Compte-Rendu - cr 2026 04 09

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Compte-Rendu - cr 2026 04 09 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Navailles-Angos. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2026 04 09)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, Page 1

Procès-verbal de la séance du 9 avril 2026

L'an deux mille vingt-six le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de NAVAILLES-ANGOS, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme Jeannine LAVIE-HOURCADE, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM. Vincent AGOSTINETTO, Marie-Line BAYONNE, Marion BELLEGUIC, Stéphane CASSOU, Alain CAZALA, Philippe DUBEDOUT, Hugues DUFOURCQ, Sandra DUTILH, Florent EBERHARD, Jérémy FOURCADE, Stéphanie HOURCADE, Marine HUBERT, Corinne LAUGA, Jeannine LAVIE-HOURCADE, Sandrine MASSÉ, Laura MENAERT, Christophe MÉRIOT, Céline MIURA.

Absents excusés : Claude-Alexandre JAN (procuration donnée à Christophe MÉRIOT).

Secrétaire de séance : Christophe MÉRIOT

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

• Règlement intérieur du Conseil Municipal

• Constitution des commissions municipales

• Constitution de la commission d’appel d’offres (CAO)

• Liste des noms en vue de la nomination des membres la commission communale des impôts directs (CCID) • Fixation du nombre et élections des membres élus du conseil d’administration du CCAS • Election des représentants de la Commune auprès du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées • Election des représentants de la Commune auprès de Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques • Election des représentants de la Commune auprès du Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités • Désignation des représentants de la Commune auprès du Centre de Loisirs « Les Marches du Béarn » • Désignation du représentant de la Commune au PAP 15

• Désignation des représentants de la Commune auprès de l’ADMR de Thèze • Désignation des délégués au Comité National d’Action Sociale • Désignation des représentants de la Commune auprès de l’Agence France Locale • Octroi de garantie à l’Agence France Locale

• Droit à la formation des élus

• Autorisation donnée à Madame le Maire pour la signature de contrats de remplacement d’un agent temporairement absent

La séance est ouverte à 19h17.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 MARS 2026

Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité. Madame Marie-Line BAYONNE demande si le montant des indemnités des élus peut apparaître dans le procès-verbal. Il est proposé de communiquer aux élus le tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS DONNÉES À MME LE MAIRE

NÉANT

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération N°2026-04-09-01

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer les règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.Page 2

Le règlement intérieur constitue la véritable législation interne du Conseil Municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du Conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit. Le non-respect de ces règles peut aussi entrainer

l’annulation de la délibération du Conseil Municipal.

Lecture est faite du projet de règlement intérieur.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal ci-annexé.

CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Délibération N°2026-04-09-02

Rapporteur : Madame le Maire

Le code général des collectivités territoriales prévoit à l’article L.2121-22 que le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises et composées exclusivement de conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal dispose, à cet égard, d’une grande liberté : il peut décider la création de commissions à chaque séance du Conseil Municipal pour l’étude d’un dossier ponctuel ou au contraire pour le suivi d’une question générale (finances, voirie, affaires sociales, scolaires, sportives, culturelles, etc…).

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission, et de procéder à leur nomination.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, les membres des commissions municipales sont désignés par vote à bulletin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la constitution de 4 commissions permanentes :

1- Commission dynamique locale – économie – vie associative

2- Commission patrimoine – voirie

3- Commission social – scolaire – jeunesse – séniors – santé

4- Commission finances – administration générale – ressources humaines

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE la création des 4 commissions énumérées ci-avant pour la durée du mandat.

FIXE le nombre de membres de chaque commission à 9 maximum.

