Procès Verbal - Reunion du 10 decembre 2020

Documents similaires

Procès Verbal - Reunion du 10 decembre 2020

Procès Verbal - 8 PV CM du 25 02 2020

Procès Verbal - 8 PV CM du 25 02 2020

Procès Verbal - PV CM du 26 10 2023

Procès Verbal - PV CM du 26 10 2023

Procès Verbal - 6 PV CM du 15 10 2020

Procès Verbal - 6 PV CM du 15 10 2020

Procès Verbal - PV CM du 31 10 2025 compressed 1

Arrêté - Réunion du février 2010

Compte-Rendu - reunion du 14 decembre 2020

Procès Verbal - Reunion du 10 decembre 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Gacé. Lien du pdf (Procès Verbal - Reunion du 10 decembre 2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 10 DECEMBRE 2020 à 20 heures

L’an deux mil vingt, le dix décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se

sont réunis en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean GRIMBERT.

Présents : Mrs GRIMBERT Jean, STIMAC Michel, Mme LARUE Hélène, Mrs DIF Stéphane, CHEVALLIER

Xavier, Mme COUDRETTE Françoise, M. COURTEILLE Sébastien, Mmes DENIS Marie-Laure, GENIN Marie-Chantal, M. HALLUIN Sébastien, Mmes JOLY Sonia, LE CALLONNEC Barbara, Mrs LANGLOIS Arnaud, MANCEAU Jean-Marie, Mme TEIXEIRA Marion, M. THUAL Bruno, Mme VANDAMME Liliane.

Absents : Mme BELLETTE Alexandra (pouvoir donné à Mme COUDRETTE Françoise) et M. VERSERON Hervé EXCUSÉS (pouvoir donné à M. GRIMBERT Jean).

Secrétaire de séance : M. COURTEILLE Sébastien

ORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 15 Octobre 2020

2. FINANCES

2.1. Plan de financement Lotissement « La Malardière » et fixation du prix de vente au m? des parcelles

commercialisables

2.2. Budget Annexe Lotissement « La Malardière » : Décision modificative n° 1-2020

2.3. Attribution des marchés relatifs à la viabilisation des parcelles du futur lotissement de «La

Marlardière » suite à une première consultation classée sans suite

2.4. Convention « Bons d’achats » - Partenariat Ville de Gacé /Commerçants-enseignes de Gacé

2.5. Exonération des redevances d’occupation du domaine public par les commerces pour l’année 2021

2.6. Exonérations droits de place et tarifs branchements électriques pour l’année 2021- marché

hebdomadaire

2.7. Rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la CDC des

Vallées d’Auge et du Merlerault

2.8. Refacturation de frais de siège au budget annexe assainissement

2.9. Budget principal : autorisations budgétaires avant le vote du budget 2021

2.10. Budget annexe Assainissement : autorisations budgétaires avant le vote du budget 2021

2.11. Budget annexe Lotissement « La Malardière » : autorisations budgétaires avant le vote du budget

2021

2.12. Budget Annexe Assainissement : Redevance Industriels au ler janvier 2021

2.13. Budget Annexe Assainissement : Redevance Particuliers au ler janvier 2021

3. VOIRIE

3.1. Classement du chemin rural du gibet, du chemin de la ferme et du chemin de Gacé à Mardilly en

voies communales

4. ASSAINISSEMENT

Page 1 sur 244.1. Présentation du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif

5. INFORMATIONS DIVERSES

6. QUESTIONS DIVERSES

En préambule, Monsieur le Maire requiert l’avis des membres du Conseil Municipal quant à l’ajout d’un point

à l’ordre du jour.

> Contrats d’assurance des risques statutaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’ajout de ce point à l’ordre du jour de la séance.

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 15 Octobre 2020

Monsieur le Maire met à l’approbation des Membres du Conseil Municipal le procès-verbal du 15 Octobre

2020. Le procès-verbal de la réunion du 15 Octobre 2020 a été adopté avec 18 voix pour et une abstention (Mme DENIS).

2. FINANCES

2.1. Plan de financement Lotissement « La Malardière » et fixation du prix de vente au m?

des parcelles commercialisables

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à la dernière consultation, le plan de financement du projet après le 2° appel d’offres s’établit comme suit :

Marché de base Option

LOT 1 Voirie Assainissement EU EP 384 666,00 €

réseaux divers (eau potable,

LOT2 téléphone, éclairage, électricité pour

partie) 103 304,50 € 16 990,00 € LOT 3 Espaces verts 28 818,65 € TOTAL TRAVAUX hors option 516 789,15€

TOTAL TRAVAUX avec option 533779,15€ {option : alimentation AEP)

MAITRISE D'ŒUVRE Missions de base 23 750,00€

Loi sur l'Eau 2700,00€

Missions foncières 9 500,00 €

TOTAL MOE 35 950,00 €

ENEDIS Effacement HTA 20965,70€

Desserte intérieure basse tension 43 901,77 €

TOTAL ENEDIS 64867,47€

SAUR Raccordement EU 3000,00€

ORANGE Infrastructures 1401,00€

Fibre optique 4655,00€

Macrolots (Provision) 3 900,00 €

TOTAL ORANGE 9956,00€

MISSION SPS 2500,00€

SONDAGES (2) retrait et gonflement des argiles 2 200,00 €

{COÛT TOTAL DE L'OPERATION 642 296,62 €

Page 2 sur 24En conséquence, pour s’approcher de l’équilibre financier, il faudrait que le prix de vente au m° des parcelles commercialisables atteigne la somme de 51.42 € HT soit 61.71 € TTC.

{

1ère tranche | DEPENSES [Travaux HT __|Travaux TTC 2ème tranche |DEPENSES Travaux HT [Travaux TIC 64229%6,62€ 770755,94€ 451177,95€ 541413,54€ Î

RECETTES DETR 2020 |

64 973,60 € |

Autofinancement 577 323,02€ Autofinancement 451 177,95 €

11228m? commercialisables - 35 € /Mm?TTC 14525m? commercialisables - 35 € /M? TTC

soit 29,17 €HT 327 520,76 € soit 29,17 EHT 423 694,25 €

Reste à charge après vente des lots 249 802,26€ Reste à charge après vente des lots 27 483,70 € 277 285,96 € |

1ère tranche | DEPENSES [rravaux HT Travaux TTC 2ème tranche |DEPENSES [Travaux HT __ [Travaux TTC |

642296,62€ 770755,94€ 451177,95€ 541413,54€ |

[RECETTES IDerr202 | | 64 973,60 € |

Autofinancement 577 323,02€ Autofinancement 451 177,95 € |

11228m? commercialisables - 61,71 € 14525m? commercialisables - 37,27 € /M? |

/m?TTC soit 51,42 € HT 577 343,76€ TTC soit 31,06 EHT 451 146,50 € |

Reste à charge après vente des lots - 20,74€ Reste à charge après vente des lots 31,45€

Au regard du marché actuel, il paraît difficile de proposer à la vente des parcelles à 61.71 € TTC/m2. Aussi, la simulation présentée ce soir prévoit une commercialisation à 35 € TTC/m? qui laisserait à la charge de la commune un autofinancement de 249 802.26 €, une fois toutes les parcelles commercialisées. Ce dernier serait financé par le recours à l’emprunt.

