ; ainsi que plusieurs ateliers thématiques (webinaire du 27 avril 2021 pour la construction du PADD, ateliers sur le règlement des plans de secteur, atelier sur les prescriptions environnementales, …) ;
• Des échanges ont également été menés individuellement avec les maires et, le cas échéant, leurs adjoints et leurs services, tout au long de la démarche d’élaboration du PLUi ; • Des rencontres entre les techniciens des communes et ceux du Pôle Planification de Metz Métropole ont été organisées le 16 octobre 2020 et le 23 mars 2022 ; • Des documents de travail ont été transmis à chaque commune, pour consultation et avis, à plusieurs étapes de la démarche d’élaboration : du 30 avril au 21 mai 2021 (version provisoire du PADD, questionnaire en ligne), de juillet à septembre 2021 (PADD pour échanges dans les conseils municipaux avant débat au conseil métropolitain), du 22 juin au 15 juillet 2022 (OAP pour validation), du 12 septembre au 15 octobre 2022 (projet de règlement graphique et de règlement écrit) ;
• Une consultation sur le projet de PLUi avant arrêt a été menée du 02 janvier au 28 février 2023, conformément à la délibération du 26 septembre 2022 ;
• Trois rencontres avec les Personnes Publiques Associées ont été organisées, les 08 décembre 2021, 22 juin 2022, et 27 février 2023.
Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ont fait l’objet de deux débats au sein du Conseil Métropolitain, lors des séances du 28 septembre 2021 et du 04 avril 2022.
Le PADD s’organise autour de quatre ambitions politiques pour la métropole et ses 45 communes :
• Ambition 1 : Une Métropole rayonnante et attractive
• Ambition 2 : Une Métropole de l’écologie urbaine
• Ambition 3 : Une Métropole humaine et de proximité
• Ambition 4 : Une Métropole dynamique et résiliente
Ces quatre ambitions sont déclinées en huit orientations et seize objectifs. Ils ont été définis par les élus métropolitains à partir des constats et enjeux issus des diagnostics thématiques (attractivité, habitat, mobilité, économie, patrimoine, agriculture, consommation foncière) et de l’état initial de l’environnement.
Le projet politique a ensuite été traduit sous forme de principes d’aménagement, de règles d’urbanisme mais aussi de dispositions pour préserver et mettre en valeur l’environnement et le cadre de vie des habitants.
Le territoire métropolitain étant vaste et varié, les communes ont été regroupées en trois plans de secteurs :
• Cœur métropolitain = Metz, la ville-centre ;
• Noyau urbain = 10 communes dans la continuité urbaine de Metz (Le Ban-Saint-Martin, Longeville-lès-Metz, Marly, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Plappeville, Saint-Julien-lès- Metz, Scy-Chazelles, Vantoux, Woippy) ; 19
• Couronne métropolitain = 34 communes (Amanvillers, Ars-Laquenexy, Ars-sur-Moselle, Augny, Châtel-Saint-Germain, Chesny, Chieulles, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Cuvry, Fey, Gravelotte, Jury, Jussy, La Maxe, Laquenexy, Lessy, Lorry-lès-Metz, Marieulles, Mécleuves, Mey, Noisseville, Nouilly, Peltre, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Roncourt, Rozérieulles, Sainte- Ruffine, Saint-Privat-la-Montagne, Saulny, Vany, Vaux, Vernéville).
Chaque plan de secteur est doté d’un règlement et d’orientations d’aménagement et de programmation qui lui sont propres.
Conformément au Code de l’Urbanisme, le PLUi a fait l'objet d'une évaluation environnementale, intégrée dans le rapport de présentation. Elle a été conduite tout au long de la démarche, notamment au moment des choix réalisés pour définir, puis retenir, les Orientations d’Aménagement et de Programmation de chaque plan de secteur.
Le PLUi est compatible avec les orientations et objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCoTAM), le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Metz Métropole, le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de Metz Métropole, et le Plan Climat, Air, Energie Territorial (PCAET) de Metz Métropole.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Métropolitain d’arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole, tel qu'il est présenté ci-dessous et figure en annexe 1 de la présente délibération, et conformément à l'article L.153-14 du code de l'urbanisme.
1. RAPPORT DE PRESENTATION
Tome 1 : État initial de l’environnement
Tome 2 : Synthèse du diagnostic territorial
Tome 3 : Bilan de la consommation et potentialités foncières
Tome 4 : Inventaire des capacités de stationnement
Tome 5 : Évaluation environnementale
Tome 6 : Justification des choix opérés et compatibilité avec les documents de norme supérieure
Tome 7 : Indicateurs de suivi
Tome 8 : Annexes du rapport de présentation
• Cahier thématique attractivité
• Cahier thématique mobilité et déplacements
• Cahier thématique économie et commerce 20
• Cahier thématique morphologie et patrimoine
• Cahier thématique agricole
• Intégration de la commune de Roncourt
2. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3. PLAN DE SECTEUR DU CŒUR METROPOLITAIN
Tome 3.1 : Règlement écrit : dispositions générales et lexique des trois plans de secteurs Tome 3.2 : Règlement écrit : dispositions particulières du Cœur Métropolitain Tome 3.3 : Règlement écrit : annexes des trois plans de secteurs
Tome 3.4 : Règlement graphique
Tome 3.5 : Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques des trois plans de secteurs
Tome 3.6 : Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles du Cœur Métropolitain
4. PLAN DE SECTEUR DU NOYAU URBAIN
Tome 4.1 : Règlement écrit : dispositions générales et lexique des trois plans de secteurs Tome 4.2 : Règlement écrit : dispositions particulières du Noyau Urbain Tome 4.3 : Règlement écrit : annexes des trois plans de secteurs
Tome 4.4 : Règlement graphique
Tome 4.5 : Plan des hauteurs
Tome 4.6 : Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques des trois plans de secteurs
Tome 4.7 : Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles du Noyau Urbain
5. PLAN DE SECTEUR DE LA COURONNE METROPOLITAINE
Tome 5.1 : Règlement écrit : dispositions générales et lexique des trois plans de secteurs Tome 5.2 : Règlement écrit : dispositions particulières de la Couronne métropolitaine Tome 5.3 : Règlement écrit : annexes des trois plans de secteurs
Tome 5.4 : Règlement graphique
Tome 5.5 : Plan des hauteurs
Tome 5.6 : Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques des trois plans de secteurs
Tome 5.7 : Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles de la Couronne métropolitaine
6. ANNEXES
Servitudes d’Utilité Publique
Annexes sanitaires
Annexes informatives (relatives aux articles R151-52 et R151-53 du code de l’urbanisme, relatives aux risques, autres)
Le dossier complet du projet de PLUi est transmis au format numérique à chaque membre du conseil métropolitain. Il est également consultable dans les mairies et au Pôle Planification - Maison de la Métropole -1 Place du Parlement de Metz - 57011 Metz.
Le projet de PLUi de Metz Métropole sera soumis pour avis, conformément au Code de l’Urbanisme, aux 45 communes membres de Metz Métropole concernées par le PLUi et à l’ensemble des Personnes Publiques associées à l’élaboration du PLUi. Il sera également transmis au Président du Conseil de Développement Durable (CODEV) de l’Eurométropole de Metz et à l’association Lorraine Nature Environnement qui en ont fait la demande.
Bilan de la concertation
La concertation a été organisée conformément aux modalités définies par la délibération du Conseil Métropolitain du 18 mars 2019 qui prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole. 21
Au cours de la concertation avec la population, plusieurs moyens de concertation ont été mis en place.
Afin d’informer le public sur le projet, un site internet dédié a été créé (plui.eurometropolemetz.eu). Il a été mis à jour au fur et à mesure de l’état d’avancement de la procédure, des études et de la concertation, mettant à disposition du public différents documents relatifs au projet de PLUi.
Une exposition évolutive sur le projet de PLUi s’est tenue de manière permanente au siège de Metz Métropole, et de manière itinérante dans toutes les communes de l’Eurométropole (mairies, hôtel de ville et mairies de quartier de Metz).
La première partie de l’exposition (présentation du diagnostic) s’est déroulée de décembre 2021 à juin 2022, chaque mairie accueillant l’exposition pendant trois semaines. La seconde partie de l’exposition (présentation de l’état initial de l’environnement, du PADD, des plans de secteur, des OAP et du règlement) a été présente dans chaque mairie pendant deux mois, sur la période d’octobre 2022 à janvier 2023.
