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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n° 39 2017 09 005
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n° 39 2017 09 005)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-09-005
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-21-003 - Arrêté constituant la commission départementale d'aménagement
foncier (CDAF) (3 pages) Page 3
39-2017-09-21-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et fixant les prescriptions
relatives à la restauration de la continuité écologique au droit du seuil Le Gros Louis sur la
Lemme, communes de La Chaumusse et Fort du Plasne (4 pages) Page 7
39-2017-09-19-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai
2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) (2
pages) Page 12
39-2017-09-19-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin
2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois, cerf et
daim) (2 pages) Page 15
39-2017-09-19-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17
juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2017-2018 (2 pages) Page 18
39-2017-09-19-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17
juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2017-2018 (2 pages) Page 21
39-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement concernant la restauration de la dynamique fluviale de la confluence
Doubs Loue sur les communes de Molay, Gevry, Rahon et Parcey (26 pages) Page 24
39-2017-09-15-003 - LAVANS/VALOUSE Arrêté accordant une dérogation à
l'urbanisation limitée (2 pages) Page 51
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-08-28-004 - AP 2017 26 DREAL dechamboux agrement huiles usagees (2 pages) Page 54
39-2017-09-15-004 - AP 2017 31 SET PERNOT (2 pages) Page 57
39-2017-09-21-002 - AP 2017 35 TRADEHOS (4 pages) Page 60
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39-2017-09-21-004 - A-20170921 Renouvellement d'agrément ENJ (2 pages) Page 65
39-2017-09-15-002 - AP championnat ligue motocross Authume le 1er octobre 2017 (4
pages) Page 68
39-2017-09-08-010 - convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis
de conduire (3 pages) Page 73
SP SAINT CLAUDE
39-2017-09-20-001 - Arrêté autorisation course LES 7 MONTS (11 pages) Page 77
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-21-003
Arrêté constituant la commission départementale
d'aménagement foncier (CDAF)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-21-003 - Arrêté constituant la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) 3 direction
départementale
des territoires
Jura
x = É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N° 4 044- 0%- 24,002 CONSTITUANT
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT FONCIER
(CDAF)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre 1° du Code Rural et notamment ses articles L. 121-8 et L.121-9 :
Vu l'ordonnance en date du 5 septembre 2017 du président du tribunal de grande
instance de LONS LE SAUNIER désignant les commissaires enquêteurs, titulaire et
suppléant, devant présider la commission départementale d'aménagement foncier
(CDAF) ;
Vu les désignations en date du 22 août 2017 du conseil départemental du Jura ;
Vu les désignations en date du 11 septembre 2017 de l'association des maires et
communes du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF/ 1 ST n° 01-182 du 5 juillet 2001 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement foncier du Jura et ses arrêtés modificatifs ;
ARRETE
Article 1° : La commission départementale d'aménagement foncier du Jura est ainsi
composée :
1°) Président :
Titulaire :
° M. Patrick GURY, 1 rue Centenaire - le Praz des Aves — 39250 MIGNOVILLARD
Suppléante :
* _ Mme Yolande GUYOTON, 6 rue Anne Franck — 39000 LONS LE SAUNIER
2°) Conseillers départementaux :
Titulaires :
M. BLONDEAU Gilbert, conseiller départemental du canton de ST LAURENT EN
GRANDVAUX
+ __ Mme MORBOIS Christelle, conseillère départementale du canton de POLIGNY
+ M. MOLIN René, conseiller départemental du canton d'ARBOIS
°° __ Mme BRULEBOIS Danielle, conseillère départementale du canton de BLETTERANS
Suppléants :
VAUDREY
° M. DAVID Franck, conseiller départemental du canton d'AUTHUME
+ Mme PELISSARD Hélène, conseillère départementale du canton de ST AMOUR
+ __ M. ANTOINE Philippe, conseiller départemental du canton de BLETTERANS
M. FASSENET Gerôme, conseiller départemental du canton de MONT SOUS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-21-003 - Arrêté constituant la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) 4 3°) Maires de communes rurales :
Titulaires :
Mme GAUTHIER PACOUD Sandrine, Maire de MESNOIS
M. Michel BRIDE Michel, Maire de MARNEZIA
Suppléants :
M. Daniel SEGUT Daniel , Maire de HAUTEROCHE
M. BOUCHARD Jean-louis, Maire de l'ABERGEMENT LA RONCE
4°) Fonctionnaires :
M. GOMEZ Jean-Luc, DDT 39, 4 rue du Curé Marion — 39000 LONS LE SAUNIER
M. CHEVALLIER Frédéric, DDT 39, 4 rue du Curé Marion — 39000 LONS LE SAUNIER
M. DJARMOUNI Abdelkrim, DDT 39, 4 rue du Curé Marion — 39000 LONS LE
SAUNIER
Mme PERNET Véronique, DDT 39, 4 rue du Curé Marion — 39000 LONS LE SAUNIER
Mme FOURNY Myriam, centre des finances publiques, 2 rue Turgot — 39000 LONS LE
SAUNIER
Mme RAMEAU Agnès, centre des finances publiques, 2 rue Turgot — 39000 LONS LE
SAUNIER
5°) M. le Président de la chambre d'agriculture du Jura ou son représentant.
6°) M. le Président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles (FDSEA) ou son représentant.
7°) M. le Président des jeunes agriculteurs du Jura ou son représentant.
8°) Le représentant de la confédération paysanne.
9°) Le représentant de la coordination rural.
10°) M. le Président de la chambre des notaires ou son représentant.
11°) Membres professionnels :
Propriétaires bailleurs :
Titulaires :
M. GROS Michel, 9, rue des Cheneviers — 39240 CHATONNAY
M. EPLENIER Bernard, 14 rue du Val d'amour — 39600 ECLEUX
Suppléants :
M. MOYNE Gilbert, 6 rue de l’église — Montmalin — 39600 SAINT CYR MONTAMALIN
M. CHALUMEAU Jacques, 291, rue Montenoise — 39140 VILLEVIEUX
Propriétaires exploitants :
Titulaires :
M. CHAUVIN Dominique, ferme du Château, place des Annonciades — 39250
NOZEROY
M. LAVRUT François, 27 route de Champvans — 39100 FOUCHERANS
Suppléants :
Mme FAVIER Jocelyne, Messia — 39270 CHAMBERIA
M. ROHRER Jean-Marc, lieudit Château — 39160 CHAZELLES
Exploitants preneurs :
Titulaires :
M. BONGAIN Cédric, 10 rue de la Chapelle — 39120 RAHON
M. GIROD Benoit, ferme de Baud — 39110 SALINS LES BAINS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-21-003 - Arrêté constituant la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) 5 Suppléants :
+ __ M. NOIR Jean-Yves, 38 rue de Verdun — 39800 POLIGNY
+ __ Mme GRILLET Christine, 39130 BONLIEU
12°) le représentant de l'Institut National des Appellations d'origine (INAO).
13°) Représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore, de protection de
la nature et des paysages :
Titulaire :
° M. SCHNEIÏTER Claude, 11 grande rue — 39300 LE PASQUIER, président de la
fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FJPPMA)
Suppléant :
+ M. André GRAPPE, 4 rue du Val d'Amour — 39300 LA LOYE
Titulaire :
BELLIMAZ Hervé, 21, avenue Jean Moulin — 39000 LONS LE SAUNIER, représentant de
l'association Jura Nature Environnement (JNE)
Suppléant :
* M. LANCON Jacques, 21 avenue Jean Moulin — 39000 LONS LE SAUNIER
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 05/07/2001 et de ses arrêtés modificatifs
sont abrogés.
Article 3 : MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président de la commission
départementale d'aménagement foncier, le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 9 1 SEP. 2017
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-21-003 - Arrêté constituant la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) 6 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-21-001
Arrêté portant déclaration d'intérêt général et fixant les
prescriptions relatives à la restauration de la continuité
écologique au droit du seuil Le Gros Louis sur la Lemme,
communes de La Chaumusse et Fort du Plasne
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-21-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et fixant les prescriptions relatives à la restauration de la continuité écologique au droit du seuil Le Gros Louis sur la Lemme, communes de La Chaumusse et Fort du Plasne 7 direction
départementale
des territoires
BE = Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017. ©% - 7? A. oc 4
portant déclaration d'intérêt général et fixant
les prescriptions relatives à la restauration de
la continuité écologique au droit du seuil Le
Gros Louis sur la Lemme, communes de
La Chaumusse et Fort-du-Plasne
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 181-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 3 mars 2017 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le dossier de porté à connaissance et les compléments déposés le 12 juillet 2017 par le Parc
naturel régional du Haut-Jura (PNRHJ) relatifs à des travaux de modification d'un ouvrage
autorisé, enregistré sous le n° 39-2017-00159 ;
Vu la convention n° 2017-801 entre le PNRHJ et M. et Mme MARION, propriétaires du barrage
Le Gros Louis (ROE 11739);
Vu l'avis du service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB) du 10 août
207 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 4 septembre 2017 ;:
Considérant que les travaux envisagés s'inscrivent dans le cadre du SDAGE ;
Considérant que les ouvrages sont réputés autorisés par antériorité au sens de l'article L. 214-6
du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le Parc naturel régional du Haut-Jura, représenté par son président M. Jean-Gabriel NAST,
dont le siège social est situé à Maison du Haut-Jura 29 Le Village 39310 Lajoux, est autorisé à
restaurer la continuité écologique au droit du seuil Le Gros Louis sur la Lemme, communes de
La Chaumusse et Fort-du-Plasne.
Le seuil Le Gros Louis est inventorié au référentiel des obstacles à l'écoulement ROE 11739 et
constitue un ouvrage régulièrement établi avant 1992. De ce fait, il bénéficie du droit
d'antériorité et est considéré comme autorisé au titre de la loi sur l'eau en application de l'article
L. 214-6 du code de l'environnement. L'intervention sur cet ouvrage s'inscrit dans le cadre de
l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Les travaux concernent :
+ l’abaissement du seuil de 65 cm de haut,
* la réfection de la crête du seuil à la cote 812 NGF,
* la réfection du déversoir à la cote 812,05.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-21-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et fixant les prescriptions relatives à la restauration de la continuité écologique au droit du seuil Le Gros Louis sur la Lemme, communes de La Chaumusse et Fort du Plasne 8 Nomenclature
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. L'ouvrage relève du régime de l'autorisation au titre des articles R. 214-1 à
R. 214-6 du code de l'environnement et correspondent aux rubriques suivantes de la
nomenclature définies à l'article R. 214-1 :
° __3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant un obstacle à l'écoulement des crues (A), ainsi qu'un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A).
