Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial juin 2013 N° 1

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial juin 2013 N° 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial juin 2013 N° 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme, ©}

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 28 - JUIN 2013

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de l'Aquitaine

Tribunal administratif de Bordeaux

Arrêté N °2013135-0010 - Décision portant désignation pour exercer les fonctions de juge statuant seul. .................................... 1

Arrêté N °2013135-0011 - Décision portant désignation de juge des mesures d'éloignement et de reconduite aux frontières. .................................... 2

Arrêté N °2013135-0012 - Décision portant désignation pour exercer les fonctions de juge des référés. .................................... 4

Arrêté N °2013135-0013 - Décision portant délégation à trois vice- présidents du TA de Bordeaux .................................... 5REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

Le Président par intérim du Tribunal Administratif de Bordeaux

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R.222-13, L.774-1, L.778-1

et R.778 -3 ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 25 mars 2013 par lequel M. Larroumec,

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président

au tribunal administratif de Bordeaux, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal

administratif de Bordeaux ;

DECIDE :

ARTICLE 1° : Sont désignés pour exercer, les fonctions de juge statuant seul en

application des dispositions susvisées :

Mme Marie-José BALLOUHEY, premier conseiller

M. Jacques GAJEAN, premier conseiller

M. René DÉSHAYES, premier conseiller

M. Thierry MONGE, premier conseiller

M. Emmanuel WATRIN, premier conseiller

Mme Sylvie AUBERT, premier conseiller

M. Philippe MOULINET, premier conseiller

Mme Anne BLIN, premier conseiller

Mme Christelle BROUARD-LUCAS, premier conseiller

Mme Fabienne BILLET-YDIER, premier conseiller

Mme Roselyne FARGES, premier conseiller

M. François NASS, premier conseiller

ARTICLE 2: Est désignée pour exercer les mêmes fonctions, à l’exception de celles

prévues à l’article L.774-1 du code de justice administrative Mme Béatrice DUVERT, conseiller.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats précités.

Fait à BORDEAUX, le 15 mai 2013.

Arrêté N°2013135-0010 - 04/06/2013 Page IREPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

Le Président par intérim du Tribunal Administratif de Bordeaux

Vu ie code de justice administrative, et notamment ses articles L. 776-1, L.777-1, R.776-1,

R.776-2 et R .779-8 ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l’accueil et à l’habitat des gens

du voyage ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 25 mars 2013 par lequel M. Larroumec,

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, vice-président

au tribunal administratif de Bordeaux, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal

administratif de Bordeaux :

DECIDE :

ARTICLE 1% : Sont désignés pour exercer, les fonctions de juge des mesures

d’éloignement et de la reconduite à la frontière et pour statuer sur les recours formés contre les

décisions de refus d’entrée au titre de l’asile en application des dispositions susvisées :

Mme Marie-José BALLOUHEV, premier conseiller,

M. Jacques GAJEAN, premier conseiller,

M. René DESHAYES, premier conseiller,

M. Thierry MONGE, premier conseiller,

M. Emmanuel WATRIN, premier conseiller,

Mme Sylvie AUBERT, premier conseiller,

M. Philippe MOULINET, premier conseiller,

M. Dominique FERRARI, premier conseiller,

M. Jean-Claude PAUZIES, premier conseiller,

Mme Anne BLIN, premier conseiller,

Mme Bénédicte MARTIN, premier conseiller,

M. Manuel VAQUERO, premier conseiller,

Mme Christelle BROUARD-LUCAS, premier conseiller,

Mme Fabienne BILLET-YDIER, premier conseiller,

Mme Roselyne FARGES, premier conseiller,

M. François NASS, premier conseiller,

Mme Béatrice DUVERT, conseiller,

M. Axel BASSET, conseiller,

Page 2 Arrêté N°2013135-0011 - 04/06/2013M. Rémi LATASTE, conseiller

M. Guillaume NAUD, conseiller,

Melle Hiada LIPSOS, conseiller.

ARTICLE 2: Les mêmes magistrats sont délégués, en application des dispositions de

l’article 9 de la loi susvisée du 5 juillet 2000 et de l’article et R.779-8 du code de justice

administrative, pour statuer, après audition du rapporteur public, sur les recours formés contre les

décisions de mises en demeure de quitter les lieux prévues par ladite loi.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats susmentionnés.