L’information a été diffusée dans la presse locale, sur les sites internet du PLUi et de la métropole, sur les réseaux sociaux et par le biais d’affiches dans les mairies, les équipements communaux et à la Maison de la Métropole (cf. bilan de la concertation joint en annexe 2).
De plus, les habitants et acteurs du territoire ont pu s’exprimer lors de deux séries de réunions publiques organisées dans chacun des six secteurs géographiques de la métropole. La première série de réunions publiques a permis, en novembre 2021, de présenter et d’échanger sur les constats et enjeux des différents diagnostics, de l’état initial de l’environnement et du PADD. Le public a été informé de ces réunions par la presse locale, les réseaux sociaux, les sites internet de la métropole et des communes, et par le biais d’affiches et de flyers disponibles dans les mairies, les équipements communaux et les commerces. En mai 2022, une réunion publique a été organisée à Roncourt, suite à son adhésion à Metz Métropole.
En octobre 2022, une seconde série de réunions publiques (une pour chacun des six secteurs géographiques) a été organisée afin de présenter l’état d’avancement du projet. Un format différent était proposé, avec un animateur qui interrogeait élus et techniciens sur la traduction réglementaire des grandes orientations du PLUi, et illustrait certains propos grâce à des interviews filmées. Le public a été informé de ces réunions par la presse locale, les réseaux sociaux, les sites internet de la métropole et des communes, et par le biais d’affiches dans les mairies et les équipements communaux.
Des articles relatifs à l'avancement du projet de PLUi et aux évènements organisés dans le cadre de la concertation (exposition, réunions publiques) sont parus dans le magazine de la métropole, dans les bulletins municipaux de plusieurs communes, sur le site internet de Metz Métropole et de différentes communes, sur le site internet du PLUi, ou encore dans la presse locale (Républicain lorrain, La Semaine, Courrier Messin, …).
Des registres de concertation à feuillets non mobiles, destinés à recueillir les observations, remarques et propositions, ont été mis à la disposition du public dans les mairies des 45 communes, dans les mairies de quartier de la Ville de Metz, ainsi qu’au siège de Metz Métropole, aux heures et jours habituels d'ouverture, et pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
Chaque registre était accompagné d’un dossier de concertation contenant des documents produits et validés tout au long de la procédure, et ce jusqu’à l’arrêt du projet du PLUi.
Le public avait également la possibilité de formuler ses observations, remarques et propositions par courrier adressé au Président de Metz Métropole, au siège de Metz Métropole ou par courriel à l’adresse dédiée suivante : plui@metzmetropole.fr.
Au total, plus d’une centaine de remarques et demandes ont été transmises par écrit (courriel, registres papier dans les mairies et à la Maison de la Métropole).
L'ensemble des mesures de concertation et les réponses apportées au public par Metz Métropole en lien direct avec les communes, sont détaillées dans l'annexe relative au bilan de la concertation. 22
Il est proposé au Conseil Métropolitain d'approuver le bilan de la concertation tel qu'il figure en annexe de la présente délibération.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5217-2, VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants, VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine (SCoTAM) approuvé en date du 20 novembre 2014 par le Comité Syndical du SCoTAM et révisé le 1 er juin 2021, VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Metz Métropole approuvé par délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020,
VU le Plan de Déplacements Urbains (PDU) révisé, approuvé par délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020,
VU le Plan Climat Air Energie Territorial révisé, arrêté par délibération du Conseil Métropolitain en date du 14 novembre 2022,
VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de concertation,
VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019 définissant les modalités de collaboration entre Metz Métropole et ses communes membres, modifiée par la délibération du 26 septembre 2022, portant évolution d’une disposition relative aux modalités de concertation entre la métropole et les communes,
VU le débat tenu sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi par le Conseil Métropolitain, lors des séances du 28 septembre 2021 et du 04 avril 2022, VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 février 2022 intégrant la commune de Roncourt à la démarche d’élaboration du PLUi par extension des dispositions en vigueur (orientations, collaboration et concertation),
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal annexé à la présente délibération, CONSIDERANT l'intérêt pour la métropole d'être dotée d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal répondant aux dernières évolutions législatives en la matière et permettant un développement urbain maîtrisé,
CONSIDERANT que les informations relatives au projet de PLUi diffusées ont permis d'éclairer les élus métropolitains sur les grandes orientations d'aménagement, de développement et de préservation de Metz Métropole,
CONSIDERANT que les mesures de concertation mises en place par Metz Métropole ont permis à la population de prendre connaissance et de s'exprimer sur le projet de PLUi, conformément à la délibération du 18 mars 2019,
CONSIDERANT les réponses apportées par Metz Métropole et les communes membres aux remarques et demandes formulées par courriel et dans les registres mis à disposition du public, présentées dans le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,
DECIDE de tirer le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération et d’en tirer les enseignements suivants :
• Les mesures de concertation prises en mars 2019 ont bien été respectées. Elles appellent à être consolidées par une communication adaptée et continue à destination des habitants en matière d’urbanisme au regard des échéances fixées par la loi Climat Résilience pour 2031,
• Les contributions des habitants de la métropole ont le plus souvent porté sur la constructibilité actuelle et future de leur propriété et habitation ; les réponses apportées satisfont une partie des souhaits exprimés au regard du projet de PLUi, • Les sollicitations ont souligné la nécessité de faciliter l’accès aux informations et documents relatifs à la démarche d’élaboration du PLUi sous toutes ses formes pendant la phase de concertation ; les réponses ont été effectuées au fur à mesure des saisines,
• Plusieurs associations et collectifs estiment que le projet de PLUi n’est pas assez 23
ambitieux en matière d’environnement, de transition climatique et de cadre de vie. Le projet de PLUi présenté à l’arrêt devrait permettre de répondre à une partie de leurs attentes ; les réponses ont été apportées au présent bilan de concertation, PRECISE que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage au siège de Metz Métropole et en Mairie des 45 communes durant un mois.
Vote(s) pour : 92
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5217-2, VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants, VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine (SCoTAM) approuvé en date du 20 novembre 2014 par le Comité Syndical du SCoTAM et révisé le 1 er juin 2021, VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Metz Métropole approuvé par délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020,
VU le Plan de Déplacements Urbains (PDU) révisé, approuvé par délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020,
VU le Plan Climat Air Energie Territorial révisé, arrêté par délibération du Conseil Métropolitain en date du 14 novembre 2022,
VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de concertation,
VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019 définissant les modalités de collaboration entre Metz Métropole et ses communes membres, modifiée par la délibération du 26 septembre 2022, portant évolution d’une disposition relative aux modalités de concertation entre la métropole et les communes,
VU le débat tenu sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi par le Conseil Métropolitain, lors des séances du 28 septembre 2021 et du 04 avril 2022, VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 février 2022 intégrant la commune de Roncourt à la démarche d’élaboration du PLUi par extension des dispositions en vigueur (orientations, collaboration et concertation),
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal annexé à la présente délibération, CONSIDERANT l'intérêt pour la métropole d'être dotée d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal répondant aux dernières évolutions législatives en la matière et permettant un développement urbain maîtrisé,
CONSIDERANT que les informations relatives au projet de PLUi diffusées ont permis d'éclairer les élus métropolitains et les élus des communes membres sur les grandes orientations d'aménagement, de développement et de préservation de Metz Métropole, CONSIDERANT les précisions apportées par le Vice-Président en charge de la Planification lors de la séance du Conseil Métropolitain du 03 avril 2023 relatives à des ajustements mineurs opérés dans le rapport de présentation (l’évaluation environnementale et les justifications des choix) et qui concernent la production de logements : « quantitativement le PLUi permet de produire 1 100 logements/an sur la période 2022-2032 (11ans) et non 1 008 logements/an sur cette période. Cet ajustement est dû à une seconde analyse des potentiels de densification », CONSIDERANT que les mesures de concertation mises en place par Metz Métropole ont permis aux habitants, associations locales et autres personnes concernées, de prendre connaissance et de présenter leurs observations sur le projet de PLUi, conformément à la délibération du 18 mars 2019,
CONSIDERANT les réponses apportées par Metz Métropole et les communes membres aux remarques et demandes formulées par courriel et dans les registres mis à disposition du public et présentées dans le bilan de la concertation annexé à la présente délibération, 24
CONSIDERANT les enseignements tirés de la concertation,
DECIDE d’arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole tel qu’il est annexé à la présente délibération (annexe 1),
PRECISE que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage au siège de Metz Métropole et en Mairie des 45 communes durant un mois,
PRECISE que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole sera soumis pour avis, conformément aux articles R.153-4 à R.153-7 du Code de l’Urbanisme, aux 45 communes membres de Metz Métropole concernées par le PLUi et à l’ensemble des Personnes Publiques associées à l’élaboration du PLUi, à savoir :
• le Préfet de Moselle,
• le Président du Conseil Régional du Grand Est,
• le Président du Conseil Départemental de la Moselle,
• le Président du Syndicat Mixte du SCoTAM,
• le Président de Metz Métropole au titre de ses compétences d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et de programme local de l'habitat (PLH),
• le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
• le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat,
• le Président de la Chambre d'Agriculture,
• le Président du Parc Naturel régional de Lorraine,
• le Directeur territorial Grand Est de SNCF Réseau,
• la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe),
• l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO),
• le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF),
• les communes et intercommunalités limitrophes qui en ont fait la demande : Communauté de Communes Haut Chemin - Pays de Pange, Communauté de Communes Mad & Moselle, ville de Maizières-lès-Metz.