PROCÈDE à la désignation des membres au sein de chaque commission municipale. Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions et la volonté unanime du Conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret, en conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, sont désignés au sein des commissions suivantes en appliquant le principe de représentation proportionnelle des différents groupes composant le Conseil Municipal :Page 3

1- Commission dynamique locale – économie – vie associative

- Sandrine MASSÉ

- Hugues DUFOURCQ

- Marion BELLEGUIC

- Corinne LAUGA

- Céline MIURA

- Florent EBERHARD

- Philippe DUBEDOUT

- Sandra DUTILH

- Alain CAZALA

2- Commission patrimoine – voirie

- Christophe MÉRIOT

- Philippe DUBEDOUT

- Vincent AGOSTINETTO

- Jérémy FOURCADE

- Sandrine MASSÉ

- Florent EBERHARD

- Claude-Alexandre JAN

- Alain CAZALA

- Marie-Line BAYONNE

3- Commission social – scolaire – jeunesse – séniors – santé

- Céline MIURA

- Stéphanie HOURCADE

- Laura MENAERT

- Marion BELLEGUIC

- Corinne LAUGA

- Marine HUBERT

- Hugues DUFOURCQ

- Stéphane CASSOU

- Sandra DUTILH

4- Commission finances – administration générale – ressources humaines - Sandrine MASSÉ

- Christophe MÉRIOT

- Céline MIURA

- Hugues DUFOURCQ

- Vincent AGOSTINETTO

- Laura MENAERT

- Marie-Line BAYONNE

- Stéphane CASSOU

Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.

CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Délibération N°2026-04-09-03

Rapporteur : Madame le Maire

La Commune doit élire la commission d’appel d’offres (CAO), commission obligatoire au titre des articles L.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

La CAO est exclusivement compétente pour décider de l’attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens (actuellement 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux) et pour émettre un avis sur les projets d'avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Madame le Maire indique qu'il convient d'élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la commission d'appel d'offres.Page 4

La Commune comptant moins de 3 500 habitants, la commission se compose du Maire ou de son représentant, Président, et de 3 membres élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au Conseil Municipal d'élire 3 membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. Il invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des candidats à l'élection à la commission d'appel d'offres.

Enfin, s’agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que prévoir les règles de quorum.

Madame le Maire propose donc que :

- la commission sera convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

- la convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l’adresse ;

- le remplacement temporaire d’un membre titulaire s’effectuera par le premier membre suppléant disponible sur la même liste ;

- les séances ne seront pas publiques ;

- le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; - les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée) ;

Est rappelé que :

- la teneur des échanges et les informations données pendant les réunions sont strictement confidentielles ; - les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect à l’affaire qui en est l’objet. Dans le cas où un membre est intéressé à un dossier, il doit se faire remplacer par un membre suppléant.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PROCÈDE à l’élection des membres de la commission d'appel d'offres.

Une seule liste a été déposée. Il s’agit de la suivante :

- Titulaire 1 : Sandrine MASSÉ

- Titulaire 2 : Christophe MÉRIOT

- Titulaire 3 : Stéphane CASSOU

- Suppléant 1 : Vincent AGOSTINETTO

- Suppléant 2 : Philippe DUBEDOUT

- Suppléant 3 : Sandra DUTILH

LISTE DES NOMS EN VUE DE LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA

COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

Délibération N°2026-04-09-04

Rapporteur : Madame le Maire

Le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de six.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Pour être commissaire, il faut :

- être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ; - être âgé de 18 ans au moins ;

- jouir de ses droits civils ;

- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune, - être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Le Maire précise que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de façon que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.Page 5

La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de proposer au Directeur départemental des finances publiques la liste des 24 noms ci-dessous afin qu’il puisse procéder à la désignation des commissaires :

Titulaires Suppléants Didier LAFERRÈRE Alain AMIARD Pierre-Yves BAUCOR Corinne LAUGA Francis HUNAULT Alain CAZALA Christophe MÉRIOT Hugues DUFOURCQ Marie-Line BAYONNE François DAMIAN-PICOLLET Céline MIURA Bernadette LOUSTAU Sandrine MASSÉ Frédéric NOTTA Alain COTTA Patrick BELLEGUIC Stéphane CASSOU Dominique CASSOU Chloé LHERM Sandra DUTILH Jérémy FOURCADE Valentin PÉHAU Angèle BARADAT Marion BELLEGUIC

FIXATION DU NOMBRE ET ÉLECTION DES MEMBRES ÉLUS DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU CCAS

Délibération N°2026-04-09-05

Rapporteur : Madame le Maire

Le Maire expose que les règles concernant la composition et la mise en place du Conseil d’Administration du CCAS sont fixées par le Conseil Municipal (article L.123-6 et R.123-8 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Il indique que le Conseil d'Administration est composé, outre le Maire qui en est le président de droit, en nombre égal, de membres élus en son sein par le Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire parmi des personnes non membres de l’Assemblée.

Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal, sans qu'aucun minimum ou maximum ne soit imposé par les textes. La seule obligation étant qu’au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Conformément à l’article R.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles « Les membres élus par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »

Il convient donc de fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS, et de désigner les représentants de l'Assemblée municipale.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE à dix le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, étant entendu qu'une moitié sera élue par le Conseil Municipal, et l'autre moitié nommée par le Maire.Page 6

DESIGNE après vote à bulletin secret avec dix-neuf voix pour, membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de NAVAILLES-ANGOS pour la durée du présent mandat : - Céline MIURA

- Stéphanie HOURCADE

- Marine HUBERT

- Marion BELLEGUIC

- Marie-Line BAYONNE

ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AUPRÈS DU SYNDICAT DES

EAUX LUY GABAS LÉES

Délibération N°2026-04-09-06

Rapporteur : Madame le Maire

Le Maire rappelle que la Commune est membre du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées et que les statuts de ce dernier prévoient qu’elle est représentée au Comité syndical par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

En conséquence, il convient de procéder aux désignations correspondantes.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret, sauf décision prise à l’unanimité, et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Considérant que, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PROCÈDE à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Comité du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées.

Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :

- Délégué titulaire : candidature de Sandrine MASSÉ

- Délégué suppléant : candidature de Jérémy FOURCADE

Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

En application de ces dispositions, sont nommés délégué titulaire Sandrine MASSÉ et délégué suppléant Jérémy FOURCADE, pour représenter la Commune au Comité du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées.

Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.

ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AUPRÈS DE TERRITOIRE

D’ÉNERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Délibération N°2026-04-09-07

Rapporteur : Madame le Maire

Le Maire rappelle que la Commune est membre du Syndicat Territoire d’Energies Pyrénées-Atlantiques et que les statuts de ce dernier prévoient qu’elle est représentée au Comité syndical par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

En conséquence, il convient de procéder aux désignations correspondantes.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret, sauf décision prise à l’unanimité, et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Considérant que, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PROCÈDE à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Comité du Syndicat Territoire d’Energies Pyrénées-Atlantiques.Page 7

Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :

- Délégué titulaire : candidature de Florent EBERHARD

- Délégué suppléant : candidature de Philippe DUBEDOUT

Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

En application de ces dispositions, sont nommés délégué titulaire Florent EBERHARD et délégué suppléant Philippe DUBEDOUT, pour représenter la Commune au Comité du Syndicat Territoire d’Energies Pyrénées-Atlantiques.

Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.

ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AUPRÈS DU SYNDICAT MIXTE PAU BÉARN PYRÉNÉES MOBILITÉS

Délibération N°2026-04-09-08

Rapporteur : Madame le Maire

Le Maire rappelle que la Commune est membre du Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités et que les statuts de ce dernier prévoient qu’elle est représentée au Comité syndical par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

En conséquence, il convient de procéder aux désignations correspondantes.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret, sauf décision prise à l’unanimité, et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Considérant que, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PROCÈDE à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Comité du Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilité.

Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :

- Délégué titulaire : candidature de Claude-Alexandre JAN

- Délégué suppléant : candidature de Jeannine LAVIE-HOURCADE

Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

En application de ces dispositions, sont nommés délégué titulaire Claude-Alexandre JAN et délégué suppléant Jeannine LAVIE-HOURCADE, pour représenter la Commune au Comité du Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités.

Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.

ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AUPRÈS DU CENTRE DE

LOISIRS SANS HEBERGEMENT « LES MARCHES DU BÉARN »

Délibération N°2026-04-09-09

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rappelle que la Commune participe au financement du CLSH « Les Marches du Béarn » qui assure l’accueil périscolaire des mercredis et des vacances scolaires pour les enfants de la commune en partenariat avec la Commune de Montardon, cet organisme ayant une structure associative.

