Déliberation - Recap Delib Installation du 20.03.26

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Déliberation - Recap Delib Installation du 20.03.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Hippolyte. Lien du pdf (Déliberation - Recap Delib Installation du 20.03.26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REUNION DE

CONSEIL MUNICIPAL

ORDINAIRE

L’an deux mil vingt-six, le vendredi 20 Mars à 18 heures 30, Le Conseil Municipal de la commune de

Saint-Hippolyte, dûment convoqué le 16 mars 2026 par Monsieur Patrick PASQUIER, Maire sortant,

s’est réuni en séance ordinaire en la salle de Conseil sous la présidence de M. Alain MADEC doyen

de l'assemblée puis du nouveau Maire installé, Monsieur Patrick PASQUIER.

Conseillers en exercice : 15 Conseillers Présents : 15 Absents :0 Pouvoir : 0 Votants : 15

PRÉSENTS : Mesdames Martine CZAPEK-THINSELIN, Marilène CHARTRAIN, Bernadette CATRIN,

Elsa RONSHEIM, SAUQUET Isabelle, MENU Sophie, CREPIN Sabrina et Messieurs Patrick PASQUIER,

BOUET Patrick, Alain MADEC, Hervé CHAPU, ROUSSEAU Patrick, VERDIER Guillaume,

CHARRON Maxime et SALADIN Olivier.

La convocation a été envoyée Le 16 mars 2026.

Marilène CHARTRAIN a été nommée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Les élus présents sont invités à se prononcer sur Les points suivants :

RÉSULTATS DES DÉLIBÉRATIONS DU 20 MARS 2026

La séance a été ouverte sous la présidence de M Patrick PASQUIER, Maire sortant qui déclare les

membres du conseil municipal installés dans leur fonction le soir du 1° Tour des élections municipales du 15 mars dernier.

= M Patrick PASQUIER

= Mme Martine CZAPEK THINSELIN

=“ MHervé CHAPU

=" Mme Bernadette CATRIN

a MPatrick BOUET

« Mme Marilène CHARTRAIN

“ M Alain MADEC

s Mme Elsa RONSHEIM

= M Patrick ROUSSEAU

= Mme Isabelle SAUQUET

= M Guillaume VERDIER

= Mme MENU Sophie

= MMaxime CHARRON

= Mme Sabrina CRÉPIN

=“ MOlivier SALADIN

Mme Marilène CHARTRAIN a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(Art.L2121-15 du CGCT).° 2026-010 : Élection du Maire

CONSIDERANT que Le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, Le plus âgé est déclaré élu.

VU Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7);

VU les résultats du scrutin relatif à l'élection du maire, tels que fixés au procès-verbal annexé à la

présente délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :

À l'issue du premier tour de scrutin :

- 14 suffrages exprimés pour;

Le conseil municipal, par :

- 14 voix POUR,

- 1 ABSTENTION,

- 0 voix CONTRE,

ELIT Monsieur Patrick PASQUIER, maire de La commune de SAINT-HIPPOLYTE ;

INSTALLE Monsieur Patrick PASQUIER en qualité de maire de la commune de SAINT-HIPPOLYTE ;

AUTORISE Monsieur Patrick PASQUIER à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

e _2026-011 : Choix du nombre d’Adjoints

Sous la présidence de M. Patrick PASQUIER élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 4 adjoints au maire au

maximum. IL a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune

disposait, à ce jour, de 4 adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 2

le nombre des adjoints au maire de La commune.

Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-1 etL2122-2;

Considérant que Le conseil municipal peut librement déterminer Le nombre d’adjoints appelés à

siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du conseil

municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour La commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE de fixer à 2 le nombre d’adjoints au maire.

- AUTORISE Monsieur Patrick PASQUIER à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.e _2026-012 : Élection des Adjoints au maire

CONSIDERANT que les adjoints sont élus au scrutin de liste à La majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

CONSIDERANT que chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu La majorité absolue, ilest

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, les candidats de La liste ayant La moyenne d'âge La plus élevée sont élus.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7-2;

VU les résultats du scrutin relatif à l'élection des adjoints, tels que fixés au procès-verbal annexé à

la présente délibération ;

Après Le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :

A l'issue du premier tour de scrutin :

14 suffrages exprimés pour La liste de Martine CZAPEK THINSELIN ;

14 voix POUR,

1 ABSTENTION,

0 voix CONTRE,

ELIT La liste de Martine CZAPEK THINSELIN ;

INSTALLE

- Madame Martine CZAPEK THINSELIN en qualité de 1*° adjointe ;

- Monsieur Patrick BOUET en qualité de 2° adjoint ;

AUTORISE Monsieur Patrick PASQUIER, Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

e _2026-013 : Lecture de la Charte de l'élu Local et conditions d’exercice des mandats locaux

L'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lors de la

première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le

maire donne lecture de la charte de l'élu Local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux

conseillers municipaux une copie de La charte de l'élu Local et du chapitre Ill du présent titre ».

