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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 128
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 331
Document publié le Lundi 12 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 331)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Ruralité, Éducation,
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-331
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2022-12-01-00007 - DT N°37768 - AASM (3 pages) Page 3
R02-2022-12-01-00008 - DT N°37770 - ASSISES (3 pages) Page 7
R02-2022-12-01-00009 - DT N°37771 - AARPHA (3 pages) Page 11
R02-2022-12-01-00010 - DT N°37772 - GCMPIH (3 pages) Page 15
R02-2022-12-01-00011 - DT N°37773 - AMEDAV (3 pages) Page 19
R02-2022-12-01-00012 - DT N°37774 - IMP LES FOUGERES (2 pages) Page 23
R02-2022-12-01-00013 - DT N°37775 - ESAT BELLEFONTAINE (2 pages) Page 26
R02-2022-12-01-00014 - DT N°37777 - IMPRO LES FOUGERES (2 pages) Page 29
R02-2022-12-01-00015 - DT N°37778 - MAS DE SAINT-PIERRE (2 pages) Page 32
R02-2022-12-01-00016 - DT N°37779 - SASEDA (2 pages) Page 35
R02-2022-12-01-00017 - DT N°37780 - EES LES LUCIOLES (2 pages) Page 38
R02-2022-12-01-00018 - DT N°37781 - ESAT APPAHM (2 pages) Page 41
R02-2022-12-01-00019 - DT N°37782 - MAS ARC EN CIEL (2 pages) Page 44
R02-2022-12-01-00020 - DT N°37783 - CRA MARTINIQUE (2 pages) Page 47
R02-2022-12-01-00021 - DT N°37784 - ITEP (2 pages) Page 50
R02-2022-12-01-00022 - DT N°37785 - SESSAD OVE CARAIBES (2 pages) Page 53
R02-2022-12-01-00023 - DT N°37786 - IMPRO L'ENVOLEE (2 pages) Page 56
R02-2022-12-01-00024 - DT N°37787 - FAM LE SURCOUF (3 pages) Page 59
R02-2022-12-01-00025 - DT N°37788 - FAM BEL AIR (3 pages) Page 63
R02-2022-12-01-00026 - DT N°37791 - CAJ CATALINA (2 pages) Page 67
R02-2022-12-01-00027 - DT N°41738 - ADAPEI (8 pages) Page 70
R02-2022-12-01-00028 - DT N°42700 - CMPP LA RENCONTRE (2 pages) Page 79
R02-2022-12-01-00029 - DT N°42701 - CMPP MAX CARISTAN (2 pages) Page 82
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2022-12-08-00003 - Arrêté relatif aux engagements
agro-environnementaux (4 pages) Page 85
2 ARS
R02-2022-12-01-00007
DT N°37768 - AASM
ARS - R02-2022-12-01-00007 - DT N°37768 - AASM 3 n 2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Law
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DECIS ION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°37768 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISES COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS ACTION SOCIALE MARTINIQUE - 970200192
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut .Médico-Educatif (I.M.E.) (I.M.E.) - IME RIVIERE PILOTE / IMPRO PREFONTAINE - 970203220
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT KARAIBA - 970203352
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob- jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Direc- teur de l'agence régionale de santé Martinique;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30 juin 2020 ,
DECIDE
i
1
ARS - R02-2022-12-01-00007 - DT N°37768 - AASM 4 Article 1e, A compter du 01/12/2022,
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS ACTION SOCIALE MARTINIQUE (970200192), a été fixée à 5 802 889,45 €, dont 2 430,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 5 802 889,45 € (dont 5 802 889,45 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en F)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970203220 0,00 4 047 400,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970203352 0,00 1 755 488,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970203220 0,00 211,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970203352 0,00 78,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 483 574,12 € (dont 483 574,12 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du let janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 800 459,45 C. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 5 800 459,45 €
(dont 5 800 459,45 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut-3 SSIAD
970203220 0,00 4 047 400,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970203352 0,00 1 753 058,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut-1 Aut 2 Aut-3 SSIAD 970203220 0,00 211,82 0;00 0,00 0,00 0,00 0,00 970203352 0,00 78,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 483 371,62 € (dont 483 371,62 € imputable à l'Assurance Maladie)
2
ARS - R02-2022-12-01-00007 - DT N°37768 - AASM 5 Le 01 décembre 2022
pl Le Directeur Général et par délégation
La Directrice de P e ' re de
_1~& Soin et d = `Au j, omie
V MAJIVNIQUE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ACTION SOCIALE MARTINIQUE 970200192) et aux structures concernées.
Fait à Fort-de-France,
3
ARS - R02-2022-12-01-00007 - DT N°37768 - AASM 6 ARS
R02-2022-12-01-00008
DT N°37770 - ASSISES
ARS - R02-2022-12-01-00008 - DT N°37770 - ASSISES 7 ea RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
h/erl
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N037770 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISES COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSISES - 970200762
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD - ALIZES - 970208062
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob- jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Direc- teur de l'agence régionale de santé Martinique;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23 décembre 2020,
DECIDE
Article ter A compter du 01/12/2022,
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSISES (970200762), a été fixée à 5 212 118,72 €, dont 218 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022 étant également mentionnés.
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1
ARS - R02-2022-12-01-00008 - DT N°37770 - ASSISES 8 -personnes handicapées: 5 212 118,72 € (dont 5 212 118,72 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut-I Aut- 2 Aut-3 SSIAD
970208062 0,00 0,00 3 846 960,41 1 060 140,14 305 018,17 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT S1 EXT Aut_I Aut- 2 Aut-3 SSIAD
970208062 0,00 0,00 111,70 112,18 207,50 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 434 343,23 € (dont 434 343,23 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du l" janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 994 118,72 E. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 4 994 118,72 €
(dont 4 994 118,72 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT S1 EXT Aut 1 Aut-2 Aut 3 SSIAD
970208062 0,00 0,00 3 628 960,41 1 060 140,14 305 018,17 0,00 0,00
Prix de journée (en ê)
FINESS INT S1 EXT Aut-I Aut- 2 Aut- 3 SSIAD
970208062 0,00 0,00 105,37 112,18 207,50 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 416 176,56 € (dont 416 176,56 € imputable à l'Assurance Maladie)
2
ARS - R02-2022-12-01-00008 - DT N°37770 - ASSISES 9 Le 01 décembre 2022
PI % ràrecleur Général et par délégation
•r ~` '; , LG Directrice de roffre de uto i~~mie
soin et =
Julie CAL
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSISES 970200762) et aux structures concer- nées.