A ce titre, la Commune est représentée au conseil d’administration du CLSH par deux membres du Conseil Municipal qu’il convient de désigner.Page 8

Madame le Maire précise que le montant de la subvention annuelle se situe actuellement autour des 37 000 €.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE Céline MIURA et Marine HUBERT pour représenter la commune auprès du CLSH « Les Marches du Béarn ».

ÉLECTION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU PAP15

Délibération N°2026-04-09-10

Rapporteur : Madame le Maire

La Commune est représentée au conseil d’administration de l’association PAP15, association qui offre des services à l’attention des personnes âgées dépendantes, par un membre du Conseil Municipal qu’il convient de désigner.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE Jeannine LAVIE-HOURCADE pour représenter la commune auprès du PAP15.

ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AUPRÈS DE L’ADMR DE

THÈZE

Délibération N°2026-04-09-11

Rapporteur : Madame le Maire

La Commune est représentée au conseil d’administration de l’ADMR de Thèze, association qui offre des services à l’attention des personnes âgées dépendantes, par un représentant titulaire et un représentant suppléant du Conseil Municipal qu’il convient de désigner.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE Jeannine LAVIE-HOURCADE, en tant que représentante titulaire, et Stéphanie HOURCADE, en tant que représentante suppléante, pour représenter la commune auprès de l’ADMR de Thèze.

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS) Délibération N°2026-04-09-12

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rappelle que la Commune adhère au CNAS depuis septembre 2008 pour l’action sociale en faveur du personnel communal. En moyenne, les agents utilisent largement cet outil à leur disposition puisque le taux de retour (rapport entre les sommes versées par le CNAS aux agents par rapport aux sommes versées par la Commune) est souvent supérieur à 100 %. Il s’agit d’une organisation paritaire représentée par un nombre égal de délégués des élus et de délégués du personnel.

Madame le Maire propose de désigner les deux délégués de la Commune : un élu issu du Conseil Municipal et un membre du personnel.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE les délégués suivants pour représenter la Commune auprès du CNAS : Collège des élus : Sandrine MASSÉ

Collège des agents : Florence MARTINS FERREIRAPage 9

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AUPRÈS DE L’AGENCE

FRANCE LOCALE

Délibération N°2026-04-09-13

Rapporteur : Madame le Maire

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611- 41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;

Vu la délibération d’adhésion au Groupe Agence France Locale de la Commune de Navailles-Angos n° 2025-12-12-03 en date du 12 décembre 2025,

Vu l’exposé des motifs présenté en date du 12 décembre 2025,

Madame le Maire précise qu’il s’agit d’un établissement bancaire détenu exclusivement par des collectivités territoriales. L’Agence France Locale compte aujourd’hui plus de 1000 membres dont 873 communes.

La commune a dû fournir ses comptes financiers qui ont répondu aux exigences de la société afin d’adhérer à cette dernière. La commune va donc verser un capital de 18 800 € sur 5 ans (3800€ x3 et 3700€ x2). Le capital est bloqué 10 ans puis peut-être repris par la collectivité si elle souhaite retirer son adhésion. L’adhésion permet de bénéficier d’offres d’emprunt variées et adaptées au besoin des collectivités territoriales.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE Vincent AGOSTINETTO en sa qualité de conseiller municipal délégué, en tant que représentant titulaire de la Commune de Navailles-Angos, et Laura MENAERT en sa qualité de conseillère municipale, en tant que représentante suppléante de la Commune de Navailles-Angos, à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale.

AUTORISE le représentant titulaire ou suppléant de la Commune de Navailles-Angos ainsi désigné, à accepter toute autre fonction qui pourrait leur être confiée dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice- présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Marine HUBERT quitte la réunion à 20h18.

