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Document publié le Jeudi 18 décembre 2014 par la commune de Brétigny-sur-Orge.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 CM 18 decembre 2014)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Aménagement du territoire,
1
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le jeudi 18 décembre le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, dûment convoqué en date du vendredi 12 décembre 2014, s’est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de M. Nicolas MÉARY, Maire.
PREAMBULE
M. le Maire procède à l’appel nominal.
ETAIENT PRESENTS :
M. Nicolas MÉARY, Mme Christiane LECOUSTEY, M. Didier JOUIN, M. Michel PELTIER, Mme Isabelle PERDEREAU, Mme Cécile BESNARD, Mme Patricia MARTIGNE, M. Francis BONDOUX, Mme Natacha WEIDNER, Mme Christine BERNIAU-BACHELIER, Mme Amélie COINCE, M. Lahcène CHERFA, M. Christian DEVLEESCHAUWER, M. Pascal PIERRE, Mme Marie-France DELPUECH, M. Alain GIRARD, Mme Pascale RAFFALLI, M. Adrien MARGUERITTE, M. Clément MARGUERITTE, M. Mathieu BETRANCOURT, M. Bernard DECAUX, Mme Sylvie DAENINCK, Mme Jocelyne GARRIC, M. Jean-Luc MONCEL, Mme Sandra AFONSO MACHADO.
ONT DONNE POUVOIR :
M. Giorgio CERISARA à M. PELTIER
M. Christophe HENRY à Mme LECOUSTEY
M. Jean FABRE à M. Didier JOUIN
Mme Nathalie CATZARAS à M. Francis BONDOUX
Mme Aline FLORETTE à Mme Natacha WEIDNER
Mme Nathalie LEMAGNE à Mme Isabelle PERDEREAU
Mme Grâce DUARTE FERREIRA à Mme Cécile BESNARD
M. Philippe CAMO à M. Bernard DECAUX
M. Steevy GUSTAVE à Mme Sandra AFONSO MACHADO
Mme Elisabeth PETIT à Mme Sylvie DAENINCK
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Clément MARGUERITTE
Les données nécessaires au traitement du procès-verbal de séance du Conseil municipal de Brétigny sur Orge font l'objet d'un traitement informatisé en conformité avec la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant au service informatique 2
M. Le Maire ouvre la séance.
Décisions Municipales nos 084, 086, 087, 088, 089, 090/2014.
Le Conseil municipal a pris acte à l’unanimité.
M. le Maire : Avez-vous des questions ou des remarques ? (Non)
Un point à vous signaler : le procès-verbal du conseil précédent sera adopté lors de la prochaine séance, il a fallu un peu plus de temps aux services pour l’établir.
1/ Approbation des tarifs et redevances du marché couvert applicables au 1er janvier 2015
Mme LECOUSTEY : Le traité de concession signé avec la Société LES FILS DE MADAME GERAUD, le 17 décembre 1987, définissait, dans son article 25, les clauses de révision annuelle des tarifs des droits de place et des redevances (le taux d’augmentation annuelle étant proche de celui de l’inflation). Cette clause intègre 2 groupes d’indices, l’évolution des prix de l’immobilier et de la masse salariale. En conséquence, nous devons au concessionnaire une révision annuelle de ses tarifs.
Pour information, afin de clore le contentieux avec la Société LES FILS DE MADAME GERAUD, né de l’incendie du 30 juillet 2001 et de la non application systématique de la clause de révision des prix des places entre 1995 et 2004 notamment, a été décidé de verser 123 050 € à la société au titre des pertes tarifaires et de rejeter définitivement les autres demandes lors du Conseil municipal du 28 mars 2013. Cette somme a été encaissée par la Société.
En 2014, une augmentation de 2.08 % a été appliquée, conforme à celle proposée par la Société LES FILS DE MADAME GERAUD.
Dans un courrier du 23 octobre 2014, le concessionnaire précise que l’actualisation des tarifs correspondant aux conditions du contrat fait ressortir une évolution indiciaire de 1.09 % applicable au 1er janvier 2015. Ce qui fait en moyenne une augmentation de 6 centimes par commerçants abonnés et 5 centimes pour les non abonnés. Cette évolution s’explique par la baisse des indices liés aux prix de l’immobilier.
Le 20 novembre 2014, la commission tripartite, commerçants, gestionnaire et Commune, a validé une augmentation de 1.09%.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver les nouveaux tarifs de droits et redevances du marché couvert applicable au 1er janvier 2015
M. le Maire : Des remarques ou des questions ? (Non)
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité 3
2/ Indemnité du Comptable
Les comptables du Trésor exerçant les fonctions de receveur municipal, sont autorisés à fournir aux collectivités locales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Ces prestations de caractère facultatif donnent lieu au versement d’une indemnité de conseil dont le taux, fixé par délibération du Conseil municipal, est réglementairement encadré.
L’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du Conseil municipal. Elle peut toutefois être supprimée ou modulée par délibération dûment motivée. L’indemnité est calculée par application d’un tarif à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, et afférentes aux trois dernières années.
Il est proposé d’attribuer à Madame Brigitte BEJET, comptable de Brétigny-sur-Orge, une indemnité dite « indemnité de conseil » pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante et d’en fixer le taux à 85%.
La dépense en résultant sera imputée au budget 2014.
Mme GARRIC : Vous indiquez uniquement le taux, peut-on avoir le montant ? L’an dernier, nous avions voté un taux à 100% si je ne me trompe pas, pouvez-vous nous indiquer le montant de l’an passé avec un taux à 100% et le montant de cette année à 85% ?
Mme BESNARD : Le montant à 100% se serait élevé à 4051,12 €, pour 85% je n’ai pas le détail.
M. le Maire : Cela doit faire environ 3450 €.
Mme AFONSO-MACHADO : Il me semble qu’au conseil d’administration du CCAS, nous avons voté une indemnité de 90%, on a retiré 10% sur cette indemnité.
M. le Maire : Merci pour cette précision.
Mme GARRIC : Vous avez indiqué tout à l’heure que les caisses des écoles participaient également, à ma connaissance la caisse des écoles de Brétigny n’a jamais voté ce type d’indemnité, qu’en est-il cette année ? Il y a eu un changement ? C’est Madame Besnard qui a indiqué que les caisses des écoles participaient également.
Mme BESNARD : Oui, c’est ce qui m’a été indiqué par le Trésor. Je ne sais pas si notre caisse des écoles verse une telle indemnité au receveur, mais celui-ci gère le budget également. Sachant que c’est une indemnité facultative, je n’ai pas encore examiné le budget de la caisse des écoles.
M. le Maire : Pas d’autres questions ? Je voudrais juste ajouter, puisque Cécile Besnard a expliqué les raisons, qu’il faut prendre en compte le fait que l’Etat diminue ses financements aux collectivités, ce n’est pas une remise en cause du tout de la qualité de l’interaction que nous pouvons avoir avec Madame Le Comptable du Trésor, néanmoins il n’y a pas forcément de raisons que ce soit les collectivités qui rémunèrent les agents de l’Etat ; le CCAS l’a fait, le SIVOA a pris une délibération dans un sens similaire récemment, je crois que c’est une bonne délibération, au moment où nous cherchons à faire des économies sur les différents postes de dépenses de la commune, il est bon que ces éléments portent aussi sur ce type de choses. 4
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité.
3 / Créances irrécouvrables - Admission en non valeur
La Ville de Brétigny-sur-Orge détient aujourd’hui dans son actif un nombre de titres non recouvrés malgré le travail des services de la Ville et de la Trésorerie.
Madame BEJET, Trésorière Principale de Montlhéry, a transmis un état relatif aux produits irrécouvrables, pour un montant global de 11 238,37 €.
Ces produits concernent divers débiteurs Brétignolais et des créances dont les montants s’avèrent inférieurs au seuil de poursuites établi à 5 €.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’admettre en non-valeur ces produits irrécouvrables pour les années 2002 à 2014 d’un montant total de 11 238,37 €, étant précisé qu’en aucun cas l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice des poursuites.
La dépense en résultant sera imputée au budget 2014.
M. DECAUX : Juste une remarque que j’ai faite déjà en commission : le rapport joint à la délibération parle des « créances dont le montant s’avère inférieur au seuil des poursuites établi à 5 € », ce n’est pas tout à fait cela puisque manifestement il y en a qui sont plus élevées, je pense que ce serait plus compréhensible si l’on disait qu’il s’agit des créanciers dont le Trésor n’a pas pu retrouver la trace, il faudrait voir la rédaction mais ce serait quelque chose dans cet esprit-là. Car lorsqu’on dit « inférieur à 5€ », on se dit que 11.238 €, ça en fait un paquet !
Mme BESNARD : Vous avez raison et le soir de la commission, la formulation avait été modifiée mais je pense que les documents étaient déjà partis en reprographie. Je vérifierai demain mais effectivement ça avait été reformulé.
Mme GARRIC : Même si la somme n’est pas très importante, ce que je trouve intéressant à observer quand on fait ce type de recherche, c’est de voir comment les choses évoluent dans le temps, voir quelle population ça concerne parce qu’on peut aussi utiliser ces éléments comme indicateur, ça peut être un indicateur sur les tarifs, par exemple si c’est la restauration qui n’est pas payée, je pense que c’est le cas le plus souvent car c’est la facture la plus élevée, on peut voir les tranches de population, qui est-ce que ça concerne aussi, car ce ne sont pas forcément les tranches de population qui ont les tarifs les plus bas qui sont les moins bons payeurs ; donc c’est intéressant d’observer cela au travers de ces éléments, même si pour le coup le montant n’est pas très élevé, il me semble d’ailleurs qu’on avait observé qu’à Brétigny, par rapport à des villes voisines, ce montant était plutôt faible, je trouve qu’on peut utiliser cet élément comme un indicateur de tarification.
M. le Maire : Merci. Sur ce point là vous avez tout à fait raison, c’est une suggestion intéressante mais ce n’était pas l’habitude de faire une analyse sur ce sujet là, donc on pourra réfléchir pour la suite.
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité. 5
4/ Ouverture anticipée de crédits pour les dépenses d’investissement
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Naturellement, les crédits reportés de l’exercice précédent peuvent être mandatés afin de terminer les opérations de l’exercice 2014.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser l’ouverture de crédits en investissement à hauteur de 770 000 € répartis sur les chapitres budgétaires comme indiqué ci-dessous :
Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : 20 000 euros Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 600 000 euros
Opérations en cours (et constituant chapitre budgétaire)
201101 Bâtiments scolaires 50 000,00 €
201102 Bâtiments sportifs 50 000,00 €
201103 Autres bâtiments 50 000,00 €
L’article L1612-1 du CGCT expose que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer afin d’autoriser les nouvelles dépenses d’investissement nécessaires et de permettre au Comptable de payer les mandats au cours du premier trimestre 2015, dans l’attente du vote du Budget Primitif.
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité.
5/ : Ecole de musique de Brétigny-sur-Orge : avance sur subvention 2015
L’Ecole de Musique de Brétigny-sur-Orge fonctionne toute l’année avec des salariés et doit faire face chaque mois à des dépenses liées au personnel : paiement des salaires et des charges sociales.
La subvention annuelle de l’Ecole de Musique pour l’année 2014 a été de 236 000 €. Afin d’assurer la continuité des finances de l’association pour le quadrimestre 2015, il est proposé d’accorder à celle-ci une avance de 78 668 € sur la subvention de fonctionnement qui sera votée à la fin du premier trimestre 2015.
En effet, les subventions sont traditionnellement votées au Conseil municipal du mois de mars et les paiements se font en général vers la fin du mois d'avril. Sans le versement de cette avance, l’Ecole de Musique serait dans l’incapacité de faire face à ses obligations financières pendant le premier quadrimestre. 6
Cette avance sera versée comme suit :
19 667 € mandatés de façon à ce que le compte de l’association soit crédité avant le 15/01/15
19 667 € mandatés de façon à ce que le compte de l’association soit crédité avant le 15/02/15
19 667 € mandatés de façon à ce que le compte de l’association soit crédité avant le 15/03/15
19 667 € mandatés de façon à ce que le compte de l’association soit crédité avant le 15/04/15
Le Conseil Municipal s’engagera à inscrire la somme correspondante au BP 2015, compte 6574 311
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité.
6/ Avance sur subvention au Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.)
Le personnel de la Ville de Brétigny-sur-Orge a fondé en 2004 une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour titre le Comité des Œuvres Sociales du personnel territorial (C.O.S.).
Les objectifs de cette association précisés dans les statuts visent :
à étudier et réaliser toutes dispositions de nature à apporter des avantages sociaux collectifs ou individuels aux adhérents et à leur famille ;
à contribuer, par tous moyens appropriés, à la création et au développement d’œuvres sociales et d’activités de loisirs en faveur des personnes intéressées et d’assurer la gestion de ces œuvres ;
à contribuer à l’amélioration des conditions de vie des adhérents sur leur lieu de travail.
En 2014, la subvention versée par la Ville au C.O.S. s’est élevée à 41 900 €.
Sachant que le calendrier des activités du C.O.S. nécessite de disposer de crédits pour assurer des réservations de voyages, il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer afin de donner une réponse favorable à la demande reçue par courrier le 8 octobre 2014 et d’autoriser le versement d’une subvention de 15 000 € à valoir sur la subvention de fonctionnement 2015.
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
7/ Modification du tableau des effectifs.
Afin de procéder au recrutement d’un agent, il est proposé de créer :
1 poste d’ingénieur à temps complet
Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial, notamment dans les domaines de l’ingénierie, de la gestion technique et de l’architecture, des infrastructures et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l’urbanisme, de l’aménagement et des paysages, de l’informatique et des systèmes d’information. Ils peuvent sous certaines conditions exercer des fonctions 7
d’architecte. Ils sont chargés de la gestion d’un service technique, d’une partie du service ou même d’une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques. Ils peuvent occuper les emplois de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants. Le grade d’ingénieur est un grade de catégorie A dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 349 et s’achève à l’indice majoré 619.
Dans le cadre de la restructuration des services, il est proposé la création d’un emploi de responsable du pôle logement contractuel à temps complet pour exercer les missions suivantes :
- Structurer, organiser, coordonner et animer le service,
- Représenter la collectivité auprès des partenaires associatifs et institutionnels, - Mettre en place des projets au regard des orientations politiques,
- Animer les différentes commissions y afférent,
- Mettre en place la coordination avec les différents services de la collectivité et l’Agglomération,
- Mettre en œuvre l’attribution des logements et le suivi des locataires.
Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum compte tenu de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Le candidat recruté devra impérativement être issu d’une formation supérieure (BAC+2). La rémunération du candidat sera calculée par référence à la grille de rémunération des rédacteurs.
Mme GARRIC : Juste une question : on peut recruter un contractuel dans le cas d’une absence d’emploi ou de fonctionnaire susceptible d’assurer les fonctions correspondantes, tout cela est parfaitement classique, et donc je suppose qu’il y a eu publicité ? En externe ou en interne pour voir s’il n’y avait aucun fonctionnaire qui répondait ? Car le niveau de compétence peut tout à fait être trouvé chez un fonctionnaire, donc je suppose qu’il y a eu publicité sur ce poste ?
Mme PERDEREAU : Oui, il y a eu publicité.
Mme GARRIC : Et donc pas de candidatures ?
Mme PERDEREAU : Il y a eu une carence d’emploi.