L’avis doit être rendu dans un délai de trois mois. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
PRECISE que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole sera transmis au Président du Conseil de Développement Durable (CODEV) de l’Eurométropole de Metz et à l’association Lorraine Nature Environnement (LNE) qui en ont fait la demande.
Vote(s) pour : 80
Vote(s) contre : 10
Abstention(s) : 4
INTERVENTIONS : Monsieur Jérémy ROQUES / Madame Françoise GROLET / Monsieur Denis MARCHETTI / Monsieur François HENRION / Monsieur Manuel BROCART / Madame Rachel BURGY / Monsieur Jean-François LOSCH / Monsieur Jean-Luc BOHL / Monsieur Dominique STREBLY / Monsieur Henri HASSER / Monsieur François GROSDIDIER
Point n° 8 : Avenant n°9 au contrat relatif à l'exploitation du parc de stationnement Comédie-Théâtre.
Le rapporteur de ce point est M. WALTER.
M. WALTER
Par convention en date du 29 juillet 1991, la Ville de Metz a confié la construction et l'exploitation du parc de stationnement souterrain situé Place de la Comédie, dénommé parc de stationnement Comédie-Théâtre, à la société Parking de la Comédie. Depuis le 1 er janvier 2018, l’Eurométropole de Metz exerce de plein droit, en lieu et place de la Ville de Metz, la compétence « parcs et aires de stationnement ». A ce titre, la métropole assure l’entretien, la maintenance et l'exploitation du parc de stationnement Comédie-Théâtre jusqu’à l’échéance du contrat le 12 mai 2023.
La loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019, dite loi LOM, rend obligatoire 25
la mise en place d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE) d’ici au 1er janvier 2025 sur 5% des places de stationnement en ouvrage.
En application des dispositions de la loi LOM, l’Eurométropole de Metz et la société Parking de la Comédie se sont rapprochées - tel que prévu par la clause de réexamen définie à l’article 35 du contrat de concession - afin de déterminer les conditions d’exécution des travaux nouveaux portant sur le fait d’équiper 30 places dédiées pour les véhicules électriques. La prise en charge par le concessionnaire de l’ensemble des travaux ainsi que de l’entretien et de la maintenance des bornes de recharges implique une prolongation du contrat de 12 mois pour amortir le coût de l’opération et couvrir les délais nécessaires à l’obtention de l’autorisation administrative.
Outre les conditions de mise en place de bornes de recharge, cet avenant inclut également l’obligation introduite par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui prévoit l’intégration d’une clause spécifique relative au respect des principes d’égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux contrats de concession,
VU le transfert de la compétence relative aux "parcs et aires de stationnement" en date du 1er janvier 2018 en faveur de Metz Métropole,
VU le contrat de concession du parking Comédie-Théâtre en date du 29 juillet 1991, conclu avec la SNC Parking de la Comédie, ainsi que ses annexes et avenants successifs, VU la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019, rendant obligatoire la mise en place d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE) d’ici au 1er janvier 2025,
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 3135-1 5°, VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, VU le projet d’avenant n°9 et ses annexes au contrat de concession de service public du parking Comédie-Théâtre, joint en annexe, relatif à l’installation de 30 bornes de recharge pour véhicules électriques,
CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole d’accompagner le développement de l’électromobilité sur son territoire,
APPROUVE les dispositions de l’avenant n°9 et ses annexes à la convention de service public du parking Comédie-Théâtre, relatif à l’installation de 30 bornes de recharge pour véhicules électriques,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer en conséquence l’avenant au contrat de délégation de service public du parking Comédie-Théâtre.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 89
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 26
Point n° 9 : Avenant n°10 au contrat relatif à l'exploitation du parc de stationnement Gare Pompidou.
Le rapporteur de ce point est M. WALTER.
M. WALTER
Par convention de délégation de service public en date du 12 juillet 2005, la Ville de Metz a confié à la société SA République le soin d’assurer la construction et l’exploitation du parc de stationnement Gare Centre Pompidou Metz, dans le quartier de l’Amphithéâtre à Metz. Depuis le 1er janvier 2018, l’Eurométropole de Metz exerce de plein droit, en lieu et place de la Ville de Metz, la compétence « parcs et aires de stationnement ». A ce titre, la Métropole assure l’entretien, la maintenance et l'exploitation du parc de stationnement Gare Pompidou jusqu’à l’échéance du contrat le 25 septembre 2038.
La loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019, dite loi LOM, rend obligatoire la mise en place d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE) d’ici au 1er janvier 2025 sur 5% des places de stationnement en ouvrage.
En application des dispositions de la loi LOM, l’Eurométropole de Metz et la société SA République se sont rapprochées - tel que prévu par la clause de réexamen définie à l’article 35 du contrat de concession - afin de déterminer les conditions d’exécution des travaux nouveaux portant sur le fait d’équiper 35 places dédiées pour les véhicules électriques. La prise en charge par le concessionnaire de l’ensemble des travaux ainsi que de l’entretien et de la maintenance des bornes de recharges est amortie grâce aux recettes supplémentaires générées par ce nouveau service sur la durée de vie des bornes de recharge (10 à 15 ans).
Outre les conditions de mise en place de bornes de recharge, cet avenant inclut également l’obligation introduite par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui prévoit l’intégration d’une clause spécifique relatif au respect des principes d’égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique notamment sa troisième partie relative aux contrats de concession,
VU le transfert de la compétence relative aux "parcs et aires de stationnement" en date du 1er janvier 2018 en faveur de Metz Métropole,
VU la convention de délégation de service public du parking Gare Pompidou en date du 12 juillet 2005 conclue avec la société SA République, ainsi que ses annexes et avenants successifs,
VU la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019, rendant obligatoire la mise en place d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE) d’ici au 1er janvier 2025,
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 3135-1 5°, VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, VU le projet d’avenant n°10 et ses annexes au contrat de concession de service public du parking Gare Pompidou, joint en annexe,
CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole d’accompagner le développement de l’électromobilité sur son territoire.
APPROUVE les dispositions de l’avenant n°10 et ses annexes à la convention de service public du parking Gare Pompidou, relatif à l’installation de 35 bornes de recharge pour véhicules électriques, 27
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer en conséquence l’avenant au contrat de délégation de service public du parking Gare Pompidou.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 89
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 10 : Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de l'Eurométropole de Metz - Modification de la tarification sociale pour l'année scolaire 2023-2024.
Le rapporteur de ce point est M. MANZANO.
M. MANZANO
Par délibération en date du 16 avril 2018, une tarification sociale était mise en place à compter de l’année scolaire 2018-2019. Cette tarification actualisait les conditions d’exonération d’enregistrement et de scolarité et introduisait des tarifs tenant compte des revenus et de la composition familiale.
Par délibérations du Conseil métropolitain en date des 13 mai 2020 et 19 mai 2021, il a été acté l’exonération des frais de dossier, consécutivement à la crise sanitaire liée à la COVID-19, pour l’ensemble des parcours, au bénéfice des élèves inscrits en 2020-2021 puis en 2021-2022 souhaitant renouveler leur inscription.
Compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire, cette exonération a été levée pour l’année scolaire 2022-2023.
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 30 mai 2022, il a été acté une différentiation tarifaire entre les usagers (- de 26 ans et + de 26 ans au 01/10 de l’année scolaire en cours) et une augmentation de 30% des frais de scolarité pour les adultes de plus de 26 ans. Ce dispositif va être maintenu pour l’année scolaire 2023-2024.