Fait à Fort-de-France,
3
ARS - R02-2022-12-01-00008 - DT N°37770 - ASSISES 10 ARS
R02-2022-12-01-00009
DT N°37771 - AARPHA
ARS - R02-2022-12-01-00009 - DT N°37771 - AARPHA 11 un RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
fr4mrtt
DÉCISION TARIFAIRE N037771 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.A.R.P.H.A. - 970209565
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT LES ORCHIDÉES - 970209722
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) - SAMSAH POUR ADULTES CÉRÉBRO-LÉSÉS - 970210241
Établissement et Service de Préorientation (Etab.Serv.Préorient.) - ESPO AARPHA - 970213997
Établissement et Service de Réadaptation Professionnelle (Etab.Serv.Réadap.Pro) - ESRP HORS LES MURS - 970214003
Unités Évaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. (U.E.R.O.S) - UEROS MARTINIQUE - 970209573
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob- jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Direc- teur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30 décembre 2020 ,
DECIDE
i
ar
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wna" IL
1
ARS - R02-2022-12-01-00009 - DT N°37771 - AARPHA 12 Article 1« A compter du 01/12/2022,
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée A.A.R.P.H.A. (970209565), a été fixée à 3 710 534,58 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 710 534,58 € (clont 3 710 534,58 (F imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut-2 Aut-3 SSIAD
970209573 0,00 0,00 0,00 785 228,26 0,00 0,00 0,00
970209722 0,00 0,00 1 846 025,86 0,00 0,00 0,00 0,00
970210241 0,00 0,00 0,00 585 975,91 0,00 0,00 0,00 970213997 0,00 0,00 324 592,76 0,00 0,00 0,00 0,00
970214003 0,00 0,00 168 711,79 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT S1 EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970209573 0,00 0,00 0,00 242,35 0,00 0,00 0,00
970209722 0,00 0,00 106,50 0,00 0,00 0,00 0,00 970210241 0,00 0,00 0,00 45,42 0,00 0,00 0,00 970213997 0,00 0,00 46,96 0,00 0,00 0,00 0,00 970214003 0,00 0,00 65,09 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 309 211,22 € (dont 309 211,22 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du lei janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 710 534,58 C. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 3 710 534,58 E
(dont 3 710 534,58 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FWESS INT SI EXT Aut-1 Aut-2 Aut-3 SSIAD 970209573 0,00 0,00 0,00 785 228,26 0,00 0,00 0,00
970209722 0,00 0,00 1 846 025,86 0,00 0,00 0,00 0,00
970210241 0,00 0,00 0,00 585 975,91 0,00 0,00 0,00 970213997 0,00 0,00 324 592,76 0,00 0,00 0,00 0,00 970214003 0,00 0,00 168 711,79 0,00 0,00 0,00 0,00
2
ARS - R02-2022-12-01-00009 - DT N°37771 - AARPHA 13 Le 01 décembre 2022
PI Le Directeur Général et par délégation
La D'rectrice de l'Offre do
so s - se , utono
u e CALVET-rÎ FFARD
Prix de journée (en €)
FINESS ► NT SI EXT Aut- 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970209573 0,00 0,00 0,00 242,35 0,00 0,00 0,00
970209722 0,00 0,00 106,50 0,00 0,00 0,00 0,00
970210241 0,00 0,00 0,00 45,42 0,00 0,00 0,00
970213997 0,00 0,00 46,96 0,00 0,00 0,00 0,00
970214003 0,00 0,00 65,09 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 309 211,23 € (dont 309 211,23 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.A.R.P.H.A. 970209565) et aux structures concernées.
Fait à Fort-de-France,
3
ARS - R02-2022-12-01-00009 - DT N°37771 - AARPHA 14 ARS
R02-2022-12-01-00010
DT N°37772 - GCMPIH
ARS - R02-2022-12-01-00010 - DT N°37772 - GCMPIH 15 E> RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ~i~x~vu►~~~
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°37772 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GCSMS "G.C.M.P.I.H." - 970210118
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD "ALOES" - 970210449
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) (C.M.P.P.) - CMPP INTERSECTORIEL ALOES - 970210126
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du OIJI 1/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob- jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Direc- teur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23 octobre 2020,
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2022,
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée GCSMS "G.C.M.P.I.H." (970210118), a été fixée à 3 939 834,38 €, dont -210 249,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/1.2/2022 étant également mentionnés.
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1
ARS - R02-2022-12-01-00010 - DT N°37772 - GCMPIH 16 -personnes handicapées: 3 939 834,38 €
(dont 3 939 834,38 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en ê)
FINESS INT Sl EXT Aut-1 Aut-2 Aut-3 SSIAD
970210126 0,00 0,00 1 879 901,22 0,00 0,00 0,00 0,00
970210449 0,00 0,00 2 059 933,16 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut-I Aut- 2 Aut-3 SSIAD
970210126 0,00 0,00 156,66 0,00 0,00 0,00 0,00
970210449 0,00 0,00 121,10 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 328 319,54 € (dont 328 319,54 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 111 janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 150 083,38 C. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 4150 083,38 €
(dont 4 150 083,38 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut-I Aut- 2 Aut-3 SSIAD
970210126 0,00 0,00 2 090 150,22 0,00 0,00 0,00 0,00
970210449 0,00 0,00 2 059 933,16 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (e i €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD 970210126 0,00 0,00 174,18 0,00 0,00 0,00 0,00
970210449 0,00 0,00 121,10 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 345 840,29 € (dont 345 840,29 € imputable à l'Assurance Maladie)
2
ARS - R02-2022-12-01-00010 - DT N°37772 - GCMPIH 17 Le 01 décembre 2022
pl Le Directeur Général et par délégation
La Directrice de l'Offre de
Soinsiet de l'Auto omie
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ulle CALVET•COIr'' 1 ; 1~
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS "G.C.M.P.I.H." 970210118) et aux structures concernées.
Fait à Fort-de-France,
3
ARS - R02-2022-12-01-00010 - DT N°37772 - GCMPIH 18 ARS
R02-2022-12-01-00011
DT N°37773 - AMEDAV
ARS - R02-2022-12-01-00011 - DT N°37773 - AMEDAV 19 9! RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Him.vi
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N037773 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS MART EDUC DEF AUDITIFS ET VISUELS - 970200291
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD AMEDAV - 970212973
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle (Inst.Ed.Sen.Sour.Ave) - SEES HA - 970209250
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle (Inst.Ed. Sen. Sour.Ave) - SECTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE - 970209243
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob- jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Direc- teur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22 décembre 2016 ;
DECIDE
1 Article 1" A compter du 01/12/2022,
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS MART EDUC DEF AUDITIFS ET VISUELS (970200291), a été fixée à 4 585 394,42 ê, dont 0,00 E à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022 étant également mentionnés.
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1
ARS - R02-2022-12-01-00011 - DT N°37773 - AMEDAV 20 personnes handicapées: 4 585 394,42 €
(dont 4 585 394,42 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
970209243 0,00 0,00 700 731,63 0,00 0,00 0,00 0,00
970209250 0,00 0,00 1 037 855,26 0,00 0,00 0,00 0,00
970212973 0,00 0,00 2 846 807,53 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
970209243 0,00 0,00 161,46 0,00 0,00 0,00 0,00
970209250 0,00 0,00 315,46 0,00 0,00 0,00 0,00
970212973 0,00 0,00 147,35 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 382 116,20 € (dont 382 116,20 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ]«janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 585 394,42 C. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 4 585 394,42 €
(dont 4 585 394,42 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970209243 0,00 0,00 700 731,63 0,00 0,00 0,00 0,00
970209250 0,00 0,00 1 037 855,26 0,00 0,00 0,00 0,00
970212973 0,00 0,00 2 846 807,53 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970209243 0,00 0,00 161,46 0,00 0,00 0,00 0,00
970209250 0,00 0,00 315,46 0,00 0,00 0,00 0,00
970212973 0,00 0,00 147,35 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 382 116,20 € (dont 382 116,20 € imputable à l'Assurance Maladie)
2
ARS - R02-2022-12-01-00011 - DT N°37773 - AMEDAV 21 Le 01 décembre 2022
^MAi ; PI Le Directeur Général et par délégation La Directrice de l'Offre de
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS MART EDUC DEF AUDITIFS ET VI- SUELS 97020029 1) et aux structures concernées.
