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Document publié le Vendredi 15 novembre 2024
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-et-un novembre, à dix-sept heures vingt-cinq, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 15 novembre 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT- MARTIN (a quitté la salle pour l’examen et le vote des dossiers n°14, 26 et 56),Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Yann ADREIT (départ à 18h20 – examen du dossier n°31);Jean-Michel ARGENTIN;Frédéric BASILLE (départ à 19h35 – examen du dossier n°55);Laurence BESANCENOT(à partir de 18h04 – examen du dossier n°31);Pierre BOUYSSET;Gaëlle CAETANO;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Louisa COUPPEY;Pascal CRAMOISAN;Stéphanie DE BAZELAIRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h04 – examen du dossier n°31);Régis DEBONS;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE;Christine DOMAIN;Marie-Claire DOUMBIA;Marie-Laure DRONE;Jean- Luc FORT;Laurent GILLE;Denis GREVERIE;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Fanny HEUZE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;Anne-Virginie LE COURTOIS;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ (départ 19h12 – examen du dossier n°32);Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Jacques MARTIN;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Oumou NIANG-FOUQUET;Etienne PLANCHON;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Danièle VASCHALDE; Membres titulaires, Gérard GARREAU; Membre suppléant. Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Thibaut CHAIX;Annie CHICOT;Avelyne CHIROL;Christian DUVAL;Wasil ECHCHENNA;Marine FLEURY;Jocelyne GUYOMAR;Hervé LEPILEUR;Antoine LOISEL;Gérald MANIABLE;Stéphanie MINEZ;Valérie PETIT;Michel PRUD'HOMME;Pierre SIRONNEAU;Virginie VANDAELE.
Etaient excusés et non représentés :
François AUBER ;Monique BERTRAND ;Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER ;Pascal CORNU ;Isabelle CREVEL ;Lionel DEHON ;Emmanuel DIARD ;Patrick FONTAINE ;Carol GONDOUIN ;Jean-Luc HODIERNE ;Valérie HUON-DEMARE ;David LAURENT ;Sandrine LEMOINE ;Emilie MASSET ;Denis MERVILLE ;Karine RAMAIN ;Didier SANSON ;Sylvain VASSE. Pouvoirs :
André BAILLARD a donné pouvoir à Malika CHERRIERE;Thérèse BARIL a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE;Dominique BELLENGER a donné pouvoir à Christine MOREL;Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;Augustin BOEUF a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE;Jean-Pierre BONNEVILLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Sylvie BUREL a donné pouvoir à Marie-Claire DOUMBIA;Fanny BOQUET a donné pouvoir à Denis GREVERIE;Nadège COURCHE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT;Brigitte DECHAMPS a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE;Jacques DELLERIE a donné pouvoir à Jean-Michel ARGENTIN;Hady DIENG a donné pouvoir à Laurent LOGIOU;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Louisa COUPPEY;Antonin GIMARD a donné pouvoir à Virginie LADOUCE;Marie-Catherine GRZELCZYK a donné pouvoir à Frédéric BASILLE;Sophie HERVE a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Pierre BOUYSSET;Jean-Pierre LEBOURG a donné pouvoir à Christelle GUEROUT;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Fabienne MALANDAIN a donné pouvoir à Jérôme DUBOST;Pierre MICHEL a donné pouvoir à Madjid NASSAH;Bineta NIANG a donné pouvoir à Oumou NIANG- FOUQUET;Dominique PREVOST a donné pouvoir à Danièle VASCHALDE;Philippe TOUILIN a donné pouvoir à Patrick TEISSERE;Seydou TRAORE a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Nicolas SIMON a donné pouvoir à Gérard GARREAU.
Aurélien LECACHEUR a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20240387
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SAINT-ROMAIN-DE- COLBOSC - PARC ECO NORMANDIE - SOCIETE PETROVAL - BAIL COMMERCIAL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le bail commercial au profit de la SA PETROVAL, d’une durée de neuf années, à compter du 29 janvier 2007 jusqu’au 28 janvier 2016 ;
VU la décision n°29/15 du Bureau communautaire du 26 juin 2015 de la communauté de communes Caux Estuaire autorisant la signature d’un bail commercial avec la société PETROVAL indexé selon l’Indice du Coût de la Construction ;
VU le bail commercial au profit de la SA PETROVAL, d’une durée de neuf années, à compter du 29 janvier 2016 jusqu’au 28 janvier 2025 ;
VU la décision n°03/16 du Bureau communautaire du 15 janvier 2016 de la communauté de communes Caux Estuaire annulant la décision n°29/15 du Bureau communautaire du 26 juin 2015, et autorisant la signature d’un bail commercial avec la société PETROVAL indexé selon l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires ; VU le courrier de la SA PETROVAL du 23 juillet 2024, confirmant son souhait de poursuivre la location des locaux, via un bail commercial d’une durée de 9 ans dans les mêmes conditions d’occupation que précédemment ;
CONSIDERANT :
- que la société PETROVAL est locataire en place, des espaces au sein du Parc Eco-Normandie, à Saint-Romain- de-Colbosc, dénommés « atelier locatif », depuis le 29 janvier 2007 ;
- que le bail commercial arrive à échéance le 28 janvier 2025 ;
- que par courrier en date du 23 juillet 2024, la société PETROVAL a émis son souhait de poursuivre la location des locaux ;
- qu’il est proposé de renouveler le bail commercial d’une durée de 9 ans, à compter du 29 janvier 2025, moyennant un loyer de 73 486,41 euros HT/an révisé annuellement, et la prise en charge des taxes foncière et d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que la redevance spéciale, par la société.
Son Bureau, réuni le 7 novembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de concéder par bail commercial, à compter du 29 janvier 2025, à la société PETROVAL (n° SIRET 378 011 746), représentée par M. Bertrand CARRUETTE, la mise à disposition d’un bâtiment à usage industriel et commercial, dénommé « Atelier locatif », édifié sur la parcelle cadastrée section AE n° 247, d’une superficie de 2 951 m², situé dans le Parc Eco-Normandie, à SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC (76), défini comme suit : - atelier, garage, locaux sur environ 232 m² ;
- bureaux et annexes sur environ 462 m² ;
- trente places de stationnement et de la voirie de desserte sur environ 1 130 m² ; - espaces verts 1216 m² ;
La mise à disposition est consentie via un bail commercial d’une durée de 9 ans, à compter du 29 janvier 2025, moyennant un loyer de 73 486,41 euros HT/an, TVA en sus, révisé annuellement avec l’indice des loyers des activités tertiaires, et la refacturation des taxes foncières, d’enlèvement des ordures ménagères, et redevances spéciales.
Le dépôt de garantie sera réactualisé avec le versement par la société de 3 849,36 euros pour correspondre à trois mois de loyer.
- d’autoriser M. le Président à signer le bail commercial et tous documents nécessaires à la concrétisation de ce dossier. Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget principal
Opération P3008O009 : atelier locatif
Sous fonction 632 : action économique – industrie, commerce et artisanat
Nature 752 : revenus des immeubles
Montant de la recette annuelle : 73 486,41 euros HT soit 88 183,69 euros TTC Nature 752.1 : revenus des immeubles (charges locatives)
Montant estimé de la recette annuelle : 7 000 euros HT soit 8 400 euros TTC Nature 165 : dépôts et cautionnements reçus
Montant de la recette : 3 849,36 euros
CDR gestionnaire : Développement économique
CDR délégué : Affaires immobilières
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 09/12/2024
Publié le 10/12/2024