Par ailleurs, le Conservatoire Gabriel Pierné est à nouveau engagé, de façon indirecte, à compter de l’année scolaire 2023-2024, dans le dispositif DEMOS (dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale). DEMOS est un projet national de démocratisation culturelle, coordonné par la Philharmonie de Paris et la Cité-Musicale Metz, centré sur la pratique musicale en orchestre et destiné à des enfants habitants des quartiers relevant de la Politique de la Ville. Ce dernier point concerne le territoire métropolitain. Ce projet se déroulant d’octobre 2019 à juin 2023 et afin de permettre aux élèves qui expriment le souhait de poursuivre leur pratique artistique au sein du CRR, un dispositif pédagogique adapté leur sera proposé à compter de septembre 2023.
Il est donc proposé le maintien des dispositions tarifaires spécifiques antérieures pour ces élèves issus du dispositif DEMOS avec une exonération, pour une période limitée à 2 années scolaires successives, du droit forfaitaire portant sur les droits d'inscription (70 €). Seul leur serait appliqué le tarif n°2 basé sur le quotient familial (de 135 € à 195 €).
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités,
VU la délibération du 16 avril 2018 instaurant la tarification sociale à compter de la rentrée scolaire 2018-2019, 28
VU la délibération du 11 juin 2019 modifiant la tarification sociale mise en place à compter de la rentrée scolaire 2018-2019, pour le dispositif DEMOS,
VU la délibération du 13 mai 2020 modifiant la tarification sociale mise en place à compter de la rentrée scolaire 2018-2019, pour l’année scolaire 2020-2021,
VU la délibération du 10 mai 2021 modifiant la tarification sociale mise en place à compter de la rentrée scolaire 2018-2019, pour l’année scolaire 2021-2022,
VU la délibération du 30 mai 2022 modifiant la tarification sociale mise en place pour l’année scolaire 2022-2023,
CONSIDERANT la nécessité de clarifier les conditions d’application de certains tarifs en fonction des cursus suivis par les élèves,
DECIDE de fixer, pour la durée de l’année scolaire 2023-2024, les tarifs liés à l’enseignement pour le Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de l’Eurométropole de Metz, tel que défini dans le tableau ci-annexé.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 89
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 11 : Opéra-Théâtre - Tarification de la billetterie.
Le rapporteur de ce point est M. MANZANO.
M. MANZANO
Au regard du contexte actuel, de l’augmentation des coûts de matériaux des décors et costumes notamment, mais également au regard du maintien des tarifs en vigueur depuis 2019 qui demeurent les plus bas de ceux pratiqués par les Opéras de France, il est proposé de revaloriser les tarifs de la billetterie et des abonnements. La revalorisation proposée est estimée en moyenne à 5 %.
Dans ce cadre, le tarif abonnement, réévalué, bénéficie d’une réduction systématique de 15% par rapport au tarif billetterie. Il s’agit d’une communication plus claire en faveur de la formule « abonnement ».
De plus, l'Opéra-Théâtre poursuit son action en faveur de l’accessibilité de tout public et ajoute une précision, compte tenu du succès des représentations en audiodescription. Un tarif spécifique a déjà été mis en place en 2022, à savoir : 50% sur le tarif billetterie pour les personnes concernées, ainsi que la gratuité d’un accompagnant pour un groupe constitué d’au minimum 5 personnes adultes concernées.
Il est ainsi précisé qu’à compter de la saison 23/24 un adulte accompagnant un enfant ou adolescent (- de 18 ans), concerné par l’audiodescription, bénéficiera d’une gratuité.
Enfin, le partenariat de l’Eurométropole de Metz et du Festival Passages doit permettre au public titulaire de la carte « Passages » de bénéficier d’une réduction de 10% sur le spectacle présenté dans le cadre de ce Festival par l’Opéra-Théâtre.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le contexte économique,
CONSIDERANT l’intérêt pour Metz Métropole de favoriser l’accessibilité de l’Opéra-Théâtre à tout public, 29
CONSIDERANT le partenariat de Metz Métropole avec le Festival Passages,
DECIDE de fixer les tarifs de billetterie et d’abonnement de l’Opéra-Théâtre conformément aux tableaux joints, à compter de la saison 2023/2024,
DECIDE d’accorder la gratuité à un adulte accompagnant une personne de moins de 18 ans bénéficiant de l’audiodescription,
DECIDE de faire bénéficier d’une réduction de 10% sur la billetterie le public bénéficiaire de la carte Passages pour le spectacle présenté dans ce cadre par l’Opéra-Théâtre.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 91
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 12 : Fonds de Concours 2023 : Attribution d'une première tranche 2023 - Affectation de l'Autorisation de Programme - Annulation de Fonds de Concours attribués pour les communes de Chesny et de Jury.
Le rapporteur de ce point est M. GRIVEL.
M. GRIVEL
Afin de poursuivre son ambition de solidarité envers ses communes membres initiée en 2016, un nouveau Pacte Financier et Fiscal de Solidarité a été adopté le 13 décembre 2021 pour la période 2021-2026. Ce dernier prévoit la poursuite du dispositif d'attribution de fonds de concours par l’Eurométropole à ses communes membres, afin de leur permettre la réalisation de projets d’investissement relevant de leurs compétences qu’elles souhaitent engager au bénéfice de leur territoire et de leurs habitants sur la base d’une aide maximale qui a été portée à 120 000 € par commune sur la période.
La Commission d'attribution, réunie le 1 er février 2023, a procédé à l'examen de 11 nouveaux dossiers et propose l’affectation de fonds de concours pour un montant de 440 302 €, conformément au tableau joint en annexe.
Par ailleurs, il est proposé l’annulation de fonds de concours attribués aux Communes de Jury et Chesny
En effet, Monsieur le Maire de Chesny a sollicité l’annulation du fonds de concours précédemment attribué le 26 juin 2017 pour la réhabilitation d’une maison lorraine en une maison des services publics. Le montant du fonds attribué s’élève à 50 000 €.
De même, en raison de subventions perçues plus importantes que prévu dans le plan de financement initial, la Commune de Jury demande l’annulation du fonds de concours précédemment attribué pour la création d’un espace périscolaire.
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, les fonds ainsi annulés viendront abonder les soldes de fonds de concours des communes concernées pour la période 2021-2026.
Le Conseil est donc appelé à procéder à l’attribution de fonds de concours aux communes métropolitaines, conformément au tableau ci-annexé, et à l’annulation de fonds de concours pour les communes de Jury et Chesny.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2021 portant adoption du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de concours, 30
VU la délibération du Conseil métropolitain du 4 avril 2022 portant modification du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour la période 2021 - 2026,
VU le Budget Primitif 2021 approuvé par le Conseil métropolitain du 8 mars 2021 créant l’Autorisation de Programme 2021-2026,
VU le Budget Primitif 2023 approuvé par le Conseil métropolitain du 30 janvier 2023, VU la délibération du Conseil métropolitain du 4 avril 2022 affectant une première tranche 2022 de Fonds de concours,
VU le compte rendu de la Commission d'attribution du 1 er février 2023, VU l'avis de la Commission Ressources et Stratégie en date du 17 mars 2023, VU l'avis du Bureau métropolitain du 20 mars 2023,
CONSIDERANT les projets d'investissement des communes éligibles aux fonds de concours conformément au règlement d'attribution des fonds de concours de Metz Métropole,
DECIDE d'attribuer un fonds de concours aux communes, selon le tableau présenté en annexe, en vue de participer au financement de leurs projets d'investissement, DECIDE d’affecter un montant de 440 302 € sur l’Autorisation de Programme 2021-2026, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'attribution de fonds de concours avec chaque commune bénéficiaire.
Vote(s) pour : 81
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2021 portant adoption du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de concours,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 4 avril 2022 portant modification du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour la période 2021 - 2026,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 26 juin 2017, allouant à la Commune de Chesny un fonds de concours pour un montant de 50 000 €,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 26 mars 2018, allouant à la Commune de Jury un fonds de concours pour un montant de 56 562 €,
VU le compte rendu de la Commission d’attribution du 1 er février 2023,
DECIDE l’annulation d’un fonds de concours d’un montant de 56 562 € attribué à la commune de Jury pour la création d’un espace périscolaire sur l’Autorisation de Programme 2017-2021, DECIDE l’annulation d’un fonds de concours d’un montant de 50 000 € attribué à la commune de Chesny pour la réhabilitation d’une maison lorraine en une maison des services publics sur l’Autorisation de Programme 2017-2021,
DECIDE d’abonder de 56 562 € l’Autorisation de Programme 2021-2026 pour la commune de Jury,
DECIDE d’abonder de 50 000 € l’Autorisation de Programme 2021-2026 pour la commune de Chesny.