Fait à Fort-de-France,
3
ARS - R02-2022-12-01-00011 - DT N°37773 - AMEDAV 22 ARS
R02-2022-12-01-00012
DT N°37774 - IMP LES FOUGERES
ARS - R02-2022-12-01-00012 - DT N°37774 - IMP LES FOUGERES 23 r, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ;;r,S !,.
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N037774 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
IMP LES FOUGERES - 970202347
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique,
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IMP LES FOUGERES (970202347) sise 3 R DU PERE PIN CHON 97200 FORT DE FRANCE 97200 Fort-de-France et gérée par l'entité dénommée ASS POUR L'AIDE AUX PERSONNES HANDICAP (970200184);
Considérant La décision initiale n'14939 du 20 juillet 2022 ;
DECIDE i
Article 1" A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 2 323 473,62 E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
ARS - R02-2022-12-01-00012 - DT N°37774 - IMP LES FOUGERES 24 le 01 décembre 2022
\O t-4., , P/ Le Directeur Général et par délégation
Eco La Di actrice de l'Offre de
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Jpile CALVET-C
2
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 230 662,62
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 892 811,00 - dont CNR 47 000,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 200 000,00 - dont CNR 47 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 323 473,62
RECETTES
Groupe 1
Produits de la tarification 2 323 473,62 - dont CNR 47 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe 111
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 323 473,62
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 193 622,80 E.
Soit un prix de journée globalisé de 205,34 E.
Article 2 A compter du let janvier 2023, en applicationde l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2023: 2 276 473,62 €
(douzième applicable s'élevant à 189 706,14 €)
• prix de journée de reconduction de 201,19
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS POUR L'AIDE AUX PERSONNES HANDICAP (970200184) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort-de-France,
ARS - R02-2022-12-01-00012 - DT N°37774 - IMP LES FOUGERES 25 ARS
R02-2022-12-01-00013
DT N°37775 - ESAT BELLEFONTAINE
ARS - R02-2022-12-01-00013 - DT N°37775 - ESAT BELLEFONTAINE 26 ai RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N037775 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT BELLEFONTAINE - 970203071
Le Directeur de l'ARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/1.0/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ,
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr, VIGUIER, Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT BELLEFONTAINE (970203071) sise , QUA, FONDS BOUCHER, 97222 BELLEFONTAINE 97222, Bellefontaine et gérée par l'entité dénommée ASS POUR L'AIDE AUX PERSONNES HANDICAP (970200184);
Considérant La décision initiale n°14925 du 20 juillet 2022 ,
DECIDE
1 11,
Article 1" A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 828 73 1,9 5 €, dont -120 834,00 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 394,33 E.
Le prix de journée est de 71,71 C.
1
ARS - R02-2022-12-01-00013 - DT N°37775 - ESAT BELLEFONTAINE 27 Le 01 décembre 2022
PI le oiredeur Général et par délégation
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Article 2 A compter du Il' janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 3
dotation globale de financement 2023: 1949 565,95 €
(douzième applicable s'élevant à 162 463,83 €)
prix de journée de reconduction : 76,45 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS POUR L'AIDE AUX PERSONNES HANDICAP (970200184) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort-de-France,
2
ARS - R02-2022-12-01-00013 - DT N°37775 - ESAT BELLEFONTAINE 28 ARS
R02-2022-12-01-00014
DT N°37777 - IMPRO LES FOUGERES
ARS - R02-2022-12-01-00014 - DT N°37777 - IMPRO LES FOUGERES 29 92 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ar • i~,eex~sc
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°37777 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
IMPRO "LES FOUGERES" - 970203683
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/1112022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01 /2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IMPRO "LES FOUGERES" (970203683) sise 3 R DU PERE PINCHON 97200 FORT DE FRANCE 97200 Fort-de-France et gérée par L'entité dénommée ASS POUR L'AIDE AUX PERSONNES HANDICAP (970200184);
Considérant La décision initiale n°14929 du 20 juillet 2022 ;
DECIDE
Article 111 A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 1 706 534,77 E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
ARS - R02-2022-12-01-00014 - DT N°37777 - IMPRO LES FOUGERES 30 GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 200 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 336 534,77 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 170 000,00 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 706 534,77
RECETTES
Groupe 1
Produits de la tarification 1 706 534,77
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe 111
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 1706 534,77
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 211,23 E.
Soit un prix de journée globalisé de 181,20 E.
Article 2 A compter du lei janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2023: 1 706 534,77 €
(douzième applicable s'élevant à 142 211,23 €)
• prix de journée de reconduction de 181,20 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS POUR L'AIDE AUX PERSONNES HANDICAP (970200184) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort-de-France, le 01 décembre 2022
--e PI Le Directeur Général et par délégation ~qu~%~
La Doctrce-de I qjf e de
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ARS - R02-2022-12-01-00014 - DT N°37777 - IMPRO LES FOUGERES 31 ARS
R02-2022-12-01-00015
DT N°37778 - MAS DE SAINT-PIERRE
ARS - R02-2022-12-01-00015 - DT N°37778 - MAS DE SAINT-PIERRE 32 E RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ar • I,+mtik~m~t 44k
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N037778 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
MAS DE SAINT-PIERRE - 970208708.
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/01/2003 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE SAINT-PIERRE (970208708) sise QUA SAINT JAMES 97250 ST PIERRE 97250 Saint-Pierre et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (970202180);
Considérant La décision initiale n°14930 du 20 juillet 2022 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 7 551 894,25 E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
ARS - R02-2022-12-01-00015 - DT N°37778 - MAS DE SAINT-PIERRE 33 le 01 décembre 2022
PI Le Directeur Général et par dél
La Dir--- de 'Offre d
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2
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
EN SUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2 286 544,00
- dont CNR 45 800,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 579 141,28 -dont CNR 7558,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 605 908,00 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 80 300,97 TOTAL Dépenses 7 551 894,25
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 7 551 894,25 - dont CNR 53 358,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 7 551 894,25
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 629 324,52 E.
Soit un prix de journée globalisé de 281,53 C.