+ __3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau (D).
° __3.1.5.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, sur une surface inférieure à 200 m° (D).
Article 2 : Prescriptions générales
L'ensemble des travaux doit être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de
porté à connaissance, présenté par le PNRHYJ, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Il en est de même des mesures correctives ou compensatoires (au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement) prévues par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation fixées par les arrêtés du 11 septembre 2015
(rubrique 3.1.1.0.), du 28 novembre 2007 (rubrique 3.1.2.0.) et du 30 septembre 2014 (rubrique
3:1:5.0.).
En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour réduire
au minimum les incidences de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions sont intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des
dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le
pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Article 3 : Prescriptions particulières
Prescriptions pour l'installation du chantier
Le périmètre des installations de chantier est clairement délimité dès le début des opérations.
Les travaux sont conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de
l'eau et des milieux aquatiques.
Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d'une
pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
L'entretien des engins et le stockage des produits polluants sont interdits sur la zone de
travaux. Des aires spécifiques étanches et munies d'un dispositif de rétention sont mises en
place pour le stationnement, l'entretien et le ravitaillement en carburant des engins, et le stockage des produits polluants.
En cas de pollution accidentelle, le service de la police de l’eau et l'AFB devront être
immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les
eaux de surface et souterraines susceptibles d'être affectées.
Prescriptions pour les travaux en rivière
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la
préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole.
Les travaux dans le lit mineur de la Lemme sont réalisés en période de basses eaux et en
dehors des périodes sensibles pour la vie et la reproduction des poissons. D'une durée
prévisionnelle de 2 semaines environ, les travaux devront être achevés au plus tard le 31 octobre 2017.
Des pêches de sauvetage sont réalisées sur le cours d'eau préalablement à toute intervention dans le lit mineur.
L'écoulement du cours d’eau doit être maintenu à l'aval des travaux.
Toutes les mesures sont prises pour limiter les rejets polluants dans le cours d'eau (matière en
suspension...) : dispositif de filtres pour le ruissellement, bassins de rétention provisoire, batardeaux en rivière.
Le plan d’eau sera abaissé très progressivement pour limiter le départ de sédiments et
le piégeage de la faune.
En cas de pompage, l'eau chargée en matières en suspension est décantée avant rejet dans le
cours d'eau.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-21-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et fixant les prescriptions relatives à la restauration de la continuité écologique au droit du seuil Le Gros Louis sur la Lemme, communes de La Chaumusse et Fort du Plasne 9 Les dispositifs installés pour le chantier dans le lit mineur (batardeaux, etc.) sont conçus de
manière à ne pas constituer des pièges à poissons à la faveur des variations du niveau d'eau
de la rivière.
Les travaux sont réalisés dans la mesure du possible depuis la berge et depuis les zones
protégées par des batardeaux. Le travail dans le lit mouillé est strictement limité à la nécessité
technique de chaque intervention. L’approvisionnement du chantier en matériaux se fait en
utilisant l'ensemble des accès possibles hors lit mineur (pont, points accessibles par les
berges) et les zones protégées par des batardeaux.
Les matériaux extraits ne sont pas déposés en bordure de cours d’eau, en zone inondable, ni
en zone humide mais évacués vers des installations de stockage ou de traitement autorisées.
Article 4 : Exécution des travaux- récolement
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art.
Les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche,
auront, en permanence, libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.
Article 5 : Durée de l’autorisation — délais
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les travaux ne sont pas réalisés
dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au
pétitionnaire.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent
arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du
pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des
dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l’eau ou de la pêche.
Il'en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le
pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement
autorisé.
Article 6 : Montant des travaux et financement
Le budget estimatif des travaux s'élève à 22 310 euros HT.
Le financement est réparti comme suit :
+ Agence de l'eau RMC : 80 %
+ __ Conseil départemental du Jura : 15 %
° PNRH:5%
Article 7 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général ou de
salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages
concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni
réclamer aucune indemnité.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet,
qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus
motivé.
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent
arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de se mettre en conformité dans un délai
déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le
bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de
l'installation s'il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des
dispositions du code de l'environnement concernant la consignation d’une somme
correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures
prescrites et la suspension de l'autorisation.
Article 8 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Cessation de l’exploitation- renonciation à l’autorisation
Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le
retrait d'office et peut imposer la remise en état du site aux frais du pétitionnaire.
Article 10 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-21-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et fixant les prescriptions relatives à la restauration de la continuité écologique au droit du seuil Le Gros Louis sur la Lemme, communes de La Chaumusse et Fort du Plasne 10 Article 11 : Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas
prévus aux articles L 211-1 et L 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent
d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
règlement.
Article 12 — Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura
et transmise aux mairies des communes de La Chaumusse et Fort-du-Plasne pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois et à M. et Mme MARION.
Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois.
Article 13 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'AFB ainsi que les maires des communes de La Chaumusse et
Fort-du-Plasne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié au parc naturel régional du Haut-Jura.
Lons le Saunier, le
9 1 SFP. 207
Le chef du service de l’eau, des risques,
de l’environne la forêt,
rtrand BROH
Voies et délais de recours
Recours contentieux
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25044 BESANCON Cedex
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, à savoir :
* Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée,
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication desdits actes.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-21-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et fixant les prescriptions relatives à la restauration de la continuité écologique au droit du seuil Le Gros Louis sur la Lemme, communes de La Chaumusse et Fort du Plasne 11 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-19-002
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01
du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour
la campagne 2017-2018 (chevreuil)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-19-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) 12 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-09-19-003
portant modification de l'arrêté n° 2017-05-
29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de
chasse grand gibier pour la campagne
2017-2018 (chevreuil)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à
R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 :
Vu l'arrêté préfectoral N° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature de M.
le directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la
campagne 2017-2018 (chevreuil) ;
Considérant que le plan de chasse « chevreuil » reste globalement inchangé pour cette
campagne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Le plan de chasse chevreuil est modifié comme suit selon l'annexe en page jointe.
Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2017
L'adjoint au chef de service de l'eau,
des risques, de Iront et de la forêt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-19-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) 13 Annexe de l'arrêté n° 2017-09-19-003
portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de
chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil)
Unité de gestion Bracelets attribués (UG) Territoire N° CHJ N° CHI
11 ACCA L'ETOILE 6206 à 6207 3706 à 3710
4 ACCA CHEMIN 6208 3711 à 3712
4 ACCA MOLAY (RAHON) 3713 à 3714
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-19-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) 14 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-19-001
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02
du 1er juin 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour
la campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-19-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim) 15 direction
départementale
des territoires
BE er À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-09-19-002
portant modification de l'arrêté n° 2017-05-
29-02 du 1er juin 2017 fixant le plan de
chasse grand gibier pour la campagne 2017-
2018 (chamois, cerf et daim)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 4251 à
R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature de M.
le directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la
campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim) ;
Considérant que les plans de chasse « chamois, cerf et daim » restent globalement inchangé
pour cette campagne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°": Les plans de chasse chamois, cerfs et daims sont modifiés comme suit selon
l'annexe en page jointe.
Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2017
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-19-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim) 16 Annexe de l’Arrêté n° 2017-09-19-002
portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le plan de chasse grand gibier
pour la campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim)
Unité d | Bracelets
nité de gestion Territoire attribués
(UG) ISJ N° ISI
31 ACCA LES MOUSSIERES (Réserve) 8710 8353 - 8354
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-19-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim) 17 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-19-004
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002
du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la
campagne 2017-2018
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-19-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2017-2018 18 direction
départementale
des territoires
Liberté *+ puit v Parts Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2017-09-19-005
portant modification de l'arrêté
n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le
plan de chasse lièvre pour
la campagne 2017-2018
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à
R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la
campagne 2017-2018 ;
Considérant que le plan de chasse «lièvre» reste globalement inchangé pour cette campagne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1° : Le plan de chasse lièvre est modifié selon l'annexe en page jointe.
Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2017
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-19-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2017-2018 19 Annexe de l’arrêté 2017-09-19-005
portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse
lièvre pour la campagne 2017-2018
Unité de
gestion Territoire Bracelets attribués - LIE
(UG)
21 ACCA PILLEMOINE 2511-2512
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-19-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2017-2018 20 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-19-003
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002
du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la
campagne 2017-2018
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-19-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2017-2018 21 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-09-19-004
portant modification de l'arrêté
n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant
le plan de chasse lièvre pour la campagne
2017-2018
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à
R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1° mars 2017 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la
campagne 2017-2018 ;
Considérant que le plan de chasse «lièvre» reste globalement inchangé pour cette campagne ;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Le plan de chasse lièvre est modifié selon l'annexe en page jointe.
Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2017
L’adjoint au chef de service de l’eau,
des risques “envi t de la forêt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-19-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2017-2018 22 Annexe de l’arrêté n° Arrêté n° 2017-09-19-004
portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant
le plan de chasse lièvre pour la campagne 2017-2018
Unité de
gestion Territoire Détenteur de droit de chasse Bracelets attribués LIE n°
21 GF Plateau Jurassien (Mt/Mon/Saf) |GF Plateau Jurassien (Mt/Mon/Saf) Annulation du n° 1107
21 GF Plateau Jurassien (Mt/Mon/Saf) |GF Plateau Jurassien (Mt/Mon/Saf) n° 2513
19 ACCA LA MARRE ACCA LA MARRE Annulation du n° 821 à 825
19 ACCA LA MARRE ACCA LA MARRE n° 2514 à 2518
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-19-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2017-2018 23 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-18-001
Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en
application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du
code de l'environnement
concernant la restauration de la dynamique fluviale de la
confluence Doubs Loue sur les communes de Molay,
Gevry, Rahon et Parcey
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 24 direction
départementale
des territoires
DE dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° 2644-09-48 004
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement, en application de
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et
déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7
du code de l’environnement
concernant la restauration de la dynamique fluviale de
la confluence Doubs-Loue sur les communes de
Molay, Gevry, Rahon et Parcey
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 411-1 et
L 411-2, R 214-1 et suivants ; et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14, et
L 314-1 à 7, R 311-1, R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L 2122-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article R 523-9 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du
19 décembre 1997 modifié relatifs à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d'une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L 214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°214-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du
12 juin 2014 ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 25 Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement ;
Vu le décret n°82-615 du 9 juillet 1982 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'Île du Girard ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard Vignon, en qualité
de préfet du département du Jura ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu la demande présentée par le Syndicat Mixte Doubs et Loue — 2 place des Anciens
combattants - 39 120 ANNOIRE - représenté par son président, Patrick PETITJEAN - en
vue d'obtenir l'autorisation unique pour la restauration de la dynamique fluviale de la
confluence Doubs-Loue ;
Vu l'accusé réception du dossier de demande d'autorisation en date du 25 novembre 2016 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'évaluation d'incidences sur le site Natura 2000 ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public déposée en date du 9 août 2017
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu le 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 avril 2017 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles en matière de prévention
archéologique en date du 20 avril 2017 ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 26 Vu les avis des communes de Gevry, Parcey, Molay et Rahon relatifs à la modification de
l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle, en date du 20 avril 2017, 10 avril 2017,
3 avril 2017 et 14 avril 2017 ;
Vu lavis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du
15 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil national de protection de la nature en date du 19 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170519-001 en date du 19 mai 2017 portant
ouverture de l'enquête publique entre le 16 juin 2017 et le 20 juillet 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 26 juillet 2017 ;
Vu le rapport de la DDT du Jura en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERS)T du Jura en date du 5 septembre 2017 ;
Vu le courriel en date du 5 septembre 2017 adressé au pétitionnaire pour observation sur le
projet d'arrêté d'autorisation ;
Considérant que le projet faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation
préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014-619 susvisée ;
Considérant que la demande ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts en matière d’eau,
d'espèces protégées, de forêt ainsi que les intérêts de la Réserve Naturelle Nationale ;
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols
n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l’article L 341-5 du code forestier ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et n'est pas de
nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse
d'eau n°’FRDR 1808 Basse vallée du Doubs sur laquelle il est situé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
TITRE 1 —- OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat mixte Doubs-Loue représenté par son président est bénéficiaire de l'autorisation
unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par
le présent arrêté, et est dénommé ci-après le bénéficiaire.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 27 Article 2 : Objet de l’autorisation et de la déclaration d’intérêt général
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux de restauration de la dynamique fluviale de
la confluence Doubs-Loue qui s'étend sur les communes de Gevry, Parcey, Molay et Rahon.
La présente autorisation unique tient lieu :
- d'autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement ;
- d'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles, relevant des dispositions des
articles L332-6 et L332-9 du code de l’environnement ;
- d'autorisation de défrichement au titre des articles L214-13 et L341-3 du code forestier ;
- de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article
L411-2 du code de l’environnement ;
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de
l'environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les travaux concernés par l'autorisation unique sont situés sur les communes et parcelles
suivantes :
Commune Parcelles cadastrales
PARCEY ZB55 ZB25 ZR 17 ZB 26 ZR10 ZR13 ZR 11 ZR14 ZRO1 ZR 07
ZRO9Q ZRO8 ZRO6 ZR12 ZR18 ZR 16 ZB27 ZB50 ZB34 ZB35
MOLAY ZD01
Les travaux concernés par l'autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que
définies au tableau mentionné à l’article R214-1 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
3120 |Installations, ouvrages, travaux ou! autorisation | Arrêté du 28 novembre
activités conduisant à modifier le 2007
profil en long ou en travers du lit
mineur d'un cours d'eau sur une
longueur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d’eau sur une
longueur inférieure à 100 m
3150 |Installations, ouvrages, travaux ou! autorisation | Arrêté du 30 septembre
activités dans le lit mineur d'un 2014
cours d'eau étant de nature à
détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens.
3220 |Installations, ouvrages, remblais déclaration | Arrêté du 13 février 2002
dans le lit majeur d'un cours d'eau
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 28 Article 4 : Descriptions des aménagements
La restauration de l'Île du Girard et le désenrochement de la confluence sont les dernières étapes du projet global de restauration du secteur et font l’objet du présent dossier. Les objectifs globaux de ces 2 dernières phases sont :
-restaurer la dynamique alluviale dans le secteur de la confluence afin d'éviter la disparition
des milieux écologiques remarquables ;
- améliorer la sécurité des populations face aux crues et notamment face aux risques de
rupture de digues.
Le contenu du projet est le suivant :
- en rive gauche du Doubs et rive droite de la Loue :
* désenrochement de la pointe de la confluence (dont environ 450 m sur la rive
droite de la Loue et 600m en rive gauche du Doubs) ;
* le chemin actuel sera conservé (sachant qu'il est susceptible de disparaître à
court/îmoyen terme suivant la dynamique d’érosion latérale engagée par la Loue) ;
* en accompagnement, une aire de retournement sera aménagée en limite du
secteur désenroché et la transition avec la berge enrochée sera aménagée ;
- en rive droite du Doubs :
* arasement de la digue d'entonnement du Girard sur environ 450m depuis la pointe
aval jusqu’à l'abri à chevaux ;
* démantèlement des casiers en enrochements (500m au total) et des
enrochements sur la berge rive droite du Doubs sur environ 450m ;
* suppression d'un épi à l'extrémité sud de la réserve ;
* création d’une plateforme afin d'aménager les abords de l'abri à chevaux ainsi
qu’un point d'observation. Cette plateforme fera 3600m* ;
* extension de la roselière ;
* création d'amorce d’érosion afin d'encourager la reprise d’érosion latérale ;
* réinjection des matériaux alluvionnaires, initialement extraits du lit du Doubs lors
de la réalisation des travaux de correction hydraulique.
TITRE Il — DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, installés, et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions de l'article 19 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
Article 6 : Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014
susvisée, la période de réalisation des travaux s'étend du :
- 31 août au 15 mars pour les travaux de déboisement et de terrassement ;
- 16 avril au 30 octobre pour les travaux en cours d'eau.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 29 Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau, instructeur du présent dossier, du
démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation,
dans un délai d’au moins 15 jours précédent cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l'article 19 du
décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 7 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai,
l'autorisation unique cesse de produire effet si l'installation n’a pas été mise en service, si
l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l’activité n'a pas été
exercée dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire
avant son échéance dans les conditions fixées par l'article 21 du décret du 1° juillet 2014
susvisé.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnées à l’article
3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Article 9 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou à défaut le propriétaire remet le site dans un
état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article
3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l'activité
et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la
remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
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mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période
d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée
et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code
forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la
présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l'ordonnance du 12 juin
susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des
agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique)
permettant d'accéder à l'installation, l'ouvrage, au secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir des autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
TITRE II! - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU
TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 13 : Prescriptions spécifiques
|. avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain
préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre
toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les
entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu
naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas
d'accidents ou d'incidents.
Les installations de chantier et les stockages de produits polluants devront être situés en
dehors des zones inondables, des zones humides et des zones naturelles sensibles.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte
de l’eau et des milieux aquatiques.
I. en phase de chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de
l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions
de chantier et par transmission — par courriel — des comptes-rendus.
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pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
L'entretien des engins et le stockage des produits polluants sont interdits dans la zone de
travaux. Des aires spécifiques étanches et munies d’un dispositif de rétention seront mises
en place pour le stationnement, l'entretien et le ravitaillement en carburant des engins, et le
stockage des produits polluants.
Les travaux devront être réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la
préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole.
Article 14 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
Pour veiller à l'application des mesures, un suivi environnemental du chantier sera mis en
place par le maître d'œuvre, en accord avec le conservateur de la Réserve naturelle
nationale et le maître d'ouvrage. Ce suivi viendra s'ajouter au suivi de travaux classiques
effectués par le maître d'œuvre.
Un écologue sera présent sur site lors de la réalisation des travaux.
Article 15 : Moyens d'intervention en cas d’incident ou d’accidents
|. En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, le service de police de l'eau et l'agence française pour la
biodiversité (AFB) devront être immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi
qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d'être
affectées.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Il. En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant à un risque de crue. || procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du
matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 16: Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des
incidences
|. Mesures d'évitement et de réduction
Les travaux dans le lit mineur du Doubs et de la Loue devront être réalisés en période de
basses eaux et en dehors des périodes sensibles pour la vie et la reproduction des
poissons, soit entre le 16 avril et le 30 octobre.
Le permissionnaire informera au moins quinze jours à l'avance les services de l'AFB, de la
date à laquelle il souhaite reprendre les travaux après une période d'interruption. Si le cycle
de reproduction d'une espèce était encore en cours, la reprise des travaux pourrait être
retardée de 15 jours au maximum.
Sauf cas exceptionnel, les travaux ne devront pas faire obstacle à la libre circulation du
poisson. L'écoulement du cours d'eau devra être maintenu à l'aval des travaux.
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être conçus de manière à ne pas constituer des pièges à poissons à la faveur des variations
du niveau d'eau de la rivière.
Toutes les mesures devront être prises pour limiter les rejets polluants dans les cours d’eau
(matières en suspension, laitances de ciments..) : dispositif de filtres pour les
ruissellements, bassins de rétention provisoires, batardeaux en rivière.
Toutes les précautions seront prises afin d'éviter le développement de plantes invasives.
Concernant le désenrochement des berges : les travaux seront exécutés depuis le haut de
berge, le plus possible en condition d’étiage.
Concernant la suppression de l’épi : l'intervention sera réalisée en condition d’étiage, l’épi
sera hors d'eau.
Concernant la création du banc alluvionnaire : l'accès se fera depuis l'Ile du Girard (en rive
droite) par la création d’une rampe de descente dans le lit mineur. La rampe sera constituée
de matériaux calcaires drainants et insensibles à l'eau, ré-utilisés du site si leurs
caractéristiques conviennent (casiers).
La rampe sera ensuite prolongée par une piste perpendiculaire au lit du Doubs, jusqu'au
point d'injection des matériaux nobles. Une dizaine d'ouvrages hydrauliques préfabriqués
(buses ou dalots de diamètre supérieur 600mm) seront positionnés provisoirement dans le
corps de la piste afin de permettre un écoulement sous-jacent. La piste sera calée environ
70 cm au-dessus de la ligne d’eau à bas débits de façon à être rapidement submergée en
crue.
Le banc sera créé par demi-largeur : mise en dépôt des matériaux alluvionnaires sous forme
d'un banc central. Le banc sera dans un premier temps créé tel un îlot de façon à concentrer
l'écoulement en rive gauche.
La piste et la rampe d'accès seront supprimées, et l'encoche d'érosion en rive droite sera
terrassée.
Les engins seront ensuite transférés en rive gauche par la route, puis une rampe et une
piste d'accès, depuis la rive gauche, seront créées.
