Procès Verbal - PV signe 29 09 2025

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Procès Verbal - PV signe 29 09 2025 Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Rochecolombe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe 29 09 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, CM du 29 Septembre 2025 COMMUNE DE ROCHECOLOMBE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 Septembre 2025

Le vingt-neuf septembre deux mil vingt-cinq, à dix-neuf heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Rochecolombe, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Yvon MAUDUIT, Maire.

PRÉSENTS : Mmes Christine SAUZE, Martine COHEN et Mireille GUIVARC'H, Mrs Jean-Yvon MAUDUIT, Éric TOULOUZE, Patrick PIGEYRE, Matthieu DEBORNE

ABSENT(E)S excusé(e}s : Mrs Pierre-Yves GUMÉRY et Jean-Louis BATTAGLIA

PROCURATIONS : M. Pierre-Yves GUMÉRY à Mme Mireille GUIVARC'H

Mme Mireille GUIVARC'H a été désignée comme secrétaire de séance.

> Compte-rendu du 15 Juillet 2025

Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 Juillet 2025. H demande s’il y a des remarques à formuler au compte-rendu et propose le vote. Aucune modification n’est signalée par l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve avec 08 voix POUR le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 Juillet 2025.

> Agence immobilière ORPI : mandat exclusif de location pour l'installation d’un locataire au logement communal situé au 35, Route de la Tour

Monsieur le Maire explique que les locataires installés en avril 2025 au logement communal situé au- dessus des locaux associatifs au 35, Route de la Tour viennent de partir. Afin de remettre à la location le logement, il envisage à nouveau de faire appel à l'agence immobilière ORPI. Le coût de la prestation serait de 610 € TTC répartie entre le locataire pour un montant de 300 € et la commune pour un montant de 310 €. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 08 voix POUR, donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer le mandat exclusif de location, annexé à la présente, auprès de l'agence immobilière ORPI de Villeneuve de Berg afin de pouvoir installer un locataire au logement communal situé au 35, Route de la Tour. Le coût pour la commune sera de 310 €.

> Convention d'assistance technique dans le domaine de l’eau et de l'assainissement

Le Maire rappelle que la commune bénéficie depuis 2012 de l'assistance technique à l'exploitation des stations d'épuration. Cette mission est assurée par une cellule spécialisée intitulée SATESECM du 29 Septembre 2025 COMMUNE DE ROCHECOLOMBE

26/07 (service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d'Epuration Drôme Ardèche) commune aux départements de l'Ardèche et de la Drôme.

La convention, actuellement en vigueur, prend fin au 31/12/2025. Il est nécessaire de la renouveler. Le Maire procède à la lecture de la nouvelle convention, document annexé à la présente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 08 voix POUR :

- APPROUVE la convention avec pour choix l’assistance technique pour le suivi des stations d'épuration (SATESE) du bourg et de Sauveplantade et l’assistance technique d'ingénierie en eau potable et/ou assainissement (INGENIERIE) - AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce y afférant, - DIT que la présente délibération sera notifiée au comptable public.

> Convention de partenariat relative à l’application du service Premium de Territoire énergie 07

La communauté de communes des gorges de l'Ardèche a adhéré au service Premium de la compétence facultative « Maîtrise de la demande d'énergie et conseils en énergie partagé » proposé par le syndicat Territoire énergie 07 (TE 07 anciennement SDE 07) ainsi chaque commune peut en bénéficier après avoir validé la convention de partenariat.

Dans ce cadre, Territoire Energie 07 s'engage à aider les collectivités adhérentes à maîtriser leurs consommations énergétiques et à diminuer les impacts environnementaux liés à ces consommations. M. le Maire procède à la lecture de la convention, document annexé à la présente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 08 voix POUR :

- APPROUVE la convention de partenariat avec la communauté de communes des gorges de l'Ardèche relative à l’application du service Premium de Territoire Energie 07 pour une participation financière de 1€ par an et par habitant (population DGF connue au moment du

paiement)

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce y afférant, - DIT que la présente délibération sera notifiée au comptable public.

> Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche : adhésion au contrat d'assurance «risques statutaires » 2026-2029 (Collectivités d’au plus 20 agents affiliés à la CNRACL)

Le Maire expose :

Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion de l'Ardèche a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d'un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l'assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de l'Ardèche.

La Commission d'Appel d'Offre du Centre de Gestion, réunie le vendredi 4 juillet 2025, a jugé l'offre de CNP ASSURANCES/RELYENS, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d'attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.

Considérant que :

- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance, - la collectivité adhère actuellement au contrat groupe d'assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025,CM du 29 Septembre 2025 COMMUNE DE ROCHECOLOMBE

- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,

il est proposé d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans — 1° janvier 2026/31 décembre 2029 - Contrat souscrit en capitalisation

- Délai de déclaration des sinistres : 120 jours sur l'ensemble des risques - Garantie des taux 2 ans (01/01/2026 au 31/12/2027) sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires pour la période 1° janvier 2026-31 décembre 2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP-Assurances/Relyens.

Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation :

1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL (commune non concernée pour le moment)

Taux de cotisation

O Taux de cotisation assureur de 6,50 %, hors frais de gestion, pour l'ensemble des garanties (tous risques)

remboursement des indemnités journalières à 90 % :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fixes par arrêt

- Longue maladie,

- Longue durée,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles)

- Décès.

- Prestations dues au titre du congé de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée maintenues à demi-traitement pendant un délai maximum de 12 mois pour tous les agents en attente de décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite, sous réserve que la collectivité ait engagé les démarches nécessaires auprès des instances compétentes.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

- El Nouvelle Bonification indiciaire (NBI)

- [ Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- f] Supplément familial de traitement (SFT)

- [ Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l'exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

MREFSEEP (FSE et ci)

- O charges patronales pour un taux forfaitaire compris entre 10% et 60% dans la limite des charges dont

la collectivité est redevable,CM du 29 Septembre 2025 COMMUNE DE ROCHECOLOMBE

2 - Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l'IRCANTEC

Taux de cotisation

Le taux de cotisation assureur est de 0.90 %, hors frais de gestion, pour l'ensemble des garanties suivantes

(tous risques) :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire

- Grave maladie,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d'Invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles)

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TB).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

- E Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- _ [ Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- Bi Supplément familial de traitement (SFT)

- _[Ü Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l'exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

M RIFSEEP (IFSE et CIA)

- D % des charges patronales, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

Il est à noter que la base de l'assurance pourra être modifiée à chaque échéance annuelle sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Ilest proposé :

e d'approuver l'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de

Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 8 voix POUR adopte les propositions ci-dessus.CM du 29 Septembre 2025 COMMUNE DE ROCHECOLOMBE

> Questions et informations diverses

- L'enquête publique concernant le PLUIi est en cours et se terminera le 11 octobre 2025.

- Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est en cours d'élaboration. Une réunion publique sera organisée en temps voulu.

- Le recensement de la population se déroulera du 15 janvier 2026 au 14 février 2026.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20H45.

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Le Maire,

sien MAUDUIT

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