Article 2 A compter du let janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2023: 7 418 235,28 €
(douzième applicable s'élevant à 618 186,27 €)
• prix de journée de reconduction de 276,55 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (970202180) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort-de-France,
ARS - R02-2022-12-01-00015 - DT N°37778 - MAS DE SAINT-PIERRE 34 ARS
R02-2022-12-01-00016
DT N°37779 - SASEDA
ARS - R02-2022-12-01-00016 - DT N°37779 - SASEDA 35 w» RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ar • ryReAgweQs.~e
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N037779 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SERV D'ACC SOC-EDUC ET D'ACC A L'AUTO - 970209292
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/l 1/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/07/2002 de la structure Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée SERV D'ACC SOC- EDUC ET D'ACC A L'AUTO (970209292) sise 182 R KANN SIK DOJ (182 C) 97200 FORT DE FRANCE 97200 Fort-de-France et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARTINIQUE AUTISME (970209284) ;
Considérant La décision initiale n°14937 du 20 juillet 2022 ;
DECIDE
i Article lei A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 1 225 192,27 E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
ARS - R02-2022-12-01-00016 - DT N°37779 - SASEDA 36 Le 01 décembre 2022
PI Le Diredeur Général et par délégation
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2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 501,00 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 012 691,27 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 160 000,00 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1225192,27
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 225 192,27 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 1225192,27
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 099,36 E.
Le prix de journée est de 94,25 E.
Article 2 A compter du lei janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 1 225 192,27 €
(douzième applicable s'élevant à 102 099,36 €)
• prix de journée de reconduction : 94,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARTINIQUE AUTISME (970209284) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort-de-France,
ARS - R02-2022-12-01-00016 - DT N°37779 - SASEDA 37 ARS
R02-2022-12-01-00017
DT N°37780 - EES LES LUCIOLES
ARS - R02-2022-12-01-00017 - DT N°37780 - EES LES LUCIOLES 38 ri RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ar •>t~rimratrr
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°37780 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
ETS D'EDUCATION SPECIALE LES LUCIOLES - 970209300
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/10/2018 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée ETS D'EDUCATION SPECIALE LES LUCIOLES (970209300) sise 7 KM ROUTE DE GONDEAU 97232 LE LAMENTIN 97232 Lamentin et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARTINIQUE AUTISME (970209284);
Considérant La décision initiale n°14931 du 20 juillet 2022;
DECIDE
Article Il' A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 2 600 647,29 E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
ARS - R02-2022-12-01-00017 - DT N°37780 - EES LES LUCIOLES 39 PI Le DIredeur Général et par d6199860n
La Di ectriœ de l'Offre d
~Au -nom
MARTINIQUE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN SUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 530 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 865 647,29 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 205 000,00 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 600 647,29
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 600 647,29 - dont CNR -157501,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 600 647,29
Article 2
Article 3
Dépenses exclues du tarif: 0,00 E
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 720,61 E.
Soit un prix de journée globalisé de 491,43 E.
A compter du let janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
a dotation globalisée 2023 : 2 758 148,29 E
(douzième applicable s'élevant à 229 845,69 E)
• prix de journée de reconduction de 521,19 E
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARTINIQUE AUTISME (970209284) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort-de-France, le 01 décembre 2022
2
ARS - R02-2022-12-01-00017 - DT N°37780 - EES LES LUCIOLES 40 ARS
R02-2022-12-01-00018
DT N°37781 - ESAT APPAHM
ARS - R02-2022-12-01-00018 - DT N°37781 - ESAT APPAHM 41 R2 RÈPUALIQUE
FRANÇAISE ar
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°37781 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT APPAHM - 970209326
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr, VIGUIER, Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/09/2003 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT APPAHM (970209326) sise 42, R, ERNEST HEMINGWAY, 97200 FORT DE FRANCE 97200, Fort-de-France et gérée par l'entité dénommée APPAHM (970209318);
Considérant La décision initiale n°14965 du 20 juillet 2022 ;
DECIDE
i Article 1" A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 446 045,55 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
1
ARS - R02-2022-12-01-00018 - DT N°37781 - ESAT APPAHM 42 Le 01 décembre 2022
2
pl te Directeur Générsl et par dél4atl0e
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GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 59 700,00 - dont CNR 25 700,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 326 345,55 - dont CNR 8600,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 60 000,00 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 446 045,55
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 446 045,55 - dont CNR 34 300,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 446 045,55
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 170,46 C.
Le prix de journée est de 92,93 C.
Article 2 A compter du le' janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2023: 411 745,55 €
(douzième applicable s'élevant à 34 312,13 €)
prix de journée de reconduction : 85,78 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APPAHM (970209318) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort-de-France,
ARS - R02-2022-12-01-00018 - DT N°37781 - ESAT APPAHM 43 ARS
R02-2022-12-01-00019
DT N°37782 - MAS ARC EN CIEL
ARS - R02-2022-12-01-00019 - DT N°37782 - MAS ARC EN CIEL 44 Eà RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°37782 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
M.A.S "ARC EN CIEL" - 970209805
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/01/2004 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S "ARC EN CIEL" (970209805) sise 284 RTE DE REDOUTE 97200 FORT DE FRANCE 97200 Fort-de-France et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARTINIQUE AUTISME (970209284);
Considérant La décision initiale n°14924 du 20 juillet 2022;
DECIDE
Article 1e, A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 3 367 692,85 E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
ARS - R02-2022-12-01-00019 - DT N°37782 - MAS ARC EN CIEL 45 le 01 décembre 2022
rd h PI Le Diredeur Général et par délégatio La Diractrice de l'Offre del
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GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN SUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 650 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 250 692,85 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 547 000,00 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 447 692,85
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3367692,85
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d'excédents 80 000,00 TOTAL Recettes 3 447 692,85
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 280 641,07 E. Soit un prix de journée globalisé de 492,93 E.
Article 2 A compter du 1" janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2023 -.3 447 692,85 €
(douzième applicable s'élevant à 287 307,74 €)
• prix de journée de reconduction de 504,64 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARTINIQUE AUTISME (970209284) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort-de-France,
ARS - R02-2022-12-01-00019 - DT N°37782 - MAS ARC EN CIEL 46 ARS
R02-2022-12-01-00020
DT N°37783 - CRA MARTINIQUE
ARS - R02-2022-12-01-00020 - DT N°37783 - CRA MARTINIQUE 47 ar
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FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N037783 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CENTRE DE RESSOURCES POUR AUTISTES - 970209953
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2006 de la structure Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE RESSOURCES POUR AUTISTES (970209953) sise IMM ANTARES 97232 LE LAMENTIN 97232 Lamentin et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (970202180) ;
Considérant La décision initiale n°14940 du 20 juillet 2022 ;
a
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 687 213,45 E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
ARS - R02-2022-12-01-00020 - DT N°37783 - CRA MARTINIQUE 48 PI Le Directeur Généra► et par délégation A/ e
La Directri .. d:, 'Offre
Seins =td
u
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 122 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 479 051,19 - dont CNR 654,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 108 580,00 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 709 631,19
RECETTES
Groupe l
Produits de la tarification 687 213,45 - dont CNR 654,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d'excédents 22 417,74 TOTAL Recettes 709 631,19
Dépenses exclues du tarif: 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 267,79 C.
Le prix de journée est de 0,00 E.
