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Document publié le Lundi 12 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - PV CONSEIL 12 12 2022)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL
CONSEIL METROPOLITAIN
Lundi 12 décembre 2022
LE CONSEIL DE METZ METROPOLE s’est réuni, lundi 12 décembre 2022, à 17h00, à Metz Congrès Robert Schuman - 100 rue aux Arènes - Metz, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Maire de Montigny-lès-Metz, 1 er Vice-Président de Metz Métropole.
Secrétaire de séance : Monsieur GAUTHIER, Directeur Général des Services de Metz Métropole.
L’ordre du jour était le suivant :
Arrêt du Procès-Verbal du Conseil métropolitain du 14 novembre 2022.
Point n° 1 : Désignation dans diverses Commissions d'étude thématiques.
Point n° 2 : Désignation des représentants de l'Eurométropole de Metz au sein de la SPL Orne THD.
Point n° 3 : Signature du Contrat de Sécurité Intégrée entre l'Etat et l'Eurométropole de Metz.
Point n° 4 : Modification du Règlement Intérieur de l'Eurométropole de Metz.
Point n° 5 : Institution d'un Médiateur pour l'Eurométropole de Metz.
Point n° 6 : Taxe locale de séjour : modification de l'article 5.
Point n° 7 : Fonds de concours - Exercice 2022.
Point n° 8 : Attributions de compensation définitives 2022.
Point n° 9 : Affectation du résultat de l'exercice 2021 du budget Annexe Eau Potable.
Point n° 10 : Dissolution du budget Annexe Eau Potable au 31 décembre 2022.
Point n° 11 : Décision Modificative n°2-2022, subventions et opérations comptables entre le budget principal et les budgets annexes et Autorisations de Programme.
Point n° 12 : Inscription de crédits d'investissement par anticipation au Budget Primitif 2023.
Point n° 13 : Débat d'Orientation Budgétaire - Année 2023.
Point n° 14 : Finalisation et signature des avenants relatifs aux conventions d'utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les Quartiers Politique de la Ville de l'Eurométropole de Metz.
Point n° 15 : Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz - Modification des tarifs de location de salle.
Point n° 16 : Tarifs 2023 du centre Metz Congrès Robert Schuman.
Point n° 17 : Tarifs 2023 du Parc des Expositions et du Centre de Convention.
Point n° 18 : Rapport annuel 2021 - Délégation de Service Public pour le développement et l'exploitation du Centre de Congrès de Metz Métropole. 2
Point n° 19 : Rapport annuel 2021 - Délégation de Service Public pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole.
Point n° 20 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Crématorium de l'Eurométropole de Metz - Avenant n°7 portant sur la laïcité.
Point n° 21 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Crématorium de l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2021.
Point n° 22 : Intégration du territoire de Lorry-Mardigny dans le périmètre d'intervention de la Régie HAGANIS.
Point n° 23 : Régie de l'Eau de l'Eurométropole de Metz - Révision des statuts pour l'intégration de la commune de Lorry-Mardigny dans la métropole.
Point n° 24 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation de la compétence eau potable sur la Communauté de Communes Haut Chemin - Pays de Pange et l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2021.
Point n° 25 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation de la compétence eau potable sur la commune de Rozérieulles - Rapport Annuel 2021.
Point n° 26 : Avenant au traité de concession pour la distribution publique de gaz entre l'Eurométropole de Metz et GRDF.
Point n° 27 : Délégations de Service Public relatives à l'exercice de la compétence distribution d'énergie - Rapports Annuels 2021.
Point n° 28 : Evolution des tarifs pour le parking Coislin à Metz.
Point n° 29 : Avenants aux contrats relatifs à l'exploitation des parcs de stationnement République (Arsenal/Esplanade), Comédie-Théâtre, Gare Pompidou, Gare Charles de Gaulle et Cathédrale.
Point n° 30 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation des parkings de l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2021.
Point n° 31 : Voiries affectées à Mettis - Convention de gestion de services entre Metz Métropole et la Ville de Metz.
Point n° 32 : Délégation de Service Public pour le transport urbain de voyageurs - rapport annuel 2021.
Point n° 33 : Examen des rapports annuels des représentants de l'EuroMétropole de Metz au sein des Conseils d'Administration de la SAEML TAMM, de la SAEML Metz Techno'pôles, de la SPL SAREMM, de la SPL M3Congrès et de la SAEML Moselle TV - Exercice 2021.
Point n° 34 : Pérennisation du télétravail dans les services de l'Eurométropole de Metz.
Point n° 35 : Approbation de la modification n° 1 du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Scy-Chazelles : point retiré.
Point n° 36 : Communication des délibérations prises par le Bureau.
Point n° 37 : Communication des décisions.
Points divers. 3
LISTE DES PRESENCES / EXCUSES / SUPPLEANCES / ABSENCES / POUVOIRS.
Monsieur le Président : François GROSDIDIER (Metz) : Excusé
Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents :
Monsieur Jean-Luc BOHL - Président
de séance
Montigny-lès-Metz
Présent
Monsieur Cédric GOUTH
Woippy
Présent
Absent pour les points n° 1 et n° 2
Excusé pour le point n° 14
Monsieur Henri HASSER
Le Ban-Saint-Martin
Présent
Excusé à compter du point n° 15 et donne pouvoir à
Monsieur Philippe GLESER
Monsieur Thierry HORY
Marly
Présent
Madame Béatrice AGAMENNONE
Metz
Présente
Monsieur Jean BAUCHEZ
Moulins-lès-Metz
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Thierry HORY
Monsieur Khalifé KHALIFE
Metz
Absent
Monsieur Pascal HODY
Ars-sur-Moselle
Présent
Monsieur François CARPENTIER
Cuvry
Présent
Monsieur Daniel DEFAUX
Plappeville
Présent
Madame Martine MICHEL
Pournoy-la-Chétive
Présente
Monsieur Roger PEULTIER
Rozérieulles
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Dominique
STREBLY
Monsieur Marc SCIAMANNA
Metz
Présent
Madame Frédérique LOGIN
Amanvillers
Présente
Monsieur Frédéric NAVROT
Scy-Chazelles
Présent
Absent pour les points n° 1 et n° 2
Excusé pour le point n° 14
Madame Anne FRITSCH-RENARD
Metz
Présente
Absente pour les points n° 1 à n° 12
Excusée pour le point n° 14
Monsieur Philippe GLESER
Metz
Présent
Absent pour les points n° 5 à n° 11
Madame Nathalie SPORMEYEUR
Saulny
Présente
Bertrand DUVAL
La Maxe
Excusé 4
François HENRION
Augny
Excusé
Mesdames et Messieurs les Conseillers délégués :
Madame Fatiha ADDA
Woippy
Présente
Excusée à compter du point n° 17
Madame Claire ANCEL
Châtel-Saint-Germain
Excusée et donne pouvoir à Monsieur Cédric GOUTH à
compter du point n° 3, sauf pour le point n° 14
Monsieur Jean-Louis BALLARINI
Chieulles
Présent
Monsieur Daniel BAUDOÜIN
Sainte-Ruffine
Excusé
Monsieur Yves DIEUDONNE
Vernéville
Présent
Monsieur Manuel BROCART
Longeville-lès-Metz
Présent
Monsieur Jean COMBELLES
Vaux
Présent
Monsieur Vincent DIEUDONNE
Vany
Excusé
Monsieur Antoine DORR
Vantoux
Présent
Monsieur Michel DUMONT
Fey
Présent
Monsieur Pierre FACHOT
Jussy
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Jean COMBELLES
Monsieur Patrick GRIVEL
Laquenexy
Présent
Absent pour les points n° 25 et n° 26
Monsieur Pascal HUBER
Chesny
Présent
Madame Armelle HUET
Noisseville
Excusée
Madame Jocelyne KOLODZIEJ
Coin-sur-Seille
Présente
Monsieur Walter KURTZMANN
Peltre
Présent
Excusé pour les motions n° 1 et n° 3 du point n° 27
Absent pour le point n° 32
Madame Anne-Marie LINDEN
Coin-lès-Cuvry
Excusée
Monsieur Jean-François LOSCH
Lessy
Présent
Monsieur Philippe MANZANO
Mécleuves
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Walter
KURTZMANN sauf pour les motions n° 1 et n° 3 du point
n° 27 et pour le point n° 32
Monsieur Pierre MUEL
Marieulles
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Patrick GRIVEL
sauf pour les points n° 25 et n° 26 5
Madame Martine NICOLAS
Metz
Présente
Absente pour les points n° 1 à n° 7
Monsieur Christophe PREVOST
Saint-Julien-lès-Metz
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis
BALLARINI
Madame Sylvie ROUX
Mey
Présente
Monsieur Stanislas SMIAROWSKI
Jury
Présent
Monsieur Dominique STREBLY
Ars-Laquenexy
Présent
Monsieur Patrick THIL
Metz
Présent
Monsieur Michel TORLOTING
Gravelotte
Présent
Absent pour les points n° 1 à n° 12
Madame Doan TRAN
Metz
Présente
Absente pour les points n° 1 et n° 2
Monsieur Claude VALENTIN
Nouilly
Présent
Monsieur Lucien VETSCH
Montigny-lès-Metz
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Salvatore TABONE
sauf pour le point n° 14
Monsieur Jean-Claude WALTER
Saint-Privat-la-Montagne
Présent
Madame Marilyne WEBERT
Pouilly
Présente
Monsieur Antoine POSTERA
Roncourt
Présent
Mesdames et Messieurs les Conseillers :
Madame Hanifa GUERMITI
Metz
Présente
Madame Patricia ARNOLD
Metz
Excusée et donne pouvoir à Monsieur Patrick THIL
Madame Caroline AUDOUY
Metz
Présente
Madame Yamouna BELKAHLA
Woippy
Présente
Excusée à compter du point n° 17
Monsieur Timothée BOHR
Metz
Excusé
Madame Danielle BORI
Metz
Présente
Monsieur Xavier BOUVET
Metz
Présent
Monsieur Ferit BURHAN
Metz
Absent
Madame Stéphanie CHANGARNIER
Metz
Présente
Absente pour les points n° 1 à n° 4 et à compter du point
n° 25 6
Monsieur Erfane CHOUIKHA
Woippy
Excusé et donne pouvoir à Madame Yamouna
BELKAHLA du point n° 1 au point n° 16 inclus
Madame Nathalie COLIN-OESTERLE
Metz
Excusée
Monsieur Laurent DAP
Metz
Excusé
Madame Anne DAUSSAN-WEIZMAN
Metz
Présente
Madame Aude GREGOIRE
Montigny-lès-Metz
Présente
Madame Christiane GREINER
Montigny-lès-Metz
Présente
Madame Françoise GROLET
Metz
Présente
Monsieur Julien HUSSON
Metz
Excusé
Madame Odile JACOB-VARLET
Marly
Excusée et donne pouvoir à Monsieur Claude
VALENTIN
Madame Véronique KREMER
Montigny-lès-Metz
Présente
Monsieur Grégoire LALOUX
Metz
Présent
Madame Amandine LAVEAU-ZIMMERLE
Metz
Excusée et donne pouvoir à Madame Béatrice
AGAMENNONE
Monsieur Eric LUCAS
Metz
Absent
Madame Isabelle LUX
Metz
Excusée
Monsieur Denis MARCHETTI
Metz
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Xavier BOUVET
Monsieur Sébastien MARX
Metz
Présent
Madame Laurence MOLE-TERVER
Metz
Présente
Madame Gertrude NGO KALDJOP
Metz
Présente
Monsieur Jean-Marie NICOLAS
Metz
Présent
Monsieur Hervé NIEL
Metz
Excusé et donne pouvoir à Madame Martine NICOLAS à
compter du point n° 8
Monsieur Christian NOWICKI
Marly
Présent
Excusé à compter du point n° 20 et donne pouvoir à
Monsieur Jean-Luc BOHL
Monsieur Alain PIERRET
Woippy
Présent
Monsieur Guy REISS
Metz
Présent
Excusé à compter du point n° 13 et donne pouvoir à
Monsieur Marc SCIAMANNA 7
Monsieur Jérémy ROQUES
Metz
Présent
Absent pour le point n° 3
Madame Pauline SCHLOSSER
Metz
Présente
Madame Jacqueline SCHNEIDER
Metz
Absente
Madame Arielle SCHWARTZBERG
Montigny-lès-Metz
Excusée et donne pouvoir à Madame Christiane
GREINER
Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI
Montigny-lès-Metz
Présent
Excusé pour les points n° 1 à n° 4 et donne pouvoir à
Monsieur Jean-Luc BOHL
Monsieur Bernard STAUDT
Metz
Présent
Madame Anne STEMART
Metz
Présente
Excusée pour les points n° 13 à n° 25
Monsieur Salvatore TABONE
Montigny-lès-Metz
Présent
Excusé pour le point n° 14
Monsieur Blaise TAFFNER
Metz
Présent
Absent pour les points n° 1 à n° 11
Monsieur Bouabdellah TAHRI
Metz
Absent
Monsieur Nicolas TOCHET
Metz
Excusé et donne pouvoir à Madame Danielle BORI
Madame Marina VERRONNEAU
Metz
Excusée et donne pouvoir à Monsieur Jérémy ROQUES
sauf pour le point n° 3
Madame Isabelle VIALLAT
Metz
Présente
Monsieur Henri MALASSE
Metz
Présent
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur GAUTHIER, Directeur Général des Services de Metz Métropole. Madame MAFFERT-PELLAT, Secrétaire Générale de Metz Métropole. Monsieur JOLY, Responsable du Pôle Gestion des Assemblées métropolitaines à Metz Métropole. Madame GOUSTIAUX, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole. Monsieur BROUSSE, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
Monsieur KARMANN, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
Madame MADEC-CLEÏ, Directrice Déléguée à Metz Métropole.
La séance est ouverte à 17h00.
Arrêt du Procès-Verbal du Conseil métropolitain du 14 novembre 2022. 8
Point n° 1 : Désignation dans diverses Commissions d'étude thématiques.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 12 juillet 2021, Madame Marie-Andrée BRULE, Adjointe au Maire de Lorry-lès-Metz et déléguée suppléante de la Commune, a été désignée en qualité de membre de la Commission Eau et Energie.
Madame BRULE a fait part de son souhait d’être désignée en qualité de membre de la Commission Déchets en lieu et place de la Commission Eau et énergie.
Par ailleurs, conformément à l’article 53 du règlement intérieur de l’Eurométropole de Metz, « Deux Conseillers Municipaux, non Conseillers métropolitains, par Commune membre ne disposant que d'un seul siège au sein du Conseil métropolitain peuvent participer à une Commission d'étude thématique, dans laquelle ils siègeront avec voix consultative. » En application de cette disposition, Monsieur Philippe GLESER, Maire de Lorry-lès-Metz, a fait part du souhait :
- de Monsieur Xavier BRIER, Adjoint au Maire de Lorry-lès-Metz, non Conseiller métropolitain, d’être désigné en qualité de membre à titre consultatif de la Commission Culture et sport,
- de Monsieur Guy PECHEUR, Adjoint au Maire de Lorry-lès-Metz, non Conseiller métropolitain, d’être désigné en qualité de membre à titre consultatif de la Commission Mobilités et infrastructures - voirie.
Il est donc proposé au Conseil métropolitain de modifier et compléter la délibération du 12 juillet 2021 en conséquence.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 12 juillet 2021 portant constitution des Commissions d’étude thématiques,
VU le souhait de Madame Marie-Andrée BRULE, Adjointe au Maire de Lorry-lès-Metz et déléguée suppléante de la Commune, d’être désignée en qualité de membre de la Commission Déchets en lieu et place de la Commission Eau et énergie,
VU le souhait de Monsieur Xavier BRIER, Adjoint au Maire de Lorry-lès-Metz, non Conseiller métropolitain, d’être désigné en qualité de membre à titre consultatif de la Commission Culture et sport,
VU le souhait de Monsieur Guy PECHEUR, Adjoint au Maire de Lorry-lès-Metz, non Conseiller métropolitain, d’être désigné en qualité de membre à titre consultatif de la Commission Mobilités et infrastructures - voirie,
DECIDE de modifier et compléter la délibération du Conseil métropolitain du 12 juillet 2021 en procédant :
- à la désignation de Madame Marie-Andrée BRULE, Adjointe au Maire de Lorry-lès-Metz et déléguée suppléante de la Commune, en qualité de membre de la Commission Déchets en lieu et place de la Commission Eau et énergie,
- à la désignation de Monsieur Xavier BRIER, Adjoint au Maire de Lorry-lès-Metz, non Conseiller métropolitain, en qualité de membre à titre consultatif de la Commission Culture et sport,
- à la désignation de Monsieur Guy PECHEUR, Adjoint au Maire de Lorry-lès-Metz, non Conseiller métropolitain, en qualité de membre à titre consultatif de la Commission 9
Mobilités et infrastructures - voirie.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 73
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 2 : Désignation des représentants de l'Eurométropole de Metz au sein de la SPL Orne THD.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Par délibération du Bureau en date du 5 décembre 2022, l’Eurométropole de Metz a décidé de se substituer à la Commune de Roncourt dans la SPL « Orne Très Haut Débit – THD - » Afin d’opérer une fluidité dans les décisions prises par cette structure, il a été demandé aux différents actionnaires de désigner un représentant qui participera aux Assemblées Générales et Conseils d’Administration.
