Déliberation - Recap Delibs du 03 AVRIL 2026

Documents similaires

Déliberation - RECAP DELIB CM DU 09 AVRIL 24

Déliberation - RECAP DELIBERATIONS DU 07 AVRIL 2025

Procès Verbal - PV APPROUVE DU 03 AVRIL 2026

Déliberation - RECAP DELIBERATIONS DU 27.02.2023

Déliberation - RECAP DES DELIBERATIONS DU 03.03.25

Déliberation - RECAP DELIB INSTALLATION DU 20.03.26

Déliberation - Recap delibs du 06 nov 2023

Déliberation - RECAP DELIB 29.01.2024

Déliberation - RECAP DELIB DU 30.06.25

Déliberation - RECAP DELIB DU 19.09.23

Déliberation - Recap Delibs du 03 AVRIL 2026 Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Saint-Hippolyte. Lien du pdf (Déliberation - Recap Delibs du 03 AVRIL 2026)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Investissement et développement économique, REUNION DE

CONSEIL MUNICIPAL

ORDINAIRE

L'an deux mil vingt-six, Le vendredi 03 Avril à 20 heures 00, Le Conseil Municipal de la commune de

Saint-Hippotlyte, dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire en la salle de Conseil sous la présidence de par Monsieur Patrick PASQUIER, Maire.

Conseillers en exercice : 15 Conseillers Présents : 15 Absents:0 Pouvoir:0 Votants: 15

PRÉSENTS : Mesdames Martine CZAPEK-THINSELIN, Marilène CHARTRAIN, Bernadette CATRIN,

Elsa RONSHEIM, SAUQUET Isabelle, MENU Sophie, CREPIN Sabrina et Messieurs Patrick PASQUIER,

BOUET Patrick, Alain MADEC, Hervé CHAPU, ROUSSEAU Patrick, VERDIER Guillaume,

CHARRON Maxime et SALADIN Olivier.

La convocation a été envoyée Le 30 mars 2026.

Isabelle SAUQUET a été nommée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, les élus présents sont invités à se prononcer sur Les points suivants :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour arrivé après l’envoi de la convocation :

> Création d’une commission locale d’action sociale (CLAS) au sein de la commune et articulation avec le CIAS de Loches Sud Touraine.

Cet ajout est accepté à l'unanimité, ce point portera le n° 2026-029 de l’ordre du jour.

RÉSULTATS DES DÉLIBÉRATIONS DU 03 AVRIL 2026

Lecture faite et sans observations à l'issue de l'envoi du dit Procès-Verbal aux membres du Conseil Municipal, les

Procès-Verbaux des 09 et 20 mars 2026 sont approuvés à l’unanimité.

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels

de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

M le Maire rappelle que par délibération 2025-020 du 07 avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à:

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.95 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35.39 %

- taxe habitation (TH) : 11.10 %

Monsieur le Maire propose comme à chaque début de mandat d'augmenter les impôts locaux et d'augmenter les taux pour 2026 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 34.45 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36.89 %

- taxe d’habitation : 12.90 %Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à 1 abstention (M.Olivier SALADIN) et 14 Pour.

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 34.45 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36.89 %

- taxe d’habitation : 12.90 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

e : i jati i : Foot, ADM i ivil r tholi Tr rt Fer Val de l’I

Monsieur le Maire présente différentes demandes de subvention.

Vu les courriers de demande

Vu les documents fournis

Considérant les services rendus par ces associations aux administrés de la commune. Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à 1 contre, 0 abstention et 14 Pour :

Décide d'attribuer les subventions de fonctionnement comme suit :

* ADMR de Loches : 200 €

Y _ ALSH Les Petits Drôles : 15294 € + 673.32 € pour les fluides

* Football Club Berry Touraine : 400 €

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 65748 du budget Primitif 2026.

M le Maire présente l’avenant n°5 à la convention transmis par l’Ecole intercommunale de musique du

sud Lochois prenant en compte la réduction du temps d’enseignement musical hebdomadaire suite à la

fermeture de classe sur la commune de St Jean-St Germain lors de la rentrée précédente 2025-2026.