OCTROI DE GARANTIE À L’AGENCE FRANCE LOCALE

Délibération N°2026-04-09-14

Rapporteur : Madame le Maire

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.Page 10

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil

d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La Commune de Navailles-Angos a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 12 décembre 2025.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Commune de Navailles-Angos qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce, quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.Page 11

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 2025-12-12-03, en date du 12 décembre 2025 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Commune de Navailles-Angos,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Navailles-Angos, afin que la Commune de Navailles-Angos puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Madame le Maire précise que le principe de la garantie dans ce modèle est induit par le rôle d’actionnaire de chaque collectivité, et non par son rôle d’emprunteur. Et ce, même si la garantie est octroyée à chaque mise en place d’un financement.

Par ailleurs, la garantie n’est pas donnée à l’AFL mais aux créanciers de cette dernière. La garantie d’une collectivité ne sert pas à pallier l’éventuel défaillance ou retard de paiement d’une autre collectivité. Au global et à chaque instant, l’équivalent du portefeuille de prêts de l’AFL est garanti par le collectif des actionnaires. Les créanciers de l’AFL ne pourraient activer la garantie qu’en cas de défaut de paiement de l’AFL elle-même. Dans les agences similaires plus anciennes d’Europe du Nord, la garantie n’a jamais été activée même au plus fort des crises de liquidité.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE que la Garantie de la Commune de Navailles-Angos est octroyée dans les conditions suivantes aux

titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des

emprunts que la Commune de Navailles-Angos est autorisée à souscrire pendant l’année 2026,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune

de Navailles-Angos pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs

Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

- si la Garantie est appelée, la Commune de Navailles-Angos s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement

lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits

auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que

le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.

AUTORISE le Maire ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie

pris par la Commune de Navailles-Angos, dans les conditions définies ci-dessus, conformément

aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes.

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

Délibération N°2026-04-09-15

Rapporteur : Madame le Maire

L’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les trois mois suivant son renouvellement « […] le Conseil Municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre […] ».Page 12

Le Maire précise :

- que les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ; - que ceux qui ont reçu délégation doivent suivre une formation dans l'année de leur élection ; - que ceux qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 24 jours par élu pour la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Elle souhaite que les élus se forment le plus possible eu égard à la complexification de l’environnement juridique et institutionnel. Aussi, toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible. Cependant, les élus ayant reçu délégation seront prioritaires, la première année de leur mandat.

Elle tient à la disposition des conseillers toutes les propositions reçues pour des formations réalisées par des organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur, seules formations dont la Commune peut prendre en charge les frais.

Ces frais de formation comprennent :

- les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement) ; - les frais d’enseignement ;

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC dans la limite de 21 jours par élu et par mandat.

Elle ajoute que le montant total des crédits pouvant être votés pour la prise en charge des frais de formation ne peut être inférieur à 2 % et ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique, majorations y compris), ce qui revient à voter un montant compris entre 1 485,71 € et 14 857,08 € pour l’année 2026.

Est précisé enfin, que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits, sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au- delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Madame Sandrine MASSÉ précise que les élus disposent également d’un Droit Individuel à la Formation spécifique (DIF- élus). Le DIF élu vise à améliorer la formation des élus tant dans le cadre de l’exercice de leur mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle. L’ensemble des élus des conseils municipaux peuvent en bénéficier, qu’ils bénéficient d’indemnité de fonction ou non.

Il s’élève à 400 € par an pour chaque élu, quel que soit le nombre de mandats qu’il exerce. En début de mandat, sous réserve que l’élu soit identifié dans le RNE (Répertoire National des Elus), l’alimentation des comptes sur Mon Compte Élu se fait automatiquement le troisième lundi suivant le premier tour de l’élection qui a permis l’accès au mandat, soit, pour les élections municipales de mars 2026, le 30 mars 2026, pour les élus municipaux puis chaque année à cette même date anniversaire. Le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu est fixé à 800€.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE - que tous les élus du Conseil ont accès à la formation ; - que toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible ; - que les élus ayant des délégations auront priorité dans ces domaines, notamment au cours de la première année suivant leur élection.

PRÉCISE que les frais de formation seront remboursés sur justificatifs.