Il est proposé au Conseil métropolitain de ne pas procéder au scrutin secret à ces désignations. Cette possibilité doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité selon les dispositions de l'article L. 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est donc proposé au Conseil de voter dans ce sens.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-21 prévoyant la possibilité pour le Conseil de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation de ses représentants au sein d'organismes extérieurs,
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des représentants de Metz Métropole au sein de la SPL « Orne THD »
Vote(s) pour : 73
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la SPL « Orne THD »,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de désigner un membre titulaire et un membre
suppléant de son Conseil métropolitain afin de représenter la collectivité au sein du Conseil d’Administration de la SPL « Orne THD »
DESIGNE les 2 délégués métropolitains suivants pour représenter Metz Métropole au sein du Conseil d’Administration de la SPL « Orne THD » : 10
- Titulaire : Antoine POSTERA
- Suppléant : Claire ANCEL
Vote(s) pour : 73
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
INTERVENTION : /
Point n° 3 : Signature du Contrat de Sécurité Intégrée entre l'Etat et l'Eurométropole de Metz.
Le rapporteur de ce point est M. STREBLY.
M. STREBLY
L'Etat a souhaité initier un nouveau dispositif partenarial dédié à la sécurité publique et à la prévention de la délinquance qualifié de Contrat de Sécurité Intégrée. Il constitue une approche globale et partenariale en matière de sécurité jouant sur tous les leviers de la prévention à la répression.
Au-delà, la dimension métropolitaine du Contrat de Sécurité Intégrée permettra d’assurer une meilleure cohérence entre les compétences de l’Eurométropole et les enjeux de tranquillité publique et de sécurité. Il s’agit, par exemple, de faciliter les démarches vers le logement de policiers nationaux dans le cadre du Programme Local de l’Habitat, ou d’adapter les plannings de la prévention spécialisée pour permettre aux éducateurs spécialisés d’être présents dans les quartiers prioritaires aux moments où les troubles sont les plus fréquents.
L’Etat a réservé un écho favorable à l’approche volontariste portée par l’Eurométropole de Metz et ses communes, la contractualisation permettant d’acter et garantir la mobilisation de moyens et de ressources en matière de sécurité publique.
La signature du Contrat de Sécurité Intégrée permet à l’Eurométropole de franchir une nouvelle étape en matière de tranquillité et de sécurité.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’approuver le Contrat de Sécurité Intégrée et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire du 16 avril 2021 laquelle détaille les engagements qui peuvent être pris par l’Etat et les collectivités territoriales dans le cadre des nouveaux Contrats de Sécurité Intégrée, VU le courrier en date du 17 février 2021 adressé à Monsieur le Préfet de la Moselle, par lequel Monsieur le Maire de Metz exprimait le souhait de conclure un Contrat de Sécurité Intégrée avec l’Etat,
VU la réponse en date du 25 mars 2021 de Monsieur le Préfet de la Moselle confirmant la prise en compte de cette demande et le lancement d’un travail collaboratif associant la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
VU la convention communale de coordination entre la Police Municipale et la Police Nationale, en date du 5 décembre 2020,
VU le courrier de Monsieur le Préfet de la Moselle en date du 11 février 2022 invitant Monsieur le Président de Metz Métropole à bien vouloir proposer le Contrat de Sécurité Intégrée à 11
l’approbation d’une prochaine assemblée délibérante afin de pouvoir entériner sa signature par l’ensemble des partenaires associés,
CONSIDERANT que l’engagement de Metz Métropole est sollicité pour permettre la réalisation des objectifs relatifs au logement des policiers, à la prévention spécialisée et au ramassage des déchets,
CONSIDERANT la dynamique partenariale existant entre l’Etat, le Parquet de Metz, la Police Nationale et Metz Métropole en vue de garantir la sécurité et la tranquillité des citoyens, CONSIDERANT le nouveau dispositif partenarial dédié à la sécurité publique et à la prévention de la délinquance qualifié de Contrat de Sécurité Intégrée initié par l’Etat,
DECIDE d’approuver le Contrat de Sécurité Intégrée, joint en annexe, et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
INTERVENTIONS : Madame Danielle BORI / Monsieur Jean-Luc BOHL
Vote(s) pour : 75
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 4 : Modification du Règlement Intérieur de l'Eurométropole de Metz.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Le règlement intérieur de l’Eurométropole de Metz actuellement en vigueur a été adopté par délibération du Conseil métropolitain du 28 février 2022.
Conformément à la nouvelle rédaction de l’article L. 5211-11-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur le Président peut décider de réunir le Conseil métropolitain en plusieurs lieux, par visioconférence, sous réserve que le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement de ces réunions.
Dans ce cadre, il est proposé d’introduire de nouvelles dispositions dans le règlement intérieur afin de permettre au Conseil métropolitain de se réunir en plusieurs lieux, par visioconférence, depuis le domicile de chaque élu (article 19 du règlement intérieur).
Par ailleurs, il est proposé au Conseil métropolitain de mettre le règlement intérieur à jour afin de tenir compte des nouvelles règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes, entrées en vigueur le 1 er juillet 2022, codifiées au CGCT, et qui prévoient notamment : - le principe de la publication sous forme électronique des délibérations sur le site internet de l’Eurométropole de Metz afin d’en assurer la mise à disposition du public (article 43 du règlement intérieur),
- la suppression du compte-rendu des séances (articles 35 et 43 du règlement intérieur),
- la suppression du recueil des actes administratifs (article 43 du règlement intérieur), - les mentions devant obligatoirement figurer dans le procès-verbal de chaque séance
(article 44 du règlement intérieur),
- l’arrêt du procès-verbal de chaque séance au commencement de la séance suivante (article 44 du règlement intérieur).
Il est proposé au Conseil métropolitain d’adopter le règlement intérieur de Metz Métropole ainsi modifié, joint en annexe. 12
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-11-1 prévoyant que Monsieur le Président peut décider de réunir le Conseil métropolitain en plusieurs lieux, par visioconférence, sous réserve que le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement de ces réunions,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 février 2022 portant adoption du règlement intérieur de Metz Métropole,
VU l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, codifiés au Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’intérêt d’introduire de nouvelles dispositions dans le règlement intérieur actuellement en vigueur afin de permettre au Conseil métropolitain de se réunir en plusieurs lieux, par visioconférence, depuis le domicile de chaque élu,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur de Metz Métropole afin de tenir compte des nouvelles règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes,
DECIDE d’adopter le règlement intérieur de Metz Métropole ainsi modifié, joint en annexe.
INTERVENTIONS : Madame Françoise GROLET / Monsieur Xavier BOUVET / Monsieur Jean-Luc BOHL
Vote(s) pour : 75
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2
Point n° 5 : Institution d'un Médiateur pour l'Eurométropole de Metz.
Le rapporteur de ce point est Mme MICHEL.
Mme MICHEL
Dans le cadre de sa politique de qualité de la relation aux usagers, l’Eurométropole de Metz structure et consolide l’ensemble de ses canaux d’accueil (guichet, téléphone, téléservices, courrier, mairies des communes membres). Elle cherche ainsi à apporter une réponse claire, simple, dans les meilleurs délais, aux personnes qui la sollicitent, que ce soit pour une demande de renseignement, une doléance ou un service.
Comme l’y autorise l’article L.1112-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (introduit par la loi « Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » du 27 décembre 2019) et afin d’apporter un service complémentaire aux usagers, l’Eurométropole de Metz souhaite instituer un médiateur métropolitain.
La saisine du médiateur offre un mode alternatif de règlement des conflits, dès lors que le différend concerné n’est pas encore porté devant une juridiction ou n’a pas fait l'objet d'un jugement définitif. Le médiateur intervient en toute confidentialité, équité et neutralité. Il a un rôle de « facilitateur » ayant accès à l’ensemble des acteurs métropolitains, et a vocation à expliquer les décisions et les orientations prises, afin de mettre fin aux désaccords. Le médiateur métropolitain est nommé par le Conseil métropolitain, exerce à titre bénévole et est doté d’une double fonction :
− Faciliter la résolution des litiges entre l’administration métropolitaine et les usagers des services publics et éviter dans la mesure du possible le recours judiciaire pour résoudre 13
les conflits potentiels,
− Formuler des propositions de réforme de l’Administration ou d’amélioration des règlements et pratiques pour prévenir les litiges et contribuer à améliorer la qualité des services rendus aux usagers.
Le médiateur métropolitain est compétent pour les réclamations concernant les décisions et le fonctionnement de la seule Administration Métropolitaine (d'autres médiateurs existent pour les litiges concernant d'autres services publics ou institutions). Il n’a pas vocation à prendre en charge des litiges entre particuliers, ni entre personnes publiques, ni entre l’administration et ses agents, ni entre administration et prestataires.
La saisine du médiateur est gratuite.
Les particuliers, les associations, les entreprises peuvent saisir le médiateur. Le demandeur doit avoir un intérêt personnel et direct à agir. Les services de la collectivité peuvent également le saisir.
Indépendant et bénévole, le médiateur n’est soumis à aucune autorité hiérarchique au sein de la collectivité ; il est déporté de l’organigramme hiérarchique et l’entité « médiation » n’est pas dépendante fonctionnellement ni hiérarchiquement d’une direction. Les moyens matériels nécessaires à sa mission (bureau, équipement informatique et téléphonique) seront mis à disposition du médiateur par la collectivité.
Enfin, chaque année, le médiateur territorial transmettra au Conseil métropolitain et au Défenseur des droits un rapport d'activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Ce rapport pourra contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de l’établissement.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté de proximité de la Métropole avec ses usagers, CONSIDERANT la détermination de la collectivité à faire preuve de pédagogie concernant ses décisions et à trouver des solutions amiables aux litiges potentiels,
DECIDE d’instituer un Médiateur Territorial, dont l’intervention bénévole portera sur les compétences métropolitaines, pour tous litiges entre l’administration et les usagers, DECIDE de lui mettre à disposition un local à la Maison de la Métropole et les équipements informatiques nécessaires à sa mission,
DECIDE que son mandat sera établi pour une durée adossée au mandat des élus métropolitains, renouvelable une fois,
NOMME Monsieur Jean-Paul Nollet en tant que Médiateur Métropolitain.
INTERVENTION : Monsieur Jean-Luc BOHL.
Vote(s) pour : 77
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 6 : Taxe locale de séjour : modification de l'article 5.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Par délibération du Conseil métropolitain du 30 mai 2022, les tarifs de l’Eurométropole de Metz ont évolué pour s’aligner sur les tarifs plafond du barème. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2023. 14
Il est également à prendre en compte la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifiant la rédaction de l’article 2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales. La phrase : « Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, ou s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. » est remplacée par « Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ».
Il est proposé au Conseil de modifier la délibération en conséquence pour inclure ce changement.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, VU les articles L. 2333-26 à L. 2333-39 et R. 2333-43 à R. 2333-54 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants, VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
VU l'article 59 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, VU l'article 90 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, VU l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, VU les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
VU les articles 162 et 163 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019,
VU les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, VU la délibération du Conseil Départemental de la Moselle du 11 juin 2015 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe),
VU la délibération du Conseil de Metz Métropole du 26 septembre 2016 portant instauration de la taxe locale de séjour et fixant les tarifs de cette taxe,
VU la délibération du Bureau de Metz Métropole du 11 juin 2018 modifiant les tarifs et conditions de la taxe locale de séjour,
VU la délibération du Conseil de Metz Métropole du 28 septembre 2020 déterminant les tarifs et les conditions d’application de la taxe locale de séjour suite à la réforme de 2020, VU la délibération n°2022-05-30-CM-7 du Conseil de Metz Métropole du 30 mai 2022 déterminant les tarifs et les conditions d’application de la taxe locale de séjour à compter du 1 er janvier 2023. CONSIDERANT que la taxe locale de séjour permet à Metz Métropole de financer le développement du tourisme,
DECIDE : de modifier l’article 5 de la délibération n°2022-05-30-CM-7 du 30 mai 2022 comme suit, la phrase : « Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, ou s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. » est remplacée par la phrase : « Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par 15
la collectivité ».
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 77
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 7 : Fonds de concours - Exercice 2022.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Attribution d’une troisième tranche 2022 – Affectation de l’Autorisation de Programme
Afin de poursuivre son ambition de solidarité envers ses communes membres initiée en 2016, un nouveau Pacte Financier et Fiscal de Solidarité a été adopté le 13 décembre 2021 pour la période 2021-2026. Ce dernier prévoit la poursuite du dispositif d'attribution de fonds de concours par l’Eurométropole à ses communes membres, afin de leur permettre la réalisation de projets d’investissement relevant de leurs compétences qu’elles souhaitent engager au bénéfice de leur territoire et de leurs habitants sur la base d’une aide maximale portée à 120 000 € par commune sur la période.
Une première tranche de Fonds de concours 2022 a été affectée lors du Conseil métropolitain du 4 avril 2022 pour un montant de 204 352 € portant sur 18 projets communaux. Une deuxième tranche a été accordée lors du Conseil du 30 mai 2022, finançant 12 projets communaux pour un montant de 315 099 €.
Depuis la dernière Commission d’attribution des fonds de concours, l’Eurométropole de Metz a reçu 23 dossiers.
La Commission d'attribution, réunie le 7 novembre 2022, a procédé à l'examen de ces nouveaux dossiers et propose l’affectation d’une troisième tranche de fonds de concours pour un montant de 516 638 €, conformément au tableau joint en annexe.
Annulation d’un Fonds de Concours attribué pour les communes de Coin-sur-Seille et de Noisseville
Par courrier adressé à Monsieur le Président en date du 7 juillet 2022, Madame la Maire de Coin- sur-Seille a sollicité l’annulation d’un fonds de concours précédemment attribué le 14 décembre 2020 pour l’enfouissement des réseaux aériens rue de la gare et rue des côteaux, pour un montant de 100 000 €. En effet, la crise sanitaire a fortement ralenti la réalisation de ce projet et l’augmentation du coût des matériaux a conduit la municipalité à le reporter.
Par courriel en date du 28 juillet, la commune de Noisseville a demandé l’annulation du Fonds de concours attribué le 23 novembre 2020 pour la réfection de la cour d’école, pour un montant de 28 854 €. La municipalité a décidé de requalifier cette cour et d’y apporter des améliorations environnementales et a donc déposé un nouveau dossier qui a reçu l’avis favorable de la commission d’attribution du 7 novembre 2022.
Ces deux demandes d’annulations ont reçu l’avis favorable de la commission d’attribution. Conformément au règlement intérieur des fonds de concours, les fonds ainsi annulés viendront abonder le solde de fonds de concours pour la période 2021-2026.
Modification du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours
Afin de simplifier le processus d’attribution des Fonds de Concours, il est proposé de supprimer 16
l’obligation pour les communes de prendre une délibération en amont de l’attribution du Fonds. Les hausses de coûts sont fréquentes entre l’instruction d’un dossier et la présentation en Conseil métropolitain. La délibération concordante de la commune bénéficiaire du Fonds de Concours ne sera nécessaire que postérieurement à la délibération d’attribution du Conseil Métropolitain.
Il est également nécessaire de préciser le montant des fonds de concours accordés aux communes qui ont rejoint l’Eurométropole au cours de la période 2021-2026. Ainsi, il est proposé de proratiser l’enveloppe de 120 000 € en fonction de l’année d’adhésion de la commune (20 000 € / an.)
Enfin, il est proposé de rajouter à l’article 6.a. Présentation en Commission d’attribution, la possibilité d’organiser les réunions en distanciel ou en format mixte présentiel et distanciel.
Ces demandes de modification du règlement de gestion ont reçu l’avis favorable de la Commission d’attribution des Fonds de Concours.
