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Déliberation - 2022 03 04 Annexe Protocole EUROVIA tampon
Document publié le Vendredi 25 mars 2016 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 04 Annexe Protocole EUROVIA tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Télécommunications et internet,
1
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Article 2044 du code civil
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNE DE BILLERE, Hôtel de Ville, route de Bayonne, BP 346, 64146 BILLERE CEDEX,
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves LALANNE, dûment autorisé à cet effet par délibération de l’assemblée délibérante en date du
D’UNE PART,
ET
Le groupement d’entreprises solidaire EUROVIA-SOGEBA dont le mandataire est EUROVIA AQUITAINE – Agence des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est situé ZA ORIN 64400 OLORON SAINTE MARIE, SIRET n°414 537 142 00195, Code APE : 4211Z
Représentée par ROBERT CAZETTE, chef d’agence, ayant le pouvoir d’engager la société sur ce règlement.
D’AUTRE PART, 2
EXPOSE PREALABLE :
Considérant l’accord cadre à bons de commande liant la ville de Billère et le groupement solidaire d’entreprises EUROVIA-SOGEBA pour la réalisation de travaux de voirie,
Ce contrat, signé consécutivement à une procédure adaptée de mise en concurrence, est soumis aux dispositions des articles 78 et 80 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016,
Considérant l’article 1.4 du cahier des clauses administratives particulières prescrivant l’exécution des prestations par bon de commande,
Considérant le bon de commande référencé 17-019BC59 portant sur la réalisation par le titulaire des prestations suivantes : Travaux de réfection du tapis Avenue St John Perse et Avenue du château d’Este (entre Gai Savoir et Claverie) pour un montant de 91 354,30 euros toutes taxes comprises.
Considérant que la ville de Billère a constaté une dégradation anormale de la voie ayant fait l’objet des travaux prescrits par le biais du bon de commande 17-019BC59,
Considérant le rapport du bureau de contrôle GINGER, mandaté par la commune, en date du 25 octobre 2021, faisant apparaître une non-conformité des enrobés tant dans leur fabrication que dans leur mise en œuvre apportant la preuve que les travaux objets du bon de commande 17-019BC59 présentent d’importantes malfaçons.
Considérant que le groupement conjoint EUROVIA-SOGEBA soutient que la non-conformité des travaux n’est que partielle,
Considérant la suspension des paiements par la ville de Billère en réponse aux carences constatées,
Considérant les échanges entre les représentants de la commune et les représentants des deux entreprises lors d’une réunion en date du 13 janvier 2022, afin d’étudier les différentes options suite au contentieux opposant les deux parties,
Considérant que la mise en œuvre de concessions réciproques est la meilleure solution afin de mettre fin au litige lié à ce marché et de préserver les intérêts de chaque partie,
C'EST POURQUOI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Les parties reconnaissent par le présent protocole être parvenues à un accord transactionnel sur la reprise des travaux prescrits par le bon de commande 17-019BC59 et leur rémunération.
Elles considèrent que le présent protocole d’accord transactionnel est la solution la plus sûre pour permettre le règlement définitif de cette affaire. 3
ARTICLE 2
La ville de BILLERE et le groupement d’entreprises EUROVIA-SOGEBA décident conjointement de la mise en œuvre du dispositif suivant mettre fin au litige les opposant :
- Le groupement d’entreprises EUROVIA-SOGEBA effectuera la réfection totale de l'enrobé, conformément aux prescriptions de la commande 17-019 BC59 et des normes en vigueur, de l'avenue Saint John Perse dans sa portion du début de la voie jusqu'au rond-point des citoyens du monde inclus. Cette reprise des travaux se fera à la charge exclusive de l’entreprise. Le planning d’intervention sera défini en collaboration avec le service Voirie de la ville de Billère.
- Le groupement d’entreprises EUROVIA-SOGEBA fera réaliser à sa charge exclusive un diagnostic technique de la portion de voie de l’avenue du Château d’Este entre le rond-point des citoyens du monde et la rue Claverie destiné à identifier les portions de voie dont l’enrobé est inférieur à 5 centimètres. Les résultats de cette étude seront communiqués à la ville de Billère pour que soient actés les travaux de reprise de la chaussée.
- Le groupement d’entreprises EUROVIA-SOGEBA effectuera la réfection de l'enrobé, conformément aux prescriptions de la commande 17-019 BC59 et des normes en vigueur, pour les portions de voie dont l’épaisseur est inférieure à 5 centimètres entre le rond-point des citoyens du monde et la rue Claverie. Cette reprise des travaux se fera à la charge exclusive de l’entreprise. Le planning d’intervention sera défini en collaboration avec le service Voirie de la ville de Billère.
- A l’issue de la prestation, le groupement d’entreprises EUROVIA-SOGEBA fera établir à sa charge exclusive un rapport de conformité des travaux par un bureau d’études agréé.
En contrepartie,
- La ville de Billère renonce à exiger du groupement d’entreprises EUROVIA-SOGEBA la reprise de l’intégralité des travaux, objets du bon de commande 17-019BC59 - La ville de Billère n’appliquera aucune des pénalités contractuellement prévues dans le cadre de cette opération
ARTICLE 3
En contrepartie de la mise en œuvre des dispositions de l'article 2 du présent protocole, la ville de BILLERE et le groupement d’entreprises EUROVIA-SOGEBA se déclarent remplies de l’intégralité de leurs droits.
En conséquence, la ville de BILLERE et l’entreprise EUROVIA-SOGEBA déclarent expressément en ce qui concernent les travaux objets de la commande 17-019 BC59 :
- Renoncer à engager toute action, toute sanction financière ou administrative ou recours contentieux ultérieurs et trouvant son origine dans l’exécution des travaux objets du bon de commande ci-dessus référencé.
ARTICLE 4
Les parties au présent protocole reconnaissent que sont faites des concessions réciproques au regard du litige les opposant. 4
Elles se déclarent remplies de leur droit et s’engagent à conférer au protocole un caractère de confidentialité.
La communication du présent protocole à un tiers par l’une ou l’autre des parties ne pourra intervenir qu’avec l’approbation de l’autre, sauf pour ce qui a trait aux obligations de la commune au titre du contrôle de légalité, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire éventuelle.
ARTICLE 5
Le présent protocole est soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et plus spécifiquement de l’article 2052 qui lui confèrent l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Fait à BILLERE,
En trois exemplaires originaux sur 4 feuillets
Le
La COMMUNE DE BILLERE
Représentée par son Maire M. Jean-
Yves LALANNE dûment habilité à cet
effet par délibération du Conseil
Municipal en date du
La groupement d’entreprises
EUROVIA-SOGEBA
Représentée par :