Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial aout 2013 N° 1

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial aout 2013 N° 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial aout 2013 N° 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 37 - AOUT 2013

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Dordogne

Agence Régionale de la Santé

Décision - Délégation de signatures pour les gardes administratives .................................... 1

Préfecture

Arrêté N °2013210-0005 - Ordonnancement des dépenses. Convention de

délégation de

gestion .................................... 2

Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine

Arrêté N °2013214-0008 - Arrêté modifiant l'agrément de l'organisme de services à la personne CAP'SERVICES A DOMICILE n ° SAP491970430 .................................... 5

Autre - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne CAP'SERVICES A DOMICILE N ° SAP491970430 .................................... 8

Administration territoriale de l'Aquitaine

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)

Décision - du 05/08/2013- décision portant délégation de signature du directeur du centre de détention de Mauzac .................................... 10

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Décision - décision du 01/08/2013 portant modification de délégation de

signature à l'unité territoriale Dordogne de la DIRECCTE - homologation des projets de licenciements .................................... 14LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPON

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5 et D.6143-33 à

D.6143-35,

DECIDE

ARTICLE PREMIER: Délégation permanente est donnée à :

- Monsieur Patrick DESMOULIN, Directeur Adjoint

- Madame Carine EXPOSITO, Adjoint des Cadres Hospitaliers

- Monsieur Marc FLOREAN, Directeur des Soins

- Monsieur Pierre LACOSTE, Directeur Adjoint

- Madame Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice Adjointe

- Monsieur Philippe MARLATS, Directeur Adjoint

- Monsieur Laurent MONTEIL, Attaché d'Administration Hospitalière

- Madame Anouk PERRARD, Attachée d'Administration Hospitalière

- Monsieur Guillaume RECOUR, Attaché d’ Administration Hospitalière

- Monsieur Didier SEBBAR, Attaché d'Administration Hospitalière

- Madame Marie-Antoinette VIROULAUD), Ingénieur Qualité

- Monsieur Laurent BOURGES, Ingénieur Technique

- Monsieur Matthieu SAJOUS, Faisant Fonction de Directeur Adjoint

pour tous les actes administratifs liés à la garde administrative y compris les dépôts de plainte, le

cas échéant.

ARTICLE 2 :

La présente décision annule et remplace la précédente décision.

ARTICLE3 :

La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l’objet d’une

communication au Conseil de Surveillance, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux

intéressés. La décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX

dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Fait à MONTPOMe 1° août 2013

ENTRE HOSPITALIER

24700 MONTPON-MENGSFRREL-- 00826188 2.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-moPgerffrPREFECTURE DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA DORDOGNE

Convention de délégation de gestion

La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004

relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436

du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier,

Entre la préfecture de la Dordogne, représentée par Monsieur Jacques BILLANT, nommé par

décret du 02 avril 2013 , désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La préfecture de la Gironde, représentée par Madame Caroline GAREAUD, chef du service

CSP, désigné sous le terme de "délégataire”", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et

pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement

des dépenses 307 EMIR et 0307-cpne-dp33.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur

les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

|

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes

énumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique

d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et

l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

“il saisit et valide les engagements juridiques. Il notifie les bons de commande sur

marchés à bons de commande : il signe et notifie les bons de commande hors marché :

‘il saisit la date de notification des actes ;

Page 2 Arrêté N°2013210-0005 - 09/08/2013‘il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine de l’autorité en charge du contrôle financier selon

les seuils fixés par la réglementation ;

*il enregistre la certification du service fait ;

“il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers

précisés par la réglementation;

‘il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

* il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

“il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

“il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; |

“il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable de 1% niveau et

met en œuvre le contrôle interne comptable de 2ème niveau au sein de sa structure ;

*il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe sur le réseau.

2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire, de/du

+la décision de dépenses et recettes,

-la constatation du service fait,

* pilotage des crédits de paiement,

«l'archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et

à rendre compte régulièrement de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique

dans CHORUS par le délégataire et respecte les règles de la commande publique.

Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a

besoin pour l'exercice de sa mission. (pièces du marché...)

Il continue à constater Le service fait sans attendre la réception de la facture par le délégataire.