Le Conseil est donc appelé à procéder à l’attribution de fonds de concours aux communes métropolitaines, conformément au tableau ci-annexé, à l’annulation d’un fonds de concours pour la commune de Coin-sur-Seille et la commune de Noisseville, et à la modification du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2021 portant adoption du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de concours,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 4 avril 2022 portant modification du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour la période 2021 - 2026,
VU le Budget Primitif 2021 approuvé par le Conseil métropolitain du 8 mars 2021 créant l’Autorisation de Programme 2021-2026,
VU le Budget Primitif 2022 approuvé par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU la délibération du Conseil métropolitain du 4 avril 2022 affectant une première tranche 2022 de Fonds de concours,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 27 juin 2022 affectant une deuxième tranche 2022 de Fonds de concours,
VU le procès-verbal de la Commission d'attribution du 7 novembre 2022, VU l'avis de la Commission Ressources et Stratégie en date du 2 décembre 2022, VU l'avis du Bureau métropolitain du 5 décembre 2022,
CONSIDERANT les projets d'investissement des communes éligibles aux fonds de concours conformément au règlement d'attribution des fonds de concours de Metz Métropole,
DECIDE d'attribuer un fonds de concours aux communes, selon le tableau présenté en annexe, en vue de participer au financement de leurs projets d'investissement, DECIDE d’affecter un montant de 153 261 € sur l’Autorisation de Programme 2017-2020 DECIDE d’affecter un montant de 363 377 € sur l’Autorisation de Programme 2021-2026. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'attribution de fonds de concours avec chaque commune bénéficiaire.
Vote(s) pour : 77
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 17
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2021 portant adoption du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de concours,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 4 avril 2022 portant modification du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour la période 2021 - 2026,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 14 décembre 2020, allouant à la commune de Coin- sur-Seille un fonds de concours pour un montant de 100 000 €,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 23 novembre 2020, allouant à la commune de Noisseville un fonds de concours pour un montant de 28 854 €.
VU le procès-verbal de la Commission d’attribution du 7 novembre 2022, VU l'avis de la Commission Ressources et Stratégie en date du 2 décembre 2022, VU l'avis du Bureau métropolitain du 5 décembre 2022,
DECIDE l’annulation de ce fonds de concours pour un montant de 100 000 € attribué à la commune de Coin-sur-Seille, sur l’Autorisation de Programme 2017-2021, DECIDE d’abonder de 100 000 € l’Autorisation de Programme 2021-2026 pour la commune de Coin-sur-Seille.
DECIDE l’annulation de ce fonds de concours pour un montant de 28 854 € attribué à la commune de Noisseville, sur l’Autorisation de Programme 2017-2021,
DECIDE d’abonder de 28 854 € l’Autorisation de Programme 2021-2026 pour la commune de Noisseville.
Vote(s) pour : 77
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 27 mars 2017 portant mise en place des fonds de concours,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2021 portant adoption du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de concours,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 4 avril 2022 portant modification du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour la période 2021 – 2026,
VU le procès-verbal de la commission d’attribution du 7 novembre 2022, VU l'avis de la Commission Ressources et Stratégie en date du 2 décembre 2022, VU l'avis du Bureau métropolitain du 5 décembre 2022,
CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de permettre aux communes la réalisation de projets d’investissements, relevant de leurs compétences, qui répondent aux intérêts du territoire et de leurs habitants,
APPROUVE les modifications du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours 18
portant sur l’organisation des réunions en distanciel, la suppression de la nécessité de délibérer en amont de la demande de Fonds de concours et la proratisation du droit à tirage en fonction de l’année d’adhésion.
Vote(s) pour : 77
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
INTERVENTION : Monsieur Jean-Luc BOHL
Point n° 8 : Attributions de compensation définitives 2022.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Par délibération du 31 janvier 2022, le Conseil métropolitain a fixé le montant des attributions de compensation prévisionnelles (AC) de 2021, lesquelles ont ensuite été notifiées aux communes membres, conformément à l’article 1609 nonies C V du CGI.
S’agissant de la commune de Roncourt qui a rejoint l’Eurométropole au 1er janvier 2022, le Conseil métropolitain avait alors repris le montant de l’AC de fonctionnement versée par l’ancienne intercommunalité à la commune.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 4 juillet dernier et a établi un rapport portant sur l’évaluation des charges transférées à l’Eurométropole de Metz par la commune de Roncourt. Ce rapport a été notifié aux communes membres, qui l’ont approuvé à la majorité qualifiée.
Il est en conséquence proposé d’intégrer dans l’AC de fonctionnement, les charges arrêtées par la CLECT.
Concernant l’investissement, l’article 1609 Nonies C du CGI dispose que « les délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV ». Le dispositif d’Attribution de Compensation en investissement a été appliqué aux autres communes de l’Eurométropole pour les transferts de charges issus des compétences transférées en application de la loi NOTRe et suite au passage en métropole. La CLECT a également proposé, dans son rapport final, de recourir à ce dispositif pour la commune de Roncourt.
Par ailleurs, dans le cadre du vote des AC prévisionnelles en investissement par le Conseil métropolitain du 31 janvier 2022, une révision libre des AC d’investissement a été proposée aux communes dont les réseaux de télécommunications ont été cédés. Cette révision a été approuvée par délibérations concordantes des communes concernées et il est donc proposé de la maintenir dans le vote des AC définitives en investissement pour 2022.
Enfin, s’agissant des AC de fonctionnement, il convient d’actualiser la part solidarité « état-civil » au bénéfice des communes d’Ars-Laquenexy, Peltre et Vantoux ainsi que la refacturation des services mutualisés pour la Ville de Metz.
Pour mémoire, le dispositif de solidarité intercommunale, approuvé par la CLECT du 5 décembre 2016 pour participer aux charges d’état-civil liées à l’implantation d’établissements hospitaliers, est assis sur les principes suivants :
- une charge communale calculée sur la base du coût annuel du service constaté dans le dernier compte administratif et en référence au nombre annuel justifié d'actes de naissances ou de décès enregistrés, 19
- une participation minimale de la commune impactée par l’accroissement d’enregistrement des naissances ou des décès, à hauteur de 15 % du coût annuel du service, - une prise en compte des contributions communales obligatoires en application de l’article L. 2321-5 du CGCT au bénéfice des seules communes accueillant des établissements hospitaliers comportant une maternité,
- une part résiduelle à financer par les communes de Metz Métropole, sans affectation supplémentaire à la commune d'implantation de l'établissement hospitalier, sur la base d'une répartition au prorata de la population.
Pour l’année 2022, le calcul s’effectue sur la base de la comptabilité analytique issue des comptes administratifs 2021 des 3 communes d’implantation :
Pour la commune de Peltre (3 021 actes en 2021)
- Coût annuel du service : 133 508 €
- Contributions obligatoires : 65 804 €
- Part résiduelle de la commune d'implantation (15 %) : 20 026 €
- Soit un reste à financer au titre de la solidarité intercommunale de : 47 678 €
Pour la commune d'Ars-Laquenexy (1 497 actes en 2021)
• Coût annuel du service : 97 510 €
• Contributions obligatoires : 46 899 €
• Part résiduelle de la commune d'implantation (15 %) : 14 627 €
• Soit un reste à financer au titre de la solidarité intercommunale de : 35 985 €
Pour la commune de Vantoux (589 actes en 2021)
• Coût annuel du service : 47 664 €
• Contributions obligatoires : 0 €
• Part résiduelle de la commune d'implantation (15 %) : 7 150 €
• Soit un reste à financer au titre de la solidarité intercommunale de : 40 515 €
Enfin, en application de l'article L.5211-4-2 du CGCT, la délibération du Bureau de Metz Métropole, en date du 11 décembre 2017, portant création de services communs entre Metz Métropole et la Ville de Metz, prévoit la facturation de la quote-part des services mutualisés par une imputation directe sur l'attribution de compensation de la commune utilisatrice. L’AC prévisionnelle 2022 intégrait la régularisation entre le montant prévisionnel et le montant définitif de la facture des services mutualisés 2020, ainsi que le montant de la facture prévisionnelle 2021. Il est donc proposé d’opérer la régularisation entre la facture prévisionnelle et définitive 2021 et l’intégration de la facture définitive 2021 dans l’AC définitive de fonctionnement 2022 de la Ville de Metz.
En conséquence, il appartient au Conseil métropolitain de fixer le montant des attributions de compensation définitives pour l'année 2022 en application de l'ensemble des rapports approuvés de la CLECT.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-4-2 issu de la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014,
VU le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 Nonies C, VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 11 décembre 2017 portant création de services communs entre Metz Métropole et la Ville de Metz,
VU le rapport de Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Metz Métropole du 5 décembre 2016 concernant la solidarité en matière d’état-civil et son approbation, VU le rapport de la CLECT, transmis aux communes le 30 janvier 2018, actant notamment de la 20
méthodologie du transfert de la compétence « infrastructures et réseaux de télécommunication », VU le rapport de la CLECT du 10 janvier 2022, approuvant le reversement de 90 % du produit de cession des réseaux de télécommunication via la révision libre des Attributions de Compensation (AC),
VU la délibération de Metz Métropole du 31 janvier 2022, portant sur les AC prévisionnelles 2022, VU la délibération de Metz Métropole du 28 février 2022, actant la cession des réseaux de télécommunication,
VU les délibérations concordantes des communes intéressées, approuvant la révision libre des AC d’investissement pour l’année 2022,
VU l’arrêté préfectoral 2021-DCL/1-042 portant adhésion de la commune de Roncourt à Metz Métropole du 20 octobre 2021,
VU le rapport de la CLECT du 04 juillet 2022, portant évaluation des charges transférées par la commune de Roncourt à Metz Métropole,
CONSIDERANT l'ajustement de la part de solidarité sur la base de la comptabilité analytique issue du compte administratif de la commune de Peltre concernant la gestion de l'état civil de l'hôpital "Mère – Enfant" du CHR Metz – Thionville pour l'année 2021 soit :
o 3 021 actes
o Coût annuel du service : 133 508 €
o Contributions obligatoires : 65 804 €
o Part résiduelle de la commune d'implantation (15 %) : 20 026 €
o Soit un reste à financer au titre de la solidarité intercommunale de : 47 678 € CONSIDERANT l'ajustement de la part de solidarité sur la base de la comptabilité analytique issue du compte administratif de la commune d'Ars-Laquenexy concernant la gestion de l'état civil du nouvel hôpital de Mercy du CHR Metz – Thionville pour l'année 2021, soit : o 1 497 actes
o Coût annuel du service : 97 510 €
o Contributions obligatoires : 46 899 €
o Part résiduelle de la commune d'implantation (15 %) : 14 627 €
o Soit un reste à financer au titre de la solidarité intercommunale de : 35 985 € CONSIDERANT l'ajustement de la part de solidarité sur la base de la comptabilité analytique issue du compte administratif de la commune de Vantoux concernant la gestion de l'état civil de l'hôpital Robert Schuman pour l'année 2021, soit :
o 589 actes
o Coût annuel du service : 47 664 €
o Contributions obligatoires : 0 €
o Part résiduelle de la commune d'implantation (15 %) : 7 150 €
o Soit un reste à financer au titre de la solidarité intercommunale de : 40 515 € CONSIDERANT l’ajustement de la facture des services mutualisés,
DECIDE de fixer les nouveaux montants définitifs des attributions de compensations en fonctionnement des communes membres applicables pour l'année 2022, joints en annexe. DECIDE de fixer les nouveaux montants définitifs des attributions de compensations en investissement des communes membres applicables pour l'année 2022, joints en annexe.
INTERVENTION : Monsieur Jean-Luc BOHL
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 21
Point n° 9 : Affectation du résultat de l'exercice 2021 du budget Annexe Eau Potable.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Par délibération du 27 juin 2022, le Conseil métropolitain a affecté les résultats du budget principal et des budgets annexes. Suite à l’intégration du budget du Syndicat des Eaux du Sillon de l’Est Messin « SESEM » au budget Annexe de l’Eau de l’Eurométropole de Metz, il convient de rapporter la délibération d’affectation du budget Annexe de l’Eau afin d’y intégrer par opération d’ordre non budgétaire les résultats du SESEM.
BUDGET ANNEXE « EAU POTABLE »
Le Compte Administratif 2021 du budget Annexe « Eau Potable » de l’Eurométropole de Metz s’établit comme suit :
Réalisations de l'exercice
Résultat de
l'exercice
Résultat
Reporté
Résultat
du SESEM
Résultat
Cumulé Dépenses Recettes
Fonctionnement 7 556,18 97 371,83 89 815,65 166 018,80 39 881,71 295 716,16
Investissement 24 984,16 27 537,60 2 553,44 -26 287,60 -26 204,32 -49 938,48
Restes à réaliser
reportés 14 314,00 0,00 -14 314,00 0,00 -14 314,00
Total
investissement 39 298,16 27 537,60 -11 760,56 -26 287,60 -26 204,32 -64 252,48
RESULTAT GLOBAL DE L'EXERCICE 231 463,68
(*) précédé du signe (-) si déficit
Après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante doit affecter tout ou partie de ce résultat à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.
Il est donc proposé de modifier l’affectation du résultat de la façon suivante : - 64 252,48 € en réserves (article 1068) pour financer l’excédent de financement de la section d’investissement et les restes à réaliser reportés,
- 231 463,68 € en report à nouveau en section de fonctionnement (R002), - 49 938,48 € en report à nouveau en section d’investissement (D001) et des restes à réaliser en dépenses à hauteur de 14 314,00 €.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues, 22
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Compte Administratif 2021 de Metz métropole – Budget Annexe « Eau Potable », VU la délibération du 27 juin 2022 relative à l’affectation du budget principal et des budgets annexes,
CONSIDERANT les résultats cumulés 2021 avec l’intégration des comptes du SESEM, faisant apparaitre :
- un déficit de la section d’investissement 49 938,48 €,
- un excédent de la section de fonctionnement de 295 716,16 €,
- des restes à réaliser en dépenses de la section d'investissement à hauteur de 14 314 €,
DECIDE d’affecter le résultat et de le reprendre en décision modificative de la façon suivante : 64 252,48 € en réserves (article 1068) pour financer le besoin de la section d’investissement et les restes à réaliser reportés,
231 463,68 € en report à nouveau en section de fonctionnement (R002), 49 938,48 € en report à nouveau en section d’investissement (D001) et des restes à réaliser en dépenses à hauteur de 14 314,00 €.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 10 : Dissolution du budget Annexe Eau Potable au 31 décembre 2022.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
La Ville de Metz assurait historiquement le service public de distribution d’eau potable sur 23 communes de la région messine. En 2018, la compétence Eau de la Ville de Metz a été obligatoirement transférée à l’Eurométropole de Metz, avec le passage de la Communauté d’Agglomération en Métropole.
Pour l’exercice de la compétence Eau potable sur son territoire, l’Eurométropole de Metz a créé deux nouvelles structures : le Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM) et la Régie de l’eau.
Par délibération du 26 mars 2018, un budget Annexe « Eau Potable » a été créé au 1er janvier 2018, afin de permettre la gestion des délégations de services publics (DSP) transférées par les communes, dans l’attente de leur expiration. Au terme de leur DSP, la Régie de l’eau a pris en charge la gestion de l’eau potable de la commune de La Maxe (01/01/2018), de la commune de Fey (01/01/2019), de la commune de Marieulles (26/03/2019) et de la commune de Rozérieulles (01/07/2021).
Au 1er janvier 2020, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Sillon de l’Est Messin » (SESEM) a été dissous et le budget eau potable a repris la délégation de service public de trois communes du territoire, à savoir les communes d’Ars-Laquenexy, de Noisseville et de Nouilly, avant qu’elles ne puissent rejoindre le SERM.
Par arrêté préfectoral du 20 octobre 2021, le Préfet a acté l’extension du périmètre d’intervention du SERM sur le territoire de l’Eurométropole de Metz aux communes d’Ars-sur-Moselle, d’Ars- Laquenexy, de Noisseville et de Nouilly au 1 er janvier 2022.