Le banc sera étendu vers la rive gauche afin de le connecter à la berge.
La piste et la rampe d'accès, en rive gauche, seront retirées et le site remis en état.
Il. Mesures de suivi
A- Suivi géomorphologique
Objectif : Suivi des matériaux injectés, et de l'érosion des berges
Méthode : Topographie par profils en travers successifs des encoches d'érosion, et du lit
mineur dans l'emprise du projet, 100 m et 300 m à l'aval.
Périodicité et date d'intervention : 1 an et 5 ans après la fin des travaux
B- Suivi faune piscicole
Objectif : réponse d'espèces indicatrices de lits mineurs dynamiques
Périodicité et date d'intervention : 5 ans après la fin des travaux
Méthode : la population piscicole sera estimée selon la méthode mise en place dans le
cadre de l'étude « Potentiels piscicoles et qualité physique du Doubs entre Dole et Verdun-
sur-le-Doubs » (Mai 2016), 5 ans après la fin des travaux pour la station de Molay.
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Objectif : évaluation des changements de la géométrie du lit en comparaison à la situation
initiale
Périodicité et date d'intervention : des levés bathymétriques seront réalisés un et cinq ans
après les travaux, ou après chaque événement hydrobiologique morphogène (suite à une
crue d'occurrence biennale par exemple).
Méthode : les mesures de suivi seront réalisées selon la même méthode recentrée sur le lit
mineur (hors Vieux Doubs) : relevés topographiques par profils en travers des zones
d'érosion et de dépôt, ainsi que par un profil en long du lit mineur du Doubs.
Des suivis complémentaires après chaque épisode morphogène pourront de la même
manière être réalisés.
Un suivi rapproché et plus léger (photographie, drone vidéo) sera réalisé sur les principaux
points de réalisation des travaux (banc, encoches d'érosion.....).
Un volet « habitats aquatiques » du lit mineur sera intégré à ce suivi.
Les comptes-rendus des suivis géomorphologiques, de la faune piscicole et
hydromorphologiques seront transmis au plus tard le 31 décembre de l’année du suivi au
service en charge de la police de l'eau.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION
SPECIALE AU TITRE DES RESERVES NATURELLES
Article 17 : Nature de l’autorisation
Dans le périmètre de la réserve naturelle de l’île du Girard, le bénéficiaire est autorisé à
réaliser les travaux de restauration de la dynamique fluviale au droit de la confluence Doubs-
Loue sur l'emprise et selon les modalités définies dans le dossier de demande
d'autorisation.
Article 18 : Prescriptions
Le bénéficiaire de l'autorisation respecte les prescriptions suivantes :
1° Le gestionnaire de la réserve est informé préalablement du début des travaux et de toute
modification pouvant intervenir par rapport à la demande. Il est étroitement associé au suivi
des travaux ;
2° les travaux forestiers et de terrassement sont réalisés hors période de nidification des
oiseaux, soit entre le 31 août et le 15 mars. Ils sont suivis par un écologue ;
3° les arbres à cavités sont identifiés avant les travaux de déboisement par un
chiroptérologue et un ornithologue. Pendant les travaux d'abattage, un spécialiste est
présent pour contrôler qu'une attention particulière est portée aux arbres à cavités et qu'ils
n'hébergent pas d'animaux ;
4° préalablement aux travaux de terrassement de la digue, une série de captures des
reptiles est opérée pour réduire les risques de destruction. Les animaux capturés sont
déplacés à proximité dans un habitat semblable ;
5° les cheminements sur ou hors piste pour accéder aux passages existants, les zones de
manœuvre et les zones de dépôt provisoire sont autorisés uniquement dans l'emprise des
travaux indiquée par les cartes fournies et sont balisés en présence du gestionnaire de la
réserve, notamment pour éviter les zones d'implantation d'espèces végétales invasives. Un
contrôle du balisage est effectué durant toute la durée des travaux ;
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dispersion d'espèces végétales invasives ;
7° hormis pour la réalisation de la plateforme d'observation et du banc alluvionnaire, les
éventuels gravats ne sont pas entreposés dans la réserve naturelle mais évacués ;
8° les zones de chemins d'accès et les clôtures existantes sont remises en état ou
dédommagées au propriétaire en cas de destruction durant les travaux ;
9° les zones de la digue du Girard arasée, des casiers démantelés et des pistes temporaires
sont ensemencées après travaux avec des essences locales typiques de la réserve
naturelle ;
10° un suivi morphodynamique est réalisé pour évaluer l'efficacité du projet à long terme ;
11° un suivi de l'implantation éventuelle d'espèces végétales invasives dans les zones
remaniées après travaux est réalisé.
TITRE V — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’'AUTORISATION AU
TITRE DU DEFRICHEMENT
Article 19 : Opération de défrichement
Le défrichement autorisé de 51 a 29 ca de bois situées à Parcey, porte sur les parcelles dont
les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface autorisée
Parcey ZB 26 17 a 50 ca
Parcey ZR 17 29 a 22 ca
Parcey ZR 10 04 a 57 ca
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent
arrêté.
Article 20 : Prescriptions
Le défrichement est exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande.
L'autorisation de défricher est accordée sous réserve du respect des mesures d’évitement,
de réduction, et de compensation des impacts prévus, décrites dans l'étude d'impact jointe
au dossier de demande d'autorisation :
* notamment la mesure de réduction suivante : les travaux de défrichement, coupes
comprises, pourront avoir lieu entre le 31 août et le 15 mars, en dehors de la période
sensible pour les espèces.
“et en particulier les mesures de compensation définies en vertu de l’article L341-6 du code
forestier :
- Soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à
2 fois la surface défrichée, soit 1 ha 02 a 58 ca;
- soit effectuer d’autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 2 851.72
euros ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 35 - soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration sylvicole,
compensateur, soit dans le présent cas d’un montant de 2 851.72 euros.
Le pétitionnaire disposera d’un délai d’un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte
d'engagement des travaux (annexe 2) ou verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le
paiement de l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de choix » en pièce
jointe du présent arrêté préfectoral (annexe 1).
TITRE VI - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA DEROGATION AU
TITRE DES ESPECES ET HABITATS PROTEGES
Article 21 : Nature de la dérogation au titre des espèces protégées
Le bénéficiaire est autorisé, dans les secteurs de l'Île du Girard et de la confluence entre le Doubs et la Loue sur les communes de Parcey et Molay dans le département du Jura, à déroger :
- aux interdictions de destruction, d’altération de dégradation d'habitat d'espèces protégées
et de perturbation intentionnelle d'espèce protégée pour le Chat forestier, la Pipistrelle
commune, le Murin de Daubenton, le Castor d'Europe, l'Accenteur mouchet, la
Bergeronnette grise, le Bouvreuil pivoine, le Bruant jaune, la Buse variable, le Chardonneret
élégant, La Chouette hulotte, le Coucou gris, le Faucon hobereau, la Fauvette à tête noire,
la Fauvette babillarde, la Fauvette des jardins, la Fauvette grisette, le Gobemouche gris, le
Grimpereau des jardins, le Grosbec casse-noyaux, le Hibou moyen-duc, l'Hypolaïs
polyglotte, la Linotte mélodieuse, la Locustelle tachetée, le Loriot d'Europe, le Martin-
pêcheur d'Europe, la Mésange à longue queue, la Mésange bleue, la Mésange boréale, la
Mésange charbonnière, le Milan noir, le Moineau friquet, le Pic cendré, le Pic épeiche, le Pic
épeichette, le Pic noir, le Pic vert, la Pie-grièche écorcheur, le Pinson des arbres, le Pouillot
fitis, le Pouillot véloce, Le Rossignol philomèle, la Rousserolle effarvatte, le Serin cini, la
Sittelle torchepot, le Torcol fourmilier, le Troglodyte mignon, le Verdier d'Europe, le Crapaud
commun, la Grenouille verte, la Grenouille rieuse, la Grenouille agile, la Grenouille verte de
Lessona, la Grenouille rousse, le Triton alpestre, le Triton palmé, le Triton ponctué, la
Couleuvre verte et jaune, la Couleuvre à collier, le Lézard des murailles, le Lézard agile,
l'Orvet fragile, le Brochet, la Vandoise, la Bouvière et le Cuivré des marais :
- aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
pour la Pipistrelle commune, le Murin de Daubenton, le Crapaud commun, la Grenouille
verte, la Grenouille rieuse, la Grenouille agile, la Grenouille verte de Lessona, la Grenouille
rousse, le Triton alpestre, le Triton palmé, le Triton ponctué, la Couleuvre verte et jaune, la
Couleuvre à collier, le Lézard des murailles, le Lézard agile et l'Orvet fragile.
Article 22 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures
suivantes :
. Mesures d'évitement et de réduction :
Les travaux de déboisements, puis de terrassement seront planifiés entre le 31 août et le
15 mars, en dehors des périodes de nidification des oiseaux. Préalablement aux travaux de
terrassement sur la digue, une série de captures des reptiles sera opérée pour réduire au
mieux les risques de destruction. Les animaux seront capturés à la main à l’aide de plaques
d'inventaire herpétologique régulièrement contrôlées. Ils seront déplacés de quelques
centaines de mètres au Nord sur la digue, dans un habitat semblable.
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chiroptérologue et un ornithologue. Pendant les travaux d'abattage, un spécialiste sera
présent pour contrôler qu'une attention particulière sera portée aux arbres à cavités et qu'ils
n'hébergent pas d'animaux. Pour un gîte où la présence de chauve-souris est affirmée, le
colmatage de l'entrée du gîte sera réalisé une heure après l'envol complet des individus au
crépuscule. La coupe de l'arbre pourra être ensuite réalisée à moins d’un mètre au-dessus
du sol. De manière générale, les branches des arbres ne seront pas élaguées, pour amortir
la chute des arbres et éviter les risques de mortalité sur les colonies de chauves-souris.
Pour tout gîte repéré par un chiroptérologue expert, l'arbre pourra être abaissé à l’aide de
cordes et laissé au sol durant 48 heures, l'entrée face au ciel pour permettre aux chauves-
souris de quitter le gîte.
Les amas de troncs et les branchages seront rapidement exportés pour éviter l'installation
d'animaux.
L'emprise des travaux borde les stations d'espèces végétales protégées. Pour éviter tout
risque de destruction, une mise à jour de la cartographie de la Bardane des Bois sera
réalisée par station avant le début des travaux. Chaque station sera mise en défens et
matérialisée sur site. Le personnel de chantier sera sensibilisé à l'enjeu de préservation de
cette plante.