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
8/ Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité dont le SIPPEREC est coordonnateur
Conformément au calendrier décidé par l’Union européenne, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence à partir du 1er juillet 2004 pour tous les consommateurs, à l’exception des clients résidentiels (article 21-1 b de la directive « Electricité» n°2003/54/CE du 26 juin 2003). 8
A compter de cette date, les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics, doivent, pour leurs besoins propres d’énergie, recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires. Le regroupement de ces personnes publiques, acheteuses d’électricité, doit ainsi, non seulement leur permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, mais aussi, d’assurer une maîtrise de leur consommation d’énergie et de renforcer la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.
Dans ce contexte il a été convenu ce qui suit :
OBJET DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes constitué sur le fondement de l’article 8 VII, 1* du Code des marchés publics, ci-après désigné « le groupement » a pour objet la passation et la signature des marchés de fourniture et d’acheminement d’électricité et des services associés pour les besoins propres de ses membres.
MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement est ouvert aux personnes morales suivantes, dont le siège est situé en région Ile-de-France : collectivités territoriales, établissements publics, groupements d’intérêt public, sociétés d’économie mixte.
COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour la réalisation de l’objet du groupement, le SIPPEREC est désigné par l’ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur du groupement pour la préparation, la passation et la signature des marchés conformément aux besoins définis par chaque membre. En application de l’article 8-VII dernier alinéa du Code des marchés publics, la commission d’appel d’offres du coordonnateur est désignée pour choisir les titulaires des marchés. Le siège du coordonnateur est situé Tour Gamma B – 193-197 rue de Bercy - 75582 Paris Cedex 12.
MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur est chargé :
• d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. A cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;
• de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; • d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
• d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d’appel public à la concurrence et d’attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d’appel d’offres, etc.) ;
• de signer et notifier les marchés ;
• de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;
• de transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne.
Le coordonnateur assure parallèlement une mission de conseil juridique et technique aux membres.
MISSIONS DES MEMBRES
Les membres sont chargés :
• de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des marchés ; 9
• d’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ces besoins, éventuellement ajustés en cours d’exécution des marchés en raison, soit de la prise en compte de nouveaux points de livraison, soit de la suppression d’équipements ; • d’informer le coordonnateur de cette bonne exécution ;
• de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 6.
Dans un souci de cohérence territoriale, les membres d’un syndicat d’électricité peuvent transmettre l’évaluation de leurs besoins par le biais de ce syndicat.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres, déterminée de la façon suivante : • Communes : 0,15 € par habitant (chiffre de la population totale du dernier recensement publié) avec un plancher de 500 € et un plafond de 9600 €. Un centre communal d’action sociale ou une caisse des écoles peuvent adhérer au groupement lorsqu’ils règlent leurs factures en leurs noms propres. Dans ce cas, ces établissements sont dispensés du versement de la cotisation si la commune dont ils relèvent adhère elle-même au groupement.
• Organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte de gestion de logements : 1€ par logement déclaré avec un plancher de 500 € et un plafond de 9600 €. • Etablissements publics locaux d’enseignement, centres communaux d’action sociale, caisses des écoles, syndicats mixtes, syndicats intercommunaux, sociétés d’économie mixte autres que de logement : 500 €.
• Autres établissements publics (communautés urbaines, etc.) et groupements d’intérêt public : 2400 €.
• Région et départements : 9600 €.
La participation des membres dont le montant dépend d’une variable (population ou logement) est calculée annuellement au 1er janvier. Pour l’ensemble des membres, la participation est révisée chaque année d’après la formule suivante :
C = Co x (0.15 + 0.85 x _ Ing_ )
Ingo
C : cotisation après ajustement ;
Co : montant initial de la cotisation ;
Ing0 : valeur de l’index « ingénierie », édité par l’INSEE au Bulletin mensuel de statistique, du mois de septembre 2003 (692,7)
Ing : valeur de l’index « ingénierie » du mois de septembre de l’année précédant l’année du versement de la cotisation.
La participation est versée au coordonnateur au plus tard le 15 avril de chaque année à compter de l’année d’adhésion au groupement de commandes. A cet effet, le coordonnateur émet un titre de recette. Pour la première année d’adhésion, la cotisation est due dans les trois mois à compter de la date d’adhésion.
ADHÉSION ET RETRAIT DES MEMBRES
Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres notifiée au coordonnateur.
L’adhésion des personnes publiques relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante.
Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur. Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. 10
Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des marchés en cours de passation et/ou d’exécution.
L’adhésion au SIPPEREC est prévue le 1/01/2015.
MODIFICATIONS DU PRÉSENT ACTE
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
M. DECAUX : Juste une précision : si ma mémoire ne me fait pas défaut, il me semble que le CCAS ne règle pas lui-même les factures, c’est la ville qui paye pour le CCAS ; les CCAS peuvent adhérer mais je pense que ce n’est pas le cas à Brétigny ? Je crois que c’est la ville qui paye les factures.
M. CHERFA : Oui, apparemment c’est bien le cas.
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
9/Modification des tarifs de stationnement municipaux du Parc de stationnement Régional (PSR)
M. le Maire : Là il va y avoir une petite modification pour la délibération proposée parce que dans la délibération que vous avez reçue, il y avait deux choses : à la fois la fixation des nouveaux tarifs, et la partie avenant. Il se trouve que la commune a le droit de fixer les tarifs, de ce fait nous proposons de délibérer uniquement à ce sujet ; je laisse la parole à Adrien Margueritte pour détailler ces éléments-là.
M. MARGUERITTE : La Ville de Brétigny-sur-Orge a confié la gestion des 3 parcs de stationnement ( le Parc de Stationnement Régional (PSR), le parc de la place du marché et le parc de la place du 11 Novembre ) via un contrat de Délégation de Service Public à Effia Stationnement, SAS au capital de 160 000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 435 272 596, dont le siège social est situé 20 boulevard Poniatowski 75012 Paris pour une durée de 5 ans à partir du 26 septembre 2009.
L'avenant n°1 a prolongé cette Délégation de Service Public d'un an qui arrive donc à échéance le 26 Septembre 2015.
Afin de renforcer l'attractivité du PSR et de proposer une meilleure offre de stationnement à destination des Brétignolais, les tarifs de stationnement doivent être modifiés : c'est l'objet du présent avenant. 11
Les nouveaux tarifs sont les suivants :
Au regard de l'incidence financière inférieure à 5% du montant global de la Délégation de Service Public (une compensation financière de la Ville au délégataire a été prévue en cas d'augmentation de la fréquentation insuffisante pour pallier la différence avec les anciens tarifs), l'avis de la Commission Délégation de Service Public n'est pas requis. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et autoriser le Maire à signer l'avenant n°2 à la Délégation de Service Public pour l'exploitation des trois parcs de stationnement avec le titulaire ci-dessus désigné.
M. le Maire : Juste pour préciser certains points : la grille tarifaire ne change pas, et par rapport à la délibération qui vous a été proposée, il faut modifier un peu le texte, il faut supprimer le paragraphe : « Vu la délibération 05/09/82… etc», on garde le paragraphe suivant : « Vu la délégation de service public signée le 26 septembre 2009… etc », on garde le paragraphe suivant : « Considérant la nécessité de modifier les tarifs afin de renforcer l’attractivité… », et on vous propose de faire deux modifications en paragraphes supplémentaires : le premier est d’ajouter : « Considérant l’impossibilité d’obtenir avec notre délégataire un accord cohérent suite à des semaines de négociations infructueuses… » ; le deuxième consiste à ajouter un paragraphe qui serait : « Considérant les motifs d’intérêt général suivants, à savoir cohérence globale de la politique de stationnement municipale, mise en place d’une tarification préférentielle en faveur des Brétignolais et des acteurs économiques, redynamisation du commerce de proximité… »… « Après en avoir délibéré… » et on décide le tableau des tarifs.
Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ou est-ce que les modifications suggérées sont claires ?
M. DECAUX : Juste une remarque de pure forme : je ne comprends pas bien qu’on n’ait pas traité la question 11 avant la question numéro 9, cela m’aurait paru beaucoup plus logique. 12
M. le Maire : Je partage votre avis.
M. DECAUX : Parce qu’on apprend quand même des choses importantes, on apprend que des abonnés sont en augmentation de 11%, que les recettes des abonnés sont en augmentation de plus de 20%, que les recettes horaires sont en augmentation de plus de 6%, et que la fréquentation augmente de 5,8%, il y a des choses intéressantes dans ce donné acte que l’on va examiner tout à l’heure…
M. le Maire : Effectivement, les deux « donné acte » sont aussi bien pour la DSP pour la production de chaleur que sur le parking, mais vous avez raison, l’un ou l’autre aurait pu être différent.
Un point pour rebondir sur ce que vous venez de dire : le nombre d’abonnés a certes augmenté, néanmoins nous considérons qu’il est possible d’aller encore plus loin dans l’attractivité pour les Brétignolais, et donc cette tendance-là qui existait a vocation à être renforcée et c’est tout l’intérêt d’accentuer les tarifs préférentiels Brétignolais qui existaient déjà auparavant, il existait déjà un principe de tarif préférentiel, là on le renforce pour qu’il soit encore plus attractif et pour pouvoir optimiser l’utilisation du parc.
Mme GARRIC : J’ai eu réponse aux éléments que je voulais demander.
M. le Maire : Est-ce que les modifications proposées vous paraissent suffisamment claires ?
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
10/ Délégation de Service Public par voie de concession pour la production de chaleur dans l’éco quartier Clause-Bois Badeau : Rapport annuel d’activités du délégataire – Exercice 2013
Par contrat conclu le 12 février 2010, la ville de Brétigny sur Orge a concédé à la société OROBIA, filiale du groupe COFELY-GDF SUEZ le service de production et de distribution d’énergie calorifique dans l’écoquartier Clause-Bois Badeau pour une durée de 30 ans. La date de fin de contrat est fixée au 30/06/2041.
Le contrat de concession mettait à la charge d’OROBIA :
- La création d’une chaufferie centrale mixte bois/huiles alimentaires usagées ; - L’implantation du réseau distribuant la chaleur ainsi que les sous stations de raccordement aux abonnés ;
- L’exploitation du réseau.
L’avenant n° 1 au contrat a été signé le 06 mars 2013 pour :
o Prendre en compte la modification du taux de subvention initialement envisagé (35% effectif contre 40% prévu)
o Modifier le mix énergétique (remplacement des Huiles Alimentaires Usagées par des granulés bois)
o Redimensionner les ouvrages de production en fonction de l’augmentation du nombre de logements attendus sur l’opération (de 1600 à 2400)
o Prise en compte du retard de signature dans le contrat d’approvisionnement en bois. 13
La présente délibération a pour objet de présenter à la collectivité le rapport annuel d’activités du délégataire pour l’exercice 2013.
Le rapport annuel du délégataire expose les informations suivantes : o Synthèse de l’année 2013 (faits marquants, chiffres clés, performances et perspectives pour l’année 2014) ;
o Le compte rendu technique de l’exécution du service ;
o Les évolutions du contrat ;
o Le compte rendu financier (tarification, compte de résultat, prévisions pour l’exercice suivant) ;
o Des informations diverses.
Synthèse de l’année 2013
o Faits marquants :
Avril : Voirie et Réseau Divers (VRD),
De mai à septembre : Gros œuvre,
Septembre : Validation des choix architecturaux
Octobre : Gros œuvre et étanchéité,
Octobre-Novembre : Chaudière biomasse,
Décembre : Fumisterie.
Changement vanne CV1, raccordement du réseau à la chaufferie définitive et création d’une antenne du pavillon des Sorbiers.
Travaux chaufferie provisoire 5MW au gaz et déclaration ICPE chaufferie provisoire en décembre.
Les chiffres clés de l’année 2013
Degrés Jour Unifiés (DJU) 2.592,70 DJU MWh thermiques chauffage 2.520,00 MWh MWh thermiques Eau Chaude
Sanitaire (ECS)
792,00 MWh
Puissance totale souscrite par les
abonnés
3.900,00 KW
Poste de livraison 10
Abonnés 10
Performances sur l’exercice 2013
Vente de chaleur 3.312.807 KWh Pertes réseau 756 KWh Appoints d’eau 408 m3 Nombre d’accidents du travail 0 Nombre de réclamations et plaintes
reçues
4
Nombre de mise en demeure reçues 0 Actions de communication externes 2 Nombres de dépannages effectués 2 Nouveaux abonnés sur le réseau 4 14
Distribution de l’énergie par mois
MWh
Chauffage
MWh
ECS
MWh
Chauffage
MWh
ECS
Janvier 331 40 Juillet 0 37 Février 304 50 Août 0 70 Mars 264 49 Septembre 22 63 Avril 216 63 Octobre 203 87 Mai 107 52 Novembre 594 133 Juin 0 62 Décembre 465 101
Total : 3.312,80 MWh / 2013
Contrôles réglementaires
Pas de contrôle sur 2013. Sur 2014, un bureau de contrôle procédera aux vérifications réglementaires suivantes :
Contrôle électrique de la chaufferie gaz, Bois,
Contrôle des rejets atmosphériques,
Des mesures de bruits,
Contrôle des compteurs de vente MWh en sous-station,
Vérification des différents appareils de levage.
Evolution du contrat
Compte tenu des évolutions apportées au programme d’aménagement (SHON 213.733 m²), le contrat de concession a été modifié par l’avenant n°1 approuvé par le Conseil Municipal du 07 février 2013.
SHON (m²)
Millésime DSP Avenant 1
2011 27 359 2 944
2012 47 939 34 920
2013 58 519 57 021
Déséquilibre entre la convention de délégation de service publique (DSP) de 2010, l’avenant 1 de 2013 et la réalité constatée sur le terrain. Le total de SHON cumulé des raccordements à fin 2013 est de 41 923 m² contre 57 021 m² prévu, soit un retard de 15 098 m².
Total de SHON prévu en 2014 devrait être de 21 952 m².
Tarification
Evolution
du prix
R1 et R2
(€ HT)
R1 R21 R22 R23 R24 R25 R2 total
Concession 26,69 3,68 48,20 5,31 44,82 -19,68 82,33
Avenant 1 28,25 4,24 53,4 7,28 44,82 -19,68 87,95
2011 28,11 4,50 51,78 5,57 44,82 -19,68 86,99
2012 28,48 4,55 52,60 5,66 44,82 -19,68 87,95
2013 28,50 5,42 57,87 7,53 51,56 * -17,29 105,10 15
* Les tarifications R24 facturées de mars 2013 à mars 2014, ont été indexées à tord. Des avoirs et factures correctives seront émis courant juin 2014.
Compte de résultat 2013
Le résultat net pour l’exercice 2013 présente un déficit de 168 704 euros.
Les rubriques faisant l’objet de calcul sont principalement :
Les amortissements des investissements. Au cours de l’exercice 2013, aucun bien de retour n’a été amorti.
Le plan de dépenses de gros entretien renouvellement. Aucune dépense sur ce poste n’a été engagée sur les exercices 2011-2012 et 2013.
Prévisions pour l’année 2014
o Perspectives pour 2014 :
Chaufferie provisoire fuel : remise en état du terrain.
Chaufferie provisoire gaz : déplacement de la chaudière dans la chaufferie définitive puis remise en état et restitution du terrain.
Chaufferie définitive :
Janvier : Mise en service de la chaudière Granulé 1MW,
Février : Mise en service de la chaudière Plaquette 4MW,
Avril : Raccordement chaudière Gaz définitive
Juin : Réception de la chaufferie définitive
Sous-station
Avril : Raccordement des sous-stations SO1b et Sorbiers.
