Déliberation - 846

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Déliberation - 846 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Déliberation - 846)Thèmes du document : Famille, Santé, Justice et droit, Département du Jura

Commu nauté d'Agglomération Arrêté Ê-2O24-OO21

Objet :

Établissement recevant du public -

Grèche Familiale

Ouverture d'un établ issement

Le Président d'Espace Communautaire Lons Agglomération

VU I'article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020

déléguant au Président I'ensemble des attributions prévues à

I'article précité,

VU la prise de compétence < petite enfance > d'Espace

Communautaire Lons Agglomération ECLA

au 1E'Juillet 2018 par délibération n'DCC - 2017 - 153

du 20 Décembre 2017,

E#tA Lons Aggl ECLA-Pôle Enfance

VU la loi n'83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83.8 du 7

janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat,

VU le code de la santé publique et notamment I'article R.23241 et

suivants,

VU la loi n'89899 du 18 décembre 1989 relative à la protection de

la santé de la famille et de I'enfance adaptant la législation

sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière

d'aide sociale et de santé,

VU le décret n'83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de

compétence en matière d'action sociale et de santé,

VU le décret no 2000-762 du 1 er août 2000 relatif aux

établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6

ans et modifiant le cade de la santé publique (deuxième partie :

décrets du Conseil d'Etat),

VU l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des

établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6

ans,

VU le décret 2021-1131 du 30 aoÛt 2021 relatif aux assistants

maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,

VU l'avis du médecin chargé des dossiers u Établissements petite

enfance >,

VU I'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du

Jura,

ECLA 8'2 Aide sociale

Les l'frges concernant cet anêté doivent être poftés devant te Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 1

Article 2

ARRETE:

L'autorisation d'ouverture de l'établissement situé 2 rue de Pavigny - Crèche Familiale avec accueil régulier non permanent d'enfants de deux mois à six ans est accordée,

La capacité d'accueil est fixée à 50 enfants en équivalent temps plein pour 20 assistantes maternelles,

Article 3 : Cet établissement se donne comme finalité l'épanouissement, le suivi éducatif, médical, le bien être et la socialisation de l'enfant,

Article 4 : L'effectif actuel s'élève à 20 personnes pouvant aller jusqu'à 25 assistantes maternelles. Leur qualification est la suivante :

1 Directrice lnfirmière Puéricultrice

1 Educatrice de Jeunes enfants

18 Assistantes Maternelles dont :

- 1 Auxiliaire du Puériculture - 6 CAP Petite enfance

- 11 Titulaires de I'agrément d'assistantes maternelles

Article 5 : Les horaires d'ouverture sont les suivants : 7h15 à 18h30 pouvant être plus souples et répondre aux horaires de gardes dit atypiques de 5h à22h si besoin des familles,

Article 6 : Monsieur le Président d'ECLA, Monsieur le Directeur Général des Services d'ECLA, Madame la Directrice du pôle enfance, petite enfance, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Lons-le-Saunier, le 23 février 2024

Le

Claude BORCARD

'ifri

Transmission Ie

Pôle Enfance

Affichage

Direction générale

Registre

Seqétariat d'Ecla

Crèche Familiale