Il. Mesures compensatoires
Sans Objet.
Ill. Mesures d'accompagnement
Le plan de gestion de la réserve naturelle intégrera les travaux d'amélioration en faveur de
la biodiversité liés au projet et notamment vis-à-vis de l'extension de la roselière présente
dans la partie sud de la zone aménagée et le renforcement progressif des habitats
favorables au Castor.
IV. Mesures de suivi
Des suivis devront être réalisés après travaux sur une durée de 20 ans. Les suivis feront
l'objet d’un protocole à soumettre à la validation du service Biodiversité Eau Patrimoine de la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté au plus tard à la date de fin des travaux.
Les objectifs de ce suivi sont :
* évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de
l'évolution des habitats naturels en fonction de l'objectif écologique fixé
(amélioration, création ou renaturation d'habitats) ;
+ étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées, à intégrer
dans un suivi des populations et des espèces à l'échelle du projet notamment pour
la faune et les habitats aquatiques ;
*__ établir un retour d'expérience sur ce type de restauration de milieux en faveur de la
faune ;
* réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-
value environnementale de chaque mesure.
Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de
l'année du suivi au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-
Comté.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 37 Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles
propositions d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels
devront également être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la
projection) ;
* la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-
Franche-Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs
à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et
cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques...), même
partiels. Cette utilisation s’exercera dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
V. Espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des
espèces envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du
Conseil n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de
l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
Notamment, les engins seront nettoyés avant leur arrivée sur le site, et étant donné la
présence de plusieurs espèces invasives dans l'emprise, ils seront nettoyés aussi à leur
départ.
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 23 : publication et information des tiers
En application du 2° du | de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et le cas échéant,
de l’article R214-19 du code de l’environnement :
- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura dans un délai de quinze jours à compter de la signature de la décision ;
- un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affichée
pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies consultées ;
- un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture du
Jura et dans les mairies de Gevry, Parcey, Molay et Rahon pendant deux mois à compter de
la publication du présent arrêté ;
- Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le
préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le
département du Jura ;
- la présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site internet
des services de l'État dans le Jura pendant une durée d'au moins 1 an.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 38 La présente autorisation fait l’objet d’un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain
où se situe l'opération objet de cette autorisation, de manière visible de l'extérieur. Cet
affichage a lieu dans les quinze jours à compter de la publication du présent arrêté et est
maintenu durant toute la période de travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue au III de l’article 24 du décret
du 1°’ juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou
contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 24 : Voies et délais de recours
l. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, les
travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 de
l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision. La date de dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
III. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l’auteur du recours
est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au
titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait
intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l'autorisation
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
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Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié
au syndicat mixte Doubs-Loue.
Une copie conforme du présent arrêté est adressée à :
- Messieurs les maires des communes de Gevry, Parcey, Molay et Rahon ;
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité du
Jura ;
- Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
- Monsieur le président de la Réserve Naturelle Nationale.
1 8 SEP. 2017
Fait à Lons-le-Saunier, le
Le préfet,
Pour le pré rh par délégation
Le s A général
PJ : annexes
Liste des annexes
Annexe 1 — Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L 341-6 du code
forestier
Annexe 2 : Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
Annexe 3 - Certificat d'affichage en mairie
Annexe 4 - Certificat d'affichage sur le terrain
Annexe 5 — carte de la zone à défricher
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Annexe 1 à l'arrêté n°
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l’article L 341-6 du code forestier.
Je soussioné,; M. (NMB} sisi sanesensonnéanome sac ose , Choisis, en
application des dispositions de l’article L 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre de l’article 20 du titre V de l'arrêté n° .......................
des obligations qui m'ont été notifiée dans l'accusé de réception de dossier complet
alé AU armani
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité
équivalente soit ............................ €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
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Annexe 2 à l'arrêté n°
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement,
reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du---------------- autorisant le
défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de -------
—-- département du Jura.
Je soussigné, ------—--------- — m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°’ : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration
sylvicoles figure ci-dessous :
À) Travaux de boisement/reboisement :
Origine des Commune
| N° parcelle surface Essence(s) densité plants
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B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
élagage
Enrichissement
de TSF
balivage
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à
en informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à
compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite
de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de
formations...).
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant
Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la bonne fin de l'opération ;
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional
des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et
réception des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés (à préciser par la DDT)
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La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON
Nom, prénom A Signature
Date
20
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BX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je soussigné, Maire de 2222
Certifie avoir affiché en Mairie le _ _/ _ /
l'arrêté d'autorisation unique n° concernant la restauration de la
dynamique fluviale de la confluence Doubs-Loue :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en Mairie pendant 2 mois à compter
du début des travaux.
Fait à
Le Maire,
21
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EX 7 é Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je soussigné, M
Certifie avoir affiché le................................. , Sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, l'arrêté d'autorisation unique n° concernant la restauration de la
dynamique fluviale de la confluence Doubs-Loue sur la commune de ...............................
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de
Fait ,le
Le demandeur,
22
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 46 Annexe 5 à l'arrêté DDT n°
tuation indiquant les terrains à défricher Plan de si
er A
& des Bret DL
L A
ô
Zone à défricher
(fond orthophoto
Drone mai 2016)
Syndicat Mixte Doubs Loue - novembre 2016
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 47 0018
Plan cadastral — zones à défricher
Honsl Zone à défricher
IS
Parcelle ZB 26
Surface à défricher : 1 750 m? correspondant à la surface dont le retour à l'état boisé n'est
pas garanti compte-tenu des aménagements réalisés (voir étude d'impact).
Seule cette partie de la parcelle ZR26, est concernée par des interventions humaines qui
stopperont ou entraveront le retour à l'état initial boisé (terrassement, excavation pour
reprise des écoulements de la rivière en lit mineur).
Syndicat Mixte Doubs Loue - novembre 2016
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 48 LEE Zone à défricher
0018 L fl
0017
0016
1 10 et ZR 17
Surface à défricher : 3 379 m? correspondant à la surface dont le retour à l'état boisé n'est
pas garanti compte-tenu des aménagements réalisés (voir étude d'impact).
Seule ces parties des parcelles ZR10 et ZR17, sont concernées par des interventions
humaines qui stopperont ou entraveront le retour à l'état initial boisé (terrassement,
excavation pour extension roselière).
Parcelle Surface défrichée
ZR 10 0,0457 ha
ZR 17 0,2922 ha
Syndicat Mixte Doubs Loue - novembre 2016
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 49 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 50 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-15-003
LAVANS/VALOUSE
Arrêté accordant une dérogation à l'urbanisation limitée
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-15-003 - LAVANS/VALOUSE Arrêté accordant une dérogation à l'urbanisation limitée 51 direction
départementale
des territoires
ME Be
CHERE
Fr 8 = À TSI TES
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tisr - SAC:ÊuU
13-03 - 13 ai
accordant une dérogation à l'urbanisation
limitée définie à l’article L.142-5 du code de
l'urbanisme dans le cadre de la demande de
certificat d'urbanisme CU n° 039287 17 J 0005
déposée le 17 juillet 2017
Arrêté n°
Le Préfet du Jura,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 :
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu l'article L.142-4 du code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale :
Vu l'article L.142-5 du code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) :
Vu la délibération motivée du conseil municipal de LAVANS sur VALOUSE du 11 mai 2017,
demandant une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de ScoT :
Vu la demande de certificat d'urbanisme CU n° 039 287 17 J 0005 déposée par M. Jacques
RAVIER le 17 juillet 2017 pour la réalisation d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré
ZH13 sis à Lavans-sur-Valouse :
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance du 24 août 2017.
Vu l'avis sans observation du syndicat mixte du pays lédonien en date du 25 août 2017 :
Considérant que la population de Lavans-sur-Valouse a diminué de 3,4 % entre 1999 et 2014 et
que la demande porte sur la réalisation d'une maison d'habitation destinée à accueillir une
nouvelle famille dont un membre est actuellement agriculteur sur le territoire de la commune :
Considérant que le terrain objet de la demande est desservi par le réseau d'eau potable et par
la voirie ;
Considérant que le projet nécessitera une extension du réseau électrique que la commune s'est
engagée à financer ;
Considérant de ce fait que la demande ne générerait pas de surcoût important de dépenses
publiques ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-15-003 - LAVANS/VALOUSE Arrêté accordant une dérogation à l'urbanisation limitée 52 2/2
Considérant que la demande, située sur la pointe nord de la parcelle ZH13 ne serait pas de
nature à remettre en cause l'exploitation agricole du restant de la parcelle ;
Considérant qu'il a été fait le choix d'implanter ce projet en continuité des parties urbanisées
du hameau des Faverges afin de ne pas réaliser une maison de gardiennage à proximité
immédiate des bâtiments d'exploitation agricole du GAEC de la Valouse, facilitant sa
transmission future ;
Considérant par conséquent que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère
pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services.
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°’ : la dérogation sollicitée par le conseil municipal de Lavans sur Valouse relative à la
demande de certificat d'urbanisme déposée par Monsieur Jacques RAVIER au titre de l’article
L.142-5 du code de l'urbanisme est accordée au regard de l'implantation présentée sur le
certificat d'urbanisme n°039 287 17 J 0005.
Article 2 : afin d'éviter une consommation excessive des terres à vocation agricole, la surface
de la parcelle doit se limiter à 1500 m=°.