Vu la convention initiale signée le 25 mai 2016,

Vu l'avenant n°1 signé le 21/07/2017

Vu l'avenant n°2 signé le 30/09/2021

Vu l'avenant n°3 à la convention fixant les 3h45 d'intervention musicale x 36 semaines d'école à 6142 €

pour l’année scolaire 2023/2024.

Vu l'avenant n°4 suite à l’évolution des charges salariales due à l'augmentation du point d’indice et à

l'ancienneté,

Vu l'avenant n°5 révisant à la baisse la durée d'enseignement au vu de la fermeture de classe sur la

commune de Saint Jean-Saint Germain à la rentrée 2025-2026.

Considérant la nécessité pour les enfants de poursuivre cet enseignement musical.

Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré, à 0 contre, 0 abstention et 15 Pour :

Accepte l’Avenant 5 à la convention de partenariat,

Demande la suspension de la convention pour la rentrée prochaine 2026-2027 tant que le mode de

calcul de la participation n'aura pas été validé par le nouveau conseil municipal.

2Charge M le Maire de signer l’Avenant 5 et d'envoyer un courrier en recommandé à l’école de musique

avant le 15 avril 2026.

Dit que la somme est inscrite au BP2026.

M le Maire présente le nouveau projet de règlement intérieur, le projet éducatif, le projet pédagogique

ainsi que le nouveau projet de convention de partenariat 2026 avec l’ALSH Les Petits Drôles de Saint Jean-

Saint Germain.

Vu les documents présentés

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à 0 contre, 0 abstention et 15 Pour :

Accepte de reconduire la convention de partenariat pour l’année 2026 avec l’ALSH Les Petits Drôles de

Saint Jean-Saint Germain.

Accepte le règlement intérieur tel que présenté

Accepte les projets éducatif et pédagogique tels que présentés

Accepte de verser pour l’année 2026 une subvention de 15 294 € à laquelle s’ajoute 673.32 € de frais de

fluides.

Charge M le Maire de signer ladite convention et de verser la subvention demandée suivant l’échéancier

proposé par le centre de loisirs.

M le Maire présente le devis de l’Ets FP Sonorisation sollicité et signé par la paroisse de Loches pour le

remplacement de la nouvelle sono de l’église d’un montant TTC de 2600.59 € et propose de verser une participation

financière de 500€ à la paroisse Ste Monégonde en Lochois qui finance l'intégralité du projet.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à 0 voix Contre, 0 Abstention et 15 voix Pour

Décide de verser une participation de 500 € à la paroisse Ste Monégonde en Lochois pour le remplacement de la

sono de l'église de Saint-Hippolyte.

Charge M le Maire de procéder au virement.

e 2026-022 : Dési ion des délégué élu + 1 nt

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du CNAS

Vu la Charte de l’action sociale du CNAS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité.

-_ Désigne en qualité de délégué Elu : Monsieur Maxime CHARRON

- Désigne en qualité de délégué Agent, la Secrétaire Générale de Mairie de la collectivité adhérente

Madame Stéphanie PERRET

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu les statuts du SIEIL (Arrêté inter-préfectoral du 14 mai 2025)

Considérant que chaque conseil municipal doit désigner les délégués (en fonction de la population) chargés de

constituer les délégués du Comité du SIEIL,

Après avoir délibéré, 15 voix Pour, 0 voix Contre et O abstention:

Désigne en qualité de délégué Titulaire :

1- M CHAPU Hervé

Fonction communautaire : NON

Adresse personnelle : 1297 route du stade — La Jarnière — 37600 Saint-Hippolyte

Désigne en qualité de délégué Suppléant :

1- M PASQUIER Patrick

Fonction communautaire : OUI

Adresse personnelle : 2 Rue des Bouchers — 37600 Saint-Hippolyte

Prend acte que ces derniers représenteront la commune au sein de la commission locale, collège électoral chargé de la désignation des délégués au SIEIL.