Il est ainsi proposé la dissolution du budget Annexe Eau Potable au 31 décembre 2022, le budget 2022 n’ayant été qu’un budget permettant de comptabiliser les dernières opérations nécessaires avant sa clôture. 23
En outre, les deux emprunts issus du SESEM ayant vocation à intégrer le budget du SERM, il est prévu leur transfert à compter du 1 er janvier 2023 au SERM. Les principales caractéristiques de ces emprunts sont les suivantes :
Prêteur Réf
contrat
Montant
initial
Durée Capital restant
dû au 01/01/23
Indice (en
%)
Date de
fin
Crédit
Agricole
2020-01 63 293,23 € 8 ans 41 934,50 € TF 1,61% 2028
Crédit
Agricole
2020-02 228 854,42 € 23 ans 205 489,97 € TF 2,09% 2043
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 26 mars 2018 portant création du Budget Annexe Eau Potable, VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant extension du périmètre du SERM aux communes d’Ars-sur-Moselle, d’Ars-Laquenexy, de Noisseville et de Nouilly au 1 er janvier 2022, CONSIDERANT l’organisation actuelle du service public de distribution d’eau potable sur le territoire de Metz Métropole,
DECIDE la dissolution du Budget annexe Eau Potable de l’Eurométropole de Metz au 31 décembre 2022,
ACTE le transfert des deux emprunts issus du SESEM vers le SERM au 1 er janvier 2023.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 11 : Décision Modificative n°2-2022, subventions et opérations comptables entre le budget principal et les budgets annexes et
Autorisations de Programme.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Le Budget Primitif 2022 a été approuvé lors du Conseil métropolitain du 31 janvier 2022. Des premiers ajustements ont été effectués lors du Budget Supplémentaire voté le 27 juin et de la Décision Modificative n° 1 du 26 septembre dernier.
Cette dernière Décision Modificative porte sur le budget principal, le budget annexe archéologie préventive et le budget annexe eau potable ; il intègre les ajustements proposés ci-après.
BUDGET PRINCIPAL
La présente Décision Modificative s'équilibre à 130 000 € en fonctionnement et à 1 526 600 € en investissement.
Les crédits dédiés à l’informatique font l’objet de redéploiements à hauteur de 521 k€ afin de prendre en compte l’avancée de certains projets. Ainsi, des crédits initialement fléchés vers de l’acquisition de logiciels sont réaffectés à l’acquisition de matériels, notamment pour rajeunir le parc de copieurs et remplacer certains postes de travail. 24
Par ailleurs, en raison de la perception de produits plus importants que prévus, les prévisions de taxe d’aménagement et de taxe sur la consommation finale d’électricité font l’objet d’ajustements à la hausse, à hauteur de 1 M € pour la TA et de 130 k€ pour la TCCFE. En parallèle, les reversements de ces produits aux communes sont également modifiés, respectivement à hauteur de 905 k€ et de 65 k€.
Des nouveaux crédits sont également inscrits en dépenses à hauteur de 25 k€ pour la souscription d’une provision pour risques d’impayés, de 16 k€ pour le mandatement de deux dégrèvements de taxe sur les surfaces commerciales et de 37 k€ pour régler divers frais en matière de ressources humaines (visites d’embauches, frais de formation et de déplacements).
Enfin, la Décision Modificative n° 2 intègre des opérations d’ordre à hauteur de 547 k€ en dépenses et en recettes d’investissement, pour le traitement comptable de l’acquisition de terrains auprès de l’EPFGE sur le Technopôle, conformément à la délibération du Bureau du 20 juin 2022, dont le paiement s’échelonnera entre 2022 et 2026. Ces crédits permettent de comptabiliser la totalité du prix dès 2022 ainsi que la dette envers l’EPFGE, qui sera remboursée les années suivantes.
Par ailleurs, comme chaque année au moment de la clôture de l'exercice, il convient de délibérer sur les subventions et avances du budget principal vers les budgets annexes. Cette année, seul le budget annexe Archéologie préventive est concerné, le budget annexe Zones en régie ne nécessitant pas d’avance.
Pour le budget annexe Archéologie préventive, la subvention nécessaire à la couverture du besoin de financement des activités en lien avec le service public (diagnostic, promotion culturelle et conservation) s’élève à 750 000 €.
Enfin, il convient de délibérer sur les autorisations de programme afin d'acter les prolongations, les clôtures et les modifications intervenues sur ces dernières.
BUDGET ANNEXE ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
La Décision Modificative s’équilibre à 47 € sur les deux sections. Elle intègre des crédits à hauteur de 8 506 € pour l’annulation d’un titre passé sur exercice antérieur, ainsi que des crédits en opérations d’ordre (dépenses et recettes) afin de procéder à la régularisation d’un amortissement.
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
La Décision Modificative s’équilibre à 13 677,39 € en fonctionnement et 26 204,32 € en investissement. Elle concerne la modification de la reprise du résultat antérieur. En effet, suite à la dissolution du Syndicat des Eaux du Sillon de l’Est Messin, il convient de reprendre le résultat de ce dernier et de l’intégrer au résultat du budget annexe. Ainsi, les comptes 002 (excédent de fonctionnement), 001 (déficit d’investissement) et 1068 (affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement à la couverture du déficit d’investissement) sont modifiés.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 janvier 2022 portant adoption du Budget Primitif 2022,
VU le Budget Supplémentaire voté par délibération du Conseil métropolitain du 27 juin 2022, 25
VU la Décision Modificative n° 1-2022 votée par délibération du Conseil métropolitain du 26 septembre 2022,
VU le projet de Décision Modificative n° 2-2022 présenté par Monsieur le Président,
ADOPTE et VOTE la Décision Modificative n° 2-2022 jointe en annexe 1 et arrêtée comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère général 44 611,00 731 Impositions directes 130 000,00
014 Atténuation de produits 93 400,00
65 Subventions et participations -7 611,00
68 Dotations aux amortissements,
aux dépréciations et aux
provisions
25 000,00
023 Virement à la section
d'investissement -25 400,00
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 130 000,00
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 130 000,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves 905 000,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves 1 005 000,00
20 Immobilisations incorporelles -586 043,98 041 Opérations patrimoniales 547 000,00
204 Subventions d’équipement
versées 64 906,00
21 Immobilisations corporelles 595 737,98
041 Opérations patrimoniales 547 000,00 021 Virement de la section de fonctionnement -25 400,00
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 1 526 600,00
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 1 526 600,00
BUDGET ANNEXE ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère général - 8506,00 042 Opérations d’ordre entre sections 47,00
67 Charges spécifiques 8 506,00
023 Virement vers la section
d’investissement 47,00
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 47,00
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 47,00
040 Opérations d’ordre entre
sections 47,00
021 Virement de la section de
fonctionnement 47,00 26
TOTAL DEPENSES
D’INVESTISSEMENT 47,00
TOTAL RECETTES
D’INVESTISSEMENT 47,00
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère général 13 677,39 002 Excédent de fonctionnement reporté 13 677,39
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 13 677,39
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 13 677,39
001 Déficit d’investissement
reporté 26 204,32
10 Dotations, fonds divers et
réserves 26 204,32
TOTAL DEPENSES
D’INVESTISSEMENT 26 204,32
TOTAL RECETTES
D’INVESTISSEMENT 26 204,32
Vote(s) pour : 68
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 11
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-2, VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 janvier 2022 portant adoption du Budget Primitif 2022,
VU le Budget Supplémentaire voté par délibération du Conseil métropolitain du 27 juin 2022, VU la Décision Modificative n° 1-2022 votée par délibération du Conseil métropolitain du 26 septembre 2022,
VU la Décision Modificative n° 2-2022 votée par délibération du Conseil métropolitain du 12 décembre 2022,
CONSIDERANT la part du déficit de fonctionnement de l’exercice 2021 du Budget Annexe « Archéologie Préventive » incombant au service public de diagnostic, de promotion culturelle et de conservation qui s’élève à 505 653 €,
CONSIDERANT le besoin de prise en charge du remboursement du capital des emprunts ayant servi à financer la Maison de l’Archéologie et du Patrimoine pour 235 540 €, CONSIDERANT le besoin de prise en charge des investissements sur le bâtiment pour 6 999 €,
DECIDE le versement d’une subvention maximale au Budget Annexe « Archéologie préventive » de 750 000 €, ce montant pouvant être réajusté au vu des réalisations définitives de l’exercice.
Vote(s) pour : 68
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 11 27
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311- 9,
VU le règlement financier de Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 janvier 2022 portant adoption du Budget Primitif 2022,
VU le Budget Supplémentaire voté par délibération du Conseil métropolitain du 27 juin 2022, VU la Décision Modificative n° 1-2022 votée par délibération du Conseil métropolitain du 26 septembre 2022,
VU la Décision Modificative n° 2-2022 votée par délibération du Conseil métropolitain du 12 décembre 2022,
DECIDE de prolonger la durée de vie des autorisations de programme ci-dessous :
Budget principal : 28
Date
d'expiration
actuelle
Nouvelle date
d'expiration
18QVGD01 Extension et aménagement du Centre Technique Métropolitain 31/12/2022 31/12/2026
16ATDT01 Mont Saint-Quentin 31/12/2023 31/12/2024
19CTES01 Subvention 2019 31/12/2022 31/12/2023
15QVLS01 Logement Social 2015 31/12/2022 31/12/2024
16QVLS01 Logement Social 2016 31/12/2022 31/12/2024
16QVLS02 Création d'une Aire de Grand Passage 31/12/2022 31/12/2024
17QVLS01 Logement Social 2017 31/12/2022 31/12/2024
18QVLS01 Logement Social 2018 31/12/2022 31/12/2024
19QVLS01 Logement Social 2019 31/12/2022 31/12/2024
20QVLS01 Logement Social 2020 31/12/2022 31/12/2024
21QVLS01 Logement Social 2021 31/12/2023 31/12/2024
19QVLS02 Création d'une Aire d'accueil à Metz et agrandissement aire Marly/Montigny 31/12/2023 31/12/2024
15ATEC01 Rénovation des toitures de l'Opéra-Théâtre 31/12/2022 31/12/2023
18ATEC01 Centre Pompidou Metz - Investissement 2018 31/12/2022 31/12/2023
19ATEC01 Centre Pompidou Metz - Investissement 2019 31/12/2022 31/12/2023
20ATEC01 Centre Pompidou Metz - Investissement 2020 31/12/2022 31/12/2024
21ATEC01 Centre Pompidou Metz - Investissement 2021 31/12/2023 31/12/2024
16IDMG01 Carré de l'escadron 31/12/2022 31/12/2024
17IDMG02 Fonds de concours 2017 31/12/2022 31/12/2024
18IDMG02 Fonds de concours 2018 31/12/2022 31/12/2024
19IDMG02 Fonds de concours 2019 31/12/2022 31/12/2024
20IDMG02 Fonds de concours 2020 31/12/2022 31/12/2024
21IDMG02 Fonds de concours 2021-2026 31/12/2023 31/12/2026
21IDMG03
Travaux agencement et aménagement MU
Programme de requalification de l'Aile
François de Curel du Musée de la Cour d'Or
31/12/2023 31/12/2024
22IDMG03 Adhésion à l’Agence France locale 31/12/2026 31/12/2027
Autorisation de Programme
Budget annexe transports publics :
Date
d'expiration
actuelle
Nouvelle date
d'expiration
22IDMG04 Adhésion à l’Agence France locale 31/12/2026 31/12/2027
Autorisation de Programme
CONSTATE la fin des autorisations de programme suivantes au 31 décembre 2022 : Budget principal :
17IDMG01 Rénovation et conformité des bâtiments communautaires 16CTES02 CPER 2015-2020
17QVEP02 Restructuration du ruisseau Saint-Pierre
20CTES01 Subventions Enseignement Supérieur 2020
17IDMG03 Siège de la Métropole
Budget annexe transports publics :
16QVTC01 Optimisation des lignes structurantes 29
QVTC006 Accessibilité réseau
DECIDE de modifier les autorisations de programme et crédits de paiement pour tenir compte de l'état d'avancement des différents projets selon le tableau en annexe 2.
Vote(s) pour : 68
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 11
INTERVENTION : /
Point n° 12 : Inscription de crédits d'investissement par anticipation au Budget Primitif 2023.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Dans l’attente du vote du Budget Primitif 2023, il est nécessaire de disposer de crédits en investissement afin d’être en capacité d’engager certains investissements courants ou pour répondre à des situations d’urgence.
S’agissant des dépenses d’investissement, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :
- l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
- les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une Autorisation de Programme (AP) ouverte au cours des exercices antérieurs, peuvent être liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent,
- les autres dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sur autorisation de l’assemblée délibérante.
Parallèlement, afin d’optimiser la trésorerie de la collectivité, il est proposé d’inscrire par anticipation un crédit de 9 000 000 € qui permettra, le cas échéant, le remboursement du capital des crédits long terme reconstituables, dits « revolving » qui doivent être consolidés avant la fin de l’exercice.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
En conséquence, afin d’assurer la continuité des affaires courantes, il est proposé au Conseil métropolitain de bien vouloir autoriser l’ouverture par anticipation :
- des crédits nécessaires au remboursement des crédits long terme reconstituables ou crédits revolving à hauteur de 9 000 000 € sur le budget principal,
- des crédits d’investissement nécessaires à hauteur de 5 000 000 € sur le budget principal, conformément au tableau ci-après,
- des crédits d’investissement nécessaires à hauteur de 600 000 € sur le budget annexe transports, conformément au tableau ci-après :
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre Montant total voté 2022 (hors restes à réaliser) Crédits ouverts par anticipation
20 - Immobilisations corporelles 8 220 400 1 000 000
204 – Subventions d’équipements 13 095 763 1 000 000
21 - Immobilisations corporelles 27 406 231 1 500 000
23 - Immobilisations en cours 16 763 505 1 500 000 30
Total 65 485 899 5 000 000
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS
Chapitre Montant total voté 2022 (hors restes à réaliser) Crédits ouverts par anticipation
20 - Immobilisations corporelles 450 000 100 000
21 - Immobilisations corporelles 2 689 500 500 000
Total 3 139 500 600 000
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-1, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311- 9,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-10-9, VU la délibération du Conseil métropolitain du 31 janvier 2022 portant adoption du Budget Primitif 2022,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 27 juin 2022 portant adoption du Budget Supplémentaire 2022,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 26 septembre 2022 portant adoption de la Décision Modificative n° 1-2022,
CONSIDERANT la date de vote du Budget Primitif qui interviendra en janvier 2023, CONSIDERANT la nécessité de pouvoir rembourser avant le vote du budget, en cas d’excédent de trésorerie, les crédits long terme reconstituables et les crédits dits « revolving », CONSIDERANT la nécessité d’engager des dépenses d’investissement pour la gestion des affaires courantes avant le vote du Budget Primitif 2023,
DECIDE d’ouvrir par anticipation des crédits à hauteur de 9 000 000 € à l’article 16449 « Opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie »,
DECIDE d’inscrire, par anticipation sur le vote du Budget Primitif 2023, des crédits à hauteur de 5 000 000 € au budget principal en section d’investissement conformément au tableau ci-après :
Chapitre Montant total voté 2022 (hors restes à réaliser) Crédits ouverts par anticipation
20 - Immobilisations corporelles 8 220 400 1 000 000
204 – Subventions d’équipements 13 095 763 1 000 000
21 - Immobilisations corporelles 27 406 231 1 500 000
23 - Immobilisations en cours 16 763 505 1 500 000
Total 65 485 899 5 000 000
DECIDE d’inscrire, par anticipation sur le vote du Budget Primitif 2023, des crédits à hauteur de 600 000 € au budget annexe Transports publics en section d’investissement conformément au tableau ci-après :
Chapitre Montant total voté 2022 (hors restes à réaliser) Crédits ouverts par anticipation
20 - Immobilisations corporelles 450 000 100 000
21 - Immobilisations corporelles 2 689 500 500 000
Total 3 139 500 600 000
INTERVENTION : / 31
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2
Point n° 13 : Débat d'Orientation Budgétaire - Année 2023.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les orientations budgétaires pour 2023 sont présentées afin que le Conseil
métropolitain puisse s'exprimer sur la stratégie budgétaire pour 2023 avant l'examen du Budget
Primitif.
La Loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992 a institué l’obligation
d’organiser un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois
précédant l’examen, par l’assemblée délibérante, du Budget Primitif.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, dite loi « NOTRe » vise à renforcer la transparence financière des plus grandes
collectivités à l'égard des citoyens et de leur assemblée délibérante, cette dernière étant ainsi
éclairée pour prendre des décisions dans un contexte de maitrise des finances publiques.
Le décret n° 2016-841 de 24 juin 2016 précise le contenu ainsi que les modalités de transmission
et de publication du Rapport d'Orientation Budgétaire pour les Établissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comportant au moins une commune de
3 500 habitants et plus.
L'article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation des Finances Publiques
2018-2022 prévoit en outre qu'à l'occasion du Débat d'Orientation Budgétaire, les collectivités
doivent présenter leurs objectifs concernant l'évolution de leurs dépenses réelles de
fonctionnement ainsi que l'évolution du besoin de financement annuel.