Arrêté N°2013210-0005 - 09/08/2013 Page 3Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la

validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet Lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il

est établi pour l'année 2013 uniquement pour l’'EMIR et le PNE. Il sera modifié en 2014 au

moment de la mise en place du CSPR :

H peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; le comptable assignataire

et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle

financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement

secondaire du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

Fait, à Bordeaux, le ? g JU, 2912

Le préfet de Dordogne, Le chef du service CSP de la préfecture de la

Déléguant, Gironde,

Délégataire,

Visa dyff et de Région

À. 7}

| chi PELPUECH

Page 4 Arrêté N°2013210-0005 - 09/08/2013Liberié # Egalité # Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine

Unité Territoriale de la Dordogne

Pôle Entreprises, Economie, Emploi — Services à la personne

N° 2013214-0008

ARRETE MODIFIANT L’AGREMENT

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

N° SAP491970430

Le Préfet de la Dordogne,

Officier de l'Ordre National du Mérite

- Vu le code du travail et notamment les articles L7231-1 et suivants, D7231-1 et suivants et R 7232-1 et

suivants,

- Vu le code d’action sociale et des familles, et notamment l’article L 313-1-2,

- Vu larrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l’article

R 7232-7 du code du travail,

- Vu larrêté préfectoral d’agrément N° SAP491970430 délivré le 28 juin 2012 à l’Association

CAP'SERVICES À DOMICILE — 8 avenue Jean Jaurès — 24120 TERRASSON,

- Vu l'avis émis le 5 juillet 2013 par le président du conseil général de la Corrèze,

- Vu la demande d'extension d’agrément au département de la Corrèze présentée le 14 juin 2013 auprès de

l'Unité Territoriale de la Dordogne, de la DIRECCTE Aquitaine par Madame VERDIER, en qualité de

directrice de l'Association CAP’SERVICES À DOMICILE, dont le siège et l'établissement principal sont

situés 8 avenue Jean Jaurès 24120 TERRASSON,

- Vu les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE

Aquitaine et du 05/11/2012 portant subdélégation au directeur de l'Unité Territoriale de la Dordogne,

ARRETE

Article ler

L’agrément prévu à l’article L 7232-1 du code du travail est modifié pour Association CAPSERVICES A

DOMICILE — 8 avenue Jean Jaurès 24120 TERRASSON pour une durée de 5 ans sous le numéro

SAP491970430.

Article 2

La modification de l’agrément prend effet au 1* JUILLET 2012 et s’achève au 30 JUIN 2017.

Article 3

| Arrêté N°2013214-0008 - 09/08/2013. | Page 5 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux CédexL'Association CAP’SERVICES À DOMICILE à Terrasson est agréée pour les activités suivantes de services

à la personne, telles qu’elles ont été sollicitées dans sa demande :

1° Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile

2° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs

déplacements en dehors de leurs domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

3° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à

exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux

4° Garde malade à Pexclusion des soins

5° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de

technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété

6° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement

7° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu

de vacances, pour les démarches administratives.

Ces activités sont exercées au domicile des particuliers sur les départements de la Dordogne et de la Corrèze.

Article 4

Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à une nouvelle activité ou à un

nouveau département fait l’objet d’une demande de modification de lPagrément tel que le prévoit l’article R

7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications

envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est

agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.

Article 5

Les activités mentionnées aux 2°, 6° et 7° de l’article 3 sont comprises dans une offre globale de services

incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. La plus grande part de l’activité de lorganisme est

constituée de prestations à domicile.

Selon les dispositions de l’article D 7231-1-IIT du code du travail, le bénéfice du taux réduit de TVA prévu au

1” de Particle L 7233-2 du code du travail et de l’exonération patronale de cotisations d’assurances sociales et

d'allocations familiales visée à l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale est soumis au respect de la

condition d’offre globale de services à domicile.

Article 6

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du

code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,

l'organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail

et n’exercer que les activités déclarées à l'exclusion de toute autre dans le respect de la condition d’activité

exclusive.

Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition

d'activité exclusive s’engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la

personne.