Article 3 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage en mairie pendant une durée
d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le maire de Lavans Sur Valouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le | 5 SEP. 2017
Le Préfet,
p = mr RE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également | | saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. | | Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la | réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-15-003 - LAVANS/VALOUSE Arrêté accordant une dérogation à l'urbanisation limitée 53 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-08-28-004
AP 2017 26 DREAL dechamboux agrement huiles usagees
Agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Jura - société
DECHAMBOUX – 300 avenue Jean MORIN – 74800 LA ROCHE SUR FORON, pour une durée
de 5 ans
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-08-28-004 - AP 2017 26 DREAL dechamboux agrement huiles usagees 54 EE = Liberté + Égalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DirEcrioN RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
BouURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ -—--—
UNITÉ DÉPARTEMENTALE Du JURA DECHAMBOUX
——— 300 avenue Jean MORIN
74800 LA ROCHE SUR FORON
LE PRÉFET,
Arrêté Préfectoral CHEVALIER DE LA LÉG10N D'HONNEUR,
N° AP-2017-26-DREAL OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL Du MÉRITE,
Agrément pour le ramassage des huiles usagées
Vu le Titre IV du Livre V du Code de l'Environnement relatif aux déchets et notamment ses articles
R. 543-3 à R. 543-15 :
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles
usagées ;
Vu la demande d'agrément présentée le 12 novembre 2015 et complétée le 24 mai 2016 et le 27
juin 2017 ;
VU l'avis favorable de l'Agence de l'Environnement et de la Maïtrise de l'Energie en date du 25
novembre 2015 ;
Considérant la nécessité d'assurer le ramassage du gisement des huiles usagées dans le
département du Jura ;
Considérant qu'au regard des éléments fournis dans le cadre de la demande d'agrément, le
pétitionnaire répond à l'ensemble des conditions réglementaires pour être agréé pour le ramassage
des huiles usagées ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-08-28-004 - AP 2017 26 DREAL dechamboux agrement huiles usagees 55 ARRETE
ARTICLE 1
La société DECHAMBOUX, dont le siège social est situé au 300 avenue Jean MORIN, ZI des
Dragiez — 74800 LA ROCHE SUR FORON, est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28
janvier 1999 modifié susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département
du JURA dans le strict respect du cahier des charges défini au Titre |! de l'annexe de l'arrêté du 28
janvier 1999 susvisé.
ARTICLE 2
Cet agrément entre en vigueur à compter de la notification du présent arrêté, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3
Le non-respect, par le titulaire de l'agrément, de l'une quelconque des obligations prévues aux
clauses et conditions du cahier des charges du ramassage des huiles usagées, peut entraîner la
perte de l'agrément.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de
BESANCON.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et un avis sera publié, à ses frais, dans deux journaux
locaux diffusés sur tout le département.
Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur régional de l'Agence de
l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie leur est transmise.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 28 août 2017
P/le Prefet et par délégation
le Directeur Régional et par
subdélégation,
te Chef de l'Unité Départementale du Jura,
CERTIFIÉ CONFORME
À L'ORIGINAL Pierre-CHRISMENT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-08-28-004 - AP 2017 26 DREAL dechamboux agrement huiles usagees 56 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-09-15-004
AP 2017 31 SET PERNOT
AP sursis à statuer - société SET PERNOT - carrière d'AUTHUME
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-15-004 - AP 2017 31 SET PERNOT 57 EE = Liberté + Égalité » Praisraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
de l'Aménagement et du Logement PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Bourgogne-Franche-Comté =
Unité Départementale du JURA 2 LAS NC TE 39300 CROTENAY
Commune v'AUTHUME
Arrêté préfectoral n° AP-2017-31-DREAL Le PRÉFET,
CHevauter DE LA Lécion D'Honneur,
OrActer 0e L'OroRE Narionau ou MÉRITE
Sursis à statuer relatif au projet d'exploitation de carrière relevant du régime de l'autorisation unique
Vu
le titre 1er du livre V du Code de l'Environnement et notamment son article R. 512-26 ;
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises, notamment son article 14 ;
l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 40 (Titre 11) ;
la demande d'autorisation unique déposée le 15 juin 2016 par la SET PERNOT, dont le siège social est
situé 2 chemin Malaval à 39300 Crotenay, sollicitant l'autorisation pour le renouvellement d'exploitation
d'une carrière à ciel ouvert à AUTHUME ;
l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20161021-001 en date du 21 octobre 2016 prescrivant une enquête
publique du 21 novembre 2016 au 22 décembre 2016, en mairie d'AUTHUME ;
le dossier de retour d'enquête publique déposé par le Commissaire-enquéteur, en préfecture le
18 janvier 2017 ;
l'arrêté préfectoral n° AP-2017-15-DREAL prorogeant le délai de signature de l'arrêté préfectoral statuant
sur la demande susvisée jusqu'au 18 septembre 2017 ;
le courrier de l'inspection du 30 août 2017, demandant au pétitionnaire son accord quant à la possibilité
de prolonger l'instruction de sa demande ;
le courrier en date du 1° septembre 2017 du pétitionnaire, indiquant son accord à la prolongation de
l'instruction ;
CONSIDÉRANT
+ que le Préfet doit, en application de l'article 40 du décret du 2 mai 2014 susvisé, statuer dans un
délai de 3 mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par
le Commissaire enquêteur ;
qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le Préfet, conformément aux dispositions de ce
même article, fixe un nouveau délai par arrêté motivé, après accord du pétitionnaire ;
qu'un nouveau délai complémentaire de 4 mois est jugé nécessaire pour finaliser l'instruction du
dossier et le présenter à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-15-004 - AP 2017 31 SET PERNOT 58 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sursis à statuer
Le délai de signature de l'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'autorisation susvisée, est prorogé de 4 mois,
soit jusqu'au 18 janvier 2018.
ARTICLE 2 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SET PERNOT, dont le siège social est situé à CROTENAY.
il sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département du Jura.
ARTICLE 3 - Information et ampliation
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, Monsieur le Maire de la commune d'AUTHUME ainsi que
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 5 SEP. 2017
LE PRÉCET:
Pour le préfet et par délégation
Le éegrélaire général
Ah
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-15-004 - AP 2017 31 SET PERNOT 59 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-09-21-002
AP 2017 35 TRADEHOS
AP de mesures d'urgence - société TRADEHOS - ROCHEFORT-SUR-NENON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-21-002 - AP 2017 35 TRADEHOS 60 Es RÉPUXLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
[INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
Direcrion RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET Ou LOGEMENT sil
BouRGOGNE-FRANCHE-ConmrTé
|
TRADEHOS
Unité départementale du JURA 10, rue des Métiers
39700 ROCHEFORT SUR NENON
ARRÊTÉ DE MESURES D'URGENCE Le PRÉFET, LJ & : L 2
CuEvALIER DE LA LéGioN n'HonxEuR,
n°AP-2017-35-DREAL Orricer DE L'Orpre NarioNaL Du MÉRITE
VU :
le titre 1 du livre V du Code de l'Environnement- partie Législative, et notamment les
articles L.511-1, L.512-1 et L.512-20 :
le titre 1 du livre Il du Code de l'Environnement- partie Législative, et notamment l'article
L.211-1 ;
l'arrêté préfectoral n°1586 du 5 novembre 2007 relatif à la dérogation au Règlement Sanitaire Départemental du Jura sur l'obligation d'incinération des DASRI pour l'exploitation par la société TRADEHOS d'appareils de désinfection des DASRI en vue
de leur banalisation ;
l'arrêté préfectoral n°2014-34-DREAL du 11 août 2014 prescrivant les conditions
d'autorisation des installations exploitées par la société TRADEHOS sur la commune de
ROCHEFORT SUR NENON au titre de la réglementation des Installations Classées pour
la Protection de l'Environnement ;
la visite du site par l'inspection des installations classées en date du 19 septembre 2017
suite à l'incendie survenu le même jour et conduisant notamment aux constats de :
* l'incendie généralisé des installations ;
+ __ la présence de déchets et matériaux brûlés :
*__ plusieurs parties de bâtiment et annexes fragilisées et/ou déstabilisées sous les
effets du sinistre ;
* l'absence d'un bassin ou d'une capacité de rétention qui aurait pu recueillir les
eaux d'extinction d'incendie polluées, les écoulements ne pouvant dès lors se faire
que vers le milieu via les réseaux de collecte des eaux usées :
* la présence de moutons dans un champ à proximité :
l'avis et les propositions de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement en date du 20 septembre 2017 ;
CONSIDERANT :
que la situation constatée est susceptible de porter préjudice aux intérêts visés aux
articles L.511-1 et L.211-1 du Code de l'Environnement ;
en conséquence qu'il importe d'exécuter d'urgence les travaux et dispositions
nécessaires à la mise en sécurité du site (comprenant en tout premier lieu la
sécurisation des bâtiments et la limitation, voire l'interdiction, des accès aux tiers
n'ayant pas un intérêt particulier à accéder aù site), la suppression des risques
incendie / explosions dès lors que les conditions de sécurité sont réunies pour intervenir,
l'élimination des produits, déchets, sous quelconques formes, susceptibles de générer
un risque de pollution ou de favoriser la reprise d'un sinistre ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-21-002 - AP 2017 35 TRADEHOS 61 2
en conséquence qu'il importe d'engager les mesures de contrôle et de surveillance
nécessaires à la protection des intérêts définis aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code
de l'Environnement afin de garantir la protection de l'environnement, de ses usages et la
lutte contre toute pollution :
que cette urgence est incompatible avec la convocation du Conseil Départemental de
l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA :
ARRÊTE
article 1: R Ld _.
La société TRADEHOS est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site implanté à
ROCHEFORT SUR NENON.
Ces dispositions sont prises à compter de la notification du présent arrêté et sans préjudice des dispositions
des arrêtés préfectoraux antérieurs.
article 2 : M immédi
,
2.1 - L'exploitant procède aux mesures immédiates suivantes :
limiter l'accès à l'établissement sur tout son périmètre par des dispositifs physiques, efficaces et
robustes ;
mettre en place sur chaque côté du périmètre un affichage d'interdiction d'accès au site à toute personne
non autorisée :
mettre en place une surveillance régulière et a minima quotidienne des installations dans
l'objectif d'éviter et de détecter les intrusions ;
sensibiliser toute personne ou prestataire intervenant sur le site sur les dangers présents (risque
d'effondrement, de chute, ....) :
assurer une Surveillance du site par du personnel disposant d'un moyen d'appel des secours et
d'extincteurs adaptés lors de toute intervention d'une personne ou d'un prestataire externe ;
faire procéder à la coupure des alimentations en électricité et gaz de l'établissement, a minima
Sur les parties sinistrées, jusqu'à remise aux normes des réseaux d'alimentation et de
distribution ;
mettre en place les systèmes de protection adaptés (disconnecteurs, .) pour éviter toute
contamination du réseau public d'alimentation en eau au niveau des installations sinistrées :
faire réaliser des prélèvements d'eau, au niveau des réseaux de collecte d'eaux usées et des
éventuels débourbeurs et autres fosses présents sur le site, en vue d'une analyse dans les
conditions fixées à l’article 3 ;
faire réaliser des prélèvements d'herbes représentatifs au niveau du champ situé à côté de
l'établissement et dans lequel pâturaient des mautons le jour de l'incendie, en vue d'une analyse
dans les conditions fixées à l'article 3 :
faire réaliser des prélèvements d'eau au niveau des éventuels points naturels d'abreuvage des
moutons en contact avec le sol (mare, fossé, paint bas, ....) en vue de leur analyse dans les
conditions fixées à l’article 3 :
réaliser pendant 8 jours une surveillance visuelle quotidienne le long de la VEZE jusqu'à 200 m
en aval du site pour détecter un impact éventuel de l'incendie sur le milieu (présence de
Surnageant, de débris d'incendie, poissons morts, ..)