Le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2023, présenté ci-après, rappelle le contexte
économique, financier et institutionnel dans lequel s’inscrit la préparation du Budget Primitif 2023
de l’Eurométropole de Metz, présente une analyse de la situation financière ainsi que des
projections financières intégrant le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 adopté
par le Conseil métropolitain le 13 décembre 2021 et propose enfin les orientations pour la
préparation du Budget Primitif 2023.
Il est proposé au Conseil métropolitain de procéder au Débat d'Orientation Budgétaire pour 2023
sur la base du document joint en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2312-1, 32
PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour 2023.
INTERVENTIONS : Madame Françoise GROLET / Monsieur Jérémy ROQUES / Madame Doan TRAN / Monsieur Patrick THIL / Madame Béatrice AGAMENNONE / Monsieur Cédric GOUTH / Monsieur Thierry HORY / Monsieur Jean-Luc BOHL
Point n° 14 : Finalisation et signature des avenants relatifs aux conventions d'utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les Quartiers Politique de la Ville de l'Eurométropole de Metz.
Le rapporteur de ce point est Mme ADDA.
Mme ADDA
L’article 1388 bis du Code Général des Impôts, modifié par la loi de finances pour 2015, prévoit un abattement de 30 % de TFPB sur le patrimoine social des bailleurs situé dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). L’abattement s’applique jusqu’au 31 décembre 2023, en cohérence avec la prorogation du Contrat de Ville. Cet abattement vise à compenser les surcoûts de gestion liés spécifiquement à ces quartiers et s'inscrit dans les démarches de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité des Villes de Metz et de Woippy.
Cet abattement est conditionné à la cosignature d'une convention avec l’Etat, l’Eurométropole de Metz, les villes de Metz et Woippy ainsi que le bailleur. Elle prévoit notamment les axes d'intervention sur lesquels les bailleurs s'engagent à valoriser leurs actions et l'obligation de transmission d'un bilan annuel.
Sur le territoire, 4 conventions ont été signées par l’Eurométropole de Metz, les Villes de Metz et de Woippy et les 4 bailleurs possédant du patrimoine en QPV : la Société d’Economie Mixte (SEM) de l’Eurométropole Metz Habitat, VIVEST, le groupe BATIGERE et ADOMA.
Au regard de la prolongation du Contrat de Ville acté par la délibération du 17 février 2020, la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit également la prolongation de cet abattement de TFPB jusqu’en 2022.
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2020, des avenants ont été signés et ont prorogé cet abattement jusqu’au 31 décembre 2021 afin d’approfondir l’analyse des bilans des bailleurs sur l’année.
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 13 décembre 2021, des avenants ont prorogé l’abattement de la TFPB et la démarche initiée avec les bailleurs jusqu’au 31 décembre 2022.
L’article 68 de la loi de finances pour 2022 a acté la prorogation du Contrat de Ville jusqu’au 31 décembre 2023 ainsi que du régime d’abattement de 30% sur la TFPB. A ce titre, l’Eurométropole de Metz a poursuivi les actions initiées en 2022 avec l’ensemble des signataires des conventions afin d’ajuster au mieux les priorités pour chaque quartier et ainsi permettre la mise en place d’actions répondant à ces enjeux. Dans ce cadre, des marches exploratoires ont été réalisées conjointement avec l’Etat, les élus des villes concernées, les Conseils Citoyens et les bailleurs. A l’issue de ces visites, plusieurs priorités ont été fixées et à inscrire dans les conventions pour l’année 2023.
Il est proposé au Conseil de prolonger cet abattement fiscal au bénéfice des bailleurs jusqu’au 31 décembre 2023. Les projets d’avenants sont à finaliser, et à signer, au regard des priorités identifiées et des programmes d’actions prévisionnels proposés par les bailleurs.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues, 33
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU le Contrat de Ville 2015 – 2020 signé le 3 juillet 2015 qui fixe, les grandes orientations et le cadre de référence de la Politique de la Ville sur le territoire de Metz Métropole, VU la délibération du Conseil métropolitain du 17 février 2020 validant le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, avenant du Contrat de Ville le prolongeant jusque 2023,
VU la circulaire du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers qui prévoit, la prolongation et la rénovation des Contrats de Ville, VU la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui prévoit la prolongation de cet abattement jusque 2022,
VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui prévoit la prolongation de cet abattement jusque 2023,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 14 décembre 2020 qui approuve les 4 avenants prolongeant l’abattement jusqu’au 31 décembre 2021 pour l'OPH de Metz Métropole, VIVEST, BATIGERE SAREL et ADOMA,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 qui approuve les 4 avenants prolongeant l’abattement jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’OPH de Metz Métropole, VIVEST, BATIGERE SAREL et ADOMA,
CONSIDERANT que l'abattement de la TFPB constitue un outil de compensation des surcoûts de gestion liés spécifiquement aux quartiers prioritaires,
CONSIDERANT que cet abattement est prolongé par la loi jusqu'au 31 décembre 2023,
DECIDE d'approuver la prolongation de cet abattement pour l’année 2023 sur le territoire de Metz Métropole,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer les avenants aux conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB et à signer tous documents s'y rapportant.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 76
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 15 : Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz - Modification des tarifs de location de salle.
Le rapporteur de ce point est M. THIL.
M. THIL
Six établissements de l’Eurométropole de Metz (l’Ecole de musique agréée à rayonnement intercommunal (EMARI), l’Ecole de musique d’Ars-sur-Moselle, l’Union de Woippy, l’Ecole
municipale de Marly, l’Ecole de danse Le Ban des Arts et le Conservatoire à Rayonnement
Régional) sont signataires de la « Charte de l’enseignement artistique ». Animé par le Conservatoire à Rayonnement Régional, ce réseau favorise les collaborations entre les différentes écoles d’enseignement artistique du territoire.
Afin de contribuer à ce travail, il est proposé de leur appliquer un tarif réduit. Le tarif de location de la salle de spectacle de l’Opéra-Théâtre pour une association est actuellement de 2 805 € TTC.
Il est proposé au Conseil de modifier le tarif applicable au réseau susmentionné : 2 100 € pour le premier jour de location (de l’ordre de moins de 25 %), 1 400 € pour le 2 e jour et suivants (de l’ordre de moins de 50 %), tarifs auxquels s’ajouteraient les frais obligatoires de personnel tels que le prévoit la délibération initiale. 34
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 décembre 2007, déterminant les tarifs de location de l’Opéra-Théâtre de Metz-Métropole, modifiée par la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 3 décembre 2019,
CONSIDERANT l’intérêt de favoriser les écoles de musique et de danse de Metz Métropole signataires de la « Charte d’enseignement artistique » au regard de leurs engagements pour le territoire,
DECIDE de fixer la tarification de location de la salle de spectacle de l’Opéra-Théâtre au bénéfice des signataires de la « Charte de l’enseignement artistique » de la façon suivante : - 2 100 € TTC pour le premier jour de location,
- 1 400 € TTC pour le deuxième jour et suivants,
tarifs auxquels s’ajouteraient les frais obligatoires de personnel tels que le prévoit la délibération initiale,
Ces tarifs s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération. DECIDE de fixer les tarifs TTC de l’Opéra-Théâtre conformément au tableau joint en annexe.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 82
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 16 : Tarifs 2023 du centre Metz Congrès Robert Schuman.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Conformément au contrat de Délégation de Service Public (DSP) relatif à l'exploitation du centre Metz Congrès Robert Schuman confié à GL Events par délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2012, et tout particulièrement en application de l'article 28.2 de ce contrat, il convient de soumettre à l'approbation de l'assemblée délibérante de l’Eurométropole de Metz les tarifs proposés par le concessionnaire pour le centre Metz Congrès Robert Schuman pour l'année 2023.
La grille tarifaire 2023 proposée par GL Events pour le site Metz Congrès Robert Schuman prend en compte les différents indices d'augmentation de l'inflation (du secteur des bâtiments, des services, de la masse salariale et des prestations sous-traitées) et surtout l’augmentation importante des coûts dans le domaine énergétique.
Pour la location de certains espaces, les fluides représentent jusqu’à 25% des tarifs. Cela explique des hausses tarifaires supérieures à celles de l’an passé. La hausse des coûts de l’énergie est si importante que GL Events a calculé les nouvelles offres tarifaires espace par espace, pour fixer au plus juste les augmentations des tarifs.
Il est donc proposé au Conseil d'approuver les tarifs 2023 du centre Metz Congrès Robert Schuman détaillés en annexe. 35
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le contrat de Délégation de Service Public en date du 28 décembre 2012 déléguant à GL Events le développement et l’exploitation du centre Metz Congrès Robert Schuman et notamment son article 28.2,
VU les justificatifs fournis par GL Events,
CONSIDERANT la hausse des coûts dans le domaine énergétique,
CONSIDERANT la proposition du concessionnaire relative à l’évolution des tarifs concernant l’exploitation du centre Metz Congrès Robert Schuman,
APPROUVE la proposition de GL Events de modifier les tarifs 2023 comme repris dans l'annexe ci-jointe.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 82
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 17 : Tarifs 2023 du Parc des Expositions et du Centre de Convention.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Conformément à la convention de Délégation de Service Public en date du 6 novembre 2006, délégant à GL Events le développement et l’exploitation du Parc des Expositions, et tout particulièrement ses articles 32 et 34 (formation des tarifs du service public d’exploitation du site et évolution des tarifs), les tarifs pratiqués par le concessionnaire sur le Parc des Expositions et le Centre de Convention sont soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante de l’Eurométropole de Metz ainsi que leurs modifications.
Les grilles tarifaires 2023 proposées par GL Events pour le Parc des Expositions et le Centre de Convention prennent en compte les différents indices d'augmentation de l'inflation (du secteur des bâtiments, des services, de la masse salariale et des prestations sous-traitées) et surtout l’augmentation importante des coûts dans le domaine énergétique. Pour la location de certains espaces, les fluides représentent jusqu’à 25% des tarifs. Cela explique des hausses tarifaires supérieures à celles de l’an passé. Compte tenu de l’importance de la hausse des coûts de l’énergie, le délégataire GL Events propose une segmentation de l’offre plus précise, espace par espace, pour définir au plus juste les augmentations tarifaires.
Il est donc proposé au Conseil d'approuver les tarifs 2023 du Parc des Expositions et du Centre de Convention détaillés en annexes.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention en date du 2 novembre 2006 déléguant à GL Events le développement et 36
l’exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole et notamment ses articles 32 et 34, VU les justificatifs fournis par GL Events,
CONSIDERANT la hausse des coûts dans le domaine énergétique,
CONSIDERANT la proposition du concessionnaire relative à l’évolution des tarifs concernant l’exploitation du Parc des Expositions et du Centre de Convention de Metz Métropole,
APPROUVE la proposition de GL Events de modifier les tarifs 2023 comme repris dans les annexes ci-jointes.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 18 : Rapport annuel 2021 - Délégation de Service Public pour le développement et l'exploitation du Centre de Congrès de Metz
Métropole.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
A compter du 1er janvier 2013, une Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Centre de Congrès de l’Eurométropole de Metz a été confiée à GL Events (gérée par sa société d'exploitation Metz Congrès Evènements).
Conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L.3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service.
Le rapport 2021 du délégataire et la synthèse ci-annexés présentent les principaux résultats et leurs évolutions.
Pour la seconde année consécutive, l'activité de la société Metz Congrès Evénements a été fortement impactée par la crise sanitaire liée au Covid-19. L’année 2021 marque cependant une amélioration du niveau d’activité. Ainsi, le volume d’affaires enregistré en 2021 aura augmenté de 92 % par rapport à l’année précédente, mais reste en retrait de -57 % en comparaison de 2019. En 2021 la société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 490 542 € (contre 777 069 € en 2020). Pour mémoire, en 2019 avant la crise sanitaire le chiffre d’affaires s’élevait à 3 665 965 €. Au total ce
sont 37 événements qui ont été accueillis à Metz Congrès Robert Schuman en 2021 pour 14 733 visiteurs (contre 13 794 en 2020).
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,
VU la convention de Délégation de Service Public en date du 28 décembre 2012 relative à l'exploitation du Centre de Congrès de Metz Métropole,
VU le rapport 2021 du délégataire chargé de l'exploitation du Centre de Congrès et la synthèse
annexés à la présente délibération, 37
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Public Locaux en date du 30 novembre 2022 ,
PREND ACTE de ce rapport et de la synthèse annexés à la présente délibération.
INTERVENTION : /
Point n° 19 : Rapport annuel 2021 - Délégation de Service Public pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Une Délégation de Service Public pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de l’Eurométropole de Metz a été confiée à la société GL Events (gérée par sa société d'exploitation Metz Expo Evènements) à compter du 1er janvier 2007.
Conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L.3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service.
Le rapport 2021 du délégataire et la synthèse ci-annexés présentent les principaux résultats et leurs évolutions.
Ainsi, la société Metz Expo Evènements dédiée à l'exploitation du Parc des Expositions a réalisé en 2021 un chiffre d'affaires de 3 573 923 € (contre 3 943 160 € en 2020) en baisse de 9 %. Pour mémoire, en 2019 avant la crise sanitaire, le chiffre d’affaires était de 8 197 257 €.
39 événements ont été organisés ou accueillis en 2021 (contre 32 en 2020 et 59 en 2019), dont 19 manifestations organisées (contre 18 en 2020 et 30 en 2019) et 20 accueillies (contre 14 en 2020 et 29 en 2019). Plus de 200 000 visiteurs ont fréquenté ces événements (contre 165 000 visiteurs en 2020 et près de 570 000 visiteurs en 2019).
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,
VU la convention de Délégation de Service Public en date du 2 novembre 2006 pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions passée entre Metz Métropole et la société GL Events,
VU le rapport 2021 du délégataire chargé du développement et de l'exploitation du Parc des
Expositions et la synthèse annexés à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Public Locaux en date du 30 novembre 2022,
PREND ACTE de ce rapport et de la synthèse annexés à la présente délibération.
INTERVENTION : / 38
Point n° 20 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Crématorium de l'Eurométropole de Metz - Avenant n°7 portant sur la laïcité.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
En date du 19 juillet 2004, la Ville de Metz a conclu avec le délégataire Société des Crématoriums de France (SCF) un contrat de concession pour la construction et l'exploitation d'un crématorium à Metz, pour une durée de 20 ans à compter de la date de mise en service de l'ouvrage, soit le 3 juillet 2006.
En 2016, cette durée du contrat est passée à 27,5 ans à l'occasion de l'installation du second four de crémation, soit une échéance au 2 janvier 2034.
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence "création, gestion et extension des crématoriums" est exercée par Metz Métropole. Ainsi, l’Eurométropole de Metz s'est substituée de plein droit à la Ville de Metz dans le contrat de délégation de service public.
En 2021, la durée du contrat est passée à 30 ans en contrepartie de la réalisation par le concessionnaire de travaux d’agrandissement du parc de stationnement, soit une échéance au 2 juillet 2036.
Un nouvel avenant doit être passé, ayant pour objet de mettre les stipulations du contrat en conformité avec les dispositions de l’article 1-II de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Ce texte prévoit en son article 1-II l’obligation pour tout titulaire d’un contrat de la commande publique ayant pour objet en tout ou partie, l’exécution d’un service public, d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
A cet effet, le titulaire du contrat est chargé de prendre les mesures nécessaires au respect des principes précités par son personnel et ses cocontractants participant à l’exécution du service public.
Les clauses du contrat concerné doivent donc rappeler les obligations en question et préciser les modalités de contrôle et de sanction du titulaire lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés. Les dispositions de l’article 1-II de la loi précitée s’appliquent aux contrats en cours d’exécution et dont le terme n’intervient pas avant le 25 février 2023.
Tel est l’objet du présent avenant par lequel l’Autorité concédante et le Concessionnaire décident d’insérer dans le Contrat une clause relative au respect et à la mise en œuvre des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Le Contrat peut être modifié en ce sens dès lors que les modifications visées plus haut respectent la réglementation applicable puisqu’il apparaît, au visa des dispositions combinées des articles L. 3135-1, 5° et R. 3135-7 du Code de la commande publique :
- Que les dispositions des articles L. 3135-1 et s. du Code précité s’appliquent à la modification des contrats de concession qui ont été conclus avant le 1er avril 2019, date d’entrée en vigueur du Code de la commande publique,
- Que l’avenant n’apporte aucune modification substantielle au contrat en ce qu’il ne porte aucune incidence financière, ne modifie pas l’objet du contrat et ne remplace pas son titulaire.