Article 7

Ces activités seront effectuées en mode d'intervention prestataire et mandataire.

Article 8

À léchéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée par

l'organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l’Unité Territoriale du

Page 6 Arrêté N°2013214-000$.- 09/08/201 78€ UT Direccte de la Dordogné, 2 rue de la Cité 31016 Héioueux Cédexleu d'implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les

conditions prévues à l’article R 7232-9 du code du travail.

Article 9

L'organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un

bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique

annuel.

Article 10

Le présent agrément modifié pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-13 à

R 7232-15 du code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :

1. Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R 7232-4 à R 7323-10,

2. Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,

4. Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le

bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée

D9

Article 11

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en

application de Particle R 7232-20 du code du travail.

Fait à Périgueux, le 2 août 2013

Par délégation du Préfet,

Et par subdélégation du Direccte

La Directrice adjointe

Joëlle JÂACQUEMENT

Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours :

- devant le signataire (recours gracieux)

- devant le ministre du redressement productif — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services — Mission

des services à la personne — 6 rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)

- devant le Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours

contentieux

Arrêté N°2013214-000$.- 09/08/201 Page 7 UT Direccte de la Dordogné, 2 rue de la Cité 31016 Héioueux Cédex decLiberié # Egalité # Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine

Unité Territoriale de la Dordogne

Pôle Entreprises, Economie, Emploi — Services à la personne

Récépissé modificatif de déclaration

d’un organisme de services à la personne

CAP’SERVICES À DOMICILE

Enregistré sous le numéro SAP491970430

- Vu le code du travail et notamment les articles 1.7231-1 et suivants, D.7231-1 et suivants et KR. 7232-1 et

suivants,

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration

d’activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code

du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,

- Vu les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE

Aquitaine et du 05/11/2012 portant subdélégation à la directrice de PUÜnité Territoriale de la Dordogne,

LE PRÉFET DE LA DORDOGNE, et par délégation, la directrice de Unité territoriale de la Dordogne,

- Vu le récépissé de déclaration émis le 28 juin 2012 à Association CAP’SERVICES À DOMICILE sous le

N°SAP491970430

Donne récépissé modificatif à l’Association CAPSERVICES À DOMICILE, suite à sa demande d’extension

sur le département de la Corrèze, dont le siège social est situé à 8 avenue Jean Jaurès 24120 TERRASSON

Cette déclaration est conforme à Particle R 7232-19 du code du travail.

Le présent récépissé modificatif est enregistré au nom de CAP’SERVICES À DOMICILE pour les activités

déclarées suivantes, à l'exclusion de toutes autres, et exercées en mode prestataire et mandataire sur les

départements de la Dordogne et de la Corrèze :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers.

2. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

3. Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »

4. Garde d’enfants de moins et plus de 3 ans à domicile

5. Soutien scolaire à domicile

6. _ Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

7. Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

8. Collecte et livraison à domicile de linge repassé

9. Livraison de courses à domicile

10. Assistance informatique et Internet à domicile

11. Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage,

pour les personnes dépendantes

12. Assistance administrative à domicile

13. Accompagnement des enfants de moins et plus de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans

leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) Page 8 | Autre - 09/08/2013 . : UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex14. Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur

domicile, à l’exclusion d'actes de soins relevant d’actes médicaux

15. Garde malade à l’exclusion des soins

16. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur

le lieu de vacances, pour les démarches administratives

17. Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement

18. Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de

technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative

préalable auprès de l'Unité Territoriale de la Dordogne.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux

tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.

Toutefois, les activités nécessitant un agrément n’ouvrent droit à ces dispositions qu’à la condition que

l'organisme ait préalablement obtenu l’agrément prévu à l’article L7232-1 du code du travail.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article

R 7232-20 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à

R 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de Dordogne.

Fait à Périgueux, le 2 août 2013

Par délégation du Préfet,

Et par subdélégation du Direccte,

La Directrice adjointe

Joëlle JÂACQUEMENT

NOTA: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en

DORDOGNE en application de larticle R 7232-20 du code du travail.