° _2026-024 : SIEIL - Motion loi de décentralisation pour réaffirmer l’appartenance de la compétence

« distribution d'électricité et de gaz » au sein du bloc communal (communes et groupements)

Le SIEIL regroupe l’ensemble des communes d’Indre-et-Loire autour des compétences énergies depuis 1937.

Considérant le projet de loi de décentralisation qui doit être présenté au parlement, lequel souhaite valoriser certaines prérogatives du bloc communal.

Considérant que le Premier ministre a confirmé lors de son intervention en clôture des assises des départements à

Albi le 13 novembre 2025, réitérée dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils

départementaux, l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « le chef de file des réseaux

de proximité » en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz « dans

le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ».

Considérant que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a adopté lors de son

assemblée générale du 11 décembre 2025, une motion qui réaffirme l'appartenance de la compétence «

distribution d'électricité et de gaz» au sein du bloc communal (communes et groupements) et alerte le Gouvernement sur les risques d’une telle mesure.

Propose de s’adjoindre à la démarche de la FNCCR et d'adopter la motion annexée à la présente délibération pour

réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz » au sein du bloc communal.

Le Président du SIEIL précise qu’un courrier à destination de l’ensemble des parlementaires d’Indre-et-Loire a déjà

été transmis.

Le Maire demande au Conseil municipal d'adopter la motion annexée à la présente délibération pour réaffirmer

l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz » au sein du bloc communal et de l’autoriser

à signer ladite motion ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

- vu le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’énergie,

- vu les statuts du SIEIL,

- vu l'adhésion de la collectivité aux compétences du SIEIL, et notamment la distribution d'électricité,

- adopte la motion visant à réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz »

au sein du bloc communal, telle que présentée en séance et jointe à la présente délibération,

- autorise le Maire à signer ladite motion ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et à la

transmettre au premier Ministre et au Ministre de l’intérieur.M le Maire informe qu’au vu de sa carrière militaire, Monsieur Patrick BOUET sera désigné le correspondant

défense communal et correspondant incendie et secours par voie d’arrêté dans le cadre de ses pouvoirs de

police.

M le Maire informe que vu les statuts du Syndicat intercommunal des Transport Scolaire du Lochois, il convient

de désigner 1 Titulaire et 1 Suppléant pouvant siéger pour la durée de la nouvelle mandature.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte intercommunal des Transports scolaires du Lochois

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Désigne en qualité de délégué titulaire :

Monsieur Patrick PASQUIER

2 rue des bouchers 37600 Saint-Hippolyte

athyppolvte@orange.fr

- Désigne en qualité de délégué suppléant :

Madame Elsa RONSHEIM

3 Rue du stade 37600 Saint-Hippolyte

elsa-lola-boun-gadou33@orange.fr

Charge M le Maire d’en informer le Président du Syndicat de Transport Scolaire du Lochois.

e 2026-027 : Désignation des délégués à la commission de contrôle des listes électorales (1 titulaire + 1 suppléant)

M Le Maire informe que ce point est reporté à une séance ultérieure, le mode de désignation

n’ayant pas encore été communiqué.

1. Désignation des personnes appelées à siéger

à la Commission Communale des Impôts Directs - CCID

Le Conseil Municipal, en vertu de La demande des services fiscaux, doit proposer 12 noms de per-

sonnes pouvant siéger toute la durée du mandat 2026-2032 en tant que titulaires et 12 noms de

personnes pouvant siéger en tant que suppléants à la Commission Communale des Impôts Directs

dont seulement 6 de chaque seront retenus par la direction des services fiscaux.

M le Maire précise qu’il a déjà été très difficile de trouver 12 personnes pour siéger par consé-

quent seulement 12 au lieu de 24 personnes seront proposées à La DDFIP.