Vote(s) pour : 81
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
INTERVENTION : / 31
Point n° 13 : Avenant au Contrat de Partenariat Métropolitain de Metz entre la Région Grand Est, l'Eurométropole de Metz et la Ville de Metz.
Le rapporteur de ce point est Mme FRITSCH-RENARD.
Mme FRITSCH-RENARD
Les réformes territoriales, notamment issues des lois MAPTAM et NOTRe, confèrent prioritairement au couple Région-Métropole une responsabilité partagée en matière de développement et d'aménagement des territoires. Cette relation privilégiée suppose un rapprochement des politiques publiques régionales et métropolitaines, en lien avec la ville-centre, siège d'une dynamique axée sur la proximité et l'innovation sociale, visant à valoriser les ressources économiques et humaines.
C’est pourquoi, la Région Grand Est a souhaité en 2019, dans le cadre d’un Contrat de Partenariat Métropolitain, accompagner les actions structurantes de la Métropole messine et de sa ville-centre en complémentarité avec ses orientations stratégiques d'aménagement et en concordance avec ses objectifs de développement. La Région Grand Est souhaitait ainsi contribuer à asseoir la dimension métropolitaine de Metz et lui permettre de participer au rayonnement régional.
Corrélativement, l’Eurométropole de Metz a affirmé la volonté d'assumer pleinement ses nouvelles responsabilités métropolitaines au sein de la Région Grand Est et de contribuer, avec la Ville de Metz, au développement de dynamiques territoriales partagées autour des enjeux de compétitivité, de mobilité, d'attractivité, de solidarité et de transition écologique.
Accélérateur de l'énergie du territoire métropolitain messin et de la vitalité reconnue de sa ville- centre, le Contrat de Partenariat Métropolitain conclu en 2019 et intégré au PTRTE (Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique) signé en décembre 2022, a identifié les projets partagés et les actions concertées qui s'inscrivent dans les priorités stratégiques de la Région Grand Est, de l’Eurométropole et de la Ville de Metz.
Le contrat de partenariat métropolitain de Metz étant arrivé à échéance, il convient de le prolonger par voie d’avenant. Cet avenant vient conforter l’ambition commune et préciser l’accompagnement de la Région Grand Est à 14 projets majeurs dudit contrat et qui participent au développement de l’Eurométropole messine et du Grand Est.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 30 septembre 2019 approuvant le projet de Contrat de Partenariat Métropolitain entre la Région Grand Est, la Métropole de Metz et la Ville de Metz,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 13 décembre 2021 approuvant le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique avec l’Etat et la Région Grand Est, CONSIDERANT les opportunités de partenariat et de financement avec la Ville de Metz et la Région Grand Est sur des projets partagés et des actions concertées qui s’inscrivent pleinement dans les priorités de chacune des institutions en vue de développer le territoire métropolitain,
APPROUVE le projet d’avenant au Contrat de Partenariat Métropolitain de Metz entre la Région Grand Est, Metz Métropole et la Ville de Metz,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant au Contrat de Partenariat Métropolitain, joint en annexe.
INTERVENTION : / 32
Vote(s) pour : 92
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2
Point n° 14 : Droit de Préemption Urbain : instauration du périmètre sur la commune de Roncourt.
Le rapporteur de ce point est M. HASSER.
M. HASSER
Le passage au statut de Métropole au 1 er janvier 2018 a emporté de plein droit le transfert de la compétence "Plan Local d'Urbanisme, documents en tenant lieu et carte communale".
Le Droit de préemption Urbain (DPU) fait partie des outils liés à l’exercice de cette compétence, conformément à l’article L. 211-2 du Code de l'Urbanisme.
Il permet l'acquisition des biens mis en vente sur des zones définies à l'avance, et ce uniquement dans le cadre d'actions ou d'opérations d'intérêt général, définies à l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de ces actions ou opérations (article L. 210-1 du Code de l'Urbanisme).
Par délibération du Conseil en date du 18 décembre 2017, l’Eurométropole de Metz a décidé d’instaurer le DPU sur l'ensemble des zones urbaines et d'urbanisation future (U et AU) des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur de son territoire.
A la suite de l’adhésion de la commune de Roncourt à l’Eurométropole de Metz au 1er janvier 2022, et en l’absence de délibération antérieure de la commune instaurant un tel droit de préemption urbain, il appartient à l’Eurométropole de définir le périmètre d'application du DPU sur cette commune.
Dans un souci de cohérence et d'harmonisation avec les autres communes du territoire de l’Eurométropole, il est proposé au Conseil métropolitain de retenir ces mêmes périmètres, soit l'ensemble des zones U et AU du PLU de la commune de Roncourt, approuvé par arrêté préfectoral du 31 mars 2005, et modifié par arrêtés préfectoraux en date du 28 février 2011 et 8 mars 2016.
A ce jour, la commune de Roncourt n’est pas couverte par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur mais il convient toutefois de l’intégrer dans le périmètre d’exercice du DPU.
Il est proposé au Conseil d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future (U et AU) des PLU et Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de la commune de Roncourt.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 instaurant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future (U et AU) des PLU et Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur,
VU l’arrêté préfectoral 2021-DCL/1-042 en date du 20 octobre 2021 actant l’intégration de la commune de Roncourt à Metz Métropole au 1 er janvier 2022, 33
CONSIDERANT que le transfert de la compétence "Plan Local d'Urbanisme, documents en tenant lieu et carte communale" à Metz Métropole au 1er janvier 2018 implique l’exercice du DPU, CONSIDERANT l’instaurant du DPU sur l’ensemble des zones urbaines et d'urbanisation future (U et AU) des PLU et Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur du territoire de la Métropole, CONSIDERANT que la commune de Roncourt a intégré le périmètre de Metz Métropole au 1er janvier 2022,
CONSIDERANT l’absence de délibération communale instaurant préalablement le DPU sur le territoire communal de Roncourt,
DECIDE d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future (U et AU) des PLU et Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de la commune de Roncourt.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 91
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 15 : Approbation de la modification n° 1 du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Scy-Chazelles : point retiré
INTERVENTION : Monsieur François GROSDIDIER
Point n° 16 : Approbation des résultats de l'inventaire des zones humides métropolitaines.
Le rapporteur de ce point est M. DORR.
M. DORR
La "protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et zones humides" est l’une des composantes de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) exercée depuis le 1 er janvier 2018 par l’Eurométropole de Metz.
Les zones humides, c’est-à-dire des terrains inondés ou gorgés d’eau de façon temporaire ou permanente, assurent d’importantes fonctions écologiques, hydrologiques et paysagères.
Elles sont des espaces de biodiversité d’une grande richesse, particulièrement appréciés des habitants qui viennent s’y balader ou observer la faune et la flore. Véritables éponges naturelles, les zones humides jouent également un rôle primordial dans la régulation de la ressource en eau et, de ce fait, participent pleinement à l’atténuation des effets du changement climatique.
Elles permettent notamment en période de fortes pluies d’absorber et de stocker une partie du surplus d’eau, contribuant ainsi à lutter contre les inondations et le ruissellement. L’été, et plus particulièrement lors des périodes de sécheresse, elles assurent une fonction de soutien à l’étiage pour les cours d’eau, lorsqu’elles y sont connectées, favorisant ainsi leur maintien en eau et donc la survie de la biodiversité. Lorsqu’elles ne le sont pas, elles constituent des zones de refuge pour la faune.
Ces milieux particulièrement fragiles sont aujourd’hui menacés. Plus de la moitié des zones humides a ainsi disparu en France depuis 1950.
C’est la raison pour laquelle l’Eurométropole de Metz a décidé de lancer en 2019 un inventaire des zones humides de son territoire. L’objectif de ce projet est double : il vise à la fois à assurer la préservation et la valorisation de ces espaces et à inscrire cette démarche de préservation dans la politique métropolitaine de planification et d’aménagement du territoire, par le biais notamment du 34
futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).
L’inventaire des zones humides métropolitaines, réalisé par le bureau d’études “DCI Environnement”, s’est déroulé en trois temps :
• Un inventaire de terrain, réalisé en 2020, pour identifier et localiser les zones humides du territoire, inventaire qui se veut le plus précis et exhaustif possible,
• Une démarche de hiérarchisation des zones humides identifiées, établie en fonction notamment de leur état et de leurs qualités environnementales et fonctionnelles, • La construction d’un plan d’actions visant à préserver et protéger, en lien avec les Communes, les zones humides (acquisitions foncières, mise en place de plan de gestion, projet de valorisation etc.). Ce plan d’actions fera l’objet, une fois mis en œuvre, d’une démarche de suivi environnemental afin d’en mesurer l’efficacité.
