Déliberation - 1137

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Déliberation - 1137 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Déliberation - 1137)Thèmes du document : Famille, Santé, Justice et droit, Département du Jura

Commu nauté d'Aggl omération Arrêté E.-2O2â.0O69

Objet:

Établissement recevant du Public

Multi Accueil PavignY

Ouverture d'u n établiesement

Modifie et remplace l'arrêté 8 2024-0024

Le Président d'Espace Communautaire Lons Agglomération

VU l'article L52'r'l-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 déleguant au Président I'ensemble des attributions

prévues à I'article précité,

VU la prise de compétence ( petite enfance > d'Espace Communautaire Lons Agglomération - ECIA au 1* juillet

2018 par délibération n' DCC -2017 - 153 du 20

décembre 2017,

VU la loi n' 83.663 du Z?juillet 1983 complétant la loi 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences

entre les communes, les départements, les régions et

l'État,

VU le code de la santé publique et notamment I'article R.2324.1et suivants,

VU la loi n' 89.899 du 18 décembre 1989 relative à la protection de la santé de la famille et de I'enfance

adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts

de compétences en matière d'aide sociale et de santé,

VU le décret n' 83.1067 du I décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et

de santé,

VU le décret no 2000'762 du 1o août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins

de 6 ans et modifiant le cadre de la santé publique

(deuxième partie : décret du Conseil d'État1,

VU I'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueildes enfants de moins

de 6 ans,

E#tA Lons Agglo ECLA-Directlon Générale des Servicas

Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur

139-20007 1 1 1 6-20251't25 -E-2025-0069-AF

Accusé certilié exécutoire

par le prêtel . 27 11

ECLA 8'2 Aide socla/e

Les /ltrges æncemant cet anêté doivent être ponés devanl te Tibunal Administratil dans un délai cld deux mois surVant sa notif,cation.VU le décret 2021-1131 du 30 aott 2021 relatif aux assislants matemels et aux établissements d'accueil de jeunes

enfants,

VU I'avis du médecin chargé des dossiers a Établissements petite enfance >,

VU I'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura,

ARRÊTÉ

Article 1 : L'autorisation d'ouverture de l'établissement situé 2 rue de Pavigny - MultiAccueil Pavigny avec accueil régulier non permanent d'enfants de deux mois à quatre ans est accordée,

Article 2

Article 3

La capacité d'accueil est fixée à 25 enfants en équivalent temps plein,

Cet établissement se donne comme finalité l'épanouissement, le suivi éducatif, médical, le bien être et la socialisation de I'enfant,

Article 4 : L'effectif actuel s'élève à 10 personnes. Leur qualification est la suivante :

Article 5

Article 6

1 Directrice : Éducatrice de Jeunes Enfants

1 Directrice adjointe : Éducatrice de Jeunes Enfants

1 lnfirmière à raison de 10h + th RSAI (Référente Santé Accueil lnclusif) 4 Auxiliaires de Puériculture

2 Agents CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance

2 Agents d'entretien

Les horaires d'ouverture sont les suivants : 7h45 à 18h15,

Monsieur le Président d'ECLA, Monsieur le Directeur Général des Services d'ECl-4, Madame la Directrice du pôle enfance, petite enfance, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent anêté.

Lons-le-Saunier, le 25 novembre 2025

,"r;ffi

Claude BORCARD