Vu l’article 1650 du Code général des Impôts

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité propose les 12 noms suivants :

Sont désignés Titulaires : Messieurs Fredy CHAZELLE, Hervé CHAPU, Alain VINERIER, Guillaume VERDIER, Michel DELAHAYE, Alain JACQUES.Sont désignés Suppléants : Messieurs Sébastien CRÉPIN, Bernard PINAULT, Alain GABILLET, , Olivier

SALADIN et Mesdames Ginette BENOIST et Marilène CHARTRAIN.

Charge M le Maire de transmettre la liste à La Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre

et Loire.

2 Élection de la Commission Appel d'offres

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la

commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L.14111-5 du même

code,

Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la

commission d’appel d'offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du

Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste.

Vu les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT

Considérant la présentation d’une liste unique composée de 3 titulaires et 3 suppléants après appel à

candidature,

Le conseil municipal,

- _ Décide à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection des membres de la CAO à scrutin secret

- _ Élit à l'unanimité et à caractère permanent les membres de la liste unique comme suit pour faire

partie avec M le Maire, Président, de la commission d'appel d'offres :

> 3 membres titulaires : Mme Martine CZAPEK THINSELIN, M. Patrick BOUET et M. Patrick

ROUSSEAU

> 3 membres suppléants: M. Guillaume VERDIER, M Maxime CHARRON et M. Olivier

SALADIN

3. Commissions Communales et divers organismes

M Le Maire rappelle qu'il est de droit Président de toutes les commissions mais qu’il peut en déléguer

la Présidence à un adjoint en fonction des délégations attribuées.

Les commissions communales et extra-communales sont définies comme suit :MARTINE CZAPEK-THINSELIN Tableau des commissions communales 2026/2033

Affaires scolaires at sociales

Ecole, cantine, les Petits drôles,

Transport scolaire, Domiciliations GV

Martine Czapek Thinselin, Sabrina Crépin, Marilène CHARTRAIN, Isabelle

Sauquet

Communication

Bulletins, Site Internet

Panneau Pocket

Martine Czapek Thinselin, Elsa Ronsheim, Isabelle Sauquet

Culture

Eglise, Fêtes, Cérémonies

Embellissement

Martine Czapek Thinselin, Bernadette Catrin, Elsa Ronsheim, Sophie Menu, Sabrina Crépin, Maxime Charron, Alain Madec

R-H

Martine Czapek Thinselin, Patrick Bouet, Patrick Rousseau

Finances

Martine Czapek Thinselin, Olivier Saladin, Patrick Bouet, Hervé Chapu,

Sabrina Crépin

Appel d'offre

Marché Public

Martine Czapek Thinselin, Patrick Rousseau, Patrick Bouet, Guillaume Verdier, Maxime Charron, Olivier Saladin

Associations et

Ecole de Musique

Martine Czapek Thinselin, Elsa Ronsheim, Sabrina Crépin| PATRICK BOUET Tableau des commissions communales 2026/2033

Agents Techniques

Organisation et planning des agents

Patrick Bouet

Travaux

Salles, Logements communaux, Voiries-Chemins, accessibilité

Bâtiments communaux, déchets

Patrick Bouet Alain Madec, Hervé Chapu, Patrick Rousseau, Elsa Ronsheim

Cimetière

Patrick Bouet Elsa Ronsheim, Sophie Menu, Marilène Chartrain, Maxime

Charron

Sécurité et PCS

Patrick Bouet Martine Czapek Thinselin, Sophie Menu, Isabelle Sauquet

SIEIL (délégué)

Hervé Chapu (T) Patrick Pasquier (S)

| CNAS (délégués)

Élu : Maxime Charron Agent : Stéphanie Perret

Correspondant Défense

Patrick Bouet

Correspondant Incendie et secours

Patrick Bouet

Transport scolaire du Lochois (délégués)

T: Patrick Pasquier Suppl : Elsa Ronsheim

Natura 2000 (délégués)

Guillaume Verdier, Isabelle Sauquet, Maxime Charrono ne et articulation avec le CIA Touraine.

