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Déliberation - ANNEXE N°2026 09 05 Protocole accord SARTHOU tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE N°2026 09 05 Protocole accord SARTHOU tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Données personnelles,
1
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES
Commune de BILLERE, Commune dont la mairie se trouve 39 Route de Bayonne 64140 BILLERE, prise en la personne de son Maire en exercice, autorisé à signer par délibération du conseil Municipal en date du
D’UNE PART
Société par actions simplifiée à associé unique SARTHOU, SARTHOU au capital de 400 000,00 €, immatriculée au RCS de PAU sous le n° 434 775 854 dont le siège social est 8 RUE VINCENT AURIOL 64000 Pau (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
D’AUTRE PART
IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT
La commune de Billère a confié à la société SARTHOU un marché de travaux de menuiserie pour la réhabilitation des vestiaires du stade de Champs.
Le marché a été notifié le 27 juin 2025, pour un montant de 19 112,76 € HT. L’ordre de service n° 1 du 28 juillet 2025 a fixé un délai d’exécution de 11 semaines, avec une date de fin des travaux au 30 septembre 2025.
À la date du 30 septembre 2025, le chantier n’était pas en état d’être réceptionné conformément aux stipulations contractuelles, la société SARTHOU n'avait pas remis l'ensemble des plans d'exe ou ceux qu'ils ont remis n'étaient pas conformes, ni même justifié des commandes des menuiseries à mettre en œuvre.
Un procès‑verbal de réception avec réserves a été établi et notifié le 20 février 2026. Ce PV liste les désordres, malfaçons et inachèvements et en conséquence, les interventions restantes à réaliser.
Le 12 mai 2026, un procès‑verbal de levée partielle des réserves que la société SARTHOU a refusé de signé est venu confirmer le maintien de plusieurs malfaçons et inachèvements.
Ainsi, à ce jour, il subsiste toujours des malfaçons et réserves non levées.
La situation se caractérise ainsi par un retard très important entre la date à laquelle la réception sans réserve aurait dû intervenir (30 septembre 2025) et l’état actuel du chantier, qui demeure affecté de désordres nécessitant des reprises.
Conformément à l’acte d’engagement et au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, que la société SARTHOU a acceptés sans réserve, le régime des pénalités de retard est fixé à l’article 13.
me 2
Cet article prévoit notamment que :
• « Lorsque le délai contractuel d’exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard, une pénalité fixée à 100,00 € », les pénalités de retard étant « appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire » ;
• le montant total des pénalités de retard « n’est pas plafonné », l’article 13.1 dérogeant expressément aux dispositions de l’article 19.2.2 du CCAG-Travaux relatives au plafond de 10 % ;
• s’y ajoute une pénalité spécifique de 100,00 € par jour de retard dans la levée des réserves, à compter du lendemain du délai maximal fixé par le maître d’œuvre et notifié par mail, et ce jusqu’à la levée totale de l’ensemble des réserves.
Ces stipulations, claires et précises, fondent l’application de pénalités journalières à la charge de la société SARTHOU, d’une part pour le dépassement du délai contractuel d’exécution fixé au 30 septembre 2025, d’autre part pour le retard persistant dans la levée des réserves après l’expiration du délai qui lui a été imparti.
Au regard de ces éléments, la Commune a procédé au calcul des pénalités contractuelles encourues par la socité SARTHOU, sur la base de 100 € par jour de retard.
Le retard pris sur le chantier a contrarié l’organisation de l’utilisation de ce stade par la Commune vis- à-vis de ses administrés sur l’année scolaire.
Parallèlement, la Commune est en droit de procéder à une réfaction sur le prix du marché pour les prestations non exécutées ou mal exécutées, telles qu’elles ressortent du procès-verbal de réception avec réserves et du procès-verbal de levée partielle des réserves, cette réfaction répond à une logique distincte de celle des pénalités de retard.
Au vue de la situation, les parties se sont rapprochées et sont convenues de mettre un terme au litige
qui les oppose et, sur la base de concessions réciproques, ont transigé à titre global, forfaitaire et
définitif dans les conditions ci-après.
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IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord réglera définitivement tous les litiges découlant des conditions de l’exécution des travaux de menuiserie pour la réhabilitation des vestiaires du stade des Champs par la société SARTHOU.
Le présent accord ne s’applique pas aux désordres inconnus sur les ouvrages réalisés par la société
SARTHOU au jour de la signature du protocole.
ARTICLE 2 – CONCESSION réciproques des PARTIES
La Commune de BILLERE accepte que les pénalités de retard applicables à la date de réception avec réserves soient limitées à la somme de 7 100 € pour solde de tout compte.