Fait à BORDEAUX, le 15 mai 2013.

LE PRESIDENT, par intérim

Arrêté N°2013135-0011 - 04/06/2013 Page 3REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

Le Président par intérim du Tribunal Administratif de Bordeaux

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 511-2 à L. 554-127,

L.555-2 et R.531-1 à R.541-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 25 mars 2013 par lequel

M. Larroumec, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives

d’appel, vice-président au tribunal administratif de Bordeaux, est chargé, par intérim, des

fonctions de président du tribunal administratif de Bordeaux ;

DECIDE :

ARTICLE 1°” : Sont désignés pour exercer les fonctions de juge des référés et pour

statuer sur les demandes de suspension prévues aux articles LO.1112-3 et L.1112-17 du code

général des collectivités territoriales :

Mme Marie-fosé BALEOUHEY, premier conseiller,

M. Jacques GAJEAN, premier conseiller,

M. René DESHAYES, premier conseiller,

M. Emmanuel WATRIN, premier conseiller,

Mme Sylvie AUBERT, premier conseiller,

M. Philippe MOULINET, premier conseiller,

M. Dominique FERRARI, premier conseiller,

M. Jean-Claude PAUZIES, premier conseiller,

Mme Anne BLIN, premier conseiller,

Mme Bénédicte MARTIN, premier conseiller,

M. Manuel VAQUERO, premier conseiller,

Mme Christelle BROUARD-LUCAS, premier conseiller,

Mme Fabienne BILLET-YDIER, premier conseiller,

ARTICLE 2: En cas d'absence où d'empêchement simultanés des vice-présidents,

juges des référés, sont autorisés à exercer, entre le 15 mai 2013 et le 30 juin 2013, les

fonctions de juge des référés et à statuer sur les demandes de suspension prévues aux articles

LO.1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales Mme Béatrice

DUVERT et M Axel BASSET, conseillers.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats susmentionnés.

Fait à BORDEAUX, le 15 mai 2013.

Page 4 Arrêté N°2013135-0012 - 04/06/2013REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

Décision du 15 mai 2013

portant délégation à trois Vice-présidents

du Tribunal administratif de Bordeaux

Le Président par intérim du Tribunal Administratif de Bordeaux

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R.222-1, R. 222-13, L. 774-1,

L. 778-1, et R. 778-3, L. 511-2 à L. 554-12, L. 555-2 et R. 531-1 à R. 541-1, L. 776-1, L. 777-1,

R.776-1, R. 776-2 et R. 779-8 ;:

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-4, L. 123-14, R. 123-10 et

D. 123-34 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Va la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l’accueil et à l’habitat des gens

du voyage ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 25 mars 2013 par lequel M. Larroumec,

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, vice-président

au tribunal administratif de Bordeaux, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal

administratif de Bordeaux ;

DECIDE :

ARTICLE 1° : Sont désignés du 15 mai 2013 au 30 juin 2013, en application des dispositions

susvisées, pour statuer sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul, du juge des

mesures d’éloignement et de la reconduite à la frontière et pour statuer sur les recours formés contre

les décisions de refus d’entrée au titre de l’asile, ainsi que sur les requêtes en référé et les demandes

de suspension prévues aux articles LO 1112-3 et L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales :

M. Philippe POUZOULET, vice-président,

Mme Marie-Pierre VIARD, vice-président,

Mme Evelyne BALZAMO), vice-président.

Arrêté N°2013135-0013 - 04/06/2013 Page 5ARTICLE 2 : M. Monge, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des

cours administratives d’appel est, du 15 mai 2013 au 30 juin 2013, désigné pour exercer les

fonctions de Président de la 1° chambre et pour statuer sur les mêmes recours que ceux énumérés au précédent article. En sa qualité de premier conseiller faisant fonction de président, il exercera également les fonctions résultant de l’application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Pouzoulet, Mme Marie-

Pierre Viard, Mme Evelyne Balzamo, à M. Thierry Monge, aux préfets des départements de la

Gironde, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne, ainsi qu’à l’administrateur général, directeur

régional des finances publiques d'Aquitaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de

chacune des préfectures des trois départements.

Fait à BORDEAUX, le 15 mai 2013.

Page 6 Arrêté N°2013135-0013 - 04/06/2013