1 226 zones humides ont ainsi été identifiées (soit une surface totale de 2 265 hectares) puis classées en trois catégories, selon le niveau d’intervention et de protection requis, déterminant chacune le type d’actions de gestion et de restauration à mettre en œuvre.
Cet inventaire sera intégré à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Trame verte et Bleue », inscrit au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal actuellement en cours d’élaboration.
Le projet métropolitain d’inventaire des zones humides, d’un coût total de 182 845 € TTC, a bénéficié d’une aide financière de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, correspondant à 80 % du montant total du projet. Cette aide est conditionnée toutefois à la réalisation et la mise en place du plan d’actions.
Il est proposé au Conseil d'approuver les résultats de l’inventaire des zones humides ainsi que la cartographie qui s’y rattache.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’environnement et plus particulièrement les articles L.211-1 et suivant, CONSIDERANT que Metz Métropole exerce la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) depuis le 1 er janvier 2018,
APPROUVE les résultats de l'inventaire des zones,
APPROUVE la cartographie relative à l'inventaire des zones humides et des cours d'eau du territoire,
PROPOSE que l’inscription des zones humides inventoriées soit intégrée à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Trame verte et Bleue », inscrit au Plan Local d’Urbanisme intercommunal actuellement en cours d’élaboration.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 92
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 35
Point n° 17 : Avis sur les projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques.
Le rapporteur de ce point est M. HASSER.
M. HASSER
La protection de tout nouvel édifice en qualité de monument historique inscrit ou classé a pour conséquence la mise en place d’une servitude de protection de ses abords qui s’applique à tous les immeubles et les espaces situés dans un rayon de 500 mètres autour du monument. Au sein de ce périmètre, les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsque cet immeuble est situé dans le champ de visibilité du monument historique, l’accord de l’ABF est nécessaire et son avis est dit conforme. Les travaux sur les immeubles situés hors du champ de visibilité du monument historique ne sont pas soumis à l’accord de l’ABF mais à son avis, qui est dit simple. En effet, l’ABF peut, en fonction du projet et des enjeux, formuler des observations ou des recommandations sur le projet présenté.
Ces périmètres dits « réglementaires » peuvent être redimensionnés en fonction des enjeux patrimoniaux urbains et paysagers propres à chaque monument après une procédure d’élaboration de Périmètres Délimités des Abords (PDA). Les PDA, institués par la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine, dite loi LCAP, succèdent aux Périmètres de Protection Modifiés (PPM). Au sein des PDA, la notion de covisibilité n’existe plus et tous les avis de l’ABF sont conformes.
Les étapes de la procédure d’élaboration des PDA, préalables à l’avis de l’Eurométropole de Metz
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) engagée par l’Eurométropole de Metz est un moment propice pour modifier les périmètres de protection des monuments historiques. C’est pourquoi, l’Eurométropole de Metz, en tant qu’autorité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, de documents en tenant lieu ou de carte communale, a pris l’initiative de proposer à l’ABF et aux communes concernées de créer des PDA autour de tous les monuments historiques du territoire métropolitain.
En étroite concertation avec les communes concernées, les projets de PDA ont été définis avec l’ABF. Cette phase de terrain, d’écoute et de dialogue a permis de recueillir les observations des communes et a conduit à ajuster certains projets de PDA en lien avec l’ABF. Conformément à l’article L 621-31 du Code du Patrimoine, les projets de PDA ont ensuite été finalisés et transmis pour accord à l’ABF, qui les a tous validés. Par la suite, les communes concernées se sont prononcées favorablement sur le ou les projets de PDA impactant leur territoire, par délibération de leur conseil municipal qui sont toutes jointes à la présente délibération.
L’avis de l’Eurométropole de Metz dans la procédure d’élaboration des PDA
En application du II de l’article R. 621-93 du Code du Patrimoine, « l’organe délibérant de l’autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords en même temps qu’il arrête le projet de plan local d’urbanisme… ». Ainsi, l’avis de l’Eurométropole de Metz sur les projets de PDA est requis compte tenu de sa compétence de plein droit en matière de planification.
Les projets de PDA seront ensuite soumis à enquête publique unique en même temps que le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Après la remise du rapport et des conclusions motivées du commissaires enquêteur, les projets de PDA pourront être modifiés pour tenir compte de l’enquête publique. En cas de modifications, l’ABF et les communes concernées devront à nouveau être consultés. En tout état de cause, l’Eurométropole de Metz devra donner son avis sur l’ensemble des projets de PDA par délibération du Conseil métropolitain. Enfin, les PDA seront créés par arrêtés du Préfet de Région qui seront notifiés à l’Eurométropole de Metz. Celle-ci pourra alors intégrer les PDA aux servitudes de protection des monuments historiques déjà existantes par une procédure de mise à jour de son PLUi et les PDA remplaceront les 36
périmètres dits « réglementaires ».
Les changements apportés par la démarche d’élaboration de PDA
Les 138 monuments historiques de l’Eurométropole de Metz font l’objet au total de 30 PDA et 24 communes sont concernées (hors Lorry-Mardigny intégrée au 1 er janvier 2023). Parmi les 30 PDA, deux sont déjà créés : celui de l’église Saint-Rémi de la commune de Rozérieulles et celui du cimetière de l’Est de la Ville de Metz qui est un PPM devenu PDA par la loi LCAP précitée. Plusieurs PDA sont communs à plusieurs monuments historiques, comme le prévoit l’article L 621-30 du Code du Patrimoine. Un tel périmètre commun peut être envisagé pour les abords de plusieurs monuments historiques situés à proximité et qui n’ont pas nécessairement de rapport entre eux. C’est cette option qui a été retenue, en particulier, pour le PDA de « Metz centre ».
Un dossier de présentation dédié à chaque PDA a été réalisé. Ces dossiers, au nombre de 29 au total, sont tous annexés à la présente délibération, y compris celui de la commune de Rozérieulles réalisé par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Moselle, de même qu’une carte du territoire métropolitain recensant l’ensemble des projets de PDA. Lorsque les PDA auront été créés par arrêtés du Préfet de Région, cette carte fera partie du plan des servitudes d’utilité publique présente en annexe du PLUi après une procédure de mise à jour.
La nouvelle délimitation des périmètres de protection des monuments historiques résultant de la démarche de PDA permettra une amélioration de la prise en compte des enjeux de préservation et de mise en valeur du patrimoine et du paysage en recentrant la consultation de l’ABF sur les secteurs présentant les enjeux les plus forts en termes de covisibilité et d’intérêt architectural, urbain et paysager. Elle permettra également une plus grande cohérence entre les différentes servitudes de protection du patrimoine, c’est-à-dire entre les périmètres de protection des monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables de Metz, Montigny-lès-Metz et Scy-Chazelles, ainsi que les sites classés ou inscrits du territoire métropolitain.
Il est donc proposé au Conseil de rendre un avis favorable sur les projets de PDA présentés dans les dossiers joints.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 et suivants, ainsi que ses articles R. 621-92 et suivants,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, notamment son article 75,
VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 18 mars 2019 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
VU les projets de Périmètres Délimités des Abords proposés par Metz Métropole en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France et présentés dans les dossiers joints, VU les délibérations favorables des communes concernées par les PDA et présentées en annexe, CONSIDERANT le calendrier d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Metz Métropole dont l’arrêt est fixé le 3 avril 2023,
CONSIDERANT que les projets de Périmètres Délimités des Abords proposés sont plus adaptés à la réalité du terrain ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques, que les périmètres automatiques de protection de 500 mètres de rayon,
DECIDE de donner un avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités des Abords, 37
conformément aux dossiers joints et tous validés par l’Architecte des Bâtiments de France, PRECISE que les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques de Metz Métropole seront soumis à enquête publique en même temps que le projet de PLUi, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 92
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 18 : Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Le rapporteur de ce point est Mme GREINER.
Mme GREINER
Depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants présentent préalablement aux débats sur le projet de budget un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant tant le fonctionnement de la collectivité que les politiques publiques qu’elle mène sur son territoire, les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
En sa qualité d’employeur et en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’Eurométropole de Metz s’engage pleinement sur le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes et a approuvé à l’occasion du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 son Plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle pour la période 2021-2023. Les éléments de ce Plan sont repris dans le présent Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, la politique métropolitaine s’articule en interne principalement autour des thématiques suivantes :
• évaluation, prévention et, le cas échéant, traitement des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
• égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique,
• articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, • prévention et traitement des discriminations, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que des agissements sexistes,
• lutte contre les violences faites aux femmes,
• représentation des femmes, accès aux responsabilités professionnelles et lutte contre les stéréotypes.