M. DECAUX : On ne va pas refaire un grand débat sur Clause, malgré tout les programmes n’ont pas pris d’avance, c’est le moins que l’on puisse dire, pour différentes raisons sûrement, des raisons de marché de l’immobilier mais peut-être aussi une volonté municipale de ralentir, c’est ce que vous dites parfois, et ça risque à un moment d’avoir des conséquences sur les tarifs pratiqués vis-à-vis des résidants. Pourriez-vous nous éclairer là- dessus, à savoir que ferez-vous si Orobia frappe à la porte de la mairie en disant : le programme ne se déroule pas tout à fait comme il était prévu ? Ce qui n’est pas forcément choquant d’ailleurs, ce n’est pas choquant d’avoir un déficit dans les premières années, c’est un contrat qui est équilibré sur le long terme, mais comme la négociation avait été très difficile pour que la prestation soit fournie à un tarif plus intéressant qu’un tarif classique, il ne faudrait pas qu’au bout du compte les résidants aient des tarifs plus élevés qu’un tarif classique. C’est un peu cela le sens de ma question et mon inquiétude à vrai dire.
Et puis j’ai une petite question technique : il n’y a pas eu d’entretien, cela a été dit, il y a quelques semaines certains résidants ou voisins s’inquiétaient que la cheminée fumait particulièrement noir, je ne sais pas si c’est normal et je suppose que vous avez été alertés et que vous êtes allés vérifier. Il y avait quelques inquiétudes ici ou là sur cette installation classée, car c’est quand même une installation classée.
M. le Maire : Je vais donner des éléments de réponse sur la première partie de votre interrogation : il faut se dire les choses assez directement et assez simplement : les discussions avec Orobia sont compliquées de manière générale, elles sont compliquées à plusieurs niveaux : sur la question du coût de fonctionnement, à savoir qu’Orobia nous dit : le rythme d’accroissement du nombre de clients, d’utilisateurs, n’est pas aussi élevé que prévu, et donc ça pose des questions par rapport à leur équilibre budgétaire. Sachant qu’à ce stade, les chiffres qu’ils évoquent sont des chiffres historiques, c’est un éventuel ralentissement plus lié à ce stade au marché immobilier qu’à autre chose ; mais en revanche, un certain nombre de choses ont été faites plus lentement que ce qui pouvait être espéré initialement. Donc il y a déjà des discussions sur les coûts de fonctionnement. 16
Il y a aussi une discussion qui n’est pas simple sur l’investissement, c’est-à-dire qu’Orobia vient nous voir en nous disant : ça nous a coûté plus cher que prévu de faire un certain nombre de choses depuis que la concession a été signée, et donc ils demandent à la commune de prendre cet investissement à sa charge.
La discussion est en cours, j’ai dit à Orobia qu’il ne s’agissait pas juste de nous dire que ça avait coûté plus cher et que c’était à nous de payer mais qu’ils nous expliquent plus en détail à quoi ça correspond et surtout comment ça se positionne par rapport à leurs obligations contractuelles. Mais Orobia n’est pas satisfaite de l’équilibre financier de l’opération depuis le contrat de concession et ils nous le font savoir, sans préjuger de la question que vous pouvez vous poser pour la suite, à savoir le nombre d’utilisateurs, déjà les sujets qu’ils évoquent à ce stade sont des sujets fondés à la fois sur l’historique en termes d’investissements et sur l’historique en termes de rythme de croissance du nombre d’utilisateurs.
Sur ce rythme de croissance, il y a un point qui me préoccupe, qui m’ennuie beaucoup : je ne suis pas sûr que les choix techniques qui ont été faits par Orobia soient les bons, en tout cas les plus adaptés aux contraintes des collectivités. Pour le dire plus clairement, à un moment il y avait le choix entre deux possibilités : construire une grosse chaudière ou construire deux petites chaudières.
Et le choix qu’Orobia a défendu au final, je crois que les avis du cabinet qui accompagnait la commune étaient un peu différents là-dessus- a été de faire une grosse chaudière. Ce qui laisse moins de flexibilité dans l’utilisation et dans l’amortissement du coût de fonctionnement de la grosse chaudière sur un nombre d’utilisateurs plus élevé. Et j’ai eu l’occasion de le dire à Orobia : en tant qu’entreprise accompagnant des collectivités, ce type de choix qui laisse peu de flexibilité et donc peu d’adaptabilité au contexte des communes pose question dans l’accompagnement qu’ils font, et je crois que ce choix technique rend les choses plus compliquées aujourd’hui.
Il y a une question complémentaire sur les tarifs : aujourd'hui, un certain nombre de Brétignolais nous alertent sur le fait que ça leur revient cher, ça leur revient cher notamment parce qu’il y a cette partie de prix de base, de prix d’abonnement qui est non négligeable. Ce qui fait qu’au final, le coût pour les habitants n’est pas si intéressant que cela, voire est légèrement plus cher que du chauffage au gaz classique.
Voilà la situation actuelle des points un peu préoccupants avec Orobia : discussion sur les investissements et donc sur leur responsabilité contractuelle, discussion sur le rythme… alors sur le rythme de croissance de la consommation, il y a deux choses : le nombre d’utilisateurs et aussi le fait que malheureusement, mais heureusement pour Orobia, la consommation par appartement est plus élevée que prévu. Donc par rapport à ce qui était imaginé, anticipé, indiqué par le promoteur, en fait les gens consomment plus, ce qui a tendance à modérer un peu ce point-là.
Question aussi sur le choix technique de la grosse chaudière plutôt que deux petites chaudières ; et question aussi sur les tarifs auxquels il faut faire attention. Et dernier élément par rapport aux tarifs : il semblerait que la communication des agents commerciaux n’ait pas été forcément toujours honnête vis-à-vis des acheteurs ces dernières années, et donc que les gens parfois soient déçus par ce qu’ils doivent effectivement payer alors qu’on leur avait laissé entendre que ce serait moins cher. Alors là-dessus, nous n’avons pas les éléments précis des discours des agents commerciaux depuis plusieurs années, néanmoins j’entends deux types d’imprécisions ou d’omissions volontaires qui nous sont rapportés : la première est sur ce coût de base, en plus du coût à la consommation, la deuxième est sur une éventuelle exonération municipale dont il n’a jamais été question. Ce sont deux points sur lesquels il semblerait que les agents commerciaux fassent… enfin racontent un peu n’importe quoi.
Voilà les quelques éléments de discussions actuellement avec Orobia. 17
M. DECAUX : Sur le dernier point que vous avez évoqué, les commerciaux n’ont pas été… on ne peut pas toujours tout contrôler mais même ils ont été malhonnêtes, et je leur ai dit pour ceux qui étaient concernés et qui expliquaient qu’il y avait possibilité d’avoir deux ans d’exonération de foncier bâti. Cela a disparu à Brétigny, je vous le rappelle quand même, en 1991. Donc c’était quand même un peu fort d’expliquer cela aux gens, il fallait au moins qu’ils se renseignent, il n’y a quasiment plus de villes qui ont cette exonération, et celles qui l’ont encore ont tendance à l’enlever.
Et puis après, je pense qu’on n’habite pas dans un quartier comme ça, avec un chauffage comme celui-ci comme on habite ailleurs, et je pense que certains utilisateurs ne sont pas suffisamment informés. Je dis cela car il y a un bailleur social que je vais nommer, I3 F, qui a fait beaucoup de pédagogie auprès de ses habitants et je pense a fait en sorte que les habitants soient satisfaits de la façon dont ils consomment l’énergie. Je ne suis pas sûr que d’autres aient pratiqué de la même façon et je suis encore moins sûr que les promoteurs et leurs gestionnaires aient fait l’action nécessaire. J’ai beaucoup de doutes là- dessus.
M. le Maire : Je rebondis sur ce que vous venez de dire : je suis tout à fait d’accord sur le besoin de pédagogie, tout le monde n’est pas allé aussi loin que I3 F, ce qui est parfois un peu compliqué, c’est que ça nécessite autant de pédagogie pour une utilisation optimale, mais certains ont réussi.
Je voudrais insister sur les agents commerciaux : je crois effectivement que certains ont été malhonnêtes, notamment sur le point de l’exonération, mais le problème est que lorsque les gens veulent réagir, ils viennent à la mairie, et je me permets de le dire : je vous ai défendu en réunion de quartier, quelqu’un m’a interpellé là-dessus en me disant : oui mais la marie était d’accord, j’ai dit : non, ce n’est pas de la responsabilité de la mairie de dire ce genre de choses. Mais il y a quand même une frustration de la part des gens sur ce point-là et je pense qu’il faut que nous soyons vigilants.
En plus, on leur dit éco-quartier, et parfois dans « éco » on entend économie, de manière irrationnelle, illégitime, en tout cas ce point-là pose question et je crois que ce qui pourra être fait, c’est inciter tous les acteurs de cette chaîne de décisions à être le plus clairs possible à l’égard des habitants potentiellement intéressés, on en a parlé avec l’aménageur, il y a cette question de la pédagogie organisée par un certain nombre de bailleurs, c’est une situation qui n’est pas complètement simple et qui crée effectivement des tensions.
Sur la question de fumée blanche ou fumée noire, ce n’est pas une élection à Rome… Lahcène Cherfa ?
M. CHERFA : Dans un premier temps, je n’ai pas eu connaissance du fait qu’on ait été alertés par des fumées, en tout cas pas cette fois-ci. Il faut savoir que la majeure partie du carburant qui permet d’alimenter la chaudière est de la biomasse et que les fournisseurs de cette biomasse sont un peu dans les débuts de fourniture de ce type de produits.
Je suis désolé, je ne vous apporte pas une réelle réponse à votre question, on se renseignera auprès d’Orobia et on vous apportera les éléments nécessaires si jamais il y avait un dysfonctionnement ou autre chose.
M. le Maire : D’autres questions ou remarques ? Non, je propose que nous prenions acte.
Le Conseil municipal prend acte. 18
11/ EFFIA : Présentation du rapport annuel concernant le contrat de délégation de service public par affermage des 3 parcs de stationnement – Exercice 2013
Le 26 septembre 2009, la commune a confié une délégation de service public à la société EFFIA d’une durée de 5 ans pour la gestion de ces 3 parcs de stationnement en centre ville : Parc Régional de la Gare, place du Marché couvert et place du 11 novembre 1918.
Cela représente 689 emplacements pour l’ensemble de ces 3 parcs.
PARC DE STATIONNEMENT REGIONAL (PSR)
Descriptif :
Ce parc compte 484 places dont 17 PMR, réparties sur 6 niveaux.
Le PSR fonctionne sans interruption. Une présence humaine est assurée de 6 h 30 à 20 h 30 du lundi au vendredi sauf jours fériés.
Fréquentation :
La fréquentation sur ce parc de la gare est en hausse depuis 2011, ainsi l’écart entre 2012 et 2013 est de +5,8% (Nombre d’entrées sur 2012 : 79 726, sur 2013 : 84 358). La clientèle de ce parking est essentiellement constituée d’abonnés non résidents et résidents. En 2013, le nombre total d’abonnements souscrits est de 4 496, soit une moyenne mensuelle de 374 abonnements contre 4 033 en 2012 soit une augmentation de +11%.
La durée moyenne de stationnement est comprise entre 9 et 12 heures, soit un poids de 30 % sur le total des stationnements dans le parc.
Recettes :
Les recettes de ce parc sont en hausse de 15,20% par rapport à 2012, celles-ci étant imputables à l’augmentation régulière du nombre d’abonnés.
Année
Recette en HT
Horaires Abonnés Total
2012 70 910,00 114 740,00 185 650,00 2013 75 403,57 138 475,34 213 878,91
Faits marquants sur 2013 :
- La construction d’un immeuble d’habitation rue d’Estienne d’Orves a créé quelques perturbations de la circulation dans cette voie. Le chantier est toujours en cours en fin d’année 2013.
- Effia a également été sollicité suite au tragique évènement survenu en gare de Brétigny le 12 juillet 2013. En effet le parking de la gare se retrouvant dans le périmètre de sécurité, les conditions d’accueil ont été modifiées pendant plus de 10 jours.
Le PSR n’a pas connu d’incidents de fonctionnement particuliers, hormis pour les travaux à la sortie du parc. Ce parking souffre néanmoins d’incivilités et de dégradations volontaires récurrentes qui nuisent à la qualité de service et à l’image de marque. Des travaux de peinture sont régulièrement effectués pour faire disparaitre les dégradations. Par ailleurs, de nombreuses infiltrations venant de la terrasse, provoquent des fuites sur les niveaux inférieurs. Malgré les travaux de reprise d’étanchéité effectués, les écoulements perdurent. 19
Perspectives :
Afin d’améliorer le fonctionnement du PSR, Effia propose à la ville de faire effectuer des travaux d’étanchéité sur la terrasse. Effectivement, 5 places de stationnement ont été neutralisées au niveau 4 pour éviter les dégradations sur les véhicules des clients. Par ailleurs, face aux incivilités et dégradations diverses, Effia souhaiterait que la ville rende hermétique le PSR en installant des grilles automatiques en entrée et sortie véhicules et la mise sous lecteur de badge de la porte d’accès piéton.
LES PARCS DE LA PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918 ET DE LA PLACE DU MARCHE COUVERT.
Descriptif :
Ces 2 parcs de surface, totalisant 205 places : 85 sur la place du 11 novembre, 120 sur la place du Marché, ont été mis en exploitation le 2 novembre 2009.
- Le parc de la place du 11 novembre fonctionne uniquement de façon horaire, il n’y a pas d’abonné.
- Le parc de la place du marché couvert fonctionne aussi essentiellement de façon horaire mais compte néanmoins 45 abonnés (2 en 2012). Ce dernier présente la particularité d’une servitude de passage pour les habitants de la résidence HERMES. Ces parkings sont ouverts 7 jours/7 et 24 heures /24.
Il est à noter qu’une partie du parc du marché couvert, correspondant à 85 emplacements, est fermée au public les jours de marché, le jeudi et le dimanche à partir de 20 h 30 la veille et jusqu’à 15h30.
Le stationnement sur ces deux parcs est gratuit pour une durée de 2 heures et du lundi au samedi de 19h à 9h et le dimanche à partir de 12h.
Fréquentation :
- Sur le parc de la place du 11 novembre, la fréquentation est en légère baisse entre 2012 et 2013 Nombre d’entrées en 2012 : 225 365, sur 2013 : 216 543, soit - 3,91%.
- Sur le parc de la place du Marché couvert, nous observons une augmentation de 4,53% entre 2012 et 2013. Nombre d’entrée en 2012 : 142 773, sur 2013 : 149 236.
Globalement la fréquentation sur ces deux parcs est en légère baisse (0,64%) par rapport à 2012. La majorité des clients y ont stationné à titre gracieux (moins de 2 heures).
Recettes :
Les recettes sur ces parcs sont en hausse de 14,46% par rapport à 2012 (11,47% sur le parc de la place du 11 novembre et 13,77% sur la place du Marché couvert).
2012 2013
Nombre de
paiements
Recette
en HT
Nombre de
paiements
Recette
en HT
Parc
place du 11
novembre
7 602 15 462,80 6 106 17 735,80
Parc place du
Marché
Couvert
2 086 5 467,50 1 826 6 220,40
TOTAL 9 688 20 930,30 7 932 23 956,20 20
Faits marquants sur 2013 :
Les actes d’incivilités sont plus développés sur ces parcs de surface, ceci est imputable à leur configuration.
