Déliberation - 849

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Déliberation - 849 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Déliberation - 849)Thèmes du document : Santé, Famille, Justice et droit, Département du Jura

Commu nauté d'Agglomération Arrêté E-2O24-OO24

Lons Aggl

Objet :

Établissement recevant du public -

Multi Accueil de Pavigny

ECLA- Pôle Enfance Ouverture d'u n établissement

Le Président d'Espace Communautaire Lons Agglomération

VU I'article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 déléguant au Président I'ensemble des attributions prévues à

I'article précité,

VU la prise de compétence < petite enfance >> d'Espace Communautaire Lons Agglomération

- ECLA au 1E'Juillet 2018 par délibération n ' DCC - 2017 - 153 du 20 Décembre 2017 ,

VU la loi n' 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat,

VU le code de la santé publique et notamment l'article R.2324.1 et suivants,

VU la loi n"89899 du 18 décembre 1989 relative à la protection de la santé de la famille et de I'enfance adaptant la législation

sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière

d'aide sociale et de santé,

VU le décret no 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6

ans et modifiant le cade de la santé publique (deuxième partie :

décrets du Conseil d'Étag,

VU I'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins

de 6 ans,

VU le décret 2021-1131 du 30 aoÛt 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,

VU I'avis du médecin chargé des dossiers < Établissements petite enfance >,

VU I'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura.

ECLA 8;2 Aide sociale

Les /r'frges concernant cet anêté doivent être portés devant Ie Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification.

E#tAARRÊrÉ

Article 1 : L'autorisation d'ouverture de l'établissement situé 2 rue de Pavigny - Grèche Gollective avec accueil régulier non permanent d'enfants de deux mois à six ans est accordée,

Article 2

Article 3

Article 4 :

Article 5

Article 6

La capacité d'accueil est fixée à 30 enfants en équivalent temps plein,

Cet établissement se donne comme finalité l'épanouissement, le suivi éducatif, médical, le bien être et la socialisation de l'enfant,

L'effectif actuel s'élève à 11 personnes. Leur qualification est la suivante

- 1 Directrice EJE - Éducatrice de Jeunes enfants

- 1 Directrice adjointe -Éducatrice de Jeunes enfants

- 1 lnfirmière à raison de 12 h/ semaine

- 4 Agents auxiliaires de puériculture

- 3 Agents CAP AEPE

- 2 Agents techniques

Les horaires d'ouverture sont les suivants suivants : 7h 30 à 18h30,

Monsieur le Président d'ECLA, Monsieur le Directeur Général des Services d'ECLA, Madame la Directrice du pôle enfance, petite enfance, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.

Lons-le-Saunier, le 23 février 2024

,.r;ïçr,,

Claude BORCARD

Transmission le

Pôle Enfance

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Regisfre

Secrétariat d'Ecla

Crèche collective