De même l’article L.1111-12 du même code précise que « Les élus locaux sont les membres des

conseils élus au suffrage universel pour administrer librement Les collectivités territoriales, dans les

conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des

communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et

s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. IL se traduit par des droits et des devoirs prévus

aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent La charte de l'élu local ». Vu La loi

n° 2015-366 du 31 mars 2015

M le maire donne lecture de la charte de l'élu local qui déjà été remise aux conseillers municipaux

lors de l'envoi de la convocation effectué le 16/03/2026.:

3Charte de l'élu local

1 -Dans L'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter Les principes de liberté, d'égalité,

de fraternité et de laïcité ainsi que Les Lois et Les symboles de La République.

2 -L'’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce

cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3 -L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la

loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant

dontilest membre, l'élu local s'engage à Les faire connaître avant Le débat et Le vote.

4 -L’élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5 -Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6 -L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

7 -Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes

et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8- L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, Les dons, avantages et

invitations d’une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son

mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative Les cadeaux d'usage et les déplacements

effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

9 -Les élus Locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l'exercice effectif de leurs

fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10 -Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité

sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des

régimes spéciaux définis par Le code général des collectivités territoriales.

11- Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la

collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, Les lois spéciales et Le

code général des collectivités territoriales.

12 -Le droit à La formation est reconnu aux élus locaux. IL s’exerce dans les conditions fixées par le

code général des collectivités territoriales.

13- Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de

garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier

celui-ci avec une activité professionnelle ou La poursuite d’études supérieures.

14- Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales.

4Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et Les critères de désignation des référents

déontologues.

° _2026-014 : Vote des Indemnités des élus

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l’action publique

Vu l'article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 permettant au Maire de ne pas bénéficier de son indemnité au taux maximum

Vu les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT qui fixe Les taux maximums des indemnités de

fonction des maires,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026

constatant l'élection du maire et de 2 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Madame Martine Czapek Thinselin et M. Patrick BOUET, adjoints.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer Les taux des indemnités des élus

locaux pour l'exercice de Leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par La loi,

Considérant que pour une commune de 657 habitants, Le taux maximal de l'indemnité du maire en

pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser

44.3 %

Considérant la volonté de M Patrick PASQUIER, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux

inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 657 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint

en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut

dépasser 11.7%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Décide, avec effet au 1° avril 2026 de fixer Le montant des indemnités pour l'exercice effectif des

fonctions du maire et des adjoints comme suit :

- maire : 38.30 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 1er adjoint : 11.77 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

- 2ème adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

> Dit que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l’évolution de la valeur du point de l'indice.

> Ditque les crédits nécessaires sont inscrits au budget BP2026

> Décide de transmettre au représentant de l’État la présente délibération.

Départ de M. Maxime CHARRON avec pouvoir à Elsa RONSHEIM à partir de 19:40° _2026-015 : Délégations du Conseil Municipal au Maire

En vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22

Considérant que pour permettre une meilleure administration de la commune, le Conseil

municipal peut attribuer pendant toute La durée du mandat, des délégations de pouvoirs au Maire,

En cas d’empêchement du Maire, le conseil municipal décide que Les présentes délégations

seront :

e Exercées par un adjoint par l’ordre des nominations,

La mise en œuvre de ce régime de délégations de pouvoirs du Conseil municipal au Maire oblige ce

dernier, à rendre compte à l'assemblée délibérante la plus proche, l’ensemble des décisions du

Maire signées depuis Le dernier conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° DECIDE D’APPROUVER les délégations du Conseil municipal au Maire au titre de l'article

L2122-22 du CGCT telles que définies ci-dessous :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 100€ maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur Les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus

au profit de La commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, Le cas échéant,

faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

6° De passer Les contrats d'assurance ainsi que d'accepter Les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans Les cimetières ;

9° D'accepter Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

13° De décider de la création de classes dans Les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions notamment auprès du

SIEIL, du Département pour Le FDSR, de État pour La DETR et DSIL, de la Région pour Le CRST via la

CCLST...;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à

un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend

compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés

à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que Le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour Le renouvellement du conseil municipal.

e AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tous arrêtés, actes,

conventions, contrats et documents s’inscrivant dans Le cadre de la présente délibération.

°« PREND ACTE, dans l'exposé des motifs, des modalités de signature des délégations définies

ci-dessus en cas d’empêchement du Maire.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 20H15

Saint-Hippolyte, le 20/03/2026

Le Maire, La secrétaire de séance

Patrick PASQUIER Marilène CHARTRAIN Cf |

PEN