BILAN GLOBAL 2013
Sur l’ensemble des 3 parcs, 6 réclamations clients ont été déposées en 2013 concernant principalement des dysfonctionnements inopinés du matériel de péage et les actes d’incivilités commis pas des tiers malveillants.
Financiers :
Le contrat de délégation de service public précise en son chapitre IV-article 26-1 que pour couvrir ses charges d’exploitation, le délégataire se rémunère auprès des usagers des parcs de stationnement moyennant la perception d’une somme évaluée en fonction de la durée de stationnement.
La collectivité garantit à EFFIA un niveau de recettes minimum annuel fixé à 35 000 € TTC en 2009. Cette somme est réévaluée chaque année en fonction d’un indice prenant en compte les évolutions de salaires et le coût de l’énergie, suivant une formule définie dans le contrat de délégation.
Pour l’année 2013, elle s’élève à 39 773,30 € HT soit 47 727,96 € TTC.
Cependant, il est prévu que, pour les recettes supérieures à celles figurant au compte d’exploitation prévisionnel (230 900 € HT pour 2013), celles-ci soient partagées à part égale entre la ville et Effia.
Le chiffre d’affaire réel pour 2013 est de 277 608,41 € HT, soit une différence de 46 708,41 € HT par rapport au prévisionnel. Effia doit donc reverser à la commune, la somme de 23 354,20 € + la redevance fixe de 2% soit 5 552,17€, ce qui porte la redevance totale à 28 906,37 €.
Le document est disponible auprès du Secrétariat de la Direction Générale des Services.
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
12/ Parcs de stationnements de la Ville : principe d'exploitation du service en DSP
La gestion du stationnement de la ville de Brétigny-sur-Orge fait l’objet d’un contrat de Délégation de service Public avec la société Effia, conclu depuis le 26 septembre 2009, pour une durée de 5 ans prolongée d’un an, soit jusqu’au 26 septembre 2015.
Le contrat porte sur la gestion :
Des places du parc de stationnement régional (484 places) ;
Des places de stationnement sur la place du 11 novembre (85 places) et des places de stationnement sur la place du Marché couvert (120 places) mises en exploitation le 2 novembre 2009.
Le contrat actuel de Délégation de Service Public des parcs de centre-ville arrive à échéance le 26 septembre 2015 ; compte tenu de la durée nécessaire à la passation d’un nouveau contrat de délégation de service public, la Ville doit dès à présent lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence du futur délégataire. 21
La Ville doit donc envisager le mode de gestion le plus approprié à mettre en œuvre à l’échéance du contrat actuel, afin d’assurer la continuité du service public de stationnement sur son territoire.
Dans le cadre de cette procédure, le Conseil municipal doit délibérer sur le principe même du recours à la délégation du service public de stationnement.
L'article L1411-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal se prononce sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et statue au vu d'un rapport contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le Délégataire.
En outre, conformément à l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale le Comité technique paritaire (CTP) est consulté pour avis sur les questions relatives à « l'organisation des administrations intéressées» et « aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ».
Le présent rapport, annexé au projet de délibération, rappelle dans un premier temps la situation actuelle du service et les orientations de la Ville pour la gestion du stationnement. Il présente ensuite l’étude du choix du mode de gestion pour le Parc de Stationnement Régional et les raisons pour lesquelles il est envisagé de recourir à la délégation de service public, et enfin les caractéristiques qui devraient être celles du futur contrat de délégation. La Commission Consultative des Services Publics locaux, réunie en séance le 5 Décembre a donné un avis favorable, ainsi que le Comité Technique Paritaire, réuni en séance le 11 Décembre.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
d’approuver le principe de l’exploitation du service de stationnement dans un parc en ouvrage dans le cadre d’une délégation de service public.
d’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L 1411-1 du Code général des collectivités territoriales.
d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public.
M. DECAUX : On a un souci avec ce dossier car je ne sais pas ce qu’est le rapport en question. On a le rapport de synthèse mais si on nous demande d’approuver les caractéristiques des prestations du délégataire telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix de mode de gestion, est-ce qu’il y a autre chose que cela ? Parce que franchement…..
M. le Maire : Il y a un rapport qui a été présenté lors de la réunion consultative des acteurs publics locaux à laquelle certains conseillers municipaux étaient invités. Je regrette qu’effectivement il n’ait pas été distribué spécifiquement aux conseillers municipaux, il y en a un certain nombre d’exemplaires que nous allons vous distribuer…. (Distribution des documents).
Mme GARRIC : On peut continuer à avancer bien qu’on nous distribue les documents, mais moi je ne vois pas bien comment on peut se prononcer sur un document distribué en séance. En tout cas, moi, je n’ai pas la capacité de lire seize pages en quatre secondes, ça viendra peut-être un jour mais là je ne sais pas bien le faire. 22
Ce que je n’ai pas bien compris, puisque M. Margueritte n’a pas pu être présent à la commission, nous n’avons pas pu avoir tous les éclairages, je parle de la commission municipale : J’ai cru comprendre qu’il y aurait une modification dans le périmètre de la DSP, c’est-à-dire que c’est dans la DSP aujourd’hui que EFFIA a la gestion de deux parcs : parc du 11 novembre, parc du Marché ; et le PSR. J’ai l’impression en réalité, à la lecture du journal Paroles, que dans le nouveau périmètre il n’y aura pas les deux parcs de stationnement extérieur. Si j’ai bien compris, et je vois que Monsieur Margueritte approuve ce que je dis, je vais lui laisser la parole, si c’est bien le cas, je voudrais comprendre pour quelles raisons c’est ainsi ? Je suppose que vous avez un projet sur ces deux parkings extérieurs, et si oui, quel est-il ?
M. le Maire : La réponse est oui mais je vais laisser M. Margueritte vous présenter les choses.
M. MARGUERITTE : Oui, je confirme ce que vient de dire M. le Maire et j’ajoute deux éléments qui pourront être complétés ensuite par mes collègues : premièrement, le coût de la maintenance des barrières actuelles ; et deuxièmement : la possibilité que nous offrira le nouveau dispositif en termes de souplesse sur la gestion de la politique de stationnement en aérien, c’est-à-dire sur le parking du 11 novembre et sur le Marché couvert. Il y a au moins ces deux éléments-là. Est-ce que je réponds à votre question ?
Mme GARRIC : Je vous remercie pour ces deux éléments, c’est ce que j’avais cru comprendre mais je ne vois pas en quoi ça apporte de la souplesse. J’étais la première mécontente de voir qu’une barrière ne fonctionnait pas mais enfin je ne comprends pas bien la réponse sur la souplesse, vous allez nous l’expliquer sans doute.
En termes d’investissement, je suppose que vous allez mettre des horodateurs parce que j’ai cru comprendre que vous restiez dans l’esprit de ce qui avait été décidé, c’est-à-dire éviter que ces deux parkings soient des stationnements ventouses de gens qui vont à la gare et qui utilisent ce parking alors qu’ils partent pour la journée complète, donc ça signifie quand même un investissement avec l’horodatage, première chose, il faut équiper les choses autrement.
Et puis deuxième chose : je sais combien vous êtes attentifs au budget de fonctionnement, c’est du fonctionnement puisque l’horodatage nécessite un contrôle par la police municipale…
M. le Maire : Je vais donner quelques éléments par rapport à ces sujets et je vais élargir pour répondre au point que vous venez d’évoquer : au final, effectivement le dispositif que nous prévoyons est de maintenir le PSR en Délégation de Service Public et de ne passer que les deux parkings aériens en régie. Le PSR en Délégation de Service Public, on le maintient notamment parce que les besoins d’investissements nécessaires, vraiment nécessaires pour le PSR aujourd’hui, sont très importants, et dans une situation où il faut limiter les utilisations financières de la commune, ça me paraît être une solution préférable. Par ailleurs, chacun son métier ; c’est une bonne chose qu’un délégataire, EFFIA ou un autre, continue de gérer.
Notons par ailleurs que le PSR est rentable en termes de fonctionnement par rapport aux recettes et par rapport aux dépenses. Dans l’autre sens, les parkings aériens ne le sont pas, notamment pour des questions techniques d’entretien des barrières. Ce qui fait que c’est juste à l’équilibre, ce n’est pas quelque chose de particulièrement efficace ou intéressant et d’ailleurs c’est problématique parfois pour un certain nombre de personnes qui se retrouvent coincées. Vous avez parfaitement raison de dire que nous avons prévu de maintenir un stationnement payant par un système d’horodateur, ce qui nécessitera effectivement des coûts. 23
Néanmoins, sur l’économie générale, je ne suis pas sûr que ça soit si compliqué que cela parce qu’aujourd’hui l’entretien des barrières est coûteux également. Ce n’est pas du tout ou rien, il peut y avoir des contrôles en plus et en supprimant des barrières, il y aura des dépenses en moins également.
M. Margueritte a rappelé que c’est de la souplesse, je vais donner deux éléments de précision : souplesse à la fois sur les réflexions qui peuvent exister sur l’aménagement de tout ou partie de la Place du 11 novembre, cela fait partie des questions ou réflexions qu’il peut y avoir en groupe, et donc ce sont des réflexions de long terme, ça se fait dans la durée, prendre un engagement avec un délégataire nous bloquerait pendant un certain temps et donc avoir cette souplesse là est important. Deuxième chose : nous avons en tête de mettre en place un système de stationnement résidentiel limité pour les Brétignolais. Le système est un peu absurde puisqu’un certain nombre de personnes vont devoir tourner leur disque toutes les quatre heures, néanmoins dans ce genre de cas, il faut toujours garder un équilibre, il ne s’agit pas d’ouvrir complètement le stationnement à tous les riverains puisqu’il y a une question d’occupation de l’espace public. Donc pour trouver le bon équilibre, il nous est apparu important que ce stationnement résidentiel soit proposé à un coût modéré. Il faut que ça puisse répondre à des besoins mais aussi que les gens prennent conscience qu’il y a une contrainte parce que l’utilisation de l’espace public n’est pas gratuite.
Parallèlement à cela, pour mettre en place un stationnement résidentiel payant, il est nécessaire qu’il y ait des places payantes, et donc le système d’horodateur permet également cette flexibilité là, permet d’un point de vue légal la mise en place d’un stationnement résidentiel payant, sinon la seule possibilité serait de mettre en place un stationnement résidentiel gratuit, ce qui ne correspondait pas à notre objectif parce que l’utilisation de l’espace public a un coût, c’est une ressource rare, en quelque sorte gérée par la commune, et donc c’était aussi un élément de souplesse.
Donc le point clé, le renforcement des barrières, ne nous paraissait pas un système efficace, il y avait trop de problèmes techniques, trop de gêne pour les Brétignolais, et donc ce qu’on propose va ouvrir de la souplesse à long terme et également un mode de fonctionnement pour le stationnement résidentiel.
M. DECAUX : Nous sommes quand même très embêtés de ne pas avoir eu ce dossier avant, donc je pense qu’on ne participera pas au vote. Mais c’est dommage car c’est une question importante pour la ville et les habitants.
Quelques réflexions par rapport à ce qui a pu être dit : le PSR est rentable, c’est vrai, mais c’est tout à fait récent, en fait il est rentable depuis qu’il y a les deux parkings de surface qui sont contrôlés par les barrières. Quand ces parkings de surface étaient en zone bleue, la nature humaine étant ce qu’elle est, chacun prenait ses risques et se disait : aujourd’hui je ne prendrai peut-être pas de PV et en plus si j’en prends un, je ne le paierai peut-être pas…. Bref, ce qui me fait un tout petit peur dans ce système de l’horodatage, c’est que cette tentation revienne et que de nouveau on soit avec un centre ville qui sera complètement asphyxié par les gens qui iront prendre le train et qui déposeront leur voiture le matin. D’autant plus que l’avantage de la barrière, certes il arrive qu’il y ait des pannes- c’est que pour sortir il faut payer si on a dépassé l’heure. Quand on a un horodateur, on peut prendre le risque ; et le jour où les agents qui vont contrôler ces horodateurs ne seront pas là, pour une raison ou pour une autre, ils seront malades, ils seront en congés ou je ne sais quoi et ne seront pas remplacés, on risque d’avoir un sacré problème ! Surtout qu’on en rajoute un peu d’après ce que vous me dites avec le stationnement résidentiel. D’ailleurs le stationnement résidentiel est limité aux Brétignolais d’après ce que vous avez dit. Donc ça veut dire que la personne qui habite assez loin dans la ville et qui va vouloir se garer toute la journée dans le centre pourra le faire. Donc ça risque aussi…. Et même, j’ai cru comprendre que vous limiteriez la durée du stationnement résidentiel. 24
Enfin, il y a toutes ces questions là qui ne sont pas anodines, qu’il faut je pense bien cerner et surtout essayer de se projeter parce que l’horodateur donne une souplesse aussi à ceux qui veulent tricher.
M. le Maire : Plusieurs éléments par rapport à vos remarques : oui, vous avez tout à fait raison, cela donne une souplesse à ceux qui veulent tricher. Les contrôles sont nécessaires et effectivement il faudra les renforcer. Cela, c’est l’un des points qui est absolument certain, on ne peut pas simplement compter sur l’esprit citoyen, des gens en général et des automobilistes en particulier. Donc là-dessus effectivement vous avez raison. D’ailleurs, en parallèle, permettez-moi de faire une petite parenthèse et de revenir sur la question du PSR : en parallèle de la baisse des tarifs pour les Brétignolais que nous mettons en place, nous allons renforcer nos contrôles aux abords de la gare, parce que ce sont un peu les deux volets du même problème. Il y a beaucoup de gens qui se garent un peu n’importe où dans les rues adjacentes, alors il faut les inciter à aller se garer davantage au sein du PSR, avec un coût raisonnable, et il faut augmenter les contrôles, et donc les verbalisations pour ceux qui resteraient dans l’illégalité aux abords de la gare. Donc oui, ça passe par des contrôles renforcés.
Sur la question du stationnement résidentiel, l’objectif n’est pas que tous les Brétignolais en bénéficient, en gros ce sont les habitants du quartier ; pour le coup, il y a une situation particulière des gens qui habitent à Victor Hugo, par exemple, ils sont obligés de tourner leur disque toutes les quatre heures, beaucoup le font et c’est un côté un peu absurde de la situation individuelle de ces personnes. Donc l’objectif est qu’il y ait de manière à la fois modérée, limitée en nombre de véhicules par logement et payante, une possibilité d’avoir un stationnement résidentiel pour les riverains.
En l’espèce, ça ne sera pas ouvert à tous les Brétignolais mais effectivement, ce n’est pas choquant de considérer que les gens doivent avoir une possibilité payante de se garer en bas de chez eux. Je crois avoir répondu aux différents éléments que vous avez évoqués.
Mme GARRIC : Juste une question sur l’espace public : je ne suis pas sûre qu’il soit autorisé de donner la possibilité à certains habitants, au regard de l’égalité de traitement de l’ensemble des habitants, sur un périmètre de stationnement de l’espace public. C’est à vérifier mais je ne suis pas sûre que ça soit autorisé. Parce que l’égalité de traitement oblige à traiter tous les habitants d’une ville de la même manière, donc sur l’espace public il faut vérifier la possibilité de le faire.