Il est donc proposé au Conseil d’approuver la conclusion de l’avenant n°7 mettant en œuvre les dispositions de l’article 1-II de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Cet avenant n°7 est joint en annexe. 39
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le contrat de concession pour la construction et l'exploitation d'un crématorium à Metz en date du 19 juillet 2004,
CONSIDERANT le projet d’avenant n°7 intégrant l’obligation de respect des principes républicains ainsi que les modalités de contrôle et de sanction du délégataire en cas de manquements,
APPROUVE l’avenant n° 7 au contrat de concession pour la construction et l'exploitation d'un crématorium à Metz,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 7 ci-annexé.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 21 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Crématorium de l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2021.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Une Délégation de Service Public relative à l’exploitation du Crématorium a été confiée à la Société des Crématoriums de France à compter du 23 juillet 2004.
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service.
Les recettes d'activité sont en légère hausse entre 2020 et 2021 de +4 %, soit +29 K€, mais de façon moins importante qu’en 2020 (+13 %). L’augmentation de 1,44 % du nombre des crémations (1 550 en 2021 contre 1 528 en 2020) et la hausse de 21,74 % des locations de salles explique en majeure partie cette variation. La révision des tarifs à la baisse (-0,91%), intervenue conformément aux clauses contractuelles d’indexation des tarifs au 3 juillet 2021, a contribué à limiter la hausse du chiffre d’affaires.
Le rapport du délégataire et la synthèse, joints en annexe, présentent les principaux résultats de fonctionnement de l'année 2021 concernant cette délégation de service public.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, 40
VU la convention de Délégation de Service Public, en date du 3 juillet 2006, relative à l'exploitation du Crématorium passée entre la Ville de Metz et la société des Crématoriums de France, VU le rapport du délégataire chargé de l’exploitation du Crématorium de Metz Métropole présenté pour l’exercice 2021 et la synthèse annexés à la présente délibération, VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2022,
PREND ACTE de ce rapport et de la synthèse annexés à la présente délibération.
INTERVENTION : /
Point n° 22 : Intégration du territoire de Lorry-Mardigny dans le périmètre d'intervention de la Régie HAGANIS.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Au 1 er janvier 2023, la commune de Lorry-Mardigny doit entrer dans le territoire de l’Eurométropole de Metz, sous réserve de la délivrance des arrêtés préfectoraux afférents. La commune de Lorry-Mardigny adhère directement au Syndicat Mixte d’Assainissement de la Seille Aval (SMASA), et est membre de la Communauté de Communes de Mad et Moselle. En application de l’article IV Bis du L 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’adhésion de Lorry-Mardigny à l’Eurométropole de Metz entraîne le retrait de Lorry-Mardigny du SMASA.
En conséquence, il revient à l’Eurométropole de Metz, suite à l’intégration de Lorry-Mardigny, de définir un mode de gestion de l’assainissement.
Considérant l’intérêt technique d’avoir un unique gestionnaire des installations d’assainissement sur le territoire de l’Eurométropole de Metz, il est proposé de rattacher directement la commune de Lorry-Mardigny à HAGANIS.
Le rattachement à HAGANIS n’entraîne pas de désignation de représentants au Conseil d’Administration, ses membres étant désignés en début de mandat métropolitain.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5217-7, VU l’Arrêté Préfectoral N°2001-DRCL/1-026 en date du 20 juillet 2001 portant entre autres sur le statut de la Régie HAGANIS,
VU la délibération de la Conseil de Communauté de Metz Métropole en date du 15 décembre 2008 portant entre autres sur la modification des statuts de la Régie HAGANIS, CONSIDERANT que la commune de Lorry-Mardigny intègre le périmètre de Metz Métropole au 1er janvier 2023,
CONSIDERANT l’intérêt technique d’avoir un unique gestionnaire des installations d’assainissement sur le territoire de Metz Métropole,
SOUS RESERVE de la délivrance de l’arrêté préfectoral actant l’intégration de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole,
DECIDE d’intégrer le territoire de Lorry-Mardigny au périmètre d’intervention de la Régie HAGANIS.
INTERVENTION : / 41
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Abstention(s) : 0
Point n° 23 : Régie de l'Eau de l'Eurométropole de Metz - Révision des statuts pour l'intégration de la commune de Lorry-Mardigny dans la
métropole.
Le rapporteur de ce point est M. CARPENTIER.
M. CARPENTIER
Depuis le 1 er janvier 2018, la Régie de l’Eau de l’Eurométropole de Metz gère l'alimentation et la distribution d'eau potable sur une partie du territoire métropolitain.
Le 8 septembre 2020, la commune de Lorry-Mardigny a, par délibération, exprimé le souhait de se retirer de la Communauté de Commune de Mad & Moselle et d’adhérer à la métropole. Par délibération en date du 23 novembre 2020, l’Eurométropole de Metz a donné son accord et sollicité, sous la condition de majorité qualifiée, l’approbation de ses communes adhérentes pour cette augmentation de périmètre de l’EPCI.
Après une étude concentrée sur le service d’alimentation et de distribution de l’eau potable de la commune de Lorry-Mardigny, il a été constaté que cette dernière jouxtait la commune de Marieulles-Vezon, gérée par la Régie de l’Eau de l’Eurométropole de Metz et que les deux entités partageaient déjà la ressource en eau des captages de Lorry-Mardigny. En outre, la commune de Lorry-Mardigny, assurant le service par le biais d’une régie communale, a exprimé le souhait, par délibération du 7 mai 2021, de rejoindre la régie métropolitaine de l’eau.
Pour que la commune de Lorry-Mardigny puisse intégrer au 1 er janvier 2023 la Régie de l’Eau de l’Eurométropole de Metz, il est donc nécessaire d’inscrire la commune dans les statuts de la régie et d’augmenter le nombre des administrateurs désignés parmi les Conseillers Métropolitains représentant les communes du périmètre de la régie (de 14 à 15 membres), afin de permettre à cette nouvelle commune membre d’être représentée par au moins une voix dans le Conseil d’Administration.
L'ensemble des statuts révisés de la Régie de l’Eau de l’Eurométropole de Metz est joint en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 novembre 2017 portant sur la création par Metz Métropole de la Régie de l'Eau de Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil Municipal de Lorry-Mardigny, en date du 8 septembre 2020, exprimant le souhait de la commune à se retirer de la Communauté de Commune de Mad & Moselle et à adhérer à Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 23 novembre 2021, donnant son accord et sollicitant, sous la condition de majorité qualifiée, l’approbation de ses communes adhérentes pour cette augmentation de périmètre de l’EPCI,
SOUS RESERVE de la délivrance de l’arrêté préfectoral actant l’intégration de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole,
VU l’ensemble des statuts révisés de la Régie de l’Eau de Metz Métropole joint en annexe, CONSIDERANT la situation géographique, le mode de gestion, la ressource en eau de la 42
Commune de Lorry-Mardigny, jouxtant la commune de Marieulles-Vezon gérée par la Régie de l’Eau de Metz Métropole,
CONSIDERANT le souhait de la commune de Lorry-Mardigny, exprimé par délibération du 7 mai 2021, de rejoindre la Régie de l’Eau de Metz Métropole,
CONSIDERANT que toute commune membre de la Régie devant être représentée par au moins une voix au Conseil d'Administration, le nombre d'administrateurs du collège concernant les élus métropolitains doit être augmenté,
DECIDE de confier la gestion de l’alimentation et de la distribution de l’eau potable de la commune de Lorry-Mardigny à la Régie de l’Eau de Metz Métropole à compter du 1 er janvier 2023, APPROUVE les nouveaux statuts joints en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la Présente.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 24 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation de la compétence eau potable sur la Communauté de Communes Haut Chemin - Pays de Pange et l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2021.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service.
Une délégation de service public relative à l’exploitation de la compétence eau potable sur le Syndicat des Eaux du Sillon de l’Est Messin (SESEM) avait été confiée à la Société VEOLIA - Mosellane des Eaux à compter du 1 er novembre 2007, jusqu’au 31 octobre 2022. Depuis la dissolution du SESEM fin 2019, le délégataire produit un rapport annuel où les territoires de l’Eurométropole et de la Communauté de Communes Haut-Chemin Pays de Pange (CCHCPP) sont distincts. Le territoire métropolitain concerné est celui des communes de Nouilly, Noisseville et Ars-Laquenexy, elles représentent approximativement 40% du volume distribué total de l’ex- syndicat.
L’examen financier de la DSP montre un résultat de l’exercice en 2021 de 46 019 € (- 193 917 € en 2020).
Au niveau de l’exploitation du réseau d’eau potable, le rendement de réseau est toujours performant à 87,6 % en 2021. Il est à noter que c’est la dernière année où la Métropole porte cette délégation de service. En effet au 1 er janvier 2022, ce territoire et sa DSP associée sont passés sous la gestion du Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM) en ce qui concerne les trois communes de l’Eurométropole de Metz (Nouilly, Noisseville et Ars-Laquenexy). Pour finir, suite à la décision très récente du Conseil de Communauté de la CCHCPP, c’est tout le territoire historique de l’ex-SESEM qui a rejoint le SERM à la fin de la DSP le 31 octobre 2022.
Le rapport du délégataire et une synthèse dudit document, joints en annexe, présentent les principaux résultats de l'année de fonctionnement concernant cette délégation de service public. 43
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU le contrat de Délégation de Service Public en date du 1 er novembre 2007 relatif à la compétence eau potable sur la Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange et Metz Métropole passée avec la Société VEOLIA - Mosellane des Eaux, VU le rapport du délégataire chargé de l’exploitation de la compétence eau potable pour la Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange et Metz Métropole, présenté pour l’exercice 2021 et une synthèse annexés à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2022,
PREND ACTE de ce rapport et de la synthèse annexés à la présente délibération.
INTERVENTION : /
Point n° 25 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation de la compétence eau potable sur la commune de Rozérieulles - Rapport Annuel 2021.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Une Délégation de Service Public relative à l’exploitation de la compétence eau potable sur la commune de Rozérieulles avait été confiée à la Société VEOLIA - Mosellane des Eaux à compter du 1er juillet 2009 jusqu’au 30 juin 2021.
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service.
Le fait marquant de la délégation de service pour la distribution de l’eau potable de la commune de Rozérieulles est la fin du contrat au 30 juin 2021. Pour cette raison, les analyses financières et techniques (mesures des volumes annuels) de la DSP ne portent que sur 6 mois et ne sont pas représentatives d’une année entière et normale. Il est à noter que le service public de l’eau potable a été repris au 1 er juillet 2021 par la Régie de l’Eau de l’Eurométropole de Metz et que les transferts se sont bien effectués entre cette dernière et VEOLIA – Mosellane des Eaux. Au niveau de l’exploitation du réseau d’eau potable, le renouvellement des canalisations et des branchements vétustes commencé en 2018 montre toujours ses effets positifs, même si l’année 2021 a été une année de transition des services et blanche au niveau de nouveaux travaux de renouvellement (le rendement de réseau a été de 60,1% en 2019, 71,1% en 2020 et 64,7% en 2021 : il a augmenté globalement).
Le rapport du délégataire et une synthèse dudit document, ci-annexés, présentent les principaux résultats de l'année de fonctionnement concernant cette délégation de service public. 44
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU le contrat de Délégation de Service Public en date du 1er juillet 2009 relatif à la compétence eau potable de la commune de Rozérieulles passée avec la Société VEOLIA - Mosellane des Eaux,
VU le rapport du délégataire chargé de l’exploitation de la compétence eau potable de la commune de Rozérieulles présenté pour l’exercice 2021 et une synthèse dudit document annexés à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2022,
PREND ACTE de ce rapport et de la synthèse joints à la présente délibération.
INTERVENTION : /
Point n° 26 : Avenant au traité de concession pour la distribution publique de gaz entre l'Eurométropole de Metz et GRDF.
Le rapporteur de ce point est Mme LOGIN.
Mme LOGIN
En application de l’article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Eurométropole de Metz exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence en matière de concession de la distribution publique de gaz.
A ce titre, la Métropole gère les 40 contrats de concession signés par les communes desservies (sachant que 5 communes, à savoir Vernéville, Gravelotte, Marieulles-Vezon, Chieulles et Vany ne sont pas desservies par le gaz). GRDF est le gestionnaire du réseau et dispose du monopole sur sa zone de desserte exclusive. Cette zone de desserte exclusive concerne l’essentiel du territoire français et 95 % des consommateurs de gaz naturel. Elle permet le renouvellement périodique des contrats de concession de distribution au profit de GRDF sans publicité, ni mise en concurrence pour le renouvellement de la concession. Sur le territoire métropolitain, cette zone concerne 37 des 40 communes desservies.
Pour les 3 dernières d’entre elles, Chesny, Mey et Saulny, pour lesquelles la première desserte a été réalisée après 2003 et hors zone de desserte exclusive, GRDF a donc été mis en concurrence et a remporté l’appel d’offre. A leur échéance, ces 3 concessions seront remises en concurrence (entre 2035 et 2041).
Le contrat de concession a pour objet la distribution publique de gaz. Il existe au niveau national un "modèle de contrat" négocié entre GRDF, France Urbaine et la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR). Le dernier en date, élaboré en 2010, a été mis à jour en juin 2022 pour servir de base aux négociations locales.
Le tarif du service est fixé au niveau national par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Il dépend de l’ensemble des coûts du service public de distribution du gaz au niveau national selon un principe de péréquation, et non des seuls coûts liés au territoire de la concession.
La procédure engagée :
La présente délibération porte sur la fusion des 37 contrats de concessions en desserte exclusive par GRDF. La discussion avec GRDF a été basée sur le nouveau modèle de cahier des charges 45
adopté en juin 2022.
Chaque commune desservie possède actuellement son contrat de concession (avec des dates d’échéances allant de 2021 (prolongé par avenant) à 2047). Il a été décidé de fusionner les contrats par avenant pour une meilleure gestion tout en bénéficiant des avancées négociées dans le cadre du nouveau modèle de cahier des charges. La date d’échéance du contrat modifié par avenant est ainsi celui de la Ville de Metz, à savoir 2032, avec un intitulé modifié en « Traité de Concession METZ METROPOLE ». Par ailleurs, la commune de Roncourt est intégrée au périmètre de l’avenant.
Le contrat modifié intègre notamment les éléments suivants :
- la modernisation et renouvellement des ouvrages pour réduire, sur la durée du contrat, les facteurs de risque,
- la qualité de service avec indicateurs et pénalités associées,
- la prise en compte des enjeux de transition énergétique, d’insertion sociale et de lutte contre la précarité énergétique,
- la mise en place d’une gouvernance partenariale,
- l’accès aux données techniques, comptables et cartographiques de qualité et une visibilité sur les moyens humains affectés au contrat.
Les données essentielles du contrat modifié par avenant :
L’avenant entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2023, jusqu’au 23 avril 2032. Le concessionnaire a l’exclusivité de l’acheminement et de la livraison du gaz naturel sur le territoire de la concession. Il assure seul l’ensemble des travaux nécessaires au service (raccordement, extension, renouvellement). Une redevance est versée au concédant en contrepartie, permettant notamment le suivi et le contrôle de la concession, la coordination des travaux liés à la concession, la gestion des données de la concession et les opérations de maîtrise de l'énergie. Le montant de cette redevance est amené à doubler, passant de 120 k€ à 240 k€ annuels.
Le rôle du concédant est renforcé par la mise en place d’une gouvernance partagée. Ainsi, un schéma directeur des investissements (adaptation et modernisation des ouvrages, raccordement, transition écologique notamment) définit les objectifs prévisionnels pour le concessionnaire. Ces objectifs sont déclinés en 2 programmes pluriannuels (PPI). Chaque année, un point d’avancement sur le programme pluriannuel est réalisé, avec un bilan en 2026, visant à définir le PPI 2027-2032. Le concessionnaire prévoit ainsi de réaliser environ 5,1 M€ d’investissement en adaptation et modernisation d’ouvrages sur le premier PPI.
En cohérence avec les décisions du Schéma Directeur des Energies de la collectivité réalisé en 2020 et des orientations du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) à venir, le concessionnaire prévoit également de contribuer à hauteur de 1,9 M€ (montant prévisionnel) sur le premier PPI à la transition énergétique territoriale et la lutte contre la précarité. Cette contribution vise la conversion au gaz d’éventuels consommateurs actuellement au fioul, l’accompagnement à la rénovation du patrimoine de la Métropole, l’accompagnement à la résorption de la précarité énergétique, le développement du gaz naturel pour véhicules, l’accompagnement au développement du biogaz (sous réserve que les sites locaux de méthanisation durable soient exemplaires en termes de bonnes pratiques), le travail sur l’écosystème hydrogène et la diminution des émissions de gaz à effet de serre (émissions liées au réseau).