Par ailleurs, l’Eurométropole met en place une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes à destination des habitants du territoire dans les compétences suivantes : • Cohésion sociale,
• Fonctionnement des équipements culturels et sportifs,
• Développement économique,
• Mobilité,
• Aménagement de l‘espace.
L’édition 2022 de ce rapport figure en annexe. 38
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16,
le Plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle pour la période 2021-2023 approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 13 décembre 2021, CONSIDERANT l’obligation faite aux communes et EPCI de plus de 20 000 habitants de présenter préalablement aux débats sur le projet de budget un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant tant le fonctionnement de la collectivité que les politiques publiques qu’elle mène sur son territoire, les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, joint en annexe.
INTERVENTIONS : Monsieur Jérémy ROQUES / Madame Pauline SCHLOSSER / Monsieur François GROSDIDIER
Point n° 19 : Rapport annuel de développement durable 2022 de
l'Eurométropole de Metz.
Le rapporteur de ce point est M. GLESER.
M. GLESER
La loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle de l’Environnement II, impose aux structures intercommunales de plus de 50 000 habitants d’élaborer chaque année un rapport annuel sur la situation en matière de développement durable.
Ce rapport, qui s’inscrit dans un contexte général de transparence et d’information à destination des citoyens, est axé sur les finalités du développement durable inscrites dans le Code de l’Environnement (lutte contre le changement climatique ; préservation de la biodiversité, transition vers une économie circulaire...).
Il propose un bilan des actions, politiques publiques et programmes mis en œuvre sur le territoire mais aussi dans les activités internes de l’Eurométropole, comme la gestion du patrimoine.
Ce rapport permet de mettre en lumière, d’une part, la contribution effective des politiques métropolitaines aux finalités du développement durable et, d’autre part, les marges de progrès et les leviers par lesquels l’action de l’Eurométropole de Metz permettrait de mieux répondre à ces enjeux.
Au-delà du simple recensement des actions internes et sur le territoire, tout l’intérêt de ce rapport réside dans sa capacité à mettre en évidence des questionnements clés quant à la dynamique de développement de l’Eurométropole, afin de permettre une progression réelle et pragmatique vers les objectifs de durabilité.
Ce document met en évidence les actions innovantes qui ont été menées sur l'année 2022 et qui contribuent de manière effective au développement durable, parmi lesquelles : • La réalisation d’un inventaire des zones humides du territoire, inventaire intégré à l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Trame verte et Bleue » du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
• La finalisation des diagnostics “climat air énergie” ; la concertation avec les acteurs du territoire sous forme d'atelier et d'enquêtes, et la construction en transversalité de 34 39
actions pertinentes et ambitieuses issues de cette concertation,
• L’adoption et la mise en œuvre du plan d’aménagement forestier métropolitain, • L’accompagnement proposé aux Communes de la Métropole pour mettre en place, dans le cadre de la trame noire, une démarche de réduction de la pollution lumineuse, • Le développement des actions de la politique de l'habitat et de la cohésion sociale, • L’organisation de rencontres inter-entreprises dans le cadre de la démarche d’écologie industrielle et territoriale (311 synergies identifiées et 42 entreprises touchées), • La signature de la charte de l’arbre et l’adoption du barème d’évaluation de la valeur d’un arbre proposant un engagement pour une meilleure gestion du patrimoine arborée, • La poursuite du soutien financier fort apporté à l’Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays Messin (ALEC) afin de garantir l’accès à tous à un service public de la rénovation énergétique.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1-1 et D. 2311- 15
VU le Code de l’Environnement et notamment son article L.110-1,
VU le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport annuel sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales et Etablissements Publics de Coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants,
CONSIDERANT que le rapport de développement durable permet de mettre en lumière, d’une part, la contribution effective des politiques de Metz Métropole aux finalités du développement durable et, d’autre part, d’offrir un regard renouvelé sur les actions de la Métropole sous l’angle des enjeux de la transition écologique et énergétique,
PREND ACTE de la présentation du rapport de développement durable 2022 joint en annexe.
INTERVENTIONS : Monsieur Denis MARCHETTI / Madame Françoise GROLET / Monsieur Philippe GLESER / Monsieur François GROSDIDIER
Point n° 20 : Création de 3 emplois non permanents dans le cadre d'un contrat de projet.
Le rapporteur de ce point est M. BALLARINI.
M. BALLARINI
En application de l’article article L 332-24 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale de 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années. La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.
Dans le cadre du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) voté lors du conseil du 14 novembre 2022 et au regard de l'ensemble des actions ambitieuses qui y sont inscrites, il est proposé la création d’un emploi non permanent à temps complet sur la base de l’article L 332-24, pour lequel les missions sont les suivantes :
- Proposer et mettre en œuvre une stratégie en faveur du développement des énergies 40
renouvelables et de récupération sur le territoire de l’Eurométropole de Metz ; - Piloter la politique de qualité de l’air de l’Eurométropole de Metz ;
- Mettre en œuvre les actions issues du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de l’Eurométropole de Metz, arrêté par délibération du 14 novembre 2022, en lien avec les autres directions et acteurs du territoire listés ci-avant ;
- Les actions à mener portent plus précisément sur le développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) ainsi que sur l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de l’Eurométropole de Metz.
Par voie de conséquence, l’emploi est classé dans la catégorie hiérarchique A relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux ou ingénieurs territoriaux. L’agent sera recruté pour occuper les fonctions de chargé de mission énergies renouvelables et qualité de l’air sous contrat établi pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale de 6 ans. Il pourra être renouvelé pour mener à bien le projet, dans la limite de ces 6 années. La réalisation du projet ou de l’opération constituera l’échéance du contrat.
L’agent recruté devra disposer des connaissances techniques liées à l’environnement, aux énergies renouvelables(...) ainsi que des connaissances juridiques liées aux modes de gestion, sociétés de projets (…). Il devra en outre justifier d’une expérience significative en conduite et gestion de projet.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel le contrat a été conclu à savoir : la mise en œuvre du plan d’action du nouveau PCAET métropolitain, permettant de respecter les objectifs chiffrés de 2026 et 2030 en termes de production d’énergies renouvelables et d’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de l’Eurométropole de Metz.
A défaut, le contrat sera renouvelé par reconduction expresse si le projet prévu n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
La rémunération de l’agent sera fixée par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux, à laquelle s'ajouteront les compléments de rémunération en vigueur.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre d’une opération de revitalisation du territoire métropolitain ayant pour ambition de redynamiser plusieurs secteurs de la métropole, en lien étroit avec les communes concernées, il est proposé la création d’un emploi non permanent à temps complet sur la base de l’article L 332-24 précité, pour lequel les missions sont les suivantes : - Réaliser les visites et les diagnostics visuels complémentaires d’immeubles, à partir du repérage effectué et produire les rapports techniques ;
- Déterminer une liste des immeubles précisant la nature des travaux attendus ; - Identifier les bâtiments sur lesquels des travaux sont envisagés en lien avec le service Stratégie Foncière ;
- Préconiser et hiérarchiser les besoins de travaux à envisager permettant de répondre aux obligations de la campagne et proposer des solutions techniques adaptées ; - Evaluer la dégradation et repérer les situations d’insalubrité le cas échéant (en lien avec les services compétents de l’Eurométropole et des communes concernées) ; - Sensibiliser, informer et apporter une assistance technique des propriétaires ; - Apporter une assistance technique à la rédaction des arrêtés, des relances, des injonctions de réalisation des travaux attendus, de leur nature et du délai prévu, en lien avec les services compétents de la collectivité en matière de suivi réglementaire et de gestion foncière ;
- Etablir des états selon des échéances à déterminer des personnes rencontrées et renseignées, du niveau d’engagement de la campagne à partir de tout indicateur soulignant la mise en œuvre de l’action.