M. le Maire : Ce sera sans doute à vérifier, il y a beaucoup de communes dans lesquelles ce principe existe. Quartier par quartier, ça sera effectivement un point à vérifier. Sur la question du rapport qui a été présenté dans la commission consultative des services publics et qui ne vous a pas été distribué, d’abord je suis désolé qu’il ne vous ait pas été distribué, deuxièmement il est impossible pour des questions de délais et de renégociations pour la préparation de la prochaine DSP de reporter au prochain Conseil municipal ce vote. Il y a deux possibilités : je peux vous proposer de faire une interruption de séance, si vous le souhaitez, pour avoir le temps de prendre connaissance de ce rapport, ou bien si vous le préférez, vous ne prenez pas part au vote. C’est comme vous préférez, on peut faire une interruption de séance si vous le souhaitez, mais j’aurais préféré que vous receviez le rapport et donc j’en suis désolé.
M. DECAUX : On vous remercie de nous faire la proposition mais franchement ça demande un peu de temps pour regarder cela de manière précise. Donc on ne va pas vous proposer de nous accorder cette interruption de séance. Je comprends bien en même temps que l’échéance du contrat ayant une date incontournable, c’est compliqué de reporter. Donc je suis désolé mais on va s’abstenir.
M. le Maire : Je comprends très bien. D’autres remarques ? 25
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
adopté à l’unanimité
13/ Centre de loisirs : avenants aux marchés de travaux
Le présent marché a pour objet la réalisation de travaux de Démolition - Reconstruction du centre de loisirs Saint-Pierre, isolation par l’extérieur, et requalification du centre de loisirs l’Orme Fourmi, situés rue du Guet Saint Pierre à Brétigny-sur-Orge.
La présente opération consiste à reconstruire le Centre de Loisirs St Pierre, à agrandir le Centre de Loisirs l'Orme Fourmi et à Requalifier le Centre de Loisirs existant L'Orme Fourmi situés dans la Ville de Brétigny-sur-Orge dans le département de l'ESSONNE. Le projet de requalification du Centre de loisirs existant l'Orme Fourmi a pour objectif principal de traiter l'isolation thermique de l'ensemble des façades et de restructurer certains locaux. Les travaux seront réalisés dans un bâtiment non occupé. Le projet de construction du Centre de loisirs St Pierre et l'Orme Fourmi a pour objectif de respecter la Règlementation Thermique 2012 et le Profil Environnemental mis en place pour cette opération. Cette opération vise à maîtriser les impacts de la construction sur l'environnement extérieur et à créer un environnement intérieur confortable et sain.
L’équipe de "maîtrise d'œuvre" est le groupement SPIRALE (mandataire) situé au 5, rue de Charonne 75 0011 PARIS.
Le marché comporte 21 lots distincts qui sont traités par marchés séparés, définis ci-après :
00 Lot Commun
01 Curage - Décontamination
02 Fondations - Gros-œuvre
03 Charpente bois - Vêtures
04 Couverture Zinc
05 Etanchéité
06 Menuiserie aluminium - Occultation
07 Chauffage - Ventilation
08 Plomberie sanitaire
09 Electricité courant fort et courant faible
10 Appareils élévateurs
11 Plâtrerie - Isolation
12 Menuiserie intérieure
13 Serrurerie
14 Chape - Revêtement céramique
15 Revêtement de sol souple
16 Faux Plafond
17 Peinture
18 Panneaux alimentaires
19 Equipements de cuisine
20 VRD - Aménagement extérieur
21 Espaces verts
La délibération 2013DEL031 du 28/03/2013 a attribué ces différents lots aux entreprises suivantes:
COLOMBO dont le siège social est situé au MONTROUGE, pour un montant de 141 000 € H.T pour le lot n°1
EGMB dont le siège social est situé à BALLANCOURT SUR ESSONNE, pour un montant de 787 138,83 € H.T pour le lot n°2. 26
RUBNER dont le siège social est situé à COLMAR, pour un montant de 439 000 € H.T pour le lot n°3.
SA SCOP UTB dont le siège social est situé à PARIS, pour un montant de 98 560 € H.T pour le lot n°4 ainsi que l'option n°2 (nettoyage de la couverture constante) qui a été retenue.
ARBLADE SAS dont le siège social est situé à TACOIGNIERES, pour un montant de 159 142,08 € H.T pour le lot n°5.
ATELIER DE BEAUCE dont le siège social est situé à TOURY, pour un montant de 327 391,05 € H.T pour le lot n°6.
CHARPENTIER SAS dont le siège social est situé à BRETIGNY SUR ORGE, pour un montant de 330 695,69 € H.T pour le lot n°7 et un montant de 129 091,83 € H.T pour le lot n°8.
EURO ascenseurs dont le siège social est situé au LISSES, pour un montant de 41 132,65 € H.T pour le lot n°10.
ABCS dont le siège social est situé à SAINT-JUNIEN, pour un montant de 45 958,00 € H.T pour le lot n°13.
PSR dont le siège social est situé à GENEVEVE DES BOIS, pour un montant de 40 841,75 € H.T pour le lot n°15 et un montant de 55 415,39 € H.T pour le lot 17.
AGENCEMENT LIMOUSIN dont le siège social est situé à LE PALAIS SUR VIENNE, pour un montant de 65 931,18 € H.T pour le lot n°16.
SOPROMECO dont le siège social est situé à VICHY, pour un montant de 39 954,57 € H.T pour le lot n°18.
GO services dont le siège social est situé à BUSSY SAINT MARTIN, pour un montant de 132 051,06 € H.T pour le lot n°19.
EUROVIA dont le siège social est situé à MASSY, pour un montant de 421 799,60 € H.T pour le lot n°20.
DUFFAY MANDRE dont le siège social est situé à CHEVRY COSSIGNY, pour un montant de 210 120,07 € H.T pour le lot n°21.
La délibération 2013DEL083 du 27/06/2013 a attribué les lots précédemment infructueux aux entreprises suivantes:
EIFFAGE ENERGIE IDF dont le siège social est situé à TREMBLAY EN France, pour un montant de 338 056.13€ H.T pour le lot n° 9
SORBAT 77 dont le siège social est situé à ST-FARGEAU-PONTHIERRY, pour un montant de 240 621€ H.T pour le lot n° 11
MILLET dont le siège social est situé à LAVAL-EN-BRIE, pour un montant de 238 285.75€ H.T pour le lot n° 12 (offre de base et option n°4 et n°5 retenues).
SCIGLIANO Sarl dont le siège social est situé à LIMOGES, pour un montant de 129 717.10€ H.T pour le lot n° 14 (offre de base, option non retenue).
Concernant le lot n°3 attribué à l'entreprise RUBNER, il a fait l'objet de trois précédents avenants dont les objets sont les suivants :
Les avenants 01 et 03 ont fait l’objet d’une prolongation de délais dû aux aléas de chantier pendant l’exécution des travaux.
L'avenant n°02 porte sur des aléas de chantier survenu pendant l’exécution des travaux et s’élève à 14 280,00 € HT, modifiant le montant initial du marché à 453 280 €HT.
Le présent avenant n° 4 a pour objet d’intégrer à ce lot les travaux en plus-value suivants qui sont apparus nécessaires en cours d’exécution : 27
Le montant de l’avenant est arrêté à 12 000,00 € HT
Le pourcentage d’augmentation total de l’avenant 04 par rapport au montant du marché initial est de 5,98 %.
Le nouveau montant du marché suite à cet avenant est arrêté à 465 280 € HT soit 556 580,00 € TTC.
Concernant le lot n°17 attribué à l'entreprise PSR, il a fait l'objet de deux précédents avenants de prolongation de délais sans incidence financière.
Le présent avenant n°3 a pour objet d’intégrer au présent lot les travaux en plus-value suivants qui sont apparus nécessaires en cours d’exécution :
Le montant de l’avenant est arrêté à 4 299,74 € HT.
Le pourcentage d’augmentation total de l’avenant 03 par rapport au montant du marché initial est de 7,76 %.
Le nouveau montant du marché suite à cet avenant est arrêté à 59 715,13 € HT soit 71 436,50 € TTC.
Concernant le lot n°21 attribué à l'entreprise DUFAY ET MANDRE, il a fait l'objet de deux précédents avenants de prolongation de délais sans incidence financière.
Le présent avenant n°3 a pour objet d’intégrer au présent lot les travaux en moins-value suivants qui sont apparus nécessaires en cours d’exécution :
Le montant de l’avenant est arrêté à – 14 207,03 € HT.
Le pourcentage de diminution total de l’avenant 3 par rapport au montant du marché initial est de – 6,76 %.
Le nouveau montant du marché est arrêté à 195 913,04 € HT soit 234 255,19 € TTC. Une commission d'appel d'offres s'est réuni le 10/12/2014 et a décidé d'approuver ces avenants.
DATE DEVIS OBJET MONTANT HT
03/11/2014 08 A
Travaux en une plus-value pour la mise en place d’un bardage bois en remplacement du parement en pierre de type gabion initialement prévu, sur le mur de limite parcellaire avec le bois
12 000,00 €
Total HT 12 000,00 €
TVA 2 400,00 €
Total TTC 14 400,00 €
DATE DEVIS OBJET MONTANT HT
25/05/14 02
Travaux de mise en peintures de l’ensemble des portes intérieures, (une moins-value sera apportée au lot 21 pour le remplacement des portes stratifiées en porte à peindre)
4 299,74 €
Total HT 4 299,74 €
TVA 859,94 €
Total TTC 5 159,69 €
DATE OBJET MONTANT HT
11/2014
Travaux en moins-value pour la modification du parement initialement prévu en pierre de type gabion, sur le mur de limite parcellaire avec le bois (une plus-value est apporté au lot 03 pour la mise en place d’un bardage bois en remplacement)
- 14 207,03 €
Total HT - 14 207,03€
TVA - 2 841,41 €
Total TTC - 17 048,41 € 28
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et autoriser le Maire à signer les présents au marché public de travaux de reconstruction du Centre Saint-Pierre et requalification du Centre L’Orme Fourmi lots n° 03,17 et 21 et toutes les pièces nécessaires à son exécution avec les titulaires ci-dessus désigné.
Mme GARRIC : Concernant le Centre de Loisirs, j’ai forcément des questions : d’abord je n’ai aucune remarque sur les avenants, je trouve même que c’est une bonne idée. Pour ce qui est de ces modifications, à quel moment le Centre de Loisirs sera-t-il livré ? Comment se présentent les choses ? A la commission Travaux, on nous a dit que la Commission de Sécurité était convoquée le 29 décembre, même si la date est contraignante pour les participants je suppose, est-ce qu’elle est toujours convoquée le 29 décembre ? Et est-ce que les choses sont toujours prévues aux dates prévisionnelles ?
M. CHERFA : La date de la Commission de Sécurité est bien maintenue au 29 décembre, néanmoins il y aura quelques retards supplémentaires sur la livraison au Centre de Loisirs qui était initialement prévue la première semaine du mois de janvier. On parle plutôt maintenant de la troisième semaine de janvier.
Mme GARRIC : Comment arrivez-vous à faire la Commission de Sécurité le 29 décembre ? Parce qu’il me semble me souvenir qu’il faut que tout soit mis en place, vous savez combien c’est contraignant, la Commission de Sécurité vient presque cinq minutes avant que les enfants occupent les lieux…
M. CHERFA : Sur ce point-là, les travaux qui resteraient à faire après les congés scolaires, donc après la Commission, n’entraîneraient pas de sanction de la part de la Commission. De plus, on n’est plus tellement sur un problème de travaux mais sur un problème de déménagement, également parce qu’initialement le déménagement était prévu pendant la période de congés scolaires, or ça ne sera pas possible puisque les travaux vont perdurer jusqu’au 28 décembre, juste avant la Commission.
M. le Maire : D’autres remarques ou questions ? (Non)
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
M. CHERFA : Juste avant de prendre la parole sur le point suivant, je voudrais vous dire que je viens d’avoir une information sur une demande éventuelle de repousser la Commission de Sécurité sur le centre de Loisirs. J’ai eu cette information pendant le conseil. C’est certainement suite aux réunions de chantier d’aujourd’hui. Donc Madame Garric…
Mme GARRIC : Je ne pense pas que ça soit moi qui ai été oiseau de mauvais augure !
M. le Maire : Mais si, Madame GARRIC, vous avez beaucoup d’influence sur la Commission de Sécurité, je dois le reconnaître !
Mme GARRIC : Quand vous avez dit fin décembre, cela m’étonnait un peu.
M. CHERFA : D’accord mais l’objectif d’ouverture est toujours la dernière semaine de janvier. Je ne pense pas que vous étiez de mauvais augure sur cette affaire. 29
14/ Accessibilité des personnes à mobilité réduite, bilan des travaux réalisés
La libre circulation des personnes à mobilité réduite est un objectif majeur. Afin de favoriser leurs déplacements et de garantir leur sécurité, des travaux d’aménagement pour la mise en accessibilité des équipements publics sont entrepris chaque année. Des crédits sont alloués pour ces aménagements et sont inscrits au budget communal via l’autorisation de programme créée en 2007.
Détail des travaux réalisés en 2013 (cout en ttc) :
Réalisation d’un diagnostic sur l’ensemble des bâtiments
communaux recevant du Public 14 950,00€ Création de rampes d’accès avant et arrière pour la crèche
Graine de Malice 17 647,22€ Mise aux normes de l’entrée du service scolaire 1 858,58€ Mise aux normes de l’entrée de l’école Jean Lurçat 6 174,71€ Mise aux normes de l’entrée nord et sud de l’école Jean Moulin 6 487,29€ Total : 47 117,80€
Conformément aux textes en vigueur, le rapport présentant les travaux réalisés l’année écoulée doit être présenté au Conseil municipal.
Il est précisé que tous les nouveaux aménagements répondent aux normes en vigueur. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport recensant les travaux réalisés en 2013 au titre de la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite
M. MONCEL : Je suppose que ces travaux ont été faits au moment de la réalisation, ou bien c’est l’occasion d’appliquer des normes pour permettre aux personnes d’y accéder en situation de handicap. Alors je profite de cette question pour dire qu’une commission municipale est en train d’être mise en place et qu’elle s’est réunie une première fois, mais je m’interroge sur une chose : faut-il attendre cette occasion pour mettre en place ce type de travaux, c’est-à-dire la réfection d’un bâtiment et des travaux importants pour mettre aux normes et respecter la loi de juillet 2005 ? Est-ce que vous envisagez des travaux spécifiques uniquement dans l’objectif de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder ?
Je sais qu’il y a un problème de budget, ce sont des choses qui coûtent cher, si c’est le cas, comment allez-vous arbitrer vos choix ?
Enfin, avez-vous une idée du nombre de Brétignolais en situation de handicap, et en fonction de leur handicap une idée de la fréquentation de ces personnes dans ces équipements-là ?
M. le Maire : Quelques éléments de réponse : premièrement, tous les travaux dont on parle sont des travaux qui ont été réalisés en 2013. Vous êtes donc mieux placés que nous pour en parler. Pour la suite, vous l’avez rappelé ; j’ai installé avec Madame Perdereau la commission Accessibilité, il y a une préparation d’un plan d’amélioration de l’accessibilité qui est en cours, et l’échéance est d’avoir ce plan-là à l’horizon de septembre 2015 pour être en conformité avec les exigences de la loi. Mais vous le savez, les collectivités ne sont pas prêtes par rapport à ce qui a été dit initialement, donc l’échéance théorique n’est pas modifiée mais il y a des procédures qui sont permises pour étaler, étendre à partir du moment où il y a un certain nombre d’engagements pris par la Municipalité la mise en place de ces accessibilités dans le temps. 30
Nous allons évidemment nous mettre dans le cadre de la loi, dans la durée, en prenant en compte effectivement les contraintes budgétaires de la commune, vous l’avez rappelé, c’est un point important qui nécessitera sûrement des arbitrages.