2.2 - Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article sont
tenues à disposition de l’inspection des installations classées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-21-002 - AP 2017 35 TRADEHOS 62 Les prélèvements d'eau au niveau des fosses/débourbeurs et des éventuels points naturels d'abreuvage tels
que prévus à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d'une analyse par un laboratoire agréé suivant les
normes en vigueur pour les paramètres suivants : pH, COT, indice couleur, conductivité, MES, HCT,
mercure, cadmium, plomb, cuivre, nickel, zinc, AOX, dioxines et furannes.
Les prélèvements d'herbes au niveau du champ tels que prévus à l'article 2 du présent arrêté font l'objet
d'une analyse par un laboratoire suivant les normes en vigueur pour les paramètres suivants : somme HAP
(16) - EPA, mercure, cadmium, plomb, cuivre, nickel, zinc, dioxines et furannes.
L'exploitant sélectionne le ou les laboratoires prestataires en vue d'obtenir les résultats dans les meilleurs
délais. Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées dès réception.
En cas de constat d'un impact potentiel sur la VEZE lors de la surveillance prévue à l'article 2,
l'exploitant en informe sans délai l'inspection des installations classées.
'accid -6
Sous un délai de 15 jours, l'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées un rapport d'accident
qui précise les circonstances et la chronologie de l'évènement, les causes et les conséquences de
l'accident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un
accident similaire et pour en pallier les effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou à
long terme.
L'exploitant transmet ensuite à l'Inspection des installations classées toute nouvelle information relative à
l'accident recueillie après la remise de ce rapport.
5.1 - L'exploitant procède aux mesures de mise en sécurité suivahtes : !
* Sous un délai de quinze jours, aux opérations nécessaires sur les structures sinistrées pour
éviter toute chute de matériaux, tout effondrement et toute prise au vent pouvant conduire à un
envol ; ç
* sous un délai de quinze jours, à la mise en place d'une protection efficace (bâchage, .....) des zones
Susceptibles de générer une pollution par ruissellement des eaux, de pluie ;
* Sous un délai d'un mois, à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de tous les déchets
présents sur le site, sauf contraintes de sécurité d'intervention. L'exploitant dait prendre des précautions
particulières concernant les déchets constitués de matériaux contenant de l'amiante et ceux issus de
transformateur susceptible de contenir des PCB s'il y a lieu. De manière générale les opérations sont priorisées
en prenant en compte le risque de pollution par ruissellement en cas de pluie ;
* Sous un délai d'un mois, à l'évacuation de tous les produits et matériaux combustibles ou qui
présentent une mention de danger, y compris ceux stockés dans les armoires et locaux
techniques annexes au bâtiment sinistré sauf démonstration du respect de l'ensemble des règles
de sécurité qui leur sont applicables :
* Sous un délai de trois mois, à l'évacuation des matériels et machines abandonnés ou non
réutilisables.
5.2 - Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article sont
tenues à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 6 : Remi .
La remise en service des installations est conditionnée à :
- la mise à jour de l'étude de dangers de l'établissement pour tenir compte du retour d'expérience du sinistre
survenu le 19 septembre 2017 ; |
- la justification du respect de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11 août 2014 susvisé et
des arrêtés ministériels applicables.
Toute reconstruction de bâtiment est à réaliser dans le respect des dispositions constructives applicables à
une nouvelle installation classée pour la protection de l'environnement,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-21-002 - AP 2017 35 TRADEHOS 63 ticle 7 : Sancti
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pé-
nales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L.514-1
et suivants du Code de l'Environnement,
article 8 : Notificati
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Il sera affiché pendant un mois à la mairie de ROCHEFORT SUR NENON par les soins du
Maire.
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative par l'intéressé dans un délai de
deux mois, qui commence à courir à compter du jour où ledit acte lui a été notifié.
article 9 : Ampliati
Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté alnsi que le Maire de
ROCHEFORT SUR NENON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 1 SEP,
2017
Le Préfet
Le
Rich NON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-21-002 - AP 2017 35 TRADEHOS 64 Préfecture du Jura
39-2017-09-21-004
A-20170921 Renouvellement d'agrément ENJ
Renouvellement d'agrément de l'Association Espace Nordique Jurassien pour assurer la formation
aux premiers secours
Préfecture du Jura - 39-2017-09-21-004 - A-20170921 Renouvellement d'agrément ENJ 65 Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
st de la protection civiles Renouvellement d'agrément de l’Association Espace Nordique Jurassien à : . . Arrêté N° MesR=224-001 : pour assurer la formation aux premiers Secours
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R 725-4;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives 2 au secourisme :
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habitation ou s'agrément pour les formations aux premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de da| formation Sontinue dans le. domaine des premiers SCOUS , cie oi de :
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité : civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention # SECOUTS civiques deNiveeu 4», » Modifié parles arrêtés des
8.octobre 2009 et 16 novembre 2011; Lucie _ : : .
: VU l'arrêté ministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences desécurité men civile relatif à l'unité d’ enseignement « Premiers Secours enéquipe de niveau L», Moi
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1993 portant agrément de l'Association France Ski de Fond (devenue Lu l'Association Nordic France) pour la formation aux activités des premiers secours ;
VU la circulaire du 15 novembre 2002 relative aux formations aux premiers secours ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ; ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2017 portant délégation de ? signature à Monsieur Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
VU la demande de renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours formulée le 18 juillet 2017 par le président de l'association Espace Nordique Jurassien :
: SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général! ;
ARRETE :
Article 4°” : L'Association Espace Nordique Jurassien — Cité Javel — 98, rue Casimir Blondeau -
39300 — CHAMPAGNOLE est agréée pour assurer l'organisation de sessions annuelles de recyclage
« premiers secours en équipe degré 1 et 2 » (PSE 1 et PSE 2) destinées aux pisteurs-secouristes
intervenant sur les domaines nordiques des montagnes du Jura.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - ® 0821 80 30 39 - TELECOPIEUR 03 84 43 42 86 — INTERNET :www.jura.pref.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-09-21-004 - A-20170921 Renouvellement d'agrément ENJ 66 Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.
Article 3 : Toute modification qui surviendrait sur les renseignements fournis dans les pièces du
dossier devra être portée à la connaissance du préfet.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté. .
Fait à Lons-le-Saunier, le ê 1 SEP, 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-09-21-004 - A-20170921 Renouvellement d'agrément ENJ 67 Préfecture du Jura
39-2017-09-15-002
AP championnat ligue motocross Authume le 1er octobre
2017
Préfecture du Jura - 39-2017-09-15-002 - AP championnat ligue motocross Authume le 1er octobre 2017 68 CABINET DU PREFET Championnat de Ligue de motocross
B du Cabinet sur le circuit de « LA COMBE AUX ureau qu anime LOUPS » à Authume
ner Ç_D00Z Arrêté n° DSC-ChB-901a 0345
1°" octobre 2017
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route et notamment son article R. 411 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34 et À 331-17 à A. 331-23 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport, portant réglementation
générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;:
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en
matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUTS ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON ;
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20170125-002 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature en
cas d'absence ou d’'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du
cabinet ;
VU farrêté préfectoral n° : DSC-CAB-20160304-0002 du 4 mars 2016 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross de « La combe aux loups » à AUTHUME ;
VU la demande d'autorisation reçue le 31 juillet 2017 de M. Raoul BERTRAND, représentant l'Union
Motocycliste Doloise dont le siège se situe 9 avenue Aristide Briand à 39100 DOLE, en vue d'organiser
une manifestation dénommée « Championnat de Ligue de motocross,» sur le circuit de moto-cross de
« La Combe aux Loups » à AUTHUME le dimanche 1” octobre 2017 ;
VU le règlement de l'épreuve ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 - DA prefeciure@ijura.gouv fr
Horaires d'ouverture au public : consulter natre site internet wwnw.jura.couv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-09-15-002 - AP championnat ligue motocross Authume le 1er octobre 2017 69 VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause,
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis du maire de la commune d’Authume ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis, du service départemental d'incendie et de secours du Jura et du directeur de la Croix-Rouge ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : M. Raoul BERTRAND, représentant l'Union Motocycliste Doloise dont le siège se situe 9 avenue Aristide Briand à 39100 DOLE, est autorisé à organiser une manifestation dénommée « Championnat de Ligue de motocross» sur le circuit de moto-cross de « La Combe aux Loups » à AUTHUME le dimanche 1°” octobre 2017 de 08h00 à 19h00.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance, de la circulation, de la protection des populations et des secours :
S'agissant de la tranquillité publique, les organisateurs devront :
- Veiller à ne pas générer de nuisances sonores portant atteinte à la tranquillité du voisinage (articles R. 1334-30 à 1334-37 du code de la santé publique — codification du décret du 31 août 2006 relatif aux bruits de voisinage) ;
- veiller à ce que les bruits émis par les engins motorisés respectent les règles techniques
de la fédération française relative à la manifestation ;
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité conformes aux exigences de la Fédération Française de Motocyclisme ;
- veiller à ce que le nombre de pilotes admis à utiliser simultanément l'équipement soit conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération française relative à la manifestation ;
- interdire l'accès du public à l'intérieur du circuit pendant le déroulement des épreuves ;
Préfecture du Jura - 39-2017-09-15-002 - AP championnat ligue motocross Authume le 1er octobre 2017 70 - porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et des sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement, sécurisation des zones « public ») ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les concurrents ;
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite à proximité de la piste ;
- prévoir si nécessaire, un arrêté de circulation par les gestionnaires concernés, interdisant le stationnement afin d'assurer l'accès des spectateurs et des secours au site ;
S'agissant des secours les organisateurs devront :
- faire appel au 15 uniquement pour toute décision relative à l'orientation vers un centre hospitalier d'éventuels blessés ;
S'agissant de l'environnement les organisateurs devront :
- respecter larrêté de renouvellement de l'homologation du circuit ; ils veilleront notamment à identifier et à matérialiser les zones de parking et de stationnement du public afin de tenir compte de la zone d'intérêt écologique de type 1 « Mont d'Authume» ;
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés, éventuellement concernés par la manifestation (participants, organisation et spectateurs) ;
- respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer avant, pendant et après la course ;
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur et les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place seront à sa charge.