M. LE MAIRE indique que ne sont pas pris en compte les frais de sondages supplémentaires liés à l'application du décret du 22 Mai 2019 (Loi ELAN) complété par l’arrêté du 06 août 2020 concernant le retrait et gonflement des argiles.

M. LE MAIRE précise que le prix d’acquisition du terrain n’a pas été repris dans ce plan de financement considérant qu’il avait été absorbé par le budget principal et en conséquence qu’il est déjà financé.

Mme DENIS rappelle que lors de la dernière commission finances l’éventualité de l’octroi de subventions

supplémentaires avait été évoquée.

M. LE MAIRE explique qu’effectivement la commission des finances, réunie le 15 septembre 2020, avait émis un avis favorable à un prix de vente au m°? de 35 € TTC (-une abstention) avec clause de revoyure si obtention de subventions supplémentaires ; ce qui malgré les démarches effectuées notamment dans le cadre du plan de relance ou de la dotation supplémentaire DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) n’a pas été le cas. Ce qui est fort regrettable dans la mesure où on nous demandait de présenter des dossiers aboutis, ce qui était le cas pour ce dossier. Lors d’une rencontre avec M. le Sous-Préfet, ce dernier avait indiqué qu’il étudierait la question. Sa dernière réponse fut qu’il n’y avait plus de fonds disponibles. En conséquence, il n’y a pas de possibilité de réduire l’autofinancement ou de diminuer le prix de vente au m? des parcelles commercialisables.

Mme GENIN s'interroge sur le fait que l’on puisse parvenir à vendre des parcelles à 35 € le m2.

Mme DENIS ajoute qu’un terrain est en vente actuellement à côté de la piscine à 24 € le m° et que d’autres terrains sont en vente sur la commune en deçà de 35 € le m°. Parviendrons-nous à vendre nos terrains dans ce contexte ?

Mme GENIN demande ce qu’il adviendra si l’on ne parvient pas à les vendre.

Page 3 sur 24M. LANGLOIS indique que des terrains sont en vente à côté d’Argentan à 44 € le m2.

M. COURTEILLE considère que l’on ne peut pas baisser plus le prix de vente considérant les coûts financiers importants liés aux travaux de terrassement.

M. HALLUIN demande s’il est réaliste de vendre à Gacé des terrains à 35 € le n°.

M. GRIMBERT souhaite clore le débat et demande à chacun de se positionner. Toutes les informations ont été données sur le financement de ce projet. M. le Maire rappelle qu'il s’agit aussi d’un projet politique qui vise à juguler la baisse démographique, soutenir le commerce local, nos écoles. Cette 1%° tranche de travaux est également importante sur le plan financier parce qu’elle comporte un coût non négligeable lié à la construction de logements sociaux, pour lesquels il n’y aucune compensation financière pour la commune. Lorsque nous envisagerons la 2°* tranche, le déséquilibre sera moindre puisqu'elle conduira uniquement à la production de parcelles commercialisables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

> FIXE le prix de vente au m° des parcelles commercialisables de la 1° tranche de travaux de viabilisation du lotissement de « La Malardière » à 35 € TTC, frais de notaire en sus.

> AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier et notamment à la commercialisation des parcelles.

VOTE :

- POUR : 17

- __ ABSTENTION : 2 (Mmes DENIS et GENIN)

- CONTRE : 0

2.2. Budget Annexe Lotissement « La Malardière » : Décision modificative n° 1-2020

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que, conformément à la décision prise ce jour, il y a lieu

d’apporter une modification au budget prévisionnel 2020, voté en juillet 2020 afin d’intégrer le plan de

financement global de l’opération d'aménagement du futur lotissement «La Malardière » suite aux

résultats de l’appel d’offres.

En effet, les crédits nécessaires n’ayant pas été prévus au budget, il est nécessaire d’ouvrir des crédits comme

suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT" "©

_— . NNE | nr us

Artücle : Crédits alloués 2020 ModificationsNouveau report Article | Crédits alloués 2020 Modifications Crédits alloués 2020

605: 1869400 587 653.00 606 347.00 3555 54 644.00. 522 679.00 577 323.00

71355 54 644.00 522 679.00: 577 323.00 1641 0.00 522 679,00 522 679.00

m8 0.00 64974.00 64 974.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

> APPROUVE la décision modificative n°1-2020 du budget annexe Lotissement « La Malardière » de la Ville de Gacé comme indiquée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

Page 4 sur 242.3. Attribution des marchés relatifs à la viabilisation des parcelles du futur lotissement de

« La Marlardière » suite à une première consultation classée sans suite

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, lors de la séance du 15 octobre 2020, la consultation initiée par l’avis d'appel public à la concurrence publié en septembre 2020 relatif à la viabilisation des parcelles du futur lotissement de «La Malardière » sis rue Pasteur 61230 Gacé, a été déclarée sans suite pour motifs d'intérêt général.

Aussi, une nouvelle consultation a été lancée prévoyant une remise des offres pour le 09 Novembre 2020 à 17 heures.

Un avis de publicité a été publié le 29/10/2020.

Caractéristiques du marché

Type de marché : Marché unique

Enveloppe Financière : 513 642.15 € HT

Durée du marché : 1% phase : 4 mois (dont 1 mois de préparation) à compter de l’ordre de service 2°% phase : 4 mois (dont 1 mois de préparation) à compter de l’ordre de service

Entreprises ayant déposé une offre :

Lot 1 Voirie — Assainissements EU/EP

EUROVIA

CHAPRON

TOFFOLUTTI

TRIFAULT TP

COLAS

ELB - LOCHARD BEAUCE

ROUTIERE PEREZ HHMEUWN

Lot 2 réseaux divers (eau potable, téléphone, éclairage, électricité pour partie)

8. STEPELEC

9. RESEAU ENVIRONNEMENT

10. SPIE

11. CISE TP (mandataire de groupement avec Garczynski-Traploir)

Lot 3 Espaces verts

12. JULIEN & LEGAULT

13. ID VERDE

14, OXALIS

Rappel des critères d’analyses des offres définis dans le règlement de consultation

Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus

avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :

Critères Pondération

1 — Offre financière

2 - Valeur Technique . | L 40%

Page 5 sur 241. Offre financière : 60 3%

2. Valeur technique de l'offre qui sera appréciée au vu du mémoire : 40 %

- L'offre financière sera jugée sur l'ensemble des travaux (part commune, part usage commune /SAGIM, intérieur macrolots).

Le prix le plus bas obtient la note maximale de 60 points. Les autres offres sont notées selon le rapport suivant :

Note = {Montant de l'offre la plus basse / Montant de l'offre de l'entreprise) x 60

- Les mémoires techniques de 15 pages A4 maximum (annexes comprises) recevront une note maximale de 40 points, sur la base des éléments listés ci-après :

L'organisation générale du chantier et notamment tous les aspects relatifs à la réalisation de travaux en milieu urbain (gestion des réseaux enterrés existants, gestion de la circulation, des accès riverains et commerces, sécurité, signalisation et de la collecte des ordures ménagères. ..), ainsi que les mesures liées au développement durable adaptées au chantier (impact environnemental des matériaux).

- L'organisation générale du chantier et notamment tous les aspects relatifs à la réalisation de travaux en milieu urbain {gestion des réseaux enterrés existants, gestion de la circulation, des accès riverains et commerces, sécurité, signalisation et de la collecte des ordures ménagères..….), ainsi que les mesures liées au développement durable adaptées au chantier impact environnemental des matériaux).

- La méthodologie de réalisation des travaux (mode opératoire), les procédés d'exécution envisagés, les mesures prises pour l'autocontrèle, Le suivi interne.

Noté sur 10 points

Noté sur 10 points

- Les moyens mis en œuvre pour la maintenance entre les deux phases de travaux. | Noté sur 10 points

- Les moyens humains (personnel, qualifications) et techniques (matériels) mis à disposition pour la réalisation du chantier.

- Planning d'exécution des travaux Noté sur 5 points

TOTAL 40 points

Noté sur 5 points

Chaque critère sera alors noté de la manière suivante :

Critère /10 points: Très bien (10/10), Bien (7,5/10), Moyen (5/10), Médiocre (2 5/10) et Non renseigné (0/10). Critère /5 points : Très bien (5/5), Bien (3,75/5), Moyen (2.5/5), Médiocre {1,25/5) et Non renseigné (0/5).

- L'offre la plus avantageuse économiquement est l'offre obtenant le nombre maximal de points par addition des critères ci-dessus (prix et mémoire technique), sur un maximum possible de 100 points.

Les offres seront alors classées, selon cette notation finale, de la plus avantageuse à la moins avantageuse.

Lot 1 Voirie — Assainissements EU/EP

Entreprise nr she ie Classement ie (sur 60) (sur 40) sur 100

EUROVIA 384 666,00 € 60,00 37,50 97,50 1

CHAPRON 422 345,60 € 54,65 28,75 83,40 3

TOFFOLUTTI 405 027,57 € 56,98 32,50 89,48 2

TRIFAULT TP 456 641,20 € 50,54 23,00 73,54 Z

COLAS 418 136,00 € 55,20 25,00 80,20 4

ELB- LOCHARD BEAUCE 443 813,05 € 52,00 26,75 78,75 5

ROUTIERE PEREZ 464 974,20 € 49,64 25,00 74,64 6

Page 6 sur 24En conformité avec les critères d'attributions énoncés

dans le règlement de la consultation, le classement

suivant vous est proposé :

1- EUROVIA

2-TOFFOLUTTI

3 - CHAPRON

4- COLAS

5-ELB LOCHARD BEAUCE

6 - ROUTIERE PEREZ

7 - TRIFAULT TP

Lot 2 réseaux divers (eau potable, téléphone, éclairage. électricité pour partie)

Montant de l'offre Note

: prise en compte pour | Critère À | Critère B Entreprise : - : globale |Classement

le jugement des offres Prix Technique (A+B)

(en € HT)

STEPELEC 126 401,00 57,10 31.25 88.35 2

RESEAU ENVIRONNEMENT 120 294,50 60,00 36.25 96.25 1

SPIE 129 529,80 55,72 20.00 75.42 4

CISE TP 129 818,30 55,60 31.25 86.85 3

TOTAL Sur 60 Sur 40 Sur 100

En conformité avec les critères d'attributions énoncés

dans le règlement de la consultation, le classement

suivant vous est proposé :

1 - RESEAU ENVIRONNEMENT

2 - STEPELEC

3 - CISE TP

4 - SPIE

Lot 3 Espaces verts

Montant de l'offre Note

: prise en compte pour | Critère A | Critère B

retenrse le jugement des offres Prix Technique Le Classement

(en € HT)

JULIEN & LEGAULT 28 818,65 60.00 36.25 96.25 1

ID VERDE 42 678,55 40.51 36.25 76.25 3

OXALIS 37 287,49 46.37 36.25 82.62 2

TOTAL Sur 60 Sur 40 Sur 100

En conformité avec les critères d'attributions énoncés

dans le règlement de la consultation, le classement

suivant vous est proposé :

1 — JULIEN & LEGAULT

2-OXALIS

3 - ID VERDE

Page 7 sur 24M. LE MAIRE précise qu’un devis a été sollicité auprès de la SAUR pour le raccordement en eau potable du

futur lotissement ; il s’élève à 20 193.90 € HT.

Considérant que ces travaux de raccordement ont également été chiffrés dans le cadre d’une option du lot n° 2,

l'offre économiquement la plus avantageuse concernant ce lot (Sté Réseaux Environnement) présente une

option pour le raccordement AEP à 16 990.00 € HT. Il est donc proposé de retenir l’option présentée par la

société Réseaux Environnement.

M. COURTEILLE conseille de bien suivre les travaux dans la mesure où les coûts afférents notamment au

lot n° 1 ont tendance à être plus importants que prévus initialement.

M. THUAL indique que le suivi des travaux fait partie des missions dévolues au cabinet Aménagéo en la

personne de M. PIERROT dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre de ce projet.

M. COURTEILLE ajoute que la conjoncture actuelle dans le BTP est assez surprenante ; peut-être l’impact

des mesures liées à la COVID. En tout état de cause, 1l faudra être vigilant.

M. GRIMBERT explique qu’effectivement les études géotechniques ont imposé des enrobés et des structures

plus importantes donc plus onéreuses.

Mme DENIS fait remarquer qu’il est surprenant que les entreprises dont le classement par rapport au prix est

le meilleur sont également celles où la note technique est la meilleure.

M. THUAL répond que ces entreprises ont peut-être mieux étudié le dossier et ainsi ont une bonne

connaissance des travaux.

M. COURTEILLE indique qu’il serait intéressant de demander au maître d'œuvre d'analyser le coût lié à

lenrobé : il ne doit pas être négligeable aux vues des prescriptions exigées par les études géotechniques.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

> RETIENT l'offre présentée pour :

- Le lot N° 1: Voirie — Assainissements EU/EP par la société Eurovia Basse Normandie 61250

Hauterive pour un montant total HT de 384 666.00 €.

- Le lot n° 2: réseaux divers (eau potable, téléphone, éclairage, électricité pour partie) par la

société RESEAU ENVIRONNEMENT 76110 Bréauté pour un montant total HT de 120 294.50 €

comprenant le marché de base et l’option.

- Le lot n° 3 : Espaces verts par la société JULIEN & LEGAULT 28240 La Loupe pour un montant

total HT de 28 818.65 € HT.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l'exécution du présent marché.

VOTE : UNANIMITÉ

2.4. Convention « Bons d’achats » - Partenariat Ville de Gacé /Commerçants-enseignes de

Gacé

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le contexte de l’annulation du traditionnel repas

des Aînés cette année. Aussi, comme cela avait été évoqué lors de la réunion du 15 octobre dernier, le principe

d’une démarche en faveur des Aînés de la commune avait été validé tout en privilégiant une retombée économique locale.

Page 8 sur 24Pour cette raison, l'attribution d’un bon d’achats d’une valeur de 15 € à valoir auprès des commerces et/ou

enseignes « partenaires » de la commune de Gacé avait été envisagée.

Liste des commerçants partenaires

ANNICK COIFFURE LC CHARCUTERIE-TRAITEUR

LE MILANO | PROXI SUPER

BOULANGERIE PATISSERIE LANGE LES ÉLEVEURS DE LA CHARENTONNE LE 23 INTERMARCHE

SYLVIANE COIFFURE CLOE

LA TATIN D'OR SONIA COIFFURE

UNE MAISON A LA CAMPAGNE AQUA’MANDA

FM COIFFURE FLEUR & ART

ESPACE COIFFURE VD PHARMACIE VAST

AUGE-ECO INTERIEUR BUTTERFLY

GACE PRESSING EVELYNE PRESSE

LE PAPARAZZI

La mise en œuvre de cette démarche nécessite qu'un partenariat soit formalisé entre le commerçant et/ou

l’enseigne souhaitant y participer et la commune de Gacé.

Pour ce faire, 1l est proposé une convention fixant les modalités de ce partenariat dans le cadre de l’opération

« bons d’achats » pour la période du 15 au 31 décembre 2020.

CONVENTION « BONS D’ACHATS »

DU 15 AU 31 DECEMBRE 2020

ENTRE :

- La Commune de Gacé représentée par son Maire, M. Jean GRIMBERT, dont le siège social est sis Place du château 61230 Gacé Tél: 02.33.35.50.24 Mél: RUE 3.Ë

ci-après dénommée « la commune »,

ET

- Le commerçant, artisan ou prestataire de services

Raison sociale/Enseigne… ….

Représentée par M/Mme.….

Adresse du ue eee eue

Code postal/Ville : .................... Téli. LR

Email? LL SU ou du dede dede de eee en eee

ci-après dénommée « le partenaire» ,

PREAMBULE :

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les bons d'achats transmis par la commune seront utilisés dans les commerces et/ou enseignes de Gacé

pleinement engagés par l’acceptation de la présente convention.

Page 9 sur 24Ceci exposé, il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION « BON D’ACHATS »

La présente convention a pour objet la mise en place de bons d’achats d’une valeur faciale de 15 € à valoir

auprès des commerces ou enseignes de la commune de Gacé.

Article 2 : BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires devront avoir atteint l’âge de soixante-dix ans au plus tard le 31/12/2020 et être inscrits sur

les listes électorales de la commune.

Article 3 : FONCTIONNEMENT

Tout porteur d’un bon d'achat de 15 € peut se présenter dans le commerce ou l’enseigne partenaire de son

choix pour y effectuer des achats contre remise d’un bon d’achat émis par la commune de Gacé.

Le commerçant, l'artisan ou le prestataire de services s'engage à accepter en règlement d’achats réalisés dans

son établissement, les bons d’achats émis par la commune de Gacé.

Article 4 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Le partenaire de l’opération s’engage à accepter que le bénéficiaire règle ses achats en partie ou en totalité à

l’aide des bons d’achats, sans lui facturer aucun frais supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la valeur faciale du bon d’achats s’avérerait supérieure au prix de la marchandise vendue

ou de la prestation fournie, le partenaire de l’opération s’interdit de rembourser au porteur la différence.

Dans l'hypothèse inverse, la différence sera réglée par le porteur du bon d’achats par tous moyens à sa

convenance.

Le partenaire de l’opération s’engage à fournir aux porteurs des bons d’achats les mêmes garanties qu’à ses

clients habituels et à leur proposer les meilleurs accueils et services.

Les bons d’achats comportent une date limite de validité ; Ils sont valables du 15 au 31 décembre 2020 inclus.

Le partenaire doit accepter le(s) bon(s) d'achats présenté(s) au dernier Jour de sa validité et s’engage à refuser

le(s) bon(s) d'achats dont la durée de validité est expirée.

Article 5 : CONTRÔLE AUTHENTICITE DES BONS D’ACHATS

La commune fournira au partenaire un bon d’achat spécimen authentifié.

La commune s'engage à avoir mis en œuvre toutes les précautions nécessaires destinées à empêcher la

falsification des bons d’achats.

Article 6 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

PRODUCTION / DISTRIBUTION DES BONS D’ACHATS

La commune s’engage à assurer la production et la distribution des bons d'achats auprès des bénéficiaires.

REGLEMENT DES BONS D’ACHATS AU PARTENAIRE - MODALITES ET DELAIS

Le partenaire adressera à la commune une facture globale indiquant le nombre de bons d’achats en sa

possession et le nom des bénéficiaires. Il y joindra également les bons nominatifs émis par la commune qu’il

aura utilisés et le RIB de son établissement.

Page 10 sur 24La commune procédera au paiement par mandat administratif de la facture suivant les règles habituelles de la

comptabilité publique, à savoir dans un délai maximum de paiement de 30 jours.

Le partenaire dispose d’un délai de ! mois pour faire parvenir sa facture à la commune.

Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION

Le partenaire participe à l'opération « bons d’achats » pour la période du 15 au 31 décembre 2020.

Fait en deux exemplaires.

À Gacé, le...

Le Partenaire, Le Maire de la commune de Gacé

« mention lu et approuvé » M. Jean GRIMBERT

M. HALLUIN indique qu'il aurait peut-être été judicieux de proposer 3 bons de 5 € au lieu d’un seul bon de

15 €, notamment pour les personnes seules. Cela aurait eu l’avantage de pourvoir les utiliser chez 3

commerçants différents. Il ajoute que cette démarche de bons d’achats est très bonne.

M. STIMAC répond qu'il faut aussi prendre en compte la gestion administrative et comptable de ce dispositif.

La mise sous pli est aussi compliquée.

M. HALLUIN répète que l'initiative est très bonne et suggère que sa proposition soit entendue pour une

prochaine fois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> VALIDE le principe de la démarche « Bons d'achats » auprès des commerçants et/ou enseignes

partenaires.

> VALIDE la liste des commerçants et/ou enseignes partenaires.

> VALIDE la convention « Bons d’achats » pour la période du 15 au 31 décembre 2020 en faveur des

personnes âgées de 70 ans et plus au 31/12/2020 inscrits sur les listes électorales de la commune.

> FIXE la valeur du bon d’achats à 15 € par bénéficiaire.

> AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

VOTE : UNANIMITÉ

2.5. Exonération des redevances d’occupation du domaine public par les commerces pour

l’année 2021

Monsieur le Maire propose qu’une exonération de la redevance d’occupation du domaine public par les

commerces soit consentie pour l’année 2021 considérant la période exceptionnelle due à la crise sanitaire

actuelle, sachant que les bénéficiaires de ces terrasses sont majoritairement les commerces se trouvant en

situation de fermeture administrative (restaurants-bars….).

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d’:

> APPLIQUER une exonération totale annuelle des redevances d'occupation du domaine public par les commerces pour 2021.

VOTE : UNANIMITÉ

Page 11 sur 242.6. Exonérations droits de place et tarifs branchements électriques pour l’année 2021-

marché hebdomadaire

Dans un contexte toujours contraint par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, Monsieur le Maire

propose aux membres du conseil municipal de prolonger l’exonération des droits de place et tarifs liés aux

branchements électriques aux commerçants présents sur le marché hebdomadaire de Gacé. Cette exonération

s’établirait sur l’année 2021.

M. COURTEILLE souligne que cette démarche de gratuité pendant la COVID est véritablement une bonne

inttiative. Il salue cette démarche dynamique et constate que le marché hebdomadaire s’étoffe petit à petit.

Mme DENIS suggère qu'à l'avenir cette gratuité soit maintenue pour soutenir le marché. Faut-il continuer les

tarifs tels qu’ils existent ?

M. LE MAIRE explique que ce point sera débattu le moment venu. Dans l’immédiat la proposition faite est la

gratuité. M. le Maire indique que des consignes préfectorales ont été données dernièrement et que deux véhicules

béliers sont désormais mis en place tous les samedis pour le marché : il en va de même aux abords de l’église où

des plots ont été installés dans le cadre du dispositif vigipirate.

M. LE MAIRE remercie également Mme Vandamme pour son implication et son travail au développement du

marché hebdomadaire, ce qui a permis ainsi d’attirer de nouveaux commerçants.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d° :

> APPLIQUER une exonération totale des droits de place aux commerçants présents sur le marché

hebdomadaire de Gacé pour l’année 2021.

> APPLIQUER une exonération totale des tarifs applicables aux branchements électriques, aux

commerçants présents sur le marché hebdomadaire de Gacé pour l’année 2021.

VOTE : UNANIMITÉ

2.7. Rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la

CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14

Vu le rapport de la CLECT du 23 novembre 2020 présenté par Monsieur ROBILLARD Denis, Président

Considérant

e L'impact de l'harmonisation de la compétence enfance décidée en 2019

e La mutualisation de certains personnels de la cdc VAM auprès de certaines communes du territoire

e La prescription du PLUI à 46 communes et la mise en place du service instruction

Considérant que lors de sa réunion du 23 novembre 2020 la CLECT a émis un avis favorable sur une

proposition de révision libre des attributions de compensation des communes,

Page 12 sur 24Considérant que le rapport de la CLECT adopté lors de la réunion du 23 novembre 2020 a été transmis d’une

part à la communauté de communes d’autre part, aux communes membres, la commune doit à son tour adopter

le principe de la révision libre des allocations compensatrices par une délibération concordante,

Ouiï, l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil, après en avoir délibéré :

> APPROUVE la révision libre de l’attribution de compensation de la commune telle que proposée par

la CLECT.

> FIXE le montant de l’allocation compensatrice au titre de l’exercice 2020 à la somme de : 165 954.50

€ (montant à percevoir de la cdc).

VOTE : UNANIMITÉ

2.8 Refacturation de frais de siège au budget annexe assainissement

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il souhaiterait que soient identifiés des flux

comptables internes relatifs aux opérations existantes entre le budget principal et le budget annexe assainissement.

Dans le cas présent, il s’agirait d’enregistrer des opérations comptables d’une manière symétrique, dans la même

période comptable et sur la base des mêmes pièces justificatives dans les deux comptabilités (budget principal et

budget annexe assainissement). Les comptes représentatifs de flux réciproques sont égaux et de sens contraire dans la comptabilité de ces deux budgets.

S'agissant de la nature même de ces flux, il s’agirait de procéder au remboursement des charges de personnel

contribuant à la gestion de ce service, à savoir 5 ETP proratisés de la manière suivante :

Comptabilité : 5 %

Accueil : 10%

Urbanisme : 10%

Direction : 20%

Technique : 15%

S’ajouterait la prise en charge des contrats de maintenance et fournitures de progiciel à hauteur de 10 % également.

Chaque année, un état récapitulatif sera effectué mentionnant l’ensemble de ces charges proratisées selon les critères énumérés ci-dessus.

Aussi, pour l’année 2020, il serait refacturé au budget annexe assainissement les charges suivantes :

Assurance du Contrats de

personnel maintenance

Salaire chargé Salaire chargé Taux 4.91 % informatique et | 2020 2020 proratisé (LR progiciels

TIB-NBI) DIU TTe[0 ES

[ET

CCR" 0 OMR OR | | Accueil 3302238 330224 9696 Poe eksar |

Urbanisme 38 743.00 3 874.30 __ 114599 peser |

| Direction 6076389 1215278 302.56 (11.30+196.34)- CE OS

C TOTAL 160566.51 2638877 72864 307.64 | 2742505

Page 13 sur 24Le Conseil, après en avoir délibéré, :

> VALIDE le principe de refacturation de charges entre le budget principal et le budget assainissement.

> VALIDE les critères de refacturation énoncés ci-dessus ainsi que leurs proportions.

> AUTORISE M. le Maire à effectuer chaque année la refacturation correspondante entre le budget principal

et le budget annexe assainissement sur la base des critères et pourcentages énumérés ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

2.9. Budget principal : autorisations budgétaires avant le vote du budget 2021

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la

collectivité n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est

en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et

mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,

l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement du capital.

Aussi, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2021, il est proposé d’autoriser M. le Maire à engager,

liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite indiquée ci-après :

Rappel crédits

EEE CET Aer UE (max, 25%)

au chapitre

117 599,70 29 399,93

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

> AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal avant le vote du budget primitif 2021 dans la limite indiquée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

2.10. Budget annexe Assainissement : autorisations budgétaires avant le vote du budget 2021

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la

collectivité n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est

en droit, jusqu'à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et

mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,

l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement du capital.

Aussi, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2021, il est proposé d’autoriser M. le Maire à engager,

liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite indiquée ci-après :

Page 14 sur 24” : Rappel crédits Rappel crédtis ae Désignation des E MORE el

z alloués 2020 ÉNOIEEPIepeE) Te ETES (max, 25%}

au chapitre Et

EITre FE Chapitre Para

matériel

Assainissement 21 2156 spécifique 580 574,00 559 779,00 145 143,50

d'exploitation

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

> AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget annexe ASSAINISSEMENT avant le vote du budget primitif 2021 dans la limite indiquée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

2.11. Budget annexe Lotissement « La Malardière » : autorisations budgétaires avant le vote

du budget 2021

Point de l’ordre du jour annulé

2.12. Budget Annexe Assainissement : Redevance Industriels au 1er janvier 2021

Le montant de la surtaxe assainissement applicable aux industriels, recouvrée par la Saur, délégataire, au profit

de la commune a été fixé à 0.46 € à compter du 1° janvier 2020 (délibération du 19 décembre 2019).

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

> FIXE à compter du ler janvier 2021, la surtaxe assainissement pour les industriels à 0.49 € compte- tenu des travaux de réhabilitation de réseau effectués sur la commune dont la répercussion sur le prix du m° d’eau a été évaluée par l’Agence de l’Eau à 6 cts.

VOTE : UNANIMITÉ

2.13. Budget Annexe Assainissement : Redevance Particuliers au 1er janvier 2021

Le montant de la surtaxe assainissement applicable aux particuliers, recouvrée par la Saur, délégataire, au

profit de la commune a été fixé à 0.345 € à compter du ler janvier 2020 (délibération du 19 décembre 2019).

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

> FIXE à compter du ler janvier 2021, la surtaxe assainissement pour les particuliers à 0.37 € compte-

tenu des travaux de réhabilitation de réseau effectués sur la commune dont la répercussion sur le prix du m3 d’eau a été évaluée par l’Agence de l’Eau à 6 cts.

VOTE : UNANIMITÉ

3. VOIRIE

3.1. Classement du chemin rural du gibet, du chemin de la ferme et du chemin de Gacé à

Mardilly en voies communales

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les caractéristiques de certains chemins

ruraux sur la commune sont devenus, de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la

voirie communale d'utilité publique. Il s’agit des chemins ruraux suivants :

- Chemin rural du gibet

- Chemin rural de la Ferme

- Chemin rural de Gacé à Mardilly

Page 15 sur 24M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il conviendrait de classer ces chemins ruraux dans la voirie

communale. I] rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu'aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie

routière, le classement des voies communales est prononcé par le conseil municipal et en l’espèce sans recours

à une enquête publique.

La voie concernée intègre ainsi le domaine public routier communal et la commune est alors tenue d'assurer

son entretien, conformément aux articles L. 141-8 du même code et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.

M. LE MAIRE précise que ces chemins ruraux étaient antérieurement classés en voies communales et que ces

dernières avaient été déclassées en chemin afin de bénéficier, à l’époque, des subventions du SIVR (Syndicat

intercommunale Voirie Rurale Pays d’Auge). Beaucoup de communes avait fait la démarche de reclassement

en voies communales après la dissolution du syndicat, ce qui n’a pas été le cas de Gacé et ce qui est l’objet de

la proposition de ce jour.

Mme DENIS demande qui entretient les chemins ruraux.

M. LE MAIRE répond que l’entretien des chemins ruraux relève de la compétence communale.

Mme DENIS s'interroge quant au choix des chemins. Pourquoi ces chemins et pas d’autres. Ne faudrait-il pas

se poser la question plus généralement ?

M. LE MAIRE indique que pour qu’un chemin soit classé en voie communale, il est impératif qu'il soit en

état afin qu’il soit réintégré dans l’inventaire intercommunal.

M. COURTEILLE s'interroge également sur le choix porté sur le classement du chemin du Gibet en voie

communale et précise que de facto, l’année prochaine, il sera demandé des travaux pour ce même chemin. Il

souhaite également savoir qui entretient le chemin de Gacé à Mardiliy.

M. LE MAIRE précise que ce chemin débouche sur la commune de Saint Evroult de Monfort. La partie se

situant sur la commune de St Evroult de Monfort est entretenue par la CDC VAM. Tandis que la partie se

situant sur la commune de Gacé, classée actuellement chemin rural est entretenue par la commune.

M. COURTEILLE demande s’il y a d’autres chemins ruraux qui auraient été déclassés et qui pourraient faire

partie de cette procédure de reclassement en voie communale. M. Courteille souhaite avoir une vue

d’ensemble.

M. LE MAIRE répond, qu’à sa connaissance, il n’y en pas d’autres.

Mme LE CALLONNEC indique qu’il serait peut-être opportun de disposer d’un listing des chemins ruraux.

M. LE MAIRE informe que la CDC VAM procède actuellement à la mise à jour de l’inventaire voirie et qu’il

serait opportun que cette démarche de classement soit lancée dès maintenant pour notre commune, après il sera

trop tard.

M. HALLUIN demande les critères pour la voirie relevant de la compétence intercommunale.

M. LE MAIRE répond qu'il s’agit des voies communales revêtues et des chemins de randonnée répertoriés.

Mme GENIN insiste sur le fait que l’on soit certain qu’il n’y ait pas d’autres chemins ruraux qui pourraient

faire partie de la procédure de classement en voie communale.

M. COURTEILLE considère que l’« on privilégie un secteur tandis qu'aux Molières on déclasse et on retire

des arrêtés. Je ne voterai pas ».

Page 16 sur 24M. LE MAÏRE fait remarquer une incohérence. Sur la commune de Gacé, le CR de Gacé à Mardilly est

entretenu pas la commune tandis que ce même chemin sur la commune de Saint Evroult de Monfort est

entretenu par la CDC VAM !

M. COURTEILLE répond qu'il n’y a pas de dépense puisque l’entretien n’était pas réalisé.

M. LE MAIRE indique qu’une partie du chemin du gibet se situant entre les maisons jusqu’à la ferme de Sainte Marie est dégradée.

Mme LE CALLONNEC constate que beaucoup de chemins sont en mauvais état.

M. COURTEILLE ajoute que des chemins desservant des habitations (exemple chemin Malfilâtre) pourrait

aussi faire l’objet d’une attention particulière ; ce chemin ne tient pas.

M. LE MAIRE répond que ce chemin n’a jamais été goudronné.

Mme LE CALLONNEC s'interroge sur le fait que si des travaux sont nécessaires pour l'intégration de ces

voiries dans l’inventaire intercommunal, cela représente une fausse économie.

M. LE MAIRE indique que le chemin route de la Chapelle - route de Cisai est dégradé. Ce chemin a été créé

par l'autoroute. Quel statut ?

M. DIF indique que dans le cadre du schéma vélo, ce chemin pourrait être emprunté afin d’amener les gens

vers « Les Champs » zone 30 plus sécurisée.

M. COURTEILLE demande pourquoi ne pas privilégier le chemin des cailles vers les Favrils.

M. LE MAIRE répond que ce chemin n’a pas de continuité.

Mme DENIS suggère que la commune achète le terrain.

M. LE MAIRE répond que cela implique des démarches plus compliquées et que cela requiert l’accord des 2

propriétaires riverains.

M. DIF indique que 52 chemins de randonnée sont actuellement répertoriés par la CDC. Un audit est en

cours, le livrable devrait être prêt d’ici la fin de l’année.

Le classement de ces chemins est établi selon une grille départementale. À nous de classer nos chemins

« PRENIUM ».

Des chemins sont dans un état pitoyable, la question est « doit-on continuer leur entretien ? ». La CDC VAM

travaille actuellement ce dossier.

Egalement à l’étude la liaison du Lotissement La Chapelle à la zone de Beaumont (déplacement domicile-

travail important sur ce secteur).

M. LE MAIRE ajoute que le PLUï est actuellement en cours et que dans le cadre de cette démarche, il sera

peut-être intéressant d'identifier des secteurs permettant à terme la création de liaisons piétonnes. Au même

titre que la demande de Mme Doublet d'intégrer la parcelle se situant à côté du terrain foot en zone

constructible. Tout ceci est à étudier dans le cadre de l’élaboration du PLUï.

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

> APPROUVE je classement du chemin rural du Gibet, du chemin rural de la Ferme et du

chemin rural de Gacé à Mardilly à la voirie communale.

> APPROUVE la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale

Page 17 sur 24> DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités

nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document

cadastral.

> SOLLICITE la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault pour l’intégration de ces voies

communales dans le périmètre de gestion de la compétence voirie intercommunale.

VOTE :

- POUR: 17

- _ ABSTENTION : 1 (Mme DENIS Marie-Laure)

- CONTRE : 1 (M. COURTEILLE Sébastien)

ASSAINISSEMENT

4.1.

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance. fr).

Présentation du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Page 18 sur 24Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur

le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

> ADOPTE le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

> AUTORISE la transmission de la présente délibération aux services préfectoraux

> AUTORISE la saisie des renseignements et la publication des indicateurs de performance sur le

SISPEA

VOTE : UNANIMITÉ

RESSOURCES HUMAINES

Contrats d’assurance des risques statutaires.

M. Le Maire rappelle :

e que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du

14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne a par

courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour

son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

M. Le Maire expose :

e que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;:

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités

locales et établissements territoriaux.

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la proposition suivante :

GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA assureur

© Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL.

Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

> Date d'effet de l'adhésion : 1° janvier 2021

> Date d'échéance : 31 décembre 2024

(possibilité de résilier à l'échéance du ler janvier, avec un préavis de 6 mois)

Page 19 sur 24> Niveau de garantie :

- décès

- accidents de service et maladies imputables au service avec franchise 10 jours fermes par arrêt

- congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 15 jours fermes par arrêt

> Taux de cotisation : 5,42 %

> La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et

des composantes additionnelles retenues suivantes :

e Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

e 56% des charges patronales.

Contrat a pour objet d’assurer les agents affiliés à l'IRCANTEC.

Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

> Date d'effet de l'adhésion : 1° janvier 2021

> Date d'échéance : 31 décembre 2024

(possibilité de résilier à l'échéance du ler janvier, avec un préavis de 6 mois)

> Niveau de garantie :

- accidents de travail / maladie professionnelle - sans franchise

- congés de grave maladie — sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption - sans franchise

- mäladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt

> Taux de cotisation : 1,15 %

> La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et

des composantes additionnelles retenues suivantes :

> 43.57% des charges patronales.

> Le Centre de gestion de l’Orne, établissement public indépendant de l’assureur, prend en

charge la gestion du contrat groupe assurance statutaire dont la mission se décompose comme

suit :

> Aide à la constitution des dossiers de demande d'indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes.….),

> Traitement des prestations,

> Conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention).

La contrepartie de ces prestations donnera lieu à un versement additionnel de 0,25 % de la masse salariale

totale déclarée (et composantes additionnelles éventuellement retenues) des agents couverts par l’assurance

statutaire.

Page 20 sur 24Les relations entre la collectivité et le Centre de gestion seront formalisés par une convention de gestion. Cette

convention restera en vigueur tant que la collectivité sera adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire.

Article 2: le Conseil municipal autorise le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance

statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires

souscrit par le CDG 61 pour le compte des collectivités et établissements de l’Orne, à

prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3: le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de gestion du contrat groupe

assurance statutaire avec le Centre de gestion de l’orne.

VOTE : UNANIMITÉ

INFORMATIONS DIVERSES

M. STIMAC informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre du noël des enfants, il était prévu

cette année de proposer 3 séances de cinéma afin de pouvoir accueillir l’ensemble des élèves selon le protocole

sanitaire en vigueur (environ 100 élèves par séance). Malheureusement les cinémas ne rouvriront pas pour

noël.

Concernant l’établissement ANAÏS, cette année nous devions accueillir les résidents en mairie pour la distribution de friandises et privilégier un moment d’échanges avec les résidents. Ce ne sera également pas

possible. Ainsi les friandises seront remises à l’établissement qui se chargera de la distribution. Une rencontre

sera organisée dès que les conditions sanitaires le permettront.

M. HALLUIN ajoute qu’effectivement traditionnellement la commune accueille les résidents en mairie une

année et la suivante les élus sont accueillis au sein même de la structure. Ce lien existe depuis 1992 et c’est

avant tout un moment privilégié pour les résidents et le maintien de ce lien est primordial pour eux.

Concernant l'EHPAD Sainte Marie, la distribution de cadeaux aux résidents ne pourra également pas avoir

lieu. Les cadeaux seront remis à la direction de l’établissement qui se chargera de les distribuer aux résidents.

M. DIF évoque la possibilité d’aller distribuer des friandises aux élèves dans les écoles. Cependant il n’est pas

possible de tous les rassembler dans un même lieu.

Mme TEXEIRA propose qu’une place de cinéma soit offerte aux élèves des écoles de Gacé pour 2021.

M. DIF soutient cette proposition; une place de cinéma pourra être remise avec le paquet de friandises,

sachant que tous les mercredis un film d’animation est proposé au cinéma « Le Tahiti ».

Mme TEIXEIRA ajoute qu’elle est assez réservée quant à la venue du père noël dans les écoles ; il sera

difficile pour les enfants notamment les plus petits de ne pas l’approcher.

M. DIF répond que dans les centres commerciaux les enfants sont habitués à voir le père noël et à ne pas le

toucher.

M. DIF informe que le concert de Jeanne CHERHAL est programmé le 21 janvier 2021 à la salle du Tahiti

Gauge réduite dans le cadre du protocole sanitaire en vigueur).

M. LE MAIRE informe les membres du conseil avoir reçu du centre psychothérapeutique de l’Orne un

courrier informant la commune de la résiliation de son bail à compter du 1 février 2021. M. le Maire rappelle

que le CPO disposait des locaux se situant au rez-de-chaussée du bâtiment administratif.

M. COURTEILLE demande ce qu’il est envisagé pour ces locaux.

Page 21 sur 24M. STIMAC évoque la demande de logements pour de jeunes travailleurs notamment les jeunes en

alternance. Cela pourrait répondre à un besoin.

Mme DENIS considère que des travaux ont été réalisés pour rendre accessible ce bâtiment et qu'il serait

dommage de ne pas en faire bénéficier des personnes à mobilité réduite dans la mesure où les logements se situent en rez-de-chaussée.

Mme DENIS souhaiterait également savoir ce qu’il en est des centres territoriaux de santé et leurs antennes

avec le Département.

M. DIF répond que ce dossier est pour le moment en sommeil et que l’orientation actuelle est plutôt le

déploiement du « Médicobus » sur les territoires dépourvus de médecins.

Mme GENIN rétorque que ce n’est pas ce qui était prévu.

M. LE MAIRE explique que M. le Président de la CDC VAM a initié une rencontre avec les médecins du territoire.

Mme DENIS regrette que cela ne bouge pas davantage dans la mesure où le dispositif proposé par le

Département avec des médecins salariés portait un véritable espoir pour remédier à la désertification médicale.

M. DIF indique que la commune d’Echauffour avait potentiellement été identifiée pour recevoir un centre

médical territorial ; cependant nous n’avons aucune information à ce sujet.

Mme DENIS insiste sur le fait qu’il faudrait que les médecins acceptent de prendre de nouveaux patients. Quelle solution pour ces patients aujourd’hui ?

Mme DENIS considère qu’il serait dommage de transformer les locaux du rez-de-chaussée du bâtiment en

appartements et qu’il serait préférable d'accueillir une structure de service médical ou administratif.

M. LE MAIRE répond que les logements accessibles sont aussi une réponse à apporter aux personnes à

mobilité réduite qui bien souvent ont du mal à trouver un logement de ce type sur notre territoire.

M. COURTEILLE demande où en est le dossier Trésor Public.

M. LE MAIRE indique que la trésorerie quittera ses locaux au 1° septembre 2021.

M. COURTEILLE considère que les logements se situant à l’étage de la trésorerie seraient plus adaptés pour accueillir des jeunes travailleurs ou alternants.

Mme DENIS ajoute qu'effectivement si le choix est de transformer les locaux occupés par le CPO en

appartement, 1l serait judicieux qu’il bénéficie à des personnes à mobilité réduite.

M. LE MAÏRE répond que ces locaux sont accessibles et qu’il faut prioritairement les affecter à des

personnes à mobilité réduite.

M. COURTEILLE demande où en est la situation de Mme Mallet quant au logement qu’elle occupe au

Tahiti.

M. STIMAC répond que Mme Mallet a trouvé un logement qui sera disponible le 15 janvier prochain.

M. COURTEILLE demande si le logement libéré sera remis à disposition.

M. LE MAIRE répond qu'effectivement ce logement est mis à disposition dans le cadre des fonctions

assurées par l’agent technique qui gère la salle du Tahiti. Il informe l’assemblée que Mme DROUARD

Page 22 sur 24Nathalie a été nommée stagiaire pour un an depuis le 7 décembre dernier suite à la période d’intérim exercée

auprès de la collectivité qui a donné entière satisfaction.

M. LE MAIRE ajoute que les décorations de noël ont été mis en place par les agents techniques et qu’il a été

fait appel à une prestation extérieure pour la pose des supports sur candélabres et des traversées de route; Les

agents se sont beaucoup investis cette année dans la réalisation des décors de noël. Nous allons faire en sorte

de former le personnel afin qu’il puisse poser lui-même les traversées et décors sur poteau à l’aide d’une

nacelle.

M. COURTEILLE alerte sur le fait qu’il faut effectivement que le personnel soit habilité pour réaliser ces

tâches en régie. Les décors sont très jolis cette année, le résultat est très beau.

M. HALLUIN indique que certains regrettent que le boulevard de la gare n’ait pas de décors et de ce fait ne se

sentent pas mvestis.

M. HALLUIN demande s’il est possible de remettre un message sur le panneau lumineux pour inviter les

gens à ne pas jeter les masques sur la voie publique.

M. LANGLOIS regrette à nouveau que Gacé n’est pas un panneau lumineux qui fonctionne.

M. DIF indique qu'il réunira sa commission prochainement afin d’étudier la réalisation d’un bulletin

municipal avec en page centrale les photos des personnes qui ont œuvré dans le cadre de la COVID

(remerciements). Il informe également que les agendas devraient être livrés la semaine prochaine et que la

commune à dénoncé un contrat de 2019 visant à la réalisation de 2 panneaux « point informations » financés

grâce à la publicité de commerçants/artisans. M. DIF considère qu'il est inconvenant de démarcher ces

professionnels dans le contexte de crise sanitaire actuelle.

M. THUAL demande s’il sera diffusé de la musique dans le centre-ville pour noël.

M. LE MAIRE répond que l’ampli actuel n’a pas été rentré depuis plus de deux ans et que ce dernier est hors

service (oxydation), Une société va donc nous louer un ampli.

M. DIF explique que l’installation sur la commune est obsolète ; acheter un ampli ne répond pas véritablement

au besoin si les hauts parleurs sont hors d’usage. Un devis sera sollicité en janvier après avoir identifié en

amont nos besoins et ce qui peut être conservé. Au regard des évènements à venir, Tour de Normandie,

Championnat moto cross, il nous faut un matériel opérant. Tout sera fait pour qu’un fond musical soit diffusé

dès ce weckend.

M. LE MAIRE indique que le Tour de Normandie « Départ » aura lieu le 25/03/2021 et une manche du

championnat de France Enduro Moto se déroulera le weekend de l’ascension 15-16/05/2021.

M. DIF ajoute qu’il a été sollicité pour que la place du château soit mise à la disposition des soignants pour la

réalisation d’un flashmob début juin (une action en remerciement pour les soignants).

Mme DENIS demande des renseignements sur l’état d’avancement du dossier Gendarmerie.

M. LE MAIRE indique que nous disposons des plans d’aménagement ; les collectivités partenaires ont signé

la convention et une garantie d'emprunt a également été consentie par la commune à Orne Habitat, maître

d'ouvrage du projet dans le cadre de cette opération. Le dossier va être transmis au ministère. I] s’agit

maintenant de défendre le projet afin d’obtenir une DETR bonifiée. En effet, afin que le reste à charge prévu

au plan de financement initial soit identique pour les collectivités CDC-Commune de Gacé, il faudra atteindre

une subvention DETR de 70%.

Page 23 sur 24M. LE MAÏRE informe qu'est inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire, une répartition à

50-50 des loyers perçus (50% CDC — 50% Commune de Gacé). Les travaux devraient débuter fin 2021 pour

une livraison des locaux d'hébergement des gendarmes à l’été 2022.

Mme JOLY demande ce qu’il adviendra des locaux de l’ancienne gendarmerie.

M. LE MAIRE répond qu’il faudra négocier avec la structure départementale qui gère les locaux de l’actuelle

gendarmerie.

Mme LE CALLONNEC revient sur l'engagement qui avait été pris d’inviter M. le Trésorier pour nous

présenter un audit financier de la commune.

M. LE MAIRE répond que M. Vandon, trésorier de la commune, sera de moins en moins disponible à partir

de janvier 2021 car il assurera l’intérim du secteur de L’Aigle.

M. COURTEILLE demande où seront accueillis le conseiller aux collectivités et celui dédié aux particuliers.

Le conseiller aux particuliers sera-t-il présent au sein de la Maison France Services ou au siège de la CDC à

Vimoutiers.

M. LE MAIRE explique qu’effectivement la Poste de Gacé a été labellisée Structure France Services. La

poste réalisera des travaux dans ses locaux en février 2021 notamment afin de rendre accessible un espace

confidentiel. Sur le secteur de la CDC, nous avons la chance d’avoir obtenu la labellisation de 3 Structures

France Services (1 à Vimoutiers avec une antenne au Merlerault, 1 à Gacé et 1 à Sainte Gauburge).

M. CHEVALLIER informe qu’à partir du 15 décembre, un barnum sera installé par la ville place de la

libération afin qu‘une urne soit mise à la disposition des habitants le jour du marché hebdomadaire pour

recueillir les dons de ces derniers dans la mesure où le traditionnel calendrier des pompiers ne pourra

malheureusement pas être remis en porte à porte dans le contexte sanitaire actuel et sera par conséquent

distribuer dans les boîtes à lettres. Merci d’en faire l’information sur le panneau lumineux de la ville.

M. LE MAIRE clôture la séance, dernière séance de l’année 2020, en souhaitant de bonnes fêtes de fin

d’année à l’ensemble des membres du conseil municipal et bien entendu en appelant à la vigilance au regard

du contexte sanitaire que chacun connaît.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 37 mn.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Sébastien COURTEILLE Jean GRIMBERT

Page 24 sur 24