Sur ce point-là, de manière générale, la démarche qui sera sans doute à affiner sera la suivante : d’abord recenser tous les points de non accessibilité dans la commune, des diverses non accessibilités. Il ne s’agit pas seulement d’avoir une rampe d’accès pour des personnes qui seraient en fauteuil roulant mais de se poser aussi la question pour des personnes qui seraient non-voyantes, d’avoir par exemple des bandes qui nécessitent leur repérage. L’idée est de chercher à utiliser au mieux les fonds municipaux et donc d’essayer de résoudre le plus grand nombre possible de points d’accessibilité, je vous donne les grandes lignes sachant que nous n’en sommes pas là. Simplement la Commission d’Accessibilité s’est réunie il y a quelques semaines et a montré l’étendue des besoins, potentiellement sur des montants très importants ; et va se poser la question de voir comment faire le mieux possible par rapport à ces besoins-là dans le cadre des finances de la commune.
Il y a un plan en cours d’élaboration qui sera défini et remis au préfet au mois de septembre prochain.
D’autres remarques et questions ? (Non)
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
15/ Présentation des comptes rendus des services publics de l’eau et de l’assainissement de l’année 2013
Conformément aux articles L2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement doivent être présentés au Conseil municipal. Ils ont été transmis par la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge, compétente en ces domaines après avoir été présentés au Conseil communautaire du 15 octobre 2014. Ces rapports et l’avis du Conseil municipal sont ensuite mis à disposition du public dans les conditions fixées par l’article L1411-13 du CGCT.
Ils sont donc présentés à toutes les assemblées délibérantes.
Pour rappel, l’alimentation en eau potable et l’assainissement sont des compétences exercées par la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge depuis le 1er janvier 2001. L’année 2003 a vu l’adhésion de Brétigny-sur-Orge et de Le Plessis Pâté. Le 1er janvier 2004, la commune de Leuville-sur-Orge a rejoint l’agglomération. Au second semestre 2006, le Service eau-assainissement s’est scindé en 2 services : le service de l’assainissement et le service de l’eau, donnant chacun lieu à un compte rendu distinct. Enfin, Longpont-sur-Orge a rejoint la Communauté d’Agglomération sur cette année 2013.
COMPTE RENDU DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
La distribution de l’eau potable fait l’objet d’une délégation de service public avec la Lyonnaise des eaux, la production d’eau potable est assurée par l’entité « Eau du Sud Parisien » filiale de la lyonnaise des eaux. L’échéance de cette délégation est le 01/05/2017.
Au 31/12/2013 :
Brétigny-sur-Orge compte 4 917 abonnés (4 859 en 2012).
La consommation annuelle moyenne par habitant est de 240.02 m3. Le taux de conformité bactériologique et physico-chimique est de 100 %. Linéaire de réseau : 84 km pour 5 307 branchements, contre 82 km en 2012. Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés : 8 jours. 31
Taux de réclamation : 22,57 contre 13,58 en 2012. 111 réclamations écrites. Le prix de l’eau sur la base d’une facture de 120 m3 y compris abonnement est de 2,35 € TTC (2,43 € TTC/m3 en moyenne pour l’agglomération).
Taux d’impayés sur les factures de l’année précédente : 0,48 % contre 0,20 % en 2012.
Gestion du patrimoine :
On compte 175 branchements plomb renouvelés en 2013.
Les compteurs de plus de 15 ans doivent être remplacés. Le taux de remplacement sur la commune est de 5,7 %.
Gestion des fuites et des interventions :
12 fuites ont été traitées sur les branchements et 10 sur les canalisations, ces dernières étaient aux nombres de 22 sur branchements et 25 sur réseaux en 2012. On comptabilise 10 demandes de dégrèvements acceptées suite à des fuites en domaine privé.
COMPTE RENDU DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT Depuis le 1er janvier 2010, l’intégralité des réseaux d’assainissement est gérée en régie directe.
L’année 2012 reste marquée par un important travail de coordination des travaux d’assainissement avec les travaux de voirie, un renforcement de la fiabilisation de la connaissance des réseaux, et à l’harmonisation de la redevance.
Présentation du patrimoine de Brétigny-sur-Orge :
56 018 ml et 1 743 regards de réseau Eaux Usées (EU),
65 030 ml et 1 874 regards de réseau Eaux Pluviales (EP),
8 bassins de rétention d’Eaux Pluviales,
11 ouvrages spécifiques (débourbeurs, fosses à sables,…),
6 stations de relevage/refoulement EU et 5 stations EP dont 9 télégérées.
L’activité du service pour Brétigny-sur-Orge :
Des interventions curatives ont été réalisées sur la commune :
1 449 ml de réseau d’eaux usées curé,
239 ml de réseau d’eaux pluviales curé.
Interventions préventives :
810 ml de réseau d’eaux usées curé,
100 ml de réseau d’eaux pluviales curé.
Interventions de désobstructions 66 dont :
54 sur réseau EU,
12 sur réseau EP.
Inspections télévisées :
266 ml de canalisation EU,
79 ml de canalisation EP.
Inspections préventives :
2 086 ml de canalisation EU,
1 153 ml de canalisation EP. 32
Intervention d’astreinte et travaux de maintenance dans la commune :
29 interventions ont été réalisées en astreinte,
6 dépannages sur les stations de relevage,
430 déclarations de travaux instruites,
130 actes d’urbanisme instruit (44 DP, 64 PC, 1PA et 21 CU)
Taux de réclamations sur l’ensemble des communes est en augmentation de 2,9 ‰ par rapport à la moyenne (1,7 ‰), notamment due aux évènements pluvieux exceptionnels des 8, 17 et 19 juin 2013, qui ont déclenchés les 45 réclamations sur un total de 95.
Perspectives pour 2014 :
Réhabilitation du réseau d’eaux usées et reprise des branchements sur la rue de la Margeride, pour un montant de 130 000 € HT
M. DECAUX : J’ai une question qui concerne les branchements en plomb : Normalement le plan pluriannuel de l’agglomération depuis 2007 s’est terminé en 2013, a priori tout a été traité, je sais qu’il peut rester ici ou là dans les différentes villes de l’Agglomération quelques cas, a-t-on une idée si à Brétigny on est dans la même situation qu’ailleurs, qu’en gros c’est fini, et surtout que s’il en reste, on ne l’oublie pas ?
M. CHERFA : De mémoire, sur ce qui avait été dit en commission Assainissement, je crois que Brétigny en a terminé avec les branchements plomb à 99% et quelque, en tout cas dans ce qui a été recensé, et il est prévu à court terme d’atteindre les 100%.
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
16/ Délégation de Service Public Marché forain : avenant
La Ville de Brétigny sur Orge a confié la gestion des marchés forains d'approvisionnement via un traité de concession confié à l'entreprise Les Fils de Madame Géraud, pour une durée de 30 ans à partir du 1er janvier 1989.
Cette convention arrive donc à échéance le 1er septembre 2019.
L’ambition de la municipalité est la dynamisation du marché couvert et le renforcement de son rôle de locomotive. Cela passe par la revalorisation de l’offre commerçante à la fois qualitative et quantitative.
Pour cela, une réflexion sur une nouvelle optimisation spatiale a été menée afin de répondre à ces objectifs et rendre l’espace plus cohérent dans la mesure où il n’est pas pleinement occupé par des commerçants.
L'objet du présent avenant est la création d’un espace ouvert à la circulation permettant lors des séances de marché (soit le jeudi et le dimanche matin) :
- La mise à disposition pour des associations, des artisans, des services publics d’un espace d’exposition, de promotion.
- A la buvette du marché de disposer d’un espace assis afin de servir boisson et aliments en fonction de ses besoins.
L’espace mesure 192 m² avec un local de service fermé à clé contenant les installations électriques dévolues à cet espace.
Il sera délimité par des claustras amovibles et laissant libre et inchangée la circulation au sein du marché, ainsi que les entrées/sorties existantes.
Cette espace sera facilement démontable en cas d’augmentation importante du nombre de commerçants au sein du marché avec accord des différentes parties. 33
Le présent avenant n'a aucune incidence financière pour la société Les fils de Madame Géraud dans le cadre du Traité de Concession en cours.
Cette modification se fait dans les mêmes conditions contractuelles, notamment techniques et financières que celles du contrat actuel, toutes les clauses du contrat, hormis les clauses modifiées par le présent avenant, restent donc inchangées.
Mme DAENINCK : Je voudrais que vous m’éclairiez sur les commissions municipales et sur leur légitimité. En effet, quand je me suis rendue à la commission Vitalité, la question sur l’avenant du marché a été exposée sans document, j’ai posé des questions sur l’hygiène, sur la concurrence, sur les associations vis-à-vis des commerçants qui payent une redevance, et j’entends Mme Lecoustey qui nous a dit : cet espace va être dédié. Alors est- ce que c’est déjà fait ou est-ce que c’est du futur ? On se rend compte en fait que la commission a eu lieu alors que les travaux étaient déjà commencés, le conseil municipal a lieu ce soir et l’espace a déjà été visé par des associations. Donc j’aimerais que vous m’éclairiez sur l’utilité de nous rendre aux commissions municipales et au conseil municipal.
M. le Maire : Merci pour ces remarques. Ce qui doit être discuté au conseil municipal, c’est l’avenant avec la société des Fils Géraud. Heureusement qu’il n’y a pas besoin d’avoir l’autorisation du conseil municipal chaque fois que l’on veut faire déplacer les commerçants ou chaque fois qu’il est nécessaire d’installer des claustras pour pouvoir organiser une animation. Sur ce plan là, chacun a ses prérogatives, le conseil municipal a ses prérogatives et ça n’empêche pas du tout de chercher à avancer et à faire des choses par ailleurs. Permettez-moi de vous dire que j’aurais bien aimé vous entendre dire, au sortir de la réunion dimanche matin : c’était très bien ! Dimanche matin, il y a beaucoup de gens qui étaient très contents, qui disaient que c’était formidable, tout ce qui se passait sur le marché, c’était donc une belle réussite. Alors il faut signer des choses avec la société des Fils de Madame Géraud pour régulariser mais je crois que ça ne doit pas être un point qui empêche de prendre des initiatives pour organiser des choses.
Il ne faut pas non plus qu’il y ait d’ambiguïté : vous avez signalé la question de la commission et vous avez regretté qu’on n’ait pas comptabilisé votre vote abstention, donc il y a eu des questions dans les services par rapport à cela et après vérification, les votes d’abstention ne sont jamais comptabilisés en commission, vous êtes bien placée Madame Daeninck pour le savoir pour avoir vous-même animé des commissions par le passé. Donc par rapport à la question que vous aviez posée, je me permets de préciser que seul l’avis global de la commission, favorable ou défavorable, est pris en compte par la commission.
Mme DAENINCK : Je vous rappelle que dans votre rapport de synthèse, il est noté : « l’objet du présent avenant est la création d’un espace ouvert à la circulation permettant, lors des séances du marché, soit le jeudi soit le dimanche… » et Madame Lecoustey l’a très bien expliqué à la Commission, « la mise à disposition pour des associations, des artisans….. » c’est l’objet du présent rapport. Donc si on souhaite en parler, c’est très bien, si on souhaite le faire, c’est très bien, très bonne initiative, le tout est d’avoir les documents pour étudier la chose et donner son avis, c’est en cela que je faisais ma remarque à vos services. J’ai dit en séance, et Madame Lecoustey peut me contredire si elle le souhaite mais je pense avoir été assez claire, que j’avais du mal à donner mon avis n’ayant pas l’avenant écrit.
M. le Maire : Sur ce point là, je crois que vous n’étiez pas la seule ce jour-là à être mécontente de ne pas avoir les documents, Madame Lecoustey aussi, vous étiez unanimes sur ce point.
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
adopté à l’unanimité 34
17/ Modification de la dénomination du giratoire Paul Bradé au profit de la place Général Valérie André et dénomination de la rue Paul Badré
Le 28 mars 2013, le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge a procédé à la dénomination du Giratoire Paul Bradé situé devant l’accès de l’ancienne Base Aérienne 217. Il s’avère qu’une erreur a été commise dans l’orthographe de son nom. Cette personne s’appelait Paul Badré.
De ce fait, l’erreur devant être rectifiée et afin d’éviter toutes confusions, il est proposé de débaptiser ce giratoire et de le renommer :
Place Général Valérie ANDRÉ (1ère femme Médecin Général Inspecteur)
Symbole de l’armée française avec ses 3 200 heures de vol, ses missions en Indochine et en Algérie, ses sept citations à sa croix de guerre, Valérie André a œuvré pour que les femmes aient accès aux mêmes formations et aux mêmes grades que les hommes. Née le 21 avril 1922 à Strasbourg, Valérie André est une femme de vocation. Très jeune déjà, elle veut devenir médecin et piloter des avions. Ces deux passions guideront toute son existence.
Valérie André va faire deux séjours en Indochine en 1948, puis en 1950. Spécialisée dans la neuro-chirurgie, elle sera affectée tout d’abord dans un hôpital de Cochinchine puis à Saigon comme médecin-capitaine en Indochine (1948), où elle accomplit 120 missions de guerre.
Elle continuera en Algérie, médecin-commandant (1960), où elle rempliera alors 365 missions de guerre. C’est une résistante française et la première femme militaire à atteindre le grade d'officier général, en 1976, comme médecin général. En 1981, elle est promue Médecin-Général Inspecteur.
Par ailleurs dans le cadre de la réaffectation des emprises foncières de la base aérienne 217, une voie a été créée par la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge. Celle-ci est parallèle à la RD 19, débouche sur le giratoire actuellement dénommé « Paul Bradé », et, dessert notamment l’école de pilotage de Drones civils.
Afin d’adresser ce nouveau établissement et les futurs à venir, il est nécessaire de dénommer cette voie.
Il est proposé de conserver l’hommage qui a été fait au 1er pilote français à piloter un avion à réaction à l’ouverture du CEV et de donner son nom à cette voie qui sera dénommer :
Rue Paul Badré
Paul Badré 1906-2000 s'est éteint à 94 ans, il a connu une des plus belles carrières de pilote d'essais d'avant-guerre. Colonel de l’aviation, pilote héroïque de la France libre, il fut un des premiers français à piloter un Messerschmitt Me 262 pris à l’ennemi
Mme GARRIC : Je ne veux pas rentrer dans des considérations difficiles et je ne sais pas si Paul Badré a encore de la famille mais si oui, ça doit être étrange pour elle : pourquoi ne pas avoir laissé la Place à Paul Badré et ne pas avoir nommé la nouvelle rue Valérie André ? J’ai bien compris l’entrée de l’IRBA mais je ne sais pas s’il a encore de la famille, ça doit- être étrange de se dire que quelque part leur parent est délocalisé, il était sur une Place, il se retrouve dans une rue ! Quand on fait le choix, je ne sais pas si vous avez rencontré la famille, mais quand il y a des héritiers, c’est toujours une émotion pour les familles de voir une rue ou une place qui porte le nom d’un de leurs ancêtres, c’est un moment important pour eux. Donc il faut quand même réfléchir, ce n’est pas rien de déplacer une dénomination. Alors j’espère que tout cela se passera dans les meilleures conditions. Cela secoue quand même un peu, il était sur la Place, maintenant il se retrouve sur une rue qui porte son nom ; 35
tout cela est un peu étrange et ça peut poser des questions même si je voterai pour la délibération, le personnage étant tout à fait louable, c’est une bonne chose mais ça interroge quand même.