Article 2 A compter du ]`janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 708 977,19E
(douzième applicable s'élevant à 59 081,43 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (970202180) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort-de-France, Le 01 décembre 2022
ARS - R02-2022-12-01-00020 - DT N°37783 - CRA MARTINIQUE 49 ARS
R02-2022-12-01-00021
DT N°37784 - ITEP
ARS - R02-2022-12-01-00021 - DT N°37784 - ITEP 50 va RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ar 0)>#m l~Shc.
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N037784 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
ITEP - 970210175
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01 /11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/01/2008 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP (970210175) sise 9 ZA COCOTTE CANAL 97224 DUCOS 97224 Ducos et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377);
Considérant La décision initiale n'14933 du 20 juillet 2022 ;
DECIDE
i Article le` A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à
2 337 756,55E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
ARS - R02-2022-12-01-00021 - DT N°37784 - ITEP 51 PI Le Directeur Général et pu délégation
La Dir. riva de l'Offre de
et ~. ' Ntppomie
tulle CALVET-COIF
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 172 000,00 - dont CNR 4000,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 565 756,55 - dont CNR 32 000,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 600 000,00 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2337756,56
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 337 756,55 - dont CNR 36 000,00 Groupe 11
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 337 756,55
Article 2
Article 3
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 813,05 E.
Soit un prix de journée globalisé de 296,67 E.
A compter du 1e, janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2023 : 2 301 756,55 €
(douzième applicable s'élevant à 191 813,05 €)
• prix de journée de reconduction de 292,10 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort-de-France, le O l décembre 2022
ARS - R02-2022-12-01-00021 - DT N°37784 - ITEP 52 ARS
R02-2022-12-01-00022
DT N°37785 - SESSAD OVE CARAIBES
ARS - R02-2022-12-01-00022 - DT N°37785 - SESSAD OVE CARAIBES 53 va RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
M1.
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N037785 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD - OVE-CARAIBES - 970210183
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/01/2008 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD - OVE- CARAIBES (970210183) sise 9 ZA COCOTTE CANAL 97224 DUCOS 97224 Ducos et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) ;
Considérant La décision initiale n° 14934 du 20 juillet 2022 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 032 082,94 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
ARS - R02-2022-12-01-00022 - DT N°37785 - SESSAD OVE CARAIBES 54 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 101 000,00 - dont CNR 4000,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 671 082,94 - dont CNR 11 300,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 260 000,00 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 032 082,94
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 032 082,94 - dont CNR 15 300,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 032 082,94
Article 2
Dépenses exclues du tarif: 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 006,91 E.
Le prix de journée est de 199,13 E.
A compter du l' janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 1 016 782,94 €
(douzième applicable s'élevant à 84 731,91 €)
• prix de journée de reconduction: 196,18
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort-de-France, Le 01 décembre 2022
P! Le Directeur Général et par délégali0rl
La Dire vice de l'Offre de
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2
ARS - R02-2022-12-01-00022 - DT N°37785 - SESSAD OVE CARAIBES 55 ARS
R02-2022-12-01-00023
DT N°37786 - IMPRO L'ENVOLEE
ARS - R02-2022-12-01-00023 - DT N°37786 - IMPRO L'ENVOLEE 56 E1 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE a r
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N037786 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
IMPRO L'ENVOLÉE - 970210233
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/01/2009 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IMPRO L'ENVOLÉE (970210233) sise LOT GRAND CHAMP 97232 LE LAMENTIN 97232 Lamentin et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARTINIQUE AUTISME (970209284);
Considérant La décision initiale n°14935 du 20 juillet 2022 ;
DECIDE
i
Article let A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 719 900,21 E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
ARS - R02-2022-12-01-00023 - DT N°37786 - IMPRO L'ENVOLEE 57 le 01 décembre 2022
PI te Dhâour Général et par délégation
La Dir=ctrice d= l'Offre
Soi - e .: ri topo, ie
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROs
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 112 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 507 200,07 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 100 700,14 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 719 900,21
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 719 900,21
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 719 900,21
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 991,68 E.
Soit un prix de journée globalisé de 378,89 E.
Article 2 A compter du 1" janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2023: 719 900,21 €
(douzième applicable s'élevant à 59 991,68 €)
• prix de journée de reconduction de 378,89
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARTINIQUE AUTISME (970209284) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort-de-France,
ARS - R02-2022-12-01-00023 - DT N°37786 - IMPRO L'ENVOLEE 58 ARS
R02-2022-12-01-00024
DT N°37787 - FAM LE SURCOUF
ARS - R02-2022-12-01-00024 - DT N°37787 - FAM LE SURCOUF 59 ar
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9! RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N037787 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
P.A.M. LE SURCOUF - 970210506
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/01/2010 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée F.A.M. LE SURCOUF (970210506) sise ALL PECOUL 97250 ST PIERRE 97250 Saint-Pierre et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (970202180) ;
Considérant La décision initiale n° 14936 du 20 juillet 2022 ;
DECIDE
i
Article Il' A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 052 344,57 € au titre de 2022, dont 43 581,00 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article 8314- 111 du CASF, à 171 028,71 €.
Soit un forfait journalier de soins de 116,88 E.
ARS - R02-2022-12-01-00024 - DT N°37787 - FAM LE SURCOUF 60 PI Le Directeur Général et par délégation
--r~~ La Dire,, rice de l' • : de
MARTINIQUE
J
Julie CALVET-COIFF
Article 2 A compter du Il' janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2023: 2 008 763,57 €
(douzième applicable s'élevant à 167 396,96 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 114,39 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (970202180) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort-de-France, le 01 décembre 2022
2
ARS - R02-2022-12-01-00024 - DT N°37787 - FAM LE SURCOUF 61 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
CHMD
FAM SURCOUF
Budget Prévisionnel 2022 - Décision modificative N'1
Capacité autorisée et financée : 60 places
Forfait au 31/12/2021 1 838 402,95 €
dont SEGUR 87 906,65 €
correction en - CNR COVID 8 462,97 €
Forfait au 01/01/2022 1 829 939,98 €
Actualisation 0,46% 8417,72£
Actualisation compl. (inflation + dégel) 1,89% 34585,87£
Forfait actualisé 1 872 943,57 €
ar Madin~nue ~
Mesures nouvelles
SEGUR: CTI - FPH
SEGUR: Revalorisation grilles
SEGUR: Revalorisation Cat. C
SEGUR : Sécurisation des organisations
SEGUR: Revalorisation médecin
Crédits non reconductibles
SEGUR : Revalorisation Cat. C complémentaire
Qualité de vie au travail (PRAP, chariot Snoezelen)
Formation
Charges nettes hors résultats
Recettes atténuatives
Excédent en mesures d'exploitation
Total des charges brutes
Reprise de résultat CA 2020
Forfait global soins
135820,00f
72731,006
9534,00C
13 247,00 €
39138,00 €
1170,00£
43581,00£
1981,00c
7100,00£
34500,00£
2 052 344,57 €
2 052 344,57 €
- €
2 052 344,57 €
Forfait annuel soins 2 052 344,57 €
Nombre de journées prévisionnelles retenues 17 560
2020 17490
2019 17255
2018 17935
Prix de journée globalisé 11116,88f
Coût place 31 215,73 €
Forfait mensuel 171028,71£
ARS - R02-2022-12-01-00024 - DT N°37787 - FAM LE SURCOUF 62 ARS
R02-2022-12-01-00025
DT N°37788 - FAM BEL AIR
ARS - R02-2022-12-01-00025 - DT N°37788 - FAM BEL AIR 63 d2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ar • Ids. e0.y~m~kt9@
4~nngr
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N037788 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
FAM BEL AIR - 970210530
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/06/2010 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM BEL AIR (970210530) sise LD BOUT BARRIÈRE LACROIX 97226 LE MORNE VERT 97226 Morne-Vert et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (970202180) ;
Considérant La décision initiale n°14926 du 20 juillet 2022 ;
DECIDE
i
Article 1" A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 521 259,50 € au titre de 2022, dont 43 061,00 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314- 111 du CASF, à 126 771,62 E.
