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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 148ann01
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Espaces terrestres et maritimes,
Convention stratégique entre la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et l’EPFIF 1/3
AVENANT N°1
A LA CONVENTION STRATEGIQUE
du 28 janvier 20220
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
Représentée par :
Monsieur Pascal GOUHOURY, agissant en qualité de Président, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du conseil communautaire en date du …………………………………………………………………………….. ;
ci-après dénommée « l’EPCI »
d’une part,
ET
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE,
Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, créé par décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus, à Paris 14ème arrondissement Représenté par :
Monsieur Gilles BOUVELOT, agissant en qualité de Directeur Général nommé par arrêté ministériel du 18 décembre 2020 et habilité à signer le présent avenant par délibération du Bureau en date du 4 décembre 2019 ;
ci-après dénommé « l’EPFIF »,
d’autre part.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-148-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Convention stratégique entre la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et l’EPFIF 2/3
Préambule
La convention stratégique entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau et l’EPFIF, signée en 28 janvier 2020, a permis à l’EPFIF d’accompagner l’EPCI dans le cadre de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat et plus particulièrement de son volet foncier. L’objet du présent avenant est de poursuivre le partenariat en élargissant les thématiques de partenariat en accord avec l’agenda de l’EPCI.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1- Modification de la durée de la convention
L’Article 2 « Durée de la convention stratégique » de la convention stratégique conclue entre la
Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau et l’Etablissement public foncier Ile-de-
France, en date du 20 janvier 2020 est modifié de la façon suivante :
« La présente convention stratégique prend effet à la date de sa signature par toutes les parties et s’achève au plus tard le 31 décembre 2029. »
Article 2 – Modification du champ d’action de la convention
L’Article 6 de la convention est retiré et remplacé les dispositions suivantes :
Habitat
Dans la suite du PLH, l’EPFIF pourra accompagner, le cas échéant par un cofinancement, la mise en place de l’observatoire de l’habitat et du foncier tel que défini par le décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l’habitat et du foncier.
Sur sollicitation de l’EPCI, l’EPFIF pourra l’accompagner au bilan à mi-parcours du programme local de l’habitat (PLH), dans le cadre de l’approfondissement de la stratégie foncière.
Sur sollicitation et après examen conjoint des besoins, l’EPFIF pourra cofinancer des études de mutabilité et/ou de capacité en secteurs diffus, principalement à vocation de logement. Ces études peuvent être réalisées sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFIF nécessitant, le cas échéant, un marché d’étude.
Développement économique
L’EPCI souhaite mettre en place une stratégie d’intervention sur les emprises à vocation économique sur l’ensemble de son territoire en vue de les valoriser, les reconvertir ou de proposer de nouvelles opérations, nécessitant éventuellement une intervention de l’EPFIF. L’EPFIF accompagne l’EPCI, le cas échéant par un cofinancement d’études, sur la réalisation d’un diagnostic foncier, d’une stratégie foncière et d’un plan d’actions ayant vocation à alimenter sa stratégie d’aménagement économique.
Plus localement et en préparation d’une intervention opérationnelle, l’EPFIF accompagne l’EPCI sur des études pré-opérationnelles visant à implanter et/ou maintenir des activités économiques et commerciales ou à définir des modalités de valorisation ou de reconversion de sites d’activités. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20241003-2024-148-DE Date de réception préfecture : 03/10/2024 Convention stratégique entre la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et l’EPFIF 3/3
L’accompagnement, le cas échéant par un cofinancement d’études, porte en particulier sur le volet foncier, la programmation et le montage de projets économiques.
Revitalisation territoriale et ruralité
L’EPFIF pourra accompagner l’EPCI sur toute démarches de revitalisation du territoire, notamment dans le cadre des programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain ». Il peut être associé au volet foncier des études et apporter, en amont, une expertise en termes de stratégie opérationnelle, sur la faisabilité et le montage d’opération.
En ce qui concerne l’action opérationnelle dans les bourgs, villages et hameaux, pour la production de logements, l’EPFIF accompagne l’EPCI, dans une démarche de travail expérimentale avec les communes concernées et nécessitant, à l’échelle intercommunale, d’identifier les besoins et d’associer les partenaires mobilisables.
Environnement et transition écologique
L’Environnement ainsi que la transition écologique sont des enjeux à prendre en compte comme déterminants de l’action foncière. L’EPFIF porte des exigences d’aménagement et de qualité environnementale ambitieuses qui ménagent et préservent l’espace et les ressources et s’inscrit dans la logique « Eviter, Réduire, Compenser ».
Sur sollicitation de l’EPCI, l’EPFIF cofinance des études environnementales sur le territoire de l’EPCI sous réserve de l’accord des communes concernées. Ces études pourront permettre une meilleure prise en compte de ces aspects sur le territoire de l’EPCI, notamment dans le cadre d’une stratégie foncière à moyen et long terme et de l’élaboration de documents règlementaires de planification. A la demande de l’EPCI, l’EPFIF pourra étudier l’opportunité de mener ou d’accompagner l’EPCI dans la réalisation des diagnostics de foncier agricole, faune-flore et d’identification et caractérisation de zones humides.
En parallèle, sur sollicitation, l’EPFIF pourra accompagner l’EPCI en préfiguration d’opérations qu’il pourra être amené à porter, mobilisant des problématiques liées au développement durable (gestion de l’eau, énergie, espaces verts, biodiversité…). »
Article 3– Entrée en vigueur et disposition générales
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Les dispositions de la convention, non visées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Fait à Paris, le………………………………………………………………………………... En deux (2) exemplaires originaux.
la Communauté d’Agglomération du Pays de
Fontainebleau
L’Etablissement Public Foncier
d’Ile-de-France
Pascal GOUHOURY
Le Président
Gilles BOUVELOT
Le Directeur Généra
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-148-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024