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Arrêté - f0b7a4 c026f9c8e17a4c529ee01cab3f3e8980
Déliberation - f0b7a4
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Préneron.
Lien du pdf (Déliberation - f0b7a4)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
République française
DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNE DE PRENERON
Séance du lundi 27 mars 2023
Membres en exercice
: 11
Présents : 10
Votants: 11
Pour:
11
Secrétaire de
séance:
CERETTO Eric
Date de la convocation: 21/03/2023
Date d'affichage de la convocation : 21/03/2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept mars 21 heures 00 le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire,
sous la présidence de Guy FAVAREL, Maire
Présents : Guy FAVAREL, Laurence MASSEY, Jérôme
GAIGNARD, Jean-Claude CASSAGNE, Bertrand LABOURDERE,
Eric CERETTO, Eric LAMBERT, Sébastien PARDON,
Marie-Laure DUFFORT, Jean-Mathieu CASSAGNE
Représentés: Nadine VIAUD
Excusés:
Absents:
Objet: Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2023 - DE_2023_011
Conformément à l’article 1639 A du CGI, les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives aux taux des impositions directes et produits
de fiscalité perçus à leur profit.
Monsieur le Maire rappelle que, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022
inclus.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à
l’article 1636 B sexies du CGI.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de maintenir les taux de 2023 comme suit : Taxes Taux 2022 Taux 2023
Taxes foncières sur les propriétés bâties 45,70% 45,70% Taxes foncières sur les propriétés non bâties 71,19% 71,19% Taxes d’habitation 11,43% 11,43% Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir comme suit les taux au niveau de ceux de 2022 :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré
DECIDE de voter pour 2023 les taux suivants :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 45,70 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 71.19%
Taxe d’habitation : 11,43%
Cette délibération annule et remplace la délibération DE_2023_009 DU 27/03/2023
Préfecture du Gers
Date de réception de l'AR: 28/03/2023
032-213203326-20230327-DE_2023_011-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Date réception Préfecture Et publication le 28/03/2023
Le Maire : Guy FAVAREL
Préfecture du Gers
Date de réception de l'AR: 28/03/2023
032-213203326-20230327-DE_2023_011-DE