M. le Maire : Alors je vais préciser un peu ce qui s’est passé : à Bradé, on n’a pas d’adresse, on regarde, on voit que c’est référencé comme Paul Bradé, on pose la question, personne ne sait qui est Paul Bradé parce qu’il y avait une erreur, et donc la question se pose de trouver un nom qui parle aux gens, c’est comme ça que ça s’est fait. Parce que Paul Bradé, personne ne savait qui c’était. C’est comme ça que la discussion a évolué en disant : si on ne sait pas qui c’est et si symboliquement ça ne représente rien parce que Paul Bradé, on ne le connaissait pas, pourquoi pas Valérie André ? C’est comme ça que ça s’est fait. La question de Valérie André n’est arrivée que parce que Paul Bradé ne parlait à personne. Donc on a commencé là-dessus, et quand l’identité de Paul Badré a été retrouvée un peu par hasard, on s’est dit : conservons quelque chose pour M. Badré. En fait toute cette discussion là n’aurait pas eu lieu si M. Badré avait bien été M. Badré et qu’il avait été référencé.
Après, le symbole de Valérie André nous a paru particulièrement intéressant à conserver et mettre en valeur, étant complètement problématique de ce qu’était l’IRBA sur les terrains de l’ancien CEV.
M. DECAUX : Je voudrais faire une petite remarque sur Bradé et Badré : c’est une erreur matérielle qui aurait pu être réparée de manière assez simple, c’est une autre solution qui a été choisie, dont acte.
L’adresse Place Valérie André, c’est l’adresse de l’IRBA, et donc si demain on veut écrire à l’IRBA, il faudra écrire Place Valérie André, c’est ça ?
M. le Maire : C’est bien ce qui est prévu.
M. DECAUX : D’accord. Parce que jusqu’à maintenant, le courrier était adressé comment ? Je ne me souviens pas.
M. le Maire : Apparemment, boite postale quelque chose… Un des problèmes justement était qu’il n’y avait pas d’adresse de rue, et pour l’anecdote, c’est vraiment la première chose que m’a demandée le médecin général Garin, le nouveau directeur de l’IRBA, je lui ai dit : comment pouvons-nous vous aider ? Il m’a répondu : donnez-nous une adresse. Et donc évidemment on a essayé de lui faciliter la vie, et après il y a eu cet enchaînement.
M. DECAUX : De toute façon les dénominations de rues posent toujours des problèmes sur la durée puisque les GPS et tous les livreurs ne connaissent jamais, parce que ça met deux ou trois ans à être intégré, et souvent il y a des problèmes pendant très longtemps, et quand il y a une homonymie ou un nom qui rapproche d’un autre nom dans la ville, et ça existe à Brétigny, ça pose des problèmes aux personnes qui sont concernées par les deux rues qui peuvent être confondues. Mais c’est comme ça.
M. le Maire : Vous avez raison, c’est effectivement un sujet, là on a essayé d’insister fortement auprès de l’IGN pour qu’ils essayent de le prendre en compte le plus vite possible, mais ça fait partie des points qui posent question.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité 36
18/ Modification du dispositif d’aide au permis de conduire pour les jeunes Brétignolais âgés de 18/24 ans
La délibération n°10.1.13, du 8 février 2010, modifiée par la délibération N°11.4.61 du 13 décembre 2011 a donné la possibilité aux jeunes Brétignolais de bénéficier d’une aide pour le passage et l’obtention de leur permis de conduire. Partant du principe que ce dernier constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation, il nécessite néanmoins des moyens financiers dont les jeunes ne disposent pas toujours.
La délibération modifiée N°11.4.61 du 13 décembre 2011, décidait :
- La continuité de l’aide au permis de conduire pour les jeunes Brétignolais âgés de 18 à 24 ans ;
- Fixait le forfait « aide au permis de conduire », pris en charge par la municipalité, à hauteur de 750€ par jeune ;
- Précisait que le solde du coût de la formation est à la charge du jeune bénéficiaire ; - Que cette prise en charge concernait quatre personnes pour l’année, soit un coût de 3 000 € ;
- Décidait qu’en contrepartie, les attributaires de l’aide au permis de conduire devaient proposer un projet citoyen d’une durée minimum d’une semaine, dans un service municipal ou une association de la ville ayant une vocation culturelle, sportive, éducative, sociale ou humanitaire ;
- Décidait d’établir une convention entre l’auto école sélectionnée et la ville de Brétigny-sur-Orge ;
- Autorisait Monsieur le Maire à signer ledit contrat ainsi que les documents s’y rapportant ;
- Précisait que les crédits nécessaires à cette opération, soit 3 000 €, soient prévus au BP.
Les nouvelles modifications apportées à ce dispositif sont les suivantes :
- La continuité de l’aide au permis de conduire pour les jeunes Brétignolais est accessible maintenant pour les jeunes dès 17 ans jusqu’à 24 ans. La condition étant d’avoir 18 ans pour passer le permis dans l’année.
- La prise en charge concernait quatre personnes pour l’année en cours. Elle pourra maintenant être supérieure à quatre personnes en fonction du budget du service; - La date limite d’inscription auprès de l’auto école pour les candidats retenus est fixée à deux mois après que les candidats aient réalisé leur projet citoyen. - Une liste d’attente sera mise en place dans le cas où l’un des candidats ne s’inscrit pas dans les délais impartis.
- Le ou les candidats retenus en liste d’attente disposent également de deux mois après que le projet citoyen ait été réalisé pour s’inscrire auprès de l’auto école.
Mme DAENINCK : Je ne peux que féliciter M. Cherfa de reconduire les permis de conduire pour les jeunes Brétignolais, je voulais savoir sur quels critères ils vont être choisis puisque quand nous étions aux affaires il y avait une commission et dans la commission il y avait quelqu’un de l’opposition qui était invité à chaque fois, Madame Bonnet pour lui rendre hommage, et elle était toujours présente et toujours efficace. Elle n’est plus aux commissions, donc je voudrais demander à M. Cherfa sur quels critères ces jeunes Brétignolais vont être choisis ? Sur quelle liste d’attente ? Et est-ce que le budget va être augmenté puisque c’est quatre ou plus ? Je ne pourrais que m’en réjouir. 37
M. CHERFA : Les critères d’attribution resteront inchangés, et par rapport au budget c’est délicat, donc on verra cela en fin d’année. Sur la commission on fera de la même manière et si vous souhaitez faire partie de cette commission, vous êtes bienvenue.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
19/ Subventions aux associations sportives pour l’aide à l’encadrement durant la période de janvier à mars 2015
Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives, afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires.
Une régularisation sera effectuée au 2ème trimestre, pour équilibrer le versement du 1er trimestre calculé sur l’année N-1.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N – 1, pour l’année 2015 et de la verser pour la période de janvier à mars 2015, décrite dans le tableau ci-joint :
ASSOCIATIONS JANVIER A MARS 2015
C.S.B. ATHLETISME 1 762.25
C.S.B. BASKET 5 082.19
C.S.B. GYMNASTIQUE 2 064.55
C.S.B. JUDO 5 034.26
C.S.B. KARATE 1 056.65
C.S.B. ROLLER 2 405.39
C.S.B. RUGBY 5 035.23
C.S.B. TAEKWONDO 1 745.76
C.S.B. TENNIS 6 240.51
C.S.B. TENNIS DE TABLE 2 127.52
AMICALE LAÏQUE 3 154.26
BRETIGNY FOOT C.S. 18 046.43
ESPADON 4 791.29
TOTAL 58 546.00
Les crédits correspondant à cette dépense s’élèvent à 58 546,00 €.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
20/ Autorisation de signature de la convention d’objectifs et de moyens relative à la mise en œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016
La prévention spécialisée est une forme originale d’action éducative développée auprès des jeunes dans leur milieu de vie. 38
Elle s’adresse plus particulièrement à des jeunes en souffrance dont les relations sociales et familiales sont fragiles, conflictuelles ou inexistantes.
Inscrite dans le projet social du Département, la prévention spécialisée se situe au carrefour des politiques de la jeunesse, éducatives, de l’enfance, des familles, d’insertion, de développement social et de politique de la ville.
Elle constitue une mission spécifique de l’aide sociale à l’enfance tant au niveau législatif que dans le positionnement et l’organisation choisis par le Département de l’Essonne.
Les lois de décentralisation confient en effet la conduite des actions de prévention de la marginalisation et de l’inadaptation sociale au Département dès 1983, dans ses compétences au titre de l’aide sociale à l’enfance en 1986. Ainsi, « dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles qui peuvent prendre une ou plusieurs formes suivantes … actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ».
Le Conseil général est ainsi chargé d’organiser dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec le milieu.
Il confirme dans son plan d’actions opérationnel départemental et ses annexes, le choix d’un portage associatif avec un mandat territorialisé.
L’association, habilitée par le Département, qui a vocation à intervenir sur un Territoire d’Action Concertée (TAC) du Val d’Orge est le CEPFI.
L’association CEPFI, déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dispose d’un service dont l’objet est l’exercice de la mission de prévention spécialisée telle que définie par les textes légaux et réglementaires. L’habilitation a été délivrée par le président du Conseil général.
Une convention d’objectifs et de moyens a été signée, en mars 2011, par le Conseil général, les cinq communes du TAC du Val d’Orge (Brétigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge et Sainte-Geneviève-des-Bois) et le CEPFI. Cette convention avait une durée de trois ans, avec l’engagement des parties de conclure un avenant, au terme de chaque année (2012 avenant n°1 et 2013 avenant n°2), au regard des conclusions de l’étude menée par la Mission d’Inspection de l’Administration Départementale (MIAD).
La nouvelle convention d’objectifs et de moyens est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2015 et prend fin au 31 décembre 2016. La convention précise :
Le cadre d’intervention et les objectifs généraux
Le portage associatif avec un mandat territorialisé (article 1),
. Le diagnostic territorial partagé (article 2),
. Fixe des objectifs individualisés pour des actions adaptées (article 3), . Définit les moyens financiers, matériels et humains (article 4),
. Rappelle que l’action de prévention spécialisée s’inscrit dans le partenariat (article 5),
. Présente les moyens de suivis de la mission de prévention spécialisée (article 6),
. Détermine la durée, les modalités de résiliation et de règlement des litiges (article 7) 39
A cette convention d’objectifs et de moyens, sont annexés :
En annexe 1 : le diagnostic territorial partagé de 2010 et le diagnostic intercommunal de 2013.
En annexe 2 : des objectifs spécifiques (CF Art. 3-2).
Toute modification substantielle fera l’objet d’une nouvelle convention après résiliation de la présente.
Toute modification de précision pourra faire l’objet d’un avenant.
Pour les deux années, 2015 et 2016, les financements de 2014 sont maintenus pour l’ensemble des cocontractants.
La commune de Brétigny-sur-Orge versera donc, en 2015 et 2016, 40 220,40 € (hors valorisation des locaux et / ou emplois d’avenir), ce qui représente 3,51 % du budget alloué en 2014 par le Conseil Général.
La convention d’objectifs et de moyens est l’étape opérationnelle de mise en œuvre de la prévention spécialisée sur le territoire d’action concertée du Val d’Orge dont fait partie la ville de Brétigny-sur-Orge.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
21/MOTION : Activité de réanimation de l’hôpital d’Arpajon
Le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, réuni le jeudi 18 décembre, a pris connaissance de votre décision de refus de créer à Arpajon une unité de soins de réadaptation post- réanimation et donc de votre décision subséquente de transfert de l'activité de réanimation sur le site du Centre hospitalier sud francilien.
Le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge,
rappelle que le centre hospitalier d'Arpajon est l'hôpital de proximité des Brétignolais ;
rappelle que les résultats du service de réanimation du centre hospitalier d'Arpajon figurent parmi les meilleurs en Ile-de-France ;
déplore que la décision de refus de la création à Arpajon d'une unité de soins de réadaptation post-réanimation ait pour conséquence immédiate la fermeture du service de réanimation ;
regrette que le personnel du centre hospitalier d'Arpajon qui ne souhaite pas son transfert vers un autre centre hospitalier ne soit pas entendu ;
regrette l'absence, à compter de mai 2015, d'un service de réanimation qui pour l'heure complète utilement l'offre de soins du service des urgences ; déplore les coûts engendrés par un tel transfert, en cette période de difficultés financières subies par l'Etat et l'Assurance Maladie en particulier ; déplore que le rapprochement avec le Centre Hospitalier Sud Essonne provoque un allongement des distances entre les patients brétignolais et le service de réanimation prévu ;
souhaite connaître les éventuels dispositifs mis en place pour pallier l'allongement des distances ;
s'inquiète de la pérennité même du centre d'Arpajon affaibli par la perte d'un service aussi structurant pour l'offre de soins générale ;
déplore le recul du service public de proximité ;
demande à l'ARS de bien vouloir reconsidérer sa décision. 40
M. Le Maire : Nous avons essayé de vous faire parvenir par mail en fin d‘après-idi cette proposition de motion. J’ai rencontré la semaine dernière avec Christiane Lecoustey une délégation du service Réanimation de l’hôpital d’Arpajon, et vous allez me dire : pourquoi une motion ? Parce que l’hôpital d’Arpajon est « notre » hôpital, tout simplement, et il faut savoir que l’ARS prévoit de fermer le service réanimation de l’hôpial. C’est quelque chose qui est préoccupant à la fois pour la qualité des soins, pour la viabilité des autres services, que ce soient les questions d’urgence ou les questions de maternité, avoir un service de réanimation est quelque chose d’extrêmement important pour un hôpital, et puis c’est terriblement dommage parce que ce service est un des plus performants, en Ile de France. Il faut savoir qu’en matière de réanimation, on mesure très précisément la performance des services. Alors de manière un peu rude, il faut se poser la question de savoir si ce service doit être maintenu ou pas, je pense que ça vaut la peine de rentrer un peu dans les détails :
En fonction des pathologies on évalue une situation, une probabilité de survie à l’issue du processus de réanimation, qui dépend de la situation initiale du patient et cela, ce sont des statistiques qui sont faites par les services médicaux dans les différents hôpitaux pour voir la probabilité de survie.
Et on se rend compte que l’indice de survie est deux fois plus élevé à Arpajon qu’ailleurs, c’est donc un service qui fonctionne extrêmement bien, avec des performances extrêmement élevées dans leur domaine : sauver la vie des gens.
Tout cela pour dire que je crois que c’est très dommage qu’on ferme le service réanimation de l’hôpital d’Arpajon, on propose donc une motion, les amendements sont les bienvenus si vous le souhaitez, l’objectif sur un sujet comme celui–là serait un vote unanime, cela aurait du sens, mais encore une fois chacun est libre, la motion est sur la table, on peut faire des changements de termes si vous le souhaitez, on a essayé de vous la faire parvenir dès que possible, cet après-midi, pour la voir un peu en avance, je sais que ce n’était pas très tôt quand même mais elle a été préparée aujourd’hui en vue de ce conseil.
Un dernier élément : quand on regarde les chiffres, on voit que c’est de Brétigny que vient le plus grand nombre de patients au service de réanimation de l’hôpital d’Arpajon, donc je crois que c’est vraiment un sujet qui nous concerne.
