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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 082
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 082)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 28 mars 2024
Délibération n°2024- 082 - Sport - Port de plaisance de Valvins - Convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial avec les Voies Navigables de France - Approbation et autorisation de signature
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; ; 54
repreésentes
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 54
Abstention 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 28 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 22 mars, s'est réuni, Salle André Millet à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE (à partir de la délibération N°2024-017), Françoise BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2024- -016), Véronique FÉMENIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT (à partir de la délibération N°2024-016)
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC (à partir de la délibération N°2024-016), Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL (à partir de la délibération N°2024-016), Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Isabelle BOLGERT à M. Julien GONDARD
Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Mme Anne GHYSSENS à M. Francis GUERRIER
M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET
Page I SUT 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-082-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Aurélie BRICAUD
M. Jean-Claude DELAUNE
M. Thomas IANZ
M. Frédéric VALLETOUX
Mme Nathalie VINOT (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
M. Thierry REYJAL (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
Mme Sandrine-Magali BELMIN (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
M. David DINTILHAC (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
Mme Estelle BERTÉE (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et des délibération N°2024-015 et N°2024-016)
M. Romain COQUERY (pour le vote des délibérations N°2024-073 à N° 2024-079) Mme Marie HOLVOET (pour le vote de la délibération N° 2024-082) M. Pascal GROS (pour le vote de la délibération N° 2024-082)
Membre n'ayant pas pris part au vote :
Le Président sort de la salle au moment du vote des comptes administratifs et ne prend pas part au vote des délibérations N°2024-039 à N°2024-046,
Secrétaire de Séance : M. Christophe BAGUET
Références juridiques :
- Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment, les articles L.2122-1 et suivants,
- Délibération N°2021-149 du 16 décembre 2021 portant signature de l'avenant n° 3 à la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'occupation du port de plaisance de Valvins
Rapporteur : M. Vitor VALENTE
Ce point a été présenté à la commission, sports, enfance et jeunesse du 11 mars 2024,
En 2016, la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau à approuvé par convention avec les Voies Navigables de France (VNF) une autorisation d'occupation temporaire du port de Valvins, à titre précaire, révocable et onéreux du domaine public fluvial, jusqu'au 31 décembre 2017.
Cette autorisation a été prolongée, dans les mêmes conditions que la convention initiale, par : - Un avenant N°1 prenant effet jusqu'au 31/12/2018
- Un avenant N°2 prenant effet jusqu'au 31/12/2021
- Un avenant N°3 prenant effet jusqu'au 31 décembre 2023
Suite aux travaux de rénovation des pontons engagés en 2023., il est proposé à l'assemblée une nouvelle convention, d'autorisation d'occupation du port de plaisance de Valvins avec les Voies Navigables de France, dans les mêmes conditions que la convention précédente, soit à titre précaire et révocable, pour une durée de 15 ans, soit à compter du 1° janvier 2024 jusqu'au 30 décembre 2038 inclus. Cette durée correspond à la durée d'amortissement de ce nouvel équipement (rénovation des pontons).
Pace 2 sur 4 v
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-082-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Cependant, la redevance annuelle est désormais calculée suivant les critères suivants des Voies Navigables de France (éléments tarifés) :
- _« Petite occupation » pour le port,
- _« Usage non économique » pour le plan d'eau,
- _« Equipement public ou de loisirs » pour le terrain.
Cette redevance est révisée annuellement selon l'indice INSEE de référence (Indice du coût de la construction, soit le 2è"e trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur de ladite convention).
Elle correspond à un montant annuel de 19 864,10 € (référence INSEE 2023).
Pour mémoire, en 2023 dans le cadre de la précédente convention, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a versé 15 213,58 € de redevance aux Voies Navigables de France, dans le cadre de la précédente convention.
Pendant cette période, les Voies Navigables de France et la Communauté d'agglomération poursuivront leur collaboration, afin de favoriser un projet visant à pérenniser et développer l’activité du Port de Plaisance de Valvins, en complémentarité avec les politiques touristiques et sportives portées par la Communauté d'agglomération.
Dans ce contexte, le développement du port de plaisance de Valvins n'étant qu'à l'état de projet, le caractère non économique est retenu pour établir la tarification de la redevance pour les cinq ans à venir, compte tenu de l'incidence des travaux de développement du port.
A l'issue de cette période, un avenant sera proposé pour appliquer une tarification à caractère économique sur l'ensemble du site du port de Valvins en prenant en compte les éventuelles nouvelles activités développées sur le site du port de Valvins.
Ainsi, il est demandé à l'assemblée de :
-__Approuver la convention d'occupation temporaire, jointe, du domaine public fluvial du Port de plaisance de Valvins à intervenir avec les Voies Navigables de France pour une durée de quinze ans, soit du 1° janvier 2024 au 30 décembre 2038 inclus, - Autoriser M. le Président à signer ladite convention et tout document s'y rapportant - Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 de la collectivité.
Page 3 SUT 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-082-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- Approuver la convention d'occupation temporaire, jointe, du domaine public fluvial du Port de plaisance de Valvins à intervenir avec les Voies Navigables de France pour une durée de quinze ans, soit du 1° janvier 2024 au 30 décembre 2038 inclus, - Autoriser M, le Président à signer ladite convention et tout document s’y rapportant - Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 de la collectivité.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance Le Présiden
Christophe BAGUET Pascal GO
Certifié exécutoire le & AVR 2
Date de mise en ligne le- LEC4
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Pace À sur À 48 Lt
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-082-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024