Soit un forfait journalier de soins de 96,44 E.
1
ARS - R02-2022-12-01-00025 - DT N°37788 - FAM BEL AIR 64 pl Le Directeur Général et par délégation
La Directrice de l'Offre de
Soins ''=t • : • u , nomie r~
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dulie CALVET-COI
Article 2 A compter du 1" janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2023: 1 478 198,50 €
(douzième applicable s'élevant à 123 183,21 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 93,71 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (970202180) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort-de-France, le 01 décembre 2022
2
ARS - R02-2022-12-01-00025 - DT N°37788 - FAM BEL AIR 65 ar .»~:. Vmoq. lu JO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité
Frateraité
CHMD
FAM BEL AIR
Budget Prévisionnel 2022 - Décision modificative N°1
Capacité autorisée et financée : 44 places
Forfait au 31/12/2021 1 356 328,63 €
dont SEGUR 65 010,64 €
correction en - CNR COVID 7078,519
Forfait au 01/01 /2022 1 349 250,12 €
Actualisation 0,46% 6 206,55 €
Actualisation compl. (inflation + dégel) 1,89% 25500,83£
Forfait actualisé 1 380 957,50 €
Mesures nouvelles
SEGUR: CTI - FPH
SEGUR: Revalorisation grilles
SEGUR: Revalorisation Cat. C
SEGUR : Sécurisation des organisations
SEGUR: Revalorisation médecin
Crédits non reconductibles
SEGUR : Revalorisation Cat. C complémentaire
Qualité de vie au travail (PRAP, chariot Snoezelen)
Formation
97241,00£
53626,00£
7030,00£
6737,00£
28984,00C
864,00E
43061,00-9
1461,00E
7100,00£
34500,00£
Charges nettes hors résultats 1 521 259,50 €
Recettes atténuatives
Excédent en mesures d'exploitation
Total des charges brutes
Reprise de résultat CA 2020
Forfait global soins
1 521 259,50 €
1 521 259,50 €
Forfait annuel soins 1 521 259,50 €
Nombre de journées prévisionnelles retenues 15 774
2020 15877
2019 15732
2018 15712
Prix de journée globalisé 96,44 €
Coût place 31385,40f
Forfait mensuel 126771,62£ soins
ARS - R02-2022-12-01-00025 - DT N°37788 - FAM BEL AIR 66 ARS
R02-2022-12-01-00026
DT N°37791 - CAJ CATALINA
ARS - R02-2022-12-01-00026 - DT N°37791 - CAJ CATALINA 67 3> RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N037791 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR CATALINA - 970212858
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/03/2015 de la structure Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR CATALINA (970212858) sise R ROGER NESTORET 97260 LE MORNE ROUGE 97260 Morne-Rouge et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OVE- CARAÏBES (970213377) ;
Considérant La décision initiale n°14927 du 20 juillet 2022 ;
DECIDE
i
Article lei A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 155 731,36 E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ARS - R02-2022-12-01-00026 - DT N°37791 - CAJ CATALINA 68 F4$ cltilégation e
La Directrice de !'Offre de
Soi. • et d l' onom
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2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN SUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 312 000,00 - dont CNR 242 000,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 832 998,06 - dont CNR 27 000,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 96 000,00 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 240 998,06
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 155 731,36 - dont CNR 269 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d'excédents 85 266,70 TOTAL Recettes 1 240 998,06
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 310,95 E.
Le prix de journée est de 435,80 E.
Article 2 A compter du le` janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 971 998,06 €
(douzième applicable s'élevant à 80 999,84 €)
• prix de journée de reconduction : 366,52 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort-de-France,
ARS - R02-2022-12-01-00026 - DT N°37791 - CAJ CATALINA 69 ARS
R02-2022-12-01-00027
DT N°41738 - ADAPEI
ARS - R02-2022-12-01-00027 - DT N°41738 - ADAPEI 70 Eà RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N041738 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.D.A.P.E.I. - 970204335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S.) - MAS H PELAGE - 970206157
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD "LES FLAM- BOYANTS" - 970203162
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) (I.M.E.) - IMPRO PELLETIER - 970203204
Institut Médico-Educatif (I. M.E.) (I.M.E.) - IMP PELLETIER - 970203410
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (Etab.Enf.ado.Poly.) - EEAP TI BAUME 970208633
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT HORS MURS - 970208823
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) (F.A.M.) - FAM POUR TRAUMATI- SÉS CRÂNIENS - 970208930
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) (I.M.E.) - IMP ROMAINE SAVON - 970202339
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) (I.M.E.) - IMP DE SAINTE MARIE - 970203121
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T) (E.S.A.T.) - ESAT PELLETIER - 970203659
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) (I.M.E.) - IMPRO ROMAINE SAVON - 970203675
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD AUTISTES - ADAPEI -970212536
Etablissement d'Accueil Temporaire d'Enfants Handicapés (Etab.Acc.Temp.E.H.) - CAJ ADAPEI - 970212544
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT DE SAVANE PETIT - 970208187
Le Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
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ARS - R02-2022-12-01-00027 - DT N°41738 - ADAPEI 71 Prix de journée (en E)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD 970202339 0,00 242,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 970203121 0,00 206,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970203162 0,00 0,00 311,53 0,00 0,00 0,00 0,00 970203204 0,00 215 541,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970203410 0,00 218,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970203659 0,00 75,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970203675 0,00 153,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970206157 307,92 247,33 0,00 293,74 924,19 0,00 0,00 970208187 0,00 73,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970208633 709,71 501,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970208823 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970208930 112,22 213,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970212536 0,00 0,00 114,73 0,00 0,00 0,00 0,00 970212544 0,00 253,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 2 399 110,35 € (dont 2 399 110,35 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du l e' janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 27 483 419,27 E. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées 27 483 419,27 €
