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Déliberation - D2024 14 Vote des taux des impots directs locaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 14 Vote des taux des impots directs locaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 19/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 19/03/2024
VILLE
DE
VALDAHON
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-| Publié
le
Département
du
Doubs
ID
: 025-212505788-20240314-D
2024
14-DE Berger CULME
>= (Ci VAIDAHON
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Jeudi
14
mars
2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le 7
mars
2024,
s’est
réuni
à la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
- 1 Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
25800
Valdahon,
sous
la présidence
de
Mme
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à 20h10
et
levée
à 22h00.
Etaient
présents
: Mme
Sylvie
LE
HIR,
M.
Pierre
BENOIT,
M.
Salih
KURT,
Mme
Rachel
LORIN
CART-GRANDJEAN,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
M.
Stéphane
LESCURE,
M.
Bruno
DIRAND,
Mme
Christiane
KONIG,
M.
Michel
PARRENIN,
Mme
Martine
COLLETTE,
Mme
Colette
LOMBARD,
M.
Éric
GIRAUD,
Mme
Agnès
MARGUET,
M.
Bernard
ANDREZ,
Mme
Henriette
PROST-TOURNIER,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE,
M.
Guy
BRUCHON.
Etaient
absents
: Mme
Gaëlle
JOBERT,
M.
Bernard
LAPOIRE,
Mme
Morgane
OUDOT,
M.
Didier
MOULIN,
Mme
Josiane
CHAUVIN,
M.
Florent
MANZONI,
Mme
Marie-Hélène
BALLEE,
M.
Noël
PERROT,
M.
Didier
DUMONT,
M.
Dominique
ROUX.
Secrétaire
de
séance
: M.
Bruno
DIRAND
Procurations
de
vote
:
Mandant/Mandataire
: G.
JOBERT/P.
BENOIT
; B.
LAPOIRE/D.
GUILLEUX
; D.
MOULIN/A.
MARGUET
; MH
BALLEE/R.
LORIN
CART-GRANDJEAN
; F.
MANZONH/S.
LESCURE
; N.
PERROT/C.
LOMBARD
; D.
DUMONT/B.DIRAND.
Vote
des
taux
des
impôts
directs
locaux
Conformément
à l’article
1639
A du
Code
général
des
Impôts,
le Conseil
Municipal
doit
déterminer
les
taux
de
fiscalité
directe
locale
applicable
aux
contribuables,
avant
le
15
avril
de
l’année
en
cours.
Pour
rappel,
l’article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020
prévoit
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
à
compter
du
1°
janvier
2021.
Par
conséquent,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
réforme,
le
taux
de
taxe
d'habitation
a
été
gelé
pour
l'ensemble
des
collectivités
entre
2020
et
2022.
Les
collectivités
ne
se
prononçaient
plus
sur
le
vote
de
ce
taux.
A
compter
de
2023,
les
collectivités
doivent
à
nouveau
se
prononcer
sur
un
taux
de
taxe
d'habitation.
Celui-ci
sera
applicable
aux
résidences
secondaires,
aux
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
aux
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Suite
à la
commission
finances
du
7 février
2024,
il est
proposé
de
maintenir
les
taux
de
la manière
suivante
:
Taux
2023
Proposition
2024
Taxe
d'habitation
17,50
%
17,50
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
32,93
32,93
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
18,48
%
18,48
%
Vu les articles
1636
B sexies
à 1636
B undecies
et 1639
À du
code
général
des
impôts,
et après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
>
Fixe
les
taux
communaux
pour
l'année
2024
comme
suit
:
o taxe
d'habitation
: 17,50
%
o
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 32,93
%
o taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 18,48
%
> Charge
Madame
le Maire
ou
son
représentant
pour
:
©
Notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
o Transmettre
l’état
1259
complété
à la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
décision.
Rapport
adopté
à la
majorité
:
Pour
extrait
confort
Pour
: 19
Le
Maire,
Contre
:6
Publié
sur
le site
de la
ville
de Valdahon
le :
Sylvie
LE
Abstention
: 0
19/03/2024
Délibération
n°
2024-14