Pour garantir la qualité de service, le contrat prévoit des indicateurs de suivi et performance (ex : cohérence des inventaires des réseaux, temps de coupure par client, taux de satisfaction des clients…) associés à des pénalités.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues, 46
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le Code de l’Energie,
VU le contrat de concession pour la distribution publique en gaz naturel pour la Commune de Metz d'une durée de 30 ans à compter du 24 avril 2002,
VU le décret n°2017-1412 du 27/09/2017 portant création de la Métropole Metz Métropole au 1er janvier 2018,
CONSIDERANT que Metz Métropole exerce la compétence "Concession de la distribution publique de gaz" depuis le 1er janvier 2018,
CONSIDERANT la proposition d’avenant, ayant pour objet la fusion des 37 contrats de concession,
APPROUVE l’avenant au traité de concession de service public et ses annexes, avec une échéance prévue en 2032,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant ci-annexé.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 77
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 27 : Délégations de Service Public relatives à l'exercice de la compétence distribution d'énergie - Rapports Annuels 2021.
Le rapporteur de ce point est Mme LOGIN.
Mme LOGIN
Depuis le 1er janvier 2018, l’Eurométropole de Metz est compétente en matière de distribution d'énergie (Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie) qui concerne l'électricité, le gaz et le réseau de chaleur.
Conformément à l'article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la métropole est substituée de plein droit aux communes membres pour l'exercice de cette compétence sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont notamment exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Les contrats concernés sont :
• 39 contrats GRDF pour l'exploitation du réseau de gaz,
• 41 contrats Réséda/UEM pour l'exploitation de l'électricité,
• 2 délégations de service public UEM pour l'exploitation du réseau de chaleur urbain.
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service.
Une synthèse des rapports des concessionnaires et délégataire présentant les principaux résultats est jointe en annexe. Nous pouvons noter les éléments financiers suivants : - Concernant l'exploitation du réseau de gaz, les redevances de fonctionnement totalisent 124 554 € et les redevances d'occupation du domaine public (RODP) 32 224 €, - Concernant l'exploitation des réseaux de distribution d'électricité et la fourniture aux tarifs réglementés de vente, les redevances de fonctionnement totalisent 73 868 € et les RODP 47
136 203 €,
- Concernant l'exploitation des réseaux de chaleur urbains, les redevances de fonctionnement totalisent 234 785 € et les RODP 202 838 €.
Le montant global des redevances progresse de 34 527 € sur 1 an, soit 4,4 %.
Les rapports sont consultables à la Direction du Cycle de l'eau et de l'énergie.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3 et L. 5217- 5,
VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,
VU les 41 contrats de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés, signés en 2009, 2010 et 2017,
VU le rapport du concessionnaire présenté pour l’exercice 2021, consultable à la Direction du Cycle de l'eau et de l'énergie,
VU la synthèse du rapport du concessionnaire annexée à la présente délibération, VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2022,
CONSIDERANT que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter au Conseil métropolitain le rapport d'activité de ladite Commission au titre de l'exercice 2021,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à la disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3 et L. 5217- 5,
VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,
VU les 39 contrats de concession pour la distribution publique de gaz naturel signés entre 1991 et 2017,
VU le rapport du concessionnaire présenté pour l’exercice 2021, consultable à la Direction du Cycle de l'eau et de l'énergie,
VU la synthèse du rapport du concessionnaire annexée à la présente délibération, VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2022,
CONSIDERANT que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter au Conseil métropolitain le rapport d'activité de ladite Commission au titre de l'exercice 2021,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à la disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération. 48
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3 et L. 5217- 5,
VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,
VU les conventions de Délégation de Service Public en date du 20 janvier 2010 relative à l'exploitation par voie de concession du service public de transport et de distribution de chaleur de Metz Cité et du 15 juin 2005 pour l'exploitation par voie de concession du service public de production et de distribution de chaleur,
VU le rapport du concessionnaire présenté pour l’exercice 2021, consultable à la Direction du Cycle de l'eau et de l'énergie,
VU la synthèse du rapport du concessionnaire annexée à la présente délibération, VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2022,
CONSIDERANT que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter au Conseil métropolitain les rapports d'activité de ladite Commission au titre de l'exercice 2021,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à la disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
INTERVENTION : /
Point n° 28 : Evolution des tarifs pour le parking Coislin à Metz.
Le rapporteur de ce point est M. WALTER.
M. WALTER
Depuis le 1er janvier 2018, l’Eurométropole de Metz exerce de plein droit, en lieu et place de la Ville de Metz, la compétence « parcs et aires de stationnement ». A ce titre, la Métropole assure l'entretien, la maintenance et l'exploitation du parc de stationnement Coislin au travers d’un marché de prestations de services depuis le 1 er mars 2021.
La grille tarifaire, proposée en annexe, a été établie en cohérence avec les tarifs en vigueur sur les autres parkings messins à compter du 1 er janvier 2023, à savoir : • Un alignement des tarifs pour la clientèle « horaire » au 1er janvier 2023 sur la grille tarifaire des parkings Comédie-théâtre et Cathédrale, notamment en maintenant le forfait soirée à 1 € sur la plage horaire 19h – 1h et en offrant la gratuité pour les 15 premières minutes,
• Un rattrapage de l’inflation pour la clientèle « abonnés » avec une augmentation de 5% au 1er janvier 2023 ; ensuite, une augmentation de ces abonnements de 1% par an à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 1er janvier 2027,
• La création d’un abonnement annuel pour les motos et les vélos.
Le prestataire Indigo Park en charge de l'entretien, la maintenance et l'exploitation du parking appliquera ces tarifs, pour le compte de l’Eurométropole, dans le cadre de la régie de recettes dont il a la charge au sein du marché de prestations de services. 49
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie et Espaces Publics" transférées au 1er janvier 2018 à la Métropole,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 25 janvier 2021 portant création de tarifs pour le parking Coislin au 1er mars 2021.
VU la grille tarifaire proposée en annexe pour le parking Coislin,
CONSIDERANT les compétences exercées par Metz Métropole depuis le 1er janvier 2018, à savoir "création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement",
CONSIDERANT les tarifs en vigueur au sein des autres parkings messins à compter du 1er janvier 2023,
CONSIDERANT la volonté d’aligner les tarifs des parkings en hypercentre de Metz,
DECIDE d’adopter les modifications des tarifs ci-annexés à intervenir dans le parking Coislin au 1er janvier 2023,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 77
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2
Point n° 29 : Avenants aux contrats relatifs à l'exploitation des parcs de stationnement République (Arsenal/Esplanade), Comédie-Théâtre, Gare Pompidou, Gare Charles de Gaulle et Cathédrale.
Le rapporteur de ce point est M. WALTER.
M. WALTER
Depuis le 1er janvier 2018, l’Eurométropole de Metz exerce de plein droit, en lieu et place de la Ville de Metz, la compétence « parcs et aires de stationnement ». A ce titre, la Métropole assure - au travers de Délégations de Service Public (DSP) - l'entretien, la maintenance et l'exploitation des parcs de stationnement République (Arsenal/Esplanade), Comédie-Théâtre, Gare Pompidou, Gare Charles de Gaulle et Cathédrale.
Les différents contrats de délégation de service public intègrent le fait de réévaluer tous les six ans la tarification des parcs afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques, techniques et réglementaires et de la politique de mobilité et de stationnement sur la Ville de Metz.
Partant du constat que les grilles tarifaires de ces parkings n’ont pas évolué depuis le 1er janvier 2018 et compte-tenu de l’inflation observée en France, il a été jugé pertinent d'adapter la tarification des parkings en centre-ville et à la proximité immédiate de la gare en cohérence avec l’augmentation des charges de ces parkings.
Les propositions d'adaptation tarifaire de ces cinq contrats s'inscrivent dans une stratégie globale - négociée avec les différents délégataires - dont les principales évolutions portent sur : − Un rattrapage de l’inflation entre le 1 er janvier 2018 et le 1 er janvier 2023 pour la clientèle 50
« horaire » de 8% ;
− Le maintien du forfait soirée à 1 € pour la clientèle « horaire » ;
− Un rattrapage de l’inflation pour la clientèle « abonnés » avec une augmentation de 3% sur les abonnements « résident » et de 5% sur les autres abonnements au 1er janvier 2023 ; ensuite, une augmentation de ces abonnements de 1% par an à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 1er janvier 2027 ;
− La création d’abonnements mensuel et annuel dédiés aux abonnés vélo ; − La création d’un abonnement annuel pour les motos ;
− Une clause de revoyure si l’inflation venait à se poursuivre d’ici à mars 2024.
Les présents avenants ont pour principal objet d’actualiser les tarifs sur ces cinq parkings de stationnement conformément aux nouvelles grilles qui y sont annexées.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique notamment sa troisième partie relative aux contrats de concession,
VU le transfert de la compétence relative aux "parcs et aires de stationnement" en date du 1er janvier 2018, en faveur de Metz Métropole,
VU la convention conclue le 19 août 1963 avec la société SA République, concernant la construction et l'exploitation d'un parc à voitures automobiles et d'un centre commercial à l'Esplanade de la Ville de Metz ainsi que ses avenants successifs,
VU le contrat de concession en date du 10 novembre 2004 pour la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain sous l'Esplanade, conclu avec la société SA République, ainsi que ses annexes et ses avenants successifs,
VU le contrat de concession du parking Comédie-Théâtre en date du 29 juillet 1991, conclu avec la SNC Parking de la Comédie, ainsi que ses annexes et avenants successifs, VU la convention de délégation de service public du parking Gare Pompidou en date du 12 juillet 2005 conclue avec la société SA République, ainsi que ses annexes et avenants successifs,
VU le contrat de concession du parking Gare Charles de Gaulle en date du 29 décembre 1993, conclu avec la société SNC Parking de la Gare, ainsi que ses annexes et avenants successifs, VU le contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du parking Cathédrale en date du 27 décembre 2006 conclu avec la SAS SPCM, ainsi que ses annexes et avenants successifs, VU le projet d’avenant n°14 – dont la grille tarifaire - au contrat de concession de service public du parking Arsenal liant Metz Métropole à la Société Anonyme République, joint en annexe, VU le projet d’avenant n°12 – dont la grille tarifaire - au contrat de concession de service public du parking Esplanade liant Metz Métropole à la Société Anonyme République, joint en annexe, VU le projet d’avenant n°8 – dont la grille tarifaire - au contrat de concession de service public du parking Comédie-Théâtre, joint en annexe,
VU le projet d’avenant n°9 – dont la grille tarifaire - au contrat de concession de service public du parking Gare Pompidou, joint en annexe,
VU le projet d’avenant n°9 – dont la grille tarifaire - au contrat de concession de service public du parking Gare Charles de Gaulle, joint en annexe,
VU le projet d’avenant n°4 – dont la grille tarifaire - au contrat de concession de service public du parking Cathédrale, joint en annexe,
CONSIDERANT le fait que les tarifs n’ont pas évolué depuis le 1 er janvier 2018, CONSIDERANT la possibilité donnée par les contrats de modifier les tarifs pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques, techniques et réglementaires et de la politique de mobilité et de stationnement sur la Ville de Metz,
DECIDE d’accepter et d’adopter les modifications des tarifs au 1 er janvier 2023 à intervenir dans les parcs de stationnement République (Arsenal/Esplanade), Comédie-Théâtre, Gare Pompidou, 51
Gare Charles de Gaulle et Cathédrale telles qu’indiquées dans les tableaux annexés aux avenants,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer en conséquence les avenants aux contrats de délégation de service public des parkings République (Arsenal/Esplanade), Comédie- Théâtre, Gare Pompidou, Gare Charles de Gaulle et Cathédrale ci-annexés.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 77
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2
Point n° 30 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation des parkings de l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2021.
Le rapporteur de ce point est M. WALTER.
M. WALTER
Huit parkings de l’Eurométropole de Metz sont gérés en 2021 sous la forme de délégation de service public, à savoir :
Dénomination
du parking Délégataire Exploitant
Nombre
de
places
Date de
fin du
contrat
Chiffre
d'affaire HT
en 2021
(délégataire)
Résultat net
HT en 2021
(délégataire)
Redevance
pour la
collectivité
en 2021
Nombre
de tickets
horaires
en 2021
Arsenal /
Esplanade
SA
République
Indigo
Park 2 100 2037 4 104 984 € 533 682 € 992 868 € 885 680
Comédie-
Théâtre
SNC
Parking de
la Comédie
Indigo
Park 602 2023 939 209 € 398 799 € 8 446 € 136 678
Gare Charles
de Gaulle
SNC
Parking de
la Gare
Indigo
Park 585 06/2025 967 837 € -97 844 € 395 837 € 69 493
Centre
Pompidou
SA
République
Indigo
Park 709 2038 1 167 270 € 241 932 € 17 722 € 105 350
Cathédrale SAS SPCM Indigo Park 371 2031 708 037 € 473 € 177 023 € 197 978
St Thiébault SA Indigo Indigo Park 416 10/2027 541 515 € 145 415 € 53 560 € 38 001
Mazelle
SNC
Parking
Mazelle
Indigo
Park 270 2050 310 942 € -46 453 € 677 € 28 440
Paixhans
SNC
Parking
Paixhans
Indigo
Park 400 2050 233 717 € - 244 017 € 996 € 4 491
Total 5 453 8 973 511 931 987 1 647 129 1 466 111
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service.
Une synthèse des rapports des délégataires présentant les principaux résultats de fonctionnement de la délégation de service public est jointe en annexe.
Entre 2020 et 2021, le chiffre d’affaires des délégataires est en hausse de 11,3% tandis que les recettes pour la Métropole (= redevances) affichent une légère baisse de -2,7%. L’augmentation des recettes s’explique principalement par la hausse de fréquentation de la clientèle horaire avec des confinements moins stricts en 2021 (+19,7% de tickets horaires par rapport à 2020). La 52
baisse de redevance s’explique principalement par les mesures de soutien aux commerçants de la galerie marchande du parking République prises en charge par l’Eurométropole. Ces analyses ont été faites à périmètre constant, c’est-à-dire en excluant le parking Coislin dont la délégation de service public a pris fin début 2021.
Pour information, l’Eurométropole de Metz gère également cinq autres parkings au travers de marché public de prestation de service, à savoir les parkings Coislin, Maud’Huy et Messageries à Metz et les parkings Nation (ex-Belvédère) et Saint-Joseph à Montigny-lès-Metz.
Les rapports sont consultables à la Direction de la Mobilité et des Espaces Publics.
MOTION
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Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date de 1963 et 2007 relative à l'exploitation du parking Arsenal / Esplanade de Metz Métropole passée avec la société SA République, VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Arsenal / Esplanade de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2021 consultable à la Direction de la Mobilité et des Espaces Publics,
VU la synthèse du rapport du délégataire annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2022,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
MOTION
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Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 12 mai 1993 relative à l'exploitation du Parking Comédie-Théâtre de Metz Métropole passée avec la société SNC Parking de la Comédie.
VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Comédie-Théâtre de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2021 consultable à la Direction de la Mobilité et des Espaces Publics,
VU la synthèse du rapport du délégataire annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2022,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues, 53
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 7 juin 1995 relative à l'exploitation du Parking Gare Charles de Gaulle de Metz Métropole passée avec la société SNC Parking de la Gare,
VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Gare Charles de Gaulle de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2021 consultable à la Direction de la Mobilité et des Espaces Publics,
VU la synthèse du rapport du délégataire annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2022,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 26 septembre 2008 relative à l'exploitation du Parking Centre Pompidou de Metz Métropole passée avec la société SA République,
VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Centre Pompidou de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2021, consultable à la Direction de la Mobilité et des Espaces Publics,
VU la synthèse du rapport du délégataire annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2022,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 1 er janvier 2007 relative à l'exploitation du Parking Cathédrale de Metz Métropole passée avec la société SPCM, VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Cathédrale de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2021 consultable à la Direction de la Mobilité et des Espaces Publics, VU la synthèse du rapport du délégataire annexée à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2022,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération. 54
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 1 er novembre 2007 relative à l'exploitation du Parking St Thiébault de Metz Métropole passée avec la SA INDIGO, VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking St Thiébault de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2021 consultable à la Direction de la Mobilité et des Espaces Publics, VU la synthèse du rapport du délégataire annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2022,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 2 novembre 2010 relative à l'exploitation du Parking Mazelle de Metz Métropole passée avec la société SNC Parking Mazelle, VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Mazelle de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2021 consultable à la Direction de la Mobilité et des Espaces Publics, VU la synthèse du rapport du délégataire annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2022,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
MOTION
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Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 13 juillet 2010 relative à l'exploitation du Parking Paixhans de Metz Métropole passée avec la société SNC Parking Paixhans, VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Paixhans de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2021 consultable à la Direction de la Mobilité et des Espaces Publics, VU la synthèse du rapport du délégataire annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2022,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
INTERVENTION : / 55
Point n° 31 : Voiries affectées à Mettis - Convention de gestion de services entre Metz Métropole et la Ville de Metz.
