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Déliberation - Protocole Menard tampon
Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - Protocole Menard tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Télécommunications et internet,
1
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Article 2044 du code civil
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNE DE BILLERE, Hôtel de Ville, route de Bayonne, BP 346, 64146 BILLERE CEDEX,
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves LALANNE, dûment autorisé à cet effet par délibération de l’assemblée délibérante en date du 23 juin 2020
D’UNE PART,
ET
L'entreprise IMPRIMERIE MENARD, dont le siège social est situé 2721 la Lauragaise 31670 Labège , SIRET n° 590 801 809 000 39 , Code APE : 18.12 Z
Représentée par Monsieur DEMUR Didier , personne ayant le pouvoir d’engager la société sur ce règlement.
D’AUTRE PART, 2
EXPOSE PREALABLE :
Considérant l’accord-cadre à bons de commande liant la ville de la Billère et l’entreprise Imprimerie MENARD pour l’impression du magazine municipal,
Ce contrat, signé consécutivement à une procédure adaptée de mise en concurrence, est soumis aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1-1° du Code de la commande publique,
Considérant l’article 1.4 du cahier des clauses administratives particulières prescrivant l’exécution des prestations par bon de commande, et l’article 9 citant les modalités de constatation de l’exécution des prestations,
Considérant le bon de commande n°C2023001764 du 18 septembre 2023 portant sur l’impression du magazine municipal n°142, pour un montant de 5 120.72 € toutes taxes comprises,
Considérant que le 02 octobre 2023 la ville de Billère a constaté que l’entreprise Imprimerie MENARD n’a pas respecté les exigences contractuelles en termes de qualité de papier d’impression du magazine municipal (papier de 96g au lieu de 115g),
Considérant que la ville de Billère a manqué de diligence dans la constatation de l’exécution des prestations, en matière de vérifications qualitatives,
Considérant que le constat de non-conformité des prestations a été effectué après la distribution du magazine empêchant ainsi la restitution à l’entreprise Imprimerie MENARD du produit défectueux conformément au contrat,
Considérant la proposition de règlement financier transmise par l’entreprise Imprimerie MENARD et accepté par la ville de Billère,
Considérant que la mise en œuvre de concessions réciproques est la meilleure solution afin de mettre fin au litige lié à ce marché et de préserver les intérêts de chaque partie,
C'EST POURQUOI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Les parties reconnaissent par le présent protocole être parvenues à un accord transactionnel sur la rémunération des prestations de l’entreprise Imprimerie MENARD pour l’impression du magazine municipal n°142.
Elles considèrent que le présent protocole d’accord transactionnel est la solution la plus sûre pour permettre le règlement définitif de cette affaire. 3
ARTICLE 2
La ville de Billère et l’entreprise Imprimerie MENARD décide conjointement de la mise en œuvre du dispositif suivant pour mettre fin au litige les opposant :
L ’entreprise Imprimerie MENARD versera à la ville de Billère la somme de 600 euros Toutes Taxes Comprises, sous forme d’avoir.
En contrepartie, la ville de Billère renonce à exiger de l’entreprise Imprimerie MENARD la réimpression du magazine municipal n°142, objet du bon de commande n°C2023001764.
ARTICLE 3
En contrepartie de la mise en œuvre des dispositions de l'article 2 du présent protocole, la ville de BILLERE et l’entreprise IMPRIMERIE MENARD se déclarent remplies de l’intégralité de leurs droits.
En conséquence, la ville de BILLERE et l’entreprise IMPRIMERIE MENARD déclarent expressément renoncer à engager toute action ou recours contentieux ultérieurs et trouvant son origine dans l’exécution financière du marché cité supra.
ARTICLE 4
Les parties au présent protocole reconnaissent que sont faites des concessions réciproques au regard du litige les opposant.
Elles se déclarent remplies de leur droit et s’engagent à conférer au protocole un caractère de confidentialité.
La communication du présent protocole à un tiers par l’une ou l’autre des parties ne pourra intervenir qu’avec l’approbation de l’autre, sauf pour ce qui a trait aux obligations de la commune au titre du contrôle de légalité, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire éventuelle. 4
ARTICLE 5
Le présent protocole est soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et plus spécifiquement de l’article 2052 qui lui confèrent l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Fait à BILLERE,
En trois exemplaires originaux sur 4 feuillets
Le
La COMMUNE DE BILLERE
Représentée par son Maire M. Jean-
Yves LALANNE dûment habilité à cet
effet par délibération du Conseil
Municipal en date du 23 juin 2020
La société
Représentée par :