(dont 27 483 419,27 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut-1 Aut- 2 Aut- 3 SSIAD 970202339 0,00 2 131 116,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970203121 0,00 2 106 001,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970203162 0,00 0,00 1 600 262,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970203204 0,00 1 976 759,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970203410 0,00 2 116 324,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970203659 0,00 1 899 757,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970203675 0,00 l 286 687,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970206157 4 353 691,88 761 764,13 0,00 428 857,61 813 286,43 0,00 0,00 970208187 0,00 1213396,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970208633 2 212 380,21 2001 770,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970208823 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970208930 814 844,36 481 519,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970212536 0,00 0,00 812 561,09 0,00 0,00 0,00 0,00 970212544 0,00 472 437,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3
ARS - R02-2022-12-01-00027 - DT N°41738 - ADAPEI 72 de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob- jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5' du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Direc- teur Général de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22 décembre 2016 ;
DÉCIDE
Article 101 A compter du 01/12/2022,
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée A.D.A.P.E.I. (970204335), a été fixée à 28 789 324,27 €, dont 1 305 905,00 € à titre non reconduc- tible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01 /12/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 28 789 324,27 € (dont 28 789 324,27 € imputable à l'Assu- rance Maladie)
Dotations (en @)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
970202339 0,00 2 296 169,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970203121 0,00 2 256 054,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
970203162 0,00 0,00 1 609 362,00 0,00 0,00 0,00 0.00
970203204 0,00 2 155 412,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970203410 0,00 2 294 977,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970203659 0,00 1 973 757,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970203675 0,00 1451740,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970206157 4 383 291,88 761 764,13 0,00 428 857,61 813 286,43 0,00 0,00
970208187 0,00 1 228 040,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970208633 2 533 676,21 2 001 770,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970208823 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970208930 821444,36 481519,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970212536 0,00 0,00 819161,09 0,00 0,00 0,00 0,00
970212544 0,00 479 037,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2
ARS - R02-2022-12-01-00027 - DT N°41738 - ADAPEI 73 Le 01 décembre 2022
PI Le DhCteur o méral et par délègalloe
La Directrice de l'Offre de
soi ~ e : = • tonomie
Prix de journée (en C)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SS1AD 970202339 0,00 225,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970203121 0,00 192,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970203162 0,00 0,00 309,77 0,00 0,00 0,00 0,00 970203204 0,00 197 675,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970203410 0,00 201,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970203659 0,00 72,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970203675 0,00 136,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970206157 305,84 247,33 0,00 293,74 924,19 0,00 0,00 970208187 0,00 72,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970208633 619,71 501,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970208823 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970208930 111,32 213,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970212536 0,00 0,00 113,80 0,00 0,00 0,00 0,00 970212544 0,00 249,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 2 290 284,94 @ (dont 2 290 284,94 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.D.A.P.E,I.970204335) et aux structures con- cernées.
Fait à Fort-de-France,
4
ARS - R02-2022-12-01-00027 - DT N°41738 - ADAPEI 74 E JO
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ar
• i A9p Rêv"edeSarM
. âq.
C.P.O.M ADAPEI
Dotation Globale Commune 2022 - Décision modificative N°1
Base au31/12/2021 25 293 971,00 €
correction en - CNR 2021 4745,51£
correction en + - €
Base au 01/01/2022 25 289 225,49 €
Actualisation 0,46% 116330,44£
Actualisation compl. (inflation + dégel) 1,89% 477966,34£
Base actualisée 25 883 522,27 €
Mesures nouvelles
SEGUR : CTI
SEGUR : Ext socio-éduc
SEGUR : Revalorisation grilles (attractivité)
SEGUR : Revalorisation médecin
MAS H PELAGE : extension de places (2 places de répit)
Crédits Non Reconductibles
Qualité de vie au travail
Dépense de personnel non pérenne
Gratification de stage
Travaux
Situations exceptionnelles (projets répit)
Situations critiques (prise en charge en IME)
1 599 897,00 €
733 744,00 €
62S 845,00 €
50212,00E
20096,00E
170000,00£
1 305 905,00 €
49544,00£
50500,00E
85800,00E
184 900,00:E
55 400,00:C
879761,00£
Dotation finale 2022 28 789 324,27:6
Dotation globale de financement annuelle 28 789 324,27 €
Dotation globale de financement mensuelle 2 400 481,00
ARS - R02-2022-12-01-00027 - DT N°41738 - ADAPEI 75 0,46% 14819,61£
14945,44C
ESAT PELLETIER
ESAT SAVANE PETIT
16573,20£
16 573,20 € 0,46%
vâ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ar Ragimale.SaMO
MaAinique
C.P.O.M ADAPEI
Dotation Globale Commune 2022 - Décision modificative N°1
Etablissement Base au 01/01/2022 Actualisation 0,46%+1,89% Base actualisée Dotations finales
SESSAD FLAMBLOYANTS 1 487 787,01 € 34962,99E 1 522 750,00 € 1 609 362,00 €
FAM POUR TRAUMA CRA 1 136 499,14 € 26707,73f 1 163 206,87 € 1 302 963,87 €
IMPRO PELLETIER 1 845 134,97 € 43360,6719 1 888 495,64 € 2 155 412,64 €
,IMP PELLETIER 1 975 405,65 € 46422,03C 2 021 827,68 € 2 294 977,68 €
ESAT PELLETIER 1 778 353,66 € 41 791,31:C 1820 144,97 € 1973 757,97 €
CAJ ADAPEI 435 324,01 € 10230,11f 445 554,12 € 479037,12£
IMP ROMAINE SAVON 1 989 213,23 € 46 746,51:9 2 035 959,74 € 2 296169,74 €
IMPRO ROMAINE SAVON 1 201 011,18 € 28223,76f 1 229 234,94:C 1 451 740,94 € i
ESAT SAVANE PETIT 1 135 853,46 € 26 692,56:E 1 162 546,02 € 1 228 040,02 €
MAS H PELAGE 5 689 740,16 € 133708,89£ 5 823 449,05 € 6 387 200,05 €
EEAP TI BAUME 3 893 683,09 € 91 501,55 € 3 985 184,64 € 4 535 446,64 €
IMP SAINTE MARIE 1 965 770,89 € 46195,62E 2 011 966,51 € 2 256 054,51 €
SESSAD AUTISTES 755449,04f 17753,05E 773202,09E 819161,09«
Total 25 289 225,49 € 594296,78£ 25 883 522,27 € 28 805 772,15 €
ESMS Tarif Tarif plafond Actualisation
ARS - R02-2022-12-01-00027 - DT N°41738 - ADAPEI 76 m JO RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
.S Müilinique ar
Tempo-
raire
Semi-
internat Externat Répit Total Etablissement Places Internat
SESSAD FLAMB 22 5166 5166
FAM POUR TRAUMA 30 6 735 2147 8 882
IMPRO PELLETIER 50 10 500 10 500
IMP PELLETIER 50 10 500 10 500
ESAT PELLETIER 120 26 060 26 060
CAJ ADAPEI 14 1 890 1 890
IMP ROMAINE S 45 9 450 9 450
IMPRO ROMAINE S 45 9 450 9 450
ESAT SAVANE PETIT 76 16 645 16 645