Le rapporteur de ce point est Mme LOGIN.
Mme LOGIN
En novembre 2013, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole a signé avec la Ville de Metz, pour une durée de deux ans, une convention de prestations de services. Cette convention, renouvelée en novembre 2016 pour une durée de 2 ans avec effet au 1er janvier 2016, précisait les conditions de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage respective sur les espaces publics et la voirie de façade à façade, dans le cadre du transfert des voiries affectées au TCSP intervenu par délibération du Conseil de Communauté du 11 juillet 2011.
Dans le cadre de son passage en Métropole au 1er janvier 2018, la Métropole s'est vue transférer les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation, parcs et aires de stationnement et création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires.
La Ville de Metz et l’Eurométropole de Metz ont ainsi défini de nouvelles modalités d’exercice de leurs compétences respectives sur les espaces publics et la voirie. Ces modalités ont été traduites via une nouvelle convention de prestations de services entrée en application au 1er janvier 2018, pour une durée de deux ans, renouvelable annuellement, dans la limite d’une durée maximale de trois années.
La convention de prestations de service arrivant à son terme, la Ville de Metz et l’Eurométropole de Metz souhaitent prolonger les dispositions actuelles, incluant la gestion et l’entretien des corbeilles de propreté par le biais d’une nouvelle convention de gestion de services, moyennant le versement d’une participation annuelle de 197 275 €.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz-Métropole »,
VU la délibération du Conseil Municipal de Metz en date du 1er décembre 2022, VU le projet de convention de gestion de services entre Metz Métropole et la Ville de Metz pour les missions d’entretien des espaces verts et des corbeilles de propreté dans le périmètre des voiries affectées au transport en commun en site propre (voies METTIS), CONSIDERANT les missions exercées par la Ville de Metz sur la voirie pour le compte de Metz Métropole et l'intérêt de poursuivre la rationalisation des moyens et de garantir une gestion optimale,
APPROUVE le projet de convention de gestion de services avec la Ville de Metz visant à lui confier les prestations de gestion et d'entretien des espaces verts et la gestion des corbeilles de propreté relevant de la compétence de Metz Métropole dans le périmètre des voiries affectées au transport en commun en site propre (voies METTIS),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de gestion entre Metz Métropole et la Ville de Metz, dont un exemplaire est joint en annexe.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 79 56
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 32 : Délégation de Service Public pour le transport urbain de voyageurs - rapport annuel 2021.
Le rapporteur de ce point est Mme AGAMENNONE.
Mme AGAMENNONE
L’exploitation du réseau de transports urbains de l’Eurométropole de Metz est assurée depuis le 1er janvier 2012 par la SAEML TAMM. Cette société est détenue à 60% par l’Eurométropole de Metz, 25% par KEOLIS et 15% par la SNCF. Le contrat est établi pour une durée de 12 ans.
L’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique précisent que le délégataire, en l’occurrence la SAEML TAMM, doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service de l’année précédente.
En 2021, les différentes mesures prises du fait de la COVID 19 ont impacté l’usage des transports urbains sur le périmètre de Metz Métropole. L’activité du réseau LE MET’ n’est ainsi pas parvenue à revenir aux flux habituels (2019) :
• La fréquentation du réseau LE MET’ a atteint 18,1 millions de voyages. Par rapport à l’année 2020, la fréquentation a progressé de 20% (15 026 917 validations en 2020). Les premiers mois de l’année ont été fortement impactés par la crise sanitaire. A partir du début de l’été et la sortie du confinement, le réseau a retrouvé une partie de la clientèle, même si les volumes étaient en retrait significatif par rapport à 2019 (23 465 685 validations en 2019). • Les recettes de billetterie reversées à Metz Métropole au titre de l’année 2021 se sont élevées à 13 101 k€ TTC, soit une augmentation de 1 855 k€ TTC par rapport à 2020 mais le niveau de recettes de 2019 n’a pas été atteint (15 627 k€ TTC).
• Le chiffre d’affaires 2021 de la SAEML TAMM est en progression de 15,55% par rapport à 2020.
• Les charges 2021 de la SAEML TAMM sont en croissance de 5,7% par rapport à 2020. • Quant aux kilomètres parcourus, ils sont en augmentation de 12,84% en 2021 (9 148 822 kms) par rapport à 2020 (8 107 519 kms) compte-tenu du retour à l’exploitation normale du réseau (pour rappel, des réductions d’offres importantes avaient été mises en œuvre en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire).
• Des modifications d’offres sont intervenues à compter du 30 août 2021 afin de répondre aux attentes des élus des communes de l’Eurométropole : prolongation de la circulation des lianes jusqu’à 22h30 ; nouvelle liaison entre le Pôle d’Echange Multimodal et le Plateau de Frescaty ; création d’une nouvelle navette au centre-ville de Metz pour desservir le quartier du Pontiffroy et la colline de Sainte-Croix ; renforcement de la desserte des communes du Val-Saint-Pierre avec la mise en place de 2 navettes ; réorganisation des itinéraires des P106 et P107 et amélioration de l’offre sur la P107 ; en fin de journée, prolongation du service scolaire S285 jusqu’à l’Institut de la Salle ; renfort d’offre en heure de pointe du matin sur la P103 ; Transport à la Demande 308 étendu aux communes de Vaux et de Moulins ; desserte en TAD de la communauté Emmaüs.
Le rapport annuel du délégataire ainsi qu’une synthèse dudit document sont joints en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues, 57
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la délibération du Conseil de Communauté du 17 octobre 2011 portant délégation de service public pour l’exploitation de services de transport public urbain et de transport des personnes à mobilité réduite de la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole à la société Keolis SA pour une durée de 12 ans en régie intéressée à compter du 1 er janvier 2012, VU le rapport du délégataire chargé du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite présenté pour l’exercice 2021, ainsi qu’une synthèse, annexés à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2022,
PREND ACTE du rapport du délégataire chargé du transport urbain de voyageurs et la synthèse présentés pour l’exercice 2021.
INTERVENTION : /
Point n° 33 : Examen des rapports annuels des représentants de l'EuroMétropole de Metz au sein des Conseils d'Administration de la SAEML TAMM, de la SAEML Metz Techno'pôles, de la SPL SAREMM, de la SPL M3Congrès et de la SAEML Moselle TV - Exercice 2021.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
L'article L.1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants aux Conseils d'Administration des Sociétés d'Economie Mixte.
En vertu de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette disposition s'applique également aux Sociétés Publiques Locales (SPL).
Les rapports écrits des représentants de l’Eurométropole de Metz au Conseil d'Administration de la SAEML TAMM, de la SAEML Metz Techno'pôles, de la SPL SAREMM, de la SPL M3Congrès et de la SAEML Moselle TV pour l'exercice 2021 sont joints en annexe.
- SAEML TAMM
Le chiffre d’affaires augmente de 39 816K€ à 46 007K€ entre 2020 et 2021, soit +15,6%. Le total des charges est également en hausse, évoluant de 46 205K€ à 48 819K€, soit +5,6% (hausse qui se retrouve au niveau des achats, du personnel et des autres charges courantes). La hausse plus forte des recettes (49 047K€ en 2021, soit +7%) par rapport aux charges entraine un résultat net bénéficiaire de 229K€ (-382K€ en 2020).
L’année 2020 avait été impactée par la crise sanitaire et aux périodes de confinement et de couvre-feu.
Cet exercice marque une reprise au niveau de la fréquentation du réseau (18 111 398 voyages contre 15 012 092 en 2020), sans toutefois revenir aux valeurs de 2019, avant crise. Les résultats comptables reflètent cette reprise.
- SAEML Metz Techno'pôles
La sortie de la période Covid a permis une hausse du chiffre d’affaires, celui-ci passant de 2 587K€ à 2 647K€ cette année (+2,3%).
Les charges sont restées globalement stables s’arrêtant à 3 781K€, soit une baisse inférieure à 0,1%. 58
L’apport d’une recette exceptionnelle a permis la réalisation d’un produit total de 3 436K€. Ainsi, le résultat net est un déficit de - 345 558 €, il était de - 902 012 € lors de l’exercice précédent.
- SPL SAREMM
Le chiffre d'affaires augmente (+69,4% entre 2020 et 2021) évoluant de 4 319K€ à 7 319K€. Les charges diminuent de - 46,1%, (5 803K€ contre 8 483K€), en lien avec des charges de structure et des dépenses de personnel qui se stabilisent. Pour rappel, en 2020, à la suite de nombreux départs, l’équipe devait être reconstituée.
Les produits ont également baissé fortement tombant de 8 521K€ en 2020 à 5 802K€ cette année. Il s’agit de la conséquence de la diminution de la production stockée (diminuée à - 2 430K€) suite à des ventes.
Le résultat net est presque à l’équilibre avec un déficit -1 253€, contre un excédent de 38k€ l’année passée.
- SPL Metz Métropole Moselle Congrès
Le chiffre d'affaires diminue de -39% entre 2020 et 2021, évoluant de 877K€ à 634K€. Les charges baissent passant de 2 290K€ à 2 080K€ (-10,09%). Elles restent plus élevées que les recettes sur la période, d'où un résultat net déficitaire de -173K€ (-157K€ en 2020). Ce déficit s’explique par l’amortissement du bâtiment et les intérêts d’emprunts qui alourdissent les charges. L’amortissement des emprunts permettra à la SPL de présenter un budget à l’équilibre dans 10 ans puis excédentaire sur les années suivantes.
- SAEML Moselle TV
Le chiffre d'affaires augmente nettement de +21% entre 2020 et 2021 évoluant de 664K€ à 801K€ ; il s’agit du plus élevé jamais atteint par la chaîne.
Les charges augmentent dans la même proportion que les recettes, soit environ 11%. Elles passent ainsi de 2 042K€ à 2 263K€, alors que les produits passent de 2 134K€ à 2 352K€. Le résultat net demeure ainsi excédentaire de 98K€ (92K€ en 2020).
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524-5 alinéa 14, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 désignant les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML TAMM, VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole pole au Conseil d'Administration de la SAEML TAMM pour l'exercice 2021 joint en annexe,
DECIDE d’adopter le rapport présenté.
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524-5 alinéa 14, 59
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 désignant les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML Metz Techno'pôles, VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML Metz Techno'pôles pour l'exercice 2021 joint en annexe,
DECIDE d’adopter le rapport présenté.
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
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Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1524-5 alinéa 14 et L.1531-1,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 désignant les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL SAREMM, VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL SAREMM pour l'exercice 2021 joint en annexe,
DECIDE d’adopter le rapport présenté.
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
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Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1524-5 alinéa 14, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 7 septembre 2020 désignant les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL M3Congrès, VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL M3Congrès pour l'exercice 2021 joint en annexe,
DECIDE d’adopter le rapport présenté.
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
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Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1524-5 alinéa 14, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 7 septembre 2020 désignant les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML Moselle TV, VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la 60
SAEML Moselle TV pour l'exercice 2021 joint en annexe,
DECIDE d’adopter le rapport présenté.
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
INTERVENTION : /
Point n° 34 : Pérennisation du télétravail dans les services de l'Eurométropole de Metz.
Le rapporteur de ce point est M. DEFAUX.
M. DEFAUX
Par délibération du Bureau en date du 29 novembre 2021, l’expérimentation du télétravail au sein des services eurométropolitains a été prolongée pour une durée d’1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Lors du Comité Technique du 18 octobre 2022 précédant cette décision, il a été proposé la présentation d’un bilan sur cette expérimentation. Afin de recueillir l’avis des agents et de réaliser ce bilan, un questionnaire d’évaluation à destination des agents concernés et des encadrants a été proposé pendant l’été.
219 agents métropolitains ont répondu à cette enquête. Il en ressort que tous les agents ont plébiscité le maintien du télétravail. Pour 95% des répondants, un des avantages du télétravail est le gain de temps de déplacement. 96% des télétravailleurs s’estiment aussi efficaces en télétravail qu’en présentiel. Les répondants indiquent que le télétravail permet un meilleur équilibre entre la vie privée et professionnelle, ainsi qu’une réduction du stress et de la fatigue. En complément, 27% des agents indiquent avoir des difficultés à se déconnecter et il est à noter que 70% des agents télétravailleurs ressentent une perte de convivialité. Aussi, le rôle des encadrants est de favoriser les temps d’échanges.
Au regard de ce bilan, la Direction des Ressources Humaines a engagé plusieurs démarches : - Favoriser l’information des encadrants sur la charte télétravail, ainsi que sur les règles de pose des jours de télétravail fixes ;
- Développer la formation des agents en lien avec la DSI sur les outils numériques mis à disposition ;
- Dans le cadre de la politique de prévention et en lien avec le service Santé au travail, rappel des bonnes pratiques et du droit à la déconnexion.
Le service Santé au travail pourra accompagner individuellement les agents concernés pour veiller au maintien de leur bonne santé au travail.
Compte tenu du bilan positif de cette expérimentation, il est proposé de pérenniser le télétravail à compter du 1 er janvier 2023, selon les modalités définies dans la charte du télétravail mise à jour, jointe en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, 61
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°20106-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU la délibération du Bureau du 7 décembre 2020 décidant la mise en place d’une expérimentation du télétravail d’une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2021, VU la délibération du Bureau du 29 novembre 2021 décidant la prolongation de l’expérimentation du télétravail pour une durée d’1 an jusqu’au 31 décembre 2022,
VU l’avis du comité technique du 18 octobre 2022,
CONSIDERANT qu’il appartient à Metz Métropole, après avis du comité technique, de prévoir les modalités d’application du télétravail,
CONSIDERANT que le bilan de l’expérimentation du télétravail s’est avéré positif,
DECIDE de pérenniser le télétravail à compter du 1er janvier 2023 selon les modalités définies dans la charte interne du télétravail mise à jour, jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
INTERVENTION : Monsieur Jean-Luc BOHL
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 35 : Approbation de la modification n° 1 du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Scy-Chazelles : point retiré.
Point n° 36 : Communication des délibérations prises par le Bureau.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020, le Bureau a reçu délégation pour diverses attributions.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, des attributions exercées par délégation de ce dernier.
Depuis la dernière réunion du Conseil, les délibérations prises dans le cadre de la délégation accordée au Bureau sont jointes en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau, 62
CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.
INTERVENTION : /
Point n° 37 : Communication des décisions.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Par délibérations en date du 15 juillet 2020 et du 10 mai 2021, Monsieur le Président a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil métropolitain dans le cadre desquelles il est amené à signer diverses décisions.
Par ailleurs, Monsieur le Président a décidé de déléguer, par arrêté, à des Vice-Présidents, à des Conseillers délégués et à des agents, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans des matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Les décisions prises à ce titre par le Président, les Vice-Présidents, les Conseillers délégués et des agents depuis la dernière réunion du Conseil, sont détaillées dans l'annexe ci-jointe.
En outre et conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la signature :
- des marchés publics et des avenants,
- des décisions prises en matière contentieuse,
- des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d'Aide aux Jeunes.
Ces informations sont détaillées dans les annexes ci-jointes.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil au Président,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 10 mai 2021 relative à l’extension de la délégation du Conseil au Président,
CONSIDERANT que les décisions prises par le Président, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
DECLARE avoir reçu communication des décisions prises par le Président, des Vice-Présidents, des Conseillers délégués et des agents détaillées dans l'annexe ci-jointe,
CONSIDERANT que selon l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier au Président et par conséquent de la signature des marchés publics et des avenants, des décisions prises en matière contentieuse, ainsi que des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d'Aide aux Jeunes,
DECLARE avoir reçu communication des décisions relatives aux marchés publics, aux avenants, 63
aux procédures contentieuses et aux aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d'Aide aux Jeunes ci-annexées.
INTERVENTION : /
(La séance est levée à 19h34)
Le Président de séance Le Secrétaire de séance
Jean-Luc BOHL Pascal GAUTHIER
Maire de Montigny-lès-Metz Directeur Général des Services
1 er Vice-Président de Metz Métropole