Le Maire de la commune rappelle aux membres du conseil municipal que depuis le 01 janvier 2019, le Centre

Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) Loches Sud Touraine, établissement public administratif exerce la

compétence sociale sur le territoire intercommunal Loches Sud Touraine, concernant les compétences retenues

d'intérêt communautaire suivantes :

- Accueil, information et orientation et accès aux droits

- Aide alimentaire (mensuelle et d'urgence)

- Aide financière (Secours financier, secours mobilité, et prêt à taux zéro)

- Domiciliation (adresse administrative pour les personnes sans domicile fixe)

- Aide sociale légale (obligation alimentaire et aides sociales)

- Accompagnement social des publics en situation de précarité (accompagnement de 80 bénéficiaires du RSA

par délégation du Conseil Départemental, actions collectives.)

-__ Gestion de résidences sociales avec agrément de foyer de jeunes travailleurs (FIT), des jeunes adultes de

16-30 ans.

Vu la grille intercommunale des secours Loches Sud Touraine actualisée par délibération du Conseil

d'administration du CIAS en date du 06 décembre 2023 transmise en mairie,

Considérant le principe d'équité territoriale dans le traitement des demandes de secours,

Considérant que la commune ne dispose plus de Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), le CIAS propose à la

commune de créer une Commission Locale d'Action Sociale (CLAS).

En effet, la commune est amenée à recevoir des demandes de secours financiers instruites exclusivement par des

travailleurs sociaux, principalement des assistantes sociales de la Maison Départementale et de la Solidarité (MDS)

du Conseil Départemental.

La commune devra émettre un avis sur ces demandes en conformité avec la grille des secours intercommunale. Le

dossier est transmis à la commune de résidence par le travailleur social instructeur (copie CIAS).

De même, la commune sera amenée à recevoir des demandes d’aide alimentaire instruites par le CIAS

exclusivement, afin d'émettre un avis avant transmission au CIAS, dans le respect d'un reste à vivre indicatif.

Il convient que la CLAS émette un avis sur la demande dans un délai proche de la prochaine commission permanente

du CIAS. En effet, ces avis sont transmis au CIAS pour un examen et décision par la Commission permanente du

CIAS et réalisation de la dépense. Le CIAS adresse la réponse au demandeur, à l’instructeur et copie à la mairie de

résidence (CLAS) et au créancier.

Pour information, la composition de la CLAS reste du ressort de là commune tant sur le nombre de personnes, que

les collèges représentés (élus et / ou membres désignés). Il n’y a pas d'obligation de parité collège élu / collège

membres désignés comme pour un CCAS ou CIAS.

Ainsi, la CLAS peut être composée soit que d'élus (nombre à fixer par la commune) soit paritaire (avec des membres

désignés extérieurs représentant de la sphère associative de la commune, ou ayant une compétence dans le

domaine (travailleur social), avec un principe de confidentialité et secret professionnel pour tous les membres de

la CLAS.

Considérant qu’il s'avère nécessaire de constituer une Commission Locale d'Action Sociale (CLAS), pour émettre

des avis sur ces demandes, à transmettre au CIAS,

Après l'exposé du Maire et en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- De créer une Commission Locale d’Action Sociale (CLAS) exclusivement composée d’élus au nombre de

4 : Mesdames Martine CZAPEK THINSELIN, Sophie MENU, Elsa RONSHEIM et Marilène CHARTRAIN.

9- De désigner Mme Martine CZAPEK THINSELIN en qualité de référent de cette CLAS,

Acte que la CLAS émettra un avis en conformité avec la grille des secours intercommunaux transmise par

le CIAS à chaque actualisation,

Acte que la CLAS se réunit à huis Clos. Ce dernier se justifie par l’obligation de secret professionnel à laquelle

sont astreints les membres de la CLAS. Ce secret professionnel concerne les séances où l’on échange sur la

situation sociale des demandeurs d’aide, en évoquant des informations nominatives, touchant à la vie privée des intéressés.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 23h00.

Saint-Hippolyte, le 03/04/2026

Le Maire, La secrétaire de séance

Patrick PASQUIER Isabelle SAUQUET À

10