Article 4 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du groupement de gendarmerie du Jura s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 5 : Dans l'hypothèse où les organisateurs bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d’en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer de leur décision la Préfecture du Jura.
Article 6 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle- même (voir notice jointe) ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 7 : l'ensemble du dossier et la cartographie y afférent peut être consulté à la préfecture du Jura.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-préfet de DOLE, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le chef du service interministériel de défense et
Préfecture du Jura - 39-2017-09-15-002 - AP championnat ligue motocross Authume le 1er octobre 2017 71 et de protection civiles ainsi que le maire d’Authume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Une copie sera par ailleurs adressée à l'organisateur à titre de
notification.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. || peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé
rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le À ç je \e re Le +
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sférhapé CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-09-15-002 - AP championnat ligue motocross Authume le 1er octobre 2017 72 Préfecture du Jura
39-2017-09-08-010
convention de délégation de gestion en matière d'échange
de permis de conduire
Instruction des demandes d'échange de permis de conduire étrangers et de permis de conduire
internationaux
Préfecture du Jura - 39-2017-09-08-010 - convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 73 EE Liberté » Égalité » Fratsrnité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
. Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire |
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
_ l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l’Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme “délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégafaire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d'échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
_ Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
* il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire, Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
1/3
Préfecture du Jura - 39-2017-09-08-010 - convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 74 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange, :
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le oules chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Préfecture du Jura - 39-2017-09-08-010 - convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 75 Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle — 8 SEP, 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
Gn in:
Nicote KLEyn
Richard VIGNON
3/3
Préfecture du Jura - 39-2017-09-08-010 - convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 76 SP SAINT CLAUDE
39-2017-09-20-001
Arrêté autorisation course LES 7 MONTS
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-20-001 - Arrêté autorisation course LES 7 MONTS 77 BX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-CLAUDE
ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20170920-001
relatif à
UNE COURSE PEDESTRE (trail nature)
et UNE RANDONNEE PEDESTRE
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route et notamment son article R 411 et suivants ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre |, ses articles 5 et6;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUFS ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-013 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance du 27 juillet 2017 relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU la demande formulée par M. Samuel VERNEREY, président de l'association Entente Sportive de Septmoncel, dont le siège social est situé : Salle du Groupe Scolaire 39310 Septmoncel, en vue d'organiser la course pédestre (trail nature) et la randonnée pédestre intitulées « LES 7 MONTS», le dimanche 8 octobre 2017 ;
4 RUE DE LA SOUS-PRÉFECTURE - BP 90134 - 39205 SAINT CLAUDE CEDEX - &: 03 84 41 32 00 - TÉLÉCOPIE : 03 84 45 26 64 — INTERNET : WWW.JURA.GOUV.FR
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-20-001 - Arrêté autorisation course LES 7 MONTS 78 VU lengagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels
et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le
fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de l'épreuve,
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie
notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être
mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des
dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance de la
circulation ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'absence d'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours émis dans les délais impartis ;
VU l'absence d'avis du Parc Naturel Régional du Haut-Jura émis dans les délais impartis ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-003 en date du 7 novembre 2016 portant délégation
de signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de St-Claude ;
ARRETE:
ARTICLE 1 — M. Samuel VERNEREY, président de l’association Entente Sportive de Septmoncel, 39310
Septmoncel, est autorisé à organiser la course pédestre (trail nature) et la randonnée pédestre
intitulées « LES 7 MONTS » le dimanche 8 octobre 2017.
ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
Volet sécurité :
- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération
Française relative à la manifestation,
- l'organisateur devra veiller au respect des règles du code de la route en agglomération et que les
participants respectent scrupuleusement les consignes de sécurité,
- l'organisateur devra veiller au bon fonctionnement des secours : les équipes de secours et autres,
étant amenés à se redéployer au cours de la journée, devront tenir à jour un état de leur déplacement
en lieu et en heure. La Croix-Rouge mettant à disposition des moyens radios, la démultiplication des
échanges pourra passer par des moyens GSM dont les zones de non couverture devront être
connues,
- l'organisateur devra veiller à la mise en place effective et en nombre suffisant de signaleurs prévus
sur le plan joint à la demande, porteurs de chasubles réfléchissantes et devra porter une attention
particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontreraïit une voie ouverte à la circulation
publique Un maximum d'informations devra être donné aux usagers pour annoncer les perturbations
de circulation,
- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement
de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers :
. prévoir un parking pour les véhicules des participants et s'assurer que les accès aux parkings
des spectateurs fassent également l’objet d’un examen particulier. Les entrées et sorties devront
présenter de bonnes conditions de visibilité et prévoir, si besoin, des arrêtés de circulation par les
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-20-001 - Arrêté autorisation course LES 7 MONTS 79 gestionnaires concernés (maire ou conseil général), interdisant le stationnement à proximité des
accès au site (sécurité des spectateurs et des secours) et prévoir, à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite,
. s'assurer de la sécurisation nécessaire à la protection des zones réservées aux spectateurs
ainsi qu'à la protection de toute autre zone éventuellement à risques (zone de départ et d'arrivée des
participants, zone technique, zone de ravitaillement,etc....) et à mettre en place des barrières, au départ et à l’arrivée de la course et veiller que le long de l'itinéraire, les spectateurs se maintiennent hors des voies de circulation et ne gênent pas les coureurs,
- la surveillance de la Brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,
Volet environnemental :
- l'organisateur devra veiller lors de la traversée du ruisseau du Chapy entre le Coulou et la RD436 à ce que les coureurs empruntent le pont existant : les traversées de cours d'eau devant s'effectuer à moindre dommage soit sur pont, soit sur gué temporaire,
- l'organisateur devra s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la course ou susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs (parkings, organisation) et informer les présidents des A.C.C.A. et des sociétés de chasse concernées du déroulement de l'épreuve,
- l'organisateur devra veiller au débalisage et au nettoyage rigoureux du parcours après le passage de la course
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 - Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréées en qualité de "signaleurs", les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE 5 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la
fiche sur les droits et obligations du signaleur..
ARTICLE 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de St-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 8 - Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
ARTICLE 9 - Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l’assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l’organisateur devra faire
parvenir à la sous-préfecture 10 jours avant l’épreuve la liste et l’affectation des véhicules concernés.
Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom de l’épreuve.
En l’absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d’autorisation, les coureurs ainsi que les voitures et les motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la
route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que
la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-20-001 - Arrêté autorisation course LES 7 MONTS 80 ARTICLE 10 - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par les organisateurs et les
participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).
ARTICLE 11- Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le Code Pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique,
- le balisage de l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions, etc... sur les dépendances du Domaine Public
(sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts, etc...) et sur la chaussée elle-
même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en
accord avec l'Ingénieur subdivisionnaire intéressé et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci,
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
ARTICLE 12 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient,
pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer
de leur décision la sous-préfecture six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
ARTICLE 13 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il
peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux
mois suivant sa date de notification. ;
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux
ARTICLE 15 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le
Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le
Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de l'Office National des
Forêts, le Président du Conseil Départemental, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du
Jura, et les Maires de Septmoncel-Les Molunes et Villard-Saint-Sauveur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise aux bénéficiaires à titre de notification.
Fait à SAINT-CLAUDE, le 20 septembre 2017
Pour le Préfet du Jura,
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-20-001 - Arrêté autorisation course LES 7 MONTS 81 JO KM Débat 13 KH CARTE
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ATTESTATION DE SIGNALEURS
Organisateur :
Association :
Nom et type de la manifestation : Les 7 Houks
Date: & ekohe 20\7
Lieu: SEPTMHOLCE L
Horaires: 2h. 13h
Téléphone sur le site: C6 F1 88 l© A8
Enteuke Sport Lue Septm euce|
Nom — Prénom du responsable du dossier: QLERDERE y Samuxel
Adresse: 28 SO Route de \a Lee Veuve BAUO SEPTHOMCE L SEE
Nom de naissance et
Prénom
QLAWE
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SCe -RothbO
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MERME T
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Date et lieu de naissance
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :'
N° du permis de
conduire
Adresse
27/?/1t
1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs. PA
#
dd
#
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-20-001 - Arrêté autorisation course LES 7 MONTS 85 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation :
Date :
Lieu :
Horaires : Æ0OE NM
Téléphone sur le site :
Organisateur :
Association :
Nom = Prénom du responsable du dossier :
Adresse :
Nom de naissance et Date et lieu de naissance |. N° du permis de Adresse Prénom [re conduire
PRAE2
GELLCHOW
Lean Qurre p
Rene
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GRUTHIE R
Heure
GALGTAIER
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Fredextie
CLERE
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ROLRADLOE à. |
G\am |
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EE EhhQe
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :* t/ 7/1+
1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs.
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-20-001 - Arrêté autorisation course LES 7 MONTS 86 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation :
Date :
Lieu :
Horaires : APE M
Téléphone sur le site :
Organisateur :
Association :
Nom — Prénom du responsable du dossier :
Adresse :
Nom de naissance et Date et lieu de naissance N° du permis de Adresse Prénom 1 conduire
GRoOSS\oR D
Sean - &hles
CEDART
laurence
CARON
Kavtec
HMiCHAUD
£hil pee
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :' E71 +/ +
1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs.
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-20-001 - Arrêté autorisation course LES 7 MONTS 87 (#2) UR
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALE
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité.
I! doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la sportive considérée. manifestation
ler aux autres usagers de la route le Son rôle consiste seulement à signa n vue d'assurèr Une
passage d'une course et la priorité qui s'y rattache e
meilleure sécurité.
6 Toutefois, il ne dispose d'
cas et d'une quelconque manière terait pas la priorité donnée à la
passage d'un usager qui ne réspéc
course, En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l'officler ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la Course.
sager au moyen d'un brassard marqué
e copie de l'arrêté autorisant la course,
aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
Le signaleur doit être identifiable par lu
« course » et doit &tre en possession d'un
un piquet mobile à deux faces H facilite manuellement la circulation à l'aide d'
organisateur. {modèle K10). Les équipements sont fournis par F
Le signaleur doit être présent el équipé un quart d'heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique de la course,
L'agrément accordé au signaleur peut lul être retiré s'il apparaît qu'il ne s’est pas conformé à l'exercice de sa mission.
s'opposer à la circulation ou al
See
commen
ape
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-20-001 - Arrêté autorisation course LES 7 MONTS 88