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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230215 w
Document publié le Jeudi 1 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230215 w)
Thèmes du document : Logement, Transports, Fiscalité,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 juin 2023
DELB-20230215 - FONCIER - LE HAVRE - 115 RUE JULES LECESNE - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME - AVENANT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-président – La Communauté urbaine est propriétaire d’un bien sis au Havre, 115 rue Jules Lecesne, cadastré section JE n° 190, 192 et 193 de superficies respectives 2 m², 30 m² et 500 m².
Ce bien, destiné à être démoli, est actuellement occupé par le Conseil Départemental de Seine- Maritime, notamment par un Centre Médico-Social dans l’attente de la réception de son nouvel équipement, en cours de construction, place Danton.
Une convention d’occupation temporaire a été accordée pour la période du 21 juin 2018 jusqu’au 20 juin 2023. Il est proposé, à la demande du Conseil Départemental, de proroger l’occupation jusqu’à l’achèvement des travaux du nouvel équipement, par le biais d’un avenant pour une durée d’un an et onze jours soit du 21 juin 2023 au 31 décembre 2024.
Il est convenu entre les parties que le Conseil départemental libérera les lieux cinq mois après la date de livraison effective (date de la Déclaration d’Achèvement de Travaux) du futur pôle social place Danton au Havre, et au plus tard le 31 décembre 2024.
Le montant de la redevance est fixé annuellement à 87 145,27 €, soit 94,80 €/m2/bâti (918,87 m²) et 0,31 €/m2/non bâti (117,40 m²). Ce montant sera révisé chaque année au 1 er janvier avec l’indice de référence des loyers pour le bâti et l’indice des fermages pour le non bâti.
La totalité des charges est supportée par le Conseil Départemental de Seine-Maritime qui devra, par ailleurs, rembourser la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et toutes les taxes existantes ou à venir, incombant au propriétaire, que la Communauté urbaine serait amenée à payer.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-1 ; VU la délibération du Conseil communautaire n° 20130170 du 16 mai 2013 autorisation la mise à disposition au Département de Seine-Maritime du bâtiment situé 115 rue Jules Lecesne au Havre ; VU la convention d’occupation temporaire signée avec le Département de Seine-Maritime en date du 18 juin 2013 pour la période du 21 juin 2013 au 20 juin 2018 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° 20180220 du 5 juillet 2018 autorisant le renouvellement de la mise à disposition au Département de Seine-Maritime dudit bien situé 115 rue Jules Lecesne au Havre ;
VU la convention d’occupation temporaire signée avec le Département de Seine-Maritime en date du 19 novembre 2018 pour la période du 21 juin 2018 au 20 juin 2023 ;
CONSIDERANT :
- Que la Communauté urbaine est propriétaire d’un bien sis au Havre, 115 rue Jules Lecesne, cadastré section JE n° 190, 192 et 193 de superficies respectives 2 m², 30 m² et 500 m², destiné à être démoli, occupé par le Conseil Départemental de Seine-Maritime qui y a installé provisoirement un Centre Médico-Social, dans l’attente de la réception de son nouvel équipement en cours de construction place Danton ; - Que la convention d’occupation temporaire de mise à disposition de ce bien au profit du Conseil Départemental de Seine-Maritime arrive à échéance le 20 juin 2023 ;
- Que le Conseil Départemental de Seine-Maritime a sollicité la Communauté urbaine pour proroger cette mise à disposition dans l’attente de la construction de son nouveau bâtiment ;
- Que dans l’attente de l’achèvement des travaux du nouveau bâtiment, la Communauté urbaine accepte de mettre à disposition du Conseil Départemental les locaux situés au 115 rue Jules Lecesne pour une durée supplémentaire de 1 an et 11 jours à compter du 21 juin 2023 au 31 décembre 2024 ;
- Qu’il est convenu entre les parties que le Conseil Départemental libérera les lieux cinq mois après la date de livraison effective (date de la Déclaration d’Achèvement de Travaux) du futur pôle social place Danton au Havre, et au plus tard le 31 décembre 2024 ;
- Qu’il convient d’actualiser le montant de la redevance fixé annuellement à 87 145,27 €, soit 94,80 €/m2/bâti (918,87 m²) et 0,31 €/m2/non bâti (117,40 m²) et révisée annuellement au 1 er janvier, avec l’indice de référence des loyers pour le bâti et l’indice des fermages pour le non bâti ;
- Que le Conseil Départemental règlera l’ensemble des charges ainsi que les impôts et taxes actuelles et à venir ;
Son bureau réuni le 25 mai 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- De proroger la mise à disposition concédée au Conseil Départemental de Seine-Maritime, par voie d’avenant de prorogation à la convention d’occupation temporaire du 19 novembre 2018 pour le bien situé 115 rue Jules Lecesne au Havre, cadastré section JE n° 190, 192 et 193 de superficies respectives 2 m², 30 m² et 500 m², occupé par un Centre Médico-Social.
Cette mise à disposition est consentie du 21 juin 2023 au 31 décembre 2024. Il est convenu entre les parties que le Conseil départemental libérera les lieux cinq mois après la date de livraison effective (date de la Déclaration d’Achèvement de Travaux) du futur pôle social place Danton au Havre, et au plus tard le 31 décembre 2024.
Le montant annuel de la redevance est fixé à 87 145,27 €, soit 94,80 €/m2/bâti (918,87 m²) et 0,31 €/m2/non bâti (117,40 m²). Ce montant sera révisé chaque année au 1 er janvier avec l’indice de référence des loyers pour le bâti et l’indice des fermages pour le non bâti.
Les charges, taxes et impôts actuels et à venir sont à la charge du Conseil Départemental de Seine- Maritime.
- D’autoriser M. le Président à signer tous documents permettant de concrétiser ce projet.
Imputation budgétaire
Exercices 2023 et suivants
Budget Annexe 04
Opération P3042O006 : DSP transport – autres dépenses
Nature 7083 : locations diverses
CDR gestionnaire : Voirie et Mobilité
CDR déléguée : Affaires immobilières (149)
Montant de la recette annuelle : 87 145,27 euros Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Florent SAINT-MARTIN;