Par voie de conséquence, l’emploi est classé dans la catégorie hiérarchique B relavant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux. L’agent assurera les fonctions de chargé d’études ravalement façade à temps complet sous contrat établi pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale de 6 ans. Il pourra être renouvelé pour mener à bien le projet, dans la limite de ces 6 années. La réalisation du projet ou de l’opération constituera l’échéance du contrat. 41
L’agent recruté devra connaître les différents acteurs institutionnels dans les domaines relevant du conseil et ingénierie de l’habitat (SOLIHA), du conseil en développement des territoires et requalification des quartiers anciens (ANAH, DDT), du conseil et ingénierie de la transition et de l’efficacité énergétique (ALEC du Pays Messin). Il disposera d’un diplôme spécialisé relevant du domaine (urbanisme, bâtiment, immobilier, environnement) et justifiera d’une expérience significative, notamment dans l'animation ou le suivi de programmes opérationnels.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel le contrat a été conclu. A défaut, le contrat sera renouvelé par reconduction expresse si le projet prévu n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. La rémunération de l’agent sera fixée par référence au cadre d’emplois des techniciens territoriaux, à laquelle s'ajouteront les compléments de rémunération en vigueur.
Enfin, dans le cadre de l’étude de faisabilité d'instauration d’une tarification incitative sur les déchets, il est proposé la création d’un emploi non permanent à temps complet sur la base de l’article L 332-24 précité, pour lequel les missions sont les suivantes :
- Communiquer sur les enjeux et finalités du projet
- Coordonner les groupes de réflexion, de production, de validation et animer la dynamique de projet
- Organiser l'exécution des contrats avec les prestataires et contrôler la qualité, les coûts - Déployer les scénarii retenus
- Rédiger les cahiers des charges, monter les marchés, sélectionner les prestataires - Rédiger des rapports annuels et d'activité
- Constituer des dossiers de demande de subvention
- Contrôler la gestion, les dépenses et les recettes
- Participer aux procédures d'achat public et suivre l'évolution des marchés - Coordonner et regrouper les demandes budgétaires des différents services
Par voie de conséquence, l’emploi est classé dans la catégorie hiérarchique A relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux ou ingénieurs territoriaux. L’agent sera recruté pour occuper les fonctions de chargé de mission biodéchets/tarification incitative sous contrat établi pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale de 6 ans. Il pourra être renouvelé pour mener à bien le projet, dans la limite de ces 6 années. La réalisation du projet ou de l’opération constituera l’échéance du contrat.
L’agent recruté devra disposer des connaissances sur la gestion des déchets ainsi que sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Il devra en outre justifier d’une expérience significative en conduite et gestion de projet.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel le contrat a été conclu à savoir : piloter l’étude de faisabilité visant à l’instauration d’une tarification incitative sur les déchets.
A défaut, le contrat sera renouvelé par reconduction expresse si le projet prévu n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
La rémunération de l’agent sera fixée par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux, à laquelle s'ajouteront les compléments de rémunération en vigueur.
Il est proposé au Conseil de création de ces 3 emplois dans les conditions prédéfinies.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 42
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, VU le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour la mise en œuvre ambitieuse de nouveaux projets d’énergies renouvelables et de récupération sur le territoire de Metz Métropole,
DECIDE de créer un emploi non permanent de catégorie hiérarchique A, relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux ou ingénieurs territoriaux, afin de mener à bien le projet ou l’opération identifiée suivante : déployer le Plan Climat Air Energie Territorial voté lors du conseil du 14 novembre 2022.
L’agent sera recruté par contrat en application de l’article L 332-24 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée initiale d’un an.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel le contrat a été conclu à savoir la mise en œuvre du plan d’action du nouveau PCAET métropolitain, permettant de respecter les objectifs chiffrés de 2026 et 2030 en termes de production d’énergies renouvelables et d’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de l’Eurométropole de Metz. A défaut, le contrat sera renouvelé par reconduction expresse si le projet prévu n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. L’agent assurera les fonctions de chargé de mission énergies renouvelables et qualité de l’air et devra disposer des connaissances techniques liées à l’environnement, aux énergies renouvelables(...) ainsi que des connaissances juridiques liées aux modes de gestion, sociétés de projets. Il devra en outre justifier d’une expérience significative en conduite et gestion de projet. La rémunération de l’agent sera fixée par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux ou ingénieurs territoriaux, à laquelle s'ajouteront les compléments de rémunération en vigueur. MODIFIE le tableau des effectifs des agents contractuels en conséquence, ORDONNE l'inscription au budget des crédits nécessaires.
Vote(s) pour : 91
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, VU le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour la mise en œuvre d’une opération de revitalisation du territoire métropolitain, 43
DECIDE de créer un emploi non permanent de catégorie hiérarchique B relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux afin de mener à bien le projet ou l’opération identifiée suivante : mise en œuvre d’une opération de revitalisation du territoire métropolitain. L’agent sera recruté par contrat en application de l’article L 332-24 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée initiale d’un an.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel le contrat a été conclu. A défaut, le contrat sera renouvelé par reconduction expresse si le projet prévu n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. L’agent assurera les fonctions de chargé d’études ravalement façade à temps complet et devra connaitre les différents acteurs institutionnels dans les domaines relevant du conseil et ingénierie de l’habitat (SOLIHA), du conseil en développement des territoires et requalification des quartiers anciens (ANAH, DDT), du conseil et ingénierie de la transition et de l’efficacité énergétique (ALEC du Pays Messin). Il disposera d’un diplôme spécialisé en urbanisme, bâtiment, immobilier, environnement et justifiera d’une expérience significative, notamment dans l'animation ou le suivi de programmes opérationnels.
La rémunération de l’agent sera fixée par référence au cadre d’emplois des techniciens territoriaux, à laquelle s'ajouteront les compléments de rémunération en vigueur. MODIFIE le tableau des effectifs des agents contractuels en conséquence, ORDONNE l'inscription au budget des crédits nécessaires.
Vote(s) pour : 91
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, VU le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour la mise en œuvre d’une étude de faisabilité visant à l’instauration d’une tarification incitative sur les déchets,
DECIDE de créer un emploi non permanent classé dans la catégorie hiérarchique A relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux ou ingénieurs territoriaux afin de mener à bien le projet ou l’opération identifiée suivante : piloter l’étude de faisabilité visant à l’instauration d’une tarification incitative sur les déchets.
L’agent sera recruté par contrat en application de l’article L 332-24 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée initiale d’un an.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel le contrat a été conclu. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
L’agent assurera les fonctions de chargé de mission biodéchets/tarification incitative et devra disposer des connaissances sur le fonctionnement de la gestion des déchets ainsi que sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Il devra en outre justifier d’une expérience significative en conduite et gestion de projet.
La rémunération de l’agent sera fixée par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux ou ingénieurs territoriaux, à laquelle s'ajouteront les compléments de rémunération en vigueur. MODIFIE le tableau des effectifs des agents contractuels en conséquence, 44
ORDONNE l'inscription au budget des crédits nécessaires.
Vote(s) pour : 91
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2
INTERVENTION : /
Point n° 21 : Communication des délibérations prises par le Bureau.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020, le Bureau a reçu délégation pour diverses attributions.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, des attributions exercées par délégation de ce dernier.
Depuis la dernière réunion du Conseil, les délibérations prises dans le cadre de la délégation accordée au Bureau sont jointes en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.
INTERVENTION : /
Point n° 22 : Communication des décisions.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibérations en date du 15 juillet 2020 et du 10 mai 2021, Monsieur le Président a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil métropolitain dans le cadre desquelles il est amené à signer diverses décisions.
Par ailleurs, Monsieur le Président a décidé de déléguer, par arrêté, à des Vice-Présidents, à des Conseillers délégués et à des agents, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans des matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Les décisions prises à ce titre par le Président, les Vice-Présidents, les Conseillers délégués et des agents depuis la dernière réunion du Conseil, sont détaillées dans l'annexe ci-jointe.
En outre et conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il 45
est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la signature :
- des marchés publics et des avenants,
- des décisions prises en matière contentieuse,
- des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d'Aide aux Jeunes.
Ces informations sont détaillées dans les annexes ci-jointes.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil au Président,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 10 mai 2021 relative à l’extension de la délégation du Conseil au Président,
CONSIDERANT que les décisions prises par le Président, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
DECLARE avoir reçu communication des décisions prises par le Président, des Vice-Présidents, des Conseillers délégués et des agents détaillées dans l'annexe ci-jointe,
CONSIDERANT que selon l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier au Président et par conséquent de la signature des marchés publics et des avenants, des décisions prises en matière contentieuse, ainsi que des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d'Aide aux Jeunes,
DECLARE avoir reçu communication des décisions relatives aux marchés publics, aux avenants, aux procédures contentieuses et aux aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d'Aide aux Jeunes ci-annexées.
INTERVENTION : /
(La séance est levée à 21h55)
Le Président Le Secrétaire de séance
François GROSDIDIER Nicolas KARMANN
Maire de Metz Directeur Général Adjoint
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement