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Procès Verbal - 16.12.2024 3
Procès Verbal - pv du 04.04.2022
Déliberation - 30.03.2026 3
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Déliberation - 30.03.2026 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune fon de Villeneuve-en-Perseigne (072-2000 47629-20260330-30-03-2026_29-DE
airie — = 16, Rue de la Forêt de Persei Accusé cerlifié exécutoire ue de la Forêt de Perseigne Ra Eee
‘ N : Réception par le préfet 09/04/2026 çure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2026
72600 - VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 &
Fax.02.43.97.86.85 =
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-29 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à
l’adoption de celui-ci.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’entériner les
décisions prises à la séance du 20.03.2026.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR
Secrétaire de séance à |
Valérie VINCENT
RAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
André TROTTET
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
16, Rue de la F ne p . Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne - : Î
cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Réception par le prétet, 09/04/2026
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE Re —
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97.86.85 =
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la présidence de
M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-30 MODE D’ELECTION DES MEMBRES DES ORGANISMES EXTERIEURS
L'article L2121-21 du CGCT stipule dans son 2éme alinéa qu'il y a lieu de recourir au scrutin secret pour toute désignation
ou nomination.
Toutefois, le dernier alinéa précise que le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin
secret.
Ainsi, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide que la désignation des membres de chaque
assemblée et/ou commission, déterminée lors des délibérations suivantes, sera adoptée sans l’utilisation du mode du
scrutin secret
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POI ]
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RAIT CERTIFIÉ CONFORME
Secrétaire de séance
Valérie VI
M. le Maire certifie, sous sa respo
du Tribunal Administratif de Nantes Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Mairie
16, Rue de la Forêt de Perseigne
Ce Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Accusé de réception - Ministère dé l'Intérieur
072-200047629-20260330-30-03-2026_31 -DE|
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet 09/04/2026
Publication : 09/04/2026
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT 2026-31 ELECTION DES MEMBRES EN VUE DE CONSTITUER LE CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU
CCAS
1. Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code
de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil
d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil
municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut
être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée
par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 6 le nombre des membres du
conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal
et l'autre moitié par le maire.
2. En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des
familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du
CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque
conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste,
même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des
candidats sur chaque liste.
Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies
par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en
divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant
obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour
l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au
quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les
sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand
nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui
reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.
La délibération précédente du conseil municipal en date du 30.03.2026 a décidé de fixer à 6
le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses
représentants au conseil d'administration. Une liste de candidat a été présentée par les
conseillers municipaux :
Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé à main levée, a donné les résultats suivants:
Nombre de suffrages exprimés :
Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 23/6 Ont obtenu :
JOUVIN Pascal
PERRIN Geneviéve
ADAM Cyril
|
Désignation des listes | Nombre de Nombre de sièges | Reste
voix obtenues | attribués au
quotient
| Liste À | 23 6 0
BISSON Nadine
PRODHOMME
Martine
VINCENT Valérie
Ont été proclamés membres du conseil d'administration :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
> de désigner :
- Le président, A. TROTTET
- les 6 membres de la liste ci-dessus
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Secrétaire de séance | |
Valérie VINCENT
Nombre de sièges
attribués au plus fort
reste
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
—HE André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
072-200047629-20260330-30-03-2026_32-DE Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
16, Rue de la F ue . Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne = , Récept le préfet 08/04/20 Cu Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET En On emo se ne #
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02,43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85 -
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-32 NOMINATION DES MEMBRES POUR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Il est rappelé que l'intervention de la CAO est déterminée à la fois par la procédure utilisée (formalisée) et par le montant estimé hors taxe du marché public. Ainsi, les marchés passés selon une procédure formalisée, mais dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens, ne sont pas attribués par la CAO, mais par l'assemblée délibérante.
Par ailleurs, dans le cas d'un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), la CAO peut toujours être saisie pour avis, mais la décision d'attribution ne lui revient pas.
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret, mais il est décidé à l'unanimité que la
désignation des membres soit adoptée sans l’utilisation du mode du scrutin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
Outre le Maire, la commission d'appel d'offres doit donc comporter, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Maire de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne ou son représentant étant président de droit de la commission d'appel d'offres,
Le conseil municipal se doit de procéder à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent.
En conséquence, il est fait appel à candidature.
Une Liste des candidats :
Membres titulaires : VIOLET ALAIN, MONTHULE XAVIER, CAMUS CHRISTIAN
Membres suppléants : ALLAIS BRIGITTE, BELLIDO ARNAUD, BELLOCHE DIDIER
Il est ensuite procédé au vote :
Nombre de votants = 23
Suffrages exprimés = 23
A la suite de l'attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste :
La liste n°1 Obtient 23 voix
Sont ainsi déclarés élus les membres de la liste 1 ci-dessus désignés pour faire partie avec le
Président, de la commission d'appel d'offres.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles 2121-22,
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
> Décide que la commission d’appel d'offres sera une commission permanente, désignée pour la durée du mandat et siègera également aux jurys et commissions
composées en jury,
> Proclame les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission d'appel
d'offre:
Membres titulaires : VIOLET ALAIN, MONTHULE XAVIER, CAMUS CHRISTIAN
Membres suppléants : ALLAIS BRIGITTE, BELLIDO ARNAUD, BELLOCHE DIDIER
Les membres à voix consultative à convoquer:
- Letrésorier La Direction Départementale de la concurrence de la consommation et de la répression
des fraudes
Toute personne (technicien, fonctionnaire, maître d'œuvre) en raison de ses
compétences dans la matière
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance \
À, Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-2000 47629-20260330-30-03-2026_33e-DE)
Mairie : Accusé certifié exécutoire
16, L ° e sort vepereigne Réception par le préfet 10/04/2026 une Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Penn : 09/04/2026
72600 -— VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 &
Fax.02.43.97.86.85 =
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-33 LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans
chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou
par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8
commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants, outre le maire.
Les commissaires seront nommés par le directeur des finances publiques sur une liste de
présentation de contribuables comportant 16 noms pour les titulaires et 16 noms pour les
suppléants, établies par le conseil
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du
conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir
de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être
domicilié en dehors de la commune.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les
personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la
cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Au sein de la commission communale des impôts directs, peut être prévue la présence
éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans les limites suivantes :
- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et
150 000 habitants ;
- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000
habitants.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux
mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour que cette nomination
puisse avoir lieu, de dresser la liste suivante :
TAXE FONCIERE: ALLAIS BRIGITTE, ANFRAY LILIANE, PATEL PASCALE, BISSON NADINE
titulaires-
CAMUS CHRISTIAN, JOUVIN PASCAL, BELLIDO ARNAUD, LELIEVRE
CHRISTIAN, suppléants
TAXE D'HABITATION : VIOLET ALAIN, BOITTIN DANIEL, ZOUBICOU THOMAS, LUNEL
QUENTIN titulaires -
BOUILLI HERVE, CHESNAY MURIELEE, COLLIN TRISTAN,
PRODHOMME MARTINE suppléants
Propriétaires bois et forêt : DANIL GIRARD, ANTOINE FAVIER titulaires
ORGANISMES EXTERIEURS : LOISON FRANCIS
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
‘André TROTTET
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-2000 47629-20260330-30-03-2026 34-DE
16, Rue de la F ne p . Accusé certifié exécutoire , Rue Ge 1a Foret de Perseigne = = ene à Î G/04/
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Er PRES À 202
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 &
Fax.02.43.97.86.85 =
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-34 ELECTION DES REPRESENTANTS A SIEGER AU SEIN DU S.I.0.P.E.P DE CHAMPFLEUR ET
DE PERSEIGNE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31.05.2013 portant création du syndicat intercommunal de production et de distribution d'eau potable de la région de
Champfleur- Gesnes le Gandelin .
Vu l'article 6 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués
Considérant qu'il convient de désigner trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour représenter les deux communes déléguées de Saint Rigomer- des-Bois et Ligniéres-la-Carelle auprès du SIDPEP. Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la
majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, mais qu'il décide à l'unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l'utilisation du mode du scrutin secret.
Après appel à candidature, le conseil procéde à l'élection
Premier tour de scrutin
Le vote a donné les résultats ci-après :
nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
- CAMUS CHRISTIAN 23voix
- BELLOCHE DIDIER 23 voix
- MENARD CAROLINE 23 voix
- LEGAULT GUILLAUME 23 voix
- VINCENT VALERIE 23voix
- LUNEL QUENTIN 23 voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés
élus délégués :
DELEGUE TITULAIRE | DELEGUE SUPPLEANT
CAMUS CHRISTIAN LEGAULT GUILLAUME
BELLOCHE DIDIER VINCENT VALERIE
MENARD CAROLINE LUNEL QUENTIN
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
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Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
AN |
André JROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20260330-30-03-2026 35-DE)
16, Rue de laF Te i Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne _ 12 Récept { Tet 09/04/2026 Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET PR on 00020 : |
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Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97.86.85 se
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
- L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-35 ELECTION DES REPRESENTANTS A SIEGER AU SEIN DU S.I.D.P.E.P DE PERSEIGNE-
SAONOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date les 21.12.2012 portant créations du syndicat intercommunal de production et de distribution d’eau potable de la région de perseigne et du saosnois.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31.12.2014 portant modification de l'article 5 des statuts,
Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour représenter la commune auprès du SIDPEP. Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la
majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, mais qu'il décide à l’unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l'utilisation du mode du scrutin secret.
Il est fait appel à candidature et le conseil procéde à l'élection
Premier tour de scrutin
Le vote a donné les résultats ci-après :23
nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
- PATEL PASCALE 23 voix
— JOUVIN PASCAL 23 voix
- ADAM CYRIL 23 voix
- PRODHOMME MARTINE 23 voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés élus délégués :
DELEGUE TITULAIRE = DELEGUE SUPPLEANT
PATEL PASCALE ADAM CYRIL
JOUVIN PASCAL PRODHOMME MARTINE
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance
—V##} Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-200047629-20260330-30-03-2026_36-DE)| Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
16, Rue de la F up p . Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne
sen à l le préfet . 09/04/2026 Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Réceprn pa nr D |
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97.86.85 =
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-36 ELECTION DES REPRESENTANTS A SIEGER AU SEIN DU C.N.A.S
Une Action Sociale en faveur du personnel est mise en place en adhérant au CNAS à compter du 01.01.2015. Il convient de désigner un délégué pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS
Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la
majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, mais qu'il décide à l'unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l'utilisation du mode du scrutin secret.
Après appel à candidature, le conseil procéde à l'élection Premier tour de scrutin
Le vote a donné les résultats ci-après :
nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
MONTHULE XAVIER 23 voix
ALLAIS BRIGITTE 23 voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés délégués :
DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT
MONTHULE XAVIER ALLAIS BRIGITTE
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance |
Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20260330-30-03.2026 37-DE
16, Rue delaF ane p . Accusé certifié exécutoire . n
" ° ° à rorét ce Perseigne Réceplion par ie préfet 09/04/2026 çue Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2026
72600 - VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97.86.85 =
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELUDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-37 ELECTION DES REPRESENTANTS A SIEGER AU SEIN DU PARC NATUREL REGIONAL
NORMANDIE
Vu l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales relatif au syndicat mixte;
Vu l'article 8 des statuts du syndicat mixte DU PARC NORMANDIE MAINE;
Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du comité du syndicat mixte DU PARC NORMANDIE MAINE suite au renouvellement du conseil municipal
Considérant que le conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, mais qu'il décide à l'unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l'utilisation du mode du scrutin
secret.
Après appel à candidature, le conseil procéde à l'élection
Premier tour de scrutin
Le vote a donné les résultats ci-après :
nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
CAMUS CHRISTIAN 23 voix
BOITTIN DANIEL 23 voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés élus délégués :
DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT
CAMUS CHRISTIAN BOITTIN DANIEL
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance
Valérie VINCENT “ ; André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629-20260330-30-03.2026_38-DE|
Mae . Accusé certifié exécutoire L
16, : ° = EortdePenegne Réception par le préfet 09/04/2026: Ce Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2026
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE |
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85 =
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maïson des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-38 ELECTION DES REPRESENTANTS A SIEGER AU SEIN DE LA CUA POUR LA GEMAPI
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la compétence GEMAPI transférée à la CUA;
Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires pour représenter la commune au sein des comités mis en place par la CUA relatifs à la gestion de cette compétence.
Considérant que le conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la
majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, mais qu'il décide à lunanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l'utilisation du mode du scrutin secret. Après appel à candidature, le conseil procède à l'élection
Premier tour de scrutin
Le vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
LEGAULT GUILLAUME 23 voix
CAMUS CHRISTIAN 23 voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés délégués :
DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT
LEGAULT GUILLAUME
CAMUS CHRISTIAN -
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage au notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
André TROTTET Valérie VINCENT
Secrétaire de séance , ;
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M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de VÉtat Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20260330-30-03-2026_40-DE|
16, Rue de E ne p . Accusé certifié exécutoire ,
Rue de la For erseigne -
Cie Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET le ETES
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 &
Fax.02.43.97.86.85 =
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
CHUmnEWwNEZ
23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-40 ELECTION DES REPRESENTANTS A SIEGER AU SEIN DE L’ATESART
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la société publique locale ;
Vu les articles 14 et 30 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de
délégués,
Considérant qu'il convient de désigner un représentant titulaire au sein de l'assemblée générale de la SPL, et un représentant titulaire au sein de l’assemblée spéciale des
collectivités actionnaires non directement représentées au conseil d'administration de la
SPL, Considérant que le conseil doit procéder, au scrutin secret et à la majorité
absolue des suffrages, à l'élection des délégués, mais qu'il décide à l'unanimité
que la désignation des membres soit adoptée sans l'utilisation du mode du scrutin
secret.
Après appel à candidature, le conseil procède à l'élection
Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
VIOLET ALAIN 23voix
FONTAINE ERIC 23 voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés élus délégués :
DELEGUE TITULAIRE EL _ DELEGUE TITULAIRE
assemblée générale Assemblée spéciale
_ LEGAULT GUILLAUME LE ADAM CYRIL
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629.20260330-30-03-2026 41-D E
16, Rue delaF me Perseign Accusé certifié exécutoire , Rue orêt de Perseigne - - , l | t : 09/04/7202
cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET DO UE 9
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 &
Fax.02.43.97.86.85 .
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-41 ELECTION DES MEMBRES AU CONSEIL DE L’ECOLE PUBLIQUE DU MASSIF DE PERSEIGNE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement du conseil d'école ;
Considérant qu'il convient de désigner au moins 2 délégués titulaires pour représenter la
commune auprès du conseil d'école de l’école publique;
Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, pour l'élection des délégués, mais qu'il décide à l'unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l’utilisation du mode du scrutin secret. Après appel à candidature, le conseil procède à l'élection
Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
VINCENT VALERIE 23 voix
TROTTET ANDRE 23voix
VIOLET ALAIN 23 voix
ALLAIS BRIGITTE 23 voix
MAINGUY VANESSA 23 voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés élus délégués :
DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT
VINCENT VALERIE
TROTTET ANDRE
VIOLET ALAIN
ALLAIS BRIGITTE
BELLIDO ARNAUD
RIALLAND AUDREY
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Secrétaire de sépnce
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Valérie VINCENT
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629-20260330-30-03-2026 42-DE Mairie Accusé certifié exécutoire
16, Rue de la Forêt de Perseigne Réception parle préfet 09/04/2026 Cie Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2026 |
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE EE
Tel.02.43.97.80.15 &
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-42 ELECTION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DU SIVOS DU MELE/SARTHE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du SIVOS du Mêle/Sarthe,
Considérant qu'il convient de désigner 2 titulaires et 2 suppléants pour représenter la
commune au sein du conseil d'administration du SIVOS
Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la
majorité absolue des suffrages, pour l'élection des délégués, mais qu'il décide à l’unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l’utilisation du mode du scrutin secret. Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
MONTHULE XAVIER 23 voix
ZOUBICOU THOMAS 23 voix
BELLIDO ARNAUD 23 voix
PERRIN GENEVIEVE 23voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés
représentants :
E DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT EL
= MONTHULE XAVIER BELLIDO ARNAUD
ZOUBICOU THOMAS PERRIN GENEVIEVE |
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Le Maire de RE"
André TROTTET Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629.20260330-30-03-2026_44-DE| Mairie re D . . Accusé cerlifié exécutoire 16, Rue de la Forêt de Perseigne pe 2 Récepti le préfet 09/04/20 cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET A GO PDN0 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 EE
Fax.02.43.97.86.85 s
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-44 ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ETABLISSEMENT DE L’ECOLE STE JEANNE D’ARC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement du conseil d'école ;
Considérant qu'il convient de désigner au moins 3 délégués titulaires pour représenter la commune
auprès du conseil d'école de l’école privée;
Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des
suffrages, pour l'élection des délégués, mais qu’il décide à l’unanimité que la désignation des
membres soit adoptée sans l’utilisation du mode du scrutin secret.
Après appel à candidature, le conseil procède à l'élection
Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
nombre de suffrages exprimés : 23 Majorité absolue : 12
TROTTET ANDRE 23 voix
MONTHULE Xavier 23 voix
BELLIDO ARNAUD 23 voix
VIOLET ALAIN 23 voix
ALLAIS BRIGITTE 23 voix
ANFRAY LILIANE 23 voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés élus délégués :
DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT
TROTTET ANDRE VIOLET ALAIN EH MONTHULE Xavier ALLAIS BRIGITTE _ BELLIDO ARNAUD ANFRAY LILIANE
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
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André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20260330.30-03.2026 45.DE
Mairie — Accusé certifié exécutoire
16, Rue de la Forêt de Perseigne -
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET SET 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 à
Fax.02.43.97.86.85 #
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-45 EMPLOI FONCTIONNEL
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires:
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction ;
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés;
L'emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale correspond à un emploi de direction, occupé par un fonctionnaire de catégorie A détaché sur le poste, et liée au respect des conditions de seuils démographiques édictées par les textes réglementaires, La commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne ayant plus de 2000 habitants, un emploi
fonctionnel de Directeur Général des Services a été créé en 2015, en vue d'y détacher
l'attaché territorial et ce afin de mettre son poste en cohérence avec ses missions.
Suite au renouvellement du conseil, Il convient de reconduire le poste
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, décide :
De reconduire l'emploi fonctionnel de direction générale des services à compter du 20.03.2026 considérant que la fonctionnalité de l'emploi de direction permet au Maire de confier la responsabilité de la direction de l'ensemble des services à un cadre chargé d'en coordonner l'organisation ;
D'autoriser le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires
De préciser qu'outre la rémunération prévue par le statut de la fonction publique
territoriale, l'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services bénéficiera de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai
1988 modifié, d'un montant maximum mensuel de 15 % du traitement brut.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de EIRE"
André TROTTET Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629-20260330.30-03-2026 46.DE
Mairie _ Accusé certifié exécutoire
16, Rue de la Forêt de Perselgne Réceplion par le préfet 09/04/2026
Cire Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2026 n
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 Es
Fax.02.43.97.86.85 =
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-46 CONTRAT D’ENGAGEMENT TEMPORAIRE
Il est rappelé à l’assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Le Maire propose à l’assemblée
— La création d’un emploi non permanent à TC de 35h hebdomadaire relatif à un poste d’agent technique, à compter du 01.05 au 31.07.2026 en vue d’anticiper le remplacement d’un agent qui part en retraite au 01.07.2026
— La création d’un emploi non permanent à TNC de 24.89 h hebdomadaire relatif à un poste d’agent d’animation au musée du vélo, à compter du 01.05 au 30.09.2026
— La création d’un emploi non permanent à TNC de 11.43 h hebdomadaire relatif à un poste d’agent technique, à compter du 11.04 au 31.08.2026 pour le ménage etles locations de salle sur Saint Rigomer des Bois Chaque emploi est équivalent à la catégone C.
Chaque emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L'agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire
des adjoints techniques.
L'indice de rémunération sera déterminé en prenant en compte :
- la grille indiciaire indiquée ci-dessus
- l'expérience professionnelle de l'agent
- les diplômes (ou niveau d'étude)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 7°
Vu le tableau des emplois
Décide
> De créer un emploi non permanent à temps complet au grade d’adjoint technique pour
accroissement saisonnier du 01.05 au31.07.2026
> De créer un emploi non permanent à TNC de 24.89 h hebdomadaire au grade d’adjoint
d'animation au musée du vélo, pour accroissement saisonnier du 01.05 au 30.09.2026
> De créer un emploi non permanent à TNC de 11.43 h hebdomadaire au grade d’adjoint
technique, pour accroissement saisonnier du 11.04 au 31.08.2026
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de/ -en-Perseigne
André TROTTET Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de VÉtat Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629-20260330-30-03-2026 47-DE
16, Rue de la F mare p . Accusé cerlifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne - - sh à Réception par le préfet 09/04/2026 Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Sue CRETE ec
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85 =
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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22
23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-47 AUTORISATION DE REMUNERER LES ETUDES DIRIGEES DE L’ECOLE PUBLIQUE DU MASSIF DE PERSEIGNE
Depuis le transfert par l'Etat aux communes de l’organisation facultative des activités
périscolaires, les collectivités territoriales peuvent verser aux personnels enseignants des
écoles certaines rémunérations, au titre de travaux qu'ils effectuent pour le compte de
celles-ci. Ces travaux sont en principe exécutés accessoirement à leur activité principale
d'enseignement en qualité d’agents de l'Etat.
Aussi, le personnel enseignant effectue des surveillances d’études à l’école publique après
les heures de classe.
Ces indemnités sont versées mensuellement sur les bases des taux fixés par le décret n° 66-
787 du 14 octobre 1966 qui font l’objet d’une révision périodique. ll est donc proposé d'approuver les modalités de versement des indemnités aux instituteurs
et professeurs des écoles assurant des missions périscolaires.
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités
aux agents des services déconcentrés de l'Etat par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics,
Vu le décret n°2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des
personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
établissements publics d’hospitalisation,
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
> DECIDE d'appliquer le taux de rémunération maximums aux heures d’études
surveillées, autorisés par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé, pour le
grade de Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de
directeur d'école élémentaire
> DECIDE l'attribution d’une indemnité aux enseignants chargés des études surveillées
au taux horaire de 21.86 €.
> DIT que le versement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance
=) Valérie VINCENT André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de VÉtat Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20260330-30-03-2026_48-DE
16, Rue de la F Me , Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne Léo Î le préfet * 09/04/2026
cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Péséatons 00042026 à
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97.86.85 =
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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LOUE
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23 Monsieur BELEIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-48 AUTORISATION DE TRANSMETTRE LES CONVOCATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE
Vu l’article 12121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant l'envoi des
convocations aux membres du bureau et du Conseil municipal de façon dématérialisée, c'est
-à-dire par message électronique.
Considérant que cette disposition favorise le développement durable en limitant la
consommation de papier, les frais d’affranchissement et de photocopie.
Considérant que la mise en œuvre de cette dématérialisation s'inscrit dans le cadre
règlementaire suivant:
- Les frais d'impression des documents transmis par courriel ne sont pas pris en charge; - || appartient aux délégués ayant choisi la dématérialisation de communiquer leur adresse
électronique sur laquelle ils souhaitent réceptionner les documents et de s’assurer que cette
adresse peut être utilisée pour ce faire.
- d’accusé systématiquement réception des documents reçus
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité VALIDE le lancement de la
procédure de dématérialisation de l’envoi des convocations pour les réunions du conseil
municipal.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Le Maire de Vill ve-ep-Parseigne
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André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Mairie
16, Rue de la Forêt de Perseigne
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 24.03.2026
Memnbres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants :
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-49 ATTRIBUTION AU MAIRE DES DELEGATIONS AUTORISEES PAR LA LOI EN VERTU DE
L'ART. L2122.22 DU CGCT)
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être
chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant l'utilité de ces délégations en vue de favoriser une bonne administration communale et une gestion efficace, :
Il est rappelé qu'aucune commande de travaux, fournitures ou de services conclus à titre onéreux
(même très faible montant) ne peut être signée sans délibération préalable du conseil, et cela même si les crédits ont été votés au budget, sauf si le maire à délégation en la matiére
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité DECIDE de déléguer à M. le Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs suivants : Article 1: Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil
municipal à compter de la date exécutoire de la présente délibération :
(1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
(4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :
° des marchés et des accords-cadres de travaux d'un montant
inférieur à 5000 € HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui
n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %,
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
+ des marchés et des accords-cadres de fournitures d'un montant
inférieur à 5000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui
n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
° des marchés et des accords-cadres de services d'un montant
inférieur à 5000 € HIT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui
n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
(5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
(6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes;
(7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;
(8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
(9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
(10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
(11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts dans la limite de 5 000 € HT ;
(12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
(13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
(14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
(16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions; et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
(17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 5 000€ par sinistre; (18°) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
(19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
(23°) De prendre les décisions mentionnées aux articies L. 523-4 et L.‘523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
(24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Article 2 : Le conseil municipal autorise le maire à subdéléguer les délégations susmentionnées qui
lui sont confiées aux adjoints, aux maires délégués ou aux conseillers.
Article 3 : Conformément aux articles L 2113-13 et L.2122-18 à L2122.20 du code général des
collectivités territoriales, Monsieur le Maire pourra charger les maires délégués, un ou plusieurs
adjoints de prendre en son nom une partie des compétences déléguées par le conseil municipal en cas d'empêchement de sa part.
Article 4 : Le maire est chargé d'informer le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des opérations qu’il a reçues.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance
Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-200047629-20260330-30-03-2026 49-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2026)
Publication : 03/04/2026 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629-20260330-30-03-2026 80e-DE)
16, Rue de la F ne . Accusé certifié exécutoire _ , Rue de la Forêt de Perseigne a
éaré écepl le préfet _ 13/04/2026 Ce Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET pe 2?
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85 S
É Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
Pour l'autorité compétente par délégation
EXFRAÏT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
ODHUnNUNEWwNEZ
43 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-50 FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DÙÜ MAIRE ET DES ADJOINTS
M. le Maire fait lecture des dispositions applicables au calcul des indemnités de maire, de maires délégués, d'adjoints et de conseillers délégués.
ll rappelle l'Article L2113-19 propre aux communes nouvelles et les articles L2123-20 à L2123-24-1 du CGCT.
Les articles 1 et 3 de la loi 2025-1249 du 22.12.2025 modifient les articles L.2123-23 et L 2123-24
en revalorisant le montant maximal des indemnités de fonction de maire et d’adjoint des
communes de moins de 20 000 habitants D Maire | Adjoint
POPULATION | Taux Maximal Indemnité | Taux Maximal Indemnité
ï %de l'indice 1027 %de l’indi
(habitants) (en Séde l'indice brute mensuelle (en L 027) . brute mensuelle
Moins de 500 28.1 _ 1155.06 L 10.89 h 447.64 |
De 500 à 999 44.3 1820.96 11.77 483.81
De 1 000 à 3 499 55.7 2289.56 21.38 878.83
De 3 500 a9 999 | 58.3 : _ 2396.44 23.32 958.57
De 10 000 à 19 999 67.6 | 2778.71 28.6 _ 1175.61
De 20 000 à 49 999 90 | 3699.47 | 33 1356.47
La population à prendre en compte est la population totale du dernier recensement.
Article L2123-21
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif
des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de
la population de la commune associée.
Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des
fonctions d'adjoint, fixée conformément au | de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de
la commune associée.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,
Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20.03.2026
constatant l'élection du maire ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus
locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 2 189 habitants, le taux maximal de l'indemnité du Maire
en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne
peut dépasser 55.70 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire de
la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne, dans la limite de l’enveloppe
budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être
allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux suivant: 38.40 % de l'indice brut
terminal.
> De fixer l'indemnité du Maire Délégué de Montigny, est, à compter du 20.03.2026,
calculée par référence à l'art. L.2113-19 du CGCT et au barème fixé par l'art. L.2123-
23 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune
déléguée : indice brut terminal x 8.51474%
> De fixer l'indemnité du Maire Délégué de Saint Rigomer-des-Bois, est, à compter
du 20.03.2026, calculée par référence à l'art. L.2113-19 du CGCT et au barème fixé
par l'art. L.2123-23 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la
commune déléguée : indice brut terminal x 21.85 % > De fixer l'indemnité du Maire Délégué de Roullée, est, à compter du 20.03.2026,
calculée par référence à l'art. L.2113-19 du CGCT et au barème fixé par l'art. L.2123-
23 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune
déléguée : indice brut terminal x 21.85 %
> De fixer l'indemnité du Maire Délégué de Ligniéres-la-Carelle, est, à compter du
20.03.2026, calculée par référence à l'art. L.2113-19 du CGCT et au barème fixé par
l'art. L2123-23 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la
commune déléguée : indice brut terminal x 21.85 %
> De fixer l'indemnité du Maire Délégué de Chassé, est, à compter du 20.03.2026,
calculée par référence à l'art. L.2113-19 du CGCT et au barème fixé par l'art. L.2123-
23 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune
déléguée : indice brut terminal x 21.85 %
> De fixer les indemnités des adjoints la commune nouvelle de Villeneuve-en-
Perseigne sont, à compter du 20.03.2026, calculées par référence au barème fixé
par les articles L.2123-24 du CGCT, et est fixée au taux de 9.464% pour la 4éme
adjointe de l'indice brut terminal
> De fixer l'indemnité de l’adjoint délégué de La Fresnaye sur Chédouet , est, à compter
du 20.03.2026, calculée par référence à l'art. L.2113-19 du CGCT et au barème fixé
par l'art. L.2123-23 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la
commune déléguée : indice brut terminal x 11.77 %
> Décide, que les indemnités soient versées depuis la date d'entrée en fonction de l'élu, soit
avec effet au 20.03.2026.
> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.
| Nom du bénéficiaire | TAUX | Fonction ouvrant | MONTANT BRUT |
| appliqué | droit à l'indemnité ALLOUE
| à l'indice
| brut
| terminal | |
| ——— | _ L — |!
| TROTTET ANDRE 38.40% | Maire 1 578.18
| MONTHULE XAVIER 21.85% Maire délégué | 898.13 | |
JOUVIN PASCAL | 21.85% Maire délégué 898.13 |
VINCENT VALERIE | 21.85% Maire délégué 898.13
ADAM CYRIL 21.85% Maire délégué 898.13
BOITTIN DANIEL 8.51474% Maire délégué 350 |
PRODHOMME | 9.464% 4éme Adjoint de la 389.03
CN MARTINE 11.77% 483.81 |
VIOLET ALAIN îer adjoint délégué de la |
| F/Ch Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance
Valérie VINCENT André TROTTET
Le Maire de Villegeuveren-Perseigne
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20260330-30-03-2026_51-DE)
EL . Accusé certifié exécutoire
16, : ces IR EOIEL ME Pereiete Réception par le préfet 09/04/2026 Ce Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDQUET Publication : 09/04/2026 |
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43,97.80.15
Fax.02.43.97.86.85 :
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-51 DELEGATIONS AUX CONSEILS COMMUNAUX
Les conseils des communes déléguées, qui ont été mis en place, disposent de compétences sur les questions suivantes :
Il délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive, et d'information de la vie locale, qu'il gère. Il est saisi pour avis des projets de délibération sur les affaires exécutées sur le territoire, Il est consulté sur le montant des subventions aux associations,
Il est consulté sur l'établissement ou la modification du PLU et sur tout projet d'opération d'aménagement.
Il peut demander au conseil de la commune nouvelle de débattre de toute affaire intéressant le territoire, il peut adresser des questions écrites au maire ou encore émettre des voeux sur les objets intéressant le territoire.
Ii répartit les crédits de fonctionnement qui lui sont attribués par le conseil municipal de la commune nouvelle au sein d’un état dénommé état annexe financier.
Il peut recevoir, par délégation, la gestion de tout équipement ou service de la commune. Le maire délégué et ses adjoints délégués sont chargés sur la commune déléguée des
attributions en matière d’état civil, et des affaires scolaires liées au respect de l’obligation
scolaire.
Les maires délégués et les adjoints délégués bénéficient du même statut que les maires et les
adjoints des communes.
Aussi, seul le maire délégué peut donner des délégations à ses adjoints délégués dans les
mêmes conditions de droit commun en vertu de l’application de l’article L 2122-18 et
L2122-20.
Sachant que le maire délégué dispose de plein droit de prérogatives restreintes, à savoir :
Etre chargé dans la commune déléguée de l'exécution des lois et des règlements de police.
Il rend un avis sur les autorisations d'urbanisme, les permissions de voirie, les projets
d'acquisition, d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisés par la commune
nouvelle, les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation,
il est informé des DIA.
Afin que les adjoints délégués puissent bénéficier chacun de délégations, cela suppose donc
que le maire délégué détienne du conseil communal des délégations qu’ils puissent ensuite
subdéléguer.
Aussi, en 1% lieu le conseil municipal doit déléguer au conseil communal, avec accord de celui-ci, la gestion d’un équipement ou d’un service (art.L2511-17).
Puis en second lieu, le conseil communal pourra déléguer la gestion au maire délégué, qui lui-même pourra décider par arrêté de subdéléguer aux adjoints.
Il est donc proposé que la gestion des salles polyvalentes soit confiée à la commune déléguée du territoire sur laquelle elle est située, ainsi que la gestion directe des services techniques par les communes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité
> De déléguer aux conseils communaux la gestion des équipements de proximité suivants :
les salles polyvalentes seront gérées en direct par chacune des communes déléguées.
> De déléguer aux conseils communaux la gestion des services techniques : chaque commune déléguée prépare, coordonne et pilote les travaux sur son territoire.
> De donner délégation à chaque conseil pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux passés sans formalités préalables dans la limite de 300 €, avec l’obligation de saisir les bons sur le fichier informatique et de transmettre un exemplaire au service comptabilité.
D'’instituer des conseils consultatifs dans chaque commune déléguée
De transmettre aux communes déléguées la dite délibération pour avis. VV
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance
Valérie VINCENT André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20260330-30-03.2026_ 52-DE|
Mairie . Accusé certifié exécutoire _
16, fu ° de la Forêt de Perseigne Réception par le préfet 09/04/2026 çune Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2026 202
72600 -— VILLENEUVE-en-PERSEIGNE e
Tel.02.43.97.80.15 &
Fax.02.43.97.86.85 =
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-52 EXONERATION FISCALE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES POUR LES
ENTREPRISES EN ZONE FRR
Le préfet , par courrier nous informe que la délibération 2024-91 du 01.07.2024 doit être abrogée.
En effet, celle-ci a été prise trop tôt pour être applicable, suite au report du vote de la loi de
finances 2025, la commune n'ayant été classée FRR officiellement que par arrêté ministériel du
14.04.2025 modifiant le zonage FRR.
M. le Maire propose de reprendre la dite délibération :
1) Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du CGI permettant au conseil d’instaurer l’exonération de la taxe fonciére sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation fonciére des entreprises prévue à l’article 1466 G.
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
> Décide d’instaurer l’exonération de la taxe fonciére sur les propriétés bâties en faveur des
immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités
revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies À du code général
des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation fonciére des entreprises prévue à l’article 1466 G du CGI.
> Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2) Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du CGI permettant au conseil d’exonérer de taxe fonciére sur les propriétés bâties dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies À du code général des impôts, les hôtels pour les locaux
affectés exclusivement à une activité d’hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.
La décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.
Vu l'article 1383 E bis du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
> D’abroger la délibération N°2024-91 du 01.07.2024
> Décide d’exonérer de taxe fonciére sur les propriétés bâties :
= les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement “ les chambres d’hôtes.
> Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuye-en-Perseigne
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Valérie VINCENT André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629.20260330.30-03.2026 53 DE
16 rue de | Ne ne Accusé certifié exécutoire | , Rue de la e Perseign _— - 1 10/04/20 cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET El OO De ES
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE =
Tel.02.43.97.80.15 &
Fax.02.43.97.86.85 .
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-53 AVENANT AU MARCHE ALLOTI RELATIF A L'EXTENSION DE LA MAIRIE DE CHASSE
APRES avoir entendu l’exposé de M. le maire,
VU le code de la commande publique,
VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires considérées en application de la
délibération du conseil municipal du 01.12.2025 relatives à l’approbation du marché alloti
« Extension de la mairie déléguée de Chassé»
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
> De conclure les avenants ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée :
OBJET des avenants modificatifs des marchés suivants : -LOT 10 TTA déplacement du réseau EP 381.20 HT
LOTS | MONTANTHT
En 1. passation du marché « Lot 1 -désamiantage- -
démolition matériaux avec du plomb» avec
l’entreprise MCM — 72 400 Montfort le Gesnois 7500 €
2. passation du marché «Lot 2 Maçonnerie» avec |
l’entreprise SAS LMBTP — 72 400 Montfort le
Gesnois
30 000 €
| 3. passation du lot 3 « Charpente bardage couverture » LL
avec l’entreprise SAS DENIS MARIE - 61 250,
Semallé 3327755 €
4, | passation du lot 4 « Menuiseries extérieures » avec |
l’entreprise SMA- 61 320 St Martin des Landes
11 230 €
L 5. passation du lot 5 « menuiseries intérieures-cloisons D
séches-faux plafond- isolation» avec l’entreprise
Maïlhes et Pottier 61 000 Alençon 22 933.84 €
6. passation du lot 6 « plomberie- PEC » : Aucune offre |
- 7. passation du lot 7 « Electricité-chauffage-vmc » avec /
l’entreprise EBI SARL 61 600 Magny le desert
8 478.65 €
8. passation du lot 8 « carrelages faience» avec |
l’entreprise Blondeau 72 450 Montfort le Gesnois
7 892.56 €
9. passation du lot 9 «peinture» avec l’entreprise
GAGNEUX DECORS -— 61 000 Alençon
3 772.15 €
10. passation du lot 10 « VRD- ESPACES VERTS » avec
l’entreprise TTA 61 320 Joué du Bois
AVENANT N°1 24 583.09 € |
+381.20 |
150 049.04 € HT |
180 058.848 € TTC Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
> D’autoriser M. le Maire à signer l'avenant N°1 avec l’entreprise attributaire TTA pour 381.20 € HT soit 457.44 € TTC
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
Valérie VINCENT And TTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État “ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Vilieneuve-en-Perseigne 072-200047629-20260330-30-03-2026 54-DE
16, Rue delaF ps p . Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne - = : t le préfet 120
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Récephon parie rat, RO4/AUZS
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE SE ——
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97.86.85 :
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-54 DEVIS RELATIF A LA TONTE DES ESPACES VERTS
Vu l’article R 2122-8 du code De la commande publique,
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 100 000 euros HT pour les
travaux et inférieur à 40 000 € HT pour les fournitures et services. Lorsqu'il fait usage de
cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.
Aussi, il est présenté un devis dans le cadre du programme des travaux d'entretien des
espaces verts.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide : D'autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC l’entreprise DENTELLE PAYSAGE pour un
montant de 9 160 € HT soit 10 992 € TTC.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
Valérie VINCENT André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629.20260330-30-03-2026_55-DE
Mairie : Accusé certifié exécutaire 16, Rue de la Forêt de Perseigne _—
cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pan Oo DE 207) 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE mm
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97.86.85 Æ
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-55 SEJOUR ALSH JUILLET 2026
Le mini camp de L’ALSH de cet été serait prévu du 20 au 24 juillet à la base de loisirs à Pont d’Ouilly
en pension complète avec les activités suivantes : paddie, canoe, VTT, Tir à l’arc
Le coût total de ce séjour est de 7 647.60 € TTC pour 36 enfants, auquel il faut ajouter le transport de
1 210 € TTC, soit 8 857.60 € TTC pour la semaine.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité
> De valider le séjour proposé au coût total de 8 857.60 € avec toutes les activités proposées
> D'autoriser M. le Maire à signer tous les devis relatifs aux activités de l’ALSH de juillet 2026 Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
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Secrétaire de séance
Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Mairie
16, Rue de Îa Forêt de Perseigne
Ce Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
072-200047629-20260330-30-03-2026_56-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet : 09/04/2026
Publication : 09/04/2026
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Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT 2026-56 TARIF ALSH JUILLET 2026
Le séjour organisé par l'ALSH cet été est prévu à la base de loisirs à Pont d’Ouilly pour une semaine, avec un
accueil de 36 places maximum au coût total de 8 857.60 €, soit 246 € par enfant.
Il convient de prévoir le prix qui sera demandé aux familles cette année pour ce séjour.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide :
> Que le coût à facturer aux familles sera de 140 € par enfant inscrit au séjour été 2026.
> De demander aux familles le versement des arrhes de 100 € à l’inscription.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Villegeuve-en-Perseigne
André TROTTET Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20260330.30-03-2026 57-DE|
Main 1e . Accusé certifié exécutoire
16, Rue de la Forêt de Perseigne Réception par le préfet 09/04/2026 cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2026 | 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97.86.85 .
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-57 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 DE LA COMMUNE
Le CFU est obligatoire pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements
publics à compter de l'exercice budgétaire 2026 en vertu de l'article 205 de la loi n° 2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Le compte financier unique (CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au comptabie public
qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Vu le CGCT et notamment les articles L.1612-12, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-1 à
D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le CFU de l'exercice 2025 du budget principal de la commune à
l'assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 07.04.2025 approuvant le budget primitif de l’exercice
2025, les délibérations en date du 21.07 et 27.10.2025 approuvant les décisions modificatives et
l'arrêté du 5.01.2026 relatifs à cet exercice. Hors la présence de M. TROTTET qui s’est retiré à l'extérieur de la salle, Il y a lieu de procéder
au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en
avoir délibéré, décide par 22 voix Pour :
- D'adopter le CFU 2025 tel que présenté et de constater les identités de valeur de la
comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de
roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes
- D'arrêter le résultat définitif de l'exercice 2025 comme suit :
7 | FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT |
DEPENSES 1425 512.06 73853418
RECETTES 1868176.03 |. 38833355 |
| Report | |
résultat 2024 +953 760.01 -163 111.07
Résultat de clôture | 1 396 423.98 -513 311.70
RAR en dépenses | -222 324
RAR en recettes +46 088
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l'emploi.
- D'autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes.
- D’approuver le bilan annuel relatif aux acquisitions et cessions immobiliéres réalisées sur le
territoire, annexé au CFU.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Le Maire de VillenguveÆh-Pérseigne Secrétaire de séance
Valérie VINCENT
| André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629.20260330-30-03.2026_58-DE|
16, RuedelaF eo . Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne - déoe Récept le préfet 09/04/2026
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET DO 0e EE
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE | | Tel.02.43.97.80.15 &
Fax.02.43.97.86.85 &
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-58 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’'EXERCICE 2025 DE LA COMMUNE
H est à rappeler que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation
permettant de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.
En conséquence, l’assemblée après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d'affecter le résultat
comme suit : RESULTAT D'EXECUTION DE FONCTIONNEMENT ;
EXERCICE ANTERIEUR report +953 760.01
RESULTAT COMPTABLE 2025 +442 663.97
RESULTAT DE CLOTURE A AFFECTER +1 396 423.98
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Exercice antérieur report - 163 111.07
RESULTAT COMPTABLE - 350 200.63
RESULTAT DE CLOTURE -513 311.70
RAR EN RECETTES +46 088
RAR EN DEPENSES - 222 324
BESOIN A COUVRIR -689 547,70
AFFECTATION EN RESERVES au compte 1068 : +689 547.70
+706 876.28 AFFECTATION en excédent reporté en fonctionnement compte 002:
Report déficit d'investissement au BP compte 001: -513 311.70
Fonds de roulement (résultat de clôture cumulé)= 883 112.28
Le solde de 706 876.28 € est affecté en excédent de fonctionnement reporté au compte 002, et un
report à nouveau débiteur est constaté au compte 001 de la section d'investissement pour -513
311.70 €.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
Valérie VINCENT André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-2000 47629-20260330-30-03-2026_59-DE|
Mairie — 16, Rue de la Forêt de Perseigne
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97.86.85 =:
Accusé certifié exécutoire
Réceplion-par le préfet : 09/04/2026
Publication : 09/04/2026 |
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-59 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la ioi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 23.03.2026
Au vu de la présentation du budget, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l’unanimité,
> De voter le budget primitif de l’exercice 2026, tel que présenté, par nature et par chapitre
avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et en dépenses pour un montant prévisionnel arrêté comme suit :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes = 2 593 279 €
Section d'investissement en dépenses et recettes = 1380 749 € Avec les opérations suivantes (sans vote formel):
° opération 2026 : travaux de voirie
e opération 38 :extension mairie de chassé
> D’autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget, et à opérer des virements
de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel dans
les limites de 7.5 % de chaque section.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Vi ni uve-en-Perseigne
Valérie VINCENT André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-2000 47629-20260330-30-03.2026 60-DE
16, Rue de la Forêt de Perseigne Mairie Accusé cerlifié exécutoire Réception par le préfet 09/04/2026
qune Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2026
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97.86.85 Z
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-60 SUBVENTIONS VERSEES AUX BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNE
Sur le budget principal de la commune, des participations financières sont prévues et imputées de la
façon suivante :
Article 65736211 pour le Budget annexe du Musée du Vélo : 13 700 €
Article 657363 pour le Budget annexe CCAS : 5 000 €
Article 65821 pour le Budget annexe du lotissement Les Pommiers: 163 539 €
Article 276341 en recette pour le Budget principal : 5 589 € et à l’article 168748 en dépense
pour le budget annexe de la MAM : 5 589 €, en remboursement de l’avance financiére.
Article 276341 en dépense pour le Budget principal: 389 693 € et à l'article 168748 en
recette pour le budget annexe de la MSP : 389 693 €, en versement de l’avance financiére.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité, d'attribuer les
contributions financières citées ci-dessus Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
André TROTTET Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de VÉtat Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Mairie
16, Rue de la Forêt de Perseigne
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-200047629-20260330-30-03-2026_61-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/04/2026
Publication : 09/04/2026
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-61 SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS
Il est proposé d’allouer les montants indiqués par chacune des communes déléguées aux diverses
associations bénéficiaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d'attribuer les
subventions suivantes pour l’année 2026 : LA ST
FRESNAYE | LIGN M MONManv ASSOCIATIONS = R LA D me . ROULLEE | CHASSE
CHEDOUET BOIS
AMAP 150 150
Conciliateur 300
ASCL Lignièrois 200,00 €
La Chambre des Métiers | 25,00 €
ASC Foot 3 000 €
ASC Tennis
ASC Gymnastique 350,00 €
Comité des Fêtes loisirs 1 000 400,00 € 400€
Subvention déco noël
Association soins 270,00 €
infirmiers à domicile
La Gaule du Saosnois 100 €
Karaté club 700,00 €
Tarot club du Chédouet 100,00 €
Génération mouvement 300 300 200 €
les aînés)
Concours viande 200
mamers
Centre équestre 200
Association des anciens
combattants 200,00 € 200,00 € | 200,00 €
Association Gaston Floquet 500,00 €
Association La Récré de
Roullée 200.00 €
Association touristique pêche 150,00 €
Association garand de la
mémoire 300,00€
Association combat épee 50.00€
Le lys sous l’érable 300,00 €
TOTAL Cette dépense s’impute à l’article 65748 du budget principal
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20260330-30-03-2026_ 62-DE
16, RuedelaF re : Accusé certifié exécutoire _ , Rue de la Forêt de Perseigne ——————— spa À ie préfet 094 6
cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET TG 7 07202 |
72600 -— VILLENEUVE-en-PERSEIGNE Re
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97.86.85 *
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maïson des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en
Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET,
Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-62 FRAIS DE GARDIENNAGE VERSE A L'ASSOCIATION “SAUVEGARDE DE L'EGLISE”
il s’agit de l'indemnité relative à la surveillance des églises, qui s'élève à 503.42 € pour l'année 2026.
Ainsi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> d'attribuer cette indemnité au préposé chargé du gardiennage, c'est-à-dire à l'association de
la sauvegarde de l’église de La Fresnaye s/ Chédouet.
> Cette somme sera imputée à l’article 6282 du budget principal
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
Secrétaire de séance
Valérie VINCENT
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M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-200047629-20260330-30-03-2026_63-DE| Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
16, Rue de la F ee . Accusé cerlifié exécutoire , Rue Ge la Foret Ge Ferseigne = = £hs : le préfet 10/04/2
cu Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET ss p on pes DS 10/0 2028)
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE -
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97,86.85 -
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT 2026-63 VOTE DES PARTICIPATIONS 2026
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, vote les participations 2026 ci-après :
Parc normandie maine | Art. 65568 2500€
SARTHEL Art.65568 1 000 €
Ces dépenses seront imputées à l’article 65568 du budget principal
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneyve-en-Perseigne
Valérie VINCENT André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Mairie
16, Rue de la Forêt de Perseigne
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-200047629-20260330-30-03-2026_64-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 10/04/2026
Publication : 09/04/2026
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT 2026-64 VOTE DES SUBVENTIONS 2026
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, vote les subventions 2026 ci-
après à inscrire au Budget Primitif 2026 à l’article 65748 et à allouer aux associations suivantes :
- OGEC école privée 885 €
- Coopérative scolaire Ecole Publique 990 €
1875
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
Valérie VINCENT re TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629-20260330.30-03.2026 65-DE|
16, Rue de la F nan p . Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne _—_— ; : écepl le préfet 10/04/2076 Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET ner DOOi 05 : |
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE a ——————
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85 =
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-65 VOTE DES TAUX
Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, et 1639 A
Vu la loi n°80-10 du 10.01.1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des
allocations compensatrices,
En application du CGCT et du code des impôts le vote des taux doit intervenir avant le 15.04 de
l’année.
Mir le Maire rappelle tes nouvelles conditions depuis 2020 dans lesquelles peuvent être fixés les taux
des impôts locaux faisant suite aux deux réformes de la fiscalité directe locale :
- Les collectivités et EPCI cessent de percevoir la taxe d'habitation: en compensation, les
communes récupèrent le produit de la part départementale sur la TFPB perçu sur leur
territoire. Ce qui a généré le vote d’un nouveau taux depuis 2020 égal au taux communal 2020 additionné au taux départemental 2020, soit pour notre commune 4,98 % + 20,72%=
25.70 %.
- Une diminution de la moitié de la taxe fonciére sur les propriétés bâties et de la CFE. Il s’agit
de la baisse de la valeur locative des iocaux industriels. Cette perte sera compensée pour les
communes et les EPCI intégralement par des dotations d'Etat. Etant en fiscalité
professionnelle unique, c’est la CUA qui a récupéré l'impôt de la CFE sur tout le territoire,
nous ne sommes donc plus concerné par la CFE, et pour la perte sur la partie fonciére des
locaux industriels, elle a été prise en compte par l'attribution d'allocations compensatrices.
Cependant, ce transfert entraîne la perception d’un produit supplémentaire de TFPB, qui ne
correspond pas forcément au montant de TH perdu. Aussi, un mécanisme de correction destiné à
égaliser les produits à recevoir avant et après réforme s'applique chaque année au produit de TFPB
communal.
Formule de calcul du coefficient correcteur :
{(TFPB communale 2020 +TFPB départementale 2020) + différence entre les ressources supprimées
de TH et les ressources transférées de TFPB. Cette somme obtenue sera ensuite divisée par (la TFPB
communale 2020 + TFPB départementale 2020).
Si le coefficient est inférieur à 1, cela traduit une commune recevant un produit trop élevé par
rapport au produit attendu, et un reversement doit être opéré.
Le taux de la TFPB est égal au minimum à la somme des deux taux 2020 part départemental et
communal. ll est possible d'augmenter les taux fonciers.
Aussi, le calcul des bases prévisionnelles de TH est effectué seulement sur les résidences secondaires
et les logements vacants, à partir des données déclarées par les contribuables au titre de “gérer mes
biens immobiliers” sur le site des impôts.
il est précisé que le conseil a décidé par délibération du 02.03.2015 d'instituer l'intégration fiscale
progressive pour une durée de 12 ans en vue de l'harmonisation des taux la treizième année.
Aussi, les taux définis ne seront réellement applicables qu’à la fin de la période d'intégration fiscale
{soit maintenant la 7éme année).
Les taux sont donc corrigés chaque année par un coefficient d'ajustement permettant de ramener, à
l'expiration de la période de 12 ans, à des taux unique sur la commune nouvelle, notamment pour
Montigny dont l'écart des taux était le plus important.
Une revalorisation de 1.008 % des bases prévisionnelles fonciéres est appliquée cette année.
IL'est proposé d'augmenter de 5 % le taux de TH.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide:
> D’appliquer la majoration sans lien du taux de la taxe d'habitation de 0.5
> De voter les taux suivants : BASES PREVISIONNELLES 026 TAUX 2026
Taxe foncière 1766000 | 24.42%
Taxe foncière non bâti 637 400 148%
Taxe d'habitation 337500 10.86 %
oo total
431 257
515 588
PRODUIT FISCAL
ATTENDU
47 678
36 653
Un reversement de 37 307 € auprés du fonds national de garantie individuelle de ressources
doit être effectué en vue de garantir à l’ensemble des collectivités un équilibre des recettes.
Une contribution de 108 890 € doit également être reversée à l’Etat, la commune percevant
un produit supérieur à ce qu'elle aurait dû recouvrer avec l'application d’un coefficient
correcteur de 0.763951,
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Valérie VINCENT
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-200047629-20260330-30-03-2026_66-D E| Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
16, Rue de la F ee . Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne —
212 à Récept le préfet 10/04/2026 Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET D ne Te |
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97.86.85 Ca
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-66 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DU _MASSIF_ DE PERSEIGNE POUR LES ENFANTS DES COMMUNES
EXTERIEURES À LA COMMUNE NOUVELLE: ET PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE STE JEANNE D’ARC POUR LES ELEVES DE LA COMMUNE NOUVELLE
Afin de fixer la participation 2026 d’une part aux communes extérieures ayant des enfants
scolarisés à l'Ecole Publique du Massif de Perseigne, et d'autre part comme base de calcul
pour la participation versée pour les enfants de La commune nouveile de Villeneuve-en-
Perseigne scolarisés à l'Ecole Sainte Jeanne d'Arc, dans le cadre du contrat d’association, Il
est proposé de prendre en compte la nouvelle évaluation des élèves de l’école publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant des frais d’écolage pour
l’année 2026 à:
- 600 € pour un élève de primaire,
- 1 050 € pour un élève de maternelle. Ces frais seront facturés aux communes extérieures à La commune nouvelle de Villeneuve-
en-Perseigne ayant des enfants scolarisés à l'Ecole Publique du Massif de Perseigne et
imputés en recette de fonctionnement à l’article 74748.
Ils seront également versés à l'Ecole Sainte Jeanne d'Arc par La commune nouvelle de
Villeneuve-en-Perseigne pour les enfants domiciliés sur son territoire et seront mandatés à
l’article 6558.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Phrseigne
André TROTTET Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de VÉtat Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629.20260330-30-03-2026_67-DE
Do : Accusé certifié exécutoire 16, Rue de la Forêt de Perseigne
che 2 Récepti le préfet 09/04/2026 Cu Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Este COL
72600 -— VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 &
Fax.02.43.97.86.85 e
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-67 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 LES POMMIERS
Le CFU est obligatoire pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements
publics à compter de l'exercice budgétaire 2026 en vertu de l'article 205 de la loi n° 2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Le compte financier unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public
qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Vu le CGCT et notamment les articles L.1612-12, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-1 à
D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le CFU de l'exercice 2025 du budget annexe lotissement les
pommiers à l'assemblée délibérante. Vu la délibération du conseil municipal du 07.04.2025 approuvant le budget primitif de l'exercice
2025, les délibérations en date du 1.12.2025 approuvant les décisions modificatives relatives à cet
exercice.
Hors la présence de M. TROTTET qui s’est retiré à l’extérieur de la salle, {l y a lieu de procéder
au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en
avoir délibéré, décide par 22 voix Pour :
- D'adopter le CFU 2025 tel que présenté et de constater les identités de valeur de la
comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de
roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes
- D'arrêter Le résultat définitif de l’exercice 2025 comme suit :
[| FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
DÉPENSES | 313 997.89 | 301 122.67
RECETTES 313 997.88 292 438.58
Ï Report résultat 2024 | 0.01 -292 438.58
Résultat de clôture | D -301 122.67
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l'emploi.
- D’autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-PefKeigne
Valérie VINCENT André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Mairie Accusé certifié exécutoire
16, Rue de la Forêt de Perseigne Réception par le préfet 09/04/2026
Ce Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication 09/04/2026 | |
72600 -— VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.,15 S
Fax.02.43.97.86.85 L
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-68 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 LES POMMIERS
Le conseil municipal vient d'arrêter les comptes et d’adopter le CFU du budget Résidence des
Pommiers.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de constater un résultat de
fonctionnement à 0 et un report à nouveau débiteur en section d'investissement au 001 de -301
122.67
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSE AIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Le Maire de Ville -Èh-Perseigne
Àn
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
LS EEE
Secrétaire de séance
Valérie VINCENT Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629-20260330-30-03-2026 60-DE
16, Rue de la F ue . Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne
im. écepli l éfet 09/04/20 Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Récspion par Je préfet 08/0472 #
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Te!.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85 =.
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-69 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 LES POMMIERS
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 23.03.2026,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide:
> De voter le budget primitif de l’exercice 2026 du lotissement « Résidence des
Pommiers », tel que présenté, par nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit
qui s’équilibrent en recettes et dépenses pour un montant prévisionnel de : Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 303 123 €
Section d'investissement en dépenses et en recettes pour 301 122.67 €
> d’autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
Valérie VINCENT Andr
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629.20260330-30-03-2026 70-DE
16, Rue dela F ne . Accusé cerlifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne = = AP Récept l fet 09/04/20 cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Arte ri sis 7
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97.86.85 =
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-70 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 COMMERCES
Le CFU est obligatoire pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements
publics à compter de l'exercice budgétaire 2026 en vertu de l'article 205 de la loi n° 2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Le compte financier unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public
qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Vu le CGCT et notamment les articles L.1612-12, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-1 à
D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le CFU de l'exercice 2025 du budget annexe COMMERCES à
l'assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 07.04.2025 approuvant le budget primitif de l'exercice
2025, Hors la présence de M. TROTTET qui s’est retiré à l'extérieur de la salle, 1l y a lieu de procéder
au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en
avoir délibéré, décide par 22 voix Pour:
- D'adopter le CFU 2025 tel que présenté et de constater les identités de valeur de la
comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes
- D'arrêter le résultat définitif de l’exercice 2025 comme suit :
[ : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT |
DEPENSES - 2 040.84 3174019
| RECETTES 19 480.82 | 10941502 |
Report +3755165 - 109 415.02
résultat 2024
Résultat de clôture +54991.63 - _31740.19 |
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l'emploi.
- D'autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Mairie
16, Rue de la Forêt de Perseigne
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80,15
Fax.02.43.97.86.85
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
072-200047629-20260330-30-03-2026_71 -DE|
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet 10/04/2026
Publication : 09/04/2026
& * Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur
Secrétaire de séance
BELLIDO Arnaud
: Mme Valérie VINCENT
2026-71 AFFECTATION__ DES
COMMERCES
RESULTATS DE L’EXERCICE 2025
il est à rappeler que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation
permettant de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.
En conséquence, l'assemblée après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité d’affecter le résultat
comme suit : RESULTAT D’EXECUTION DE FONCTIONNEMENT :
EXERCICE ANTÉRIEUR report +37 551.65
RESULTAT COMPTABLE 2025 + 17 439.98
RESULTAT DE CLOTURE À AFFECTER +54 991.63
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Exercice antérieur report - 109 415.02
RESULTAT COMPTABLE +77 674.83
RESULTAT DE CLOTURE - 31 740.19
RAR EN RECETTES +0
RAR EN DEPENSES -0
BESOIN A COUVRIR - 31 740.19
Report déficit d'investissement au BP compte 001: -31 740.19
Le solde de 23 251.44 € est affecté en excédent de fonctionnement reporté au compte 002, et un
report à nouveau débiteur est constaté au compte 001 de la section d'investissement pour -31
740.19 €.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
GNT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Le Maire de rs
André TROTTET
Secrétaire de séance
Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629.20260330-30-03-2026 72-DE
Mairie . Accusé certifié exécutoire 16, Rue de la Forêt de Perseigne
, Réception par le préfet . 10/04/2026 Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET BUbli ration - 9/04/2026 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97.86.85 s
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-72 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 COMMERCES
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 23.03.2026,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à
l'unanimité :
- De voter le budget primitif de l'exercice 2026 du budget annexe COMMERCES présenté, par nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et dépenses pour un montant prévisionnel de :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 43 502 €
Section d'investissement en dépenses et recettes pour 52 851 € - D'autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne :
Valérie VINCENT André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629.20260330-30-03-2026_73-DE)
Le : Accusé certifié exécutoire 16, Rue de la Forêt de Perseigne
2h24 2 “epti l Sfet : 10/04/2 cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET RéSeplor pare préfet. 10/04/ 202
72600 - VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97.86.85 #
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-73 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 MUSEE
Le CFU est obligatoire pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements
publics à compter de l'exercice budgétaire 2026 en vertu de l'article 205 de la loi n° 2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Le compte financier unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public
qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Vu le CGCT et notamment les articles L.1612-12, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-1 à
D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le CFU de l’exercice 2025 du budget annexe Musée du Vélo à l'assemblée délibérante. Vu la délibération du conseil municipal du 07.04.2025 approuvant le budget primitif de l'exercice
2025,
Hors la présence de M. TROTTET qui s’est retiré à l’extérieur de la salle, 1l y a lieu de procéder
au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en
avoir délibéré, décide par 22 voix Pour :
- D’adopter le CFU 2025 tel que présenté et de constater les identités de valeur de la
comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes
-__ D'arrêter le résultat définitif de l'exercice 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES | 2286789 _ 0
| RECETTES 22 359.89 1006.78 |
Report LL 40 | -1006.78 EL
résultat 2024
Résultat de clôture -508 0 |
RAR _ - | |
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l'emploi.
- D’autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance | L Le Maire de Na
Valérie VINCENT André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mais à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047620-20260330-30-03-2026 TA DE]
Mairie Accusé certifié exécutoire
16, Rue de la Forêt de Perseigne in Ré le préfet 10/04/20?
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET D ae CO on EC 72600 - VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 &
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAÎT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-74 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 MUSEE
Il est à rappeler que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation
permettant de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.
En conséquence, l'assemblée après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’affecter le résultat
comme suit : Musée du vélo
RESULTAT D’'EXECUTION DE FONCTIONNEMENT :
EXERCICE ANTERIEUR report 0
RESULTAT COMPTABLE 2025 -508
RESULTAT DE CLOTURE À AFFECTER -508
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Exercice antérieur report -1 006.78
RESULTAT COMPTABLE +1 006.78
RESULTAT DE CLOTURE 0
RAR EN RECETTES +0
RAR EN DEPENSES -0
BESOIN A COUVRIR 4)
Report déficit d'investissement au BP compte 001: 0
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de NT
Valérie VINCENT André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629.20260330-30-03.2026 75.DE
16, Rue de la F ne . Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne = = , , ft I fet 10/04/2026
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Een
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE DS
Tel.02.43.97.80.15 &
Fax.02.43.97.86.85 .
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-75 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 MUSEE
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 23.03.2026,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
décide :
> De voter le budget primitif de l'exercice 2026 du Musée du vélo, tel que présenté, par nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et dépenses pour un montant prévisionnel de : Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 26 700 €
> d'autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
Valérie VINCENT André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629-20260330-30-03-2026 76-DE
16, Rue dela F ne P . Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne - x = 22 2 Ÿ le préfet 10/04/2
Cr Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Récsplon pa PERL, 0/04 7028 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE DES
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02,43.97.86.85 5
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2626-76 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 MAM
Le CFU est obligatoire pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements
publics à compter de l'exercice budgétaire 2026 en vertu de l'article 205 de la loi n° 2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Le compte financier unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public
qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Vu le CGCT et notamment les articles L.1612-12, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-1 à
D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le CFU de l’exercice 2025 du budget annexe MAM à l'assemblée
délibérante. Vu la délibération du conseil municipal du 07.04.2025 approuvant le budget primitif de l’exercice
2025,
Hors la présence de M. TROTTET qui s’est retiré à l’extérieur de la salle, Il y a lieu de procéder
au vote (art L.2121-14), Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en
avoir délibéré, décide par 22 voix Pour :
- D'adopter le CFU 2025 tel que présenté et de constater les identités de valeur de la
comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de
roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes
- D'arrêter le résultat définitif de l’exercice 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES | | 411.18 5703
RECETTES | 6000 5 703
Report résultat 1 099.93 6100
Résultat de clôture 6 688.75 6100 |
| RAR f(recette- | : |
| dépense)
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l'emploi.
- D'autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
André AU
Secrétaire de séance
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Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-2000 47629-20260330.30-03-2026 TT-DE)
16, Rue delaF me p . Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne = ee 2 é te préfet 10/04/ Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET REP PE ePreTaE, 10/04/2028
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE =
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97.86.85 =
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BEELIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-77 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025
Il est à rappeler que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation
permettant de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.
En conséquence, l'assemblée après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité d’affecter le résultat
comme suit : MAM
RESULTAT D’EXECUTION DE FONCTIONNEMENT :
EXERCICE ANTERIEUR report 1 099.93
RESULTAT COMPTABLE 2025 +5 588.82
RESULTAT DE CLOTURE À AFFECTER 6 688.75
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Exercice antérieur report - 5 703
RESULTAT COMPTABLE +397
RESULTAT DE CLOTURE - 6100
RAR EN RECETTES
RAR EN DEPENSES
BESOIN A COUVRIR -6 100
Report déficit d’investissement au BP compte 001: -6 100
Le solde de 588.75 € est reporté au compte 002 de la section de fonctionnement, un report à
nouveau débiteur est constaté au compte 001 de la section d'investissement pour - 6 100 €.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.202
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
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André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa iransmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629.20260330-30-03-2026 78.-DE
16, Rue dela F mare p . Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne — = nue l le préfet 10/04/20
Ce Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Réception Pare prétes : 24 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 Gi
Fax.02.43.97.86.85 :
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 22
EXTRAÎT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-78 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 MAM
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 23.03.2026,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité décide : > de voter le budget primitif de l’exercice 2026 de la MAM, tel que présenté, par
nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes
et dépenses pour un montant prévisionnel de :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 6 589 €
Section d'investissement en dépenses et en recettes pour 11 689 €
> d'autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance à S Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
Valérie VINCENT André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Vitleneuve-en-Perseigne (072-200047629-20260330-30-03-2026_79-DE
16, Rue de la F ae . Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne = - 1° 10/0
cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET OU 026 a
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97.86.85 =
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-79 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 MAISON DE SANTE
Le CFU est obligatoire pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements
publics à compter de l'exercice budgétaire 2026 en vertu de l'article 205 de la loi n° 2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Le compte financier unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public
qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Vu le CGCT et notamment les articles L.1612-12, 1.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-1 à
D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le CFU de l'exercice 2025 du budget annexe Maison de Santé
Pluridisciplinaire à l'assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 07.04.2025 approuvant le budget primitif de l'exercice
2025, et la délibération du 27.10.2025 relative à la décision modificative Hors la présence de M. TROTTET qui s'est retiré à l'extérieur de la salle, 1! y a lieu de procéder
au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en
avoir délibéré, décide par 22 voix Pour :
- D'adopter le CFU 2025 tel que présenté et de constater les identités de valeur de la
comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de
roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes
- _ D'arrêter le résultat définitif de l’exercice 2025 comme suit :
‘ © FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT |
DEPENSES | 300 62895538 |
RECETTES 1000 630 246
i Report résultat Ce _
Résultat de clôture | +700 L +1 290.62
RAR (recette- | / -41 370
dépense) (712 307-753 677)
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l'emploi.
- D'autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve en-Rerseigne
André TROTTET Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20260330-30-03-2026 80-DE|
16, Rue de la F ne p . Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne —— = - ee à { #G4/202 Cine Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET scephon pale préfet, 10e #
72600 -— VILLENEUVE-en-PERSEIGNE =
Tel.02.43.97.80.15 ES
Fax.02.43.97.86.85 —
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-80 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 MAISON DE SANTE
il est à rappeler que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation
permettant de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.
En conséquence, l'assemblée après en avoir délibéré, décide, à l’unanmité d'affecter le résultat comme suit : RESULTAT D’EXECUTION DE FONCTIONNEMENT :
EXERCICE ANTERIEUR report +0
RESULTAT COMPTABLE 2025 +700
RESULTAT DE CLOTURE A AFFECTER +700
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Exercice antérieur report 0
RESULTAT COMPTABLE +1 290.62
RESULTAT DE CLOTURE +1 290.62
RAR EN RECETTES +712 307
RAR EN DEPENSES -753 677
BESOIN A COUVRIR -40 079.38
AFFECTATION EN RESERVES au compte 1068 : 0
AFFECTATION en excédent reporté en fonctionnement compte 002:
Report excédent d'investissement au BP compte 001: +1 290.62
Le solde de 700 £ est reporté au compte 002 de la section de fonctionnement, un report à nouveau
créditeur est constaté au compte 001 de la section d'investissement pour 1290.62 €.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
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Valérie VINCENT André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20260330-30-03-2026 81-DE
Mairie = _ Accusé certifié exécutoire
IS ue de Foret de FEreIne Réception par le préfet 10/04/2026 une Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2026 . |
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE A
Tel.02.43.97.80.15 S
Fax.02.43.97.86.85 =
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2026
A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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23 Monsieur BELLIDO Arnaud
Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2026-81 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 MAISON DE SANTE
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 23.03.2026,
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Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité décide : > de voter le budget primitif de l’exercice 2026 de la MSP, tel que présenté, par
nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes
et dépenses pour un montant prévisionnel de :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 12 700 €
Section d'investissement en dépenses et en recettes pour 1 788 484 €
> d'autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture
Et publication, affichage ou notification
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 03.04.2026
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
André TRÔTTET Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État