MAS H PELAGE 61 14 235 3 080 1 460 880 19 655
EEAP TI BAUME 36 3 570 3 990 7 560
IMP SAINTE MARIE 52 10 920 10 920
SESSAD AUTISTES 34 7 140 7 140
Total 635 24 540 104 632 12 306 1 460 880 143 818
C.P.O.M ADAPEI
Activité prévisionnelle 2022 arrêtée - Décision modificative N01
ARS - R02-2022-12-01-00027 - DT N°41738 - ADAPEI 77 mm RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LibatE
Égalia
Frausnitr
/7 I MutN~~ovbh Lor2
C.P.O.M ADAPEI
Répartition des MN et CNR - Décision modificative NI
Dépenses de Gratification
personnel de stage
Sitaution
exceptionnelle
Situation
critiques
SEGUR
CTI 2
SEGUR
Socio-éduc
SEGUR
attractivité
SEGUR
médecin Travaux Total Etablissement SQEOMS QVT
SESSAD FLAMBLOYANTS 23345,00£ 49 800,00- € 2057,00£ 2310,00€. 2500,00£ 6600,00€ 86612,004
FAM TC 103 079,00 t 19 352,00 € 9 998,00 € 728;00 €. 6 600,00 € 139757,00«
IMPRO PELLETIER 26818,004 58847,0019 1131,00 € 1 468;00 €. 6 600,00 € 28600,00£ 143 453;00 € 266917,009
IMP PELLETIER 28711,001G 63' 002,00€ 1212,009 1572,00€ 6 600,00 @ 28600,00« 143 453,00 €, 273150,00-9
ESAT PELLETIER 2139,00£ 76814,0099 33S,00£ 325,00 € 17000,006 6 600,00 € 50400,009 153 613,00-6
CAJ ADAPEI 15928,00£ 9 924,00€ 1031,00 € - € 6600,00£ 33 483,00 t
IMP ROMAINE S. 28912,00£ 63 442,00€ 1 220,00 € 1583,006 5500,00€ 7 000,00 € 6600,00£ 2500,00€ 143453,006 260210,00£
IMPRO ROMAINE S. 17456,00£ 38304,00E 737,00 € 9S6,0011 S 500,00 t 7 000;00 € 6 60Q00 E 2500,00£ 143453,00€ 222 506,00 t
ESAT SAVANE PETIT 1366,00 € 49062,00£ 21S,00 € 207,00 fi 2344,006 6600,00€ 5700,00£ 65 494,00 t
MAS W PELAGE 2846S8,006 54987,00E 20378,00E 4128,00£ 170000,00£ 11000,00« 6600,006 12 000,00 € 563 751,00 €
EEAP TI BAUME 160 907,00 t S4 329,00 € 9 648,00 € 4082,006 5700,00£ 36500,00€ 6600,00£ 110000,006 162496,00£ 550 262,00 t
IMP SAINTE MARIE 28 571,00 € 62695,00£ 1205,00 € 1 564,00 € 6600,00£ 143 453,00 € 244088,009
SESSAD AUTISTES 11 854,00 € 25 287,00€ 1045,00E 1173;00 € 6600,00£ 45959,00€
Total 733744,00« 62584S,00£ 50 212,00 € 20 096,00 € 170 000,00 6 49544,006 50 500,00 € 85800,00£ 184 900,00 € SS 400:00 t 879 761,00 € 2 905 802,00 t
ARS - R02-2022-12-01-00027 - DT N°41738 - ADAPEI 78 ARS
R02-2022-12-01-00028
DT N°42700 - CMPP LA RENCONTRE
ARS - R02-2022-12-01-00028 - DT N°42700 - CMPP LA RENCONTRE 79 mi RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
; 1r's Wnnyw
DECISION TARIFAIRE N°42700 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE CMPP LA RENCONTRE - 970203238
Le Directeur Général de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU L'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Martinique;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP LA RENCONTRE
VU ( 970203238) sise CTRE COMMERCIAL CARREFOUR DILLON 97200 FORT DE FRANCE 97200 Fort-de-France et gérée par l'entité dénommée ASS CMPP MARTINIQUE (970200333) ;
DECIDE
Article le` A compter du 01/11/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
ARS - R02-2022-12-01-00028 - DT N°42700 - CMPP LA RENCONTRE 80 Le 01 décembre 2022
PI Le codeur Général et par délégation
La Di = etrice de l'Offre d
Soi' s : - = l' i, onom
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN SUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
44 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
937 838,90
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
102 490,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 084 328,90
RECETTES
Groupe 1
Produits de la tarification 1 066 568,38 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 17 760,52 TOTAL Recettes 1 084 328,90
Dépenses exclues du tarif: 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LA RENCONTRE (97020323 8) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2022 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 Prix de journée (en ê) 0,00 0,00 209,06 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du ler janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil [NT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 Prix de journée (en €) 0,00 0,00 148,54 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Directeur de l'ARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS CMPP MARTINIQUE (970200333) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort-de-France
ARS - R02-2022-12-01-00028 - DT N°42700 - CMPP LA RENCONTRE 81 ARS
R02-2022-12-01-00029
DT N°42701 - CMPP MAX CARISTAN
ARS - R02-2022-12-01-00029 - DT N°42701 - CMPP MAX CARISTAN 82 e,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ;;r • )I~eRquoYh fm
Wnnyoe
DECISION TARIFAIRE N042701 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE CMPP MAX CARISTAN - 970211405
Le Directeur Général de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Martinique;
Vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/10/2012 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP MAX CARISTAN
VU ( 970211405) sise 14 R BLENAC 97200 FORT DE FRANCE 97200 Fort-de-France et gérée par l'entité dénommée ASS CMPP MARTINIQUE (970200333) ;
DECIDE
il
Article 1 e, A compter du 01 / 11/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
ARS - R02-2022-12-01-00029 - DT N°42701 - CMPP MAX CARISTAN 83 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
40 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
776 657,24
- dont CNR 0,00 Groupe 111
Dépenses afférentes à la structure
100 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 104 410,24 TOTAL Dépenses 1 021 067,48
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 021 067,48 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe 111
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 021 067,48
Dépenses exclues du tarif: 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MAX CARISTAN (970211.405) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2022 :
Modalité d'accueil INT SEMI-1NT EXT AUT—1 AUT—2 AUT—3 Prix de journée (en €) 0,00 0,00 171,55 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1 er janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 Prix de journée (en E) 0,00 0,00 127,31 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS CMPP MARTINIQUE (970200333) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort-de-France , Le 01 décembre 2022
PI Le Dk»deur Général et par délégation
La ire nce de l'Offre de
~ ins q(&"P' .11 onpmie
2
ARS - R02-2022-12-01-00029 - DT N°42701 - CMPP MAX CARISTAN 84 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-12-08-00003
Arrêté relatif aux engagements
agro-environnementaux
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-08-00003 - Arrêté relatif aux engagements agro-environnementaux 85 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-08-00003 - Arrêté relatif aux engagements agro-environnementaux 86 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-08-00003 - Arrêté relatif aux engagements agro-environnementaux 87 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-08-00003 - Arrêté relatif aux engagements agro-environnementaux 88 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-08-00003 - Arrêté relatif aux engagements agro-environnementaux 89