Autre - 09/08/2013 Page 9 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de (A Eu 24016 Périgueux Cédex decLiberl 6e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Etablissement :

Décision Portant Délégation

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 Août 2010 nommant monsieur Yves LEREBOURG en qualité de

chef d'établissement du Centre de détention de Mauzac

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « CALVET Olivier, Adjoint au Directeur»,

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « POTIN Patrice, Capitaine Pénitentiaire

Chef de détention ; LOPEZ Jean-Marc, Capitaine Pénitentiaire ; LAUNAY Rachida, Capitaine Pénitentiaire» pour

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « CARRIER Laurent Lieutenant Pénitentiaire,

Adjoint au chef de détention ; FILLION Francis, Lieutenant Pénitentiaire ; LACAQUE Philippe, Lieutenant

Pénitentiaire» pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « KUPPERS Dominique, Major Pénitentiaire

: STRAPPE Dominique, Major Pénitentiaire» pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le

tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « BAUSSENOT Hélène, Première-

surveillante Pénitentiaire ; GEBHART Jean-François, Premier-surveillant Pénitentiaire ; COLLIGNON Jean-Luc,

Premier-surveillant Pénitentiaire ; MERCADAL Elian, Premier-surveillant Pénitentiaire ; CARLETTI Didier, Premier-

surveillant Pénitentiaire ; SIMON Laurent, Premier-surveillant Pénitentiaire ; LAUNAY Michel, Premier-surveillant

Pénitentiaire ; OUKSEL Karim, Premier-surveillant Pénitentiaire ; SAINT-GEORGES Martine, Première-

surveillante» pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

A MAUZAC, le 05 Août 2013

Le Ch Si

EBOURG

Page 10 Décision - 09/08/2013= =

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des Entreprises,

de la Concurrence, de la

Consommation, du travail

et de l’emploi d'Aquitaine

Direccte Aquitaine

Direction

Immeuble "Le Prisme"

19, rue Marguerite Crauste

33074 BORDEAUX Cedex

Page 14

Télécopie : 05 56 99 96 69

Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION AQUITAINE

Décision du 1° août 2013

Délégation de signature du

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Aquitaine

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la région Aquitaine

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant nomination de Monsieur Serge

LOPEZ, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 portant nomination de Monsieur Thierry

NAUDOU, en qualité de secrétaire général au sein de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région

Aquitaine

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2011 portant nomination de Monsieur Gérard

CASCINO, en qualité de responsable du pôle politique du travail de la direction régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la

région Aquitaine

VU Parrêté ministériel du 17 octobre 2012 portant nomination de Madame Béatrice

JACOB, directrice du travail, responsable de l’unité territoriale de la Dordogne

VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Serge

LHERMITTE, ingénieur des mines, responsable du pôle «entreprises, emploi et

économie »

VU la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

VU le code du travail, notamment ses articles L 1233-57-1 à L 1233-57-8

Décide

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice JACOB, responsable de l'unité

territoriale de la Dordogne, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine, tous les

actes préparatoires aux décisions de validation ou d’homologation des projets de

licenciement et les décisions de validation et d'homologation des projets de licenciement,

ARTICLE2 :

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de lPemploi d’Aquitaine autorise Madame Béatrice JACOB à subdéléguer, en cas

d’absence ou d’empêchement, la signature de tous les actes préparatoires aux décisions de

validation ou d'homologation des projets de licenciement et la signature des décisions de

validation et d'homologation des projets de licenciement à :

Décision - 09/08/2013Joëlle JACQUEMENT Attachée principale de l’unité territoriale Dordogne

Christian DELPIERRE Directeur adjoint de l’unité territoriale Dordogne

Claudine BAUDRY Directrice adjointe de l’unité territoriale Dordogne

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry NAUDOU, secrétaire général,

Monsieur Gérard CASCINO, responsable du pôle politique du travail, Monsieur Serge

LHERMITTE, responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », à effet de signer

au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d’Aquitaine, les mémoires en défense devant le juge administratif.

ARTICLE4 :

La présente décision abroge et remplace la décision du 26 juin 2013.

ARTICLE5 :

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi d'Aquitaine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.

Le Directeur région

de la consommatian, d

es entreprises, d oncurrence,

ravail et de l’emplo

Décision - 09/08/2013 Page 15