M. DECAUX : Bien sûr je suis d’accord et je pense que nous sommes tous d’accord pour voter cete motion mais juste un point : c’est la décision de refuser la création d’une unité de soins de réadaptation post réanimation qui engendre le transfert. Jusqu’à présent cette unité n’existait pas, alors est-ce qu’il y a un nouveau positionnement de l’ARS par rapport à cela ? Le lien n’existait pas avant et il existe maintenant.
M. le Maire : Ma compréhension du sujet est qu’effectivement les normes de l’ARS se resserrent, deviennent plus drastiques et disent qu’il faut une plateforme globale qui inclut une unité de rédaptation post-réanimation, c’est cela l’argument qui est mis en avant par l’ARS. Je ne vous cache pas que je trouve cela un peu dommage, alors que par rapport à l’objectif de réanimation on a des performances aussi élevées à l’hôpital d’Arpajon, ça montre bien que ce type de normes peut être décalé par raport à l’objectif. Mais c’est effectivement une contrainte complémentaire qu’invoque l’ARS quand elle dit : Arpajon, c’est trop petit pour pouvoir installer ce genre de choses et donc il faut se rapprocher de l’hôpital sud francilien.
Mme GARRIC : Je reviendrai juste sur une formulation de votre intervention lors de la lecture de la motion, que je voterai bien sûr même si je trouve toujours dommage qu’on 41
n’ait pas toujours le choix de son centre hospitalier, mais je pense que c’est important de garder ce service de proximité.
Quand vous avez présenté la motion, vous avez dit, je ne crois pas trahir ce que vous avez dit : « pour quelle raison, ce soir, dans ce conseil municipal, on présente une motion qui concerne l’hôpital d’Arpajon ? » Vous avez posé cette question et vous avez répondu : « parce que c’est « votre » hôpital », j’espère, Monsieur le Maire, que c’est aussi le vôtre.
M. le Maire : Je ne me souviens pas, mais merci pour cette remarque tout à fait intéressante, je ne me souviens pas avoir dit « votre » mais c’est possible, j’ai la chance pour le moment d’être en bonne santé et de ne pas avoir besoin d’aller à l’hôpital, cela fait des années et des années que je ne me suis pas rendu à l’hôpital, néanmoins mon point était essentiellement de dire qu’il ne s’agit pas en conseil municipal de faire des motions sur tous les sujets qui pourraient parler de la paix dans le monde ou ce genre de chose, je crois que notre assemblée a vocation à se préoccuper de problèmes locaux, et c’est en ce sens que j’ai précisé que cet hôpital est notre hôpital, l’hôpital des Brétignolais, et d’alleurs les chiffres le montrent, c’est de Brétigny que vient le plus grand nombre de patients, et donc oui, absolument, c’est notre hôpital.
Pas d’autres remarques ? Je vous propose de passer au vote.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES :
M. MONCEL : Je suis ravi de savoir que ça s’est très bien passé sur le marché la fois dernière mais il y a un point en particulier sur lequel j’aurais souhaité avoir quelques précisions : pourriez-vous nous dire ce qui s’est passé à l’école Jacqueline Auriol, quelles en sont les conséquences, parce qu’on l’apprend par la presse ou de bouche à oreille, c’est peut-être l’instant où il faudrait en parler ? Quelles sont les conséquences aujourd’hui sur l’école Jacqueline Auriol, et s’il y a quelque chose qui est appliqué me semble-t-il par le corps enseignant, faudrait-il appliquer la même chose, c’est-à-dire interdire de faire rentrer les parents dans l’établissement sur l’ensemble des écoles maternelles ?
M. le Maire : Plusieurs choses : je vais donner les éléments principaux et on complètera par la suite si besoin : sur l’école Jacqueline Auriol, la directrice a fait l’objet de menaces de mort de la part d’un parent d’élève. Cette personne de toute évidence, ce parent d’élève, semblait assez perturbé néanmoins c’est inacceptable que les personnels enseignants soient menacés de la sorte. Et la directrice était personnellement affectée, ce qui est parfaitement compréhensible.
Nous sommes donc allés sur place avec Natacha Weidner et avec Madame l’Inspectrice pour faire le point avec la directrice et l’équipe enseignante, un certain nombre de choses ont été discutées, le lendemain matin les enseignants nous ont fait part de leur droit de retrait par rapport à cela, je ne vous cache pas que je leur ai recommandé de ne pas le faire, c’est évidemment un droit légitime mais je ne suis pas sûr qu’il faille faire l’amalgame entre le comportement inacceptable d’un parent et une situation de tension renforcée d’année en année, où un certain nombre d’enseignants trouvent que les relations avec les parents d’élèves sont de plus en plus difficiles ; il y avait un peu d’amalgame, je crois que c’est très important de faire la distinction entre les deux et ne pas faire peser sur tous les parents des faits inacceptables, pour qu’il n’y ait pas la moindre ambigüité. 42
Néanmoins, c’est évidemment le droit du personnel enseignant d’exercer un droit de retrait, première chose. Deuxième chose : un certain nombre de mesures ont été mises en place pour limiter les confrontations et marquer le coup quelque part, et donc il y a deux choses : les enfants sont raccompagnés à la grille pour limiter les contacts et les interactions, et il y a eu une présence accrue de la police municipale aux abords de l’école chaque fois que c’était possible.
Par rapport à votre question de savoir s’il faudrait recommander cela dans toutes les écoles, personnellement je ne le crois pas, je ne pense pas que la situation soit un problème général mais c’est d’abord le fait d’une mère de famille très perturbée qui a dépassé les bornes et c’est illégal de menacer de mort quelqu’un. Une main-courante a été déposée au commissariat de police pour justement que cela n’arrive plus.
Voilà les points clés par rapport à cela mais je ne pense pas qu’il faille s’étendre sur ce point.
M. MONCEL : Je vous remercie pour ces précisions, cependant j’imagine que cette personne peut toujours circuler et que ça donne davantage de travail au personnel enseignant dans cette situation.
Ma question complémentaire : avez-vous connaissance de la poursuite de ce mouvement dans cette école ou pas ? C’est-à-dire raccompagner les enfants à la grille ? Ou est-ce que ça va se démocratiser comme c’était auparavant ?
M. le Maire : A ma connaissance, c’est une période limitée dans le temps, Natacha Weidner peut peut-être préciser ?
Mme WEIDNER : Ce mouvement s’arrête demain et l’équipe reprendra ses prérogatives en janvier et accueillera l’ensemble des parents au sein de l’école.
M. DECAUX : Je voulais parler un peu de culture sur deux points : d’abord, je l’ai fait un peu hier soir au conseil communautaire, je me félicite que le Conseil d’Etat ait donné une suite favorable à la demande d’exploitation du Multiplex dans cette zone de Maisons Neuves où nous sommes ce soir, j’en suis vraiment très satisfait parce que ça n’a pas été un combat très facile, vous le savez bien, et je trouve que parfois on peut désespérer d’un certain nombre d’instances mais en l’occurrence je pense que la raison l’a emporté par rapport à une position qui était celle de l’agglomération, je dis les choses très clairement, qui n’était pas raisonnable. Donc la raison l’a emporté, c’est très bien, je pense que c’est bien pour notre ville, c’est bien pour les Brétignolais, les jeunes Brétignolais notamment, ça évitera que l’on fasse des kilomètres inutiles sur les routes le vendredi ou le samedi soir pour aller à une séance de cinéma dans un département voisin.
L’argument que j’avais développé à la CNAC qui d’ailleurs nous avait donné raison était le suivant : alors que l’Essonne, la Seine et Marne et le Val de Marne ont une population sensiblement identique, autour de 1,2 ou 1,3 million d’habitants, il y a en Essonne trois fois moins de spectateurs de cinéma que dans les deux autres départements voisins, et donc la seule raison qui puisse expliquer cette situation, c’est qu’il n’y avait pas jusqu’à présent, hormis à Evry, de Multiplex. Je sais qu’un autre va se mettre en place à Massy, mais je voulais quand même faire cette remarque car ça a été un combat vraiment assez pénible, donc c’est bien de l’avoir gagné.
Seconde question qui concerne toujours la culture : j’ai entendu ce que vous avez dit à la réunion publique sur les finances par rapport au Centre d’Art Contemporain, la réponse que vous avez faite m’a plutôt rassuré, depuis je vous avoue que je suis plutôt inquiet. En effet, des articles de presse nombreux ont été publiés et je ne pense pas qu’ils aient été publiés pour une sorte de va-t-en guerre ou d’une guerre que l’on mènerait. 43
Le conventionnement de ce centre contemporain finalement va traîner en longueur, si j’ai bien compris, on pense pouvoir le poursuivre dans une période un peu plus tardive, or c’est un véritable danger car à partir du moment où le Centre d’Art Contemporain aura été déconventionné pendant un certain temps, surtout dans la période où les finances sont ce qu’elles sont, je crains qu’on n’obtienne plus ce conventionnement et je pense que là, c’est la fin du Centre d’Art Contemporain, alors que c’est un centre qui a été développé par nous, par nos prédécesseurs, et qui est une exception en Ile de France et même en France puisque c’est un centre qui a une renommée internationale. Parfois il lui est fait le procès de ne pas être suffisamment ouvert aux territoires, je pense que ça a sûrement été vrai par le passé mais on y a mis beaucoup de détermination, le directeur qui s’est mis en disponibilité pour des raisons qui appartiennent à son déroulement de carrière a fait beaucoup d’efforts, notamment vis-à-vis de l’Education Nationale et des enfants en particulier de notre ville. Ces deux dernières années, il y a eu des expositions de ce qui a été réalisé, je sais que Mme LAGEAT, inspectrice, a d’ailleurs témoigné auprès des instances de cette réalité du travail fait du point de vue pédagogique et d’ouverture notamment vers les plus jeunes, et donc j’invite tout le monde à être vigilant et à le défendre.
Personnellement j’ai signé la pétition qui est en cours car je pense qu’il y a un vrai danger.
M. le Maire : On parle de culture et d’agglo parce que ce sont les deux sujets, je rebondis sur ce que vous avez dit mais il n’y a pas de désaccord sur le fond :
Sur le Multiplex, vous l’avez dit, la discussion avec l’agglo a été compliquée, c’est une des premières choses qui a été compliquée après notre élection vis-à-vis de l’agglo, ça a été le premier sujet difficile avec Olivier Léonhardt avec lequel, par ailleurs, nous entretenons des rapports constructifs, mais effectivement sur ce point, et vous êtes bien placé pour le savoir, il y avait un désaccord profond. La position de l’agglo a été de me dire : Nicolas, il faut que tu arrêtes le Multiplex ! J’ai dit Non. Sachant, il faut dire les choses, que l’essentiel était lancé, on était dans un processus judiciaire, on était sur les décisions administratives devant le Conseil d’Etat et je pense que c’est effectivement une bonne nouvelle que le Conseil d’Etat ait validé le Multiplex. Car vous l’avez rappelé, c’est important pour certains publics, c’est important pour l’offre de culture d’une manière générale.
Il y a évidemment une préoccupation, une attention particulière à avoir à l’égard de Ciné 220 parce qu’il ne s’agit pas que le Multiplex nous conduise à la mort de Ciné 220 mais nous amène à réussir à positionner ces deux offres culturelles sur deux segments un peu différents pour qu’elles soient plus complémentaires que concurrentes, ce ne sont pas forcément les mêmes qui y vont, néanmoins on connait l’argument : on dit oui à certaines sorties nationales qui permettaient de financer Ciné 220, c’est un des points sur lequel la réflexion doit être prolongée et c’est d’ailleurs un des sujets dont nous avions discuté avec Christiane Lecoustey, avec Kinépolis pour leur dire : on soutient votre projet de manière générale, indépendamment de l’avancement du processus auprès du Conseil d’Etat, néanmoins le point sur lequel nous souhaitons continuer d’avancer, c’est l’articulation avec Ciné 220.
Donc je suis parfaitement d’accord avec tout cela et je crois qu’il y a une question de défense de l’intérêt de Brétigny et des Brétignolais par rapport aux préoccupations et décisions qui peuvent être prises en compte par d’autres sur ce point, je crois que nous nous retrouvons parfaitement.
Je vais dire quelque chose de similaire sur le CAC : s’il y a bien une personne qui défend de manière virulente le Centre d’Art Contemporain au sein du bureau communautaire, c’est moi. 44
Je partage ce que vous avez dit sur le conventionnement, je suis frappé de voir la légèreté avec laquelle les autres membres du bureau communautaire abordent cette question, du bureau communautaire ou même de l’administration communautaire, mais ce sont évidemment les élus qui décident à ce sujet. Je crois que ce conventionnement est une richesse, c’est un capital pour la suite, certes ça pose des contraintes supplémentaires et ce que j’ai demandé en bureau communautaire, c’est qu’on continue d’envisager une poursuite de l’activité avec un conventionnement et qu’on regarde dans quelle mesure il est possible d’ajouter le critère du lien avec le territoire. Effectivement des progrès ont été faits mais je crois qu’on peut continuer d’en faire. C’est-à-dire que c’est un des points dont j’ai fréquemment discuté avec M. Bal-blanc et M. Duc-Maugé qui est son adjoint en charge notamment des publics, et je crois qu’un lieu comme le Centre d’Art Contemporain doit être rendu accessible. Parfois, dans nos discussions au sein de l’agglo on parlait de « vulgarisation », non il ne s’agit pas de faire de la vulgarisation, il s’agit de respecter l’exigence artistique du lieu, de laisser la liberté comme c’est le cas, comme c’est la règle dans les arts plastiques au directeur qui propose également son projet, et néanmoins de réfléchir à comment on fait pour que les gens n’hésitent pas à y aller. Parce que c’est toujours quelque chose de difficile.
Sur ce point là, je crois qu’on peut faire mieux et qu’on peut faire mieux dans le cadre d’un conventionnement qui, au-delà de l’apport financier que cela représente, me paraît être aussi un gage de crédibilité dans le monde de la culture où il n’y a pas de données objectives, cela se fait beaucoup par réputation sur la capacité ensuite du prochain directeur à mettre en œuvre le projet qu’il voudra mettre en oeuvre, et cela dépend aussi de la crédibilité du lieu, mais je crois qu’en effet, ça s’appuie aussi sur le conventionnement.
Je suis parfaitement d’accord avec ça, comme vous le savez, il y a un certain nombre de membres au bureau communautaire et je dois signaler que Marjolaine Rauze qui est vice- présidente en charge de la culture partage les objectifs en matière de maintien d’un Centre d’Art Contemporain à Brétigny, par contre elle est plus hésitante sur la question du conventionnement mais néanmoins partage l’ambition ; je crois que de manière générale, j’espère ne pas m’avancer en disant cela, l’agglomération garde cette ambition d’avoir un centre d’art contemporain. En tout cas, s’il y a bien une personne qui le défend au niveau de l’agglomération, c’est moi et je suis parfaitement d’accord avec ce que vous avez dit ; mais je ne suis pas particulièrement optimiste sur ce sujet, plus précisément je suis optimiste sur le maintien d’un centre d’art contemporain, mais je ne sais pas si les formes d’organisation qui seront choisies pour l’Espace Jules Verne de manière générale seront les plus à même de garantir dans la durée la spécificité et la particularité de ce lieu. A court terme, ça ne posera pas de difficultés, mais dans la durée, sur les questions de réputation je crois que ça posera question et je suis effectivement préoccupé. Je le dis par tous les moyens possibles à chaque fois que j’en ai l’occasion.
D’autres remarques ou questions ?
QUESTIONS ORALES :
Néant.
La séance est levée à 22h49.
(La parole est donnée au public)
Le Maire
Nicolas MÉARY