La Commune de BILLERE accepte que pénalités induites par le retard dans la levée des réserves soient annulées.
Les travaux réalisés par SARTHOU MENUISERIE pour corriger les problèmes d'isolation demeurent à la charge exclusive de la société.
La société SARTHOU MENUISERIE renonce pour sa part à réclamer des intérêts moratoires liés à des retards de paiements.
Les parties conviennent que la garantie de parfait achèvement sera prolongée d'une année supplémentaire concernant les frais de main-d'oeuvre".
Dans le cadre de la retenue de garantie au titre de la garantie de parfait achèvement, la Commune renonce à percevoir la somme de 355 € correspondant au décompte du solde de chantier tel qu’il apparait à l’article 3
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES
Le compte du chantier s’établi comme suit :
Montant H.T montant TVA Montant TTC Retenue de garantie sur compte d'attente
Soit un virement
reçu par
l'entreprise de
Montant du contrat 19 112,76 € 3 822,55 € 22 935,31 €
Acompte n°1 4 938,54 € 987,71 € 5 926,25 € 296,31 € 5 629,94 €
Montant du solde 14 174,22 € 2 834,84 € 17 009,06 € 850,45 € 16 158,61 €
Le paiement pour Sarthou au titre d'un second acompte en enlevant les
pénalités -7100 €
Paiement au titre du protocole 8 257,55 € 1 651,51 € 9 909,06 € 495,45 € 9 413,61 €
Solde de retenue de garantie abandonné par la Commune dans le cadre du protocole d’accord 355,00 €
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En contre-partie des concessions réciproques sus-visées la commune de BILLERE réglera à la société SARTHOU, la somme de 9413,61 € au titre du solde du marché.
ARTICLE 4 :
Les parties se déclarent intégralement remplies de tous leurs droits et actions et renoncent expressément et irrévocablement à l’ensemble de leurs prétentions ainsi qu’à toute instance et/ou action, née ou à naître, fondée sur les conditions de paiement et de déroulement du marché de travaux de menuiserie pour la réhabilitation des vestiaires du stade de Champs.
En conséquence du présent accord, les parties se désistent de toutes demandes et droits et toutes instances nées ou à naître du chef des présentes, sous réserve de la possibilité de l’une ou l’autre des parties de faire homologuer le présent accord pour lui conférer force exécutoire.
ARTICLE 5 - CONDITION DETERMINANTE
Les parties conviennent expressément que chacune des dispositions du présent protocole constitue une condition déterminante de leur consentement, le respect par chacune des parties de ses engagements étant la condition exclusive de l’accord donné par l’autre partie sur les dispositions du présent accord.
ARTICLE 6 - TRANSACTION
Le présent accord est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et vaut transaction entre les parties sous réserves de la parfaite exécution des engagements y figurant, ceux- ci étant indissociables.
Sous cette expresse réserve, le présent protocole a, conformément à l’article 2052 du Code Civil, autorité de la chose jugée entre les parties et emporte désistement d’instance et d’action en cours et/ou à venir.
ARTICLE 7- SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties reconnaissent et acceptent que le présent protocole entre en vigueur à la date d’échange par elles d’une version signée électroniquement. Les Parties acceptent de signer le présent protocole par voie dématérialisée selon le procédé de signature électronique au sens des dispositions des articles 1365 et suivants du Code civil, mais aussi conformément aux normes du Règlement UE (eIDAS) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et elles déclarent en conséquence que la version électronique du présent protocole :
• Constitue l’original du document ;
• Constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code Civil et a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourra valablement être opposé aux Parties ;
• Est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité au sens de l’article 1366 du Code Civil. ;
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• Est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges pour les besoins d’exécution du présent protocole.
Chacune des Parties reconnaît donc que la solution de signature électronique utilisée correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier les signataires et leur consentement au protocole signé de manière dématérialisée.
Les Parties s’engagent, en conséquence, à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du protocole signé de façon dématérialisée.
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément que la transmission électronique du protocole réalisée entre elles par e-mail vaut preuve, entre les Parties, de l’existence, de l’origine, de l’envoi, de l’intégrité et de l’horodatage du protocole signé de façon dématérialisée par l’une des Parties et de la réception dudit document par les autres Parties.
Aussi longtemps que le présent protocole ne sera pas revêtu de la signature de toutes les Parties mentionnées en tête des présentes, aucune des signatures qui y seront apposées ne pourra être considérée comme valant reconnaissance d’un droit ou d’une obligation envers ou au profit des autres Parties.
Fait en 1 exemplaire signé électroniquement
Pour la SARL SARHOU
Bon pour accord
Pour la Commune de BILLERE
Bon pour accord
Signé le 28/08/2026
me