CHARGE le Maire de :

- satisfaire toutes les demandes de formation en tenant compte notamment de leur coût ; - dresser un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune, qui sera annexé au compte financier unique et qui donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

VOTE un crédit de 1 500 € qui sera imputé à l’article 65315, pour la prise en charge des frais de formation.Page 13

AUTORISATION DONNÉE À MADAME LE MAIRE POUR LA SIGNATURE DE CONTRATS DE REMPLACEMENT D’UN AGENT TEMPORAIREMENT ABSENT

Délibération N°2026-04-19-16

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l’article L.332-13 du Code général de

la fonction publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément indisponible pour les motifs suivants :

▪ exercice des fonctions à temps partiel,

▪ détachement de courte durée,

▪ disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, ▪ détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

▪ congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

▪ congé annuel,

▪ congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

▪ congé de longue durée,

▪ agents à temps partiel pour raison thérapeutique,

▪ congé de maternité ou pour adoption,

▪ congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

▪ congé de formation professionnelle,

▪ congé pour validation des acquis de l’expérience,

▪ congé pour bilan de compétences,

▪ congé pour formation syndicale,

▪ congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ▪ congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d’animateurs, ▪ congé parental ou congé de présence parentale,

▪ congé de solidarité familiale ou de proche aidant ou de l'accomplissement du service civil ou national, ▪ rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire,

▪ autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les besoins du service appréciés par l'autorité territoriale.

La rémunération serait fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement selon les fonctions assurées. La rémunération comprendrait le traitement indiciaire et les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires par délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2017 modifiée.

Le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent non titulaire momentanément indisponible conformément au modèle annexé à la présente délibération,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire.

PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.Page 14

QUESTIONS DIVERSES

- Madame le Maire informe le Conseil que la prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra le vendredi 24 avril 2026 à 19h.

- Par ailleurs, la 1ère réunion de la commission dynamique locale – économie – vie associative se tiendra le mardi 14 avril à 19h et la 1ère réunion de la commission finances – administration générale – ressources humaines se tiendra le lundi 20 avril à 20h30.

- Madame le Maire informe le Conseil que la Fête du Printemps aura lieu le dimanche 31 mai cette année. Cet événement, ayant pour but de sensibiliser les participants au développement durable, s’organise dans le cadre de l’Agenda 30. Un comité directeur restreint a défini les animations qui se dérouleront ce jour. Il y aura notamment une visite de la forêt de Monsieur Hubert Vignau. Madame le Maire ajoute qu’elle souhaite relancer l’Agenda 30 dont Monsieur Claude-Alexandre JAN va prendre la main.

- Madame le Maire informe le Conseil qu’elle va reprendre les Cafés du Maire les dimanches matin à partir du 19 avril de 10h à 12h jusqu’à la fin du mois de juin. Ces rencontres se feront dans la salle Gontaut Biron.

- La réunion de démarrage des travaux de l’éco-lotissement Péret s’est tenue mercredi 8 avril. Les travaux d’installation de la base de vie et de terrassement ont commencé dès le lendemain afin de profiter de la météo favorable. Les travaux de terrassement, voirie et réseaux vont durer environ 3 mois. - Madame le Maire propose aux élus une visite des locaux communaux le samedi 18 avril 2026 à 9h30. Elle propose de se retrouver à la boulangerie.

- Monsieur Alain CAZALA interroge Madame le Maire concernant le fait que la Commune de Navailles- Angos ne soit pas représentée parmi les vice-présidences de la Communauté de Communes des Luys en Béarn.

Madame le Maire répond que c’est Monsieur le Président qui a fait ses choix concernant les vice- présidences. Il a souhaité pour ce mandat rajeunir le bureau et impliquer davantage les plus petites communes tout en réduisant l’équipe. Cela n’est en rien une sanction pour Navailles-Angos et cela ne ferme pas la porte à une vice-présidence pour les mandats suivants. Par ailleurs, Madame le Maire indique qu’elle conservera sûrement sa délégation en matière de personnes âgées (qu’elle a depuis 2008). Il y aura fort à faire au sein du Centre Intercommunal d’Action Sociale qui va gérer la création d’une résidence autonomie sur Serres-Castet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h20.

FIN