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Déliberation - D2026 16 Vote des taux des impots directs locaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 16 Vote des taux des impots directs locaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
V-
République
Française
— D|°#"
ville
de
CONSEIL
M
:025-212505788-20260212-D_
2026
_16-DE
ICIPAE
VALDAHON
Extrait
du
Registre
des
délibérations
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
25800
Valdahon
Séance
du
12
février
2026
Publication
sur
le site
de
la ville
le:
191[07
|2006
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
5
février
2025,
s'est
réuni
à
la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
-1
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-25800
Valdahon,
sous
la
présidence
de
Mme
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à
20h00
et
levée
à
22h15.
Étaient
présents
: Mme
Sylvie
LE
HIR,
M.
Pierre
BENOIT,
M.
Salih
KURT,
Mme
Rachel
LORIN
CART-GRANDIJEAN,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
M.
Stéphane
LESCURE,
Mme
Christiane
KÔNIG,
M.
Michel
PARRENIN,
M.
Bernard
LAPOIRE,
M.
Bruno
DIRAND,
M.
Florent
MANZONI,
Mme
Colette
LOMBARD,
M.
Noël
PERROT,
Mme
Martine
COLLETTE,
M.
Bernard
ANDREZ,
Mme
Henriette
PROST-TOURNIER,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE,
M.
Guy
BRUCHON,
Mme
Blandine
CHABRIER.
Étaient
absents:
M.
Didier
MOULIN,
Mme
Josiane
CHAUVIN,
Mme
Marie-Hélène
BALLEE,
Mme
Morgane
OUDOT,
Mme
Gaëlle
JOBERT,
M.
Didier
DUMONT,
Mme
Agnès
MARGUET,
M.
Dominique
ROUX.
Secrétaire
de
séance
: M.
Bruno
DIRAND.
Procurations
de
vote
Mandant/Mandataire
: D.MOULIN/M.PERRIN
; GC.
JOBERT/S.LESCURE
; D.
DUMONT/D.GUILLEUX
; A
MARGUET/
P.
BENOIT
Vote
des
taux
des
impôts
directs
locaux
Conformément
à l'article
1639
À
du
Code
général
des
Impôts,
le Conseil
Municipal
doit
déterminer
les taux
de
fiscalité
directe
locale
applicable
aux
contribuables,
avant
le
15
avril
de
l'année
en
cours.
Pour
rappel,
l’article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020
prévoit
la suppression
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
à
compter
du 1° janvier
2021.
Par
conséquent,
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
de
la
réforme,
le taux
de
taxe
d'habitation
a
été
gelé
pour
l'ensemble
des
collectivités
entre
2020
et
2022.
Les
collectivités
ne
se
prononçaient
plus
sur
le
vote
de
ce
taux.
A
compter
de
2023,
les
collectivités
doivent
à
nouveau
se
prononcer
sur
Un
taux
de
taxe
d'habitation.
Celui-ci
sera
applicable
aux
résidences
secondaires,
aux
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
aux
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Suite
à
la
commission
finances
du
20
janvier
2026,
il est
proposé
de
maintenir
les taux
de
la
manière
suivante :
Taxes
Taux
2025
Proposition
2026
Taxe
d'habitation
17,50
%
17,50
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
32,93
%
32,93
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
18,48
%
18,48
%
Vu
les
articles
1636
B sexies
à 1636
B
undecies
et
1639
À
du
code
général
des
impôts,
vu
ce
qui
précède
et
après
avoir
délibéré,
ie Conseil
Municipal :
-
Fixe
les
taux
communaux
pour
l'année
2026
comme
suit :
o
taxe
d'habitation
:17,50
%
o
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 32,93
%
o
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 18,48
%
-
Charge
Madame
le
Maire
où
son
représentant
de:
o
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
o
transmettre
l'état 1259
complété
à
la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d'une
copie
de
la
présente
décision.
Rapport
adopté
à
l'unanimité :
Pour
: 24
Contre
: O
Abstention
: O
Le
Maire,
Sylvie
LE
HIR
Délibération
n°
2026-16